1 CADRE JURIDIQUE : LES TEXTES DE REFERENCE 2 2 LES CRITERES D ELIGIBILITE 4

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1 CADRE JURIDIQUE : LES TEXTES DE REFERENCE 2 2 LES CRITERES D ELIGIBILITE 4"

Transcription

1 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES AUX ETUDIANTS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL Applicable à partir de la rentrée scolaire de Septembre CADRE JURIDIQUE : LES TEXTES DE REFERENCE La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Les décrets d application 3 2 LES CRITERES D ELIGIBILITE Les formations ouvrant droit à une aide régionale Formations paramédicales et de sage-femme Formations sociales Une aide régionale variable selon la situation du demandeur Nature et montant de l aide Des aides calculées au prorata Le revenu de référence Les points de charge La nationalité Le redoublement Cumul des aides Les obligations des bénéficiaires L assiduité et la présence aux examens En cas d abandon ou d exclusion 8 3 LA PROCEDURE D ATTRIBUTION La demande d une aide régionale Calendrier d inscription sur l Extranet Les pièces justificatives L instruction de la demande Les sanctions en cas de fausse déclaration Événement exceptionnel Définition Procédure 10 4 NOTIFICATION, PAIEMENT DES AIDES ET RECOURS La notification Le paiement des aides Les recours 11 Annexe 1 : Barème des aides 12 Annexe 2 : Liste des pièces justificatives à joindre au dossier

2 1 Cadre juridique : les textes de référence 1.1 La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transfère aux Régions l organisation et le versement des aides en faveur des élèves et des étudiants de formation sanitaire et sociale. Depuis le 1 er janvier 2005, la Région est ainsi chargée d organiser et de verser les aides pour les formations sociales, paramédicales et de santé. La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales recense les aides suivantes : Aide financière de la Région aux étudiants en formation sociale : L article 55 dispose que «l article L du code de l action sociale et des familles est ainsi rédigé : la Région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l article L La nature, le montant et les conditions d attributions de ces aides sont fixés par délibération du Conseil régional. Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides». Aide financière de la Région aux élèves et étudiants en formation sanitaire : Pour les formations paramédicales : L article 73 dispose que «article L du code de la santé publique stipule : la Région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et aux étudiants inscrits dans les instituts et les écoles de formation autorisés en application de l article L La nature, le niveau et les conditions d attribution de ces aides sont fixés par délibération du Conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être exigée des élèves et étudiants. Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.» Pour les formations de sage-femme : L article 73 dispose que «article L du code de la santé publique prévoit : la Région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les écoles de formation agréées en application de l article L La nature, le montant et les conditions d attributions de ces aides sont fixés par délibération du Conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être exigée des étudiants. Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides»

3 1.2 Les décrets d application L attribution d une aide régionale dépend des ressources du demandeur ou de sa famille et de sa situation sociale, dans le respect des décrets suivants : Décret n du 3 mai 2005 relatif aux formations sanitaires : fixe les règles minimales de taux de barème des bourses d études accordées aux élèves et aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé. Décret n du 4 mai 2005 relatif aux formations sociales pris pour application des articles L à L du Code de l action sociale et des familles. Décret n du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé - 3 -

4 2 Les critères d éligibilité 2.1 Les formations ouvrant droit à une aide régionale Les formations ouvrant droit à une aide régionale sont les formations sociales et les formations paramédicales (1 ère, 2 ème et 3 ème année) et de sage-femme (1 ère, 2 ème, 3 ème et 4 ème année). A noter que la fin de 3 ème année de la formation d infirmière (environ 4 mois) n ouvre pas droit à la bourse régionale. Ces formations doivent être dispensées dans un centre de formation agréé par arrêté du Président du Conseil Régional Rhône-Alpes, sur la base de la délibération de la commission permanente relative à la convention annuelle d application du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF) Formations paramédicales et de sage-femme Aide soignant Auxiliaire puéricultrice Ergothérapeute Infirmier Infirmière puéricultrice Manipulateur en électroradiologie Masseur kinésithérapeute Pédicure podologue Psychomotricien Technicien de laboratoire Ambulancier Sage-femme Préparateur en pharmacie hospitalière Formations sociales Aide médico- psychologique Assistant de service social Auxiliaire de vie sociale Conseiller en économie sociale et familiale Educateur spécialisé Educateur technique spécialisé Moniteur éducateur Technicien de l intervention sociale et familiale Educateur de jeunes enfants - 4 -

5 2.2 Une aide régionale variable selon la situation du demandeur Nature et montant de l aide Les aides sont attribuées selon la situation financière et sociale de chaque demandeur ou de sa famille, s il lui est rattaché fiscalement. Le calcul de l aide régionale prend en compte : - le niveau de ressources déclarées du demandeur ou de sa famille (revenu de référence), - et les charges que le demandeur doit supporter (points de charge). Le revenu de référence et les points de charges sont appréciés selon un barème régional (cf. annexe 1) afin de déterminer le montant de l aide alloué au demandeur. A chaque échelon correspond un montant valable pour une année de formation : Échelons des aides régionales Taux annuels (en ) 1 er échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon Des aides calculées au prorata L aide régionale est calculée au prorata de la durée de formation pour : - les formations dont la durée est inférieure à 9 mois, notamment le diplôme d ambulancier, - les élèves ou étudiants qui dépendent des dispositifs passerelles et suivent des modules de formation et non la totalité du cursus, Le revenu de référence Le revenu de référence est le revenu net imposable figurant sur l avis d imposition déclarant les ressources perçues deux ans avant l année de formation (avis d imposition N-2). Le dernier avis d imposition disponible pour l ensemble des étudiants est considéré par la Région Rhône Alpes comme étant l avis d imposition N

6 L avis d imposition à joindre varie selon la situation du demandeur (cf. annexe 2): Demandeur de moins de 26 ans* Demandeur de plus de 26 ans* 1. est rattaché fiscalement à ses parents : prise en compte du revenu net imposable figurant sur l avis d imposition des parents du demandeur 2. a fait sa propre déclaration fiscale : prise en compte du revenu net imposable figurant sur l avis d imposition de l élève ou de l étudiant 2.1 : soit le demandeur remplit la condition d indépendance financière, c est-à-dire: un revenu net imposable correspondant au minimum à 50% du SMIC net annuel (hors pension-alimentaire nette), le SMIC retenu est le SMIC horaire net de l année précédent la demande multiplié par la durée légale annuelle de travail, à savoir 1607 heures, ou si l étudiant a un ou plusieurs enfants à charge fiscalement prise en compte du revenu net imposable figurant sur l avis d imposition de l élève ou de l étudiant 2.2 : soit le demandeur ne remplit pas la condition d indépendance financière : prise en compte du revenu net imposable figurant sur l avis d imposition des parents du demandeur Si le demandeur est marié ou a conclu un PACS et si le couple fait une déclaration fiscale commune : prise en compte du revenu net imposable figurant sur l avis d imposition du couple *(âge du demandeur au moment du dépôt du dossier) Continuité de l indépendance financière: Un étudiant reconnu indépendant financièrement à l issue de l instruction de sa première demande d aide régionale, conserve le bénéfice de cette reconnaissance jusqu à la fin de sa scolarité. Plusieurs avis d imposition en cas de changement: Si un changement de situation (mariage, PACS, divorce ou décès) est intervenu au cours de l année N-2, l élève ou l étudiant devra joindre l ensemble des avis d imposition le concernant (cf. annexe 2)

7 2.2.4 Les points de charge Les points de charge se référent notamment au handicap dont l élève ou l étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi qu à la distance qui sépare son domicile de son établissement de formation. L adresse du domicile retenue pour le calcul de la distance domicile- centre de formation est l adresse du foyer fiscal du demandeur. L étudiant porteur d un handicap reconnu par la CDAPH Le nombre de points de charge à retenir est calculé selon le barème des points de charge fixé par l assemblée plénière du 23 et 24 juin 2005 (cf. annexe 1). Les charges doivent obligatoirement être justifiées par des documents (cf. annexe 2) La nationalité Tout élève de nationalité française ou ressortissant de l un des Etats membres de l Union européenne peut solliciter une aide régionale. Peut également déposer une demande d aide, tout étudiant de nationalité étrangère non ressortissant de l Union européenne, en situation régulière en France au moment du dépôt de son dossier (cf. liste en annexe 2) Le redoublement En cas de redoublement, l élève ou l étudiant peut bénéficier de l aide régionale sous réserve d en réunir les conditions d attribution. Cependant, cette disposition ne vaut que pour un seul et unique redoublement au cours de la formation engagée Cumul des aides L aide régionale est cumulable avec : - l allocation chômage (Pôle Emploi) dans la limite des plafonds de revenus, - le Revenu Minimum d Insertion (RMI), Revenu de Solidarité Active (RSA) L aide régionale n est pas cumulable dans les cas suivants : Toute personne bénéficiaire d une autre aide sera inéligible au dispositif régional (financement de la formation par Pôle emploi, AGEFIPH, Direction de l Emploi de la Formation Continue et de l Egalité professionnelle de la Région (convention individuelle ou programme qualifiant), contrat d engagement de servir, bourses du CROUS, CIF.). Les salariés et agents publics en formation continue au moment de la demande, ainsi que les étudiants en disponibilité, ne peuvent prétendre à l aide régionale sauf emploi étudiant. Ce principe de non cumul souffre aucune exception

8 2.3 Les obligations des bénéficiaires L assiduité et la présence aux examens L élève ou l étudiant bénéficiaire d une aide régionale s engage à être assidu aux cours et à se présenter aux examens. Les contrôles afférents à l assiduité aux cours et à la présence aux examens sont effectués sous la responsabilité du centre de formation. En cas d absence régulière injustifiée ou de non présentation aux examens, l élève ou l étudiant pourra être tenu de reverser à la Région, sur sa demande, les sommes indûment perçues correspondant à la période pour laquelle il n est plus en formation En cas d abandon ou d exclusion En cas d abandon de la formation ou d exclusion, l organisme de formation doit en informer sans délai la Région. L élève ou l étudiant pourra être tenu de reverser à la Région, sur sa demande, les sommes indûment perçues correspondant à la période pour laquelle il ne remplit plus les conditions de présence à la formation. 3 La procédure d attribution 3.1 La demande d une aide régionale Le dépôt d une demande d aide régionale se fait sur le site Internet de la Région, via un Extranet, à l adresse suivante : Le renouvellement de l aide régionale n est pas automatique. Il doit faire l objet d une nouvelle demande chaque année. L aide est attribuée pour l année de formation en cours. Elle ne saurait être rétroactive

9 3.1.1 Calendrier d inscription sur l Extranet Pour les rentrées de septembre : la saisine de la demande d aide pour les premières années doit être effectuée entre le 1er septembre et le 15 octobre de chaque année scolaire. Pour les deuxième et troisième années entre le 1 er juin et le 15 juillet de chaque année scolaire. Pour les rentrées de janvier/février : la saisine de la demande d aide doit être effectuée entre le 15 janvier et le 15 avril de chaque année scolaire. Ces dates conditionnent l accès à l Extranet. Si une action de formation débute après la fermeture de l Extranet, des demandes peuvent être adressées à la Région sous la forme de dossiers papiers accompagnés des pièces justificatives Les pièces justificatives Les pièces justificatives doivent être transmises à la Région - Direction des Formations Sanitaires et Sociales, de la Santé et de la Solidarité (DF4S) - dans un délai maximum de 21 jours, à compter de la saisine et de la validation par l élève ou l étudiant de sa demande sur l Extranet (cf. annexe 2). Tout dossier réceptionné hors délai à la Région sera rejeté sans être instruit. C est la date de réception par la Région qui est prise en compte et non la date d envoi. 3.2 L instruction de la demande Les dossiers sont instruits par les services de la Région qui vérifient la recevabilité de la demande et assurent le contrôle administratif des pièces justificatives. Dossiers incomplets : Les dates butoirs afin de transmettre les pièces justificatives indispensables à l instruction des dossiers de demande d aide régionale sont : pour les rentrées de septembre : 30 novembre de chaque année scolaire, pour les rentrées de janvier/février : 15 mai de chaque année scolaire. Tout dossier réceptionné hors délai à la Région sera rejeté sans être instruit. C est la date de réception par la Région qui est prise en compte et non la date d envoi. 3.3 Les sanctions en cas de fausse déclaration Quiconque aura fourni sciemment des renseignements inexacts ou frauduleux dans la déclaration de demande d aide régionale, en vue d obtenir un paiement ou un avantage quelconque indu, est passible des sanctions prévues par la loi n du 31 juillet article

10 3.4 Événement exceptionnel Définition En cas d événement exceptionnel survenu pendant l année de formation ou l année précédente, entraînant une diminution durable et notable des ressources, l élève ou l étudiant peut demander un réexamen de son dossier tenant compte de cette nouvelle situation (sous réserve de fournir les justificatifs attestant de ce changement, cf. annexe 2) Procédure Un réexamen du dossier doit faire l objet d une demande écrite accompagnée d un rapport établi par un travailleur social et de justificatifs qui devront être envoyés à la Région. - Direction des Formations Sanitaires et Sociales, de la Santé et de la Solidarité (DF4S) - (cf. annexe 2) 4 Notification, paiement des aides et recours 4.1 La notification La Région notifie la décision par courrier aux demandeurs. Les notifications d attribution précisent le montant de l aide alloué et l échéancier du mandatement. Les notifications de non attribution de l aide régionale indiquent le motif de rejet. Les notifications sont envoyées aux centres de formations accompagnées d une liste d émargement. La notification de la décision qui vaut attestation doit être conservée par l élève ou l étudiant. Aucun duplicata ne sera délivré par la Région. 4.2 Le paiement des aides Le paiement de l aide régionale intervient généralement en plusieurs fois et s effectuera au cours de l année de formation. Le délai de paiement respectera l ordre de réception par la Région des dossiers complets

11 4.3 Les recours La notification de la décision d attribution ou de non attribution mentionne les deux voies de recours ouvertes aux demandeurs dès la signature de réception : 1. le recours gracieux qui vaut demande de réexamen du dossier : - le recours gracieux peut se faire auprès du Président du Conseil Régional Rhône-Alpes, - il doit être impérativement fait dans un délai de deux mois après la remise à l élève ou à l étudiant de la notification. La date qui fait foi de réception est celle de la signature sur la liste d émargement transmis par la Région au centre de formation. Une décision implicite de rejet de la Région Rhône-Alpes interviendra en l absence de réponse expresse de celle ci dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours. Cette décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois. 2. le recours contentieux : si le demandeur souhaite former un recours contentieux, il devra l introduire auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision qu il souhaite contester. Toute contestation doit être adressée par écrit - signature originale- à l attention du Président du Conseil Régional accompagnée de tous les justificatifs nécessaires à l instruction de la demande

12 Annexe 1 : Barème des aides Le barème des aides accordées sous forme d aides d études comporte, d une part, cinq échelons, numérotés de un à cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources et, d autre part, une liste de points de charges de l étudiant ou de l élève. 1- Taux A chaque échelon correspond un taux exprimé en euros. Échelons des aides régionales Taux annuels (en ) 1 er échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon Plafonds de ressources Points de charge Montants des plafonds de ressources annuelles (en ) 1 er échelon 2 ème échelon 3 ème échelon 4 ème échelon 5 ème échelon

13 3- Points de charges Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l élève ou l étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi qu à la distance qui sépare son domicile fiscal de son école de formation. Charges de l'élève ou de l'étudiant(e) L'élève/l'étudiant est pupille de la Nation ou bénéficiaire d'une protection particulière L élève / l étudiant est porteur d un handicap reconnu par la CDAPH L élève / l étudiant possède une carte d invalidité L'élève/l'étudiant a un (ou des) enfant(s) à sa charge L'élève/l'étudiant est marié ou a conclu un pacte de solidarité et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte Le centre de formation auprès duquel l'élève/l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km (2pts) + de 250 km (3pts) Charges des parents (prises en compte uniquement dans le cas où l'étudiant est rattaché fiscalement à ses parents) Les parents ont un (ou des) enfant(s) à charge fiscalement, étudiant(s) dans l'enseignement supérieure (excepté l'élève/l'étudiant demandant la bourse) Les parents ont un ou d'autres enfant(s) à charge fiscalement (excepté l'élève/l'étudiant demandant la bourse) Le père ou la mère élève seul(e) son (ou ses) enfant(s) a) Situation oui=1; non=0 a) Situation oui=1; non=0 b) Points correspondants x nbre d'enfant(s) 1 2 ou 3 b) Points correspondants 3 x nbre d'enfant(s) 1 x nbre d'enfant(s) 1 c=axb Points de l'étudiant c=axb Points des parents TOTAL DES POINTS DE CHARGE

14 Annexe 2: Liste des pièces justificatives à joindre au dossier Pièces justificatives obligatoires: La photocopie de l avis d imposition N-2, conformément aux dispositions de l article du règlement d attribution. L avis d imposition à joindre varie selon la situation du demandeur : Demandeur de moins de 26 ans Demandeur de plus de 26 ans 1. est rattaché fiscalement à ses parents : joindre l avis d imposition des parents du demandeur joindre l avis d imposition de l élève ou de l étudiant 2. a fait sa propre déclaration fiscale : 2.1 : soit le demandeur remplit la condition d indépendance financière: fournir l avis d imposition de l élève ou de l étudiant si l enfant de l étudiant est fiscalement à sa charge, joindre une copie du livret de famille 2.2 : soit le demandeur ne remplit pas la condition d indépendance financière : joindre l avis d imposition des parents du demandeur Si le demandeur est marié ou a conclu un PACS et si le couple fait une déclaration fiscale commune : joindre l avis d imposition du couple La photocopie de la carte d identité du demandeur (recto-verso), du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité ou, le cas échéant, la photocopie de l attestation de l office français de protection des réfugiés et apatrides. Un relevé d identité bancaire ou de Caisse d épargne aux nom, prénom et adresse du demandeur. La photocopie complète du livret de famille des parents ou du demandeur. L attestation d entrée en formation signée du demandeur et de l école (document à imprimer sur le site extranet)

15 Pièces justificatives à fournir selon la situation du demandeur: Ressources : Plusieurs avis d imposition en cas de changement : - Mariage /PACSE : joindre les deux déclarations d imposition (statut de célibataire/statut de marié(e) ou pacsé(e)) - Divorce /Décès : joindre les deux avis d imposition (statut de marié(e)/statut de divorcé(e) ou de veuf(ve)) Pour tout événement exceptionnel, fournir: - la copie de la notification d attribution ou de non attribution de l aide - un rapport social établi par un travailleur social Pour le demandeur d aide dont les parents sont séparés ou divorcés, une copie de l extrait de jugement déterminant la charge à l un des parents et fixant le montant de la pension alimentaire. Pour les revenus agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux, une photocopie de la déclaration de résultats et de ses annexes ou du document fiscal établissant le forfait ou l évaluation administrative Les points de charges : Si le demandeur est pupille de la Nation ou bénéficiaire d une protection particulière, un extrait d acte de naissance portant la mention «Pupille de la Nation». Si le demandeur bénéficie d une protection particulière, (prise en charge par l aide sociale à l enfance ) tout document ou attestation la justifiant. Si le demandeur est porteur d un handicap reconnu par la CDAPH, joindre le document officiel. Si le demandeur possède une carte d invalidité, joindre cette carte. Pour les enfants inscrits dans l enseignement supérieur et à la charge fiscale des parents du demandeur ou du demandeur, joindre les certificats de scolarité de l année N (année de la demande). Pour les étudiants étrangers hors de l Espace Economique Européen : - le titre de séjour en cours de validité ou tout autre document attestant la régularité du séjour sur le territoire français et une attestation sur l honneur des parents indiquant s ils perçoivent ou non des revenus à l étranger et, le cas échéant, leur montant - ne percevant aucun revenu en France, joindre une attestation sur l honneur

REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES

REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES Septembre 2008 1 Direction Générale Adjointe Solidarités Formations tout au long de la vie Direction des Solidarités

Plus en détail

applicable à compter de la rentrée de septembre 2014 Vu les articles L451-3 et D451-7 du code de l action sociale et des familles,

applicable à compter de la rentrée de septembre 2014 Vu les articles L451-3 et D451-7 du code de l action sociale et des familles, Règlement régional des bourses paramédicales et en travail social accordées sur critères sociaux aux étudiants poursuivant des formations dans les écoles et instituts de formation de Midi-Pyrénées applicable

Plus en détail

adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 16 décembre 2010 et applicable à compter de la rentrée de septembre 2011

adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 16 décembre 2010 et applicable à compter de la rentrée de septembre 2011 Règlement régional des bourses paramédicales et en travail social accordées sur critères sociaux aux étudiants poursuivant des formations dans les écoles et instituts de formation de Midi-Pyrénées adopté

Plus en détail

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2012 2013

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2012 2013 MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE NOM PRENOM ETABLISSEMENT : AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2012

Plus en détail

REGION HAUTE NORMANDIE

REGION HAUTE NORMANDIE REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL REGION HAUTE NORMANDIE Règlement adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 15 juin 2015 applicable à compter

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE CP 13/09/13 REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération

Plus en détail

REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES POUR LES ELEVES ET ETUDIANT(E)S INSCRITS EN FORMATION SOCIALE, PARAMEDICALE ET MAÏEUTIQUE

REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES POUR LES ELEVES ET ETUDIANT(E)S INSCRITS EN FORMATION SOCIALE, PARAMEDICALE ET MAÏEUTIQUE REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES POUR LES ELEVES ET ETUDIANT(E)S INSCRITS EN FORMATION SOCIALE, PARAMEDICALE ET MAÏEUTIQUE Depuis le 1 er janvier 2005 et conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux

Plus en détail

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2011 2012

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2011 2012 MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE NOM PRENOM ETABLISSEMENT : AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2011

Plus en détail

Informations sur les Bourses Sanitaires et Sociales. du Conseil Régional de Picardie 2012/2013

Informations sur les Bourses Sanitaires et Sociales. du Conseil Régional de Picardie 2012/2013 Informations sur les Bourses Sanitaires et Sociales du Conseil Régional de Picardie 2012/2013 Ouverture de la plate-forme du 13 juin au 30 septembre 2012 Les formations concernées : Toutes les formations

Plus en détail

REGLEMENT DES BOURSES SANITAIRES ET SOCIALES REGIONALES

REGLEMENT DES BOURSES SANITAIRES ET SOCIALES REGIONALES VOTE du CONSEIL REGIONAL du 20 décembre 2013 REGLEMENT DES BOURSES SANITAIRES ET SOCIALES REGIONALES La bourse régionale participe à l égalité des chances dans l accès aux formations sanitaires et sociales

Plus en détail

NATURE DU DISPOSITIF. DIR (Dispositif d Intervention Régionale) OBJECTIFS

NATURE DU DISPOSITIF. DIR (Dispositif d Intervention Régionale) OBJECTIFS Aides régionales d étude allouées aux élèves ou étudiants en formations sanitaires et sociales Cadre réglementaire d'intervention SUBVENTION Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

Plus en détail

Vous devez vous rendre sur les différents sites qui offrent se service et suivre les instructions.

Vous devez vous rendre sur les différents sites qui offrent se service et suivre les instructions. Foire aux questions 1) Où dois-je m inscrire? Pour être demandeur de la bourse régionale, il vous suffit d aller sur le site Internet de la région https://bourses-saso.picardie.fr dans la période des rentrées

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 25 SEPTEMBRE 2009 DELIBERATION N CR-09/06.411 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation des jeunes et

Plus en détail

AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION. Région Département 04 05 06 13 83 84 Local

AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION. Région Département 04 05 06 13 83 84 Local AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION Bourse d études Conseil régional Provence-Alpes-Côte d Azur Mise à jour : Février 2011 (Réf. FO00001) Secteur géographique concerné Région Département 04 05 06

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES Références juridiques principales : Code de la santé publique

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE PREAMBULE

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE PREAMBULE CP du 24/04/2015 REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE PREAMBULE Dans le cadre des compétences résultant des articles

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES Références juridiques principales : Code de la santé publique

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION Bourses aux élèves et étudiant-e-s en «formations initiales» paramédicales, de sage-femme et de travail social

REGLEMENT D INTERVENTION Bourses aux élèves et étudiant-e-s en «formations initiales» paramédicales, de sage-femme et de travail social REGLEMENT D INTERVENTION Bourses aux élèves et étudiant-e-s en «formations initiales» paramédicales, de sage-femme et de travail social CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Les articles 55 et 73 de la loi

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATION INITIALE SOCIALE, PARAMEDICALE ET DE SAGES FEMMES Références juridiques principales : Code de la santé publique

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL ANNEXE 1 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL Pour bénéficier d une bourse d études sanitaires et sociales sur critères sociaux,

Plus en détail

ANNEXE A LA DELIBERATION

ANNEXE A LA DELIBERATION 2 CR 17-10 ANNEXE A LA DELIBERATION 3 CR 17-10 REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D AIDE SOCIALE (FRAS) POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATION DE TRAVAILLEUR SOCIAL, PARAMEDICALE ET MAÏEUTIQUE Depuis

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 21 DECEMBRE 2012 DELIBERATION N CR-12/06.822 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation des jeunes et

Plus en détail

DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017

DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017 DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017 Si vous partez en séjour d étude ou en stage dans un des pays de l Espace Économique Européen, ce dossier ne vous concerne pas. Vous devez faire

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL. Région Centre. Approuvé par la Commission Permanente régionale du 09/12/2005

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL. Région Centre. Approuvé par la Commission Permanente régionale du 09/12/2005 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL Région Centre Approuvé par la Commission Permanente régionale du 09/12/2005 DGFE - MFSS 1 SOMMAIRE 1) Les textes de référence 2)

Plus en détail

INFORMATIONS BOURSES 2015-2016

INFORMATIONS BOURSES 2015-2016 INFORMATIONS BOURSES 2015-2016 L Institut Mines Télécom accorde des bourses de l enseignement supérieur sur critères sociaux aux étudiants du Parcours Grande Ecole de TEM. Les critères retenus pour l'octroi

Plus en détail

ANNEXE 1 I - CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

ANNEXE 1 I - CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ANNEXE 1 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL APPLICABLE A COMPTER DE LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2015 Pour bénéficier d une bourse

Plus en détail

ANNEXE 1 I - CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

ANNEXE 1 I - CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ANNEXE 1 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES AUX ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL APPLICABLE A COMPTER DE LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2015 Pour bénéficier d une bourse

Plus en détail

Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants :

Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants : ANNEXE 2 Bourses d enseignement d adaptation NOTICE D INFORMATION Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants : SEGPA (Section d Enseignement Général et Professionnel Adapté)

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l aide à la réinsertion familiale et

Plus en détail

!! "!! # "$ * +, *-. * *./**.0* /*01 ) $ 222$$$ * %! % 3222$$$ 4 $ % # "#$ $ ) 5 #

!! !! # $ * +, *-. * *./**.0* /*01 ) $ 222$$$ * %! % 3222$$$ 4 $ % # #$ $ ) 5 # !! "!! # " %& #'"# ( ) +, -../.0 /01 ) 222 %! % 222! 4 % # "# ) 5 # #% % ( & 6! '7! 222 ) /0 6 8 8. 7!222 9 " / 10 !" # # %& ' (!" # # %# )&!+!#,-.",,#+/.0,%-.",,#+/.0,-.1",,%2!"#"#!%%&'!!!( 4 5%%6%% %%

Plus en détail

Foire aux questions. Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales

Foire aux questions. Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales Foire aux questions Bourses d Etudes Sanitaires et Sociales Je n'habite pas la Région Nord Pas de Calais, puis-je obtenir une bourse d études sanitaires et sociales? Pour obtenir une bourse d études sanitaires

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES ANNEE 2014-2015

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES ANNEE 2014-2015 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES ANNEE 2014-2015 SOMMAIRE REFERENCE AU CADRE JURIDIQUE P.3 ARTICLE 1 : CONDITIONS D ELIGIBILITE A LA BOURSE P.3 1- PUBLICS ELIGIBLES 2-

Plus en détail

Région Nord - Pas de Calais REGLEMENT D ATTRIBUTIONDES BOURSES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES

Région Nord - Pas de Calais REGLEMENT D ATTRIBUTIONDES BOURSES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES Région Nord - Pas de Calais REGLEMENT D ATTRIBUTIONDES BOURSES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES ANNEE 2015-2016 SOMMAIRE REFERENCE AU CADRE JURIDIQUE P.3 ARTICLE 1 : CONDITIONS D ELIGIBILITE A LA BOURSE

Plus en détail

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée?

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? INFORMATIONS PRATIQUES A DESTINATION DES FAMILLES Ouverture de la campagne de bourse de lycée RENTREE 2015-2016 Pièces à joindre Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? Où peut- on retirer un formulaire

Plus en détail

DEMANDE DE BOURSE ANNEE SCOLAIRE : 2013/2014 ETUDES SECONDAIRES TECHNIQUES. Nom et Prénom de l étudiant(e) :... Date de Naissance :...

DEMANDE DE BOURSE ANNEE SCOLAIRE : 2013/2014 ETUDES SECONDAIRES TECHNIQUES. Nom et Prénom de l étudiant(e) :... Date de Naissance :... Dossier à déposer au CCAS impérativement avant le 31/12/2013 CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DEMANDE DE BOURSE ANNEE SCOLAIRE : 2013/2014 ETUDES SECONDAIRES TECHNIQUES Nom et Prénom de l étudiant(e) :...

Plus en détail

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation) Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence

Plus en détail

adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 septembre 2011 et applicable à compter de l année scolaire 2011/2012

adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 septembre 2011 et applicable à compter de l année scolaire 2011/2012 Règlement régional des bourses «Ensenhar» accordées aux étudiants se destinant à l enseignement bilingue en langue occitane à parité horaire et immersif en Midi-Pyrénées adopté par la Commission Permanente

Plus en détail

PERSONNALISéE D AUTONOMIE

PERSONNALISéE D AUTONOMIE CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION DES LIGERIENS

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION DES LIGERIENS REGLEMENT D INTERVENTION DE L AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION DES LIGERIENS 1. Objectif La Région propose aux ligériens chaque année 30 000 places de stage dans le cadre de son Offre de Formation Territorialisée,

Plus en détail

APPLICABLES AUX STAGIAIRES ENTRES EN FORMATION A COMPTER DU 1 er SEPTEMBRE 2013

APPLICABLES AUX STAGIAIRES ENTRES EN FORMATION A COMPTER DU 1 er SEPTEMBRE 2013 MODALITES D INTERVENTION DE LA REGION MIDI-PYRENEES RELATIVES AU VERSEMENT DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, LA PRISE EN CHARGE DE LA PROTECTION SOCIALE ET LE VERSEMENT

Plus en détail

Demande. de bourse scolaire départementale. Année scolaire 2014/2015. Important. Délégation à l animation

Demande. de bourse scolaire départementale. Année scolaire 2014/2015. Important. Délégation à l animation Délégation à l animation Direction de l éducation, de la jeunesse et du sport Pôle éducation et sport Conseil général de l Eure Hôtel du Département Boulevard Georges-Chauvin CS 72101-27021 Évreux cedex

Plus en détail

SOLLICITATION DE LA COMMISSION DU FONDS DE SOLIDARITE 2015-2016

SOLLICITATION DE LA COMMISSION DU FONDS DE SOLIDARITE 2015-2016 SOLLICITATION DE LA COMMISSION DU FONDS DE SOLIDARITE 2015-2016 Le Conseil d Administration de l Institut d Etudes Politiques de Grenoble a crée en 2001 un fonds de solidarité. Une aide financière pour

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE

DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L AVEYRON PÔLE DES SOLIDARITÉS DÉPARTEMENTALES Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DÉPARTEMENTALE PERSONNALISÉE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

Région Franche-Comté - Mobilité internationale des jeunes Règlement du programme DYNASTAGE APPRENTIS

Région Franche-Comté - Mobilité internationale des jeunes Règlement du programme DYNASTAGE APPRENTIS Région Franche-Comté - Mobilité internationale des jeunes Règlement du programme DYNASTAGE APPRENTIS Départs 2016 Délibération des 18 et 19 décembre 2014 Dans l attente des orientations qui seront fixées

Plus en détail

Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS

Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS PREAMBULE Les conditions de vie des apprentis en région PACA constituent

Plus en détail

Demande de prestation après séjours d enfants

Demande de prestation après séjours d enfants Demande de prestation après séjours d enfants Séjour linguistique (- de 13 ans) 7,29 par jour (taux au 1 er janvier 2015) ou Séjour linguistique (de 13 à 18 ans) 11,04 par jour (taux au 1 er janvier 2015)

Plus en détail

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H 1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes

Plus en détail

Pôle Académique des Bourses Nationales

Pôle Académique des Bourses Nationales Pôle Académique des Bourses Nationales DSDEN84/15-656-9 du 12/01/2015 CAMPAGNE BOURSES NATIONALES D ETUDES DU SECOND DEGRE DE LYCEE - ANNEE SCOLAIRE 2015-2016 Références : Circulaire n 2014-112 du 18 août

Plus en détail

DES BOURSES REGIONALES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES 2015-2016

DES BOURSES REGIONALES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES 2015-2016 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES BOURSES REGIONALES D ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES 2015-2016 La bourse régionale d études constitue une aide financière complémentaire apportée par le Conseil régional d'auvergne

Plus en détail

Votre conjoint(e) actuel(le) ou partenaire PACS ou concubin(e)

Votre conjoint(e) actuel(le) ou partenaire PACS ou concubin(e) Important : merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Vous-même Madame Votre nom (de naissance) : Monsieur Votre nom d'époux ou d'épouse (s'il y a lieu) :... Si

Plus en détail

ANNEXE CADRE D INTERVENTION RELATIF AUX AIDES INDIVIDUELLES DES FORMATIONS REGIONALES DU SANITAIRE ET DU SOCIAL

ANNEXE CADRE D INTERVENTION RELATIF AUX AIDES INDIVIDUELLES DES FORMATIONS REGIONALES DU SANITAIRE ET DU SOCIAL ANNEXE CADRE D INTERVENTION RELATIF AUX AIDES INDIVIDUELLES DES FORMATIONS REGIONALES DU SANITAIRE ET DU SOCIAL PREAMBULE La loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales a confié aux Régions

Plus en détail

CADRE D INTERVENTION D ATTRIBUTION DES BOURSES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL. Région Centre

CADRE D INTERVENTION D ATTRIBUTION DES BOURSES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL. Région Centre CADRE D INTERVENTION D ATTRIBUTION DES BOURSES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL Applicable à compter des rentrées en formation de septembre 2013 Région Centre Approuvé par la Commission Permanente régionale

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION DES LIGERIENS

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION DES LIGERIENS REGLEMENT D INTERVENTION DE L AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION DES LIGERIENS Objectif La Région propose aux ligériens chaque année 30 000 places de stage dans le cadre de son Offre de Formation Territorialisée,

Plus en détail

- 1 - Evry, le 22 août 2014. Le Directeur académique des services de l Education nationale

- 1 - Evry, le 22 août 2014. Le Directeur académique des services de l Education nationale Evry, le 22 août 2014 Le Directeur académique des services de l Education nationale à Mesdames et Messieurs les Chefs d établissements des collèges privés sous contrat s/c de Madame et Messieurs les Directeurs

Plus en détail

Charte pour la commission d exonération et de remboursement des droits d inscription

Charte pour la commission d exonération et de remboursement des droits d inscription Charte pour la commission d exonération et de remboursement des droits d inscription Vu le décret n 84-13 du 05 janvier 1984, Vu l avis du conseil des études et de la vie universitaire du 05 avril 2013,

Plus en détail

Le Revenu de solidarité active

Le Revenu de solidarité active 1 1. Qui est concerné? Le Revenu de solidarité active Pour percevoir le RSA, il faut : résider en France de manière stable et effective, être français ou titulaire depuis plus de cinq ans d un titre autorisant

Plus en détail

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE Cadre réservé à l administration N DOSSIER : NOM : PRÉNOM : DATE DE DÉPOT : DATE DE DOSSIER COMPLET : DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE ÂGÉE DE SOIXANTE ANS ET PLUS A DOMICILE

Plus en détail

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION MINISTÈRE DES AAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DE LA VILLE N 60-3931 DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION Quel est votre état civil? * Cette information ne sera enregistrée dans nos fichiers que sous la

Plus en détail

É.D.A. : DEMANDE DE BOURSE

É.D.A. : DEMANDE DE BOURSE É.D.A. : DEMANDE DE BOURSE PROMOTION 2015-2016 NOM : (Pour les femmes mariées, indiquer le nom de jeune fille entre parenthèses) Prénom : Date et lieu de naissance : Domicile : Téléphone : E-mail : Avis

Plus en détail

Association pour une Ecole Française à Bratislava Caisse de solidarité 2014/2015

Association pour une Ecole Française à Bratislava Caisse de solidarité 2014/2015 1. DESCRIPTION Une caisse de solidarité est constituée chaque année par l Association pour une École Française à Bratislava (AEFB) afin de venir en aide aux familles non françaises qui ne disposent d aucune

Plus en détail

CADRE D INTERVENTION D ATTRIBUTION DES BOURSES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL. Région Centre-Val de Loire

CADRE D INTERVENTION D ATTRIBUTION DES BOURSES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL. Région Centre-Val de Loire CADRE D INTERVENTION D ATTRIBUTION DES BOURSES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL Applicable à compter des rentrées en formation de septembre 2013 Région Centre-Val de Loire Approuvé par la Commission

Plus en détail

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Service départemental du Morbihan Cité administrative - 13 avenue Saint-Symphorien - 56020 VANNES CEDEX Tél. 02.97.47.88.88 Fax 02.97.47.84.02

Plus en détail

Fiche pratique n 01. L indemnité de départ des commerçants et des artisans. Mars 2011. CCIT d Alençon. Mars 2011. Page 1/9

Fiche pratique n 01. L indemnité de départ des commerçants et des artisans. Mars 2011. CCIT d Alençon. Mars 2011. Page 1/9 Fiche pratique n 01 L indemnité de départ des commerçants et des artisans Page 1/9 Page 2/9 Sommaire Objectifs 4 Conditions 4 1 - Fonds de commerce 4 2 - Ages 4 2 - Nationalité 4 4 - Durée d affiliation

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES

DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES N 50894#03 DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES salariés agricoles Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande Réf. : 6387-2014 - PAO/CCMSA Vous désirez des informations

Plus en détail

Aide aux séjours d enfants en centre de vacances sans hébergement pour les AED et AESH employés et rémunérés par les EPLE

Aide aux séjours d enfants en centre de vacances sans hébergement pour les AED et AESH employés et rémunérés par les EPLE Aide aux séjours d enfants en centre de vacances sans hébergement pour les AED et AESH employés et rémunérés par les EPLE Séjour en centre de vacances sans hébergement (journée complète) 5,26 par jour

Plus en détail

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES Photocopie du livret de famille en totalité Pour un divorce : Copie intégrale de l acte de mariage Pour une procédure concernant les enfants naturels : Copie intégrale de

Plus en détail

à imprimer et à compléter lisiblement

à imprimer et à compléter lisiblement Cadre réservé à l administration dossier n reçu le complet incomplet Classe préparatoire intégrée (CPI) au concours externe de Technicien supérieur principal du développement durable DOSSIER DE CANDIDATURE

Plus en détail

ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE PJ n 6 ou Préfecture de.. (à compléter) Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de (à compléter) ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE NOM :.. Prénom :...

Plus en détail

FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES DEUXIEME AFFECTATION POUR 2012 MODIFICATION DES REGLEMENTS REMISES GRACIEUSES

FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES DEUXIEME AFFECTATION POUR 2012 MODIFICATION DES REGLEMENTS REMISES GRACIEUSES Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES AIDES AUX

Plus en détail

ARTICLE 1 : OBJECTIFS

ARTICLE 1 : OBJECTIFS Règlement des bourses EXPLO RA Sup pour la mobilité internationale des étudiants et des apprentis des établissements d enseignement supérieur de Rhône-Alpes approuvé par délibération de la Commission permanente

Plus en détail

Demande de bourse nationale Lycée Professionnel Maritime

Demande de bourse nationale Lycée Professionnel Maritime Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie Notice d information Demande de bourse nationale Lycée Professionnel Maritime Année Scolaire 2013 2014 Vous remettrez votre dossier de

Plus en détail

1) Pourquoi une instruction spécifique

1) Pourquoi une instruction spécifique Préambule Ce guide d instruction a vocation à faciliter l examen des demandes étudiantes de gratuité des transports sur le réseau STAR en donnant à chaque instructeur des Centres Communaux ou Intercommunaux

Plus en détail

Contrat Municipal Etudiant Règlement

Contrat Municipal Etudiant Règlement Contrat Municipal Etudiant Règlement CONTRAT MUNICIPAL ÉTUDIANT La Ville de Valence s implique depuis plus de vingt ans dans le développement universitaire. Elle est aujourd hui, avec ses 6 200 étudiants,

Plus en détail

Direction de l Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports

Direction de l Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports Direction de l Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports Les bourses d études constituent une contribution de l État aux frais engagés par les familles et les étudiants en vue de l éducation, de

Plus en détail

FICHE D AUTO EVALUATION destinée aux familles Revalorisation barème Bourses de lycée - Année 2015-2016

FICHE D AUTO EVALUATION destinée aux familles Revalorisation barème Bourses de lycée - Année 2015-2016 FICHE D AUTO EVALUATION destinée aux familles Revalorisation barème Bourses de lycée - Année 2015-2016 Cette fiche doit vous permettre de déterminer si vous pouvez présenter une demande de bourse nationale

Plus en détail

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF ANNEE FAMILLE n :... NOM :. PRENOM :. DOSSIER UNIQUE Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF Les familles qui n ont pas fait cette demande seront facturées au tarif plein et aucun effet rétroactif ne

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D UNE BOURSE D ETUDE

DOSSIER DE DEMANDE D UNE BOURSE D ETUDE École nationale supérieure de TECHNIQUES AVANCÉES 32, Bd. Victor, 75 015 Paris, France vie-etudiante@ensta-paristech.fr xavier-txabi.bertrand@ensta-paristech.fr DOSSIER DE DEMANDE D UNE BOURSE D ETUDE

Plus en détail

Objet : versement du Supplément Familial de Traitement («SFT»).

Objet : versement du Supplément Familial de Traitement («SFT»). Division des ressources humaines et des moyens du 1 er degré DRHM1 Immeuble le Saint- Simon 68, av. du général de Gaulle 94011 Créteil cedex Objet : versement du Supplément Familial de Traitement («SFT»).

Plus en détail

Dispositif de financement en faveur des formations AIDE-SOIGNANT / AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

Dispositif de financement en faveur des formations AIDE-SOIGNANT / AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Dispositif de financement en faveur des formations AIDE-SOIGNANT / AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Pourquoi un nouveau dispositif? La Région a souhaité faire évoluer son intervention en matière de financement

Plus en détail

Aide aux loisirs des enfants de moins de 16 ans

Aide aux loisirs des enfants de moins de 16 ans Aide aux loisirs des enfants de moins de 16 ans A retourner au Rectorat D.P.E. - Service SPAS Bureau de l Action Sociale 10 rue de la Convention 25030 BESANCON CEDEX Tel : 03.81.65.47.38 (sauf le mercredi)

Plus en détail

- 4 - L aide ménagère

- 4 - L aide ménagère - 4 - L aide ménagère Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 49 LES 4 4 - L aide ménagère. Dispositions générales. Article 1.1 Objectifs. L aide ménagère

Plus en détail

INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise

INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise Foire aux questions (FAQ) Dispositif mis en œuvre à compter du 25 juin 2013 (délibération du 24 juin 2013) Le dispositif Initiative Formation

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

FORMULAIRE D ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT 2014-2015 (annexe 1) DECLARATION SUR L HONNEUR

FORMULAIRE D ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT 2014-2015 (annexe 1) DECLARATION SUR L HONNEUR FORMULAIRE D ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT 2014-2015 (annexe 1) DECLARATION SUR L HONNEUR 1 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L AGENT: NOM :. PRENOM : DOMICILE : GRADE : DISCIPLINE (enseignant

Plus en détail

A domicile En établissement Accueil chez un particulier agréé Date d entrée :... Date dentrée :... RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE FOYER DU DEMANDEUR

A domicile En établissement Accueil chez un particulier agréé Date d entrée :... Date dentrée :... RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE FOYER DU DEMANDEUR RÉSERVÉ A L ADMINISTRATION N DOSSIER... ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE LOI N 2001-647 DU 20 JUILLET 2001 MODIFIANT LE CODE DE L ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Demande d aide d une personne âgée de

Plus en détail

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A ANNABA

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A ANNABA Page 1 sur 5 CONSULAT GENERAL DE FRANCE A ANNABA BOURSES UNIVERSITAIRES AGREEE PAR LE MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET ANNEE 2015/2016 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI

Plus en détail

Demande de Bourse Municipale Villes Jumelées 2014-2015

Demande de Bourse Municipale Villes Jumelées 2014-2015 Direction de l'animation, de la Jeunesse et des Loisirs Demande de Bourse Municipale Villes Jumelées 2014-2015 Participation de la Ville de Clermont-Ferrand aux frais de stage inscrit dans le cursus universitaire

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS CABINET SAUVAGE GESTION Administrateur de Biens SYNDIC LOCATION GERANCE FICHE DE RENSEIGNEMENTS du bien :...... Date d entrée souhaitée :... LOCATAIRE IDENTITE (1) Nom Prénoms Date de naissance Lieu de

Plus en détail

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP La prestation de compensation du handicap (PCH) a été instaurée par la loi n 2005-102 du 11 février 2005. Elle est attribuée à la personne qui présente

Plus en détail

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INTRODUCTION Ce règlement, adopté en séance plénière du 22 juin 2009, fixe, à

Plus en détail

Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi

Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter

Plus en détail

Étudiant. Parents. Cursus précédent

Étudiant. Parents. Cursus précédent Photo d identité FORMULAIRE D INSCRIPTION CONCOURS PARAMÉDICAUX Merci de remplir ce formulaire en majuscules pour une meilleure lisibilité. Étudiant Identité : Date de naissance : Nom de famille Prénom

Plus en détail

INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise)

INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise) INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise) Foire aux questions (FAQ) Dispositif mis en œuvre à compter du 25 juin 2013 (délibération du 24 juin 2013) Le dispositif Initiative Formation

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE Ci-dessous les documents nécessaires pour une demande d aide sociale à l hébergement Au verso les documents nécessaires pour une demande

Plus en détail

Personnels : 1 er degré 2 nd degré Autre

Personnels : 1 er degré 2 nd degré Autre DEMANDE D ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT DECLARATION SUR L HONNEUR Personnels : 1 er degré 2 nd degré Autre RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BENEFICIAIRE : FONCTIONNAIRE NONFONCTIONNAIRE..

Plus en détail

ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Préfecture de la région LIMOUSIN ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE NOM :.. Prénom :... Année universitaire 2015-2016 Ce formulaire doit être dûment rempli (pages 3 à 6) au stylo-bille

Plus en détail

DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES

DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES N 50895#04 DEMANDE DE PENSION ASSURANCE INVALIDITÉ DES non-salariés agricoles Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande Réf. : 2411-2014 - PAO/CCMSA Vous désirez des informations

Plus en détail

Demande. d intervention sociale CONFIDENTIEL. 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - Le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale CONFIDENTIEL. 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - Le conjoint actuel Annexe à l'instruction Agirc-Arrco 2009-101-DAS 14/10/2009 Demande d intervention sociale Cadre réservé au service CONFIDENTIEL 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) chômeur(1) actif

Plus en détail