Finances publiques et finances locales. Constat et perspectives

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1 Finances publiques et finances locales Constat et perspectives Avril 2011 Philippe Fuchs, Directeur des relations institutionnelles Ouest 1

2 La Loi de Finance 2011 Les hypothèses retenues Le contexte des finances publiques Le contexte spécifique secteur public local Les données financières des collectivités Locales en 2010 Les débats en

3 USA : - 2.4% en 2009, + 2,9% en 2010, prévisions 2011 : + 2.7% Zone Euro : + 2,3% en moyenne 1997 à 2007; -4.1% en 2009, +1.7% en 2010, prévisions 2011 : + 1.6% 3

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6 Inflation en mars 2011 : Zone Euro: + 1.4% (prévisions 2011 : + 2.5%) France : + 2% USA : + 2.7% 6

7 E 12 mois en avril 2010 : 1.23% E 12 mois en avril 2011 : 2.12% TEC 10 en avril 2010 : 3.27% TEC 10 en juillet 2010 : 2.50% TEC 10 en avril 2011 : 3.61% 7

8 Déficit public zone euro : 6.3% en 2009 et 6% en 2010 Déficits publics 2010 : France : 7% Irlande : 33% GB : 10.4% Espagne : 9.2% Portugal : 9.1% Allemagne : 3.3% Danemark : 2.7% 8

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11 Dette publique zone euro en 2010 : 85.1% du PIB contre 79.3% en 2009 Dettes publiques en 2010 : France : 81.7%, Allemagne : 83.2%, Grèce : 143%, Italie : 119%, Belgique : 97% USA: 91% 11

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15 Réalisé 2010 : Mia 15

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19 Finances locales en 2010: Une amélioration conjoncturelle à la veille d une période plus contrainte 19

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21 2010 : des recettes portées par les droits de mutation Variation en milliards d euros entre 2009 et Autres Dotations Autre fiscalité + 7,3 mds, + 4% +0,6 +0,3 +1,1 +3,0 +2,0 +1,0 Variation en milliards d euros +0,5 +0,6 +1,1 +1,1 +1,1 Communes Départements +0,5 +2,2 4 Droits de mutation +2,2 +0,0-1,0-1,0 3 2 Fiscalité «3 taxes», TH, FB, FNB +1,9-2,0-3,0-2, TP / compensation relais +1,1 0 Recettes de fonctionnement 21

22 2010 : des dépenses qui augmentent globalement moins vite qu en 2009 Variation en milliards d euros entre 2009 et Autres Dotations Autre fiscalité + 7,3 mds, + 4% +0,6 +0,3 +1,1 + 5,6 mds, + 3,8% 5 +0,7 Autres 4 Droits de mutation +2,2 +1,7 Frais de personnel 3 2 Fiscalité «3 taxes», TH, FB, FNB +1,9 +1,2 Achats 1 TP / compensation relais +1,1 +1,9 Action sociale 0 Recettes de fonctionnement Dépenses de gestion 22

23 2010 : sursaut de l épargne après deux années de baisse Variation en milliards d euros entre 2009 et ,3 mds, + 4% Épargne de gestion +1,7 Md Communes : +6,7% Groupements : +5,2 % Départements : +10,2% Régions :-0,2% Ensemble : +4,7% 5 + 5,6 mds, + 3,8% 4 3 Épargne brute, +6,2 % Intérêts de la dette -5,4% ,3 Intérêts de la dette Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement 23

24 Dans ce contexte, de fortes disparités entre collectivités En euros par habitant Encours de dette des régions 600 Dépenses d'action sociale dans les départements Départements de Métropole, CA 2009 Bases communales de taxe d habitation En % des ressources fiscales 80% 70% Part du FNGIR et de la DCRTP dans les ressources des GFP 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Source : simulations du Rapport Durieux-Subremon, à partir des données DGFiP 24

25 Repli de l investissement en 2010, recours plus faible à l endettement En milliards d'euros courants Dépenses d'investissement Épargne brute corrigée Subventions et participations 51,7 Mds Flux net de dette, 4,7 Mds

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27 Près s de ¾ de l effort l d éd équipement des collectivités s locales est porté par les communes et leurs groupements Répartition des dépenses d équipement en 2010 Régions 8 % Départements 19 % Communes 47 % Syndicats 12 % Groupements à fiscalité propre 14 % 27

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29 3) Les facteurs d inquiétude pour

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32 Le contexte des finances publiques relance le débat d sur la participation des CL à l assainissement des finances publiques 90 en % du PIB Dette des administrations publiques françaises Administrations publiques Administrations de sécurité sociale Prévisions PLF Administrations publiques centrales 10 Administrations publiques locales

33 Une contrainte par les dépenses d difficile Evolution des dépenses de fonctionnement des communes entre 2007 et Nombre de communes Evolution de +2% à +5%, 7257 communes, 20% du total 0-50% - 45% - 40% - 35% - 30% - 25% - 20% - 15% - 10% - 5% 0% + 5% + 10% + 15% + 20% + 25% + 30% + 35% + 40% + 45% + 50% évolutions autour de % 33 Source : données DGFIP

34 Les ressources de compensation En milliards d euros TP Contribution économique territoriale Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Ressources transférées Solde de DMTO Solde de TSCA Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Frais d'assiette/recouvrement et compensations d'exonérations* TOTAL Toutes collectivités 2010 avant réforme 2010 après réforme 30, ,2-5,8-15,4-1,3-8,2-0,4-2,9-2,5-2,4 30,8 30,8 % TP 69% 19% 50% 4% 27% 1% 9% 8% 8% 100% *champ : TFNB, TFPB, TH et CET Source: rapport Durieux-Subremon, Projections à partir des données

35 La TP : un impôt sans cesse critiqué et réformr formé Évolution des bases de taxe professionnelle Indice base 100 en 1981 (euros courants) Valeur locative matériels et outillages (80% des bases) Valeur locative des biens passibles de taxe foncière (17%) PIB Part recettes (3%) Part salaires 35

36 Création de la contribution économique territoriale Taxe Professionnelle (Entreprises et État) Cotisation foncière des entreprises Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Seules entreprises Entreprises et État (via un dégrèvement) La cotisation foncière des entreprises (CFE) perçue par les CL : Bases (biens immobiliers 1 ) x taux local La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les CL : Valeur ajoutée 2 x taux unique de 1,5 % (avec mécanisme de dégrèvement) Entreprises avec CA< ne sont pas imposées L ensemble CFE + CVAE ne peut excéder 3,0 % de la valeur ajoutée 1 diminution de 30 % des bases foncières des locaux industriels 2 plafonnement de la VA à 80 % du CA pour les entreprises dont CA 7,6 M 85 % du CA pour les entreprises dont CA>7,6 M 36

37 Répartition des nouvelles ressources par niveau de CL à partir de 2011 Communes et Groupements + TH (yc part département) + FB CFE + FNB et taxe additionnelle (correspondant à la part département et région) + nouvelles recettes fiscales + dotations budgétaires 26,5 % CVAE Départements + FB (yc part région) + Nouvelles recettes fiscales / dotations budgétaires 48,5 % 25 % Régions + Nouvelles recettes fiscales / dotations budgétaires TH : taxe d habitation FB : foncier bâti FNB : foncier non bâti En rouge : pouvoir de taux 37

38 Les mécanismes m de garantie des ressources Le fonds national de garantie individuelle des ressources Prélèvement au profit du fonds FNGIR Versement en provenance du fonds - + Dotation de compensation versée par l Etat Recettes Avant réforme Après réforme Collectivité «gagnante» Recettes Avant réforme Après réforme Collectivité «perdante» En mds EPCI Communes Départements Régions Total Prélèvement -1,28-1,09-1,02-0,57-3,96 Versement 1,75 0,62 1,02 0,57 3,96 Total 0,47-0,47 0,00 0,00 0,00 38

39 La réforme r de la taxe professionnelle : Nouvelles composantes du pouvoir fiscal Mds d euros Bloc communal TP 40 % TH 25 % Comp. d'ex. 3 % Pouvoir de taux 100% CVAE 8 % CFE 13 % TH 39 % DCRTP 3 % IFER 1 % Comp. d'ex. 4 % 89 % 10 TFB 31 % 5 TFNB : 2% 0 Ressources 2010 avant réforme Pouvoir de taux Source: rapport Durieux - Subremon TFB 31 % TFNB : 2 % Ressources 2010 après réforme 39

40 La suppression de la taxe professionnelle : limitation du pouvoir fiscal, une nouvelle donne pour les collectivit tivités Part des ressources (fiscalité + dotations) sur lesquelles les CL peuvent voter un taux Communes + EPCI Départements 48% 41% 35% 16% Avant réforme Après réforme Avant réforme Après réforme Régions (yc OM) 32% 14% Source : Rapport Carrez-Thénault Avant réforme Après réforme 40

41 Vers un gel des dotations Index du contrat Evolution du PIB N-1 6% Index de la DGF Inflation prévisionnelle N 5% Pacte de stabilité financière Contrat de croissance et de solidarité Contrat de stabilité 4% 3% yc FCTVA 2% 1% 0%

42 Des bases d imposition d moins dynamiques de TH Evolution physique des bases de TH + 5,0 + 4,5 + 4,0 + 3,5 + 3,0 + 2,5 + 2,0 + 1,5 + 1,0 + 0,5 Evolution en % Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives + 0,

43 Des contraintes qui pèsent p sur les dépenses d : l exemple de l aide l sociale dans les départements d 2,0 1,8 Bénéficiaires du RMI, de l API et du RSA France métropolitaine, en millions Allocation de parent isolé (API) Revenu minimum d'insertion (RMI) RSA socle 1,6 1,4 1,2 1,0 0,8 0,6 0,4 0,2 0, Source : DREES

44 Nouveaux fonds de péréquation p pour le bloc communal Projet de création des fonds de péréquation des recettes fiscales Objectif de 2 % de l ensemble des recettes fiscales du secteur communal en 2015 (environ 800 millions ) Montée en charge progressive du dispositif Péréquation via un fonds national Prélèvement et répartition en fonction du potentiel financier Répartition au niveau communal et intercommunal Fin des FDPTP Disparition automatique des FDPTP avec maintien d une dotation de l Etat aux communes défavorisés (DCRCD: 420 millions d euros) 44

45 Les formations Dexia Crédit Local / Mairie 2000 Analyse financière rétrospective et prospective : Cet outil de gestion permet aux élus de disposer d informations sur la capacité d investissement, la santé financière et les éventuels déséquilibres budgétaires de leur commune. Ainsi, ces informations permettent aux élus de prendre des décisions efficientes, en adéquation avec la pérennité financière de leur collectivité. Il est remis à chaque commune son analyse financière rétrospective sur 6 ans soit de 2004 à

46 Les marges de manœuvre des collectivités locales : Intervention en binôme avec Ecofinance Situation macro-économique Les anticipations et solutions : analyse financière à partir d un exemple d une commune de h Comment augmenter les ressources fiscales sans modifier les taux? Comment augmenter les revenus nets issus des domaines publics et privés de la commune? Comment optimiser les prélèvements sociaux? Autres pistes à explorer comme la mutualisation 46

47 Analyse financière rétrospective et prospective pour les EPCI à fiscalité propre : Module disponible à partir de septembre 2011 Cet outil portant sur le budget principal et les budgets annexes, permet aux élus de disposer d informations sur la capacité d investissement, la santé financière et les éventuels déséquilibres budgétaires de leur EPCI. 47

48 Marie Annick Charlès Bretagne-Pays de Loire Philippe Fuchs Directeurs des Relations Institutionnelles : L organisation au 1 er janvier 2011 Centre-Normandie (Basse&Haute Normandie, Centre) Ile de France (IdF Ouest, IdF Est) Nord-Pas de Calais- Picardie EST (Alsace, Bourgogne, Champagne- Ardenne, Franche-Comté, Lorraine) Frédéric Dupuis SUD-OUEST (Aquitaine, Limousin, Poitou- Charente) Rhône-Alpes-Auvergne Françoise Rohken Midi-Pyrénées- Languedoc-Roussillon PACA-Corse Jean-Jacques Saint-Lézin