RÉSOLUTIONS & MOTIONS

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1 Socialisme Prospérité Pensionnés Prépensionnés International Jeunes Militantisme Progrès Affiliés Action Services Belgique Europe Cadres SETCa BBTK RÉSOLUTIONS & MOTIONS CONGRÈS STATUTAIRE 2010 Versions définitives comme votées le 22/10/2010 Femmes Alternatives syndicales Interprofessionnel Intersectoriel Wallonie Bruxelles Vision Flandre Services Logistique Défense des employés Solidarité CPNAE Infocom Unité Finances Commerce Industrie Non-marchand

2 : une assurance solidaire, fédérale et forte

3 RÉSOLUTION SÉCURITÉ SOCIALE 1. La sécurité sociale doit rester une assurance fédérale solidaire et intergénérationnelle Le SETCa dit non à la scission de la sécurité sociale. Pour le SETCa, la sécurité sociale doit rester fédérale. Une sécurité sociale fédérale est la meilleure garantie pour le maintien de la solidarité, tant entre personnes qu entre régions. La solidarité avec les travailleurs qui n ont pas pu travailler suffisamment longtemps où dont le salaire était faible, la solidarité entre les jeunes et les personnes âgées, entre les personnes en bonne santé et les malades, entre les hauts et les bas salaires. Les cotisations de sécurité sociale, c est notre salaire. a. Les cotisations de sécurité sont notre salaire : b. Salaire net : Les partenaires sociaux doivent garder un rôle majeur dans la gestion de la sécurité sociale Arrêtons de voir l augmentation du pouvoir d achat des gens par la seule lorgnette du coût du travail et du salaire net. La logique du salaire net est un leurre. Il est certes important que le salaire net des travailleurs, le pouvoir d achat donc augmente. Néanmoins, des solutions «bouts de ficelle», type augmentation des frais forfaitaires déductibles, ne solutionnent que très partiellement le problème. Limiter le débat sur l augmentation du pouvoir d achat à l augmentation du net immédiat est un leurre. Ce n est qu une réponse partielle aux problèmes des pièges à l emploi, au problème des coûts du travail et à la survie de la sécurité sociale comme assurance solidaire, comme nous la connaissons. Rendre le travail attrayant ne passe pas par des réductions de cotisations ou des mesures fiscales qui augmentent le pouvoir d achat net. Le caractère de salaire différé, que représentent les cotisations de sécurité sociale, doit constamment être remis en exergue. Il est essentiel que toute augmentation du salaire net passe par une augmentation du salaire brut, qui sert de base au calcul des allocations sociales. Ce principe est encore plus vrai, lorsqu il s agit d augmentation du salaire minimum moyen garanti brut. 2. Compenser le déficit de la sécurité sociale : garantir le financement à travers un financement alternatif et l extension de la base de financement. 1

4 2.1. Pour ce faire, les pouvoirs publics devront surtout se mettre à la recherche de revenus supplémentaires, notamment par : la conversion de la cotisation spéciale de sécurité sociale en cotisation sociale généralisée de sorte que chacun, quel que soit le type de revenu, contribue en fonction de sa capacité et de ses moyens. une lutte crédible contre la fraude et l évasion fiscale sur la base d une estimation correcte des revenus et du patrimoine réels. une levée du secret bancaire et un établissement d un cadastre du patrimoine une imposition des grandes fortunes et des plus-values et une augmentation de l impôt sur les revenus du capital la suppression du système des intérêts notionnels le rétablissement des tranches d imposition supérieures, sacrifiées lors des dernières réformes fiscales, pour les très hauts revenus Des mesures peuvent être prises dans le même temps concernant un certain nombre de postes de dépenses en hausse, sans que les allocataires sociaux soient eux-mêmes touchés : une modalisation plus sélective des réductions d ONSS pour employeurs, en particulier la réduction pour hauts salaires, la suppression des réductions de cotisations qui n ont rien à voir avec la sécurité sociale (réforme des polices, universités, joueurs de football, sportifs rémunérés ). un apport plus élevé des employeurs qui ne cotisent pas aujourd hui pour l ONEm, mais qui sont pourtant bien coresponsables de l augmentation des dépenses en matière d interruption de carrière. 3. Lier les réductions de cotisations à la création d emplois réels 3.1. Il n y a pas actuellement d évaluation démontrant les effets sur l emploi et des réductions de cotisations. Il n est pas non plus démontré que des réductions de cotisations supplémentaires généreraient des revenus supplémentaires. Il n y a donc pas d amélioration structurelle du financement global de la sécurité sociale Il est important de lier les aides publiques à des engagements en matière d'emploi. Ces aides publiques aux entreprises (intérêts notionnels, abaissement des cotisations sociales patronales, incitants fiscaux, notamment dans le cadre des heures supplémentaires, etc.) doivent être remplacées par d'autres instruments et n'être octroyées aux entreprises que si celles-ci donnent par convention la garantie qu'elles maintiendront ou augmenteront l'emploi et le consolideront. 2

5 Il convient, dans toutes les entreprises, de concrétiser la liaison des aides publiques octroyées à l'emploi dans des conventions collectives de travail. Ces CCT doivent mettre en oeuvre des sanctions légales en cas de non-respect des engagements en matière d'emploi. Chaque aide publique doit être couplée à une obligation de résultat entre les acteurs du terrain. L aide publique doit (comme sanction) être récupérée par l autorité compétente si cette aide ne permet pas d atteindre les résultats escomptés, si elle a été utilisée de manière impropre ou, enfin, si elle a été utilisée pour d autres objectifs que ceux fixés. Le SETCa exige aussi l introduction d une loi Inbev- Cartomills (qui interdit les licenciements et les restructurations dans les entreprises qui font des profits ou qui sanctionne les entreprises concernées par l obligation de rembourser les aides fiscales et parafiscales) Il est indispensable de rationaliser au maximum, voire d unifier les plans d embauche afin de permettre le meilleur contrôle et d en assurer la cohérence. Le plan d embauche, quel qu il soit, doit être conditionné à la garantie de l emploi dans le temps (passage CDI). 4. Le débat sur les pensions : pas de Pacte des Générations bis! 4.1. Pour le SETCa le relèvement de l âge de la pension, l allongement de la carrière pour le calcul des (pré)pensions, et la mise en cause des périodes assimilées pour le calcul de la pension ne sont pas négociables. Il ne peut être question d un Pacte des Générations bis Le SETCa veut une amélioration de l accès à la pension pour les travailleurs exerçant un métier lourd et pénible. La définition de cette notion doit être revue. 5. Priorité à une nette amélioration du régime légal de pension (système de répartition) 5.1. Le premier pilier reste notre priorité. Le SETCa plaide pour une nette amélioration du régime légal de pension. L adaptation bisannuelle au bien-être doit améliorer la pension et augmenter le plafond de calcul. 3

6 5.2. Nous voulons : évoluer vers une pension égale au minimum à 75% du salaire plafonné pour tous les travailleurs ; Comme indiqué ci-dessus, le plafond de calcul doit être augmenté ; une pension minimale au moins égale au revenu minimum mensuel garanti ; une augmentation des droits propres (75% pour tous) et refus de tout élargissement des droits dérivés ; la transformation du système pour les jeunes veuves et veufs en allocation de transition et permettre, lors du décès, le choix, pour le partenaire, entre la pension propre et une pension de survie ; l amélioration de la pension minimum pour les temps partiels et l amélioration de leurs périodes assimilées ; Le financement : davantage d'emplois de qualité, le relèvement des cotisations patronales à la sécurité sociale moyennant quoi une augmentation des cotisations dans le chef des travailleurs pourrait être envisagée ainsi qu'un effort équivalent des pouvoirs publics : cotisation sociale généralisée, application plus restrictive de la déduction pour le troisième pilier (autrement dit l épargne pension), n étant qu une forme d épargne, et qui sera complètement supprimée simultanément à l'amélioration de la pension légale ; 6. Faire face au vieillissement : refinancement du fonds de vieillissement à travers des contributions régulières 6.1. Le vieillissement de la population entraîne une augmentation des dépenses de pension et de soins de santé Pour faire face à l augmentation du nombre de pensionnés au cours des années écoulées, les pouvoirs publics doivent constituer un fonds alimenté structurellement. 7. Restaurer le principe d assurance : rattrapage et augmentation des plafonds de calcul et liaison des allocations sociales au bien-être 7.1. Le principe d assurance implique que la sécurité sociale tienne également compte, pour l augmentation des plafonds, des revenus à remplacer individuellement. Il faut donc relever aussi bien les allocations maximales, que le plafond de calcul. Une manœuvre de rattrapage est nécessaire. En outre, les allocations doivent être liées également à l évolution au bien-être. Les régimes privés s en trouveront dès lors freinés. 4

7 7.2. Le SETCa veut tendre vers un système régulier d adaptation tous les deux ans des pensions, des allocations d invalidité, de chômage, d accidents du travail et de maladies professionnelles aux salaires réels et à la liaison au bien-être Le SETCa entend que l on s attache à cet égard à : renforcer le principe d assurance (individualisation) éliminer les discriminations pour les personnes dont le statut est précaire accorder l attention à l ensemble des allocations sociales : augmenter la pension sans pour autant toucher au plafond de revenu pour le statut VIPO/OMNIO adapter le plafond de revenu pour le partenaire chef de ménage invalide ou au chômage Les plafonds de revenus et déductions d impôts doivent être adaptés simultanément pour permettre à l augmentation du salaire net de rester effective Par ailleurs, le SETCa veut que les discussions à ce sujet soient détachées de l accord interprofessionnel. 8. Des soins de santé fédéraux de qualité 8.1. Nos soins de santé sont parmi les meilleurs au monde. Le SETCa veut maintenir ce système par : la maîtrise de la croissance des dépenses à travers des mesures structurelles de lutte contre les abus (secteur pharmaceutique, spécialistes ) afin d éviter qu il soit porté atteinte aux intérêts des patients et des membres du personnel du secteur. l extension du financement d une partie de la croissance des dépenses au travers d un financement alternatif plus important. La croissance des dépenses doit être assumée par tous les revenus. L accessibilité à des soins de santé de qualité pour tous, sans médecine à deux vitesses reste pour nous la revendication première. Des systèmes types Kiwi (modèle kiwi = introduction de l appel d offres publiques pour les médicaments et le matériel médical faisant l objet d un remboursement) et des maisons médicales peuvent servir utilement de base aux indispensables réformes dans ces domaines. Toutes ces mesures ne peuvent pas avoir pour conséquence que les patients et le personnel ne soient pénalisés. 5

8 8.2. Tant pendant leur carrière active que par la suite, les travailleurs doivent avoir accès à des soins de santé de qualité. Le SETCa propose dès lors que le débat sur l extension du financement alternatif de la sécurité sociale débouche cette fois sur des mesures politiques effectives comme l introduction de la cotisation sociale généralisée Les assurances hospitalisations privées sont une source d inégalités croissantes parce que tout le monde n y a pas accès. Par ailleurs, ces assurances privées ont un coût élevé pour les personnes âgées alors même que l éventualité d une hospitalisation est plus probable pour ces dernières. Nous revendiquons une interdiction des suppléments d honoraires dans les chambres à deux lits ou plus et une limitation à 100% maximum des suppléments dans les chambres individuelles. 9. Prévoir suffisamment d accueil de qualité et professionnel pour de l enfance et des personnes âgées dépendantes 9.1. L enfance Le financement en matière d accueil de l enfance et d accueil parascolaire doivent aussi être rencontrés sur le plan fédéral. Le débat sur l augmentation du taux d activité des femmes et sur la sécurité sociale (individualisation des droits/prise en compte d une carrière atypique) doit être lié à la revendication d une augmentation des moyens fédéraux destinés à l accueil des enfants à travers des équipements collectifs Les besoins croissants en termes d accueil des enfants et d accueil parascolaire doivent être rencontrés au travers de cotisations de sécurité sociale affectées au fonds des équipements et services collectifs. Les services publics doivent obtenir des moyens permettant d organiser ces structures qui doivent être accessibles à tous, quels que soient les moyens dont le ménage dispose Nous estimons par ailleurs que les employeurs, qui sont demandeurs de flexibilité, doivent continuer à contribuer au financement de ces structures à travers une augmentation de la cotisation sociale, actuellement de 0,05%. Et nous ne voulons pas de solutions à la titre service! Le SETCa se positionne pour la professionnalisation du secteur : classifications de fonctions, barémisation, formation adéquate et continuée, etc 6

9 9.2. Les personnes âgées dépendantes Le vieillissement de la population a fait apparaître de nouveaux besoins : l instauration d une assurance contre la dépendance ou pour l autonomie avec une allocation d aide améliorée aux personnes âgées. L instauration d une assurance pour l autonomie au niveau fédéral sur la base d une cotisation de sécurité sociale - avec dans un premier temps, l amélioration par étapes du régime d aide aux personnes âgées, constitue une nécessité, compte tenu du vieillissement de la population et du besoin d aide de certaines personnes âgées, pour faire face aux impératifs de la vie quotidienne. 10. Harmoniser la sécurité sociale des indépendants et des salariés L harmonisation des revenus complémentaires (soins de santé, allocations familiales) entre le régime des salariés et celui des indépendants ne peut se faire au détriment du régime des travailleurs salariés. Le SETCa ne veut pas d un statut hybride qui soit moins intéressant que le statut actuel des salariés Afin qu à des droits égaux correspondent d égales obligations, il y a lieu de rencontrer les conditions suivantes : l'intervention de l Etat dans le régime des salariés devrait être accrue pour atteindre le même pourcentage de dépenses dans les différents statuts. Chaque régime, c est-à-dire «les salariés», «les services publics» et les «indépendants» devrait verser une même somme par actif pour l accès aux soins de santé et aux allocations familiales. en d autres termes, le régime des indépendants devrait augmenter sensiblement ses cotisations. Pour les indépendants, ceci devrait s accompagner d un renforcement de la solidarité interne (suppression du plafond de revenu au-delà duquel la cotisation des indépendants est réduite pour ensuite être supprimée) et de la lutte contre la fraude et l évasion fiscale, ainsi que de la suppression de la taxation sur base de revenus forfaitaires. la contribution des indépendants à la sécurité sociale doit être calquée sur celle des salariés 11. Programmation de l individualisation des droits Tant sur le plan fiscal qu en sécurité sociale, le modèle était basé jusqu il y a quelques années sur celui du ménage dont seul l homme travaillait et assurait donc le revenu et la protection sociale du ménage Sur le plan fiscal, à la suite de l évolution du travail des femmes et de la volonté de ne pas sanctionner les choix de vie, le modèle a évolué dans le sens de l individualisation des droits. En sécurité sociale par 7

10 contre, la logique de la sécurité d existence reste la règle sur le plan des ménages, tant en termes de prestations que d allocations. Dans une logique de rétablissement du principe d assurance et de non-pénalisation du travail des femmes, il convient de prévoir et garantir des étapes pour assurer une transition, sans paupérisation, pour réaliser l individualisation des droits, c est-à-dire octroyer à chacun des droits en fonction des périodes de travail salarié ou de périodes assimilées à du travail salarié, quelle que soit la situation du ménage. 12. Chercher des réponses pour les travailleurs à temps partiel Ce sont les femmes qui travaillent le plus souvent à temps partiel, bien que le phénomène soit en expansion chez les hommes. Ceci a une incidence sur leurs carrières (plus courtes que les travailleuses à temps plein), leurs salaires (plus faibles) et sur leurs droits en matière de sécurité sociale. Les femmes se constituent certes des droits mais ces derniers sont insuffisants en raison des prestations limitées qu elles ont pu fournir au cours de leur carrière Le SETCa plaide pour une autre politique : une allocation de chômage identique à celle qui existait déjà pour les travailleurs à temps partiel involontaires ; l expression du principe de l égalité entre hommes et femmes dans les droits de pension, en tenant compte du travail à temps partiel involontaire imposé à nombre de femmes, c est-à-dire à travers la possibilité d assimiler pour la pension les années prestées à temps partiel à une carrière à temps plein ; une augmentation significative des pensions les plus basses ; une amélioration des périodes d assimilations pour l accès à la prépension ; le développement de structures d accueil payables et de qualité ; création de plus d emplois sous contrat à durée indéterminée à temps plein dans un certain nombre de secteurs (par ex. le commerce, le non-marchand, etc, ). 13. Développer et construire un modèle social européen La concurrence entre les Etats membres européens s exprime dans le niveau des salaires, le coût de la sécurité sociale et la fiscalité. En réalité, il s agit de concurrence entre un certain nombre de modèles sociaux, chaque Etat ne rechignant pas à renier partiellement son régime de protection sociale pour venir chiper la première place au sein de l Europe de la finance. 8

11 13.2. Le vent libéral soufflant à travers l Europe compte sur l impossibilité de maintenir indéfiniment la coexistence de différents régimes sociaux. Le manque de gestion sur le plan européen et les conditions de globalisation imposées favorisent encore cette tendance Il est d importance primordiale que l Europe et ses Etats membres imposent comme un bloc solide le respect des acquis des différents pays. Ce ne sont pas les régimes de protections minimalistes qui doivent l emporter Le SETCa dit non à une Europe où la protection sociale et surtout la sécurité sociale se résumerait à une protection sociale qui aurait la forme du plus petit commun dénominateur des différents pays. 9

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