REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE, LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE, LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :"

Transcription

1 ème section N G/76/ R Jugement n J du 29 décembre 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE, LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : La Chambre régionale des comptes d Ile-de-France, VU les jugements n J rendu le 13 juin 2003 et n J rendu le 5 novembre 2004, par lesquels il a été statué sur les comptes des exercices 1995 à 2000 ; VU l accusé de réception par M. Louis X... du jugement du 5 novembre 2004 précité ; VU les justifications produites par le comptable en date du 30 mai 2005, parvenues à la chambre le 31 mai 2005 ; VU le code des Juridictions financières ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU l article 60 de la loi de finances n du 23 février 1963 modifiée ; Sur le rapport de M. BEAUDIN ; VU les conclusions du commissaire du gouvernement ;

2 Après avoir entendu le rapporteur, ainsi que M. THEVENON, commissaire du gouvernement, en ses observations ; STATUANT DEFINITIVEMENT ORDONNE : COMPTES DES EXERCICES 1995 A 2000 INJONCTION N 16 ATTENDU que, par l injonction n 16 du jugement susvisé du 5 novembre 2004, il a été demandé à M. X... d apporter la preuve du reversement dans la caisse communale de la somme de 6 375,15 TTC correspondant à des majorations de travaux (5 286,19 HT) payées à tort par mandats en 1998 et 1999 en l absence de vérifications des calculs de liquidation, et à la TVA correspondante (1 088,96 ) ; ATTENDU que, dans sa réponse, le comptable fait valoir qu il revenait à l ordonnateur de constater la part des travaux soumis à majoration et la part des travaux soumis à rabais ; que cette constatation se traduit, selon lui, par la certification du service fait ; ATTENDU que la commune de Saint-Denis a conclu le 12 février 1997 avec le groupement d entreprises Bentin/Prunevieille un marché d entretien de l éclairage public pour les années 1997, 1998 et 1999 sur le fondement de la délibération du 24 avril 1997, rendue exécutoire le 25 avril 1997 ; que l article du cahier des clauses administratives particulières joint au marché stipule que «les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés : - entretien systématique : par application des prix forfaitaires unitaires dont les libellés sont donnés dans le bordereau des prix n 1, affectés du rabais (ou de la majoration) correspondant consenti par l entrepreneur sur son acte d engagement ; - petites et grosses réparations : par application des prix unitaires dont les libellés sont donnés dans le bordereau des prix à partir du n 2 jusqu à la fin du bordereau affectés du rabais (ou de la majoration) correspondant consenti par l entrepreneur sur son acte d engagement, ainsi que des rabais supplémentaires définis à l article du présent cahier.» ; que l article précise en outre que «le règlement des travaux en régie sera effectué en prenant en considération dans les décomptes les pourcentages suivants : pour les fournitures, leurs prix d achat hors taxe majorés de 12%» ; que l article stipule «que lorsque le montant de la dépense par chantier considéré comptée aux prix unitaires du bordereau après application du rabais (ou de la majoration) consenti par l entrepreneur sur son acte d engagement, et avant application des coefficients de révision sera supérieur à francs

3 hors taxes, il sera appliqué les rabais définis ci-dessous : - un rabais de 3% (en toutes lettres trois pour cent) à la fraction de la dépense comprise entre et francs hors taxes ; - un rabais de 5% (en toutes lettres cinq pour cent) à la fraction de la dépense supérieure à francs hors taxes.» ATTENDU que plusieurs factures, correspondant aux mandats mentionnés au tableau ci-dessous, du marché d entretien de l éclairage public pour 1997, 1998 et 1999, passé avec le groupement d entreprises Bentin/Prunevieille, mentionnent une majoration de 12 % appliquée sur des fournitures de matériels facturées dans le cadre du marché d entretien ; que cette majoration, qui est réservée aux seuls cas où les travaux sont effectués en régie selon les clauses du contrat ci-dessus rappelées, est appliquée alors qu aucuns travaux, selon l ordonnateur, n a été réalisé en régie au cours des exercices 1997 à 2000 ; Mandat Date Montant de la facture TTC en francs Bordereau H.T. (en francs) Hors bordereau H.T. (en francs) Majoration H.T. (en francs) Montant de la facture TTC en euros (pour mémoire) Majoration H.T. (en euros) /04/ , , ,00 522, ,10 79, /05/ ,55 0, , , , , /05/ , , , , , , /08/ , , ,00 979, ,40 149, /09/ ,28 0, , , ,91 782, /09/ , , ,00 523, ,59 79, /03/ , , , , ,44 504, /03/ ,51 0, , , ,04 938, /04/ , , ,00 709, ,57 108,12 TOTAL , , , , , ,19 ATTENDU que le comptable, dans sa réponse susvisée à l injonction n 3 du jugement du 13 juin 2003, ne conteste pas le paiement des majorations payées indûment par les mandats récapitulés ci-dessus ; ATTENDU que les dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique font obligation au comptable public, dans l exercice de ses fonctions de payeur des dépenses ordonnancées, d exercer le contrôle de la justification du service fait et l exactitude des calculs de qu il revenait au comptable de vérifier à quelle catégorie (travaux en régie, travaux bénéficiant de rabais, autres travaux) les travaux effectués se rattachaient ; qu en omettant de le faire, le comptable s est abstenu de contrôler l exactitude du calcul de Qu ainsi M. X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Saint-Denis pour la somme de 6 375,15 TTC ;

4 ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, «les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte» ; qu en l espèce, cette date est le 1 er avril 1999 ; M. Louis X... est constitué débiteur de la commune de Saint-Denis pour la somme de 6 375,15 TTC augmentée des intérêts de droit à compter du 1 er avril 1999 ; INJONCTION N 17 : ATTENDU que, par l injonction n 17 du jugement susvisé du 5 novembre 2004, il a été demandé à M. X... d apporter la preuve du reversement dans la caisse communale de la somme de ,66 TTC correspondant à des majorations de travaux (respectivement ,35 et 4 573,47 ) et à la TVA correspondante (respectivement 4 464,71 et 942,13 ) payées à tort par mandats en 1998 et 1999 en l absence de vérification des calculs de ATTENDU que, dans sa réponse, le comptable fait valoir qu il revenait à l ordonnateur de constater la part des travaux soumis à majoration et la part des travaux soumis à rabais ; que cette constatation se traduit, selon lui, par la certification du service fait ; ATTENDU que la commune de Saint-Denis a conclu le 12 février 1997 avec le groupement d entreprises Bentin/Prunevieille un marché d entretien de l éclairage public pour les années 1997, 1998 et 1999 sur le fondement de la délibération du 24 avril 1997, rendue exécutoire le 25 avril 1997 ; que l article du cahier des clauses administratives particulières précise que «le règlement des travaux en régie sera effectué en prenant en considération dans les décomptes les pourcentages suivants : ( ) pour les fournitures, leurs prix d achat hors taxe majorés de 12%» ; ATTENDU que la fourniture et la pose de candélabres constituaient une seule et même opération et que les rabais de 3 et 5% auraient donc dû s appliquer à l ensemble des prestations ; que, de surcroît, la distinction entre commandes sur bordereau et commandes hors bordereau n était pas prévue au marché et que les tarifs appliqués hors bordereau ne sont pas fixés contractuellement, seuls les travaux effectués en régie faisant l objet de stipulations tarifaires particulières ; que la majoration de 12 % prévue pour les travaux en régie n avait donc pas lieu d être appliquée ; ATTENDU qu au cours de l exercice 1998, plusieurs ordres de service ont été adressés à l'entreprise Prunevieille pour la fourniture et la pose de candélabres dans différentes rues de la commune ; que le montant des commandes se décompose en cinq mandats :

5 N du mandat Date Montant TTC /09/ , /09/ , /02/ , /04/ , /06/ ,95 que, pour ces cinq mandats, l entreprise a appliqué les rabais et les majorations suivantes : - rabais de 3 % pour un montant de ,05 F HT (4 093, ) ; - rabais de 5 % pour un montant de ,10 F HT ; - majoration de 12 % pour un montant de ,84 F HT (= , ,40) ; que l'entreprise a ainsi facturé à la commune une partie des fournitures hors bordereau, évitant ainsi l application du rabais quantitatif de 3 ou 5 % et qu elle a appliqué à tort la majoration de 12 % ; ATTENDU qu en réponse à l injonction n 4 du jugement du 13 juin 2003 susvisé, le comptable a produit à la chambre deux titres de recettes, l un (n 1260/04) de ,35 HT correspondant à la majoration de 12 % indûment payée, l autre (n 1262/04) de 4 573,47 HT correspondant aux rabais omis, émis le 14 mai 2004 à l encontre du groupement Bentin/Prunevieille ; que toutefois la preuve de l'encaissement des titres de recettes (respectivement ,35 et 4 573,47 ) et de la TVA correspondante (respectivement 4 464,71 et 942,13 ) n'a pas été apportée ; qu'ainsi l'injonction n'a pas été satisfaite ; ATTENDU que les dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique font obligation au comptable public, dans l exercice de ses fonctions de payeur des dépenses ordonnancées, d exercer le contrôle de la justification du service fait et l exactitude des calculs de qu il revenait au comptable de vérifier à quelle catégorie (travaux en régie, travaux bénéficiant de rabais, autres travaux) les travaux effectués se rattachaient ; qu en omettant de le faire, le comptable s est abstenu de contrôler l exactitude du calcul de Qu ainsi M. X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Saint-Denis pour la somme de ,66 TTC ; ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, «les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte» ; qu en l espèce, cette date est le 22 juin 1999 ; M. Louis X... est constitué débiteur de la commune de Saint-Denis pour la somme de ,66 TTC augmentée des intérêts de droit à compter du 22 juin 1999 ;

6 INJONCTION N 18 : ATTENDU que, par l injonction n 18 du jugement susvisé du 5 novembre 2004, il a été demandé à M. X... d apporter la preuve du reversement dans la caisse communale de la somme de 3 431,26 TTC correspondant à des majorations de travaux (2 845,16 HT) payées à tort par mandats en 1998 en l absence de vérifications des calculs de liquidation, et à la TVA correspondante (586,10 ) ; ATTENDU que, dans sa réponse, le comptable fait valoir qu il revenait à l ordonnateur de constater la part des travaux soumis à majoration et la part des travaux soumis à rabais ; que cette constatation se traduit, selon lui, par la certification du service fait ; ATTENDU que par mandats n 7973 du 18/06/98 (montant de ,06 F), du 24/08/98 (montant de ,97 F) et du 16/11/98 (montant de ,78 F), la commune a payé au groupement Bentin/Prunevieille les travaux de fourniture, de pose et d alimentation d une armoire 400 KVA ; que ces paiements, d un montant total de ,04 F HT, répondent à trois ordres de service distincts (émis en 1998) dont le premier pour la fourniture et la pose de l armoire, le second pour le raccordement et le troisième pour l exécution de travaux complémentaires de recherche de fourreaux ; que ces commandes, qui concernent une seule et même opération, auraient dû être regroupées et faire l objet du rabais quantitatif prévu à l article du CCAP, à savoir : - de F à F, 3 % soit F HT ; - de à ,04 F, 5 % soit 6 663,00 F HT ; ATTENDU que le comptable, dans sa réponse susvisée à l injonction n 5 du jugement du 13 juin 2003, ne conteste pas le versement des sommes payées indûment et qu'il a produit à la chambre un titre de recettes n 537/04 de 2 845,16 HT émis le 26 février 2004 en règlement de ces sommes ; que toutefois la preuve de l'encaissement du titre de recette et de la TVA correspondante (586,10 ) n'a pas été apportée ; qu'ainsi l'injonction n'a pas été satisfaite ; ATTENDU que les dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique font obligation au comptable public, dans l exercice de ses fonctions de payeur des dépenses ordonnancées, d exercer le contrôle de la justification du service fait et l exactitude des calculs de qu il revenait au comptable de vérifier à quelle catégorie (travaux en régie, travaux bénéficiant de rabais, autres travaux) les travaux effectués se rattachaient ; qu en omettant de le faire, le comptable s est abstenu de contrôler l exactitude du calcul de

7 Qu ainsi M. X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Saint-Denis pour la somme de 3 431,26 TTC ; ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, «les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte» ; qu en l espèce, cette date est le 16 novembre 1998 ; M. Louis X... est constitué débiteur de la commune de Saint-Denis pour la somme de 3 431,26 TTC augmentée des intérêts de droit à compter du 16 novembre 1998 ; INJONCTION N 19 : ATTENDU que, par l injonction n 19 du jugement susvisé du 5 novembre 2004, il a été demandé à M. X... d apporter la preuve du reversement dans la caisse communale de la somme de 4 969,61 TTC correspondant à des majorations de travaux (2 379,53 HT+1 741,21 HT) payées à tort par mandats en 1998 en l absence de vérifications des calculs de liquidation, et à la TVA correspondante (490,18 et 358,69 ) ; ATTENDU que, dans sa réponse à l injonction n 19 du jugement du 5 novembre 2004, le comptable fait valoir qu il revenait à l ordonnateur de constater la part des travaux soumis à majoration et la part des travaux soumis à rabais ; que cette constatation se traduit, selon lui, par la certification du service fait ; ATTENDU que la commune de Saint-Denis a conclu le 12 février 1997 avec le groupement d entreprises Bentin/Prunevieille un marché d entretien de l éclairage public pour les années 1997, 1998 et 1999 sur le fondement de la délibération du 24 avril 1997, rendue exécutoire le 25 avril 1997 ; ATTENDU qu en application de ce marché, les mandats n 3960 du 14/04/98 (montant de ,27 F TTC) et n 2496 du 19/03/98 (montant de ,14 F TTC), ont été payés à l'entreprise Prunevieille pour des travaux d un montant total de ,64 F HT ; que la commune aurait dû bénéficier de l application du rabais de 3% prévu à l article du CCAP ; ATTENDU par ailleurs que la facture du 11 décembre 1997 jointe au mandat n 2496 du 19 mars 1998 fait état d une majoration de 12 % ;

8 ATTENDU que le comptable, dans sa réponse susvisée à l injonction n 6 du jugement du 13 juin 2003, ne conteste pas le versement des sommes payées indûment et qu'il a produit à la chambre deux titres de recettes, l un (n 538/04) de 2 379,53 HT et l autre (n 539/04), de 1 741,21 HT, émis le 26 février 2004 en règlement de ces sommes ; que toutefois la preuve de l'encaissement du titre de recette et de la TVA correspondante (490,18 et 358,69 ) n'a pas été apportée ; qu'ainsi l'injonction n'a pas été satisfaite ; ATTENDU que les dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique font obligation au comptable public, dans l exercice de ses fonctions de payeur des dépenses ordonnancées, d exercer le contrôle de la justification du service fait et l exactitude des calculs de qu il revenait au comptable de vérifier à quelle catégorie (travaux en régie, travaux bénéficiant de rabais, autres travaux) les travaux effectués se rattachaient ; qu en omettant de le faire, le comptable s est abstenu de contrôler l exactitude du calcul de Qu ainsi M. X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Saint-Denis pour la somme de 4 969,61 TTC ; ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, «les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte» ; qu en l espèce, cette date est le 14 avril 1998 ; M. Louis X... est constitué débiteur de la commune de Saint-Denis pour la somme de 4 969,61 TTC augmentée des intérêts de droit à compter du 14 avril 1998 ; INJONCTION N 20 : ATTENDU que, par l injonction n 20 du jugement susvisé du 5 novembre 2004, il a été demandé à M. X... d apporter la preuve du reversement dans la caisse communale de la somme de 1 372,61 TTC correspondant à des majorations de travaux (1 138,15 HT) payées à tort par mandats en 1999 en l absence de vérifications des calculs de liquidation, et à la TVA correspondante (234,46 ) ; ATTENDU que, dans sa réponse à l injonction n 20 du jugement du 5 novembre 2004, le comptable fait valoir qu il revenait à l ordonnateur de constater la part des travaux soumis à majoration et la part des travaux soumis à rabais ; que cette constatation se traduit, selon lui, par la certification du service fait ;

9 ATTENDU que la commune de Saint-Denis a conclu le 12 février 1997 avec le groupement d entreprises Bentin/Prunevieille un marché d entretien de l éclairage public pour les années 1997, 1998 et 1999 sur le fondement de la délibération du 24 avril 1997, rendue exécutoire le 25 avril 1997 ; ATTENDU que deux factures du 30 juin 1999 de la société Bentin ont été réglées par la commune de Saint-Denis par les mandats n du 7/09/99 de F et n du 27/07/99 de ,09 F ; que ces travaux ayant le même objet constituaient une seule et même opération ; qu à ce titre, l entreprise aurait dû appliquer le rabais quantitatif de 3 % prévu au cahier des clauses administratives particulières ; ATTENDU que le comptable, dans sa réponse susvisée à l injonction n 7 du jugement du 13 juin 2003, ne conteste pas le versement des sommes payées indûment et qu'il a produit à la chambre un titre de recettes n 540/04 de 1 138,15 HT émis le 26 février 2004 en règlement de ces sommes ; que toutefois la preuve de l'encaissement du titre de recette et de la TVA correspondante (234,46 ) n'a pas été apportée; qu'ainsi l'injonction n'a pas été satisfaite ; ATTENDU que les dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique font obligation au comptable public, dans l exercice de ses fonctions de payeur des dépenses ordonnancées, d exercer le contrôle de la justification du service fait et l exactitude des calculs de qu il revenait au comptable de vérifier à quelle catégorie (travaux en régie, travaux bénéficiant de rabais, autres travaux) les travaux effectués se rattachaient ; qu en omettant de le faire, le comptable s est abstenu de contrôler l exactitude du calcul de Qu ainsi M. X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Saint-Denis pour la somme de 1 372,61 TTC ; ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, «les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte» ; qu en l espèce, cette date est le 7 septembre 1999 ; M. Louis X... est constitué débiteur de la commune de Saint-Denis pour la somme de 1 372,61 TTC augmentée des intérêts de droit à compter du 7 septembre 1999 ;

10 INJONCTION N 21 : ATTENDU que, par l injonction n 21 du jugement susvisé du 5 novembre 2004, il a été demandé à M. X... d apporter la preuve du reversement dans la caisse communale de la somme de 8 102,88 TTC correspondant à des majorations de travaux (6 261,46 HT) payées à tort par mandats en 1999 en l absence de vérifications des calculs de liquidation, et à la TVA correspondante (1 841,42 ) ; ATTENDU que, dans sa réponse à l injonction n 21 du jugement du 5 novembre 2004, le comptable fait valoir qu il revenait à l ordonnateur de constater la part des travaux soumis à majoration et la part des travaux soumis à rabais ; que cette constatation se traduit, selon lui, par la certification du service fait ; ATTENDU que la commune de Saint-Denis a conclu le 18 décembre 1998 un marché avec le groupement Bentin/Prunevieille pour l entretien de l éclairage public ; que ce marché a été approuvé le 7 janvier 1999 et est devenu exécutoire le 12 janvier 1999 ; ATTENDU qu en vertu de l article 2 de l acte d engagement, l entrepreneur a consenti un rabais de 2 % sur les prix unitaires figurant aux bordereaux n s 1 et 2 ; que l article du cahier des clauses administratives particulières précise que «les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés : - Entretien systématique : par application des prix forfaitaires unitaires dont les libellés sont donnés dans le bordereau des prix n 1 (entretien), affectés du rabais (ou de la majoration) correspondant consenti par l entrepreneur sur son acte d engagement ; - Petites réparations : par application des prix unitaires dont les libellés sont donnés dans le bordereau des prix n 1 (entretien) affectés du rabais (ou de la majoration) correspondant consenti par l entrepreneur sur son acte d engagement ; - Rénovation et modernisation : par application des prix forfaitaires unitaires dont les libellés sont donnés dans le bordereau des prix n 2 (modernisation) affectés du rabais (ou de la majoration) correspondant consenti par l entrepreneur sur son acte d engagement.» ; que l article stipule en outre que le règlement des travaux en régie sera effectué en prenant en considération dans les décomptes concernant les fournitures, leur prix d achat hors taxe, majoré de 15 % ; ATTENDU qu au cours de l exercice 1999, la commune a adressé au groupement Bentin/Prunevieille plusieurs ordres de service concernant le remplacement de luminaires ; que ces travaux ont été commandés et payés au titre du marché de 1999 par mandats n du 27/07/99 (montant de ,54 F, cf. facture du 6 juillet 1999 zones 1 et 2) et n du 27/07/99 (montant de ,57 F, cf. facture du 6 juillet 1999 zone 3) ; qu un rabais de 2% a été appliqué sur ces deux factures sauf en ce qui concerne la fraction, d un montant de F HT, correspondant aux travaux de serrurerie et à l adaptation pour la pose de lanternes, travaux qui ont fait l objet de la majoration de 15 % (soit ,50 F HT) instituée pour l exécution des travaux en régie ;

11 ATTENDU que le comptable, dans sa réponse susvisée à l injonction n 8 du jugement du 13 juin 2003, ne conteste pas le versement des sommes payées indûment et qu'il a produit à la chambre un titre de recettes n 541/04 de 6 261,46 HT émis le 26 février 2004 en règlement de ces sommes ; que toutefois la preuve de l'encaissement du titre de recette et de la TVA correspondante (1 841,42 ) n'a pas été apportée ; qu'ainsi l'injonction n'a pas été satisfaite ; ATTENDU que les dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique font obligation au comptable public, dans l exercice de ses fonctions de payeur des dépenses ordonnancées, d exercer le contrôle de la justification du service fait et l exactitude des calculs de qu il revenait au comptable de vérifier à quelle catégorie (travaux en régie, travaux bénéficiant de rabais, autres travaux) les travaux effectués se rattachaient ; qu en omettant de le faire, le comptable s est abstenu de contrôler l exactitude du calcul de Qu ainsi M. X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Saint-Denis pour la somme de 8 102,88 TTC ; ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, «les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte» ; qu en l espèce, cette date est le 27 juillet 1999 ; M. Louis X... est constitué débiteur de la commune de Saint-Denis pour la somme de 8 102,88 TTC augmentée des intérêts de droit à compter du 27 juillet 1999 ; INJONCTION N 23 : ATTENDU que, par l injonction n 23 du jugement susvisé du 5 novembre 2004, il a été demandé à M. X... d apporter la preuve de la production de l acte d engagement approuvé par l ordonnateur et signé par l'entreprise Bentin avec laquelle le marché a été conclu, pièce justificative manquante à l appui du mandat n du 7 septembre 1999, d un montant de ,88 F TTC ; ATTENDU que le comptable, dans sa réponse susvisée à l injonction n 23 du jugement du 5 novembre 2004, à défaut de produire la pièce demandée, a transmis une copie de la notification du marché au titulaire, le bordereau des prix ainsi qu une décision du maire disant qu est accepté le mode de dévolution par marché négocié de la rénovation et de la création de signalisation tricolore lumineuse au carrefour Lamaze ; que ces pièces comportent les différents éléments devant figurer à l acte d engagement ;

12 La décharge de M. Louis X... pour les exercices 1998 et 1999 ne pourra être donnée qu après apurement des débets ci-dessus prononcés ; Les opérations retracées dans les comptes pour les périodes ci-dessus mentionnées sont admises, à l exception de celles qui fait font l objet des constitutions en débet prononcées ci-dessus et des charges prononcées, à titre provisoire, par le jugement n J du 29 décembre M. Louis X... est déchargé de sa gestion pour la période du 2 juillet 1995 au 31 décembre 1997 et du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ; Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France, huitième section, le vingt-neuf décembre deux mille cinq ; Présents : M. Gérald MEUNIER, président de section, Mlle Lucile PREVOT, conseillère ; M. Hervé BEAUDIN, conseiller-rapporteur. Signé : Hervé BEAUDIN, conseiller ; Gérald MEUNIER, président de séance. Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d Ile de France et délivré par moi secrétaire générale. En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu ils en seront légalement requis. «Délivré par moi, secrétaire générale». Marie-Thérèse ROBERT-MARTIN,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES --------- SEPTIEME CHAMBRE --------- DEUXIEME SECTION --------- Arrêt n 46708 PARC NATIONAL DES CEVENNES Exercices 1996 à 2001 Rapport n 2006-424-1 Audience et lecture publiques du 18

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 53193 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D AIX-EN-PROVENCE RECETTE PRINCIPALE D AIX-EN-PROVENCE SUD Exercice 1999 Rapport n 2008-514-0 Audience publique

Plus en détail

Maison de retraite de Charly-sur-Marne R É PUBLIQUE FRANÇ AISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Maison de retraite de Charly-sur-Marne R É PUBLIQUE FRANÇ AISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Chambre Jugement n 2012-0017-993 Maison de retraite de Charly-sur-Marne Trésorerie de Charly-sur-Marne Exercice 2009 Audience publique du 9 mai 2012 Lecture publique du 25 juillet 2012 R É PUBLIQUE FRANÇ

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DES COMPTES SEPTIEME CHAMBRE TROISIEME SECTION Arrêt n 62842 CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA NIEVRE Exercices 2005 à 2009 Rapport n 2011-707-0 Audience publique et délibéré du 21 décembre 2011 Lecture

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 67631 CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUÇON (ALLIER) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes d Auvergne, Rhône-Alpes Rapport n 2013-470-0

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : Vu les pièces produites en exécution dudit arrêt ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : Vu les pièces produites en exécution dudit arrêt ; 1 COUR DES COMPTES ------ TROISIÈME CHAMBRE ------ Arrêt n 46090 ÉCOLE D ARCHITECTURE DE NANCY Exercices 1997 à 2000 Rapport n 2006-129-1 Séance du 13 juillet 2006 Lecture publique du 20 septembre 2006

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Chambre Jugement n 2012-0011 Commune de Marquette-lez-Lille Poste comptable de Saint-André-lez-Lille (59) Exercices 2008 et 2009 Audience publique du 17 avril 2012 Lecture publique du 25 mai 2012 RÉPUBLIQUE

Plus en détail

J U G E M E N T REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. VU le code général des collectivités territoriales ;

J U G E M E N T REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 2 ème section Jugement n 2012-0006 Commune de Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes) Exercices 2007 à 2009 Rapport n 2012-0022 Audience publique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT 2011-2110142 CS 1/6 Communauté de communes de l Ouest de la plaine de France (095.106.949) (1 ère section) N G/68/10-0288 R Jugement n 2011-0007 J Audience du 2 février 2011 Lecture du 1 er mars 2011 REPUBLIQUE

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION ----- Arrêt n 50244 COMMUNE DE STAINS (SEINE-SAINT-DENIS) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes d Île-de-France Rapport n 2007-721-0

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Etablissement public de coopération culturelle OPERA de Rouen-Haute- Normandie (Département de la Seine-Maritime) 076 400 401 Exercices 2004 à 2009 Jugement n 2012-016 Audience publique du 5 octobre 2012

Plus en détail

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE S3/2120024/SH 1/5 Commune de DUGNY (093 104 030) 8 ème section N /G/171/11 0274 R Jugement n 2012-0004 J Audience du 12 janvier 2012 Lecture du 9 février 2012 LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT

COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT Exercices 2000 à 2003 (suites) Rapport n 2008-11-0 Audience publique du 14 mai 2008 Dispositions définitives

Plus en détail

LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS,

LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, S2-2120048 : BB 1/5 Département de la Seine-et-Marne (077 090 999) Formation restreinte N G/34/11 0403 R Jugement n 2012-0008 J Audience du 18 janvier 2012 Lecture du 16 février 2012 LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Plus en détail

Exercice : 2010. République Française Au nom du peuple français. La chambre,

Exercice : 2010. République Française Au nom du peuple français. La chambre, S3/2150415/SH 1 Chambre régionale des comptes d Ile-de-France 1ère section Jugement n 2015-0015 J Audience publique du 9 juin 2015 Prononcé du 30 juin 2015 Maison de retraite EHPAD «Les Marronniers» à

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES -------- QUATRIEME CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION ------- Arrêt n 59119 COMMUNE DE CARQUEIRANNE (VAR) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte

Plus en détail

Jugement n 2011-016. Au nom du Peuple français La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie,

Jugement n 2011-016. Au nom du Peuple français La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, CHAMBRE RÉGİONALE DES COMPTES DE HAUTE-NORMANDİE Maison de retraite de Beuzeville 027 020 999 Exercices 2003 à 2007 Rapport n 2011-0192 Audience publique du 13 décembre 2011 Lecture en audience publique

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 46690 RECEVEURS DES IMPOTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE NANCY SUD-OUEST Exercices 1999 à 2003 Rapport n 2006-144-2 Audience

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 59668 FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE (FONDS CMU) Exercices

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE, STATUANT EN FORMATION PLENIERE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE, STATUANT EN FORMATION PLENIERE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE COMMUNE DE MOULINS N codique : 003 008 190 Département de l Allier TRESORERIE DE MOULINS MUNICIPALE Exercices 2001 à 2005 Audience publique du 25 février 2010 Lecture

Plus en détail

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE DE FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE DE FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : S3/2120859/MC 1/10 Maison de retraite intercommunale La Seigneurie à Pantin (093.020.997) (1ère Section) N G/96/2012 0189 R Jugement n 2012-0037 J Audience du 10 octobre 2012 Lecture du 13 novembre 2012

Plus en détail

Rapports n s 2013-599-0 et 2014-043-0 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

Rapports n s 2013-599-0 et 2014-043-0 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ TROISIEME SECTION ------ Arrêt n 70057 AGENCE TECHNIQUE DE L INFORMATION SUR L HOSPITALISATION (ATIH) Exercices 2002 à 2011 REPUBLIQUE FRANÇAISE Rapports

Plus en détail

COMMUNE DE CHEPTAINVILLE REGLEMENT DE CONSULTATION

COMMUNE DE CHEPTAINVILLE REGLEMENT DE CONSULTATION COMMUNE DE CHEPTAINVILLE Remplacement des menuiseries extérieures Groupe scolaire «Les apprentis sorciers» Dossier de consultation des entreprises DATE : octobre 2012 REGLEMENT DE CONSULTATION Article

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 69156 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L ARDECHE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D AUBENAS Exercice

Plus en détail

République Française Au nom du peuple français. La Chambre,

République Française Au nom du peuple français. La Chambre, Chambre régionale des comptes de Bretagne Chambre Jugement n 2015-0002 Audience publique du 6 février 2015 Commune de Quimperlé Poste comptable : Trésorerie de Quimperlé Exercices : 2008 à 2011 République

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE ORGANISME : CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE CHAUDES-AIGUES N codique : 015 007 301 Département : Cantal TRESORERIE DE CHAUDES-AIGUES Exercices 2005 et 2006

Plus en détail

(du 2 avril 2001 au 31 décembre 2003) Poste comptable : SAINT-MARTIN-DE-LONDRES. JUGEMENT DE DEBET n 2006-0207

(du 2 avril 2001 au 31 décembre 2003) Poste comptable : SAINT-MARTIN-DE-LONDRES. JUGEMENT DE DEBET n 2006-0207 Première Section Audience publique du 14 novembre 2006 Lecture publique du 12 décembre 2006 Comptable : Monsieur X... (du 2 avril 2001 au 31 décembre 2003) COMPTE : COMMUNE DE SAINT-GUILHEM-LE-DESERT Département

Plus en détail

Arrêt n 65533 GESTION DE FAIT DES DENIERS PUBLICS DU LYCÉE POLYVALENT REGIONAL CAMILLE SÉE DE COLMAR REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n 65533 GESTION DE FAIT DES DENIERS PUBLICS DU LYCÉE POLYVALENT REGIONAL CAMILLE SÉE DE COLMAR REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR DES COMPTES CHAMBRES REUNIES FORMATION RESTREINTE Arrêt n 65533 GESTION DE FAIT DES DENIERS PUBLICS DU LYCÉE POLYVALENT REGIONAL CAMILLE SÉE DE COLMAR Arrêt définitif suite à l arrêt provisoire n

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : Vu le code des juridictions financières ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : Vu le code des juridictions financières ; COUR DES COMPTES SIXIEME CHAMBRE TROISIEME SECTION Arrêt n 68945 INSTITUT NATIONAL DES JEUNES SOURDS DE METZ (INJS) Exercices 2009 et 2010 Rapport n 2013-794-0 Audience publique du 13 janvier 2014 Lecture

Plus en détail

MARCHE PUBLIC RELATIF POUR LE TRANSPORT PAR AUTOCAR LORS DES SORTIES SCOLAIRES ET CENTRES DE LOISIRS

MARCHE PUBLIC RELATIF POUR LE TRANSPORT PAR AUTOCAR LORS DES SORTIES SCOLAIRES ET CENTRES DE LOISIRS MARCHE PUBLIC RELATIF POUR LE TRANSPORT PAR AUTOCAR LORS DES SORTIES SCOLAIRES ET CENTRES DE LOISIRS ACTE D ENGAGEMENT Valant Cahier des Clauses Administratives Particulières MAITRE D'OUVRAGE : OBJET DE

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------- QUATRIEME CHAMBRE ------- PREMIERE SECTION ------- Arrêt n 68514 COMMUNE DE POISSY (YVELINES) Appel d un jugement de la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France Rapport n

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Etablissement public foncier de Normandie 076 910 999 Exercices 2002 à 2008 Jugement n 2013-0003 Audience publique du 7 mars 2013 Lecture publique du 21 mars 2013 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD - PAS-DE-CALAIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD - PAS-DE-CALAIS REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD - PAS-DE-CALAIS Chambre plénière Caisse de crédit municipal de Lille (Département du Nord) Poste comptable du crédit municipal de Lille Exercices

Plus en détail

Commune de Grigny (91)

Commune de Grigny (91) 10-UC-0220/S3/2100097/MC 1/5 1ère SECTION N /G/171/n A. 4 Séance du 30 mars 2010 RECOMMANDÉ AVEC A.R. Commune de Grigny (91) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales A V I S La

Plus en détail

SOCIETE KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE C/ COMMUNE DE SAINTE COLOMBE (77) Budget 2006

SOCIETE KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE C/ COMMUNE DE SAINTE COLOMBE (77) Budget 2006 10-UC-5027/S32060703/SH 1/6 077 021 404 1 ère section N /G/143/n A. 72 Séance du 27 octobre 2006 RECOMMANDE AVEC A.R. SOCIETE KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE C/ COMMUNE DE SAINTE COLOMBE (77)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 70023 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS (Ancienne direction des services fiscaux

Plus en détail

VU la loi n 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU la loi n 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ; HOPITAL LOCAL SAINT-LOUIS à SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE Trésorerie de Saint-Georges-sur-Loire 049 024 Département de Maine et Loire Exercices : 2004 à 2008 Jugement n 2011-0016 Audience publique du 16 novembre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Département de l Information et de la Communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Département de l Information et de la Communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Département de l Information et de la Communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Mise en place d'un dispositif d'alerte sur les médias

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES -------- QUATRIEME CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION Arrêt n 59242 LYCEE GEORGES CLEMENCEAU DE SARTENE (CORSE DU SUD) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes de Corse Rapports

Plus en détail

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15, R. 1612-32 à R. 1612-38 ;

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15, R. 1612-32 à R. 1612-38 ; COMMUNE DE CHOLET (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Demande d inscription d une dépense obligatoire au budget 2012 Séance du 17 avril 2012 Rapport n 2012-51

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Cahier des clauses administratives particulières

Cahier des clauses administratives particulières Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (Inserm) EPST 101 rue de Tolbiac 75654 PARIS CEDEX 13 Renouvellement et achats supplémentaires de support logiciels Cahier des clauses administratives

Plus en détail

Contrat d assurance dommage et tous risques chantiers pour les travaux de construction d une salle de restauration scolaire à Troarn

Contrat d assurance dommage et tous risques chantiers pour les travaux de construction d une salle de restauration scolaire à Troarn Marché passé en application de l article 28 du Code des Marchés publics MARCHES PUBLICS DE SERVICES COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE BOIS ET MARAIS Mairie de Troarn Place Paul Quellec 14 670 TROARN Contrat

Plus en détail

VILLE DE FROUARD. Acquisition de fournitures de bureau pour les services municipaux CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

VILLE DE FROUARD. Acquisition de fournitures de bureau pour les services municipaux CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. VILLE DE FROUARD Acquisition de fournitures de bureau pour les services municipaux CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) Marché N 2009.01.01 Article 1 Objet de la consultation Dispositions

Plus en détail

Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France C/ Commune de NOISY-LE-SEC (93)

Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France C/ Commune de NOISY-LE-SEC (93) 10-UC-5036/S3/2070305/MC/SH 1/5 093 022 053 1ère section N /G/96/n A. 20 Séance du 15 juin 2007 RECOMMANDE AVEC A.R. Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France C/ Commune de NOISY-LE-SEC (93) Budget

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Chambre Régionale des Comptes du Centre, Limousin Commune de Châteauroux 036 010 044 Exercices 2008 et 2009 Audience publique du 25 septembre 2013 Jugement n 2013-0012 Lecture publique en date du 17 octobre

Plus en détail

MISSION DU CENTENAIRE DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Pouvoir adjudicateur

MISSION DU CENTENAIRE DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Pouvoir adjudicateur MISSION DU CENTENAIRE DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Pouvoir adjudicateur Groupement d intérêt public «1914-2014» Représentant du Pouvoir adjudicateur Monsieur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 06MA01524 Inédit au recueil Lebon M. GUERRIVE, président Mme Sylvie CAROTENUTO, rapporteur Mme BUCCAFURRI, commissaire du gouvernement SELARL BURLETT PLENOT SUARES

Plus en détail

COUR DES COMPTES ------ TROISIEME CHAMBRE ------ QUATRIEME SECTION ------ Arrêt n 58866 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS PARISTECH

COUR DES COMPTES ------ TROISIEME CHAMBRE ------ QUATRIEME SECTION ------ Arrêt n 58866 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS PARISTECH COUR DES COMPTES TROISIEME CHAMBRE QUATRIEME SECTION Arrêt n 58866 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS PARISTECH Exercice 2007 Rapport n 2010-496-0 Séance du 28 juin 2010 Lecture publique du 27

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMISTRATIVES PARTICULIERES. Objet : AMENAGEMENT D UN PARKING ET D UN TERRAIN MULTI SPORT RUE DE FALAISE PROCEDURE DE PASSATION :

CAHIER DES CLAUSES ADMISTRATIVES PARTICULIERES. Objet : AMENAGEMENT D UN PARKING ET D UN TERRAIN MULTI SPORT RUE DE FALAISE PROCEDURE DE PASSATION : CAHIER DES CLAUSES ADMISTRATIVES PARTICULIERES Maître d Ouvrage : Mairie de PORT-MORT Objet : AMENAGEMENT D UN PARKING ET D UN TERRAIN MULTI SPORT RUE DE FALAISE Remise des Offres : Samedi 19 novembre

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Commune de Vimoutiers (département de l Orne) 061 042 508 Centre des finances publiques de Vimoutiers Exercices 2009 à 2011 Jugement n 2014-0021 Audience publique du 25 novembre 2014 Lecture publique du

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes «Entre Bois et Marais» Place Paul Quellec 14670 TROARN Tél: 02 31 23 31 38 SIGNALISATION VERTICALE PROGRAMME 2012-2015 Cahier

Plus en détail

Engagement couvrant les périodes suivantes : Sur Trésor ( CI ) Sur Dons Sur Emprunts

Engagement couvrant les périodes suivantes : Sur Trésor ( CI ) Sur Dons Sur Emprunts MINISTERE DE.. ------------- (DIRECTION OU SERVICE) DE. REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE --------- Union Discipline Travail Maître d œuvre :. MARCHE N SUR PRIX (UNITAIRES/ GLOBAL ET FORFAITAIRE) N DU MARCHE

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales)

(articles L. 1612-2 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales) CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 11 juin 2009 AVIS n 09-CB-08 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DU BAZOIS (département de la Nièvre) BUDGET 2009 (articles

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT (A.E.)

ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) Maître d Ouvrage Commune d ANDELAT Mairie ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) Objet Rénovation et extension des bâtiments des écoles Architecte Philippe MAGENTIES Pagros Tél/Fax : 04 71 20 42 33 Port : 06 45 67 61

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières Terre d équilibre MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE BUREAU Mairie De DRUMETTAZ-CLARAFOND 102 Route du Chef Lieu 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND Tél : 04.79.63.64.00 Fax : 04.79.63.64.01 FOURNITURES DE BUREAU Cahier

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Orléans-Tours (CROUS) 045 099 984 Exercices 2006 à 2008 Audience publique du 2 avril 2013 Jugement n 2013-0005 Lecture publique en date du 30 avril

Plus en détail

Cahier des charges Marché de renouvellement de la flotte portable mairie de Vourles

Cahier des charges Marché de renouvellement de la flotte portable mairie de Vourles Cahier des charges Marché de renouvellement de la flotte portable mairie de Vourles Mairie de Vourles, 26 rue Bertrange Imeldange BP3 69390 VOURLES Page 1 Sommaire ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE ARTICLE 2

Plus en détail

Séminaire de la Commande Publique. 22 août 2015. Thématique 3 : L exécution financière des marchés

Séminaire de la Commande Publique. 22 août 2015. Thématique 3 : L exécution financière des marchés Séminaire de la Commande Publique 22 août 2015 Thématique 3 : L exécution financière des marchés I/ LES PRINCIPES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE La comptabilité publique admet un principe fondamental : la

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE Article 1 - Objet du contrat 1-1 Présentation Le

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N 1202461 SCI DU PONT DE CABOURG M. Lauranson Rapporteur M. Cheylan Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen

Plus en détail

Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Rapport n 2009-029 Jugement n 2009-03 délibéré le 23-09-2009 Audience publique du 23-09-2009 COMMUNE DE ARUTUA Trésorerie des Iles du Vent, des

Plus en détail

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS DU SUD ESSONNE ACTE D ENGAGEMENT ACTE D ENGAGEMENT

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS DU SUD ESSONNE ACTE D ENGAGEMENT ACTE D ENGAGEMENT Pouvoir adjudicateur : Syndicat Intercommunal de Transports du Sud Essonne Objet du Marché : Exécution de services de transports publics de voyageurs à la demande Date limite de remise des offres : 15

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES HOTEL DE VILLE - Service des Marchés Publics 1, Place des 5 fontaines BP248 38433 ECHIROLLES CEDEX Tél: 04 76 20 63 00 ÉTUDE SUR L INFORMATISATION DES

Plus en détail

MARCHE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CREATION ET IMPRESSION DE SUPPORT POUR L EDITION POUR LA VILLE DE CESTAS.

MARCHE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CREATION ET IMPRESSION DE SUPPORT POUR L EDITION POUR LA VILLE DE CESTAS. MAIRIE DE BP 9 33611 CESTAS CEDEX www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78 13 00 Fax : 05 57 83 59 64 MARCHE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CREATION ET IMPRESSION DE SUPPORT POUR L EDITION POUR LA VILLE

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

FOURNITURE ET INSTALLATION D'UN PLATEAU MULTISPORTS

FOURNITURE ET INSTALLATION D'UN PLATEAU MULTISPORTS Ville de Cysoing Hôtel de Ville 2, place de la République BP 67 59830 CYSOING Tél : 03.20.79.44.70. Fax : 03.20.79.57.59. N Cys FOURNITURE ET INSTALLATION D'UN PLATEAU MULTISPORTS Cahier des Clauses Administratives

Plus en détail

Ville des ANDELYS NOVEMBRE 2014 OCTOBRE 2015 RENOUVELABLE JUSQU EN OCTOBRE 2017 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.

Ville des ANDELYS NOVEMBRE 2014 OCTOBRE 2015 RENOUVELABLE JUSQU EN OCTOBRE 2017 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P. Ville des ANDELYS MARCHE DE PETITES FOURNITURES ET DE MATERIAUX POUR LES SERVICES TECHNIQUES NOVEMBRE 2014 OCTOBRE 2015 RENOUVELABLE JUSQU EN OCTOBRE 2017 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

Au nom du peuple français

Au nom du peuple français 10-UC-5036/S3/2050792/MC (075 999 056) Formation restreinte N /G/55/05-0472 R Jugement n 05-1210 J du 8 novembre 2005 Lecture du 29 novembre 2005 Au nom du peuple français La Chambre Régionale des Comptes

Plus en détail

AVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire

AVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Détermination d une dépense obligatoire Rapport n : 2012-0127 Séance du : 13 septembre 2012 Avis n

Plus en détail

MARCHE DE FOURNITURE ET DE SERVICE

MARCHE DE FOURNITURE ET DE SERVICE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU DU RUSSEY MARCHE DE FOURNITURE ET DE SERVICE Acquisition et livraison d un véhicule utilitaire Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Septembre 2015

Plus en détail

VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ETUDE DE FAISABILITE POUR LA CREATION D UNE MAISON DES VIGNERONS ET DU TERROIR CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE Le marché qui est conclu avec «l Entreprise» dont l offre a été retenue par le «Client Public» ciaprès : Pouvoir adjudicateur Commune

Plus en détail

Cahier des clauses administratives et techniques particulières CCATP

Cahier des clauses administratives et techniques particulières CCATP Commune de Piolenc Direction de la commande publique Marché public de travaux N DCP/travaux d abattage et d élagage d arbres Cahier des clauses administratives et techniques particulières CCATP N DCP /

Plus en détail

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE DÉSIGNATION D UN COMMISSAIRE AUX COMPTES À LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DU TARN

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE DÉSIGNATION D UN COMMISSAIRE AUX COMPTES À LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DU TARN Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn Cunac - 112 Route des templiers CS22340 81020 ALBI CEDEX 09 MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE DÉSIGNATION D UN COMMISSAIRE AUX COMPTES À

Plus en détail

«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012

«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012 Flotte Automobile & Auto-mission 2010 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT GALMIER «FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012 CAHIER DES CHARGES PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE : Ville de SAINT GALMIER

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/08/2014 Cour administrative d appel de Bordeaux N 12BX03223 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre (formation à 3) Mme MARRACO, président M. Jean-Pierre VALEINS, rapporteur M. KATZ, rapporteur public

Plus en détail

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ;

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS er N os 0700806, 0701422 Mme Michèle GODICHAUD c/ - Inspecteur de l académie de la Vienne - Recteur de l académie de Poitiers Mme Jaffré Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LE PROTOCOLE

Plus en détail

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-14 et L. 1612-20, R. 1612-27 à R. 1612-29 et R.

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-14 et L. 1612-20, R. 1612-27 à R. 1612-29 et R. Première section SYNDICAT DE LA BELLE ETOILE Syndicat d études, de réalisation et de gestion d une station d épuration (Sarthe) Article R. 1612-31 (L. 1612-14) du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

Acquisition de fournitures et matériel de bureau. Cahier des clauses particulières

Acquisition de fournitures et matériel de bureau. Cahier des clauses particulières Acquisition de fournitures et matériel de bureau. Cahier des clauses particulières Marché MP 2011-01 : Acquisition de fournitures et matériel de bureau 1 / 6 SOMMAIRE Page Article 1 -Objet du marché 3

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 189 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 13 octobre 2008 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L ASSEMBLÉE

Plus en détail

CHAPITRE I : GENERALITES

CHAPITRE I : GENERALITES N Pirae, le Cahier des clauses administratives particulières «Acquisition et mise en œuvre d'un progiciel de gestion des ressources humaines, des prestations et des mises à jour inhérentes pour les modules

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 373858 ECLI:FR:CESSR:2015:373858.20150605 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR M. Julien Anfruns, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP ORTSCHEIDT,

Plus en détail

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES. Commune de LUZ SAINT SAUVEUR. 1- Acte d engagement

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES. Commune de LUZ SAINT SAUVEUR. 1- Acte d engagement Département des Hautes Pyrénées Maître d ouvrage : Commune de LUZ SAINT SAUVEUR Mairie 65120 LUZ SAINT SAUVEUR Tél : 05 62 92 80 40 TRAVAUX SUR LA VOIRIE COMMUNALE Marché à bons de commande 2015-2017 Procédure

Plus en détail

ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR UNE COORDINATION DE

ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR UNE COORDINATION DE MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ACTE D'ENGAGEMENT Objet du marché : ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR UNE COORDINATION DE L OFFRE DE FORMATION INTER-UNIVERSITAIRE

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU POUR LE CENTRE INTERCOMMUNAL DE GERONTOLOGIE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Achat de fournitures de

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT PROJET DE CONVENTION DE MANDAT ÉQUIPEMENT DES SALLES SERVEURS DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE ET DE LA VILLE DE DOLE DANS LE CADRE D UN SYSTÈME D INFORMATION MUTUALISÉ ENTRE La Communauté

Plus en détail

DÉPARTEMENT DU VAL D OISE

DÉPARTEMENT DU VAL D OISE DÉPARTEMENT DU VAL D OISE MAINTENANCE PREVENTIVE ET CURATIVE DE L ECLAIRAGE PUBLIC ILLUMINATIONS DE FIN D ANNEE INSTALLATIONS SPORTIVES MATS D ECLAIRAGE DES STADES SIGNALISATION TRICOLORE SIGNALISATION

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A Centre hospitalier de la Risle (Département de l Eure) 027 047 999 Centre des finances publiques de Pont-Audemer Exercices 2005 à 2007 Jugement n 2012-0011 Audience publique du 22 juin 2012 Lecture publique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 12NT02891 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Eric FRANCOIS, rapporteur M. POUGET, rapporteur public PREVOT, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE Passé en application du nouveau Code des Marchés Publics CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Ce document comprend 8 pages dont celle-ci MARCHE N TA2011/01

Plus en détail

C0MMUNE DE CROISSY-BEAUBOURG 77 183 - (SEINE-ET-MARNE) FOURNITURE, INSTALLATION ET MAINTENANCE D'UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION

C0MMUNE DE CROISSY-BEAUBOURG 77 183 - (SEINE-ET-MARNE) FOURNITURE, INSTALLATION ET MAINTENANCE D'UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION C0MMUNE DE CROISSY-BEAUBOURG 77 183 - (SEINE-ET-MARNE) FOURNITURE, INSTALLATION ET MAINTENANCE D'UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) MARCHE N 2015-005 DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRE

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES Direction des Services Financiers Service des Marchés Publics BP 62 ou place du XI Novembre 83250 LA LONDE LES MAURES

Plus en détail

Le rattachement des charges

Le rattachement des charges LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS Le rattachement des charges Définition : Ce mécanisme comptable a pour but d assurer le respect du principe d indépendance des exercices. Il permet d intégrer

Plus en détail

(Procédure Adaptée en application de l'article 26.II.2 du Code des Marchés Publics, modifié par Décret n 2009-1702 du 30 Décembre 2009-art.

(Procédure Adaptée en application de l'article 26.II.2 du Code des Marchés Publics, modifié par Décret n 2009-1702 du 30 Décembre 2009-art. MAIRIE DE BOESCHEPE (59299) ACTE D'ENGAGEMENT (Procédure Adaptée en application de l'article 26.II.2 du Code des Marchés Publics, modifié par Décret n 2009-1702 du 30 Décembre 2009-art.1) Date limite de

Plus en détail

LOT N 12 Espaces verts Clôture - VRD

LOT N 12 Espaces verts Clôture - VRD Place de la Mairie 78124 MONTAINVILLE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX EXTENSION DE L ECOLE COMMUNALE 6 rue du Fer à Cheval MONTAINVILLE - 78124 ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) LOT N 12 Espaces verts Clôture - VRD Avril

Plus en détail