l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale

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1 l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale &LUFXODLUH&1$076 Date : 31/01/2000 Origine : DRP AC ACOSS Réf. : DRP n 13/2000 AC n 7/2000 ACOSS n 14/2000 n / MMES et MM les Directeurs et Agents Comptables - des Caisses Régionales d'assurance Maladie - des Caisses Générales de Sécurité Sociale - des CERTI - des URSSAF Pour Attribution ssurtance - des Caisses Primaires d'assurance Maladie Pour Information Plan de classement : Titre : Dispositions concernant la procédure comptable et financière du paiement d'intérêt légaux par les CRAM en matière de cotisations d'at-mp. Résumé : Dispositions concernant la procédure comptable et financière du paiement d'intérêt légaux par les CRAM en matière de cotisations d'at-mp. Pièces jointes : Liens : Com.circ ACCG 31/1996 Date d'effet : Immédiate Date de Réponse : Dossier suivi par: C HAGNERE - N.NOGET - A. PIEDNOEL - S.LEVEVRE Téléphone : 01/45/38/60/35 01/45/38/60/29 01/42/79/32/57

2 Direction des Risques Professionnels Agence Comptable Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale 31/01/2000 Origine : DRP AC ACOSS MMES et MM les Directeurs et Agents Comptables - des Caisses Régionales d Assurance Maladie - des Caisses Générales de Sécurité Sociale - des CERTI - des URSSAF Pour Attribution - des Caisses Primaires d Assurance Maladie Pour Information N/Réf. : DRP n 13/2000 AC n 7/2000 ACOSS n 14-1/2000 Paris, le Paris, le AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SÉCURITE SOCIALE 65, bld. Richard Lenoir PARIS Cedex 11 DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT (D.I.R.O.R.) Département Réglementation Affaire suivie par Madame CORNU Tél.: Fax : AGENCE COMPTABLE Affaire suivie par Madame MONTENONT Tél.: Fax : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS 66, avenue du Maine PARIS Cedex 14 DIRECTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (D.R.P.) D.R.P. N 13/2000 Affaire suivie par Mademoiselle HAGNERE Tél.: AGENCE COMPTABLE A.C. N 7/2000 Affaire suivie par Madame LEFÈVRE Tél.: DIRECTION DE LA GESTION DES ORGANISMES DU RECOUVREMENT (DGOR) Affaire suivie par Monsieur VAILLANT Tél.: Fax :

3 2. LETTRE CIRCULAIRE A.C.O.S.S. 2000/14-1 Réf.: de classement : classement : CIRCULAIRE C.N.A.M.T.S. A.C. N 7/2000 D.R.P. N 13/2000 Plan de Destinataires : C.R.A.M. / C.P.A.M. / C.G.S.S. / U.R.S.S.A.F. / C.E.R.T.I. OBJET : Dispositions concernant la procédure comptable et financière du paiement d'intérêts légaux par les C.R.A.M. en matière de cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles. L'A.C.O.S.S. et la C.N.A.M.T.S. ont arrêté de nouvelles règles de comptabilisation des intérêts légaux versés aux entreprises en matière de cotisations "accidents du travail". I. Les données juridiques La circulaire C.N.A.M.T.S./A.C.O.S.S. n 31/96 du 13 août 1996 avait déterminé la procédure comptable et financière à appliquer pour le paiement d'intérêts légaux dus en cas de condamnation par les tribunaux pour des cotisations indûment versées. Cette procédure avait été déterminée pour les cas dans lesquels l'origine du contentieux concernait une décision de caisse primaire reconnaissant à tort le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie. Cependant certaines condamnations au paiement d'intérêts légaux pour des cotisations indûment versées peuvent avoir pour origine une décision d'une C.R.A.M. En effet, en vertu de l'article L du Code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale d'assurance maladie. Le contentieux peut naître entre une C.R.A.M. et un employeur à propos : - soit d'une imputation au compte de l'employeur alors que les dépenses d'une maladie auraient dû être imputées au compte spécial sur application de l'article D du Code de la sécurité sociale, - soit d'une décision erronée de classement d'un risque (article L alinéa), - soit d'une imputation au compte de l'employeur de dépenses devant être à la charge d'un tiers reconnu responsable d'un accident,

4 3. - soit, en cas de succession d'établissements, de la prise en compte des éléments de dépenses du prédécesseur pour calculer le taux de cotisation de l'établissement successeur, alors qu'en vertu de l'article D dernier alinéa, il s'agissait d'un établissement nouveau et qu'un taux collectif devait lui être appliqué. Dans ces différentes situations, la C.R.A.M. notifie un taux supérieur à celui qui devait être appliqué, ce qui donne lieu à un versement de cotisations indues.

5 4. S'agissant des intérêts légaux, l'u.r.s.s.a.f., organisme de droit privé gérant un service public, soumise aux dispositions des articles D et suivants du Code de la sécurité sociale, n'est pas libre, en l'absence de toute disposition expresse l'y autorisant, de disposer de fonds qui ont le caractère de deniers publics et ne saurait donc procéder spontanément au règlement d'intérêts moratoires. Toutefois le service ministériel compétent est saisi de ce problème en vue d'un assouplissement de cette position. Par contre, les juridictions compétentes pour connaître des demandes de remboursement des cotisations d'accidents du travail sont fondées, sur requête expresse de l'employeur, à lui octroyer des intérêts moratoires au taux légal, selon les règles énoncées aux articles 1153 et 1378 du Code civil. Il résulte de la combinaison de ces textes, que celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit les intérêts du jour de la demande en cas de bonne foi et du jour du paiement en cas de mauvaise foi, notions laissées à l'appréciation des juges du fond. La jurisprudence mentionnée dans la circulaire C.N.A.M.T.S./A.C.O.S.S. n 31/96 du 13 août 1996 s'est confirmée et pourrait être invoquée lors d'un contentieux entre une C.R.A.M. et un employeur sur la tarification et aboutir au remboursement de cotisations indûment versées suivi d'une condamnation au paiement d'intérêts légaux. Ainsi ces dépenses induites doivent être individualisées pour être rattachées à la branche accidents du travail, dans la comptabilité des C.R.A.M., selon les règles comptables décrites ci-dessous. II. Procédure budgétaire et comptable Les U.R.S.S.A.F. condamnées à payer des intérêts dus à une entreprise lors du remboursement des cotisations d'accidents du travail surévaluées devront constater une créance sur la C.R.A.M. ayant pris la décision en matière de tarification à l'origine du contentieux et lui adresser une lettre accompagnée du jugement pour notification de la somme due. Le budget de la gestion administrative des U.R.S.S.A.F. n'est donc pas concerné par cette opération. La C.R.A.M. n'ayant pas de gestion accidents du travail, enregistrera au reçu de ce courrier, une charge en gestion TAT - Trésorerie Accidents du Travail.

6 5. L'écriture suivante sera générée : TAT C.N.A.M.T.S. - Crédits à recevoir - Intérêts légaux à TAT U.R.S.S.A.F. - Divers La C.R.A.M. procédera au paiement de l'u.r.s.s.a.f. par émission d'un avis de cession de crédit qui donnera lieu à l'écriture suivante : TAT U.R.S.S.A.F. Divers à TAT C.N.A.M.T.S. - Cessions de crédit et à l'envoi d'un extrait de compte par la C.N.A.M.T.S. à chaque paiement. La totalité de la dépense, enregistrée au compte TAT , sera prise en compte annuellement par la C.N.A.M.T.S. au vue de la remontée des balances et imputée au Fonds National des AT-MP, au compte AN "Autres charges exceptionnelles sur opérations techniques". Cette opération annuelle fera également l'objet de l'envoi d'un extrait de compte de la C.N.A.M.T.S. pour le montant du compte TAT Le Directeur de l'a.c.o.s.s. Le Directeur de la C.N.A.M.T.S. Jean-Louis BUHL Gilles JOHANET L'Agent Comptable de l'a.c.o.s.s. L'Agent Comptable de la C.N.A.M.T.S. Jean-Marie Vianney ROBERT Alain BOUREZ

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