Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

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1 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Fiche n 1 Les syndicats représentatifs dans l entreprise ou l établissement Une nouvelle section relative à la représentativité syndicale au niveau de l entreprise et de l établissement est créée dans le chapitre sur les syndicats représentatifs. 1. Quels sont les syndicats représentatifs dans l entreprise? 1.1 L entrée en vigueur de ces dispositions Ces dispositions entrent en vigueur lors des premières élections professionnelles organisées, suite à la publication de la loi, dans les entreprises pour lesquelles la première réunion de la négociation du protocole d accord préélectoral est postérieure à la publication de la loi. En attendant, qui est représentatif dans l entreprise? - les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel - les syndicats qui sont représentatifs dans l entreprise à la date de la publication de la loi - tout syndicat constitué à partir du regroupement de deux syndicats dont un est affilié à un syndicat représentatif aux niveaux national et interprofessionnel. 1.2 La détermination de la représentativité Qui détermine les syndicats représentatifs? Le syndicat représentatif dans l entreprise doit satisfaire aux nouveaux critères de représentativité suivants : respect les valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté d au moins 2 ans (appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts), dans le champ géographique et professionnel de l entreprise, audience : au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d entreprise, de la délégation unique du personnel ou, à défaut des délégués du personnel, une influence caractérisée par l activité et l expérience, les effectifs d adhérents et de cotisations Sur quelle base l audience est-elle mesurée? Seul le premier tour des élections professionnelles est pris en compte, que le quorum soit atteint ou pas. En l absence de quorum, ce 1er tour doit donc être dépouillé. Le syndicat n est représentatif que si sa liste a recueilli 10% des suffrages exprimés 1(hors blancs et nuls) à ce premier tour. Les résultats des élections au comité d entreprise ou bien de la délégation unique du personnel, si elle est mise en place, sont pris en compte. A défaut de comité d entreprise, les résultats des élections des délégués du personnel servent de base à la détermination de la représentativité. Autrement dit, la représentativité se mesure en priorité au niveau du comité d entreprise ou du comité d établissement, s il existe. Les élections partielles sont prises en compte dans l appréciation de la représentativité ; elles peuvent conduire à modifier celle-ci. Ainsi, un calcul de représentativité consolidé doit avoir lieu après chaque élection partielle, afin de déterminer les nouveaux pourcentages, qui fonderont la mesure pour la validité des accords. Lorsqu une liste commune est établie, à défaut de répartition des suffrages entre organisations lors de son dépôt, la répartition se fait à parts égales. Cette répartition ne peut ensuite changer qu à compter du nouveau dépôt de liste, c'est-à-dire lors de la nouvelle élection.

2 Le cas des entreprises à établissements multiples Dans une entreprise avec un seul comité d entreprise, mais composée de plusieurs établissements distincts dans lesquels se déroulent des élections de délégués du personnel, ce sont les élections au comité d entreprise qui sont prises en compte pour déterminer les syndicats représentatifs dans l entreprise et l ensemble des établissements. Dans une entreprise composée de plusieurs établissements distincts dans lesquels se déroulent des élections au comité d établissement : - la représentativité au niveau des établissements se fonde sur les résultats des élections des comités d établissements2. - la représentativité d un syndicat au niveau de l entreprise (pour la désignation d un délégué syndical central par exemple ou la négociation d un accord au niveau central de l entreprise) se calcule par l addition de l ensemble des suffrages obtenus par le syndicat dans l ensemble des établissements, quel que soit le pourcentage qu il a obtenu par établissement. 1 L expression «valablement exprimés» a été supprimée par la loi du 20 août 2008 par souci de clarification. Le terme «valablement» n était en effet d aucune utilité, tout suffrage exprimé étant nécessairement «valablement» exprimé. 2 Le législateur, soucieux de tenir compte de la réalité économique et de la complexité croissante des structures des entreprises, a prévu des règles spécifiques de mise en place du comité d'entreprise en fonction des effectifs et de l'organisation de l'entreprise. Si les textes qui prévoient la mise en place de comité d'établissement ne précisent pas la notion d'établissement distinct, la jurisprudence est venue affiner cette notion, avec le souci constant, repris par l'administration en cas de saisine, de permettre une bonne adaptation de l'institution à la réalité de l'entreprise. L administration, saisie d un désaccord sur ce sujet, s assure que la détermination de l établissement pour la mise en place d un comité d'établissement correspond à un niveau de représentation pertinent. Lorsque les élections des différents établissements d une entreprise sont échelonnées dans le temps, sont comptabilisés les suffrages des dernières élections de chaque établissement. Le point de départ est celui de l établissement qui organise les élections en premier (pour la première mesure, à compter de la première réunion du protocole d accord préélectoral postérieure à la publication de la loi). Le point d arrivée est constitué par la dernière élection d établissement permettant de connaître l ensemble des suffrages pour la détermination de la représentativité sur l ensemble de l entreprise. Par la suite s ouvre un nouveau cycle d élections dans les établissements permettant la mesure de la représentativité au sein de l entreprise Les contestations et les contentieux La loi ne modifie pas les règles actuelles de contentieux sur la représentativité. Si le litige porte sur les résultats des élections professionnelles, le tribunal d instance devra être saisi. Si c est la désignation d un délégué syndical par un syndicat dont l absence de représentativité est alléguée, le tribunal d instance sera compétent. 1.3 La représentativité au sein du groupe La première mesure de la représentativité au niveau du groupe s effectue sur un cycle électoral complet (de 2 à 4 ans). Le point de départ de ce cycle est constitué par les résultats des élections professionnelles de la première entreprise du groupe pour laquelle la première réunion de la négociation du protocole d accord préélectoral est postérieure à la publication de la loi. Par la suite, la mesure de la représentativité au niveau du groupe s effectue par addition des suffrages obtenus lors des dernières élections professionnelles de l ensemble des entreprises du groupe, pour un cycle d élections donné dans la même logique que la mesure de la représentativité dans les entreprises à établissements multiples (voir supra 1.2.2). 1.4 La représentativité spécifique dans certains collèges Deux cas particuliers sont prévus : Les organisations syndicales catégorielles

3 l audience des syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats. Dans le paysage syndical actuel, seule la CFE-CGC est visée par ce dispositif. La représentativité du syndicat catégoriel s apprécie au regard des suffrages recueillis dans les collèges dans lesquels ses statuts lui donne vocation à présenter des candidats Les syndicats représentatifs dans le collège des journalistes L audience des syndicats représentant les journalistes et assimilés est mesurée dans le seul collège «journaliste» lorsqu il est crée. A titre d exemple, dans une entreprise donnée, si un syndicat de journalistes obtient 20% dans le collège journaliste, il est représentatif et a vocation à négocier des accords concernant les journalistes, même si, sur l ensemble de l entreprise, ses résultats aux élections lui confèrent une audience inférieure à 10%. 2. Quelles sont les prérogatives de ces syndicats représentatifs? Des prérogatives spécifiques : Les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical, pour négocier au sein de l entreprise. Dans les entreprises de plus de salariés, ils bénéficient d un local propre lorsqu ils ont crée une section syndicale. Des prérogatives partagées avec d autres syndicats : Ils sont convoqués à la négociation du protocole préélectoral, présentent des candidats au premier tour des élections, peuvent constituer une section syndicale. Des prérogatives dont seuls les autres syndicats bénéficient : Seuls les syndicats non représentatifs peuvent nommer des représentants de la section syndicale. Lorsqu un syndicat, ayant désigné un représentant de la section syndicale devient représentatif à l issue d une élection professionnelle, il perd le mandat de représentant de la section syndicale qui perd son objet. L organisation syndicale représentative dispose alors du mandat de délégué syndical pour représenter la section syndicale dans l entreprise.

4 LOI portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Fiche n 2 La désignation du délégué syndical Qui peut désigner un délégué syndical? Tout syndicat représentatif (cf. fiche sur les syndicats représentatifs dans l entreprise ou l établissement) dans l entreprise ou l établissement qui constitue une section syndicale. Qui peut être désigné délégué syndical? Tout salarié qui se présente comme candidat pour un syndicat et qui a recueilli au moins 10 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles, que ce soit aux élections du comité d entreprise ou des délégués du personnel ou encore de la délégation unique du personnel. Il doit avoir obtenu au moins 10 % des voix sur son nom, en tant que membre titulaire ou membre suppléant, dans les collèges dans lesquels il se présente. Si, entre deux élections professionnelles, l organisation syndicale représentative ne dispose plus de candidats qui remplissent ces conditions, elle a la faculté de désigner un délégué syndical parmi ses candidats aux élections n ayant pas obtenu 10 % des voix ou bien, à défaut de candidats, parmi ses adhérents. En outre, le délégué syndical doit : être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins1, n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement (articles L et L , inchangés). La fin du mandat du délégué syndical Le mandat du délégué syndical prend fin lorsque les conditions (non cumulatives) suivantes sont remplies (article L ) : le syndicat qui a désigné le délégué syndical a réalisé une audience inférieure à 10 % des suffrages aux élections professionnelles et n est donc plus représentatif, en tant que candidat, le délégué syndical obtient moins de 10% de suffrages sur son nom aux élections professionnelles, l effectif de l entreprise ou de l établissement est devenu inférieur à 50 salariés sur une période de 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes (condition inchangée). La protection du délégué syndical Elle est inchangée et résulte de l application des articles L et suivants. 1 Il s agit d une application de l article L qui comporte des aménagements dans des cas particuliers. Il est à noter que, s agissant des entreprises de travail temporaires, cette ancienneté est de six mois (art. L ). Le délégué syndical central Des conditions de désignation spécifiques sont créées pour le délégué syndical central (article L ). Il doit être désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, en additionnant l ensemble des suffrages des établissements compris dans cette entreprise. Il n y a donc pas d obligation de choisir le délégué syndical central parmi les candidats aux dernières élections professionnelles. Cela résulte de la rédaction de l article 5 paragraphe IV de la loi, différente de celle relative au délégué syndical et au délégué syndical supplémentaire (article 5 paragraphes I et III).

5 Ceci étant, dans les entreprises de moins de 2000 salariés, le délégué syndical central, étant choisi parmi les délégués syndicaux d établissement, aura nécessairement été choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Le représentant syndical au comité d entreprise (RSCE) Les mandats en cours des RSCE subsistent jusqu aux nouvelles élections au comité d entreprise. Les nouvelles conditions de désignation du RSCE sont applicables depuis la publication de la loi. Il doit être désigné par un syndicat ayant des élus au comité d entreprise (1 titulaire et 1 suppléant par exemple). En revanche, il n y a pas d obligation de choisir le RSCE parmi les candidats aux élections professionnelles. Il convient de noter que dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical reste, en tout état de cause, RSCE de droit.

6 Fiche n 3 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail La section syndicale 1. Qui peut constituer une section syndicale (article L )? 1.1 Un syndicat représentatif dans l entreprise (cf fiche sur les syndicats représentatifs dans l entreprise), qui dispose de plusieurs adhérents dans l entreprise. 1.2 Un syndicat affilié à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel qui dispose de plusieurs adhérents dans l entreprise. Jusqu à la première mesure de l audience à ce niveau, prévue dans cinq ans au plus tard, les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel sont : CGT, CFDT, CGT- FO, CFTC et CFE-CGC. Toute nouvelle organisation qui remplirait les critères de représentativité (en vigueur antérieurement à la loi du 20 août 2008) pourrait être reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel pendant cette période transitoire. 1.3 Tout autre syndicat qui : dispose de plusieurs adhérents dans l entreprise, satisfait au critère des valeurs républicaines, satisfait au critère d indépendance, est légalement constitué depuis au moins 2 ans dont le champ professionnel et géographique couvre l entreprise concernée. 2. Quels droits confère la section syndicale? 2.1 Pour les syndicats non représentatifs dans l entreprise : possibilité de désigner un représentant de la section syndicale (cf. fiche sur le représentant de la section syndicale) 2.2 Pour les syndicats représentatifs dans l entreprise : possibilité de désigner un délégué syndical (cf. fiche sur le délégué syndical) crédit global supplémentaire pour préparer la négociation des conventions et accords (art. L ) 2.3 Pour tous les syndicats habilités à constituer une section syndicale : collecter les cotisations, mise à disposition de panneaux d affichage, publication et diffusion de tracts, réunion syndicale mensuelle dans l entreprise, mise à disposition d un local : dans les entreprises ou établissements de + de 200 salariés : obligation de mettre à disposition des sections syndicales un local équipé commun aux sections émanant de syndicats représentatifs et non représentatifs dans l entreprise; dans les entreprises ou établissements de + de 1000 salariés : en plus du local commun affecté, l employeur doit mettre à disposition de chaque organisation syndicale représentative qui a constitué une section syndicale dans l entreprise ou l établissement, un local individuel équipé.

7 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Fiche n 4 Le représentant de la section syndicale La loi crée un nouveau mandat dans l entreprise. Le représentant de la section syndicale, désigné dans l attente des élections professionnelles qui vont éventuellement permettre à son syndicat d être reconnu représentatif, exerce les attributions dévolues à la section syndicale, mais ne peut négocier et conclure des accords qu à titre exceptionnel. Cette disposition est applicable depuis la publication de la loi. 1. Qui peut désigner un représentant de section syndicale (RSS)? Le représentant de la section syndicale ne peut être désigné que par un syndicat non représentatif, c est à dire par : les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins deux ans (ancienneté appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts), dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, si elles ne sont pas représentatives dans l entreprise. les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, qui, à l issue des élections professionnelles, n ont pas été reconnus représentatifs dans l entreprise (ces syndicats n ont pas à prouver qu ils remplissent les conditions requises pour les syndicats mentionnés au premier point). En revanche, les syndicats représentatifs dans l entreprise ne peuvent pas désigner un représentant de la section syndicale. Ils disposent quant à eux de la faculté de désigner un délégué syndical aux prérogatives plus étendues. 2. Qui peut être désigné en qualité de RSS? - Dans les entreprises ou établissements de plus de 50 salariés, tout salarié de l entreprise ou de l établissement qui remplit les conditions ci-dessus. - Un délégué du personnel dans les entreprises ou les établissements de moins de 50 salariés. Le représentant de section syndicale doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement (article L qui renvoie aux articles L et L ). 3. Comment la désignation du RSS est elle portée à la connaissance de l employeur? Le nom du RSS est porté à la connaissance de l employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par lettre remise contre récépissé (article L , qui renvoie aux articles L et R ). 4. Comment contester la désignation d un RSS? Le recours doit être introduit dans les quinze jours suivant l information de la désignation à l employeur. Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice (article L , qui renvoie à l article L ). Le tribunal d instance est saisi par voie de simple déclaration au greffe. Il statue dans les dix jours sans frais, ni forme de procédure et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec avis de réception. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile. (références : art. L , L , L , R ) 5. Quelles sont les prérogatives du RSS? heures de délégation : le RSS dispose d au moins 4 heures par mois sauf dispositions plus favorables prévues par accord de branche ou d entreprise. Ces heures sont considérées comme temps de travail et payées à échéance normale (article. L ), sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés, où le délégué du personnel désigné comme RSS n a pas de crédit d heures spécifique. liberté de déplacement, y compris hors de l entreprise (mêmes prérogatives que le délégué syndical : article. L ).

8 moyens: collecte de cotisation, mise à disposition de panneaux d affichage, publication et diffusion de tracts, réunion syndicale mensuelle dans l entreprise (cf fiche sur la section syndicale). A titre dérogatoire, sous certaines conditions et en l absence de toute autre possibilité de négociation, le représentant de la section syndicale peut être amené à négocier un accord (cf fiche sur la négociation dans l entreprise). 6. Le RSS est-il un salarié protégé? Le RSS bénéficie d un régime de protection équivalent à celui du délégué syndical (ref. Art. L et s.), la rupture de son contrat de travail est soumise à l autorisation de l inspecteur du travail pendant la période du mandat ainsi que pendant les 12 mois suivant la fin de ce mandat s il a exercé ses fonctions pendant au moins un an. 7. Quelle est la durée du mandat du RSS, comment ce mandat prend-il fin? Le mandat du RSS prend fin à l issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, lorsque le syndicat qui l a désigné n a pas été reconnu représentatif. L ancien titulaire du mandat de RSS ne peut plus être désigné RSS jusqu aux six mois précédant les dates des élections professionnelles dans l entreprise. Toutefois, rien n empêche le syndicat qui n a pas été reconnu représentatif de désigner à l issue des élections un autre salarié que celui qui a exercé son mandat jusque là comme représentant de la section syndicale. En tout état de cause, l organisation syndicale non représentative ne peut désigner qu un seul représentant de la section syndicale, elle ne pourra disposer de deux mandats de représentant de la section syndicale. Lorsqu un syndicat, ayant désigné un représentant de la section syndicale devient représentatif à l issue d une élection professionnelle, il perd le mandat de représentant de la section syndicale qui perd son objet. L organisation syndicale représentative ne pourra alors désigner qu un délégué syndical pour représenter la section syndicale dans l entreprise. Un syndicat ne peut en même temps compter un délégué syndical et un représentant de la section syndicale.

9 LOI portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Fiche n 5 La négociation dans l entreprise Dans la perspective du passage à un mode de conclusion majoritaire des accords collectifs, de nouvelles règles de validité des accords négociés avec les délégués syndicaux sont instaurées, renforçant leur légitimité (articles L et L ). Les nouveaux articles L et suivants, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, visent, quant à eux, à développer la négociation en l absence de délégués syndicaux dans l entreprise en autorisant les représentants élus du personnel ou, en cas de carence aux élections, des salariés mandatés, à négocier et conclure des accords collectifs. L exigence d un accord de branche étendu préalable autorisant cette négociation est supprimée. Enfin, une négociation dérogatoire est prévue, dans certaines conditions, avec le représentant de la section syndicale. 1. La négociation avec le délégué syndical Les conditions de cette négociation Dès lors qu au moins un délégué syndical est désigné dans une entreprise ou un établissement, la négociation collective doit se dérouler avec cet interlocuteur. Les règles de validité des accords conclus Entrée en vigueur. Ces nouvelles règles de validité des accords entrent en vigueur dans l ensemble des entreprises le 1er janvier 2009, même si les nouvelles règles de représentativité n ont pu encore trouver à s appliquer, en l absence de renouvellement des institutions représentatives du personnel. En attendant le 1er janvier 2009, les règles de validité des accords issues de la loi du 4 mai 2004 s appliquent (droit d opposition majoritaire pour la plupart des entreprises). Il est également précisé que, pendant cette période transitoire, les suffrages obtenus au premier tour des élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants, sont comptabilisés pour l exercice de ce droit d opposition. L article L du code du travail prévoit qu un accord d entreprise ou d établissement est valable : - s il est signé par un ou des syndicats représentatifs qui ont recueilli 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. - s il ne fait pas l objet de l opposition d un ou de plusieurs syndicats représentatifs qui ont recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Cette opposition majoritaire doit être exprimée dans les 8 jours suivant la notification de l accord. Les modalités de décompte de ces suffrages sont identiques aux modalités de décompte des suffrages pour la détermination de la représentativité (cf fiche sur les syndicats représentatifs). Alors qu au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel ne sont décomptés, pour la validité des accords, que les suffrages qui se sont portés sur les organisations reconnues représentatives, les suffrages obtenus par les syndicats dans l entreprise, aux élections professionnelles, sont directement comptabilisés pour mesurer la validité des accords. La validité d un accord catégoriel (concernant les salariés d un collège donné) est subordonnée à sa signature, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés dans ce collège et à l absence d opposition de syndicats représentatifs qui ont recueilli la majorité des suffrages. Les nouvelles règles de validité des accords de groupe s appliquent dès le 1er janvier 2009, comme pour les entreprises. Le pourcentage de 30 % se calcule par consolidation des résultats des

10 dernières élections de chacune des entreprises ou établissements concernés composant le groupe mesurés pour un cycle électoral considéré (cf. fiche n 1, 1.3). 1. La négociation avec des élus (article L à L ) Entrée en vigueur : 31 décembre 2009 En attendant le 31 décembre 2009, la négociation avec des élus du personnel ne peut se faire que dans des entreprises qui relèvent d accords étendus qui ont prévu cette négociation spécifique, conformément aux dispositions antérieures de la loi du 4 mai Les conditions de cette négociation Cette négociation est possible avec des membres du comité d entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, en l absence de délégué syndical, dans les entreprises de moins de 200 salariés, qui ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu, prévoyant des règles spécifiques de négociation en l absence de délégué syndical. La validité de ces accords Les accords conclus avec des élus du personnel ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l exception des accords sur les modalités de consultation et d information du comité d entreprise en cas de licenciement économique de dix salariés ou plus, mentionnés à l article L du code du travail. a) nécessaire information, par l employeur, de sa décision d engager des négociations, des organisations syndicales représentatives de la branche dont relève l entreprise. b) ces accords doivent être conclus par des élus (comité d entreprise ou à défaut délégués du personnel) qui représentent plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Si l accord n est pas conclu avec des élus selon ces conditions, il est réputé non écrit. c) les accords conclus avec des élus doivent être transmis à une commission paritaire de branche qui se prononce dans les quatre mois. Cette commission paritaire de branche est composée d organisations représentatives de salariés et d employeurs. Si la commission ne se prononce pas dans le délai imparti, l accord est réputé validé. Si la commission décide de ne pas valider l accord, il est réputé non écrit. 1. La négociation avec des salariés mandatés Entrée en vigueur : 31 décembre 2009 En attendant le 31 décembre 2009, la négociation avec des salariés mandatés ne peut se faire que dans des entreprises qui relèvent d accords étendus qui ont prévu cette négociation spécifique, conformément aux dispositions antérieures de la loi du 4 mai Les conditions de cette négociation La négociation avec des salariés mandatés par une ou des organisations syndicales représentatives dans la branche peut se dérouler dans les entreprises de plus de 11 salariés, qui :. n ont pas de délégué syndical. n ont pas d élus du personnel (un procès verbal de carence aux élections professionnelles doit être rédigé).. ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu prévoyant des règles spécifiques de négociation en l absence de délégué syndical.

11 La validité de ces accords Les accords conclus avec des salariés mandatés ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l exception des accords sur les modalités de consultation et d information du comité d entreprise en cas de licenciement économique de dix salariés ou plus, mentionnés à l article L du code du travail. a) nécessaire information, par l employeur, de sa décision d engager des négociations, des organisations syndicales représentatives de la branche dont relève l entreprise. b) ces accords doivent être approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. A défaut d approbation par la majorité des salariés, cet accord est réputé non écrit. 1. La négociation avec un représentant de la section syndicale Entrée en vigueur : dès la publication de la loi Les conditions de cette négociation Dans quelles entreprises? Les dispositions de la négociation avec le représentant de la section ne s appliquent pas : - dans les entreprises qui peuvent avoir recours aux dispositions des articles L à L , relatives à la négociation, en l absence de délégué syndical, avec les élus du personnel ou les salariés mandatés. - dans les entreprises qui sont dans le champ d un accord de branche étendu, qui prévoit les modalités de négociation en l absence de délégué syndical, avec les représentants élus ou les salariés mandatés. En outre, le représentant de la section ne peut négocier qu en l absence de délégué syndical et lorsqu il y a eu carence au premier tour des dernières élections professionnelles. Par conséquent, à partir du 01/01/2010, le représentant ne pourra négocier, en l absence de délégué syndical, que dans les entreprises de plus de 200 salariés qui ont des élus du personnel et qui ne sont pas couvertes par des accords de branche spécifiques, lorsqu il y a eu carence au premier tour des élections professionnelles. Conditions de la négociation avec le RSS : Du 21/08/2008 au 31/12/2009 A compter du 01/01/2010. dans une entreprise dépourvue de DS,. non couverte par un accord de branche étendu permettant la négociation avec des élus ou des mandatés. dans une entreprise de plus de 200 salariés1,. avec une carence au 1er tour (d où l impossibilité de désigner 1 DS),. avec des élus,. non couverte par un accord de branche étendu permettant la négociation avec des élus ou des mandatés

12 LOI portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Fiche n 6 Elections professionnelles Entrée en vigueur : Ces dispositions entrent en vigueur lors des premières élections professionnelles organisées, suite à la publication de la loi. NB : pour le décompte des effectifs, cf. fiche spécifique. 1. Le protocole d accord préélectoral. Qui convoquer? Désormais, peuvent participer à la négociation du protocole préélectoral et présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles l ensemble des organisations syndicales mentionnées aux articles L et L du code du travail : - les syndicats représentatifs dans l entreprise (cf fiche sur les syndicats représentatifs dans l entreprise), - les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel, - tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d indépendance, est légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l entreprise concernée. L ensemble de ces organisations syndicales a ainsi la possibilité de faire la preuve de sa représentativité dans l entreprise, à l issue des élections professionnelles. 1.2 Règles de validité des accords préélectoraux Cette nouvelle disposition a rendu nécessaire un certain nombre de modifications des règles relatives au mode de conclusion et à la validité du protocole électoral. D une manière générale, l ensemble des dispositions régissant le protocole pré-électoral et l organisation des élections des délégués du personnel (DP), de la délégation unique du personnel (DUP) et du comité d entreprise (CE), sont impactées :. soit par la modification des règles de validité (unanimité/majorité),. soit par la modification des organisations syndicales concernées.. La compétence de l administration en cas d absence d accord conclu selon ces nouvelles règles n est quant à elle pas remise en cause Création de règles spécifiques de majorité Les articles L et L prévoient de nouvelles règles de validité. En dehors des dispositions mentionnées au 1.2.2, la validité de l accord préélectoral est subordonnée à une double condition de majorité :. Il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, c est- à- dire par les organisations syndicales intéressées.. Parmi ces organisations signataires, il doit y avoir les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. En effet, dès lors que la participation aux négociations pré-électorales était ouverte à l ensemble des organisations syndicales mentionnées au 1.1, il était nécessaire de prévoir des règles spécifiques de validité de l accord pré-électoral. Cette double condition de majorité devient donc le principe pour :. la répartition du personnel entre les collèges DP et CE (L et L )

13 . la répartition des sièges entre les collèges DP et CE (L et L ). la détermination des établissements distincts DP et CE (L et L ). la perte de la qualité d établissement distinct DP et CE (L et L ). les conditions de mise en place des délégués de site (L ). le nombre de membres du CE (L ) Maintien des règles existantes dans certains cas. Le principe d un accord avec les organisations syndicales intéressées, c est-à-dire avec les syndicats mentionnés au 1.1, est maintenu pour certaines dispositions qui ne nécessitaient pas de nouvelles règles de validité. Par exemple les articles L (représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés), L (répartition des sièges de délégués du personnel dans les entreprises de travail temporaire), L (modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales), L (représentation équilibrée des femmes et des hommes), L (répartition des sièges des membres du comité d'entreprise dans les entreprises de travail temporaire), etc.. Le principe d un accord avec l ensemble des syndicats représentatifs est maintenu pour :. la suppression du CE et du mandat de délégué syndical (L et L ; ). le nombre et la composition des collèges DP et CE (L et L ). l organisation du scrutin hors temps de travail pour DP et CE (L et L ) Dans le cadre de ces dispositions, compte tenu de leur enjeu et de la rédaction du code du travail qui requiert expressément l unanimité de signatures, il n y a pas de raisons d apporter des modifications. L ouverture aux organisations non encore reconnues représentatives ne se justifiait pas dans ces cas.. Le principe de la négociation par accord collectif de droit commun est maintenu pour :. la possibilité de fixer une durée de mandat entre deux et quatre ans (L et. L ). la mise en place du vote électronique (L et L ). la répartition des compétences CCE /CE, en matière d oeuvres sociales (L ) Ces dispositions nécessitent toujours la conclusion d un accord collectif ordinaire, impliquant donc les organisations syndicales représentatives Compétence de l administration à défaut d accord Si les règles de conclusion du protocole préélectoral ont, pour certaines dispositions, été modifiées, la compétence de l administration est maintenue. En particulier, lorsqu un accord ne remplit pas les conditions de majorité évoquées, ci-dessus, l administration est compétente pour rendre une décision d arbitrage. 1. Candidats. Qui peut être candidat? Les deuxièmes alinéas des articles L et L sont modifiés. Le premier tour du scrutin des élections professionnelles est donc ouvert à toutes les organisations syndicales qui sont les mêmes que celles qui peuvent négocier le protocole préélectoral (1.1) : - les syndicats représentatifs dans l entreprise (cf fiche sur les syndicats représentatifs dans l entreprise),

14 - les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel, - tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d indépendance, est légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l entreprise concernée.. Règles d électorat et éligibilité : le cas particulier des salariés mis à disposition Les règles d électorat et éligibilité restent inchangées SAUF concernant les salariés mis à disposition. Les salariés mis à disposition, dès lors qu ils sont comptabilisés dans les effectifs de l entreprise utilisatrice, peuvent bénéficier, sous certaines conditions et selon les élections en cause, des droits d électorat et d éligibilité (cf fiche sur les effectifs).. Les élections des délégués du personnel Un nouvel article, L , est inséré dans le code du travail qui prévoit que : «Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2 de l'article L , la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour être électeur et de vingt-quatre mois continus pour être éligible. «Les salariés mis à disposition, qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa, choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.» Pour les élections des délégués du personnel, les salariés mis à disposition sont électeurs si :. ils remplissent les conditions pour être décomptés dans les effectifs de l entreprise utilisatrice. ils sont présents dans l entreprise utilisatrice depuis 12 mois continus. Ils sont éligibles si :. ils remplissent les conditions pour être décomptés dans les effectifs de l entreprise utilisatrice. ils sont présents dans l entreprise utilisatrice depuis 24 mois continus. L alinéa 2 de l article L prévoit que le salarié mis à disposition qui remplit les conditions, ci-dessus, doit choisir l entreprise dans laquelle il exerce ce droit. Les conditions d expression de ce choix ne sont pas encadrées par la législation. Il appartiendra, toutefois, aux entreprises employeurs de salariés mis à disposition de fournir la liste de ces salariés aux entreprises utilisatrices, afin que les élections puissent être organisées régulièrement. Les conditions dans lesquelles l entreprise prestataire fournira toutes les données nécessaires (liste des salariés remplissant les critères, et ayant fait le libre choix) à l entreprise utilisatrice sont décrites en annexe.. Les élections des représentants du personnel au comité d entreprise Un nouvel article, L , est inséré dans le code du travail qui prévoit que : «Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2 de l'article L , la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. «Les salariés mis à disposition, qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa,

15 choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.» Pour les élections des membres du comité d entreprise, les salariés mis à disposition sont électeurs si :. ils remplissent les conditions pour être décomptés dans les effectifs de l entreprise utilisatrice,. ils sont présents dans l entreprise utilisatrice depuis 12 mois continus. Ils ne sont jamais éligibles au comité d entreprise. Un certain nombre d informations sensibles est diffusé aux membres du comité d entreprise ; il est apparu gênant que des salariés mis à disposition qui n appartiennent pas à l entreprise utilisatrice mais, restent rattachés à leur employeur puissent accéder à ces informations. Inversement, il est important de ne pas assécher le dialogue social au sein des entreprises sous-traitantes, qui disposent elles-mêmes d instances de représentation au sein desquelles il est important que les salariés mis à disposition soient représentés. La règle de l inéligibilité s applique aussi pour la DUP en tant qu elle exerce les attributions du CE. Tout comme pour les élections des délégués du personnel, le salarié mis à disposition qui remplit les conditions pour être électeur dans l entreprise utilisatrice doit choisir l entreprise s il souhaite exercer ce droit dans l entreprise qui l emploie ou dans l entreprise utilisatrice. Les conditions dans lesquelles l entreprise prestataire fournira toutes les données nécessaires (liste des salariés remplissant les critères, et ayant fait le libre choix) à l entreprise utilisatrice sont décrites en annexe. Il convient, par ailleurs de rappeler que les salariés mis à disposition ne peuvent pas être désignés représentants syndicaux au comité d entreprise de l entreprise utilisatrice. ANNEXE : FICHE PRATIQUE MIS A DISPOSITION Il convient de rappeler que les salariés mis à disposition sont les salariés d entreprises soustraitantes mis à disposition de l entreprise utilisatrice. Ils ne doivent pas être confondus avec les salariés temporaires et les contrats intermittents. Pour le décompte des effectifs en matière électorale, cf. fiche n 7 (articles L et L du code du travail modifiés). Dans le cadre de l organisation des élections professionnelles dans l entreprise utilisatrice, l entreprise utilisatrice doit procéder au décompte des salariés qui lui sont mis à disposition. Pour cela, un certain nombre d opérations sont nécessaires : Avant le début des négociations du protocole préélectoral, l entreprise utilisatrice interroge par écrit les entreprises prestataires qui mettent à disposition des salariés travaillant dans ses locaux afin que ces entreprises, dans un délai compatible avec l organisation des négociations du protocole préélectoral, lui fournissent la liste des salariés mis à disposition. Ce document doit contenir la liste des salariés qui répondent aux critères de présence dans les locaux et d ancienneté (plus d un an pour l électorat et plus de 2 ans pour l éligibilité aux élections de délégués du personnel). Il doit porter la mention que le salarié a fait ou non le choix de voter aux élections de l entreprise utilisatrice. Compte-tenu des possibles recours contentieux, il est important que ce choix soit clairement acté par le salarié et son employeur. A défaut d informations communiquées sur ce point par l entreprise prestataire, il appartient au salarié mis à disposition, s il le souhaite, de faire connaître son choix à l entreprise utilisatrice, dans les délais impartis, compatibles avec la publication des listes électorales. Sur la base des données fournies par le prestataire, l entreprise utilisatrice fixe le décompte des effectifs et la liste électorale. Si un salarié mis à disposition est élu comme délégué du personnel dans l entreprise utilisatrice, cette dernière informe l entreprise prestataire de cette élection.

16 Pour mémoire, les salariés mis à disposition ne peuvent être élus ni au CE ni à la DUP de l entreprise utilisatrice. La négociation du protocole préélectoral reste inchangée.

17 LOI portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Fiche n 7 Décompte des effectifs Entrée en vigueur : Ces dispositions entrent en vigueur lors des premières élections professionnelles organisées suite à la publication de la loi. Le décompte des effectifs en matière électorale se fait, comme pour les autres dispositions du code du travail, selon les règles définies aux articles L et L du code du travail. Ces dispositions restent inchangées SAUF pour les salariés mis à disposition. Il convient d entendre par salariés mis à disposition, les salariés d entreprises sous-traitantes ou prestataires mis à disposition d une entreprise désignée comme étant l entreprise utilisatrice. Ces salariés ne doivent pas être confondus avec les travailleurs temporaires et les contrats intermittents. Le nouvel article L dispose que : «Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1 ) Les salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l effectif de l entreprise ; 2 ) Les salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l effectif de l entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d un congé de maternité, d un congé d adoption ou d un congé parental d éducation ;» Cela signifie donc que les salariés mis à disposition : sont comptés dans les effectifs de l entreprise qui les emploie, dans les conditions «classiques» sont décomptés dans les effectifs de l entreprise extérieure, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, dès lors que 2 conditions sont remplies : ils sont présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice ils travaillent dans l entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an.

18 Fiche n 8 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail La représentativité au niveau de la branche et au niveau national interprofessionnel Quels sont les syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel (article 11, II)? A la date de publication de la loi : la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFE-CGC et la CFTC, pour une durée de 5 ans, toute organisation syndicale qui pourrait satisfaire, à ce niveau, aux critères mentionnés à l article L du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi. A l issue de la première mesure de l audience (au plus tard en août 2013) les organisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés aux articles L et L Un critère spécifique à ce niveau est créé : l organisation syndicale doit être représentative au niveau de quelques branches de chaque secteur de l industrie, de la construction, du commerce et des services. Quels sont les syndicats représentatifs au niveau de la branche (article 11, III)? A la date de publication de la loi et pour une durée de 5 ans : les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel (à la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFE- CGC et la CFTC ainsi qu à toute autre organisation qui serait reconnue représentative à ce niveau sur la base des anciens critères de représentativité), les organisations syndicales reconnues représentatives avant l entrée en vigueur de la loi. A l issue de la première mesure de l audience (au plus tard en août 2013) les organisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés aux articles L et L , les organisations syndicales affiliées à l une des organisations reconnues représentatives au niveau national interprofessionnel, pour une durée de 4 ans. Un critère spécifique à ce niveau est créé : l organisation syndicale doit disposer d une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche.

19 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Fiche n 9 Les principales dates de la loi Dispositions qui entrent en vigueur 21 Août 2008 : publication de la loi - Section syndicale - Représentant de la section syndicale - Nouveaux critères de représentativité dans l entreprise - Règles de convocation et de négociation du protocole préélectoral - Règles de présentation des candidats au premier tour des élections professionnelles dans l entreprise - Règles de prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs + pour l électorat et éligibilité. Première réunion de négociation du - Détermination des protocole postérieure à la publication de syndicats représentatifs la loi en application des nouvelles règles - - Désignation du délégué syndical parmi les candidats, par les syndicats représentatifs dans l entreprise 1er janvier 2009 Règles de validité des accords d entreprise (et des accords de groupe) 30 juin 2009 Issue de la négociation nationale interprofessionnelle sur les moyens de renforcer l effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises ARTICLES L L et suivants L L , L L , L L , L et L Article 11, IV L , L L et suivants L L