Formulaire d'annonce pour les entreprises du secteur alimentaire

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1 Formulaire d'annonce pour les entreprises du secteur alimentaire Base légale : Art. 12 Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) 1 Toute personne qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, remet, importe ou exporte des denrées alimentaires est tenue d annoncer son activité à l autorité cantonale d exécution compétente. 3 Doivent également être annoncés les changements d activité importants et la cessation d activité. Données de l'entreprise Type d'annonce Nouvelle annonce Fermeture Mutation Pour une fermeture, l'identité de l'entreprise et l'adresse de correspondance suffisent Personne responsable de la sécurité alimentaire dans l'entreprise (Art. 3 ODAlOUs) (Détenteur de la patente pour les entreprises qui y sont soumises) (Pour les mutations, inscrire dans la colonne de gauche le nom de la nouvelle personne responsable et dans celle de droite celui de la personne antérieurement responsable) Madame Monsieur Madame Monsieur Nom Auparavant Prénom Auparavant Rue, N o, Localité Auparavant Adresse de l'entreprise (mutations : nouvelle adresse dans la colonne de gauche et ancienne dans celle de droite) Adresse de correspondance (si différente de l'adresse de l'entreprise) Case postale Auparavant

2 Adresse de facturation conforme TVA (si différente de l'adresse de l'entreprise) Case postale Auparavant Adresse éventuelle de filiales ou d'entrepôts (si nécessaire, merci de compléter sur feuille séparée) Rue, N o Numéro postal - Localité Numéro selon le registre fédéral des institutions et entreprise : N o REE (si connu) (p. ex. restaurant, fromagerie, kiosque, Importation, ) Taille de l'entreprise Entreprise unique Siège social principal Filiale Entreprise d'importance nationale (p. ex. industrie, hôpital cantonal, clinique de convalescence) Entreprise d'importance cantonale (p. ex. commerce important, hôpital de district, EMS, grand hôtel) Entreprise d'importance régionale (p.ex. commerce, hôtel ou restaurant avec offre de menus variée) Entreprise d'importance communale (p. ex. petit commerce, kiosque, snack-bar, stand de marché) Activité de l'entreprise Production de denrées alimentaires Commerce de détail Commerce de gros (importation, exportation, stockage, transport, distribution au commerce de détail) Restauration, établissement public Distribution d'eau potable Certification : Remarque Toute modification de donnée de l'entreprise doit être spontanément annoncée dans un délai de 14 jours aux autorités cantonales d'exécution du contrôle des denrées alimentaires au moyen de la version actualisée du présent formulaire d'annonce. Les indications données ci-dessus sont exactes et complètes Lieu, date Signature Veuillez envoyer le formulaire dûment complété à : Laboratoire cantonal, Fbg des Capucins 20, 2800 Delémont Des renseignements peuvent être obtenus au no de tél ou par courriel à

3 Annexe au formulaire d'annonce pour les entreprise du secteur alimentaire Caractéristiques de l'entreprise Cocher ce qui convient (plusieurs réponses possibles pour la même entreprise) : Groupe Entreprises industrielles Traitement Industriel de matières premières d'origine animale pour la réalisation de produits finis et semi-finis Traitement Industriel de matières premières d'origine végétale pour la réalisation de produits finis et semi-finis Agriculture (production primaire) et chasse Production de viande de boucherie (sans volaille) Production de viande de volaille Préparation de produits à base de viande Industrie du poisson Fabrication de produits laitiers Fabrication de glaces et de sorbets Transformation et conservation de pommes de terre Transformation et conservation de fruits et légumes Fabrication d'huiles et de graisses brutes Fabrication d'huiles et de graisses raffinées Fabrication de margarines et graisses comestibles similaires Transformation des grains Fabrication de produits amylacés Fabrication de pain et de pâtisserie fraîche Biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conservation Fabrication de sucre Fabrication de cacao, de chocolat et de confiserie Fabrication de pâtes alimentaires Transformation du thé et du café Fabrication de condiments et d'assaisonnements Fabrication d'aliments homogénéisés et d'aliments diététiques Industrie des boissons Autres industries alimentaires (sans l'industrie des boissons) Préparation de jus de fruits et de légumes Production de boissons alcoolisées distillées Production d'alcool éthylique de fermentation Production de vin Cidrerie et production d'autres vins à base de fruits Production d'autres boissons fermentées non distillées Brasserie Malterie Industrie des eaux minérales et des boissons non alcoolisées Industrie du tabac

4 Groupe Commerce de détail Commerce de gros (importation, exportation, stockage, transport, distribution au commerce de détail) Denrées alimentaires Pharmacie, droguerie Non alimentaire Marchés, hyper- et supermarchés Denrées alimentaires Non Food 52.27A Commerce de détail de produits laitiers et d'oeufs Commerce de détail de viande et produits à base de viande Commerce de détail de poissons, de fruits de mer et de produits à base de poisson Commerce de détail de fruits, légumes et pommes de terre Commerce de détail de pain, de pâtisserie et de confiserie Commerce de détail de boissons 52.27B Autres commerces de détail en magasin spécialisé de denrées alimentaires, de boissons et de tabac Pharmacies 52.33A Drogueries Commerce de détail de tabac Commerce de détail de textiles Commerce de détail d'habillement 52.45A Commerce de détail d'appareils électroménagers 52.47C Commerce de détail d'articles de papeterie et de bureau 52.48E Commerce de détail de tapis, revêtements de sols et murs 52.48F Commerce de détail de lunettes et d'articles similaires 52.48H Commerce de détail d'horlogerie et de bijouterie 52.48K Commerce de détail de jeux et de jouets 52.48M Commerce de détail d'articles de sports 52.33B Parfumeries et autres commerces de détail de produits de beauté et d'articles de toilette 52.47B Commerce de détail de journaux et périodiques, kiosques Commerces de détail sur éventaires et marchés Vente par correspondance 52.11A Hypermarchés (> 2500 m2) 52.11B 52.11C Grands et petits supermarchés ( m2) Autres commerces de détail en magasins non spécialisés Commerce de gros de lait, de produits laitiers, d'oeufs, d'huiles et de graisses comestibles Commerce de gros de viande et produits à base de viande Commerce de gros de fruits, légumes et pommes de terre Commerce de gros de sucre, de confiserie et de produits de boulangerie Commerce de gros de thé, de café, de cacao et d'épices Commerce de gros de boissons Commerce de gros d'autres produits alimentaires 51.34A Commerce de gros de vins et de spiritueux Commerce de gros sans prédominance de denrées alimentaires, de boissons et de tabac Intermédiaires du commerce en denrées alimentaires, boissons et tabac Commerce de gros de tabac non manufacturé Commerce de gros de tabac Commerce de gros d'articles métalliques ménagers, de 51.44A céramique, de verrerie, de papiers peints et de produits de nettoyage Commerce de gros d'articles de parfumerie et d'articles de toilette Commerce de gros de textiles 51.42A Commerce de gros d'habillement

5 Groupe Restauration Eau potable Restauration collective et établissements publics Traiteurs Hôpitaux, EMS, crèches et garderies Distribution d'eau potable A B A 41.00A 41.00B 41.00C Hôtels, auberges et pensions Restaurants, cafés, snack-bar, tea-rooms et salons de dégustation de glaces Bars Cantines Commerce de détail de journaux et périodiques, kiosques Traiteurs Commerces de détail sur éventaires et marchés Activités hospitalières Action sociale avec hébergement Crèches et garderies d'enfants Captage, traitement et distribution d'eau Eau souterraine Eau de lac Remarques Lieu, date Signature de la personne responsable

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