Interventions de l Agence Wallonne pour l Intégration des Personnes Handicapées dans le domaine des aides individuelles

Transcription

1 Interventions de l Agence Wallonne pour l Intégration des Personnes Handicapées dans le domaine des aides individuelles Agoria 2012

2 Arrêté du 14 mai 2009 du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités d intervention d aide individuelle à l intégration des personnes handicapées.

3 Aide individuelle = les produits d assistance, les aménagements, certaines prestations de services, destinés à compenser le handicap ou à prévenir son aggravation.

4 * La personne doit être âgée de moins de 65 ans au moment de l introduction de la demande, exceptée la personne qui sollicite un matériel dont les frais découlent directement du handicap constaté par l Agence avant 65 ans. Pour les + de 65 ans Plate-forme «Bien vivre chez soi» * Introduire la demande avant d acheter le matériel Le délai de rentrée des factures est d un an à dater de la notification de la décision

5 Conditions élévateurs d escaliers avec siège (fixe ou pivotant) + rail rabattable - Usage d une voiturette ou d un scooter accordé(e) par l ASSO ou - Difficultés graves pour se déplacer dans la maison -Si propriétaire: fournir un acte de propriété -Si locataire: fournir un bail enregistré et l accord écrit du propriétaire -Avant paiement obligation de passage d un organisme agréé et accrédité attestant que l appareil est installé de manière sûre

6 Les montants plafonds varient suivant le nombre de courbes: * Escaliers droits: euros plus TVA * Escaliers une courbe: euros plus TVA * Escaliers plus d une courbe: 750 euros plus TVA par courbe à ajouter au montant prévu pour les escaliers une courbe * Système électrique permettant au siège de pivoter durant la montée: 950 euros plus TVA * Electrification du rail rabattable: 863 euros plus TVA * Frais d entretien qui résultent d'une usure normale de l'élévateur d'escaliers avec siège pour lequel l'agence est intervenue: plafond annuel: 3% du montant accordé * Frais de réparation qui résultent d'un bris ou d'un accident survenu à l'élévateur d'escaliers avec siège pour lequel l'agence est intervenue : 30% du montant accordé (sur la durée de vie de l appareil)

7 Conditions monte-charges et plates-formes élévatrices -Difficultés graves pour se déplacer dans la maison et difficultés absolues à se transférer sur un élévateur d escaliers avec siège -Si propriétaire: fournir un acte de propriété -Si locataire fournir un bail enregistré et l accord écrit du propriétaire -Avant paiement, obligation de passage d un organisme agréé et accrédité attestant que l appareil est installé de manière sûre

8 Montants plafonds d intervention: * Plates-formes pour élévation jusqu à 3 m: euros plus TVA * Plates-formes pour élévation supérieures à 3 m: euros plus TVA * Frais d entretien qui résultent d'une usure normale de la plate-forme pour laquelle l'agence est intervenue: plafond annuel: 3% du montant accordé * Frais de réparation qui résultent d'un bris ou d'un accident survenu à la plate-forme pour laquelle l'agence est intervenue : 30% du montant accordé (sur la durée de vie de l appareil)

9 Dépenses 2011: Pour les élévateurs d escaliers: 471 bénéficiaires euros TVAC Coût moyen : euros TVAC Pour les plates-formes: 67 bénéficiaires euros TVAC Coût moyen: euros TVAC

10 Enquête de satisfaction : dispositifs de changements de niveaux 30 personnes interrogées à domicile: 75% d élévateurs d escaliers avec siège 25% de plates-formes élévatrices 90% n ont pas pu essayer le matériel avant l achat 37% ont du payer un complément sur fonds propres Pour 7% le dispositif installé était différent du devis fourni à l AWIPH au moment de la demande

11 Enquête de satisfaction : dispositifs de changements de niveaux Contrat d entretien: Celui-ci n est pas obligatoire Dans 93% la firme a proposé un contrat qui a été pris par 81% des personnes Près d 1 personne sur 2 s est sentie obligée de souscrire à ce contrat 21% trouvent ce contrat peu clair La majorité des personnes interrogées trouve le montant du contrat excessif, l entretien prenant parfois à peine 10 Tous s accordent pour dire que l entretien reste nécessaire

12 Enquête de satisfaction : dispositifs de changements de niveaux Travaux de placement: 86% sont satisfaits de l adaptation du dispositif à la situation Organisme vérificateur: 96% sont satisfaits Utilisation du dispositif: 96% des personnes utilisent leur dispositif 70% s en servent seuls 87% trouvent l utilisation facile, presqu autant s y sentent en sécurité

13 Enquête de satisfaction : dispositifs de changements de niveaux 10% non satisfaits : «je suis resté 17 fois coincé dedans» «j ai déjà eu 8 réparations en 3 ans» «il n y a pas d arrêt sécurité, je dois stopper moi-même avant impact»

14 Enquête de satisfaction : dispositifs de changements de niveaux Conclusion: Les dispositifs de changements de niveaux sont une solution de qualité pour le maintien à domicile: «j ai pu rester dans la maison qui m a vu naître» «merci j avais déjà mis ma maison en vente la mort dans l âme» «je devais me laver uniquement à l évier de la cuisine, je suis soulagée»

15 Merci pour votre attention