CONVENTION D OBJECTIFS PASSEE ENTRE LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CLUB DES DEVELOPPEURS

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1 ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL DU 2 OCTOBRE PROJET CONVENTION D OBJECTIFS PASSEE ENTRE LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE ET CLUB DES DEVELOPPEURS RELATIVE A LA PLATE-FORME DE RENCONTRE ENTRE INVESTISSEURS PERSONNES PHYSIQUES ET ENTREPRENEURS EN BIOLOGIE SANTE NUTRITION «LILLE ANGELS SANTE» octobre 2009 / octobre 2010

2 Entre : La Communauté Urbaine de Lille, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sise 1 rue du Ballon, BP 749, Lille Cedex, représentée par sa Présidente, Madame Martine AUBRY, agissant en application de la délibération du Conseil de Communauté n. du 2 octobre 2009, Désignée sous les termes «LMCU», d une part Et : L association Club des développeurs, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé, Parc Eurasanté 310, avenue Eugène Avinée Loos, représentée par son Président, Monsieur François BLOCH, désignée sous les termes «l Association», d autre part, N SIRET , N APE 9499Z. PREAMBULE Par délibération n 09 C 0059 du Conseil de communauté du 29 mai 2009, Lille Métropole Communauté Urbaine a adopté sa nouvelle stratégie de développement économique dans le cadre du Plan Métropolitain de Développement Economique (PMDE). Parmi les secteurs économiques métropolitains prioritaires figure la filière Biologie Santé Nutrition, avec une intervention ciblée sur l innovation. C est dans ce cadre que la Communauté urbaine soutient l action du Club des Développeurs, réseau régional des entreprises de santé installé sur le Parc Eurasanté, visant à développer «Lille Angels Santé». Cette action collective a pour ambition de renforcer les sources de financement des projets santé particulièrement innovants. Pour cela, le Club des développeurs souhaite mettre en place une plate-forme de rencontres entre entrepreneurs en recherche de financements et investisseurs personnes physiques. Pour la réalisation cette action, les dépenses prévisionnelles s élèvent à euros et la participation communautaire s élève à euros. Conformément à l article 10 de la loi n du 12 avril 2000, la présente convention définit les conditions de versement de la subvention de LMCU à l association Club des Développeurs. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, l Association s engage, conformément à son objet social, à réaliser le programme d actions dont le détail figure en annexe 1, et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à son bon déroulement. Pour sa part, LMCU s engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif. ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour la période octobre 2009 octobre ARTICLE 3 MODALITES DE LA CONVENTION Des annexes à la présente convention précisent : Annexe 1 : - Le détail du projet et des actions subventionné(es). - Le budget prévisionnel global des actions, ainsi que les moyens affectés à leur réalisation, et les contributions non financières dont l association dispose pour la réalisation de l objectif mentionné à l article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel ).

3 Cette annexe détaille le cas échéant les autres financements attendus, en distinguant les apports de l Etat, ceux des collectivités territoriales, des établissements publics, des fonds communautaires, les ressources propres, etc. Annexe 2 : Le modèle de tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou des actions. ARTICLE 4 MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT Le montant de la subvention est de euros. La subvention sera créditée selon les modalités suivantes : 80 % à la notification de la convention 20 % lors de la présentation par l Association d un bilan synthétique après réalisation des actions. Les versements seront effectués au compte : Nom du titulaire du compte : Club des développeurs Banque : CIC Lille Grandes entreprises Domiciliation : 32 avenue de la Marne CS Wasquehal cedex Code Banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB Le comptable assignataire est le Comptable du Trésor de la Communauté Urbaine de Lille. ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS 5.1 : Communication du compte rendu financier des actions L Association s engage à fournir dans les 6 mois suivant la réalisation des actions le compte rendu financier des actions menées dans le cadre de la présente convention signé par le Président ou toute personne habilitée. Ce compte rendu financier, conformément à l arrêté ministériel du 11 octobre 2006, est constitué d un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation des actions subventionnées. Ce tableau est issu du compte de résultat de l organisme. Il fait apparaître les écarts éventuels (tant en euros qu en pourcentage) constatés entre le budget prévisionnel des actions et les réalisations. Il comprendra au minimum les rubriques telles que décrites dans le tableau joint en annexe 2. Un commentaire sur les écarts éventuellement constatés ainsi qu une précision sur les clés de répartition utilisées pour calculer les charges indirectes sont apportés à l appui de ce tableau. Conformément à la loi n du 23 mai 2006, l Association dont le budget annuel est supérieur à euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'etat ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à euros est tenue de publier dans le compte financier les rémunérations des 3 plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature. 5.2 : Communication des pièces comptables Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, l association s engage à fournir à Lille Métropole Communauté Urbaine pour le 30 avril de l année suivant la clôture de l exercice comptable : le bilan comptable certifié le compte de résultat certifié l annexe comptable certifiée

4 le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant : Obligation d information L association communiquera sans délai à LMCU copie des déclarations mentionnées à l article 3 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d administration publique pour l exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association (déclarations relatives aux changements intervenus dans l administration ou la direction de l association) ainsi que tout acte portant modification des statuts ou portant dissolution de l association. L association s engage à informer sans délai LMCU de toute difficulté d exécution qu elle pourrait rencontrer. ARTICLE 6 - COMMUNICATION L Association s engage à faire mention du soutien de LMCU sur l ensemble des supports de communication relative à l action subventionnée par LMCU en insérant le logo de LMCU ou le Bloc Marque «Lille Métropole Europe» dans le respect de la charte graphique. Pour ce faire, elle prendra l attache de la Direction de la «Communication» de LMCU. ARTICLE 7 - SANCTIONS Si l association ne fournit pas les documents prévus à l article 5 dans les délais et, de manière générale, si l association n exécute pas ses obligations, tarde à les exécuter, ou décide unilatéralement d en modifier les conditions, Lille Métropole Communauté Urbaine se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse : de suspendre le paiement de la subvention jusqu à parfaite exécution des obligations de l association ; ou de réduire le montant restant à verser ; ou d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. ARTICLE 8 CONTROLE DE L ADMINISTRATION L Association s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par LMCU de la réalisation de l objectif, notamment par l accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. A tout moment, un contrôle pourra être réalisé, éventuellement sur place, par LMCU, ou toute personne mandatée par elle, en vue de vérifier l exactitude des documents fournis. D une manière générale, en cas d écart entre le budget prévisionnel et les dépenses réalisées, LMCU se réserve la possibilité de réduire le montant restant à verser ou d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. ARTICLE 9 EVALUATION Outre le bilan synthétique précisé à l article 4, un rapport d évaluation des conditions de réalisation des actions visées à l article 1, auxquelles LMCU a apporté son concours, est réalisé par l Association sur un plan quantitatif comme qualitatif. Les modalités d évaluation sont précisées en annexe 1 page 12 et portent sur : - le nombre de personnes mobilisées lors des rencontres ; - le nombre de dossiers présentés ; - le nombre de dossiers accompagnés ; - le suivi des rencontres ; 1 Toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse EUR, est tenue de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. L association qui est soumise à l obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes, ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s engage à transmettre à la Communauté Urbaine de Lille tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais (article L du Code de commerce et décret n du 21 mars 2006).

5 - le suivi des entrées en capital. Ce rapport d évaluation sera envoyé par l Association à LMCU en même temps que le compte-rendu financier prévu à l article 5. ARTICLE 10 AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l article 1 er. ARTICLE 11- RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige quant à l application de la présente convention, les parties conviennent de recourir à la compétence du Tribunal Administratif de Lille. Fait à Lille en 3 exemplaires, le L Association Le Président La Communauté Urbaine de Lille, Pour le Président, Le 1 er Vice-Président Délégué, François BLOCH Michel François DELANNOY

6 Annexe 1 : - Détail de la plate-forme Lille Angels Santé et des actions subventionné(es) ; - Budget prévisionnel.

7 Annexe 2 : MODELE DE TABLEAU DES CHARGES ET DES PRODUITS AFFECTÉS À LA RÉALISATION DE LA MANIFESTATION CHARGES PRODUITS I. Charges directes affectées à la réalisation du projet ou de l action subventionné(e). - Ventilation entre achats de biens et de services. - Charges de personnel. - Charges financières (s il y a lieu) - Engagements à réaliser sur ressources affectées. II. Charges indirectes. Part des frais de fonctionnement généraux de l organisme (y compris les frais financiers) affectés à la réalisation de l objet de la subvention (ventilation par nature des charges indirectes) - Ventilation par type de ressources affectées directement au projet ou à l action subventionné(e) - Ventilation par subventions d exploitation - Produits financiers affectés - Autres produits - Reports des ressources non utilisées d opérations antérieures. Evaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l action subventionné(e). Secours en nature, mise à disposition de biens et services, personnel bénévole. Bénévolat, prestations en nature, dons en nature.