INSTALLATION DE STOCKAGE

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1 DEMANDE D AUTORISATION POUR UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES Commune de GRABELS (34) Dossier n Novembre 2013

2 Société SOVAMI GRABELS (34) Installation de stockage de déchets inertes Sommaire C O N T E N U D U D O S S I E R - Préambule historique du site et rappels règlementaires - - Lettre de demande - - Pièce 1 - Dénomination du demandeur Capacités techniques et financières du demandeur Accord du propriétaire des terrains - Pièce 2 - Notice décrivant l état initial du site Caractéristiques géologiques et hydrogéologiques - Pièce 3 - Description et quantité des déchets prévus Conditions d exploitations - Pièce 4 - Analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l installation sur l environnement Dispositions et mesures envisagées - Pièce 5 - Conditions de remise en état du site - Pièce 6 - Evaluation des incidences Natura Pièce 7 - Plan des abords (rayon de 200m autour de l ISDI) - Pièce 8 - Annexes Etude hydrogéologique (M. Pappalardo/Eau & Géoenvironnement) Etude paysagère (ENCEM) Proposition des Ecologistes de l Euzière : prestation de conseil pour la remise en état du site 2

3 Société SOVAMI GRABELS (34) Installation de stockage de déchets inertes Préambule et rappels règlementaires Préambule Historique du site La société SOVAMI, filiale à 100% du groupe EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS, a été créée le 31/12/2002 pour reprendre l activité de stockage de matériaux inertes initiée dès 1992 par le District de Montpellier dans le cadre de DEMETER et dont la gestion avait été confiée à l origine à un groupement d entreprise BEC / NICOLLIN Cette activité était autorisée par un arrêté municipal de la commune de GRABELS en date du 30 janvier 2003 sous le numéro de dossier CI M0001en application de l article du code de l urbanisme L442-2 et R 442-1, puis par l Arrêté Préfectoral N 2007-I-1610 du 8 août 2007 annulé le 02 octobre 2009 par le Tribunal Administratif de Montpellier au motif d une incompatibilité avec le document d urbanisme en vigueur. Ces dossiers ont été instruits par la Direction Départementale de l Equipement subdivision de Montpellier. Afin de favoriser l économie des ressources naturelles, une plateforme de recyclage de matériaux inertes a été mise en place. Cette activité a été déclarée en Préfecture de l Hérault au titre des ICPE rubriques et broyage et concassage criblage, et station de transit de matériaux solides sous le N de dossier en date du 26 juillet 2005 Dès le début de l année 2005, l entreprise SOVAMI s est engagée dans une démarche de management global en vue de la certification Qualité ISO 9001 et Environnement ISO 14001dans le cadre d un partenariat avec l ADEME, la Fédération Française du Bâtiment et la Région Languedoc-Roussillon. La Société SOVAMI a obtenu les certifications ISO 9001 et au terme d un audit réalisé par l organisme BVQI en novembre Depuis son ouverture jusqu à l arrêt en octobre 2009, le centre SOVAMI de Grabels a accueilli t de matériaux. Nous avons pu en recycler tonnes qui ont été utilisées sur des chantiers de travaux publics. C est donc un volume d environ m3 qui a été mis en dépôt définitif pendant cette période. Une révision simplifiée du Plan d Occupation des Sols (POS) de Grabels a été réalisée pour permettre la poursuite de l activité de l installation de stockage de déchets inertes (ISDI). Celle-ci a été approuvée le 22 octobre Le Plan Local d Urbanisme de la commune de Grabels, approuvé par délibération du Conseil municipal du 7 octobre 2013, reprend le zonage qui correspond au périmètre de la révision simplifiée du POS. Aujourd hui, la société SOVAMI souhaite reprendre l exploitation de l installation de stockage de déchets inertes située sur la commune de Grabels. 3

4 Société SOVAMI GRABELS (34) Installation de stockage de déchets inertes Préambule et rappels règlementaires Rappels règlementaires REGIME D AUTORISATION ET CONTENU DU DOSSIER ADMINISTRATIF Conformément à l article L du code de l environnement, l exploitation d une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative. L'article R du Code de l'environnement modifié par décret du 11 juillet 2011, fixe le contenu du dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI). Le présent dossier de demande d autorisation comporte les informations et documents suivants : 1. Les noms, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2. Une carte au 1/ indiquant l'emplacement de l'installation projetée et un plan à l'échelle minimale de 1/2 500 du site de l'installation projetée et de ses abords jusqu'à une distance au moins égale à deux cents mètres. Le plan indique les immeubles bâtis avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau et les zones naturelles faisant l'objet d'une protection au titre de la législation sur l'environnement. L'usage actuel du site prévu pour l'installation ainsi que celui des terrains compris dans le périmètre de deux cents mètres autour du site à la date de la demande doivent être également indiqués, éventuellement en annexe ; 3. Une notice décrivant l état initial du site, notamment les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques ; 4. La description des types de déchets et la quantité maximale annuelle qu il est prévu de déposer dans l installation, leur origine ainsi que la durée d exploitation prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette période. La manière dont le projet est compatible avec la réalisation du plan prévu à l article L doit être également indiquée ; 5. Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l installation sur l environnement, au regard des intérêts mentionnés à l article R , ainsi que les dispositions qui seront prises pour prévenir les inconvénients susceptibles d être entraînés par l exploitation de l installation et les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la protection de ces intérêts ; 1 Il s agit du plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. 2 Intérêts à prendre en considération : - salubrité, sécurité ou tranquillité publiques, - caractère ou intérêt des lieux avoisinants, - sites, paysages, conservation des perspectives monumentales, - exercice des activités agricoles et forestières ou conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore. 4

5 Société SOVAMI GRABELS (34) Installation de stockage de déchets inertes Préambule et rappels règlementaires 6. Les conditions de remise en état du site après la fin de l'exploitation ; 7. Si le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, l'accord exprès de celui-ci. Cet accord mentionne la nature des déchets mentionnés au 4 dont le stockage est prévu ; 8. Les capacités techniques et financières du demandeur ; 9. Le cas échéant, l évaluation des incidences Natura 2000 en application de l article R Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes doit être adressé en six exemplaires au préfet du département dans lequel doit être implantée l'installation. PROCEDURE ADMINISTRATIVE Le déroulement de la procédure administrative d'autorisation est réglementé par les articles R et R du code de l environnement. Dès réception du dossier de demande complet, le préfet informe le public par tous moyens appropriés, notamment par un affichage à la mairie du lieu d'implantation, de l'existence et des principales caractéristiques de la demande d'autorisation. Le préfet transmet le dossier pour avis : aux services de l'etat intéressés, au maire de la commune d'implantation, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme, aux maires des communes dont une partie du territoire est située à moins de cinq cents mètres de l installation. Les services et autorités consultés doivent se prononcer dans le délai de trente jours, faute de quoi leur avis est réputé favorable. Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune d'implantation qui procède à son affichage en mairie. REFERENCES REGLEMENTAIRES Le décret n du 15 mars 2006 (dernière modification le 16 octobre 2007), codifié au sein de la partie réglementaire du code de l environnement, et l arrêté du 28 octobre 2010 abrogeant celui du 15 mars 2006, ont achevé la transposition de la directive 1999/31/CE et de la Décision n 2003/33/CE du 19 décembre 2002, en ce qui concerne les installations de stockage de déchets inertes (ISDI). Un régime d autorisation spécifique a été créé pour l exploitation des ISDI par l article L du code de l environnement, inséré par l article 5 de la loi n du 26 octobre

6 Société SOVAMI GRABELS (34) Installation de stockage de déchets inertes Préambule et rappels règlementaires Tout exploitant d une nouvelle ISDI doit bénéficier d une autorisation préfectorale. Les exploitants sont tenus d adresser au préfet du département dans lequel est située l installation, au plus tard le 1er avril de chaque année, la déclaration des quantités de déchets reçues dans l installation pendant l année écoulée. Soulignons que les ISDI doivent être compatibles avec les documents d urbanisme en vigueur. L article L123-5 du Code de l urbanisme, qui fonde l opposabilité du plan local d urbanisme aux différents travaux, précise que «Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan». 6

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8 Société SOVAMI GRABELS (34) Installation de stockage de déchets inertes Pièce 1 PIECE 1 DENOMINATION DU DEMANDEUR Article L du Code de l Environnement 8

9 Société SOVAMI GRABELS (34) Installation de stockage de déchets inertes Pièce 1 S OMMAIRE 1- DENOMINATION DU DEMANDEUR CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DU DEMANDEUR Capacités techniques Capacites financieres ACCORD DU PROPRIETAIRE DES TERRAINS 13 9

10 Société SOVAMI GRABELS (34) Installation de stockage de déchets inertes Pièce 1 1- DENOMINATION DU DEMANDEUR Raison sociale : SOCIETE DE VALORISATION DE MATERIAUX INERTES (SOVAMI) Forme juridique : SARL : capital de euros Adresse du siège social : 2189, route de Bel Air GRABELS Adresse administrative : Chez EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE 4 rue de Copenhague BP Vitrolles Cedex Qualité du signataire de la demande : Bernard MERCIER Responsable Régional des Industries d EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE Interlocuteur : Damien JACQUET Directeur d Exploitation d EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE Coordonnées : o N téléphone : o Adresses électroniques : BERNARD.MERCIER@EIFFAGE.COM DAMIEN.JACQUET@EIFFAGE.COM Remarque importante : toute correspondance administrative doit être envoyée à l adresse administrative de VITROLLES L extrait d immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) est joint page suivante. 10

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13 Société SOVAMI GRABELS (34) Installation de stockage de déchets inertes Pièce 1 2- CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DU DEMANDEUR 2.1 CAPACITES TECHNIQUES Comme indiqué dans l historique, SOVAMI est une filiale à 100% du groupe EIFFAGE TRAVAUX PUBCLICS. Elle est rattachée à la direction des industries routières d EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE. Ses moyens en matière de direction, d administration comptable, du service matériel, qualité, sécurité et environnement sont issus de cette direction des industries. Les personnels qui sont affectés sur le site sont mis à disposition par l établissement de l Hérault d EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE, ils sont rattachés à l agence de St Jean de Vedas. En moyens matériels propres, SOVAMI dispose : - d un chargeur type Liebherr d un scalpeur type EXTEC E7. - d une sauterelle cribleuse type FINDLAY d un pont bascule et bureaux sur le site. Ces moyens seront suffisants pour redémarrer l activité. Ils seront complétés, si besoin spécifique, soit par des moyens mis à disposition par EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE soit directement investis par SOVAMI si nécessaire. Une note de présentation d EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE, ainsi qu une présentation des industries routières du groupe, sont jointes pages suivantes. 11

14 NOTE DE PRESENTATION EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE PRESENTATION Filiale régionale d EIFFAGE Travaux Publics, EIFFAGE Travaux Publics Méditerranée réalise un chiffre d affaires de 277 millions d euros avec près de collaborateurs. Acteur majeur de l aménagement et de la construction, EIFFAGE Travaux Publics Méditerranée réussit un maillage de la région par ses implantations locales. Par ailleurs, la complémentarité de ses différents métiers permet de concevoir, réaliser, commercialiser et exploiter des projets de tout type, tout en exerçant pleinement ses responsabilités sociales et environnementales. LA CONSTRUCTION, L EQUIPEMENT ET L ENTRETIEN DES ROUTES Grâce à ses 6 établissements routiers, ses 23 centres de travaux et sa filiale TP Provence, EIFFAGE Travaux Publics Méditerranée maîtrise l ensemble des métiers liés à tous les réseaux de communication modernes : - construction routière et autoroutière, - entretien de voiries, - travaux urbains et de proximité, - construction de plates-formes industrielles, commerciales et sportives, - travaux de VRD, - aménagements portuaires et ferroviaires, - infrastructures aéroportuaires, - construction d ouvrages de génie civil. L APPUI INDUSTRIEL La production des matériaux est une composante majeure de l activité routière de l entreprise. EIFFAGE Travaux Publics Méditerranée s appuie pour cela, sur un réseau interne de postes d enrobage, d usines de liants, de carrières et de centres de recyclage qui s inscrit dans une démarche qualité et environnementale de protection des eaux, des sols et de limitation d émissions. L APPUI DE SERVICES SPECIALISES Pour la réalisation de ses chantiers, EIFFAGE Travaux Publics Méditerranée s appuie sur des services spécialisés : - bureau d études, - technique, - qualité et environnement, - sécurité des personnes. LE DEVELOPPEMENT DURABLE Parmi les objectifs fixés par EIFFAGE Travaux Publics Méditerranée, les efforts portent notamment sur : - la politique de recrutement, de formation et de fidélisation des collaborateurs, - la gestion des ressources non renouvelables (carrières, recyclage, coproduits, ) - la maîtrise des émissions et déchets, - l innovation.

15 PRESENTATION DES INDUSTRIES ROUTIERES Au service de ses établissements, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE bénéficie d un dispositif complet de sites industriels lui permettant d avoir un accès direct aux fournitures, liants routiers et enrobés, nécessaires à la réalisation des travaux routiers. Un maillage serré de sites de recyclage lui permet de garantir l élimination de ses déchets de déconstruction de chaussée et de proposer l utilisation de matériaux recyclés dans le cadre d une politique globale de développement durable. LES POSTES D ENROBAGE 21 centrales dont 6 en propre et 15 en participation 12 permettant le recyclage d agrégats d enrobés 6 équipées pour produire des Enrobés à Basse Température 5 équipées pour produire des enrobés colorés Production globale : tonnes par an dont 50 % pour la réalisation de chantiers en propre. LES USINES DE LIANTS 3 usines de fabrication d émulsion en participation 1 usine de fabrication de bitume modifié d enrobage en propre Production globale : tonnes par an dont tonnes utilisées sur des chantiers en propre. LES CENTRALES DE RECYCLAGE 14 centres de recyclage 3 Installations de Stockage de Déchets Inertes Production globale : tonnes dont 50 % réutilisées sur des chantiers en propre.

16 Société SOVAMI GRABELS (34) Installation de stockage de déchets inertes Lettre de demande 2.2 CAPACITES FINANCIERES Les bilans financiers de la SOVAMI sont présentés pages suivantes : bilans des années 2010, 2011 et

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29 Société SOVAMI GRABELS (34) Installation de stockage de déchets inertes Pièce 1 3- ACCORD DU PROPRIETAIRE DES TERRAINS La lettre attestant de l accord du propriétaire des terrains de l ISDI concernant l accueil de matériaux inertes et le projet de remise en état, est insérée page suivante. La liste des déchets inertes est donnée en pièce 3 du dossier, paragraphe 1.2 «Nature des déchets acceptés dans l ISDI» ; le plan d état final réaménagé se trouve dans l étude paysagère, en pièce 8 «Annexes». 13

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