Représentativité. Synthèse de la loi. Mars 2009
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- Christine Picard
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1 Représentativité Synthèse de la loi Mars 2009
2 Les sept critères de représentativité syndicale Depuis le 21 août 2008 la présomption irréfragable de représentativité est remplacée par une présomption simple qui peut être contestée en justice. Les 7 critères cumulatifs établissant la représentativité syndicale : 1. Le respect des valeurs républicaines ; 2. L'indépendance ; 3. La transparence financière ; 4. Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5. L'audience établie selon les niveaux de négociation ; 6. L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7. Les effectifs d'adhérents et les cotisations. Le critère d audience mesuré à chaque niveau est le critère déterminant des nouvelles règles.
3 La négociation du protocole préélectoral Sont invités à la négociation, les syndicats représentatifs dans l entreprise ou au niveau national interprofessionnel (par courrier) et ceux légalement constitués depuis + 2 ans couvrant le champ (par affichage). La règle d unanimité du protocole est remplacée par une nouvelle règle majorité. La majorité nécessaire : 1. La majorité des syndicats ayant participé à la négociation 2. Dont la majorité des syndicats représentatifs
4 La représentativité en entreprise Pour être représentatif, un syndicat doit obtenir au moins 10% des suffrages au 1er tour titulaire des élections CE (ou DUP, ou à défaut DP) même si le quorum n est pas atteint (et qu il fait moins de 10% au 2ème tour éventuel). Clauses particulières : 1. Pour le calcul des 10%, en cas de liste commune, les voix sont réparties selon l indication donnée lors du dépôt de la liste, ou à défaut à parts égales. 2. La CGC peut mesurer son audience dans le seul collège «encadrement» pour obtenir une représentativité limitée aux seuls cadres.
5 La représentativité dans un Groupe La représentativité est mesurée à chaque niveau de représentation. Le seuil des 10% sur tout ou partie d un groupe est calculé par agrégation des résultats sur le périmètre concerné. remarques : 1. Un syndicat peut être représentatif dans un établissement et ne pas être représentatif au niveau du groupe. 2. Un syndicat peut être représentatif au niveau d un groupe sans pour autant être représentatif dans tous les établissements qui le compose. 3. La mesure peut être faite sur une partie de groupe dès lors qu il existe un niveau de représentation syndicale correspondant (par ex. une division géographique ou une unité fonctionnelle).
6 Le syndicat peut faire (après l élection) Le syndicat représentatif dans l entreprise peut désigner un DS (parmi ses candidats CE ou DP, titulaire ou suppléant, même non élu, ayant recueilli au moins 10% sur son nom au 1er tour) Le syndicat représentatif dans un périmètre multiétablissements peut désigner un DSC (parmi ses DS si l entreprise <2000 salariés, sinon désignation libre) Le syndicat ayant des élus au CE peut désigner un RS (même si le syndicat n est pas représentatif ; dans les entreprises <300 salariés le DS est de droit RS/CE)
7 S implanter en entreprise Le syndicat non encore reconnu représentatif dans l entreprise (existant depuis au moins 2 ans) peut créer une section syndicale (s il a «plusieurs adhérents»). Il peut alors désigner un Représentant de Section Syndicale. Le RSS n a pas le pouvoir de négociation (sauf habilitation exceptionnelle). Il bénéficie de la protection du mandat et dispose de 4 heures de délégation par mois. Le mandat de RSS cesse à l issue des prochaines élections (si le syndicat >10% le RSS peut être désigné DS, sinon le syndicat doit désigner un autre RSS)
8 Conclure des accords Pour être valide, un accord doit recueillir la signature d un ou plusieurs syndicats représentant au moins 30% des suffrages exprimés... et ne pas avoir reçu opposition de syndicats représentant au moins 50%! (Cela ne concerne que les syndicats représentatifs. Le pourcentage fait référence au 1er tour titulaire CE ou DP ayant mesuré la représentativité)
9 Depuis le 31/12/2009 Dans les entreprises <200 salariés et dépourvues de DS, une négociation avec les IRP sera possible MAIS 1. Information des syndicats représentatifs de la branche. 2. L accord conclu nécessite l approbation des élus représentant 50% des suffrages. 3. Approbation de l accord par une commission paritaire de branche. Dans les entreprises sans DS et sans IRP, une négociation avec un mandaté syndical sera possible MAIS 1. Information des syndicats représentatifs de la branche. 2. L accord conclu nécessite l approbation par référendum du personnel.
10 La représentativité de branche Pour être représentatif dans une branche, un syndicat doit obtenir au moins 8% des suffrages (résultats agrégés de l ensemble des entreprises de la branche). La remontée et l agrégation des résultats se fera sous l égide d une haute autorité du dialogue social (décret à paraître) Clauses particulières : 1.La première mesure de branche au plus tard dans 5 ans (temps de renouvellement des élections en entreprise). 2.Le calcul est public sous l égide d une haute autorité du dialogue social. 3.La mesure de représentativité de branche est réactualisée ensuite tous les 4 ans.
11 Et la Fonction Publique Un projet de loi (en 2009) va suivre en parallèle (transcription des accords de Bercy). Une évolution comparable à celle du privé, renforcement de la représentativité, modification des règles électorale, dispositions spécifiques et mesures transitoires * * * * * * * * * *
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