Dossier de Demande d Autorisation d Exploiter des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE)

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1 Dossier de Demande d Autorisation d Exploiter des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) CENTRE DE RECUPERATION, DEPOLLUTION ET DEMONTAGE DE VEHICULES HORS D USAGES (VHU) CENTRE DE TRANSIT, REGROUPEMENT, TRI, TRAITEMENT DE DECHETS METALLIQUES Siège social : Chemin du Mas de Jauffret - Quartier des Mules PALUDS DE NOVES Site concerné par la demande : ZI du Moulin d Enfour LAROQUE D OLMES Date Dossier Rédacteur Vérificateur Approbateur 03/05/17 DDAE9916 M. Ghislain PEYRETOUT Ingénieur d études ASSYST ENVIRONNEMENT Mlle Clarisse MICHELIN Ingénieure d études ASSYST ENVIRONNEMENT M. Stephan BERNIERE Gérant DS RECYCLAGE AGENCE SUD-OUEST Centre Innova ZA de Jalday 161, rue Belharra Saint-Jean-de-Luz Tél. : Fax. : Courriel : contact@assystenvironnement.fr

2 INTRODUCTION La société DS RECYCLAGE exploite un centre de récupération, dépollution, démontage de véhicules hors d usage (VHU) et de transit, regroupement et de tri de déchets métalliques sur un site localisé chemin de la Crau à Saint Andiol (13670). Pour cela elle dispose d un arrêté préfectoral n A du 10 décembre 2013 et portant agrément centre de Véhicules Hors d Usage. Elle souhaiterait développer ces activités sur le sud de la région OCCITANIE et de fait, ouvrir un nouveau site à Laroque d Olmes (09600). Le présent dossier constitue donc la Demande d Autorisation d Exploiter un centre du même type. Le terrain visé par la demande est localisé sur la zone Industrielle dite du Moulin d Enfour et est formé par la totalité de la parcelle n 1048 en section A. Un plan de situation sur fond cadastral est joint en annexe 1. La surface totale de cette parcelle s élève à m². Il convient de noter que ce site est déjà aménagé puisqu il fut anciennement et dernièrement exploité par la société RECYCARBO, un centre de traitement de déchets industriels dangereux classé ICPE. Les installations classées et activités envisagées sur le site seront les suivantes : o Sous le régime de l AUTORISATION : Rubrique 2718, Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses (batteries usagées, emballages souillés, DTDQ standard) ou préparations dangereuses mentionnées à l article R du code de l environnement, à l exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719 ; Rubrique 2791, Installation de traitement de déchets non-dangereux à l exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et o Sous le régime de l ENREGISTREMENT : Rubrique b : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage. o Sous le régime de la DECLARATION : Rubrique : Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d alliage de métaux ou de déchets d alliage de métaux non dangereux, à l exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et / 7

3 Rubrique 2714 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et Ce dossier a été rédigé conformément aux dispositions législatives en vigueur, à savoir les articles L.142-2, L , L , L à L , L , L à L , L à L , L à L , L , L , L , L du Code de l Environnement, relatifs aux installations classées pour la protection de l environnement. Il comprend : la lettre de demande d autorisation de l exploitant et d agrément centre VHU ; une demande de dérogation pour l échelle des plans règlementaires ; la lettre d engagement du respect au cahier des charges «Centre VHU» ; une présentation des activités exploitées ; une étude d impacts ; un volet sanitaire ; une étude de danger ; une notice hygiène et sécurité ; un plan de situation sur une carte IGN au 1/ e ; un plan des abords dans un rayon de 200 m au 1/3 000 e ; un plan d ensemble du site jusqu à 35 m de celui-ci au 1/250 e ; un résumé non technique. L'intérêt du site par rapport à l'environnement s'appuie sur les points suivants : les activités de récupération, transit, regroupement, tri de déchets métalliques et de dépollution, démontage de Véhicules Hors d Usages se situent dans la chaîne de gestion globale du recyclage des déchets entre leur collecte et leur traitement ; le futur site de LAROQUE D OLMES sera un véritable relais pour optimiser les coûts logistiques et environnementaux d élimination des déchets ; combiné à des opérations de tri sommaire, et de reconditionnement le site permettra de : réduire l'impact du transport, limiter la mise en décharge de matières valorisables ; amélioration de la part valorisable des déchets sur le département de l Ariège et des départements limitrophes. Le projet est compatible avec les principales contraintes d urbanisme et d environnement puisque : les impacts sur les populations environnantes sont limitées du fait de l installation de la société dans une zone industrielle, classée en zone UI du PLU de Laroque d Olmes il s agit d une «zone dédiée aux activités multiples (artisanales, industrielles, commerciales et de services» ; 3 / 7

4 préservation des zones de protection des milieux naturels du fait de l absence d espace protégé de type parc naturel régional, ZNIEFF type 1, zone NATURA 2000 au droit du site ; préservations des eaux de surface, pas de rejet direct en cours d eau ou plan d eau ; préservation des monuments historiques, le site n est pas inscrit dans un rayon de protection de monuments et sites classés ; préservation des eaux souterraines, le site n est pas inclus dans des périmètres de protection de captages d eaux potables ; Site disposant déjà d aménagements et d équipements permettant de réduire les impacts sur les milieux (bâtiments de stockage, voie de circulation imperméabilisée avec traitement des eaux pluviales de ruissellement, bassin d orage et de confinement, réserve d eau incendie). 4 / 7

5 Selon les articles L512-2 et L du code de l environnement et les articles R à R512-26, et R à R du code de l environnement, la procédure d autorisation est présentée ci-après : Source : 5 / 7

6 SOMMAIRE Lettre de demande d autorisation d exploiter de la société DS RECYCLAGE Lettre de dérogation pour fournir un plan d ensemble au 1/250 LIBELLES PRESENTATION DU DOSSIER ETUDE D IMPACTS VOLET SANITAIRE ETUDE DE DANGERS NOTICE HYGIENE ET SECURITE RESUME NON TECHNIQUE INTERCALAIRES BLEU VERT VIOLET ROSE JAUNE ORANGE Nota : les annexes font l'objet d'un dossier séparé 6 / 7

7 LISTE DES ABREVIATIONS AEP : Adduction ou Alimentation en Eau Potable ARS : Agence Régionale de Santé ARF : Analyse du Risque Foudre BASIAS : Base Inventaire historique des sites industriels et activités de services BARPI : Bureau d Analyse des Risques et des Pollutions Industrielles BREF: Best REFerence BRGM : Bureau de Recherches Géologiques et Minières COFRAC : COmité FRançais d ACcréditation COV : Composés Organiques Volatils DEEE : Déchets d Equipements Electriques et Electroniques DIND : Déchets Industriels Non Dangereux DREAL : Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement DRIEE : Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'energie ERP : Etablissement Recevant du Publique GNR : Gasoil Non Routier GPL : Gaz de Pétrole Liquéfié HAP: Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques HCT : HydroCarbures Totaux ICPE: Installation Classée pour la Protection de l Environnement IED : Directive sur les émissions industrielles IGN : Institut Géographique National INERIS: Institut National de l'environnement Industriel et des Risques INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ISO : Organisation Internationale de Normalisation MTD : Meilleures Techniques disponibles NGF : Nivellement Géographique Français PCI : Pouvoir Calorifique Inférieur PL : Poids Lourds PLU : Plan Local d Urbanisme PPRI : Plan de Prévention du Risque Inondation PPRN : Plan de Prévention des Risques Naturels PPRT : Plan de Prévention du Risque Technologique RIA : Robinet Incendie Armée SAGE : Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux SDAGE : Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux SME : Système de Management Environnemental TNO: Organisation néerlandaise pour la recherche scientifique VHU : Véhicules Hors d Usage VLE : Valeur Limites d Emission VTR : Valeur Toxicologique de Référence ZICO : Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux ZNIEFF : Zone Naturelle d'intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique ZPS : Zone de Protection Spéciale PPA : Plan de Protection de l atmosphère PNR : Parc Naturel Régional 7 / 7