REGLEMENT DEPARTEMENTAL DU FONDS D AIDE AUX JEUNES. adopté par la Commission permanente du 11/07/2011

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1 REGLEMENT DEPARTEMENTAL DU FONDS D AIDE AUX JEUNES adopté par la Commission permanente du 11/07/2011

2 Sommaire PREAMBULE I ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF FONDS D AIDE AUX JEUNES (FAJ) Article 1 : les instructeurs FAJ Article 2 : la Commission technique d aide aux jeunes (CTAJ) Article 3 : le financement du FAJ Article 4 : gestion administrative et financière du FAJ A Processus de décision et notification B Versement des aides C Procédures de recours II MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES Article 1 : les publics éligibles Article 2 : les conditions d octroi des aides Article 3 : les aides A Les aides en urgence a) aides aux besoins de première nécessité b) aides à l hébergement c) aides à la mobilité d) aides à la citoyenneté B Les aides à l insertion a) soutien à l accès à l emploi ou à la formation b) aides à la mobilité c) aides à la santé III LES ACTIONS D ACCOMPAGNEMENT 2

3 Préambule La loi du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi du 1 er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d Insertion a introduit des dispositions visant à favoriser la démarche d insertion de jeunes qui connaissent des difficultés d insertion sociale ou professionnelle par le biais du Fonds départemental d aide aux jeunes, avec pour objectifs de les responsabiliser et de les aider à acquérir une autonomie sociale. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en son article 51, confère au Département la compétence «pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents». Le Fonds d aide aux jeunes est placé sous l autorité du Président du Conseil général. Son règlement intérieur «détermine les conditions et les modalités d attribution des aides, notamment en cas d urgence, et les conditions de mise en œuvre des mesures d accompagnement». Le Conseil général du Lot souhaite contribuer à la construction d une société solidaire, qui ne marginalise aucune population et pour laquelle le principe d égalité des chances soit le moteur de sa politique d action sociale et d insertion. Aussi, il s engage résolument dans la lutte contre l exclusion des catégories les plus fragilisées de la population, dont font partie les jeunes en difficulté. Le Fonds d aide aux jeunes constitue un levier essentiel pour sécuriser les parcours d insertion des ans et, autant que faire se peut, le règlement intérieur du Fonds d aide aux jeunes a pour objectif de se doter de moyens financiers et d accompagnement permettant de répondre à cet enjeu. 3

4 I - Organisation et fonctionnement du dispositif Article 1 : les instructeurs FAJ Les instructeurs FAJ sont chargés d instruire les demandes d aide financière et d accompagner le jeune dans son parcours. Ont la qualité d instructeurs FAJ : les assistants sociaux territoriaux de polyvalence du Conseil général, les conseillers de la Mission locale, les foyers de jeunes travailleurs du département. L instruction du dossier est assurée par la personne référente qui accompagne le jeune de manière habituelle. Elle est effectuée en conformité au règlement de mise en œuvre et d accès du Fonds et dans le respect de la confidentialité due à la personne du demandeur. Article 2 : la Commission technique d aide aux jeunes (CTAJ) La Commission technique d aide aux jeunes (CTAJ) a pour missions : de réaliser une évaluation technique des situations individuelles des jeunes ayant déposé une demande d aide auprès du FAJ, d émettre un avis technique d opportunité sur la suite qu il convient de leur réserver, d assurer la coordination entre les différents intervenants du territoire auprès des jeunes. La CTAJ est présidée par un Conseiller général désigné par le Président du Conseil général et animée par le service Insertion Elle est composée de : 3 élus désignés par le Président du Conseil général, Un représentant de l Etat, Des représentants des organismes œuvrant dans le domaine de l emploi ou de la formation, Des représentants des organismes ou associations œuvrant dans les différents champs de l insertion sociale. La composition nominative de la Commission technique d aide aux jeunes est fixée par arrêté du Président du Conseil général. La Commission se réunit selon un rythme mensuel. Les dossiers individuels inscrits à l ordre du jour sont présentés par les structures qui ont instruit les demandes et sont présentés de façon anonyme. 4

5 Le secrétariat de la CTAJ est assuré par le service Insertion. Il adresse les invitations aux participants, prépare les ordres du jour des CTAJ, la prise en notes en séance, l établissement des procès-verbaux de séance. Article 3 : le financement du FAJ Le financement est assuré par le Conseil général en référence aux textes législatifs et réglementaires. Les autres collectivités locales ou organismes sociaux départementaux peuvent apporter leur contribution au fonds constitué. Article 4 : gestion administrative et financière du FAJ Le service Insertion est chargé de l animation globale du dispositif et de sa gestion. Ainsi, il réceptionne et vérifie les dossiers de demande et les saisit sur un logiciel dédié. L envoi du dossier de demande (imprimé et pièces justificatives) pourra se faire par télécopie. L original du dossier sera ensuite transmis par courrier. Après étude des dossiers en CTAJ, les dossiers complets sont traités par le service Insertion qui assure la préparation des décisions par le Président du Conseil général et assure le versement des aides accordées. 5

6 A Processus de décision et de notification a) le processus de décision Aides en urgence Par souci de rapidité, les aides en urgence sont étudiées par le responsable de circonscription d action sociale du domicile du jeune. L instructeur FAJ dépose le dossier de demande d aide auprès du secrétariat de la circonscription du domicile du jeune. Les dossiers sont saisis sur un logiciel dédié et vérifiés par le secrétariat FAJ de la circonscription. Le dossier de demande complet accompagné de l avis du responsable de circonscription est adressé par le secrétariat de la circonscription d action sociale au service Insertion. Après vérification, le service Insertion émet un avis sur la demande qui est soumise à la décision du Président du Conseil général. Le service Insertion notifie la décision et, en cas d accord, dresse l arrêté attributif de l aide et engage la dépense. Aides en urgence sous forme de chèques accompagnement personnalisé Le dossier de demande complet est adressé au responsable de circonscription d action sociale du domicile du jeune. Après vérification de celui-ci, la demande est soumise à la décision du Président du Conseil général. Le service Insertion notifie la décision et, en cas d accord, dresse l arrêté attributif de l aide et engage la dépense. Aides à l insertion et aides à la subsistance non urgentes Le dossier de demande est adressé au service Insertion. Si le dossier est complet, il est inscrit à l ordre du jour de la prochaine séance de la CTAJ. Après avis de la CTAJ et vérification, la demande est soumise à la décision du Président du Conseil général. Le service Insertion notifie la décision et, en cas d accord, dresse l arrêté attributif de l aide et engage la dépense. 6

7 b) la notification Aides à l insertion et aides à la subsistance non urgentes Les décisions sont traduites individuellement sous forme de notification, dans un délai d un mois pour les aides à l insertion et dans un délai de 15 jours maximum pour les aides en urgence à compter du dépôt du dossier de la demande, précisant : en cas d accord : - le montant de l aide et sa destination - éventuellement la mise en place d une mesure d accompagnement, les conseils, informations ou propositions qui pourraient être faits au jeune au vu de sa situation. en cas de rejet : - les motifs de celui-ci, - les conseils, informations ou propositions qui pourraient être faits au jeune au vu de sa situation. Les tiers seront destinataires d une notification uniquement concernant les aides pour lesquelles ils sont directement concernés. Les notifications seront également adressées en copie à l instructeur de la demande. 7

8 B Versement des aides Dans le respect de l autonomie et de la responsabilisation des personnes, le Fonds d aide aux jeunes s attachera à respecter la demande de versement de l aide, soit à la personne elle-même, soit à un tiers. Le paiement direct à la personne Il pourra être effectif pour tous les frais liés à la subsistance en urgence. Le paiement au tiers Il sera privilégié pour les aides à la subsistance non urgentes, à l insertion, à la mobilité et à l hébergement d urgence. Le tiers concerné devra fournir un RIB ou un RIP. Si l avis de principe est donné à partir d un devis, la facture correspondante devra être transmise pour décision finale. Les modalités d urgence Les aides à la subsistance seront versées par le biais du réseau du Trésor public, ou par la mise à disposition de chèque accompagnement personnalisé ou par virement vers les tiers Foyer de jeunes travailleurs, Association pour l Hébergement des jeunes en Quercy, Centre d hébergement et réinsertion sociale, Auto insertion sociale Midi-Pyrénées. 8

9 C Procédures de recours En cas de contestation relative à la décision du Fonds d aide aux jeunes, les bénéficiaires ou demandeurs peuvent intenter un recours qui doit être effectué dans les deux mois à partir de la notification concernée : Soit en recours gracieux devant le Président du Conseil général Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Soit en recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 66 rue Raymond IV BP TOULOUSE CEDEX 7 Dans ce cas, le Conseil général est représenté par son Président. 9

10 II Modalités d attribution des aides Article 1 : les publics éligibles Le dispositif Fonds d aide aux jeunes est ouvert aux jeunes en difficulté âgés de 18 à 25 ans, ainsi qu aux jeunes de 16 à 18 ans en contrat en alternance, résidant dans le département du Lot. Aucune durée minimale de résidence sur le département du Lot ne peut être exigée. Les étudiants ou les jeunes poursuivant leur scolarité ne peuvent bénéficier du FAJ, exceptés ceux qui ont entrepris des études en cycle court débouchant sur une qualification professionnelle (contrat d apprentissage ou de professionnalisation). De même, les jeunes éligibles au rsa jeune, au rsa socle et au rsa socle majoré ne peuvent bénéficier du FAJ. Une condition de ressources est fixée pour pouvoir bénéficier des aides financières du FAJ. Seuls sont éligibles les jeunes dont le montant des ressources mensuelles ne dépasse pas les plafonds indiqués cidessous, selon la composition du foyer : - 1 personne : (soit 50 % du SMIC brut au 1/06/2011) - 2 personnes : par personne supplémentaire : Les ressources mensuelles correspondent à la moyenne des revenus perçus au cours du trimestre précédent la demande d aide financière. Les ressources comprennent les revenus du jeune et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin et l ensemble des ressources dont ils disposent de quelque nature qu elles soient, à l exception des allocations logement, de l allocation de rentrée scolaire, de l allocation d éducation spéciale et des aides, allocations ou prestations dont le montant et la périodicité n ont pas un caractère régulier. Les aides du Fonds sont attribuées sans qu il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l obligation alimentaire de l intéressé conformément à l article L du Code de l action sociale et des familles modifié par la loi n du 13 août

11 Article 2 : les conditions d octroi des aides Les aides financières consenties aux jeunes dans le cadre du FAJ : - répondent au principe de subsidiarité, - sont individuelles, - sont ponctuelles, - visent à favoriser leurs projets d insertion sociale et professionnelle, - ne sont pas appelées à couvrir des dettes. En conséquence, les aides doivent être sollicitées en amont de la réalisation de l action. Les aides sont globalement plafonnées à 600 par année civile et par jeune. Le fonds est sollicité au moyen d un dossier de demande individuelle établi par le jeune et instruit par son référent, à l aide de l imprimé prévu à cet effet. Outre l imprimé de demande, le dossier rassemble tous les éléments expliquant la situation du jeune et justifiant l attribution de l aide. Toute demande d aide individuelle qui se situera en dehors des critères adoptés (intervention non prévue) fera l objet d une étude pour décision de la Commission permanente du Conseil général, sur la base d une enquête sociale élaborée par l instructeur FAJ. Ne devront toutefois être soumis à la Commission permanente que les dossiers relevant d une situation exceptionnelle, à savoir, présentant : - un évènement personnel ou familial ayant déséquilibré le budget, - un projet professionnel construit et adapté à la personne ne pouvant se mettre en place faute de financement global. Les prêts ne sont pas octroyés dans le cadre du FAJ. Les aides au titre de l accès au logement et du maintien dans le logement (impayés de loyer, impayés énergétiques) relèvent du Fonds logement pour l accès, le maintien et la maîtrise de l énergie (FLAMME) et doivent être instruites dans le cadre de ce dispositif. Article 3 : les aides 11

12 A Les aides en urgence a) les aides aux besoins de première nécessité Les aides aux besoins de première nécessité visent la prise en charge de dépenses d alimentation, d hygiène et de vêture. Elles doivent être justifiées et argumentées. Ces aides sont plafonnées à 160 par mois. Dans la limite du plafond de 160 par mois, leur montant est modulable en fonction des besoins réels du jeune et de l évaluation de l instructeur, sous la forme d un ou plusieurs versements de 50 par semaine. Dans le cadre d une extrême urgence, elles peuvent également être délivrées sous la forme de chèques accompagnement personnalisé, plafonnés à 45 par mois. Dans la limite de ce plafond, leur montant est modulable en fonction des besoins réels du jeune et de l évaluation de l instructeur. b) les aides à l hébergement Pour les jeunes hébergés par les structures Foyer de jeunes travailleurs, Association pour l Hébergement des jeunes en Quercy, Centre d hébergement et réinsertion sociale, les aides en urgence sont directement versées aux structures. Le montant maximum de l aide est de 160 par mois. En cas de facturation supérieure, la différence restera à la charge du jeune. c) les aides à la mobilité Pour les jeunes qui accèdent ou veulent se maintenir dans l emploi, une aide permet la mise à disposition en urgence de véhicules par AIL Midi-Pyrénées (deux roues, voiture) dans la limite des disponibilités du parc de véhicules. Elle est plafonnée à 160 par mois maximum. Pour les jeunes qui accèdent à un emploi, une aide permet une participation aux frais de déplacement occasionnés par les déplacements domicile-lieu de travail. Cette aide sera modulée en fonction des besoins réels du jeune (et notamment durée du contrat de travail, distance domicile-travail) dans la limite d un plafond de 50. Cette aide ne sera accordée qu une fois par année civile. d) les aides à la citoyenneté Une aide est prévue pour le renouvellement de la carte d identité, suite à un vol ou une perte pour un montant de 25. Une aide est prévue pour permettre l ouverture d un compte bancaire pour un montant de

13 B Les aides à l insertion L aide individuelle doit s inscrire dans une logique d insertion et pas uniquement de secours financier. Elle représente un outil, un moyen pour réaliser le parcours dans lequel le jeune souhaite s engager. Elle n est attribuée qu en fonction d une analyse de la situation du jeune, de la cohérence du parcours et de l objectif recherché. Les aides aux besoins de première nécessité (alimentaire, hébergement de courte durée, hygiène ou vêture) qui ne relèvent pas d un caractère d urgence seront présentées en CTAJ pour avis. Concernant les demandes d aides instruites par la Mission locale, celle-ci présentera en CTAJ la situation du jeune, trois mois après l obtention de l aide. a) soutien à l accès à l emploi ou à la formation Achat d équipement professionnel Les équipements informatique sont exclus de l aide. Conditions : - accès à l emploi, - accès à une formation qualifiante. Montant : 90 % du montant des frais dans la limite de 380. Pièces à fournir pour l instruction : devis, RIB, attestation d emploi ou de formation, Pièces à fournir pour le paiement : facture(s). 13

14 Initiation à la culture numérique dans les espaces publics multimédia (EPM) Conditions : l action doit s inscrire dans le parcours de la personne au titre de l insertion sociale ou d une mesure préalable à une action de formation ou d un accès à l emploi. Le service Insertion, au vu des éléments de parcours, valide la prise en charge en amont de la réalisation. Montant : participation financière maximum de 200. Pièces à fournir pour l instruction : demande de prise en charge par l organisme gestionnaire du dispositif, Pièces à fournir pour le paiement : après réalisation de l action, l organisme gestionnaire du dispositif transmet une facture au service Insertion. Frais de déplacements liés à une activité professionnelle (formation, concours) Cette aide vise à prendre en charge les frais de déplacements, d hébergement et de repas. Les frais pédagogiques ne sont pas pris en charge, ni cofinancés. L achat d une carte de réduction sur les transports n est pas pris en charge. Montant : 1/ Frais de déplacements dans le cadre de la formation, validation des acquis de l expérience (VAE) et concours : - pour l utilisation d un véhicule automobile : 0,26 du km - pour les transports SNCF : * prise en charge du FAJ pour les déplacements en dehors de la région Midi-Pyrénées * pour les déplacements sur le département du Lot : carte «Solidarité Transports», si existence d un transport adapté * pour les déplacements en région Midi-Pyrénées : carte «Midi-Pyrénées Emploi», si existence d un transport adapté. 2/ Forfait repas : 9, 3/ Forfait frais de nuitée : 38 (chambre + petit déjeuner). Pièces à fournir pour l instruction : devis, RIB, attestation de rémunération ou de non rémunération, Pièces à fournir pour le paiement : le forfait n exige pas de facture. 14

15 Pour les frais d hébergement, les frais annexes et tenues professionnelles : factures acquittées (tickets de caisse), Pour les frais liés à une formation : attestation de présence trimestrielle, attestation de l organisme de formation indiquant le montant de la rémunération perçue par le stagiaire (ASP, Pôle emploi), facture du (ou des) fournisseur(s) relative(s) à la période visée sur l attestation de présence trimestrielle de l organisme de formation, Pour les frais liés à un concours ou une VAE : attestation de présence au concours ou examen VAE. * Achat d équipement et de tenue professionnelle, livres, frais d inscription, fournitures, Action Déplacements Repas Hébergement Frais annexes* FORMATION Non rémunérée de la facture FORMATION Rémunérée jusqu à 430 /mois 50 % 50 % 50 % 50 % de la facture VAE Non salarié de la facture VAE 50 % 50 % 50 % 50 % Salarié de la facture CONCOURS de la facture 15

16 b) aides à la mobilité Frais de réparation et d entretien du moyen de locomotion Conditions : - accès ou maintien dans l emploi ou évaluation de l instructeur sur la dynamique professionnelle engagée par le jeune, - accès à une formation qualifiante ou diplômante. Montant : 50 % du montant de la facture dans la limite d un plafond de 450 par an Plusieurs devis pourront être demandés par l instructeur si le montant du premier devis est jugé trop élevé La franchise d assurance n est pas prise en compte Pièces à fournir pour l instruction : devis, RIB, attestation d assurance du véhicule, copie de la carte grise, attestation d emploi ou de formation ou évaluation de l instructeur, Pièces à fournir pour le paiement : facture(s). Assurance du moyen de locomotion Conditions : - accès ou maintien dans l emploi ou évaluation de l instructeur sur la dynamique professionnelle engagée par le jeune, - accès à une formation qualifiante ou diplômante. Montant : 90 % du montant de l assurance dans la limite d un plafond de 250 par an Pièces à fournir pour l instruction : devis, RIB, attestation d assurance du véhicule, copie de la carte grise, attestation d emploi ou de formation ou évaluation de l instructeur Pièces à fournir pour le paiement : copie prime d assurance, facture(s). 16

17 Mise à disposition de véhicules (voiture ou deux roues) Conditions : - accès ou maintien dans l emploi, - accès à une formation qualifiante ou diplômante. Montant : - voiture : plafond de 30 jours maximum de prêt par an au taux de 15 par jour, - deux roues : plafond de 30 jours maximum de prêt par an au taux de 8 par jour. Pièces à fournir pour l instruction : devis d AIL Midi-Pyrénées, RIB, attestation d emploi ou de formation, Pièces à fournir pour le paiement : facture d AIL Midi-Pyrénées. Frais liés à l acquisition d un moyen de locomotion (voiture ou deux roues) Cette aide ne sera accordée qu une fois à chaque jeune qui en fera la demande. Le véhicule devra être acquis auprès d un professionnel (garagiste, concessionnaire). Le jeune devra présenter un plan de financement pour la totalité de l achat. Conditions : accès ou maintien dans l emploi ou la formation Montant : 600 maximum, montant modulable selon l évaluation de l instructeur. Pièces à fournir pour l instruction : devis, RIB, plan de financement pour ledit achat, attestation d emploi ou de formation, Pièces à fournir pour le paiement : facture(s). 17

18 Frais liés à l apprentissage de la conduite (permis A et B) Le jeune doit avoir au préalable financé et obtenu le code. Conditions : - accès ou maintien dans l emploi ou évaluation de l instructeur sur la dynamique professionnelle engagée par le jeune, - accès à une formation qualifiante ou diplômante. Lors de la demande, si le jeune a déjà passé 3 fois sans succès l épreuve pratique, un avis technique de la psychologue de la Mission locale sera requis pour évaluer les freins à l obtention du permis. Montant : 600 maximum, montant modulable selon l évaluation de l instructeur. Pièces à fournir pour l instruction : attestation d obtention du code, devis de l auto-école, RIB, attestation d emploi ou de formation ou évaluation de l instructeur, Pièces à fournir pour le paiement : facture(s). Frais liés à l apprentissage de la conduite (permis A et B) en action collective Dans le cadre d un accompagnement spécifique mené par la Mission locale, le montant maximum de l aide apportée au titre du FAJ pourra être de 800. Conditions : le jeune sera accompagné par la Mission locale dans l obtention du permis de conduire, s engagera à un travail en bénévolat auprès d une association (35h minimum) et présentera un plan de financement pour la totalité du permis. Cette action spécifique sera limitée à 10 jeunes par semestre. 18

19 Frais liés au Brevet de sécurité routière (BSR) c) aides à la santé Conditions : - accès ou maintien dans l emploi ou évaluation de l instructeur sur la dynamique professionnelle engagée par le jeune, - accès à une formation qualifiante ou diplômante. Montant : 180 maximum. Pièces à fournir pour l instruction : devis de l auto-école, RIB, attestation d emploi ou de formation ou évaluation de l instructeur, Pièces à fournir pour le paiement : facture. Mise à disposition de véhicules (voiture ou deux roues) Conditions : se rendre à un rendez-vous médical. Montant : voiture : plafond de 30 jours maximum de prêt au taux de 15 par jour, deux roues : plafond de 30 jours maximum de prêt au taux de 8 par jour. Pièces à fournir pour l instruction : devis d AIL Midi-Pyrénées, RIB, tout document attestant du rendez-vous médical, Pièces à fournir pour le paiement : facture d AIL Midi-Pyrénées. Frais liés à l acquisition d une mutuelle Conditions : ne pas avoir accès à la Couverture Maladie Universelle (CMU-C) et à l aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS) Montant : 90 maximum par an, modulable selon l évaluation de l instructeur Pièces à fournir pour l instruction : devis, RIB, tout document attestant du rejet de droit à la CMU-C ou à l ACS, Pièces à fournir pour le paiement : facture. 19

20 III Actions d accompagnement Tout jeune bénéficiaire d une aide financière du fonds est suivi dans sa démarche d insertion. L accompagnement individuel du jeune en difficulté constitue un élément indispensable de l efficacité de l intervention du fonds. A cette fin, plusieurs conventions sont signées avec la Mission locale pour mettre en œuvre cet accompagnement. L accompagnement socioprofessionnel Il s adresse aux jeunes rencontrant de graves difficultés sociales qui font obstacle à leurs démarches d insertion professionnelle ou à un accès direct à l emploi. Il a pour objectif d instaurer un contexte dynamique avec le jeune accompagné et une mobilisation de celui-ci à la fois pour une amélioration de sa situation globale, et pour initier une démarche concrète d insertion. L action est confiée à la Mission locale et mobilise deux conseillers en insertion en équivalent temps plein qui se consacrent entièrement à cette mission. L accompagnement débutera par une première étape d accueil/information pour permettre une évaluation de la situation globale du jeune en mettant plus particulièrement l accent sur la nature et l ampleur des difficultés rencontrées. Selon le diagnostic établi, il sera proposé au jeune : - une orientation vers un organisme ou service adapté, - un accompagnement global pour lever les obstacles et les freins à l insertion du jeune, en recherchant une autonomie, - la construction du parcours social et professionnel. L accompagnement psychologique L accompagnement psychologique proposé dans le cadre du FAJ permet la prise en compte de la dimension psychologique dans le champ social comme l un des moteurs de l insertion des personnes. Il s adresse aux jeunes qui rencontrent des difficultés de santé psychique. Il a pour objectif, soit de soutenir psychologiquement le jeune dans une période de fragilité particulière qui fait obstacle à toute mobilisation vers un projet, soit d accompagner le jeune vers des soins psychologiques ou psychiatriques adaptés. Cette action est confiée à la Mission locale qui mobilise un poste de psychologue à mi-temps. Elle complète les mesures d accompagnement socioprofessionnel. Elle est initiée par les conseillers en insertion de la Mission locale qui gardent un lien étroit avec le psychologue pendant toute la durée de son intervention, et effectue, à son terme, une évaluation de celle-ci et de l évolution globale du jeune. 20

21 L accompagnement par le logement des jeunes en situation d insertion (LOTIJ) Il s adresse aux jeunes qui souhaitent disposer de plus d autonomie mais qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement de droit commun. Cet accompagnement a pour objectif de faciliter la réalisation et le bon déroulement du projet d insertion sociale et professionnelle des jeunes et de les aider à construire un parcours résidentiel jusqu à leur autonomie par la mise à disposition de logements temporaires adaptés à leurs besoins et à leur situation. Cette action est confiée à la Mission locale qui mobilise un travailleur social pour assurer l accompagnement social des jeunes entrant dans ce dispositif. Cette action est menée sur l ensemble du territoire départemental. Il s agit de proposer des logements temporaires aux jeunes qui en expriment le besoin et de mettre en place un accompagnement social de ces jeunes pendant toute la durée de la sous-location. L accompagnement social des jeunes est basé sur une approche globale du jeune et de ses difficultés (économique, professionnelle, familiale, de santé, psychologique ou de formation) dans sa démarche d autonomie, le logement étant un outil support de son insertion socioprofessionnelle. La durée de la prestation initiale est de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois jusqu à sa complète autonomie, et dans la limite des 25 ans du jeune. Toute admission dans ce dispositif donne lieu à un contrat passé avec le jeune concerné. Ce contrat porte sur les conditions de sous-location de l appartement mis à disposition, et également sur les objectifs et modalités concrètes de la mesure d accompagnement mise en place auprès du jeune pour faciliter ses démarches d accès à un logement autonome d une part, et d insertion professionnelle d autre part. Les propositions d admission dans un logement pour les jeunes en sollicitant l attribution sont soumises pour avis à la CTAJ. En cas d urgence, la décision est prise par le service Insertion et présentée à postériori à la commission. L action donne lieu à une évaluation en fin de mesure, présentée en CTAJ. 21