Ville de Comines COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 FEVRIER 2011

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1 Ville de Comines COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 FEVRIER 2011

2 COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2011 L'An Deux Mil Onze, le Dix Février 2011, à Dix Neuf Heures, le Conseil Municipal de la Commune de COMINES s'est réuni dans la salle habituelle, sous la Présidence de Monsieur Alain DETOURNAY, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le Quatre Février 2011, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi. Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice le jour de la séance est de 33. PRESENTS : M. Alain DETOURNAY, Maire. Mme Martine HOFLACK, M. Michel DANESSE, Adjoints. M. Jean-Claude MONROGER, Mme Brigitte TRAISNEL, Mme Catherine DEMEESTERE, Mme Arlette SAMAILLE, M. René ROGER, Mme Michèle WAGNON, Mme Nicole BULCKAEN, Mme Anne-Marie LAMBIN, M. Patrick DE CAUWER, M. Michel GANTOIS, Mme Annie DESPLANQUE, Mme Francine DUPUIS, M. Henri SEGARD, M. Jérôme LARROQUE, Mme Laurence BREYNE, M. Bruno HAUTEKIET, Mme Carla CHANTREL, Mme Dorothée MUSELET, M. Benjamin DEREUMAUX, M. Paul D HALLUIN, M. Jean- Claude DEFRANCE, M. Christian DELBECQUE, M. Bruno BLAECKE, Mme Valérie MARESCAUX, Mlle Marjorie ADAMS, Mme Sylviane HOUSET, Conseillers Municipaux. ONT DONNE POUVOIR : Mme Yvette VANDAMME, Conseillère Municipale, à M. Michel DANESSE, Adjoint, M. Alain LEROY, Conseiller Municipal, à Mme Martine HOFLACK, Adjointe Mme Josiane VERMEERSCH, Conseillère Municipale, à Mme Valérie MARESCAUX, Conseillère, ABSENT EXCUSE : M. Jean-Claude BOUTRY, Adjoint. Le Conseil Municipal désigne Mme Anne-Marie LAMBIN pour remplir les fonctions de Secrétaire.

3 1. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L EXERCICE 2011 LE BUDGET OFFICE DE TOURISME RAPPORTEUR : M. Le Maire Le projet de Budget Primitif de l exercice 2011 remis à l assemblée délibérante, est présenté selon l instruction budgétaire et comptable M14. Il porte sur le budget principal Ville et le budget annexe de l office de tourisme. Il est voté par nature. Il comporte également une présentation fonctionnelle des dépenses et recettes. Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a défini, lors de sa séance du 15 décembre 2010, les orientations générales du budget de l'exercice Le projet de Budget Primitif de l'exercice 2011 et ses diverses annexes donnent toutes précisions sur les divers crédits inscrits, en dépenses et recettes, des sections d'investissement et de fonctionnement-exploitation du budget principal Ville et du budget annexe de l office de tourisme. Le détail est joint en annexe. Il convient de rappeler qu il doit être voté, chapitre par chapitre, en dépenses et recettes des sections d'investissement et de fonctionnement-exploitation, pour le budget principal et le budget annexe. En conséquence, la commission Finances entendue, il vous est proposé après avoir procédé à un examen détaillé des documents budgétaires, - De Confirmer les orientations générales du budget de l exercice 2011 fixées dans le cadre du Débat d Orientation Budgétaire du 15 décembre D adopter le Budget Primitif de l exercice 2011, portant sur le budget principal Ville et le budget annexe de l Office de Tourisme, qui s équilibre en dépenses et recettes, en somme globale de ,00 euros, répartie comme suit : Budget principal Ville : ,00 euros Section d'investissement : ,00 euros Section de fonctionnement : ,00 euros Budget annexe de l Office de Tourisme : ,00 euros Section d'investissement : 0,00 euros Section de fonctionnement : ,00 euros - De voter, chapitre par chapitre, en dépenses et recettes, les crédits inscrits en sections d investissement et de fonctionnement exploitation du budget principal Ville et du budget annexe de l Office de Tourisme REJETE (20 CONTRE : Liste Politique «Comines, notre avenir commun» - Groupe Politique «Comines, une énergie renouvelée», A. SAMAILLE, R. ROGER, M. WAGNON, N. BULCKAEN, A-M. LAMBIN, P. DE CAUWER, M. GANTOIS, A. DESPLANQUE, F. DUPUIS, H. SEGARD, J. LARROQUE, L. BREYNE, B. HAUTEKIET, C. CHANTREL, D. MUSELET, B. DEREUMAUX, P. D HALLUIN, J-C DEFRANCE Liste d opposition - Groupe politique «Construire pour Comines avec les Cominoises et Cominois», C. DELBECQUE, S. HOUSET.) 8 POUR : Liste Politique «Comines, notre avenir commun», A. DETOURNAY, M. HOFLACK, M. DANESSE, J-C. MONROGER, Y. VANDAMME donne procuration à M. DANESSE, B. TRAISNEL, A. LEROY donne procuration à M. HOFLACK, C. DEMEESTERE 4 ABSTENTIONS : Liste d opposition Groupe politique «Comines, Ville citoyenne et solidaire», J. VERMEERSCH donne procuration à V. MARECAUX, B. BLAECKE, V. MARECAUX, M. ADAMS.)

4 2. ADMISSION EN NON VALEUR : CREANCES IRRECOUVRABLES RAPPORTEUR : M. Le Maire Par courrier du 10 Janvier 2011, Mme le Receveur Municipal transmet un état de créances irrécouvrables, arrêté en date du 10 Janvier 2011, pour un montant de Ces créances peuvent être de deux sortes : - créances inférieures aux seuils des poursuites (commandement, saisies), - créances ayant fait l objet de poursuites et dont l irrécouvrabilité est certaine (procèsverbal de carence, procès verbal de perquisition.) Cette transmission fait donc suite à l établissement de «PV de Carence» constatant l impossibilité à recouvrer concernant deux débiteurs pour les montants suivants : 09,42 et 40,32 ; 49,92 Faculté est donnée au conseil municipal d admettre en non valeur la somme ci-dessus exposée, c est-à-dire de renoncer à la recette concernée, ou de laisser la Chambre Régionale des Comptes en décider. En conséquence, la commission Finances entendue, il vous est proposé : 1. D admettre en non valeur la somme de 99,66, 2. De dire que cette admission en non valeur prononcée par l assemblée délibérante ne prive pas la commune de ses droits contre les débiteurs et ne met pas obstacle à l exercice d éventuelles poursuites ultérieures à l encontre des redevables s ils reviennent à meilleure fortune. ADOPTE A L UNANIMITE 3. SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES : ASSOCIATION FLANDRE JOYEUSE RAPPORTEUR : M. Le Maire La délibération du 26 mai 2005 portant création du dispositif permanent de subvention aux associations «dotation en équipement» précise que son bénéfice n est ouvert qu une fois par an, sur transmission de justificatifs avant une date échéance. L association «Flandre Joyeuse» n a pas été en mesure de tenir les délais fixés pour son année sportive Néanmoins, la dotation en équipements de l année en question a été liquidée par un versement début L association n a donc pas été en état de percevoir la participation sollicitée en 2010 pour son année sportive d un montant de (112 licenciés x 15,50 ). En conséquence, à la demande de Monsieur le Président de l association «Flandre Joyeuse», la commission Finances entendue, il vous est proposé : - D accorder à l association «Flandre Joyeuse», pour cette année 2011, une subvention exceptionnelle d un montant de étant entendu que le dispositif «dotation en équipement» lui restera par ailleurs ouvert. ADOPTE A L UNANIMITE

5 4. SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES : ASSOCIATION ROUE D OR COMINOISE RAPPORTEUR : M. Le Maire Par lettre du 28 Novembre 2010, Monsieur le Président de l association «Roue d Or Cominoise» sollicite l octroi d une subvention de 700 correspondant à la prise en charge de la licence professionnelle de Monsieur Anthony COLIN, Champion de France En conséquence, la commission Finances entendue, il vous est proposé : Texte présenté : - D accorder à l association «Roue d Or Cominoise» une subvention exceptionnelle de 700. Amendement déposé en séance : - D accorder à l association «Roue d Or Cominoise» une subvention exceptionnelle de 700 dont 350 respectant ainsi le principe de la délibération du 29 Mars 2007 d une prise en charge limitée à 50% du coût de la licence de M. Anthony COLIN, et 350 pour couvrir les frais de valorisation du titre de champion de France amateur de M. Antony COLIN. VOTE SUR L AMENDEMENT : ADOPTE A L UNANIMITE VOTE SUR L INTEGRALITE DU TEXTE ADOPTE A L UNANIMITE 5. SUBVENTIONS SPECIFIQUES : COMITE DE LA FETE HISTORIQUE DES LOUCHES RAPPORTEUR : M. Le Maire Pour l organisation de la «Fête des Louches», l association «Comité de la Fête Historique des Louches» organise le cortège historique pour lequel elle engage des dépenses de sécurité. La Société «A.P.M. PROTECTION» a assuré la protection autour du char de la Confrérie pour un montant de 908,96 et l Association «A.C.B.N.» la sécurité à l entrée de la commune, pour un montant de 440,00. Le total de ces deux dépenses : 1 348,96. Monsieur le Président de l association «Comité de la Fête Historique des Louches» a sollicité l octroi d une subvention à hauteur des dépenses ici exposées. En conséquence, la commission Finances entendue, il vous est proposé : - D accorder à l association «Comité de la Fête Historique des Louches» une subvention spécifique de 1 348,96. ADOPTE A L UNANIMITE

6 6. DOTATION DE FONCTIONNEMENT : MISSION LOCALE DE TOURCOING - VALLEE DE LA LYS ET RECONDUCTION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT RAPPORTEUR : M. Le Maire La commune est membre de l association portant la Mission Locale de Tourcoing-Vallée de la Lys et une convention adoptée par le Conseil Municipal en 2005 règle les rapports entre la Ville et l organisme. Ladite convention est expressément reconduite chaque année lors de l appel à cotisation émis par l association. Conformément à l article 5 de la convention précitée, vous trouverez ci-joint le rapport d activité de la Mission Locale pour l année Durant cette période, 205 jeunes Cominois ont été accompagnés dont 99 primo accueillis. De même que pour les années précédentes, parmi les champs d intervention de la Mission Locale, ce sont ceux en lien avec le domaine professionnel qui sont les plus sollicités. Il est également à noter que la Mission Locale participe à la plate-forme jeunesse, instance de dialogue réunissant les acteurs et intervenants du champ «jeunesse», dans le projet de toujours mieux adapter ses interventions et compétences à la réalité du territoire. L appel à cotisation pour l année 2011 s élève à En conséquence, la commission Finances entendue, il vous est proposé : 1. De décider le versement de la cotisation 2011 à l organisme pour un montant de D acter la reconduction de la convention de partenariat. ADOPTE A L UNANIMITE

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13 7. ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET FAUCHAGE DES ESPACES COMMUNAUX APPEL D OFFRES OUVERT - ATTRIBUTION RAPPORTEUR : M. Le Maire Le marché d entretien des espaces verts et fauchage des espaces communaux est arrivé à échéance fin décembre Afin de renouveler la prestation, une consultation a été lancée sous la forme d un Appel d Offres Ouvert en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. Le marché fait l objet de six lots séparés : LOT 1 : OUEST LOT 2 : CENTRE LOT 3 : EST (1 tranche ferme et 1 tranche conditionnelle). LOT 4 : SUD LOT 5 : BERGES DE LA LYS LOT 6 : FAUCHAGE DES ESPACES COMMUNAUX Un Avis d'appel Public à la Concurrence a été envoyé à la publication le 8 octobre 2010, pour une remise des offres fixée au 19 novembre Cette annonce a été publiée au Journal Officiel de l Union européenne du 13 octobre 2010, au BOAMP du 13 octobre 2010, à la Voix du Nord du 15 octobre 2010, ainsi que sur le site de la ville et sur la plate-forme de dématérialisation achatpublic.com. Le dossier de consultation des entreprises était également dématérialisé sur le site achatpublic.com. Lors de sa réunion du 23 novembre 2010, la commission d appel d offres a procédé à l ouverture des plis remis par les entreprises, 10 plis ayant été reçus dans les délais. Entendue l analyse des offres, la commission d appel d offres réunie le 7 décembre 2010 a émis les choix ci-dessous : - pour les lots 1, 2, 3, 4 et 5 à FRANCE ENVIRONNEMENT, sise ZA Les Marlières à AVELIN (59710), pour les montants suivants : - lot 1 : H.T., soit TTC - lot 2 : H.T., soit ,61 TTC - lot 3 : tranche ferme : H.T., soit TTC ; tranche conditionnelle : H.T., soit TTC. - lot 4 : H.T., soit TTC - lot 5 : H.T., soit TTC - pour le lot 6 à DARRAS HUBERT, sise 3 rue des Genêts à WIZERNES (62570), pour un montant de H.T., soit TTC. En conséquence, la commission Finances entendue, il vous est proposé : - D attribuer le marché «Entretien des espaces-verts et fauchage des espaces communaux» selon le choix de la Commission d Appel d Offres. ADOPTE A L UNANIMITE

14 8. TRAVAUX DE REHABILITATION DE L ECOLE CHARLES PERRAULT APPEL D OFFRES OUVERT - ATTRIBUTION RAPPORTEUR : M. Le Maire Suite la décision modificative de crédits n 7 adoptée le 3 novembre 2010, allouant des crédits en dépenses d investissement pour la réalisation de travaux à l école Charles Perrault une consultation a été lancée sous la forme d un appel d offres ouvert en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. Les travaux sont prévus en tous corps d état. Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 20 décembre 2010, pour une remise des offres fixée au 31 janvier Cette annonce a été publiée au journal officiel de l union européenne et au BOAMP le 23 décembre 2010, au Moniteur des travaux publics le 31 décembre 2010, ainsi que sur le site de la ville et sur la plate-forme de dématérialisation achatpublic.com. Le dossier de consultation des entreprises était également disponible en téléchargement sur le site achatpublic.com. Lors de sa réunion du 1 er février 2011, la commission d appel d offres a procédé à l ouverture des plis remis par les entreprises, trois plis ayant été reçus dans les délais. Entendue l analyse des offres, la commission d appel d offres réunie le 4 février 2011 a émis le choix d attribuer le marché concerné à la société Lefèvre sise 13 rue Berthelot à Lille, ayant son siège social à Gennevilliers pour un montant de ,10 toutes taxes comprises. En conséquence, la commission Finances entendue, il vous est proposé : 1. D autoriser Monsieur le Maire à signer le marché relatif aux travaux de réhabilitation de l école Charles Perrault avec la société Lefèvre sise 13 rue Berthelot à Lille, ayant son siège social à Gennevilliers pour un montant de ,10 toutes taxes comprises, 2. D autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions pour la réalisation des travaux de réhabilitation de l école Charles Perrault et notamment la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux née de la fusion de la Dotation Globale d'equipement des communes et de la Dotation de Développement Rural. ADOPTE A L UNANIMITE 9. ACQUISITION DE DEFIBRILLATEURS AUTOMATIQUES EXTERNES RAPPORTEUR : M. Le Maire Depuis 2006 et suite à l action menée par Monsieur Alex TURK, sénateur du nord, pour l installation de défibrillateurs automatiques externes sur le territoire du Nord, la ville de Comines avec le concours de la réserve parlementaire s est dotée de 2 défibrillateurs en 2007 et 2 en Ces quatre défibrillateurs ont été installés dans les lieux suivants : - Salle Aragon - Complexe Sportif Pierre de Coubertin (dans le hall de la salle J. Degros) - Complexe Sportif Pierre de Coubertin (étage de la salle Jean Debuf) - Terrains rue de Linselles

15 Par lettre du 26 avril 2010, Madame Sylvie DESMARESCAUX et Monsieur Alex TURK, sénateurs du Nord, signalaient que le ratio de 1 défibrillateur cardiaque automatique pour habitants n était pas atteint sur le territoire de Comines. Neuf D.A.E. supplémentaires pourraient donc être acquis et installés. 1 ) Emplacements proposés pour les prochains appareils suivant leur situation géographique et la fréquentation de la population : Ordre de priorité concernant Emplacements proposés Armoires externes chauffantes l équipement Oui Non 1 Complexe tennistique Nathalie Dechy X 2 Nautilys / Ecole de Musique X 3 Centre Désiré Ducarin X 4 Restaurant municipal accès place du G.de Gaulle X 5 C.C.A.S. X 6 Quartier de Ste Marguerite à proximité de l Eglise X 7 Hôtel de Ville X 8 Restaurant de l Apothicaire X 9 Services techniques X 2 ) Installation des appareils : Certains appareils devront être installés hors bâtiments municipaux (parvis de l église de Sainte Marguerite et à proximité de la place du Général de Gaulle). Pour ces deux défibrillateurs, il y a lieu de faire l acquisition de deux armoires externes chauffantes. 3 ) Cout de l opération : Matériel à commander Tarif Unitaire H.T. Prix H.T. - 9 défibrillateurs automatiques externes - 11 armoires internes avec alarme (4 pour les défibrillateurs déjà installés + 7 pour les appareils à commander) - 2 armoires externes chauffantes TOTAL H.T. TOTAL T.T.C. Réserve parlementaire Coût net En conséquence, la commission Finances entendue, il vous est proposé : 1. D accepter le plan d équipement proposé, 2. De décider d un rythme d acquisition en une année, 3. D autoriser M. le Maire à solliciter toutes subventions et, notamment, les fonds dévolus aux réserves parlementaires. ADOPTE A L UNANIMITE 1 300,00 160,00 500, , , , , , , ,16

16 10. OFFICE DE TOURISME : CONFORMITE DU CONSEIL D EXPLOITATION RAPPORTEUR : M. Le Maire M. Paul D HALLUIN, membre extérieur du Conseil d Exploitation de l Office de Tourisme a rejoint le Conseil Municipal suite à la démission de son précédent de liste. Cette circonstance rend le Conseil d Exploitation de l Office de Tourisme non conforme à ses statuts qui fixent le nombre de conseillers municipaux y siégeant à 18 pour 9 membres extérieurs. Les statuts de l Office de Tourisme ne prévoient pas le règlement de cette situation hors la démission de l intéressé. Le Conseil Municipal prend acte de la démission de M. Paul D HALLUIN. Il a lieu de le remplacer en vertu des articles 6, 7 et 8 des statuts de la régie «Office de Tourisme» par un membre désigné par l assemblée délibérante sur proposition du Maire et choisi parmi les personnes ayant acquis, en raison de leur expérience des affaires ou de l administration ou de leur profession, une compétence particulière leur permettant d émettre tout avis utile sur les questions relatives au fonctionnement de la régie. En conséquence, la commission Vie Locale ayant été entendue, il vous est proposé : - De désigner Mme BOUCHE, propriétaire de la ferme pédagogique «Z ANE ATTITUDE», pour siéger au Conseil d Exploitation de l Office de Tourisme de Comines. ADOPTE A L UNANIMITE ème MEMORIAL DECOTTIGNIES : CONVENTION DE PARTENARIAT RAPPORTEUR : M. Le Maire Le Club Haltérophile Cominois Decottignies organise, avec le concours financier et logistique de la Ville de Comines, son seizième "MEMORIAL EDMOND DECOTTIGNIES", Rencontre Amicale Internationale d'haltérophilie qui aura lieu le SAMEDI 25 JUIN 2011, à la salle Jean DEBUF du Complexe sportif Pierre de Coubertin, rue du vieil Dieu à Comines. Dans le cadre de ce seizième Mémorial, le Club reçoit 15 équipes de 7 athlètes et accompagnateurs, soit 105 personnes venant des pays suivants : ALLEMAGNE (Frankfurt/Oder, Biendorf, Ohrdruh, Berlin), BULGARIE (Dobritch), LUXEMBOURG, BELGIQUE, ANGLETERRE, CAMEROUN, FRANCE (Equipes de France, du Pas de Calais, de Clermont, de Picardie, d Ile de France et de Comines). En conséquence, la commission Vie Locale ayant été entendue, il vous est proposé : - D autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat passée entre la commune et le Club Haltérophile Cominois Decottignies pour l organisation du seizième "MEMORIAL EDMOND DECOTTIGNIES". ADOPTE A L UNANIMITE

17 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE COMINES ET LE CLUB HALTEROPHILE COMINOIS DECOTTIGNIES ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de COMINES représentée par son Maire, Alain DETOURNAY, sis Hôtel de Ville - Grande Place B.P COMINES, agissant en vertu d une délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2011, D'UNE PART, ET Le Club Haltérophile Cominois Decottignies, association régulièrement déclarée, représentée par Monsieur Jean-Claude DEFRANCE en sa qualité de Président Demeurant, 4, rue Molière COMINES. D'AUTRE PART, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET Le Club Haltérophile Cominois Decottignies organise, avec le concours financier et logistique de la Ville de Comines son seizième "MEMORIAL EDMOND DECOTTIGNIES", Rencontre Amicale Internationale d'haltérophilie qui aura lieu le SAMEDI 25 JUIN 2011, à la salle Jean DEBUF du Complexe sportif Pierre de Coubertin, rue du vieil Dieu à Comines ARTICLE 2 : PARTICIPANTS Dans le cadre de ce seizième Mémorial, le Club reçoit 15 équipes de 7 athlètes et accompagnateurs, soit 105 personnes venant des pays suivants : Allemagne (Frankfurt/Oder, Biendorf, Ohrdruh, Berlin), Bulgarie (Dobritch), Luxembourg, Belgique, Angleterre, Cameroun, France (Equipes de France, du Pas de Calais, de Clermont, de Picardie, d Ile de France et de Comines). ARTICLE 3 : PUBLIC CONCERNE Tous les habitants de la Communauté Urbaine de Lille et les communes belges proches de Comines. Des invitations seront envoyées sur le plan national. ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA MANIFESTATION Le Club Haltérophile Cominois Decottignies s'engage à 1 ) Organiser la manifestation citée dans l'article 1 en s assurant : - De demander l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons occasionnel auprès de la Mairie, - De diffuser des publications et des affiches format Decaux hors Comines ainsi que l envoi des invitations, - De la sécurité de la manifestation, - De la mise en place de la salle Jean DEBUF du complexe sportif Pierre de Coubertin où se déroulera la manifestation, - De l'hébergement des équipes participant à la rencontre, - De la restauration des équipes participant à la rencontre en dehors du banquet final, Il appartiendra à l association de trouver des recettes pour financer en partie la manifestation (vente de programmes, boissons, petite restauration, billets de tombola...)

18 ARTICLE 5 : AIDE FINANCIERE ET LOGISTIQUE DE LA VILLE DE COMINES En contrepartie de l'organisation du "16 ème MEMORIAL E. DECOTTIGNIES" par le Club Haltérophile Cominois Decottignies, la Ville de Comines s'engage à : 2 ) Apporter l'aide financière suivante en prenant en charge : Les 140 repas de la manifestation. A titre indicatif, le prix d un repas facturé à la municipalité est de 10,20 T.T.C. Le coût de la restauration s élève à 1 428,00 Les repas seront pris le samedi 25 juin 2011, vers 20 heures, au Restaurant Municipal, rue d Hurlupin. 3 ) Les frais d'impression d'affiches : 100 affiches format 176 X 120, impression quadri. 200 affiches format 40 X 60, impression quadri. 4 ) Les frais d impression des invitations 300 invitations Total des frais d'impression estimé à La maquette de l'affiche devra être fournie par le Club Haltérophile Cominois Decottignies, au minimum 10 semaines avant le début des manifestations. 5 ) Apporter une aide logistique comprenant : - La prise en charge de la mise en place des affiches format 35 X 50 et 176 x 120 dans la commune (bâtiments administratifs, commerces, panneaux d affichage type Sirocco suivant disponibilité à cette période). - La fourniture des drapeaux de toutes les nations représentées, suivant disponibilité dans la commune et possibilité de les obtenir en prêt dans les communes voisines. - La mise à disposition de la salle Jean DEBUF du Complexe Sportif Pierre de Coubertin, rue du Vieil Dieu à Comines. - La mise à disposition du matériel nécessaire à la bonne organisation de la manifestation, notamment la protection du sol, les barrières, les tables et chaises. Un état des lieux sera réalisé avant et à l issue de la manifestation. - La fiche "demande de matériel" devra parvenir en mairie un mois avant la rencontre, au plus tard le jeudi 26 mai 2011, dernier délai, afin de permettre aux services municipaux de rechercher dans les communes voisines, le matériel qui serait en nombre insuffisant sur Comines. Passé ce délai, la Ville ne pourra garantir de pouvoir répondre favorablement aux sollicitations du Club Haltérophile. - La prise en charge du transport aller et retour du matériel provenant des communes voisines vers le Complexe Sportif Pierre de Coubertin. - Le suivi de la Manifestation : Le conseiller municipal délégué aux sports sera chargé des relations avec le Club Haltérophile Cominois Decottignies et de suivre la bonne application de la convention. ARTICLE 6 : DESIGNATION DES REFERENTS VILLE ET ASSOCIATION Le responsable du Service des Sports sera le seul référent Ville pour toute démarche relative au "16 ème MEMORIAL E. DECOTTIGNIES" organisé par le Club Haltérophile Cominois Decottignies. Monsieur Jean-Claude DEFRANCE, responsable du Club Haltérophile Cominois Decottignies sera le seul référent de l'association. En cas d'empêchement, il devra désigner nommément l'interlocuteur le remplaçant. ARTICLE 7 : VALIDITE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour l'année Il en est établi quatre originaux destinés respectivement à chacune des parties.

19 12. LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE RAPPORT D ACTIVITE 2009 RAPPORTEUR : M. Le Maire Par courrier du 9 Novembre 2010, Mme Martine AUBRY, Présidente de Lille Métropole Communauté urbaine, a transmis le rapport d activité 2009 de la Communauté urbaine de Lille. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, ce document doit faire l objet d une communication par le Maire au Conseil Municipal, en séance publique. En conséquence, la commission Aménagement et Développement du Territoire Cominois entendue, il vous est proposé : - D acter cette communication. ADOPTE A L UNANIMITE 13. DOMAINE DES TILLEULS REPRISE DES ESPACES VERTS RAPPORTEUR : M. Le Maire La Société Foncier Conseil a réalisé une Zone d Aménagement Concertée dénommée «Le Domaine des Tilleuls». Cette opération comprend 7 rues : - rue des Tilleuls - rue Saint Antoine - rue du Chevron d Or - rue des Peupliers - rue des Cerisiers - rue des Châtaigniers - rue des Platanes Et 1 allée : - allée des Charmes. Sur le Domaine des Tilleuls, Foncier Conseil est actuellement propriétaire de diverses parcelles en nature d espaces verts, situées rue des Tilleuls, et reprises au cadastre de la manière suivante : - AP 54 pour 550 m 2 - AP 66 pour 299 m² - AR 168 pour 84 m² - AR 189 pour 242 m² Soit un total de 1175m² d espaces verts Alors que les voiries et ouvrages d assainissement sont en procédure de reprise dans le domaine communautaire, la commune a pour sa part la possibilité de reprendre les espaces verts dans le domaine communal. Les services municipaux ont constaté que l état des espaces qui seront cédés répond aux critères fixés par la Ville. La ville détient un plan de situation, ainsi qu un plan parcellaire des espaces cédés. En conséquence, la commission Aménagement et Développement du Territoire Cominois entendue, il vous est proposé : 1. D accepter la rétrocession, à titre gratuit, des espaces verts énumérés ci-dessus appartenant à la Société Foncier Conseil, 2. D autoriser Monsieur le Maire à signer l acte de cession qui sera passé en la forme notariée en l étude de Maîtres MEURILLON et LEMAIRE, Notaires à COMINES, les frais de notaire étant à la charge des cédants. ADOPTE A L UNANIMITE

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22 14. MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU RAPPORTEUR : M. Le Maire Lille Métropole Communauté Urbaine lance, du 25 janvier au 25 février 2011, une procédure de modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme Communautaire. Cette procédure a pour effet de supprimer du PLU les emplacements réservés dont l objet est aujourd hui réalisé, ou dont l objet a été définitivement abandonné, de réduire l emprise de certains emplacements réservés, de retirer du PLU les emplacements réservés caducs. De même, cette procédure doit permettre la correction d éventuelles erreurs matérielles présentes au plan et/ou aux livres qui s y réfèrent, et de supprimer les périmètres d attente d un projet d aménagement (P.A.P.A.) institués en 2004 pour une durée de cinq ans, qui de fait sont aujourd hui caducs. Dans ce contexte, LMCU a donc sollicité la Ville de Comines, afin que celle-ci puisse se prononcer sur la suppression de 2 emplacements réservés, à savoir : - L emplacement réservé d infrastructure n 18, au bénéfice de LMCU, relatif à un ouvrage de transport des eaux usées rue de Linselles/rue de Wervicq, aujourd hui réalisé. - L emplacement réservé d infrastructure n 21, au bénéfice de LMCU, en vue de l aménagement d un ouvrage de transport des eaux usées rue de Lille à Sainte Marguerite, aujourd hui réalisé. Ces projets d assainissement, étant aujourd hui réalisés, le maintien de ces emplacements réservés au PLU n est en effet plus nécessaire. Cependant, d autres éléments toujours inscrits au PLU peuvent faire l objet d une même procédure de modification simplifiée, à savoir : - L emplacement réservé d infrastructure n 17, au profit du Conseil Général du Nord, en vue de l aménagement du contournement sud de Wervicq Sud, aujourd hui réalisé. - L emplacement réservé de superstructure n 1, au profit de LMCU, en vue de l aménagement d une aire d accueil des gens du voyage, à l angle des chemins du Halot et de la Becque des Bois, aujourd hui réalisé. Texte présenté : - L emplacement réservé de superstructure n 11, au profit de la Ville de Comines, pour l aménagement d équipements administratifs, socioculturels et sportifs sur Sainte Marguerite, aujourd hui en cours d achèvement. - L emplacement réservé de superstructure n 14, au profit de la Ville de Comines, pour le projet d extension du cimetière de Sainte Marguerite, le foncier étant acquis aujourd hui. Amendement déposé en séance : Suppression du texte - La servitude de projet d équipement public n 1, au profit de LMCU, pour la création d un mail entre la rue des Arts et la Place du Château, abandonné aujourd hui. - Le secteur de Pourcentage de Logements Locatifs n 403, rue de Wervicq RD945, pour la réalisation d au moins 20% de logements locatifs sociaux, programme réalisé.

23 Texte présenté : De plus, le conseil municipal a délibéré le 3 novembre 2010 sur le quartier de la Briqueterie afin d obtenir une modification du PLU concernant l emplacement réservé pour du logement n 3, au profit de LMCU. Dans sa délibération, le conseil municipal a décidé de faire la demande auprès de LMCU afin de supprimer du PLU, l ERL n 3 au lieu dit de la Briqueterie, et de le remplacer le cas échéant par un secteur de servitude de Mixité Sociale, et ce sur toute la zone AUCm. Amendement déposé en séance : Suppression du texte En conséquence, la commission Aménagement et Développement du Territoire Cominois entendue, il vous est proposé : 1. D accepter la suppression des emplacements réservés d infrastructure n 18 et 21, Texte présenté : 2. De demander à LMCU de faire procéder à la suppression au PLU de l emplacement réservé d infrastructure n 17 ; des emplacements réservés de superstructure n 1, 11 et 14 ; de la servitude de projet d équipement n 1 et du secteur de Pourcentage de Logements Locatifs n 403, Amendement déposé en séance : 2. De solliciter LMCU pour qu une nouvelle procédure de modification simplifiée du PLU soit lancée afin de supprimer au PLU les emplacements réservés suivants dont l objet est réalisé ou abandonné : - Emplacement réservé d infrastructure N 17 - Emplacement réservé de superstructure N 1 - Servitude de projet d équipement public N 1 - Secteur de pourcentage de logements locatifs N 403 Texte présenté : 3. De demander à LMCU de traduire la délibération municipale du 3 novembre 2010 en levant l emplacement réservé pour du logement n 3 sur le quartier de la Briqueterie et en y inscrivant un secteur de servitude de mixité sociale et ce, sur toute la zone AUCm. Amendement déposé en séance : Suppression du texte VOTE SUR LES AMENDEMENTS : ADOPTE A L UNANIMITE VOTE SUR L INTEGRALITE DU TEXTE ADOPTE A L UNANIMITE

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36 15. AMENAGEMENT DES DELAISSES SNCF : RETRAIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE RAPPORTEUR : M. Le Maire Par sa délibération n 09B0798 du 11 décembre 2009, publiée et transmise en préfecture le 18 du même mois, le bureau de la communauté urbaine a adopté le rapport suivant : «COMINES - Ville Renouvelée - centre ville, secteur SNCF - Accord-cadre de maîtrise d'oeuvre urbaine - Groupement de commande avec la ville de Comines Procédure négociée - décision - financement. La friche SNCF de Comines représente un enjeu majeur pour le renouvellement urbain du centre ville de Comines, enjeu relevé dans le diagnostic d'une étude menée en Aujourd'hui, afin de poursuivre la reconversion du site en zone mixte à dominante habitat, il est proposé d'engager des études par la voie d'un accord-cadre de maîtrise d'oeuvre urbaine. Les marchés subséquents à cet accord permettront d'enclencher des études pré-opérationnelles ainsi que des études de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des espaces publics. Il est proposé que ces études soient menées en groupement de commande avec la ville de Comines, avec un financement à parité, mis au point avant la passation des marchés subséquents. L'accord-cadre sera passé sans minimum ni maximum avec un seul opérateur économique. La procédure négociée est utilisée en application de l'article 74 du Code des Marchés Publics pour des missions de maîtrise d'œuvre urbaine dans la mesure où la prestation à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres. Cette mission de maîtrise d'œuvre urbaine est en effet une mission de conception dont le cahier des charges ne peut être suffisamment préalablement défini. Elle entre donc dans le champ de l'article 35-l-2 du Code des marchés publics. Les marchés subséquents seront lancés dans une limite de 4 ans à compter de la notification de l'accord-cadre et dureront au maximum jusqu'à l'achèvement des travaux. En conséquence, la Commission Urbanisme, Aménagement, Ville Renouvelée consultée, il vous est proposé : 1. D'autoriser Mme La Présidente à signer la convention de groupement de commande entre la Ville de Comines et LMCU. 2. D'autoriser Madame la Présidente, à lancer la procédure négociée en vue de l'attribution de l'accord-cadre pour la passation de marchés de maîtrise d'œuvre urbaine. 3. D'autoriser Madame la Présidente à signer l'accord-cadre qui sera établi à l'issue de la procédure négociée. 4. D'imputer la dépense selon les crédits disponibles sur l'opération VRH 152V03.09 B De solliciter et d'admettre les recettes correspondant au groupement de commande.»

37 Ledit rapport était accompagné de la pièce jointe ci-dessous : «CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE Pour l aménagement de la Friche SNCF de Comines et de ses abords Cas dans lequel le coordonnateur est chargé de procéder à l organisation des opérations de sélection, signer et notifier le marché, et l exécuter. Entre : _ La Communauté urbaine de Lille, ayant son siège 1 rue du ballon - BP Lille cedex, représentée par Madame la Présidente, dûment habilitée par la délibération n xxx du xxx, _ La Ville de Comines adresse représenté par xxx acte d habilitation Préliminaire Afin de planifier et de mettre en oeuvre l aménagement de la fiche SNCF et de ses abords, LMCU et la Ville de Comines souhaitent lancer un accord-cadre de maîtrise d œuvre urbaine. A cet effet, Il a été convenu ce qui suit Article 1er : Objet du groupement de commandes Il est créé un groupement de commandes dont les membres sont : la Communauté Urbaine de Lille et la Ville de Comines. Le groupement a pour objet la passation d un accord-cadre de maîtrise d œuvre urbaine ayant pour objet de sélectionner un bureau d étude puis de signer, notifier et exécuter l accord-cadre et ses marchés subséquents. Les prestations à réaliser sont décrites en annexe de la présente convention. L accord-cadre sera passé selon la procédure négociée. Article 2 : Engagement des membres du groupement Les membres du groupement s engagent à financer à parité le coût des études. Les participations financières seront précisées avant le lancement de chaque marché subséquent, sous réserve des crédits inscrits aux budgets. Article 3 : Coordonnateur Le coordonnateur du groupement de commandes est LMCU Il est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l organisation de l ensemble des opérations de sélection du cocontractant. A ce titre, il doit notamment assurer : - l élaboration du dossier de consultation ; - la rédaction et l envoi de l avis d appel public à la concurrence ; - l'ouverture et l'enregistrement des candidatures - le secrétariat du jury - la sélection des candidats et la négociation ; - l information des candidats ; - la rédaction du rapport de présentation du marché prévu par l article 79 du Code des marchés publics ; - la signature et la notification du(des) marché(s) ; - la rédaction et l envoi de l avis d attribution. Il est outre chargé d exécuter l accord-cadre au nom de l ensemble des membres du groupement. A ce titre, il assure notamment le contrôle de l exécution, la constatation du service fait et la passation des avenants. Cette prestation sera assurée à titre gratuit au vu de l intérêt économique et de la meilleure coordination administrative et technique qu offre le groupement de commandes. Le coordonnateur prend en charge les frais de la consultation. Article 4 : Jury Il est constitué un jury. Présidé par le représentant du coordonnateur, sa composition est celle prévue par les articles 8- III et 24 du Code des marchés publics. Il comprend les membres suivants : pour LMCU : Président : M. Pierre GAUTHIER ; suppléant M. René GABRELLE pour La Ville de Comines: xx : x personnalités désignées par le président du jury dont la participation présente un intérêt au regard de l objet du marché ; x personnes désignées par le président du jury ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats, à savoir [préciser la qualification de ces membres] Article 5 : Rémunération du titulaire du marché Le coordonnateur est chargé d assurer le paiement du titulaire. Les autres membres du groupement remboursent au coordonnateur les sommes qu il a versées pour la partie du marché qui les concerne, sur la base de titre de recettes émis par le coordonnateur. Article 6 : Durée de la convention / du groupement Le groupement et la convention dureront jusqu à la fin de l exécution du marché.»

38 Le conseil municipal, lors de sa réunion du 04 février 2010, a donné un avis favorable à la proposition de groupement de commandes pour la mise en place d un accord-cadre de maîtrise d œuvre urbaine formulée par LMCU. Lors de la même séance, l assemblée délibérante a validé le projet de cahier des charges de l accord-cadre de maîtrise d œuvre urbaine soumis par LMCU, a demandé une étude correspondant au préprogramme architectural, technique et fonctionnel de l équipement multifonctionnel de compétence municipale qui s implantera sur le site et autorisé le Maire à poursuivre les négociations avec l établissement communautaire puis à revenir devant elle avec le projet de convention et les clés de répartition financière. Le conseil municipal, lors de sa réunion du 05 octobre 2010 a validé le cahier des charges de la mission de préprogramme de l équipement multifonctionnel, retenu les clés de répartition financière des études projetées et validé le projet de convention de groupement de commande. Le 08 décembre 2010, les services préfectoraux informent la commune que la convention de groupement de commandes réceptionnées le 19 octobre ne permet pas telle qu elle est rédigée d indiquer le montant des besoins propres de chaque membre du groupement, elle ne reprend pas les renseignements permettant de connaître le montant global estimé de la maîtrise d œuvre et, en particulier, celui de la dépense à laquelle s exposera la collectivité. Il est rappelé que l article 8-II du code des marchés publics dispose que chaque membre s engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à la hauteur de ses besoins propres, tels qu il les a préalablement déterminés. Il est enfin demandé de communiquer aux membres de l assemblée délibérante un projet de convention de groupement de commandes modifié incluant l alinéa permettant de restituer le montant total de la dépense supportée par chaque membre du groupement, faute à ce que la délibération concernée soit déférée devant le juge administratif à fins d annulation. Par envoi du 23 décembre, le Maire de Comines fait valoir que la convention de groupement de commandes est établie dans le projet de la conclusion d un accord-cadre, procédure de contractualisation conçue pour les situations complexes rendant difficile l estimation des besoins. Il est proposé de modifier l article 1 de la convention de groupement de commandes par l ajout de l alinéa suivant «En application de l article 76 du Code des Marchés Publics, l accord-cadre sera conclu sans minimum ni maximum». Dans leur réponse du 28 décembre, les services préfectoraux ne s opposent pas à cette solution tout en posant une demande de retrait de la délibération du 05 octobre Enfin, le 02 février 2011, le Préfet du Nord invite le Maire de Comines à communiquer à l assemblée délibérante le montant global estimé de la dépense à réaliser par les deux membres du groupement et celui des besoins propres de la collectivité puis à recueillir une nouvelle autorisation de signer et ce, afin d assurer la sécurité juridique de l opération concernée. En conséquence, la commission Aménagement et Développement du Territoire Cominois entendue, il vous est proposé : - De retirer la délibération du 05 octobre 2010 relative à l aménagement des délaissés SNCF, cahier des charges et groupement de commandes. ADOPTE A L UNANIMITE

39 16. AMENAGEMENT DES DELAISSES SNCF : CLES DE REPARTITION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE COMINES ET LMCU RAPPORTEUR : M. Le Maire Le conseil municipal, lors de sa réunion du 04 février 2010, a donné un avis favorable à la proposition de groupement de commandes pour la mise en place d un accord-cadre de maîtrise d œuvre urbaine formulée par LMCU comme suit dans la délibération n n 09B0798 du 11 décembre 2009 : «La friche SNCF de Comines représente un enjeu majeur pour le renouvellement urbain du centre ville de Comines, enjeu relevé dans le diagnostic d'une étude menée en Aujourd'hui, afin de poursuivre la reconversion du site en zone mixte à dominante habitat, il est proposé d'engager des études par la voie d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine. Les marchés subséquents à cet accord permettront d'enclencher des études pré-opérationnelles ainsi que des études de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des espaces publics. Il est proposé que ces études soient menées en groupement de commande avec la ville de Comines, avec un financement à parité, mis au point avant la passation des marchés subséquents.» Le conseil municipal, lors de sa réunion du 04 février 2010, a donné un avis favorable à la proposition de groupement de commandes pour la mise en place d un accord-cadre de maîtrise d œuvre urbaine formulée par LMCU. Lors de la même séance, l assemblée délibérante a validé le projet de cahier des charges de l accord-cadre de maîtrise d œuvre urbaine soumis par LMCU, a demandé une étude correspondant au préprogramme architectural, technique et fonctionnel de l équipement multifonctionnel de compétence municipale qui s implantera sur le site et autorisé le Maire à poursuivre les négociations avec l établissement communautaire puis à revenir devant elle avec le projet de convention et les clés de répartition financière. Pour ce qui est de l accord-cadre, prévoyant notamment les marchés suivants : Volet A : la mise au point d un schéma d organisation d ensemble, Volet B : l élaboration d un plan directeur, Volet C : lister et / ou réaliser des études complémentaires et dossiers particuliers, Volet D : maîtrise d œuvre des espaces publics, et bien que la délibération de LMCU abordant le cofinancement des études de la Ville Renouvelée du 26 juin 2009 soit postérieure aux demandes d études complémentaires formulées lors des conseils municipaux des 31 mai 2007 et 19 février 2009 ainsi qu aux différents échanges et réunions entre LMCU et la commune depuis 2007 ayant confirmé la nécessité de les relancer, les négociations entre la Ville et LMCU concernant les financements afférents aboutissent comme suit : Les volets A et B : compétences et financements communautaires Les études complémentaires et dossiers particuliers du volet C de compétences et financements communautaires : - études de pollution - étude de déplacement urbain - étude de stationnement - dossiers de ZAC si la procédure de ZAC est choisie - cahier des charges de cession foncière des terrains Les études complémentaires et dossiers particuliers du volet C de compétences et financements municipaux : - le pré-programme architectural, technique et fonctionnel de l équipement multifonctionnel municipal La maîtrise d œuvre des espaces publics du volet D : co-financement entre LMCU et la Ville au prorata des compétences respectives en matière d espaces publics. En conséquence, la commission Aménagement et Développement du Territoire Cominois entendue, il vous est proposé : - De retenir les clés de répartition financière présentées. ADOPTE A L UNANIMITE

40 17. AMENAGEMENT DES DELAISSES SNCF : MISE EN PLACE D UN GROUPEMENT DE COMMANDE RAPPORTEUR : M. Le Maire Par sa délibération n 09B0798 du 11 décembre 2009, le bureau de la communauté urbaine a adopté le rapport suivant : «COMINES - Ville Renouvelée - centre ville, secteur SNCF - Accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine - Groupement de commande avec la ville de Comines Procédure négociée - décision - financement. La friche SNCF de Comines représente un enjeu majeur pour le renouvellement urbain du centre ville de Comines, enjeu relevé dans le diagnostic d'une étude menée en Aujourd'hui, afin de poursuivre la reconversion du site en zone mixte à dominante habitat, il est proposé d'engager des études par la voie d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine. Les marchés subséquents à cet accord permettront d'enclencher des études pré-opérationnelles ainsi que des études de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des espaces publics. Il est proposé que ces études soient menées en groupement de commande avec la ville de Comines, avec un financement à parité, mis au point avant la passation des marchés subséquents. L'accord-cadre sera passé sans minimum ni maximum avec un seul opérateur économique. La procédure négociée est utilisée en application de l'article 74 du Code des Marchés Publics pour des missions de maîtrise d'œuvre urbaine dans la mesure où la prestation à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres. Cette mission de maîtrise d'œuvre urbaine est en effet une mission de conception dont le cahier des charges ne peut être suffisamment préalablement défini. Elle entre donc dans le champ de l'article 35-l-2 du Code des marchés publics. Les marchés subséquents seront lancés dans une limite de 4 ans à compter de la notification de l'accord-cadre et dureront au maximum jusqu'à l'achèvement des travaux. En conséquence, la Commission Urbanisme, Aménagement, Ville Renouvelée consultée, il vous est proposé : 1. D'autoriser Mme La Présidente à signer la convention de groupement de commande entre la Ville de Comines et LMCU. 2. D'autoriser Madame la Présidente, à lancer la procédure négociée en vue de l'attribution de l'accord-cadre pour la passation de marchés de maîtrise d'œuvre urbaine. 3. D'autoriser Madame la Présidente à signer l'accord-cadre qui sera établi à l'issue de la procédure négociée. 4. D'imputer la dépense selon les crédits disponibles sur l'opération VRH 152V B De solliciter et d'admettre les recettes correspondant au groupement de commande.» Le conseil municipal, lors de sa réunion du 04 février 2010, a donné un avis favorable à la proposition de groupement de commandes pour la mise en place d un accord-cadre de maîtrise d œuvre urbaine formulée par LMCU. Lors de la même séance, l assemblée délibérante a validé le projet de cahier des charges de l accord-cadre de maîtrise d œuvre urbaine soumis par LMCU, a demandé une étude correspondant au préprogramme architectural, technique et fonctionnel de l équipement multifonctionnel de compétence municipale qui s implantera sur le site et autorisé le Maire à poursuivre les négociations avec l établissement communautaire puis à revenir devant elle avec le projet de convention et les clés de répartition financière. En conséquence, la commission Aménagement et Développement du Territoire Cominois entendue, il vous est proposé : 1. D autoriser M. le Maire à signer la convention de groupement de commande entre la Ville de Comines et LMCU pour la passation d un accord-cadre de maîtrise d œuvre urbaine sans minimum ni maximum avec un seul opérateur économique,

41 2. De dire que l assemblée délibérante aura connaissance du montant global estimé de la dépense à réaliser par les deux membres du groupement et celui des besoins propres de la collectivité lorsqu elle aura à se prononcer sur la signature de l accord-cadre, Amendement déposé en séance : 3. De désigner M. René ROGER comme titulaire et M. Michel GANTOIS comme suppléant pour représenter la ville dans le jury de sélection du titulaire de l accordcadre. VOTE SUR L AMENDEMENT : (20 POUR : Liste Politique «Comines, notre avenir commun» - Groupe Politique «Comines, une énergie renouvelée», A. SAMAILLE donne procuration à B. DEREUMAUX, R. ROGER, M. WAGNON, N. BULCKAEN, A-M. LAMBIN, P. DE CAUWER, M. GANTOIS, A. DESPLANQUE, F. DUPUIS, H. SEGARD, J. LARROQUE, L. BREYNE, B. HAUTEKIET, C. CHANTREL, D. MUSELET, B. DEREUMAUX, P. D HALLUIN, J-C DEFRANCE Liste d opposition - Groupe politique «Construire pour Comines avec les Cominoises et Cominois», C. DELBECQUE, S. HOUSET.) 13 CONTRE : Liste Politique «Comines, notre avenir commun», A. DETOURNAY, J-C BOUTRY, M. HOFLACK, M. DANESSE, J-C. MONROGER, Y. VANDAMME donne procuration à M. DANESSE, B. TRAISNEL, A. LEROY donne procuration à M. HOFLACK, C. DEMEESTERE Liste d opposition Groupe politique «Comines, Ville citoyenne et solidaire», J. VERMEERSCH donne procuration à V. MARECAUX, B. BLAECKE, V. MARECAUX, M. ADAMS.) VOTE SUR L INTEGRALITE DU TEXTE (29 POUR : Liste Politique «Comines, notre avenir commun», A. DETOURNAY, J-C BOUTRY, M. HOFLACK, M. DANESSE, J-C. MONROGER, Y. VANDAMME donne procuration à M. DANESSE, B. TRAISNEL, A. LEROY donne procuration à M. HOFLACK, C. DEMEESTERE Liste Politique «Comines, notre avenir commun» - Groupe Politique «Comines, une énergie renouvelée», A. SAMAILLE donne procuration à B. DEREUMAUX, R. ROGER, M. WAGNON, N. BULCKAEN, A-M. LAMBIN, P. DE CAUWER, M. GANTOIS, A. DESPLANQUE, F. DUPUIS, H. SEGARD, J. LARROQUE, L. BREYNE, B. HAUTEKIET, C. CHANTREL, D. MUSELET, B. DEREUMAUX, P. D HALLUIN, J-C DEFRANCE Liste d opposition - Groupe politique «Construire pour Comines avec les Cominoises et Cominois», C. DELBECQUE, S. HOUSET.) 4 ABSTENTIONS : Liste d opposition Groupe politique «Comines, Ville citoyenne et solidaire», J. VERMEERSCH donne procuration à V. MARECAUX, B. BLAECKE, V. MARECAUX, M. ADAMS.) ADOPTE A LA MAJORITE