UNE LOI VOTEE MAIS NON APPLIQUEE!

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1 UNE LOI VOTEE MAIS NON APPLIQUEE! Loi N du Entreprises en LIQUIDATION JUDICIAIRE NON APPLICATION DE LA LOI SUR LA PORTABILITE GRATUITE DES FRAIS DE SANTE et DE PREVOYANCE Si aujourd hui, nous, les près de 1000 salariés licenciés du Groupe Rapp, faisons appel à vous les medias, c est parce que nous nous battons depuis l annonce de la liquidation de notre entreprise au mois de septembre 2014, pour obtenir des réponses des Ministères quant à la portabilité gratuite des frais de santé et de la prévoyance. Ce communiqué s adresse donc directement au Gouvernement et plus particulièrement à Mme Marisol Touraine, Ministre de la Santé. RAPPEL DE LA SITUATION Les 3 sociétés du GROUPE RAPP, (SA MOBILIER EUROPEEN, le GIE et la SER) ont fait l objet d un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE en date du , après qu un plan de cession partielle ait été homologué par le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE en date du , entraînant la suppression de près de 1000 emplois sur un effectif total de 2300 salariés. Au cours de cette procédure, nous avons appris à nos dépends, que lorsqu une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, elle n entre pas dans le champ d application de l article du Code de la Sécurité Sociale, faute d un rapport qui devait être remis au gouvernement avant le 1 er mai (rappel du texte de loi ci-après). Se pose alors, pour les salariés licenciés, la garantie d une portabilité gratuite des frais de santé conformément aux dispositions de l article L du Code de la Sécurité Sociale. Page 1

2 LA POSITION D ARPEGE ARPEGE PREVOYANCE a refusé en l état d assurer une portabilité gratuite des frais de santé au motif que la société est en liquidation judiciaire. Elle fait également valoir que le Gouvernement, en violation de l article 4 de la Loi de Sécurisation de l Emploi du 14 juin 2013, n aurait pas «élaboré un rapport sur les modalités selon lesquelles un système de mutualisation pourrait prendre en charge le financement de la portabilité». Cette analyse ne nous parait nullement pertinente et pénalise en outre gravement les salariés victimes de licenciement pour motif économique suite à une liquidation judiciaire de leur société qui ne bénéficient pas de droits identiques à ceux d entreprises «in bonis». Les salariés n ont pas à supporter les «lenteurs» des pouvoirs publics! LES ACTIONS MENEES PAR LES CE Courriers aux dès les mois de décembre 2014 et janvier 2015 : - au Ministère du Travail, qui s était engagé initialement à éclaircir ce point, - au Ministère de la Santé, - aux Administrateurs judiciaires - à Arpège auxquels nous n avons obtenu aucune réponse, ni même un accusé de réception. Soutien et intervention de M. Francis Hillmeyer, Député Maire de Pfastatt : après une première intervention à l Assemblée Nationale en notre faveur en novembre 2014, il a une nouvelle fois pris la parole le 5 mai 2015 pour exposer la question. Là encore le gouvernement n a pas vraiment répondu à la question, un rapport a été demandé à l ancien directeur de la sécurité sociale qui doit être remis courant juin. Courrier au Président de la République le 25 mai 2015, il nous a été répondu qu il sera transmis à Mme Marisol Touraine «afin qu il soit procédé à un examen attentif de notre intervention». Nous attendons toujours une réponse et la position officielle du Gouvernement! Page 2

3 LES SALARIES DOUBLEMENT PENALISES! Non seulement, ils perdent leur travail, mais également les frais de santé et de prévoyance. Alors que les cotisations ont été augmentées au 1 er janvier 2014 pour assurer le financement de la portabilité gratuite! Pour les ex-salariés du Groupe Rapp, les CE ont décidé que la portabilité des frais de santé et de prévoyance serait intégralement financée par le PSE, à savoir la part salariale mais aussi pour la part patronale.et ce dans l attente de l application de la loi, ce qui représente qui ne bénéficieront pas aux formations! Le budget dédié aux formations s amenuise et va s avérer insuffisant, cet argent nous en avons besoin MAINTENANT pour permettre aux salariés d accéder à la formation et ainsi retrouver un emploi. Nous sommes le 3 juillet 2015 : toujours aucune réponse de Mme Touraine! Aussi, nous devons nous faire entendre et agir au nom de tous les salariés qui se trouvent dans la même situation, et qui pour beaucoup découvrent au moment de la liquidation de leur entreprise qu ils ne bénéficieront plus d aucune couverture santé. Nous avons donc pris le parti de faire connaître et d expliquer cette situation au grand public afin que le gouvernement prenne enfin ses responsabilités dans l application de cette loi. Nous continuerons à nous battre au nom de MILLIERS DE SALARIES PARTOUT EN FRANCE QUI SONT OU SERONT CONCERNES par cette loi non appliquée! Nos remerciements vont également à Monsieur Francis Hillmeyer qui a pris parti de défendre notre cause à l Assemblée Nationale et qui nous soutient dans notre combat. Les DUP et CE ME, GIE et SER Page 3

4 Et de surcroît, alors même qu il n est pas en mesure d appliquer la loi pour les salariés, le gouvernement réfléchit à un dispositif pour les retraités! Article - INFO RTL du 11/06/2015 L'Élysée réfléchit à un dispositif pour que les retraités conservent les avantages de leur mutuelle d'entreprise 3,5 millions de Français, principalement des retraités, ne sont pas couverts. Une situation qui coûte cher à la collectivité. Le congrès de la Mutualité Française débute ce jeudi 11 juin à Nantes. Le président de la République y est attendu demain. L'Élysée réfléchit à un dispositif pour que chaque Français dispose d'une mutuelle. Aujourd'hui, 3,5 millions de Français ne sont pas couverts. Des chômeurs, des jeunes en insertion professionnelle et, surtout, des retraités. C'est vers eux que l'élysée se tourne actuellement. L'idée : faire en sorte que le salarié qui part à la retraite puisse conserver les avantages de la mutuelle qu'il avait dans son entreprise, au moins les premières années. Le problème, pour le moment, concerne le financement car il faudra que l'état prenne en charge une partie de la somme, peut-être sous la forme de crédits d'impôts. Quand vous êtes salarié, votre mutuelle coûte environ 300 euros par an. Le reste est pris en charge par l'employeur. Pour garder la même couverture à la retraite, il faut payer en moyenne euros. "Ils sont de plus en plus nombreux à renoncer à adhérer à une mutuelle parce qu'ils sont dans une situation où leur revenu baisse, le risque augmente avec l'âge, la participation de l'employeur disparaît et l'avantage fiscal également. Finalement, ça coûte plus cher à la collectivité", explique Étienne Caniard, président de la Mutualité Française. Le coût est plus élevé car ces seniors négligent leur santé et finissent bien souvent à l'hôpital en cas de problème. Page 4

5 RAPPEL DU TEXTE DE LOI L article du Code de la Sécurité Sociale prévoit que : «Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L , contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :.» Ces dispositions sont d ordre public ainsi que le prévoit l article L914-1 du Code de la Sécurité Sociale. L article du Code de la Sécurité Sociale est donc applicable aux salariés (qui remplissent les conditions). Le législateur n a pas différencié la situation de l entreprise d appartenance du salarié (in bonis ou faisant l état d une procédure de cessation de paiement). Selon la loi, la portabilité est un droit attaché aux salariés. La référence à l article 4 de la Loi N du L article 4 a trait aux modalités de prise en charge de maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Ce rapport présente notamment la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L du code de la sécurité sociale. Ainsi, l article 4 qui prévoit les modalités de financement ne remet pas en cause le droit aux salariés prévus à l article L du Code de la Sécurité Sociale de bénéficier du maintien, à titre gratuit, de la couverture santé en cas de cessation de contrat de travail. Page 5

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