GLOBALG.A.P. Risk Assessment on Social Practice (GRASP) - Evaluation des Risques en matière de Pratiques Sociales

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1 GLOBALG.A.P. Risk Assessment on Social Practice (GRASP) - Evaluation des Risques en matière de Pratiques Sociales Modalités Générales GRASP V 1.1 En vigueur depuis le Obligatoire à partir du Version française. En cas de doute, veuillez consulter la version en anglais.

2 Modalités Générales GRASP 1. LE MODULE GRASP DANS LE SYSTÈME GLOBALG.A.P DOCUMENTS/OUTILS GRASP Modalités Générales GRASP Module GRASP - Points de Contrôle et Critères de Conformité Liste d'évaluation GRASP Guide d'application GRASP Directives d'interprétation Nationales GRASP 6 3. DÉFINITIONS DE LA TERMINOLOGIE 6 4. QUALIFICATION DES AUDITEURS GRASP 7 5. ÉVALUATIONS DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS GRASP (OPTION 2) 7 6. MANUTENTION DES PRODUITS 9 7. PROGRAMME D'INTÉGRITÉ 9 8. PRISE DE DÉCISION/ADMINISTRATION 10 ANNEXE I : PROCÉDURES D'APPROBATION DES DIRECTIVES D'INTERPRÉTATION NATIONALES GRASP 11 ANNEXE II : UTILISATION DES DONNÉES 13 ANNEXE III : MANDAT D'ACCÈS AUTORISÉ AUX RÉSULTATS GRASP 14 ANNEXE IV : ÉVALUATION DES RISQUES EN MATIÈRE DE PRATIQUES SOCIALES GLOBALG.A.P. ATTESTATION D'ÉVALUATION 15 Modalités Générales GRASP 2

3 1. Le Module GRASP dans le Système GLOBALG.A.P. Le sigle GRASP signifie GLOBALG.A.P. Risk Assessment on Social Practice Évaluation des Risques en matière de Pratiques Sociales. Il s agit d un module volontaire, qui se compose de 12 Points de Contrôle et Critères de Conformité pour les producteurs individuels et d un point de contrôle supplémentaire pour les groupements de producteurs. Le Module GRASP est axé sur l examen des indicateurs de base des risques sociaux potentiels sur l exploitation. Il est utilisé pour évaluer le risque de mauvaises pratiques sociales dans la production primaire. GRASP ne peut s appliquer que s il existe une Directive d Interprétation Nationale pour le pays concerné. Il aide les agriculteurs à aborder des questions sociales importantes et favorise une prise de conscience au niveau de l exploitation. Les Outils GRASP ont été développés dans un projet de partenariat public/privé entre 2005 et Ils impliquent plusieurs essais en champ et des consultations des parties prenantes au niveau mondial. Tout producteur (voir définition de ce terme au point 2.5) de matières premières agricoles, dont les processus de production sont certifiés d après le référentiel Système Raisonné de Culture et d Élevage (IFA) GLOBALG.A.P. et/ou le référentiel Plants et Semences (PPM) peut demander une évaluation GRASP par l intermédiaire d un Organisme de Certification approuvé Modalités Générales GRASP 3

4 GLOBALG.A.P. GRASP ne peut pas être un module autonome, car il dépend du chapitre Santé et Sécurité des Ouvriers du référentiel Système Raisonné de Culture et d Élevage GLOBALG.A.P. ou du référentiel Plants et Semences et le complète. Toutefois, si la manutention des produits est incluse dans la certification GLOBALG.A.P., GRASP est également applicable aux salariés qui travaillent dans les installations de manutention des produits. GRASP ne fait pas partie de la certification accréditée ISO 65. Les résultats de l Évaluation GRASP ne seront affichés dans la base de données GLOBALG.A.P. que s il existe un certificat Système Raisonné de Culture et d Élevage OU PPM GLOBALG.A.P. valable. Les résultats de l évaluation GRASP ne sont visibles que pour les utilisateurs de la base de données qui détiennent les droits d usage cédés et qui ont signé le Mandat concerné avec le Secrétariat GLOBALG.A.P. L évaluation GRASP ne peut être réalisée que par les auditeurs et contrôleurs approuvés GLOBALG.A.P. inscrits par un Organisme de Certification accrédité ISO 65 avec le champ d application GLOBALG.A.P. qui a suivi la formation spéciale GRASP (voir point 4). 2. Documents/Outils GRASP GRASP se compose d un ensemble de documents : Modalités Générales GRASP, Module GRASP (Points de Contrôle et Critères de Conformité), Liste d Évaluation GRASP, Guide d Application GRASP et Directives d Interprétation Nationales GRASP. Il fournit des outils pour l application et l évaluation des critères sociaux de base dans les exploitations où le référentiel GLOBALG.A.P. a été mis en œuvre. Vous trouverez ci-dessous une description des documents et de leur finalité. 2.1 Modalités Générales GRASP Les Modalités Générales décrivent les démarches et considérations fondamentales nécessaires pour que le producteur candidat mette en œuvre le Module GRASP, ainsi que le rôle des producteurs et les relations entre eux, GLOBALG.A.P. et les Organismes de Certification (OC). 2.2 Module GRASP - Points de Contrôle et Critères de Conformité Le Module GRASP se compose de Points de Contrôle et Critères de Conformité (PCCC) qui devront être respectés par le producteur. Comme le Module GRASP est un module volontaire, il n y a pas d échec ni de réussite du module, seul le niveau de conformité pour chaque point de contrôle est indiqué dans la Liste d Évaluation. 2.3 Liste d Évaluation GRASP L évaluation et la conformité au Module GRASP est volontaire. Cependant, une évaluation GRASP n a de validité que si la Liste d Évaluation GRASP complétée a été téléchargée dans la base de données GLOBALG.A.P. et si le producteur possède une certification Système Raisonné de Culture et d Élevage ou PPM GLOBALG.A.P. valable. Pendant l évaluation, les Points de Contrôle et Critères de Conformité font office de ligne directrice. La procédure d évaluation suit les sous-points de contrôle énumérés dans la Liste d évaluation GRASP comme moyens d évaluation suggérés. Après l évaluation de chaque sous-point de contrôle, une classification sur 5 niveaux donnera un aperçu de la conformité des producteurs au point Modalités Générales GRASP 4

5 de contrôle. Il n y a pas de corrélation mathématique entre les sous-points et la notation générale relative au point de contrôle. Il existe une classification générale pour la conformité à chaque Point de contrôle : - Entièrement conforme ; - Conforme, quelques améliorations nécessaires ; - Non conforme, mais en voie de réalisation ; - Non conforme ; - Non applicable. Dans le cas exceptionnel où un point de contrôle ne serait pas applicable, une réponse «Non Applicable» devra être indiquée avec une justification claire (par ex. pour le PCCC 9, quand aucun enfant n habite sur l exploitation). GRASP ne peut pas s appliquer du tout si le producteur n emploie pas de travailleurs (par ex. une entreprise familiale qui n emploie jamais de salariés). Pendant l évaluation du Module GRASP, tous les points de contrôle devront être évalués, tous les résultats documentés par l auditeur/contrôleur approuvé dans la liste d évaluation et téléchargés dans la base de données GLOBALG.A.P. Les règles d utilisation des données sont indiquées dans l Annexe II. À la fin de l évaluation, les non-conformités par point de contrôle devront être rapidement signalées par écrit aux candidats. Il s agit d un compte rendu provisoire qui peut toujours être rectifié par la suite si l OC le juge nécessaire. Le producteur dispose alors de 28 jours (ou moins selon les conventions établies par le producteur et l OC) à partir de la date de contrôle ou de l audit pour mettre en place des mesures correctives avant que les résultats de l évaluation finale ne soient téléchargés dans la base de données GLOBALG.A.P. L OC devra télécharger la Liste d Évaluation GRASP dans la base de données GLOBALG.A.P. dans un délai maximal de 28 jours civils après la résolution des non-conformités globales en suspens. Il est recommandé de justifier (par des commentaires) tous les points de contrôle évalués lors de toutes les évaluations externes et internes. Des commentaires et justificatifs, comme la mention du (des) document(s) qui a (ont) été examiné(s), etc., devront être spécifiques au site évalué et inclus dans la liste d évaluation, pour attester que tous les points de contrôle ont été correctement évalués. Après le téléchargement de la liste d évaluation dans la base de données GLOBALG.A.P., l OC délivre une attestation d évaluation au producteur. Cette attestation d évaluation est générée par la base de données GLOBALG.A.P. Si l OC délivre une attestation d évaluation qui n est pas générée par la base de données GLOBALG.A.P., cette attestation doit être parfaitement conforme au modèle de l Annexe III. L attestation d évaluation papier ne peut être délivrée que sur la base des informations disponibles à ce moment-là dans la base de données GLOBALG.A.P. pour ce Numéro unique GLOBALG.A.P. (GGN). Dans le cas de l Option 2, cette attestation d évaluation énumérera également tous les membres du groupement de producteurs. 2.4 Guide d Application GRASP Le Guide d Application GRASP fournit des orientations aux producteurs et directeurs de groupements de producteurs. Le Guide d Application n est pas un document normatif, mais un document de soutien qui fournit des exemples de la manière d appliquer le Module GRASP. Il explique comment un système de gestion sociale conforme au module peut être mis en place, et donne des exemples et des recommandations sur les différents modes d application. Ce document est un document de soutien générique, qui aborde différents types de paramètres de production. Les modèles de documents devront probablement être adaptés en fonction de la situation spécifique de l exploitation et des conditions légales du pays. Ce document comprend Modalités Générales GRASP 5

6 aussi plusieurs définitions comme celle, par ex., des rôles et des responsabilités du représentant des salariés. 2.5 Directives d Interprétation Nationales GRASP GRASP ne peut être utilisé que dans un pays où il existe une Directive d Interprétation Nationale approuvée par GLOBALG.A.P. Toute exception à cette règle doit faire l objet d une consultation du Secrétariat GLOBALG.A.P. La Directive d Interprétation Nationale GRASP doit fournir une orientation aux producteurs et auditeurs sur le cadre juridique respectif du pays ou de la région. Le développement d une Directive d Interprétation Nationale GRASP doit être soutenu par une consultation des parties prenantes locales et par d autres structures locales existantes comme les Groupes de Travail Technique Nationaux GLOBALG.A.P., afin de garantir la transparence, son élaboration appropriée (et/ou son adaptation si nécessaire) et l interprétation correcte de la législation nationale respective. Il est important que le groupe qui développe ces directives représente les principales parties prenantes locales concernées, telles que : organisations de producteurs, Ministère du Travail, Ministère de l Agriculture, syndicats ouvriers, ONG, etc. Pour finir, la Commission Technique GRASP approuve la Directive d Interprétation Nationale pour GRASP. Pour plus de détails sur le processus de développement des Directives d Interprétation Nationales GRASP, voir l Annexe I. Les Interprétations Nationales GRASP doivent faire l objet d une révision au moins tous les 4 (quatre) ans, ou plus tôt si nécessaire, par le NTWG GLOBALG.A.P. ou par le groupe responsable (par ex. en cas de changements dans la législation nationale du pays). 3. Définitions de la terminologie Pour l application du Module GRASP, les termes ci-dessous correspondent aux définitions suivantes. Ces définitions s appliquent à ce document précis et à tous les autres documents liés à GRASP : Producteur : Personne (individu) ou entreprise (individu ou groupement de producteurs) avec une entité juridique enregistrée, propriétaire de la production en rapport avec le champ d application de GRASP (certifiée d après un référentiel GLOBALG.A.P.), et qui a la responsabilité légale des produits vendus par cette exploitation agricole. Un Numéro GLOBALG.A.P. (GGN) identifie chaque producteur, comme le spécifient les Modalités Générales du Système Raisonné de Culture et d Élevage GLOBALG.A.P., I e Partie, Pt Un producteur peut se porter candidat à GRASP en même temps qu à l audit du Système Raisonné de Culture et d Élevage GLOBALG.A.P. conformément à la procédure d application définie dans les Modalités Générales GLOBALG.A.P., I e Partie. Direction de l exploitation agricole : Le terme direction de l exploitation agricole fait référence à la personne qui est responsable sur le plan opérationnel de la production et des salariés. Le producteur peut employer le gérant de l exploitation dans ce cas, celui-ci sera traité comme un salarié normal. Salarié : Un(e) salarié(e) est rémunéré(e) pour les services de production agricole et/ou liés à la production (par ex. le personnel qui prépare les repas pour les salariés) qu il ou elle fournit à un producteur. Cette définition inclut les travailleurs permanents, occasionnels et saisonniers ainsi que les apprentis et sous-traitants (main d œuvre agricole) qui manipulent le produit. Elle peut exclure les membres de la famille restreinte du producteur. Dans le cas où un producteur n emploie pas de salariés, il doit fournir une auto-déclaration le mentionnant et GRASP n est alors pas applicable. Membres de la famille restreinte : Les membres de la famille restreinte sont définis comme les parents en ligne directe du producteur (ceci ne s applique pas aux gérants de l exploitation salariés) et vivant dans le même foyer que celui-ci. Cette notion peut inclure les parents, l épouse, les frères et sœurs et les enfants, mais pas les oncles et tantes, cousins et autres parents. Modalités Générales GRASP 6

7 Représentant des salariés : L existence d une représentation des salariés facilite le dialogue entre les salariés, mais aussi entre les salariés et la direction. Les problèmes survenant dans l exploitation peuvent être facilement abordés, discutés et résolus. En outre, la commission ou le(s) représentant(s) du personnel peut servir de médiateur en cas de conflits. Les accords signés avec les représentants des salariés seront généralement bien acceptés au sein du personnel, étant donné que les termes ont été négociés par le(s) représentant(s) des salariés. Pour plus d éclaircissements, vous pouvez vous référer au Guide d'application GRASP. 4. Qualification des auditeurs/contrôleurs GRASP Seuls des auditeurs et contrôleurs approuvés GLOBALG.A.P., qui travaillent pour un OC approuvé et accrédité GLOBALG.A.P., peuvent évaluer le Module GRASP. Pour obtenir l approbation pour la réalisation d évaluations GRASP, les auditeurs et contrôleurs doivent avoir suivi et passé avec succès la formation et l examen en ligne GLOBALG.A.P. et GRASP et avoir participé au stage de formation d une journée des Auditeurs GRASP dispensé par GLOBALG.A.P. Les auditeurs et contrôleurs qui ont passé avec succès la formation d une journée des auditeurs mais pas la formation en ligne et réciproquement obtiendront le statut d approbation provisoire. Dans un délai de 6 mois, ils devront avoir réussi les deux formations, faute de quoi ils perdront le statut d approbation provisoire et devront repasser la formation. En outre, l auditeur/contrôleur devra avoir une connaissance approfondie de la Directive d Interprétation Nationale GRASP et de la législation nationale en vigueur du pays dans lequel l évaluation GRASP est réalisée. La qualification et l approbation concernent les auditeurs et contrôleurs à titre individuel par les Organismes de Certification. Les Organismes de Certification qui ont des auditeurs/contrôleurs approuvés GRASP sont mentionnés sur le site web GLOBALG.A.P. et les auditeurs/contrôleurs approuvés pourront télécharger des Listes d Évaluation GRASP dans la Base de données GLOBALG.A.P. Voir : MG I, Système Raisonné de Culture et d Élevage GLOBALG.A.P., Annexe II.2 : Qualifications des Auditeurs et Contrôleurs du Système Raisonné de Culture et d Élevage (options 2 et 4). 5. Évaluations des Groupements de producteurs GRASP (Option 2) Un groupement de producteurs est un groupe de producteurs qui répond à la définition de la III e Partie des Modalités Générales du Système Raisonné de Culture et d Élevage GLOBALG.A.P. Tous les membres de ce groupement de producteurs doivent être inclus dans le système de gestion de la qualité interne (QMS) du groupe. Le groupement doit avoir une structure juridique, des contrats avec chaque producteur définissant les conditions d entrée et de sortie, les clauses suspensives, et un accord de conformité aux exigences GRASP pour les membres inscrits. Une liste de tous les membres du groupement de producteurs avec leur statut d inscription doit être disponible. Le groupement de producteurs doit avoir un représentant de la direction avec une responsabilité ultime. Seuls des groupements de producteurs certifiés sous l option 2 du Système Raisonné de Culture et d Élevage GLOBALG.A.P. peuvent être évalués au niveau de GRASP en tant que groupement. Un minimum d un contrôle interne par an de chaque producteur inscrit au sein du groupement de producteurs doit être réalisé par des contrôleurs qualifiés internes aux groupements de producteurs ou sous-traité auprès d un organisme de vérification externe, différent de l organisme de certification responsable des contrôles externes du groupement. Lors du contrôle interne, le contrôleur interne devra suivre les principes de base pour le contrôle conformément aux exigences ISO 65 (c-à-d examen des dossiers pour obtenir une preuve de conformité). Les résultats des évaluations internes devront être conservés et résumés dans la Modalités Générales GRASP 7

8 Liste d Évaluation Interne GRASP pour les Groupements de Producteurs. NOTE : La réalisation d une auto-évaluation GRASP par chaque membre du groupement n est obligatoire que si c est une exigence interne au groupement, mais ce n est pas une exigence de GLOBALG.A.P. Si un producteur n emploie pas de personnel, il doit le mentionner dans une auto-déclaration et, de ce fait, GRASP dans son ensemble ne s applique pas à lui. Dans le cas où ce producteur fait partie d un groupement de producteurs, il doit être inclus dans le système de gestion de la qualité interne du groupement, ce qui garantit que, dans le cas où le producteur emploierait quelqu'un, GRASP s appliquerait. L évaluation externe annuelle réalisée par un OC contrôlera le fonctionnement du QMS (par ex. tous les membres du groupement ont-ils été évalués en interne?) et effectuera une évaluation externe auprès d un échantillon (racine carrée) des producteurs membres inscrits pour GRASP qui seront évalués en externe. L auditeur/contrôleur devra évaluer le niveau d application du système de gestion de la qualité interne conformément à la description du Point de contrôle GP 1 des PCCC GRASP et vérifier la plausibilité des résultats du contrôle interne. Le résultat de l évaluation GRASP du groupement de producteurs se composera de la synthèse des résultats des contrôles internes et du résultat de la question GP 1 sur l efficacité du système de gestion de la qualité. La liste d évaluation du groupement qui en résultera sera alors téléchargée dans la base de données GLOBALG.A.P. et visible pour tous les utilisateurs avec pour rôle assigné : Observateur GRASP. Si l évaluation externe de l échantillon de membres du groupement de producteurs révèle des différences majeures entre les résultats du contrôle interne et externe, ceci doit être mentionné dans la liste d évaluation et le statut GRASP du groupement de producteurs devra être défini comme Non plausible dans la base de données GLOBALG.A.P. Est considéré comme différence majeure tout écart indiquant l existence d une fraude grave dans les résultats du contrôle interne. Par ex. : Les résultats de l évaluation interne d un producteur pour la question 1 indiquent que le producteur est parfaitement conforme alors que le contrôle externe montre que seules certaines étapes sont respectées. Si l OC détecte de tels cas, le groupement de producteurs dans son ensemble se verra attribuer le statut Non plausible. Dans ce cas, le groupement de producteurs devra être réévalué après un délai de 3 mois afin de lever ce statut si des mesures correctives ont été prises. Tous les membres du groupement de producteurs inscrits sous un seul GGN devront être inclus dans l évaluation GRASP dans un délai maximal de trois ans. GRASP dans les Groupements de producteurs (Option 2) 1. Contrôles internes : Utilisez la Liste d Évaluation Interne GRASP pour les Groupements de Producteurs pour évaluer 100 % des producteurs inscrits GRASP. Gardez des traces de ces contrôles. Rassemblez les résultats des contrôles internes dans la Liste d Évaluation Interne GRASP pour les Groupements de Producteurs, qui peut être téléchargée sur le site web de GLOBALG.A.P. 2. Contrôles externes et Audit : Utilisez la Liste d évaluation GRASP pour les producteurs individuels pour évaluer l échantillon (racine carrée) des membres du groupement de producteurs inscrits pour GRASP. Comparez les résultats des contrôles externes de l échantillon à ceux des contrôles internes S il existe des différences majeures entre les résultats de l évaluation externe et interne, le statut du groupement de producteurs tout entier et de tous les membres du groupement de producteurs inscrits pour GRASP doit être défini comme Non plausible. Dans ce cas, aucun résultat des contrôles internes ne sera visible aux utilisateurs de la base de données avec le statut d Observateur GRASP Si les résultats des contrôles internes et externes concordent, rassemblez les résultats des contrôles internes dans la Liste d Évaluation Interne GRASP Modalités Générales GRASP 8

9 pour les Groupements de Producteurs et complétez le point de contrôle GP 1 sur l efficacité du système de gestion de la qualité du groupement 3. Téléchargement des résultats dans la Base de données GLOBALG.A.P. : Téléchargez la Liste d Évaluation de l Option 2 GRASP complétée (synthèse du résultat des contrôles internes des producteurs + GP 1) dans la base de données de GLOBALG.A.P. Il n est pas nécessaire de télécharger les résultats des évaluations de l échantillon 5.1 Qualifications des contrôleurs internes des groupements de producteurs (i) Les contrôleurs pourront contrôler GRASP dès que la preuve factuelle (voir description cidessous) de leurs qualifications et de leur expérience aura été vérifiée par le groupement de producteurs. L OC GLOBALG.A.P. vérifiera la conformité aux exigences définies ci-dessous lors de l audit externe du QMS. (ii) L OC concerné devra disposer d une liste complète et actuelle de tous les contrôleurs internes des groupements de producteurs. La qualification des contrôleurs internes devra être approuvée par les OC lors des contrôles externes Compétences et Qualifications (i) Stage de contrôle pratique d une journée avec présentation des principes de base des contrôles (ii) Connaissance de la réglementation légale du travail et/ou accès à cette réglementation (iii) Connaissance de la Directive d Interprétation Nationale GRASP du pays concerné (iv) Bonne connaissance de la langue de travail dans la langue maternelle ou de travail respective Missions principales (i) Contrôle des producteurs du groupement de producteurs pour évaluer le niveau de conformité au Module GRASP. (ii) Rédaction en temps et en heure de comptes rendus précis de ces contrôles (iii) Les contrôleurs ne peuvent pas contrôler leur propre travail quotidien. 6. Manutention des produits Lorsque la manutention des produits est incluse dans le champ d application du certificat Système Raisonné de Culture et d Élevage, GRASP couvrira les installations de manutention des produits. Lors de l évaluation externe réalisée par l OC, la station de conditionnement devra également être évaluée en plus de l échantillon des membres du groupement de producteurs. Si un producteur membre possède sa propre station de conditionnement, celle-ci devra être incluse dans une liste d évaluation. La (les) station(s) de conditionnement centrale(s) devra (devront) être évaluée(s) séparément et avoir une liste d évaluation séparée. 7. Programme d Intégrité 7.1 L Organisme de Certification autorise GLOBALG.A.P. à réaliser des évaluations d intégrité dans les locaux de l Organisme de Certification et sur les sites des producteurs certifiés par l Organisme de Certification. 7.2 L Organisme de Certification devra coopérer avec GLOBALG.A.P. pendant les activités du Programme d Intégrité. Modalités Générales GRASP 9

10 7.3 Avant, pendant et après l évaluation d intégrité, l Organisme de Certification donnera accès à toutes les informations, documents et sites utiles pour mener à bien l évaluation d intégrité dans le délai requis par GLOBALG.A.P. 7.4 L Organisme de Certification accepte que le résultat de l évaluation d intégrité soit communiqué à l Organisme d Accréditation et - le cas échéant - aux Propriétaires d un Programme de Benchmarking. 7.5 L Organisme de Certification accepte les sanctions (Système Raisonné de Culture et d Élevage, MG, Annexe II.2.), y compris les amendes et l obligation d indemnisation des coûts proposées par le Comité de Surveillance de l Intégrité et imposées par GLOBALG.A.P. 7.6 Tout recours contre une annulation doit suivre la procédure d arbitrage décrite dans l Accord de Licence de l OC. 7.7 Avec l accord préalable de l Organisme d Accréditation, l Organisme de Certification accepte que GLOBALG.A.P. puisse se joindre à l équipe d évaluation de l Organisme d Accréditation pendant son évaluation. 7.8 Les visites d évaluation qui sont effectuées régulièrement seront assurées par GLOBALG.A.P. et n impliqueront aucun surcoût pour les Organismes de Certification. Toutefois, si l évaluation de routine met à jour des incidents qui entraînent des visites d évaluation de contrôle, GLOBALG.A.P. se réserve le droit de facturer ces visites d évaluation supplémentaires à l Organisme de Certification. Lorsque le nombre total de jours pour cette visite d évaluation de contrôle dépasse 3 jours, la décision du Comité de Surveillance de l Intégrité est nécessaire. 7.9 Les évaluations qui sont effectuées pour examiner les réclamations reçues par GLOBALG.A.P. seront assurées, au début, par GLOBALG.A.P. Lorsque ces réclamations sont jugées valables, GLOBALG.A.P. se réserve le droit de facturer tout ou partie des coûts d examen à l Organisme de Certification suivant la décision du Comité de Surveillance de l Intégrité. 8. Prise de décision/administration GRASP relève de la responsabilité ultime du Conseil GLOBALG.A.P. Une Commission Technique GRASP nommée par le Conseil est responsable de tous les aspects techniques concernant les PCCC GRASP, les Directives d Interprétation Nationales et tous les autres outils GRASP. Pour plus de détails, voir le Mandat de la Commission Technique GRASP. Modalités Générales GRASP 10

11 Annexe I : Procédures d Approbation des Directives d Interprétation Nationales GRASP 1. Préambule GRASP ne sera utilisé que dans des pays où il existe une Directive d Interprétation Nationale approuvée GLOBALG.A.P. Toute exception à cette règle devra donner lieu à une consultation du Secrétariat GLOBALG.A.P. La Directive d Interprétation Nationale GRASP doit guider les responsables de l application et les auditeurs sur le cadre juridique La Directive d Interprétation Nationale GRASP doit être soutenue par les parties prenantes locales Il doit exister déjà une Table Ronde ou une autre structure locale (propriété de la Directive d Interprétation Nationale) Les Directives d Interprétation Nationales sont approuvées par la Commission Technique (CT) GRASP GLOBALG.A.P. 2. Responsabilités Dans les pays où il existe un Groupe de Travail Technique National (NTWG) GLOBALG.A.P., ce Groupe de Travail devrait être responsable de l élaboration de la Directive d Interprétation Nationale pour GRASP. Dans les pays où il n existe pas de NTWG GLOBALG.A.P., la responsabilité de l élaboration de la directive doit incomber à une entreprise membre de GLOBALG.A.P. qui s engage à assumer la responsabilité du processus d élaboration. GLOBALG.A.P. se réserve le droit de modifier, actualiser ou retirer la Directive à tout moment si nécessaire. L élaboration et l approbation des directives doit respecter la procédure minimum définie. Le principal objectif de cette procédure est d impliquer les parties prenantes locales concernées et de garantir la transparence du processus d élaboration. Le Secrétariat GLOBALG.A.P., en collaboration avec la CT GRASP, s assurera que l élaboration de la Directive d Interprétation Nationale GRASP a respecté cette procédure et, pour finir, la CT GRASP approuvera la Directive. 3. Procédure d Approbation des Directives d Interprétation Nationales GRASP 3.1 Information du Secrétariat GLOBALG.A.P. et Planification de Projet Le Secrétariat GLOBALG.A.P. doit être informé du projet d élaboration d une Directive d Interprétation Nationale GRASP. Le candidat doit fournir à GLOBALG.A.P. une étude du projet décrivant le processus d élaboration planifié. Le Secrétariat GLOBALG.A.P. doit donner son accord au processus proposé et a le droit d adapter ce processus. Le Secrétariat GLOBALG.A.P. informe la CT GRASP de tous les projets d élaboration de Directives d Interprétation Nationales. 3.2 Préparation du projet de version de la Directive d Interprétation Nationale Un expert (ou groupe d experts) local en droit du travail devrait rédiger une première version de la directive d interprétation, c-à-d fournir une interprétation locale chaque fois que nécessaire pour chacun des 12 Points de Contrôle. Cette interprétation ne donnera pas d exemples d application mais compilera plutôt les réglementations applicables ou les conventions collectives (par ex. salaire minimum, liens vers des sources). Le PROJET de directive devra être communiqué au Secrétariat GLOBALG.A.P. avant d être discuté dans l atelier des parties prenantes locales. Modalités Générales GRASP 11

12 3.3 Consultation des parties prenantes Ce PROJET de version de la Directive d Interprétation Nationale sera alors présenté et discuté par un groupe représentatif de parties prenantes locales. Les parties prenantes devraient inclure si possible des représentants des groupes de parties prenantes suivants : Société civile : par ex. organisations de consommateurs, Organisations Non Gouvernementales (par ex : FLO, Oxfam, etc.) Syndicats ouvriers concernés (locaux, régionaux, différents secteurs) Représentants des gouvernements (locaux) Producteurs, organisations de producteurs, organisations d exportateurs Membres de la grande distribution et du service alimentaire GLOBALG.A.P. Autres Un représentant du Secrétariat GLOBALG.A.P. doit être informé et invité en qualité d observateur à la consultation. Ce représentant peut apporter sa contribution et ses conseils au sujet du processus. Le Secrétariat GLOBALG.A.P. informe la CT GRASP au sujet de l ensemble des ateliers de consultation des parties prenantes planifiés. Objectif : Parvenir à un consensus et obtenir l approbation de ce document par les parties prenantes. La consultation des parties prenantes devrait avoir lieu dans un atelier d une journée arbitré. L atelier et ses résultats doivent être documentés dans un rapport. Lorsqu une table ronde des parties prenantes n est pas réalisable physiquement, pour des raisons justifiées (la preuve doit être apportée au Secrétariat GLOBALG.A.P.), il existe la possibilité d organiser une consultation par correspondance écrite. Dans ce cas, l initiateur du processus doit garantir la transparence de ce processus. Tous les commentaires reçus doivent être enregistrés et accessibles sur demande. Les principaux groupements d intérêt du pays doivent faire part de leurs réactions pour l élaboration de la directive. 3.4 Approbation de la Directive d Interprétation Nationale GRASP La Directive d Interprétation GRASP révisée doit être adressée au Secrétariat GLOBALG.A.P. La documentation concernant les étapes un à trois doit être rendue accessible. L interprétation doit être traduite en anglais. Le Secrétariat GLOBALG.A.P. adressera la directive élaborée au Comité des Intervenants GRASP pour approbation et répondra dans un délai de quatre semaines pour approuver la Directive ou exiger des mesures correctives. Si des mesures correctives sont exigées, l approbation sera donnée uniquement quand le document sera achevé. Après approbation par le Comité des Intervenants GRASP, la Directive sera publiée sur le site web. Tous les membres et Organismes de Certification seront informés que le Module GRASP peut être appliqué dans le pays concerné. 3.5 Validité et mise à jour de ce document La Directive d Interprétation Nationale GRASP doit faire l objet d une révision par le NTWG ou un groupe de parties prenantes concernées après modification des Points de Contrôle GRASP. Lorsqu un NTWG ou d autres parties prenantes dans un pays concerné révise(nt) et met(tent) à jour la DIN GRASP, il(s) doit (doivent) contacter le Secrétariat GLOBALG.A.P. pour lui indiquer toutes les modifications proposées. Le Secrétariat GLOBALG.A.P. entamera alors une procédure de consultation transparente impliquant les parties prenantes locales. En fonction de la nature des modifications/mises à jour proposées (c-à-d. modification de la législation, mise à jour de la réglementation locale etc.), cette procédure de consultation peut se dérouler via une consultation par courriel (pour les modifications mineures) ou via un atelier destiné aux parties prenantes. Le Secrétariat GLOBALG.A.P. peut déléguer des parties de la procédure de consultation au NTWG concerné. GLOBALG.A.P. peut retirer ou réviser les Directives d Interprétation Nationales à tout moment de sa propre initiative si l intégrité globale du référentiel est contestée. - Modalités Générales GRASP 12

13 Annexe II : Utilisation des Données L OC doit enregistrer les données suivantes et la base de données GLOBALG.A.P. doit être mise à jour en conséquence (conformément aux spécifications du manuel de base de données actuel). Informations sur l entreprise et le site Personne(s) responsable(s) des données sur l entreprise Informations sur le produit Ces informations seront mises à jour régulièrement chaque fois qu un changement aura lieu. Elles devront être mises à jour au plus tard lors de la réacceptation de GRASP en tant que produit pour le prochain cycle de certification et/ou la recertification. L OC doit fournir au producteur ou groupement de producteurs un choix entre quatre différents niveaux de publication des données, qui précisera la présentation générale des données à des groupements d utilisateurs précis dans la base de données et au public pour la validation du certificat : Sauf mention contraire par le producteur ou groupement de producteurs, ce niveau est choisi automatiquement : a. Le GGN, le n d inscription, le système, la version, l option, l OC, les produits et statut, la déclaration de manutention et transformation des produits, le nombre de producteurs (sous l Option 2), le pays de production et de destination sont des données accessibles au public. b. Les membres GLOBALG.A.P. et d autres acteurs du marché avec une autorisation d accès à la base de données peuvent visualiser le nom du producteur ou groupement de producteurs, la ville et le code postal, ainsi que l attestation d évaluation qui comprend les informations suivantes : Le GGN, N d inscription, Version du Module GRASP, Option de certification, Organisme de Certification, Date de mise à jour, Nom de l auditeur/contrôleur, Statut : évalué GRASP, Déclaration de manutention et transformation des produits, Nombre de producteurs concernés par GRASP par produit (sous l Option 2), Option 1/2 : Résultats GRASP - Résumé Résultats par Point de Contrôle avec les remarques Pour l Option 2 : Voir Annexe II : GGN des producteurs c. GLOBALG.A.P., l Organisme de Certification et l agrégateur (le cas échéant), avec lequel travaille le producteur ou groupement de producteurs, peut utiliser toutes les données de la base de données GLOBALG.A.P. à des fins internes et pour des procédures de sanction. Le niveau de confidentialité des données doit être déterminé et signé lors de l inscription auprès de l OC. Le producteur ou groupement de producteurs est le propriétaire des données et a la responsabilité d accorder et de déterminer le niveau des droits pour l accès aux données. Le propriétaire des données peut cependant transférer cette responsabilité à d autres utilisateurs (ex : Organisme de Certification, groupement de producteurs ou autre agrégateur de données ; cf. description du Système Raisonné de Culture et d Élevage GLOBALG.A.P., MG, I e Partie, 4.6). Un Organisme de Certification, groupement de producteurs ou autre dépositaire de données peut donc procéder à l inscription, si le producteur ou groupement de producteurs lui a accordé par écrit le droit de l inscrire dans la base de données. Modalités Générales GRASP 13

14 Annexe III : Mandat d accès autorisé aux résultats GRASP Pour les utilisateurs de la base de données GLOBALG.A.P. avec une autorisation d accès à la base de données pour GRASP Nous reconnaissons par la présente le mandat GLOBALG.A.P. suivant pour les acteurs du marché qui ont accès aux résultats GRASP dans la base de données GLOBALG.A.P. via un pack de services GLOBALG.A.P. L objectif de ce Mandat est de garantir un traitement approprié des informations réunies lors de l évaluation GRASP et de définir clairement le champ d application de GRASP et la façon dont les résultats peuvent être interprétés et utilisés pour permettre une amélioration constante en ce qui concerne la pratique sociale dans la production primaire. En outre, ce Mandat devra régir la communication des résultats de l évaluation GRASP au public. 1. GRASP est l abréviation de GLOBALG.A.P. Risk Assessment on Social Practice. 2. GRASP est un module d évaluation volontaire, qui se compose d un nombre bien défini de points de contrôle et critères de conformité pour les producteurs individuels et d un point de contrôle supplémentaire pour les groupements de producteurs. 3. GRASP est utilisé pour évaluer les risques en matière de pratiques sociales dans la production primaire. Il est axé sur l examen des indicateurs de base des risques sociaux potentiels sur l exploitation. 4. GRASP ne sera appliqué qu une fois qu une Directive d Interprétation Nationale aura été publiée par GLOBALG.A.P. pour le pays concerné. Toute exception à cette règle doit faire l objet d une consultation du Secrétariat GLOBALG.A.P. pour approbation. 5. L application de GRASP aide les agriculteurs à aborder des questions sociales importantes et favorise une prise de conscience au niveau de l exploitation. C est là le principal objectif de GRASP. 6. Il n y a pas d échec ni de réussite à l évaluation du module GRASP mais l évaluation fournit des indicateurs de base sur la performance des exploitations en termes de procédures appliquées pour respecter les réglementations nationales et internationales en matière de main-d œuvre. 7. La réalisation d une évaluation GRASP ne signifie pas qu un producteur se conforme à l ensemble des points de contrôle le niveau de conformité exige une analyse au cas par cas. 8. GRASP n est pas un audit social il nécessite que les producteurs conservent une documentation et suivent des procédures de base concernant la gestion de leurs salariés qui constituent la base d un système de gestion sociale. Ces documents et procédures sont examinés lors de l audit. 9. Il est demandé aux auditeurs/contrôleurs GRASP de contrôler le niveau de conformité aux exigences GRASP sur la base d une liste d évaluation détaillée qui définit clairement les moyens de contrôle. Cette approche limite GRASP à des entrevues avec des responsables clefs et à un examen documentaire. 10. Toute communication de GRASP devra être convenue au préalable avec le Secrétariat GLOBALG.A.P. afin de s assurer qu elle respecte ce Mandat pour éviter toute communication erronée. 11. Le Secrétariat GLOBALG.A.P. fournira aux utilisateurs du Pack de Services GRASP GLOBALG.A.P. qui ont signé ce Mandat des progiciels de communication qu ils pourront utiliser pour leur communication. 12. Le terme GRASP NE devra apparaître sur AUCUN produit. (Ceci est conforme à l utilisation de la marque GLOBALG.A.P. Voir les Modalités Générales GLOBALG.A.P. Système Raisonné de Culture et d Élevage - v.3.1 I e Partie, 9 Annexe I.1) 13. GRASP ne pourra être utilisé que combiné à un certificat Système Raisonné de Culture et d Élevage ou Plants et Semence GLOBALG.A.P. Nous signifions par la présente notre accord avec le Mandat ci-dessus mentionné. Le Secrétariat GLOBALG.A.P. fournira à notre entreprise l accès à la base de données GLOBALG.A.P. et aux résultats GRASP. Entreprise : Représentant de l entreprise Date/Lieu Signature Modalités Générales GRASP 14

15 Annexe IV : GLOBALG.A.P. Risk Assessment on Social Practice Attestation d évaluation Logo OC GGN : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx N d inscription du producteur/ groupement de producteurs (de l'oc) xxxxxx GLOBALG.A.P. RISK ASSESSMENT ON SOCIAL PRACTICE (GRASP) Attestation d évaluation Conforme aux Modalités Générales GRASP v Option X 1 Délivrée à Groupement de producteurs Pimiento del Sur Calle 15, El Ejido, Espagne L Annexe contient le détail des résultats GRASP (et des membres du groupement de producteurs concernés. 2 ) L Organisme de Certification [Nom Entreprise] déclare que le groupement de producteurs mentionné sur cette attestation a été évalué conformément à la Version 1.0 Mai 2010 de GLOBALG.A.P. Risk Assessment on Social Practices. Produits certifiés GLOBALG.A.P. concernés par GRASP 3 Produits 8 N d Évaluation 6 Manutention des produits Nb. de producteurs évalués GRASP Nombre total de producteurs Produit Oui Oui Produit Oui Non Total : Produit entièrement évalué Résultat d Évaluation : Uniquement pour l Option 2 : L évaluation du Système de Gestion de la Qualité du Groupement met-elle en évidence l application correcte de GRASP pour tous les membres du groupement de producteurs? 4) Entièrement conforme Date d Évaluation : Date de Téléchargement : Date de Validité : (en fonction de la validité du certificat Système Raisonné de Culture et d Élevage) Uniquement pour l Option 1 : 5) Entièrement conforme Conforme, quelques améliorations nécessaires Non conforme, mais en voie de réalisation Non conforme Le statut actuel de cette attestation est toujours visible sur : Modalités Générales GRASP 15

16 GLOBALG.A.P. Risk Assessment on Social Practice (GRASP) ANNEXE 1 pour GGN xxxxxxxxxxxxxxx Membres d un Groupement de Producteurs : Produit(s) N GLOBALG.A.P. (GGN) Nom et Adresse Entreprise/Producteur Produit a xxxxxxxxxxxxxxx Producteur 1 Produit n xxxxxxxxxxxxxxx Producteur n ANNEXE 2 pour GGN xxxxxxxxxxxxxxx Liste d évaluation la Liste d évaluation GRASP complétée Notes L attestation d évaluation sera rédigée en anglais. Vous pouvez ajouter une deuxième langue dans l attestation L Option (1-2) doit toujours apparaître sur le certificat. La deuxième partie et les membres du groupement de producteurs concernés par GRASP ne s applique qu aux groupements de producteurs. L énumération des produits ne s applique que dans le cas de l Option 2 (groupement de producteurs). Dans le cas de l Option 1, l attestation n est pas spécifique à un produit. Cette question ne sera posée que pour des évaluations de l Option 2 (c est le résultat du Point de Contrôle GRASP pour les Groupements de producteurs (PG.1). Pour l Option 1 : les résultats de la Liste d évaluation GRASP apparaîtront ici. Le code couleur montre le niveau de conformité aux points de contrôle GRASP (généré automatiquement à partir des résultats par point de contrôle). Le N d Évaluation est un numéro équivalent au N de Certification. Le N d évaluation sera imprimé sur le certificat papier. Il s agit d un code de référence pour le certificat dans la base de données GLOBALG.A.P. par produit et cycle de certification. Le N de Certificat GLOBALG.A.P. est généré automatiquement dans le système et se compose de 5 chiffres, 5 lettres et un suffixe (#####-ABCDE- ####). Tout changement opéré au niveau du certificat dans un cycle de certification donné est reflété dans le suffixe. 7 La Liste d évaluation GRASP complétée doit être disponible dans l Annexe 2. 8 Il convient d énumérer ici les produits certifiés d après le Référentiel Système Raisonné de Culture et d Élevage ou Plants et Semences GLOBALG.A.P. qui sont concernés par GRASP. GRASP General Regulations 16