Note de présentation de la loi de finances pour l année 2012

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1 Note de présentation de la loi de finances pour l année 2012 La loi de finances pour l année 2012 a été élaborée en tenant compte de la conjoncture exceptionnelle, qu a connu le pays et ses répercutions négatives sur le niveau des investissements intérieurs et étrangers et sur l entreprise économique existante. La loi de finances comporte outres les dispositions budgétaires, les mesures suivantes : Assouplissement des modalités de paiement de l impôt exigible au titre de la plus-value provenant de la cession des titres réalisée par les non résidents non établis en Tunisie et ce en appliquant le taux d imposition dû selon le cas sur la plus value réalisée sur les opérations de cession susvisées au lieu d appliquer la retenue à la source sur le prix de cession.(article 15) L impôt sur le revenu et l impôt sur les sociétés au titre de la plus value provenant de la cession des titres ou des droits y relatifs réalisée par les non résidents non établis en Tunisie est dû par voie de retenue à la source calculée sur le prix de cession au taux de 5% pour les personnes morales et au taux de 2.5% pour les personnes physiques. Par ailleurs, les intéressés peuvent opter pour le dépôt de la déclaration de l impôt sur le revenu au taux de 10% ou de l impôt sur les sociétés au taux de 30% au titre de la plus value provenant des opérations de cession et déduire la retenue à la source qu ils ont supporté à l occasion de l opération de cession et demander la restitution de l excédent d impôt. Etant signalé que l impôt et la retenue à la source ne sont pas dus en cas d exonération de la plus value en vertu de la législation en vigueur ou en vertu des conventions de non doubles imposition. Toutefois, il s est avéré que l application de la retenue à la source sur le prix de cession des titres limite les chances de réinvestissement du produit de cession, en outre il conduit inévitablement à l apparition

2 d un crédit d impôt lors de la déclaration de la plus-value par les intéressés qui devra être restitué. De ce fait et du moment qu il s agisse de non résidents non établis, l article 15 de la loi de finances pour l année 2012 a prévu l assouplissement des modalités de paiement de l impôt exigible au titre de la plus-value provenant de la cession des titres réalisée par des non résidents non établis en Tunisie et ce en appliquant le taux d imposition dû selon le cas directement à la plus value réalisée au lieu d appliquer la retenue à la source sur le prix de cession tout en maintenant l option pour les intéressés de déposer la déclaration annuelle de l impôt sur ladite plus-value. Renforcer la compétitivité de l industrie locale et permettre aux fabricants locaux de choisir la destination d importation des matières premières, semi- finis et autres produits industriels selon la rentabilité économique nonobstant le pays de la source à travers la réduction des écarts entre les taux des droits de douanes dus, appliqués sur les produits industriels selon le tarif autonome et le tarif préférentiel dans le cadre des conventions de libre échange ce qui va réduire le taux théorique des droits de douane à moins de 14% en (Article 16) Suite au démantèlement tarifaire à l importation en application de l accord de partenariat avec les pays de l Union Européenne et des conventions commerciales bilatérales et multilatérales de libre échange, et dans le cadre du renforcement de la compétitivité du produit national en permettant aux fabricants locaux de choisir l origine d importation des matières premières, les produits semi- finis et quelques autres produits industriels selon la rentabilité économique nonobstant le pays de la source, les lois des finances des années 2004 à 2011 ont prévu l exonération de ces droits de douanes ou leurs réductions. Et dans le but de poursuivre l allégement de la pression fiscale sur les matières premières et les produits semi-finis importés des pays hors Union Européenne et afin de réduire les écarts entre les taux des droits de douanes appliqués selon le tarif autonome et le tarif préférentiel et de minimiser le phénomène de détournement de l origine des importations et faciliter les procédures de bénéfice des régimes fiscaux préférentiels à l importation, les dispositions de l article 16 de la loi de finances pour l année 2012 ont prévu la réduction des taux des droits de douanes dus sur certaines matières premières, produits semi- 2

3 finis et quelques autres produits industriels repris au tableau «G» annexé à la loi de finances pour l année Cette réduction concerne notamment certains fils textiles, produits chimiques, caoutchouc brut, bois scié, composantes électroniques, parties des équipements informatiques ainsi que les pneumatiques extérieures neufs en caoutchouc n ayant pas de similaires fabriqués localement. Suspension des droits de douanes dus sur les semences et plants fixés à un minimum légal au taux de 15% et ce dans l objectif de réduire le coût d importation des intrants destinés au secteur agricole. (Article 17) Poursuite de l assouplissement de la restitution du crédit d impôt dans le but d améliorer la liquidité financière des entreprises en permettant aux entreprises qui dégagent un crédit d impôt sur le revenu ou sur les sociétés d obtenir une avance du crédit de l impôt sans vérification préalable fixée comme suit (Article 18) : 35% pour les entreprises légalement soumises à l audit d un commissaire aux comptes et pour lesquelles la certification est intervenue au titre du dernier exercice clôturé et dont le délai de déclaration de l impôt sur les sociétés est échu à la date du dépôt de la demande de restitution du crédit d impôt et sans que cette certification ne comporte des réserves ayant une incidence sur l assiette de l impôt, 15% pour les autres entreprises. Conformément à la législation fiscale en vigueur avant le 1 er janvier 2012, les acomptes provisionnels, les avances et les retenues à la source payés au titre d un exercice sont déductibles de l impôt sur le revenu ou de l impôt sur les sociétés exigible sur les revenus ou les bénéfices réalisés par le concerné durant le même exercice. En cas d excédent, il est déductible des acomptes provisionnels ou de l impôt annuel exigible ultérieurement et est restituable sur demande auprès des services fiscaux compétents et ce, après vérification de la 3

4 situation fiscale du demandeur de la restitution. Il y a lieu de préciser que le décret-loi n du 18 avril 2011 portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l économie nationale a permis durant l année 2011 aux entreprises soumises légalement à l audit d un commissaire aux comptes qui dégagent un crédit d impôt sur les sociétés, d obtenir une avance sans vérification préalable dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande de restitution à hauteur de 50% du crédit d impôt. Il a également permis aux entreprises affectées au sens des décrets-lois portant des mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leur activité de bénéficier de la restitution en totalité du montant du crédit. Ainsi et dans l objectif d assouplir les modalités de restitution du crédit d impôt, l article 18 de la loi de finances pour 2012 a permis l octroi au profit des entreprises dégageant un crédit d impôt sur le revenu ou d impôt sur les sociétés d une avance au taux de 15% ou de 35% du montant total du crédit sans vérification préalable. Unification du régime fiscal privilégié du secteur de transport public de personnes par les véhicules de transport rural,taxi et louages par l exonération du droit de consommation et la réduction du taux de la TVA à 12% sur les véhicules utilisés dans ce secteur. (Articles 19 à 25) En considération du rôle social joué par le secteur de transport public de personnes par les véhicules de nature «taxi», «louage» et «transport rural», et par souci de renforcer ledit secteur et de trouver les solutions appropriées aux difficultés qu il affronte du fait du vieillissement du parc d une part et de la limitation des capacités individuelles de financement de la part des exploitants de ce genre de véhicules d autre part, les dispositions des articles 67à73 de la loi de finances pour l année 1998 ont instauré les avantages fiscaux suivants : Pour les véhicules utilisés dans le transport rural : -la réduction du taux de la TVA à 12 %, -l exonération du droit de consommation. 4

5 Pour les véhicules utilisés comme TAXI ou LOUAGE -la réduction du droit de consommation à 7%. Dans le but de soutenir le secteur du transport rural, des taxis et louages et étant donné l accroissement du nombre de permis accordés au niveau régional, les articles 19 à 25 de la loi de finances pour l année 2012 ont prévu l institution d un régime fiscal privilégié et unifié pour des véhicules utilisés dans le transport rural ou utilisés comme taxi ou louage qui consiste à : La réduction du taux de la TVA à 12%, L exonération du droit de consommation, L exonération des véhicules relevant de la position tarifaire des droits de douanes n du paiement du reliquat des impôts et taxes dus à l importation et ce en cas de leur aménagement en ajoutant des sièges dans le but de les utiliser comme véhicules destinés au transport rural ou comme taxis ou louages. Inciter les établissements de crédit à continuer de soutenir les entreprises économiques affectées par les derniers événements à travers : La non imposition des intérêts réservés sur les engagements courants à la fin de l exercice de 2011 et ceux nécessitant un suivi particulier conformément à la règlementation en vigueur à condition de produire à l'appui de la déclaration de l'impôt sur les sociétés de l exercice 2011, un état desdits intérêts. (Article 26) La déduction des provisions «ayant un caractère général» constituées pour la couverture des risques relatifs aux engagements courants à la fin de l exercice 2011 et ceux nécessitant un suivi particulier conformément à la règlementation en vigueur et ce dans la limite de 1% du total de l encours de ces engagements à la fin de l exercice 2011 à condition de produire à l'appui de la déclaration de l'impôt sur les sociétés, un état des engagements en question et des provisions constituées à ce titre. Les provisions déduites sont réintégrées au résultat fiscal de l exercice au cours duquel elles deviennent sans objet.(article 27) Instauration d un régime fiscal spécifique au financement islamique et ce en fixant le régime fiscal des opérations de vente «murabaha», des contrats de vente «salam», des contrats d «istisna» et des contrats d «ijara» comme suit (Articles 28 à 37) : 5

6 L application du régime fiscal du leasing aux opérations d «ijara» réalisées par les établissements de crédit, il s agit notamment de : - La déduction des amortissements au titre des actifs immobilisés exploités dans le cadre des contrats de «ijara» au niveau de la société exploitant ces actifs, - L octroi de l enregistrement au droit fixe des contrats de mutation des immeubles conclus entre l établissement de crédit et le preneur au cours de la durée de location ou à son terme, - L imposition à la taxe sur la valeur ajoutée sur la base de tous les montants dus au titre des opérations d «ijara», - L octroi aux établissements de crédit du droit à la déduction de la TVA au titre des acquisitions financées dans le cadre des contrats d «ijara». L exonération des montants payés dans le cadre des contrats de vente «murabaha», des contrats de cession «ijara», des contrats d «istisna» ou des contrats de vente «salam» conclus par les établissements de crédits, de la retenue à la source au taux de 1.5% à l instar des contrats de leasing. L application du régime fiscal des opérations financées par des crédits bancaires aux contrats de vente «murabaha», aux contrats d «istisna» ou aux contrats de vente «salam» conclus par les établissements de crédits et ce par : - L exonération de la marge bénéficiaire provenant des contrats de vente «murabaha» et des contrats de vente «salam» et des contrats d «istisna» de la TVA à l exclusion des commissions, - L octroi aux clients des établissements de crédit assujettis à la TVA la possibilité de déduire ladite taxe au titre de leurs acquisitions financées dans le cadre des contrats de vente «murabaha», des contrats de vente «salam» ou des contrats d «istisna», - L exclusion des opérations réalisées dans le cadre des contrats de vente «murabaha» ou des contrats d «istisna» du domaine de la retenue à la source au titre de la TVA au taux de 50%, - L octroi de l enregistrement au droit fixe (15 dinars par page et par copie ) de contrats de vente d immeubles ou de fonds 6

7 de commerce conclus entre les établissements de crédit et leurs clients dans le cadre des opérations de vente «murabaha» ou des contrats d «istisna», - L exonération de ces mêmes contrats du droit d inscription à la propriété foncière et du droit de mutation des immeubles non immatriculés. L exonération des contrats de cession «salam» conclus par les établissements de crédit du droit d enregistrement et ce à l instar des contrats de cession de la production agricole par lesquels l agriculteur s engage à produire des produits agricoles et à les vendre à une autre partie qui s oblige à les acheter. L application des mêmes avantages et exonérations octroyés en vertu de la législation en vigueur en cas d acquisition d équipements, matériels ou immeubles dans le cadre des contrats de vente «murabaha», d «istisna», ou d «ijara». Conservation des droits du trésor et décharger les agents fiscaux de leurs responsabilités envers l écoulement des délais de vérification approfondie dont les services n ont pu notifier les résultats suite aux mouvements populaires et aux conditions sécuritaires pénibles qu a connu le pays à travers la suspension des délais de vérification approfondie au cours de la période allant du 17 décembre 2010 au 31 décembre 2012 pour les dossiers ayant fait l objet d une notification d un avis préalable avant le 17 décembre 2010 et dont les services de l impôt n ont pu notifier les résultats. (Article 38) Conférer plus d efficacité et de flexibilité aux services de la comptabilité publique et du recouvrement par l octroi de la compétence de conférer aux états de liquidation la force exécutoire aux trésoriers régionaux en leur qualité propre. (Article 39) Suspension des délais de prescription en matière de recouvrement des créances publiques constatées pour la période comprise entre le 17 décembre 2010 et le 31 décembre 2012 tout en permettant aux comptables publics dont les pièces relatives au recouvrement et aux dépenses ont été détruits durant la même période d utiliser les informations contenues dans les systèmes informatiques du centre comptable. (Article 40) Poursuivre le soutien et la protection des personnes ayant des besoins spécifiques par le biais de l allégement de la fiscalité applicable aux véhicules automobiles aménagés spécialement à l usage des handicapés physiques.(article 41) 7

8 Les articles 49 à 51 de la loi de finances pour l année 2002 tels que modifiés par les textes subséquents et notamment l article 27 de la loi de finances pour l année 2011, ont instauré un régime fiscal privilégié qui prévoit des avantages fiscaux à l importation des véhicules automobiles aménagés spécialement à l usage des handicapés physiques, il s agit des avantages suivants : -concernant les véhicules utilisant l essence : L exonération du droit de consommation pour les véhicules d une cylindrée n excédant pas 1300cm 3, la réduction à 10% du taux du droit de consommation pour les véhicules d une cylindrée excédant 1300 cm 3 et n excédant pas 1700 cm 3, -concernant les véhicules utilisant l huile lourde : la réduction du taux de droit de consommation à 10 % pour les véhicules d une cylindrée n excédant pas 1900 cm 3. L avantage est accordé une seule fois tout les cinq ans à condition : que l handicapé ait obtenu un permis de conduite adéquat, qu il soit handicapé de l une ou des deux jambes ou de l une ou des deux mains, que le véhicule soit approprié à son handicap, non cession du véhicule durant 5 ans. Et dans le but de renforcer le soutien et l encadrement des personnes handicapées, les dispositions de l article 41 de la loi de finances pour l année 2012 ont relevé le plafond de la cylindrée des véhicules concernés par le régime fiscal privilégié pour atteindre 2000cm 3 pour les véhicules utilisant l essence et 2100 cm 3 pour les véhicules utilisant l huile lourde et a également réduit le droit de consommation à 20% pour les véhicules automobiles, aménagés spécialement à l usage des handicapés physiques suivants : véhicules à moteur à piston à allumage autre qu à combustion d une cylindrée excédant 1700 cm 3 et n excédant pas 2000 cm 3, véhicules à moteur à piston à allumage par compression d une cylindrée excédant 1900 cm 3 et n excédant pas 2100 cm 3. Aussi, il a été prévu, la possibilité du renouvellement de cet avantage fiscal avant l expiration du délai de 5 ans en cas de destruction ou vol du véhicule. 8

9 Indemniser les citoyens propriétaires de bijoux déposés à titre de gage aux recettes des finances saccagés au cours des troubles qu a connu le pays en fixant le montant de l indemnisation compte tenu de la valeur des bijoux sur la base des prix de l or à la casse au jour de l indemnisation. (Article 42) Dispenser les mandataires de justice, les administrateurs judiciaires et autres auxiliaires de justice, désignés pour assurer la gestion des biens immeubles et meubles ayant été confisqués en application du décret-loi n du 14 mars 2011, de l obligation de produire une ordonnance sur requête pour se faire délivrer des copies certifiées conformes aux originaux des contrats enregistrés auprès des recettes des finances, et relatifs à ces biens. (Article 43) Dans le cadre de l application du décret-loi n du 14 mars 2011, portant confiscation d avoirs et de biens meubles et immeubles des personnes dont les noms sont mentionnés à la liste annexée audit décret-loi, le chef du contentieux de l Etat a obtenu des ordonnances de référé qui stipulent la nomination des mandataires de justice et des administrateurs judiciaires pour assurer la gestion des biens ayant été confisqués en application dudit décret-loi. Souvent ces mandataires et administrateurs se présentent aux services de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement a l effet de se faire délivrer des copies certifiées conformes aux originaux des contrats enregistrés auprès des recettes des finances, ou des extraits des registres réservés à la formalité de l enregistrement, et relatifs à ces biens. A défaut d avoir la qualité de partie dans ces contrats ou celle du successeur, l administration les oblige pour leur délivrer lesdites copies de produire une ordonnance du juge compétent en application des dispositions de l article 92 du code des droits d enregistrement et de timbre et du dernier paragraphe de l article 15 du code des droits et procédures fiscaux et ce à défaut de dispositions qui leur exempt explicitement de produire cette ordonnance. En conséquent et en tenant compte du cadre réglementaire spécifique dans lequel s inscrit la mission des mandataires de justice et des administrateurs judiciaires et autres auxiliaires de justice, l article 43 de la 9

10 loi de finances pour l année 2012 a explicitement exempté ces derniers de produire une ordonnance a l effet de se faire délivrer des copies des contrats enregistrés auprès des recettes des finances, ou des extraits des registres réservés à la formalité de l enregistrement pour accomplir leurs missions. Permettre, aux comptables publics, de prendre en considération les données figurant dans les systèmes informatiques utilisés dans les postes comptables, pour l engagement ou la reprise des procédures de recouvrement des créances constatées ou consignées dans leurs écritures en accordant à ces données la même force probante que celle des titres de créances, et autres documents, qui ont été détruits et ce dans l objectif de permettre à l administration de défendre ses intérêts devant la justice au cas ou des problématiques y afférentes seront soulevées. (Article 44) Mettre fin à l application de la déduction de la plus value provenant de la cession des actions réalisées par les sociétés d investissement à capital fixe, et ce, pour les opérations de cession des actions réalisées à partir du 1 er janvier 2012 dans l objectif de rationaliser les avantages fiscaux. (Article 45) Les sociétés d investissement à capital fixe exerçant dans le cadre de la loi n du 2 août 1988 bénéficient de la déduction, pour déterminer le bénéfice imposable, de la plus value de cession des actions et ce à condition que cette plus value soit portée au passif du bilan dans un «compte de réserve à régime spécial» bloqué pendant une période de 5 ans et du paiement du minimum d impôt fixé à 20% du bénéfice global nonobstant la déduction. Ceci étant et suite à la rationalisation de l exonération de la plus value réalisée par les sociétés d investissement à capital risque exerçant dans le cadre de la même loi pour leur propre compte ou pour le compte d autrui, l exonération à été limitée exclusivement aux titres qui donnent droit au bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement, l article 45 de la loi de finances pour l année 2012 a mis fin à l application de la déduction de la plus value réalisée par les sociétés d investissement à capital fixe, et ce, pour les opérations de cession des actions réalisées à partir du 1 er janvier

11 Harmonisation des dispositions fiscales en matière de la taxe sur la valeur ajoutée relatives aux associations avec celles du décret -loi n du 24 septembre 2011 relatif à l organisation des associations et ce en annonçant explicitement que l exonération de la TVA couvre : (Articles 46 et 47) les affaires effectuées par les associations à caractère philanthropique, de formation, scientifique, de santé, sociale, culturelle ou écologique et dont la liste est fixée par décret, les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de dons dans le cadre de la coopération internationale, à l Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux associations à caractère philanthropique, de formation, scientifique, de santé, social, culturel ou écologique et dont la liste est fixée par décret. Poursuivre l application de l amnistie fiscale prévue par le décret-loi n du 18 avril 2011 relatifs aux mesures fiscales et financières pour la relance de l économie nationale afin de permettre à un plus grand nombre de contribuables de régulariser leurs situations fiscales et de bénéficier de l exonération du paiement des intérêts de retard ou de continuer à bénéficier de l amnistie fiscale promulguée en 2006 et ce à travers la prorogation, du délai de bénéfice de ces mesures du 31 décembre 2011 jusqu'au 30 juin (Article 48) 11

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