Projet de 5 ème modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme

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1 NOTICE EXPLICATIVE DOSSIER DE CONCERTATION PUBLIQUE Projet de 5 ème modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme Objet : Réduction de l emplacement réservé n C 26 Plan Local d Urbanisme arrêté par Délibération du Conseil Municipal (D.C.M) le 02/06/2005, approuvé le 06/02/2006 soumis au régime juridique des Plans Locaux d Urbanisme. - 1 ère Révision Simplifiée approuvée par D.C.M le 18/12/ ère Modification approuvée par D.C.M le 18/12/ ère Révision Simplifiée retirée par D.C.M le 05/04/ ère Révision Simplifiée approuvée par D.C.M le 05/04/ ème Modification approuvée par D.C.M le 27/09/ ère Mise à jour arrêtée le 15/06/ ème Mise à jour arrêtée le 16/06/ ère Modification Simplifiée approuvée par D.C.M le 17/12/ ème Modification approuvée par D.C.M le 11/05/ ème Modification Simplifiée approuvée par D.C.M le 02/09/ ème Révision Simplifiée approuvée par D.C.M le 17/11/ ème Révision Simplifiée approuvée par D.C.M le 17/11/ ème Mise à jour arrêtée le 30/05/ ème Modification Simplifiée approuvée par D.C.M le 12/07/ ème Modification approuvée par D.C.M le 26/07/ ème Mise à jour arrêtée le 30/07/ ème Mise à jour : 24/11/ ème Modification simplifiée approuvée le 05/03/2015 Mairie de Baillargues Hôtel de Ville Place du 14 Juillet Baillargues Tél. : Fax : accueil@ville-baillargues.fr

2 SOMMAIRE I. Préambule..p 3 II. Contexte et motif de la modification simplifiée..p 4 III. Documents du P.L.U à modifier..p 7 2

3 I. Préambule M. le Maire de la Commune de BAILLARGUES, par courrier en date du 30/07/2015 au Président de Montpellier Méditerranée Métropole, sollicite l engagement d une procédure de modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme (approuvé le 6 février 2006) en vertu de la convention de gestion conclue entre Montpellier Méditerranée Métropole et la commune de Baillargues. Par arrêté n A en date du , Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole a engagé la 5 ème modification simplifiée du PLU de la Commune Baillargues. Cette procédure a pour objet de réduire l emprise de l emplacement réservé n C26 institué pour la création d une voie depuis le rond-point Philippe Lamour jusqu à l emplacement réservé référencé n C4. Rappel de la législation Considérant que ces ajustements relèvent du champ d application de la procédure de modification dans la mesure où ils n auront pas pour effet : - de changer les orientations définies dans le PADD; - de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière; - de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites des paysages ou des risques naturels ou d une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Considérant qu en application de l article L et L du code de l urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être retenue dans la mesure où les modifications n auront pas pour conséquence : - de majorer de plus de 20% les possibilités de construction; - de diminuer les possibilités de construire; - de réduire la surface d une zone urbaine ou à urbaniser. Le projet de cinquième modification simplifiée s inscrit donc bien dans le champ d application de la modification simplifiée. Coordonnées du maître d ouvrage Montpellier Méditerranée Métropole 50 place Zeus CS MONTPELLIER CEDEX 2 Tél : (04) / Fax : (04)

4 II. Contexte et motif de la modification simplifiée La présente notice explicative a pour objet d expliquer les motifs de la réduction de l emplacement réservé n C 26 ainsi que de présenter les modifications à apporter aux documents du Plan Local d Urbanisme (P.L.U). Le Code de l urbanisme prévoit la possibilité pour les décideurs locaux ou les auteurs d un document d urbanisme local de «réserver» des terrains dans l attente d une utilisation déterminée. En ce sens, le procédé de réservation des sols constitue un instrument juridique de la politique foncière. Ainsi, le P.L.U de la Commune de BAILLARGUES approuvé par délibération du Conseil Municipal le 6 février 2006, a institué l emplacement réservé n C 26 au bénéfice de la commune. Cet emplacement, situé entre autres sur les parcelles AL 9, AL 10 et AL 11, doit permettre «la création d une voie depuis le rond-point Philippe Lamour jusqu à l emplacement réservé référencé C 4». Depuis le 1 er janvier 2015, il est au bénéfice de la Métropole et non plus de la commune. Situé en zone 1Np, 1UE, Ut, 1AU et 2AU du PLU (voir Fig.1), l emplacement réservé n C 26 a une superficie de m². Fig.1 : Emplacement Réservé C26 tel qu il apparaît sur le plan de zonage du PLU en vigueur. 4

5 La procédure engagée a pour objectif de réduire le périmètre de l emplacement réservé n C 26 qui avait été institué pour la création d une voie depuis le rond-point Philippe Lamour jusqu à l emplacement réservé n C4. Le projet de Parc Gérard Bruyère est situé en limite de l emplacement réservé. Afin de permettre un aménagement plus cohérent du parking et un accès à ce dernier plus sécurisé, et avant la suppression effective du passage à niveau PN 33 prévu début 2018, il est nécessaire d utiliser une surface de terrain comprise dans l emplacement réservé. Le tracé de la voirie, objet de l emplacement réservé, est aujourd hui précisément défini par le maître d ouvrage délégué, SNCF Réseau, et il n impacte pas la surface nécessaire au projet. Par ailleurs, les trois parcelles AL 9, AL 10 et AL 11 sont communales. En conséquence, la Métropole, en concertation avec la Ville de Baillargues, souhaite réduire l emplacement réservé n C26 en vue de permettre la réalisation d un aménagement plus cohérent du parking et de sécuriser son accès. Fig 2 : Hypothèse d aménagement du parking et de l accès au parc Gérard Bruyère 5

6 La commune de BAILLARGUES a acquis les parcelles AL 9, AL10 et AL 11 le 17 novembre Fig 3 : Zoom sur les parcelles AL 9 AL 10 et AL 11 telles qu elles apparaissent sur le plan de zonage du PLU en vigueur. Le projet de modification est de réduire l emplacement réservé de 6251 m², correspondant aux surfaces de l emplacement réservé sur les parcelles AL 9 (148 m²) et AL 10 (2 300 m²) dans leurs totalités, et sur une bande de 10 mètres de large de la parcelle AL 11 (3 803 m²). Fig 4 : Zoom sur les parcelles AL 9 AL 10 et AL 11 après modification 6

7 III. Documents du P.L.U à modifier Les documents modifiés sont ceux relatifs à l emplacement réservé n C 26 : Document 1 : Rapport de présentation - Insertion de la carte modifiée des surfaces des emplacements réservés (entre la page 103 et la page 104) Document 2 : Rapport de présentation - Ajout de l information de la réduction de l emplacement réservé après le tableau des emplacements réservés «Evolution entre le POS et le PLU» (page 111) Document 3 : Annexe 1 Liste des emplacements réservés - Modification de la ligne relative à l emplacement réservé n C 26 Document 4 : Plan de zonage (1/5000 ème ) - Réduction du polygone rouge matérialisant l emplacement réservé Document 5 : Plan de zonage cadrage Sud au (1/2500 ème ) - Réduction du polygone rouge matérialisant l emplacement réservé Document 6 : Annexe 2 Plan Eaux Usées (1/5000 ème ) - Réduction du polygone vert matérialisant l emplacement réservé Document 7 : Annexe 2 Plan Eaux Potable (1/5000 ème ) - Réduction du polygone vert matérialisant l emplacement réservé Document 8 : Annexe 3 Plan général des servitudes (1/5000ème) - Réduction du polygone vert matérialisant l emplacement réservé En pages suivantes sont présentés les documents avant modification suivis de leur version modifiée. Par souci de lisibilité dans la présente notice : - les extraits du PLU (textes inchangés) sont indiqués en italique ; - les modifications et les corrections apportées dans les textes sont surlignées en gris ; - Les textes supprimés sont barrés. 7

8 Document 1 : Rapport de présentation Insertion de la carte modifiée des surfaces des emplacements réservés (entre la page 103 et la page 104) 8

9 Document 2 : Rapport de présentation Ajout de l information de la suppression de l emplacement réservé après le tableau des emplacements réservés «Evolution entre le POS et le PLU» (page 111) N de l'opération C 26 Désignation des opérations Création d une voie depuis le rond-point Philippe Lamour jusqu à l emplacement réservé C 4 Collectivité ou Service Public bénéficiaire Superficie approximative COMMUNE m² N de l'opération Désignation des opérations Collectivité ou Service Public bénéficiaire Superficie approximative C 26 Création d une voie depuis le rond-point Philippe Lamour jusqu à l emplacement réservé C 4 COMMUNE METROPOLE m² m² Evolution apportée par la 5 ème modification simplifiée Le Plan Local d Urbanisme (P.L.U) a institué l emplacement réservé n C 26. Cet emplacement, au bénéfice de la commune, a pour destination «la création d une voie depuis le rond-point Philippe Lamour jusqu à l emplacement réservé référencé C 4». Situé en zone 1Np, 1UE, Ut, 1AU et 2AU du PLU, il avait une surface approximative de m². Le projet de Parc Gérard Bruyère est situé en limite de l emplacement réservé. Afin de permettre un aménagement plus cohérent du parking et notamment un accès à ce dernier plus sécurisé, avant la suppression effective du passage à niveau PN 33 prévu début 2018, il est nécessaire d utiliser une surface de terrain comprise dans l emplacement réservé. Le tracé de la voirie, objet de l emplacement réservé, est aujourd hui plus précis et il n impacte pas la surface nécessaire au projet. Par ailleurs les trois parcelles AL 9, AL 10 et AL 11 sont communales. En conséquence, il est envisagé de réduire l emplacement réservé n C26. L emplacement réservé n C 26 a donc pu être réduit de m². 9

10 Document 3 : Liste des emplacements réservés Modification de la ligne relative à l emplacement réservé n C 26 N de l'opération Désignation des opérations Collectivité ou Service Public bénéficiaire Superficie approximative C 26 Création d une voie depuis le rond-point Philippe Lamour jusqu à l emplacement réservé C 4 COMMUNE m² N de l'opération Désignation des opérations Collectivité ou Service Public bénéficiaire Superficie approximative C 26 Création d une voie depuis le rond-point Philippe Lamour jusqu à l emplacement réservé C 4 COMMUNE METROPOLE m² m² Réduit après la modification simplifiée n 5 10

11 Document 4 : Plan de zonage (1/ 5000ème) Suppression du polygone rouge matérialisant l emplacement réservé. 11

12 Document 5 : Plan du zonage cadrage Sud (1/ 5000ème) Suppression du polygone rouge matérialisant l emplacement réservé. 12