REGLEMENT D UTILISATION DES GARES ROUTIERES DE L AEROPORT NICE CÔTE D AZUR

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1 REGLEMENT D UTILISATION DES GARES ROUTIERES DE L AEROPORT NICE CÔTE D AZUR Article 1 - OBJET DE CE REGLEMENT Le présent règlement d exploitation, que chaque utilisateur des gares routières se doit de respecter, a pour objet : de préciser les règles de sécurité et de conduite à respecter par les conducteurs et les voyageurs utilisant les gares routières de fixer les règles de fonctionnement et d accès aux équipements mis à la disposition des transporteurs Article 2 CLAUSE GENERALE La circulation et le stationnement dans les gares routières est soumis à l Arrêté Préfectoral du 21 juillet 2008 relatif aux mesures de police applicables sur l Aéroport Nice Côte d Azur. Article 3 - DEFINITION ET DESCRIPTION DES GARES ROUTIERES Sont désignées comme «gares routières» de l Aéroport Nice Côte d Azur, les espaces dédiés à l évolution de véhicules routiers de transports publics de personnes à accès strictement contrôlés, soumis à redevance, situés à proximité de chaque terminal et dénommées de la façon suivante : Gare routière Terminal 1. Annexe Gare Routière Terminal 1 Gare routière Terminal 2. Les gares routières comprennent sur chaque terminal : un comptoir de renseignements et de vente de billets de bus et de perception des redevances parkings, ainsi qu une salle d attente. un bureau pour les gestionnaires gares routières. des quais affectés à l embarquement et au débarquement des passagers des bus réguliers. des quais affectés à l embarquement des passagers des bus de tourisme. une tête de station Taxis Niçois affectée au chargement de passagers. Département Accès et Stationnement 25/11/2009 1

2 des aires de stationnement pour les véhicules de grande remise, de petite remise, de transport public routier de personnes, les taxis extérieurs, les navettes hôtels, affectées au chargement de passagers. des aires de stationnement pour la navette Terminal 1/Terminal 2, les véhicules de service, les PMR, les véhicules de société de transport de bagages ayant signé une convention domaniale. La gare routière du Terminal 1 est dotée d une annexe dont l accès est contrôlé par un système automatique de reconnaissance de plaques minéralogiques renseigné par les gestionnaires gare routière. Le principe de fonctionnement des gares routières est de permettre le chargement des passagers, le déchargement devant s effectuer sur les linéaires sauf autorisation expresse du Département Accès et Stationnement. Article 4 PRESTATIONS COMPRISES DANS L ACCES AUX GARES ROUTIERES La Société Aéroports de la Côte d Azur, gestionnaire des gares routières, assure trois types de prestations sur les gares routières : La mise à disposition d installations et infrastructures dédiées aux Professionnels du transport. Ces installations situées au plus prés des terminaux disposent d une signalétique spécifique pour orienter les clients vers les zones concernées. Le service d exploitation, de régulation et de contrôle des véhicules pénétrant sur ces installations et aires de stationnement. Le service d accueil, de renseignement, et de vente aux clients. Le service d exploitation, de régulation et de contrôle des véhicules, assure la surveillance des gares routières et fait respecter les règles d exploitation et de sécurité. Les gestionnaires gares routières sont habilités à verbaliser les véhicules en infraction de stationnement. Le service d accueil, de renseignement, et de vente informe les clients sur les horaires des bus, les itinéraires et donne toutes les indications utiles pour effectuer les déplacements en bus depuis les gares routières. Ce service procède à la vente des titres de transports pour le compte des transporteurs. Article 5 - HORAIRES DES SERVICES GARES ROUTIERES Les gares routières sont ouvertes 7 jours/7, H 24. Le service d exploitation est ouvert de 8h à 22h. Cet horaire peut être modifié en fonction d évènements exceptionnels ou de congrès. Le service d accueil est ouvert de 8h à 23h pour le terminal 1 et de 8h à minuit pour le terminal 2 avec prolongation en cas de vols retardés. Article 6 - CONDITIONS D UTILISATION DES GARES ROUTIERES 6.1. Généralités Les gares routières de l Aéroport Nice Côte d Azur sont des installations privées destinées aux sociétés assurant des services réguliers ou occasionnels de transport de voyageurs, c'est-à-dire : aux véhicules de grande remise, de petite remise, aux véhicules de transport Département Accès et Stationnement 25/11/2009 2

3 public routier de personnes, identifiés par les services administratifs des Alpes-Maritimes compétents, aux Taxis, aux navettes hôtels, etc. L usage des gares routières est subordonné à l accord préalable du Département Accès et Stationnement et au paiement d une redevance minimum pour la mise à disposition des installations et du service d exploitation. Un accès et un stationnement peuvent en outre occasionnellement être accordés sur les gares routières aux véhicules privés sous réserve de demande d autorisation préalable (accueil VIP ou congrès) et moyennant une redevance d accès Mode d accès sur les gares routières Stationnement des bus réguliers : Avant toute exploitation d une ligne, le transporteur désirant assurer un service de transport public de voyageurs doit contacter le chef du Département Accès et Stationnement au minimum 2 mois avant la date de commencement du service afin de procéder : à la signature de la convention qui liera le transporteur régulier et la Société Aéroports de la Côte d Azur. à l aménagement signalétique du quai qui sera attribué au transporteur à l enregistrement et à l inscription des données du transporteur (horaires, fréquences, etc...) sur le système informatique de gestion et de vente des billets de bus. Stationnement des bus de tourisme français ou étrangers : Directement sur présentation des bus aux gares routières. Stationnement des véhicules légers homologués par l Etat (Préfecture ou Direction Régionale de l Equipement (DRE)) «véhicules de grande remise, de petite remise et de Transport Public Routier de Personnes» : Ce stationnement ne peut se faire qu après achat d un titre d accès auprès du Département Accès et Stationnement. Ces titres d accès ne seront délivrés que sur présentation des pièces administratives délivrées par l Etat justifiant de la profession de grande remise, de petite remise ou de transport public routier de personnes et sur présentation des cartes grises des véhicules sur lesquels figurent les mentions de transport de personnes. Stationnement des véhicules privés (accueil VIP, congrès) : Ils ne peuvent être autorisés qu après demande d accès sur les gares routières auprès du Département Accès et Stationnement, communication des immatriculations des véhicules et acceptation formelle des tarifs en vigueur, adresse de facturation, fax de réservation envoyé 48 heures à l avance. Stationnement des véhicules autorisés par la SA ACA (véhicules de service). Ils sont autorisés, lorsqu ils présentent le logo de la société sur les flancs du véhicule ou une autorisation d accès. Stationnement des Taxis en Gare Routière du T2 uniquement (files d attente, réserve taxis) Il est évident que tout véhicule de secours dispose d un accès en cas d urgence aux gares routières. Département Accès et Stationnement 25/11/2009 3

4 6.3. Affectation des quais pour les autocars Les autocars de services réguliers ne pourront accoster à des quais différents de ceux qui leurs auront été affectés. Le transporteur sera donc tenu de faire respecter cette clause à ses conducteurs. Pour les bus tourisme, l affectation d un quai est fixée par les gestionnaires des gares routières lors de l entrée de l autocar Durée de stationnement La durée de stationnement est : - limitée au temps de chargement/déchargement des passagers pour les bus réguliers - fonction d une tarification progressive, pour les bus de tourisme liée à l attente puis au temps de chargement des passagers - limitée au temps de chargement des passagers pour les véhicules de GR/PR/TPRP/VIP Congrès et sera au maximum de 45 minutes. En cas de dépassement de la durée indiquée ci-dessus, les contrevenants s exposent à : - une facturation adaptée au dépassement de temps de stationnement - une verbalisation. Elle exclue tout autre motif personnel de stationnement (achats, pause, etc.) Vente de billets La vente de billets de bus ne peut avoir lieu qu au service d accueil et de vente de billets de bus géré par la Société Aéroports de la Côte d Azur ou à l intérieur des autocars par la compagnie de transport. Toute vente de billets sur les quais d embarquement est formellement interdite Horaires des bus réguliers Les horaires seront portés à la connaissance du public par la SA ACA au moyen de panneaux d affichage. L affichage des horaires est assuré par le chargé de gestion des transports. Toute entreprise qui modifie ses horaires ou ses tarifs est tenue d en informer par fax ou par courrier au minimum 15 jours à l avance ce dernier qui étudiera les possibilités d utilisation des quais dans le cas de modification d horaires Période de pointe Lors de certaines journées de forte activité, la procédure suivante est mise en place : lorsque les gestionnaires gares routières prévoient la saturation rapide des quais réservés aux bus de tourisme ou des aires de stationnement GR/PR/TPRP, seuls les bus et véhicules venant chercher des passagers dont le vol est affiché ARRIVE pourront pénétrer dans les gares routières. l agent barrière gare routière, pourra demander au chauffeur sa feuille de route (avant de procéder à l ouverture de la barrière) et vérifier avec le gestionnaire gare routière, que le vol inscrit sur la feuille de route est affiché ARRIVE aux télés d affichage. Les conducteurs devront donc, conformément à la réglementation en vigueur pour les Transporteurs, avoir Département Accès et Stationnement 25/11/2009 4

5 en leur possession une «feuille de route» sur laquelle seront inscrits le numéro et la provenance du vol des passagers qui seront réceptionnés. si le vol n est pas affiché ARRIVE, l agent barrière ne laissera pas pénétrer les bus de tourisme sur les gares routières (mais pourra les diriger vers la gare routière la moins chargée) et les véhicules GR/PR/TPRP (mais pourra les diriger vers un parking public en stationnement «tampon»). Pour accéder aux parkings, les véhicules légers devront prendre un ticket normalement. La sortie devra se faire sur validation du ticket d entrée en caisse manuelle, et sur présentation de la «feuille de route» Déchargement de passagers sur la Gare Routière du T2 Les installations situées sur la Gare Routière du T2 (Terminal Aviation d Affaires) peuvent donner lieu à déchargement de passagers devant ces installations exceptionnellement. Article 7 - REDEVANCES En application des articles R 213-3, R et R du Code de l Aviation Civile ainsi que de l article 44 de l Arrêté Préfectoral du 21 juillet 2008, le stationnement dans les gares routières donne lieu à la perception de redevances d usage suivant les tarifs en vigueur. Ceux-ci sont fixés par décision de la Commission Consultative Economique dans le cadre de la réglementation en vigueur. Ils sont révisables chaque année. Article 8 - RESPONSABILITE - ASSURANCES 8.1. Chaque transporteur assure lui-même la responsabilité civile et professionnelle entière de sa propre exploitation dans l enceinte des gares routières. Toutes les opérations d embarquement et de débarquement de passagers, de manoeuvre et de circulation dans l enceinte des gares routières se font sous l entière responsabilité des propriétaires des véhicules ou de leurs préposés Les autocars desservant les gares routières devront être assurés dans des conditions réglementaires. En cas de contrôle par les services de police, l accès aux gares routières sera définitivement refusé aux sociétés qui ne pourraient présenter leur police d assurance. Les polices d assurance des véhicules devront couvrir les risques qui pourront résulter de l usage des gares routières de l Aéroport Nice - Côte d Azur ainsi que les dommages que les véhicules pourraient occasionner aux personnes et aux biens. Ces polices devront stipuler une clause de renonciation à recours contre la SA ACA, ses assureurs, l Etat et ses agents La Société Aéroports de la Côte d Azur ne saurait être responsable en cas de détérioration, d accident, d incendie ou de vol dans l enceinte des gares routières. Le stationnement a lieu aux risques et périls du propriétaire du véhicule, les droits perçus étant de simples droits liés au stationnement et non au gardiennage ou à la surveillance. Article 9 - REGLES DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT 9.1. Les véhicules circulant sur les gares routières sont tenus de respecter la signalisation existante, le sens de circulation et de se conformer aux directives données par le personnel des gares routières. Les contrevenants pourront se voir interdire l accès aux gares routières (cf. Article 10) Dans l enceinte des gares routières, les véhicules doivent circuler à une vitesse inférieure à 15 km/h. Département Accès et Stationnement 25/11/2009 5

6 9.3. Concernant les autocars, lors du départ des quais pour assurer un service, les conducteurs devront prendre les précautions suivantes : Mise en route des feux de détresse avant l enclenchement de la marche arrière, ces feux seront maintenus en fonctionnement jusqu'à l enclenchement de la marche avant pour sortir de la gare routière. Les autocars qui reculent ont priorité sur les autocars qui entrent dans les gares routières Le stationnement des véhicules n est autorisé que sur les places réservées à cet effet ou sur les places désignées par les gestionnaires gares routières Tout véhicule en état d avarie devra être immédiatement enlevé de l endroit où il stationne et conduit hors des limites des gares routières. Un remorquage imposé pourra être provoqué par la Société Aéroports de la Côte d Azur aux frais, risques et périls du propriétaire L embarquement des voyageurs à bord des véhicules est interdit en dehors des gares routières Le débarquement des voyageurs aura lieu aux emplacements réservés à cet effet c est à dire : sur la gare routière pour les bus réguliers et la navette T1/T2. sur les linéaires pour les bus de tourisme, les véhicules de grande remise, de petite remise et de transport public routier de personnes et pour les véhicules privés L entrée et la sortie des gares routières par les voyageurs se font exclusivement par les passages qui leur sont réservés. Il est formellement interdit au public d emprunter les voies de manoeuvre. Article 10 - SECURITE ET HYGIENE Il est interdit de procéder au ravitaillement en carburant dans l enceinte des gares routières ainsi qu à l exécution de tout travail ou opération d entretien ou de lavage Il est également interdit de répandre ou de laisser s écouler, dans l enceinte des gares routières, des liquides gras inflammables ou corrosifs. En cas de déversements accidentels, les frais éventuels de nettoiement et de remise en état seront mis à la charge de l usager concerné, la constatation de l incident ayant, au préalable, été faite par le personnel assermenté de la Société Aéroports de la Côte d Azur En cas de bris de barrière d accès, les frais de réparation ou de remplacement seront mis à la charge de l usager concerné dans les conditions prévues au paragraphe précédent L usage des avertisseurs sonores est interdit dans l enceinte des gares routières, sauf danger immédiat et imprévisible Pendant le stationnement des autocars, le conducteur doit rester à proximité immédiate de son véhicule et le moteur doit être arrêté. L usager n est pas autorisé à laisser tourner le moteur pour les besoins des systèmes de climatisation ou de chauffage. Département Accès et Stationnement 25/11/2009 6

7 10.6. Il est par ailleurs rappelé qu en vertu de l arrêté préfectoral de police, il est notamment interdit d entreposer dans les véhicules des chiffons imprégnés de matières grasses, des matières inflammables ou explosives, des huiles, du carburant en dehors du réservoir Les conducteurs doivent être en mesure d éteindre tout début d incendie sur les gares routières avec l équipement de leur véhicule Il est interdit de pénétrer dans les gares routières en état d ivresse ou en ayant un comportement inconvenant, de s y livrer à un commerce ambulant ou à la mendicité Tout acte ou manifestation susceptible de troubler l ordre public, toute quête, sollicitation, offre de service, distribution d objets quelconques ou prospectus, sont interdits, ainsi que les racolages de voyageurs Les voyageurs devront rester à proximité immédiate de leurs bagages. Un bagage isolé pourra être neutralisé, voire détruit par les autorités de police Aucun panneau de signalisation ne pourra être installé dans les gares routières, sans accord exprès de la SA ACA Les conducteurs doivent détenir une trousse de secours dans leur véhicule Les conducteurs devront avoir un comportement et une tenue correcte. L usage de toute pièce d habillement donnant un aspect négligé, est strictement interdit Article 11 RESPECT DES REGLES D EXPLOITATION ET D UTILISATION DES GARES ROUTIERES 11.1 En cas de non respect des règles définies aux articles 5, 6, 7, 8 et 9, les contrevenants pourront se voir interdire temporairement ou définitivement l accès aux gares routières. Les faits constatés et relevés par les agents de la SA ACA seront communiqués au Chef du Département Accès et Stationnement. Ce dernier, après analyse des éléments d informations, proposera au Directeur de l Exploitation une éventuelle sanction pour validation. La sanction pourra aller d un simple courrier à une interdiction définitive ou temporaire d accès. A partir de 2 courriers, une interdiction temporaire pourra s appliquer. L interdiction pourra s appliquer au véhicule concerné ou à l ensemble des véhicules de la société concernée. La SA ACA se réserve le droit de ne pas vendre l année suivante de titre d accès et de refuser l accès aux installations à tout contrevenant Les conducteurs devront obtempérer à toute injonction des gestionnaires gares routières ayant pour mission d assurer l exploitation et la sécurité des gares routières En application de l article 17 de l Arrêté Préfectoral du 21 juillet 2008, il peut être fait procéder à l enlèvement des véhicules laissés en stationnement, en infraction aux dispositions du présent Règlement, aux risques et périls de contrevenants. Par ailleurs, il sera fait application des dispositions du Code de la Route relatives à la mise en fourrière, à l aliénation et la destruction des véhicules terrestres. Département Accès et Stationnement 25/11/2009 7

8 Article 12 - PUBLICITE Le présent Règlement sera affiché dans les gares routières de l Aéroport Nice Côte d Azur et tenu à la disposition des intéressés aux bureaux des gestionnaires gare routière situés sur les gares routières du Terminal 1 et du Terminal 2. Fait à Nice, le Pour la Société Aéroports de la Côte d Azur Le Président du Directoire Hervé de PLACE Département Accès et Stationnement 25/11/2009 8