LA LOI SUR L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DU 31 JUILLET 2014

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1 LA LOI SUR L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DU 31 JUILLET 2014 Service juridique 30 ctbre 2014

2 LA LOI SUR L ESS DU 31 JUILLET 2014 SOMMAIRE I. ELEMENTS DE CONTEXTE II. LES DISPOSITIONS DE LA LOI COMMUNES A L ENSEMBLE DU SECTEUR 1. Principes et champ de l ESS : Une visin inclusive de l ESS 2.Organisatin et prmtin de l ESS: une meilleure recnnaissance institutinnelle 3.Les dispsitifs et avantages qui cncurent au dévelppement des entreprises de l ESS 4. L innvatin sciale III. REDONNER DU POUVOIR D AGIR AUX SALARIES 5. La li ffre un cadre nuveau aux drits des salariés IV. LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ASSOCIATIONS 6. L essentiel de ce qui change pur les assciatins V. LES DISPOSITIONS POUR LES MUTUELLES, LES SOCIÉTÉS D ASSURANCE ET LES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE 7. Le titre IV de la li vise à dnner aux mutuelles et aux institutins de prévyance les myens et les utils leur permettant de dévelpper leur activité VI. AVEC QUEL FINANCEMENT? 8. Les financements fléchés vers le secteur de l ESS 2

3 LA LOI SUR L ESS DU 31 JUILLET 2014 ELEMENTS DE CONTEXTE L écnmie sciale et slidaire: un acteur de pids En Eurpe L écnmie sciale représente 10% de l ensemble des entreprises eurpéennes Sit 2 millins d entreprises et 6% de l empli ttal En France L Ecnmie sciale représente 10% du PIB structures: assciatins, cpératives, mutuelles, fndatins et entreprises sciales 2,4 millins de salariés et 13,9% de l empli privé Ces 10 dernières années, le secteur a créé 23% d emplis nuveaux cntre 7% pur l écnmie traditinnelle. Répartitin de l empli par catégrie juridique 13% 6% 3% 78% assciatins cpératives Mutuelles fndatins L ESS répnd aujurd hui à des besins sciaux dans des secteurs en crissance - écnmie circulaire, recyclage, réempli des matériaux - transitin énergétique (islatin, filière bis, énergie) - écnmie cllabrative et numérique (crwfunding, platefrme de services) - services aux persnnes âgées, handicapées, malades, petite enfance - alimentatin en circuit curt, aide à la mbilité etc.. 3

4 LA LOI SUR L ESS DU 31 JUILLET ELEMENTS DE CONTEXTE La li sur l ESS a été prmulguée le 31 juillet 2014 et publiée au JO du 1 er aût Elle est entrée en vigueur le 2 aût 2014 sus réserve des dispsitins exigeant des textes règlementaires d applicatin Elle a pur but d inscrire l empli au rang de pririté natinale et de recnnaître la place du secteur de l ESS cmme un secteur à part entière, basé autur d un mdèle de dévelppement écnmique équilibré. A ce titre la li pursuit cinq bjectifs: - Recnnaître le secteur de l ESS cmme un mde d entreprendre spécifique - Cnslider le réseau, la guvernance et les utils de financement des acteurs de l ESS - Rednner du puvir d agir aux salariés - Prvquer un chc cpératif - Renfrcer les plitiques de dévelppement lcal durable Les effets recherchés par la li: - meilleure identificatin des acteurs de l ESS par les financeurs - accès à des financements dédiés - sécurisatin de l envirnnement juridique - cnslidatin du mdèle écnmique des entreprises de l ESS - inscriptin de la plitique publique de l ESS dans la durée 4

5 LA LOI SUR L ESS DU 31 JUILLET LES DISPOSITIONS COMMUNES DU PROJET DE LOI 1. Principes et champ de l ESS: Une visin inclusive de l ESS Définitin du champ du secteur de l ESS La li du 31 juillet 2014 définit pur la première fis L ESS L Ecnmie sciale et slidaire est définie cmme un mde d entreprendre et de dévelppement écnmique adapté à tus les dmaines de l activité humaine auquel adhèrent des persnnes mrales. L Ecnmie sciale et slidaire cmprend des activités de prductin, de transfrmatin, de distributin, d échange et de cnsmmatin de biens u de services Ce mde d entreprendre de l ESS est fndé sur les principes suivants: - un but pursuivi autre que le seul partage des bénéfices - une guvernance démcratique (assciant les parties prenantes quelque sit leur apprt en capital) - une rientatin des bénéfices majritairement cnsacrée à l activité de l entreprise - un principe de nn redistributin des réserves bligatires et impartageables - la dévlutin de l actif net à une autre entreprise de l ESS en cas de disslutin 5

6 LA LOI SUR L ESS DU 31 JUILLET LES DISPOSITIONS COMMUNES DU PROJET DE LOI 1. Principes et champ de l ESS: Une visin inclusive de l ESS Définitin du champ du secteur de l ESS Deux catégries d rganismes peuvent désrmais faire partie de l ESS: Les structures statutaires et histriques unins de mutuelles, fndatins), du secteur (Assciatins, cpératives, mutuelles, et Des entreprises cnstituées sus la frme de sciétés cmmerciales (à but scial) - si leurs statuts prévient : le respect des principes de l ESS (cf. ci-dessus), Un bjectif d utilité sciale (cf. article 2), Une bligatin de mise en réserve statutaire d au mins 20% des bénéfices de l exercice L affectin au reprt bénéficiaire et aux réserves bligatires d au mins 50% des bénéfices, L interdictin d amrtir le capital u de prcéder à une réductin du capital Le rachat d actins u de parts sciales ne peut se faire que dans des cnditins légales strictes, L immatriculatin auprès de l autrité cmpétente cmme entreprises de l ESS. 6

7 LA LOI SUR L ESS DU 31 JUILLET LES DISPOSITIONS COMMUNES DU PROJET DE LOI 1. Principes et champ de l ESS (chapitre I): Une visin inclusive de l ESS La ntin d utilité sciale: un définitin élargie au-delà de la prise en charge des publics fragiles L bjectif d utilité scial est rempli si l entreprise remplit au mins une des 3 cnditins suivantes: - elle a pur bjectif d apprter un sutien à des persnnes en situatin de fragilité (dnt état de santé u besin d accmpagnement scial, médic-scial), - elle a pur bjectif de cntribuer à la préservatin et au dévelppement du lien scial, à la lutte cntre les inégalités, au maintien u au renfrcement de la chésin territriale - elle cncurt au dévelppement durable, à la transitin énergétique u à la slidarité internatinale. - Un décret précisera les cnditins d applicatin de cet article. L utilité sciale est une des cnditins à satisfaire : - pur les sciétés cmmerciales, pur être recnnues dans le champ de l ESS, - pur l ensemble des acteurs, afin de bénéficier de l agrément "entreprise slidaire d utilité sciale". 7

8 LA LOI SUR L ESS DU 31 JUILLET LES DISPOSITIONS COMMUNES DE LA DE LOI 1. Principes et champ de l ESS : Une visin inclusive de l ESS Les avantages cnférés aux entreprises de l ESS Etre recnnu dans le champ de l ESS en qualité «d entreprises de l ESS» dnne accès à plusieurs cntreparties: L égibilité aux financements apprtés par un fnds spécifique de la BPI destiné à intervenir en fnds prpres dans les entreprises de l ESS Une identificatin au plan statistique et auprès des établissements bancaires, publics u privés susceptibles d apprter des financements aux entreprises de ce secteur. Le bénéfice de l agrément «entreprises slidaires d utilité sciale» La clarificatin du champ de l ESS va permettre aux financeurs publics et privés : d rienter vers les entreprises de l ESS des utils de financements adaptés De dnner des garanties pur sécuriser les investisseurs De permettre des avances rembursables pur encurager la prise de risques D accrder des prêts participatifs pur augmenter le nmbre de prjets de crissance financés. 8

9 LA LOI SUR L ESS DU 31 JUILLET LES DISPOSITIONS COMMUNES DE LA DE LOI 2. Organisatin et prmtin de l ESS: une meilleure recnnaissance institutinnelle La mise en place d une plitique guvernementale de sutien au dévelppement de l ESS ancrée dans le lng terme nécessite la définitin d un cadre institutinnel: Renfrcement du cnseil supérieur de l ESS Il est érigé en rgane cnsultatif: cnsultatin bligatire sur tutes les dispsitins législatives et règlementaires cmmunes à l ESS et relatives à l entrepreneuriat scial (lien avec vlet eurpéen) Dialgue entre acteurs de l ESS et les persnnes publiques natinaux et eurpéens Elabre un guide de bnnes pratiques Définit tus les 3 ans une stratégie natinale de dévelppement de l ESS 9

10 LA LOI SUR L ESS DU 31 JUILLET LES DISPOSITIONS COMMUNES DU PROJET DE LOI 2. Organisatin et prmtin de l ESS : une meilleure recnnaissance institutinnelle - - Des instances représentatives: Les chambres réginales de l ESS (CRESS) Représentatin au plan lcal auprès des puvirs publics et crdinatin territriale Appui à la créatin et au dévelppement des entreprises de l ESS, Appui à la frmatin des dirigeants et des salariés, Explitatin et mise à dispsitin de dnnées écnmiques et sciales relatives à l ESS. Les CRESS snt regrupées au sein du Cnseil natinal des CRESS (CNCRESS), qui se vit recnnaitre une missin législative de prmtin et de représentatin du réseau des CRESS. La chambre française de l ESS Nuvelle instance plitique de représentatin créée par la li ayant pur vcatin de fédérer l ensemble des rganisatins statutaires natinales du secteur et les entrepreneurs sciaux. Elle a pur missin la prmtin et la représentatin de l ESS. Ces instances assurent une réflexin sur le financement des entreprises, en lien avec la BPI 10

11 LA LOI SUR L ESS DU 31 JUILLET LES DISPOSITIONS COMMUNES DU PROJET DE LOI 2. Organisatin et prmtin de l ESS (chapitre II): une meilleure recnnaissance institutinnelle - Des dynamiques territriales Elabratin d une stratégie réginale de l ESS à l initiative du président du cnseil réginal et de la CRESS Cnférence réginale de l ESS - Elle est rganisée tus les 2 ans par le représentant de l Etat et le Cnseil réginal. Y snt cnviés ntamment les membres de la CRESS, les réseaux d acteurs lcaux, les cllectivités territriales et les partenaires sciaux. - Y snt débattues les plitiques lcales de dévelppement de l ESS ainsi que la délivrance de l agrément ESUS (cf.art.8). Les pôles territriaux de cpératin écnmique (PTCE) Ce snt des regrupements sur un même territire d entreprises de l ESS qui s asscient à d autres acteurs (entreprises, cllectivités ) pur mettre en œuvre un prjet scialement innvant et prteur de dévelppement lcal durable. Ils bénéficiernt de sutien dans le cadre d appels à prjets dnt la prcédure sera fixée par décret. 11

12 LA LOI SUR L ESS DU 31 JUILLET LES DISPOSITIONS COMMUNES DU PROJET DE LOI 3. Les dispsitifs et avantages qui cncurent au dévelppement des entreprises de l ESS Un nuvel agrément "entreprise slidaire d utilité sciale" (ESUS) L agrément "entreprise slidaire" qui préexistait devient l agrément ESUS. La rénvatin de l'agrément d entreprise slidaire d utilité sciale permet aux entreprises agréées d accéder aux fnds d épargne salariale slidaire ainsi qu à des réductins d impôts au titre d investissements Pur y prétendre l entreprise dit remplir des cnditins spécifiques: - bjectif d utilité scial, qui affecte sur une lngue péride sa rentabilité financière - plitique de rémunératin limitée des dirigeants u des salariés les mieux rémunérés (échelle de rémunératin de 1 à 7). L agrément ESUS est dnc un util destiné à rendre plus lisible les entreprises de l ESS et sutenir par la même leur dévelppement. Mise en place d un suivi statistique de l activité des entreprises de l ESS Suivi de l activité écnmique et des mdalités de financement des entreprises de l ESS par les différentes institutins, publiques et privées, qui participent à ce financement, dnt la BPI et l INSEE. 12

13 LA LOI SUR L ESS DU 31 JUILLET LES DISPOSITIONS COMMUNES DU PROJET DE LOI 3. Les dispsitifs qui cncurent au dévelppement des entreprises de l ESS Meilleure utilisatin de la cmmande publique en faveur de l empli Dispsitins relatives à la cmmande publique et facilitant la prise en cmpte par les acheteurs publiques des entreprises d insertin dans la passatin de leurs marchés. Tut acheteur public, y cmpris les cllectivités territriales, devra mettre en place et publier un schéma de prmtin des achats publics scialement respnsables, permettant d encurager l intégratin sciale et prfessinnelle des travailleurs handicapés u défavrisés. Définitin légale des subventins Il s agit des cntributins de tute nature (financières, matérielles u en persnnel), attribuées par les autrités administratives aux entreprises de l ESS pur la réalisatin d un prjet d intérêt général. Les cllectivités lcales peuvent ainsi sutenir les entreprises de l ESS par des aides publiques pur des prjets dnt elles nt l initiative en préservant la mise en œuvre de leur actin. Définitin des missins du dispsitif lcal d accmpagnement Un DLA est un rganisme à but nn lucratif, cnventinné par l Etat, qui a une missin d intérêt général d accmpagnement des structures de l ESS. Ce dispsitif sert à sutenir le dévelppement d initiatives lcales. 13

14 LA LOI SUR L ESS DU 31 JUILLET LES DISPOSITIONS COMMUNES DU PROJET DE LOI 4. L innvatin sciale L un des enjeux de la li est de permettre la recnnaissance de l innvatin sciale à côté de l innvatin technlgique, afin de mieux diriger les investissement publics vers le financement de prjets scialement respnsables: Définitin L innvatin sciale est définie cmme le prjet d ffrir des prduits et services: - sit répndant à des besins sciaux nn u mal satisfaits - sit répndant par un prcessus de prductin innvant à des besins sciaux déjà satisfaits Accès aux financements de la BPI: fnds d innvatin sciale Pur que l entreprise puisse bénéficier de financements publics (hrs cllectivités territriales), elle dit avir des difficultés à assurer le financement intégral du prjet aux cnditins nrmales du marché. Le cnseil supérieur de l ESS définit les rientatins permettant d identifier des prjets innvants 14

15 LA LOI SUR L ESS DU 31 JUILLET 2014 : REDONNER DU POUVOIR D AGIR AUX SALARIÉS 5. La li ffre un cadre nuveau aux drits des salariés la créatin d'un nuveau drit d infrmatin préalable des salariés de PME pur les cas de transmissin d entreprises saines, bligeant le chef d entreprise à infrmer les salariés au plus tard deux mis avant la cessin ; la frmatin des salariés à la reprise de l'entreprise ; la créatin d'un statut transitire de sciétés cpératives et participatives (SCOP) d amrçage pur permettre aux salariés de reprendre une entreprise sus frme de SCOP autrisatin de créatin de grupement de SCOP cnslidatin du dispsitif de la li Flrange pur la reprise de site rentable 15

16 LA LOI SUR L ESS DU 31 JUILLET LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS 6. L essentiel de ce qui change pur les assciatins Sécuriser et diversifier les financements assciatifs Sécurisatin de la subventin ( définitin légale afin de dnner davantage de sécurité aux assciatins dans leurs relatins avec les persnnes publiques) Créatin de titres assciatifs attractifs ( pur permettre aux assciatins de dévelpper leurs fnds) Simplifier et amélirer les relatins entre Etat et assciatins La li habilite le guvernement à adpter par rdnnance des mesures visant à simplifier les démarches assciatives des assciatins Institutin d un haut cnseil à la vie assciative qui émet des avis afin d enrichir les travaux de mdernisatin de la vie assciative Créer de nuveaux utils pur le dévelppement des assciatins Le DLA est pérennisé et étendu à l ensemble de l ESS Pssibilité de créer des fnds territriaux de dévelppement assciatif Créatin de fnds de garantie d apprts en fnds assciatifs Créatin d un fnds de frmatin pur les bénévles assciatifs Prmuvir l engagement assciatif Transfrmatin du service civique en vlntariat assciatif uvert aux persnnes de plus de 25 ans pur une missin d intérêt général auprès d une assciatin u fndatin recnnue d utilité publique. 16

17 LA LOI SUR L ESS DU 31 JUILLET LES MESURES RELATIVES AUX MUTUELLES, AUX SOCIETES D ASSURANCE ET AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE 7. Le titre IV de la li vise à dnner aux mutuelles et aux institutins de prévyance les myens et les utils leur permettant de dévelpper leur activité grâce à la mise en place : de la cassurance pur les cntrats cllectifs bligatires des certificats mutualistes et paritaires en créant un nuveau mde de financement pur les mutuelles et institutins de prévyance afin de faciliter leur dévelppement dans un cntexte prudentiel exigeant en termes de fnds prpres. de la créatin d une nuvelle frme d unin spécifiquement dédiée aux mutuelles du Livre III du cde de la mutualité pur renfrcer la capacité de dévelppement des Services de sins et d accmpagnement mutualistes et permettre une véritable structuratin des activités sanitaires, sciales et culturelles. d une clarificatin de la ntin de membres hnraires dans les rganismes mutualistes. 17

18 LA LOI SUR L ESS DU 31 JUILLET 2014: QUELS FINANCEMENTS? 8. Des financements fléchés vers le secteur de l ESS Tutes les entreprises de l ESS qui entrent dans le champ d applicatin de l ESS tel qu il a été défini par la li aurnt accès aux mécanismes mis en place en lien avec la BPI France, pur financer le secteur de l ESS: BPI 500 millins d eurs Le fnds d innvatin sciale dté de 40 millins d eurs Le prêt participatif et slidaire dté de 50 millins d eurs Le fnds d investissement dans les entités à frt impact scial (100 millins d eurs) Le prgramme d investissement d avenir pur de nuveaux appels à prjet (80 millins d eurs) 18

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