PARTIE 1 Contrat de travail

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1 Sommaire Présentation 5 Introduction 23 1 Définition du Droit du travail 23 2 Domaine du Droit du travail 24 A-L objet de la subordination juridique 25 B - La preuve de la subordination juridique 25 3 Sources du Droit du travail 26 A - La loi du travail 26 1) Bloc de constitutionnalité 26 2) Autres sources 26 a) Normes internationales 27 b) Lois internes 27 c) Jurisprudence 28 B - Les sources sécrétées par le milieu professionnel 29 1) Sources conventionnelles 29 2) Autres sources d origine professionnelle 29 4 Hiérarchie des sources en Droit du travail 31 A - Le rapport hiérarchique 31 B - Le principe de faveur 31

2 SOMMAIRE PARTIE 1 Contrat de travail Chapitre 1 Le choix d un type de contrat de travail 35 1 Le recours au contrat de travail à durée indéterminée 35 2 Le recours au contrat de travail à durée déterminée 36 A - Les règles communes 36 1) Mise en œuvre 36 2) Statut du salarié 37 B - Les règles propres aux contrats de travail à durée déterminée 38 C - Les règles propres au contrat de travail temporaire 40 3 Le recours au contrat de travail aidé 42 Chapitre 2 La création du rapport salarial 43 1 Le cadre de l embauche 43 A-L employeur 43 1) Identification de l employeur 43 2) Employeur unique ou pluralité d employeurs 44 B-L entreprise 45 1) Cadres juridiques 45 2) Effectifs 47 C - La modification du cadre de l embauche 48 1) Champ d application de la règle 48 2) Conditions d application de la règle 48 3) Effets de la règle 49 2 Le recrutement du salarié 50 A-L offre et la demande d emploi 50 1) Recherche du candidat 50 2) Informations liées à l embauche 51 a) Supports 51 b) Répression du travail dissimulé 52 B - Le candidat à l embauche 52 1) Âge d admission au travail 52 2) Emploi des salariés étrangers 53 3) Emplois réservés 54 C - La procédure de recrutement 54 1) Principe de non-discrimination 54 2) Principe de transparence et de pertinence des méthodes d évaluation 56 D - La conclusion du contrat de travail 57

3 1) Conditions de forme 57 a) Contrat à durée indéterminée de droit commun 57 b) Contrat à durée déterminée 58 c) Langue et preuve du contrat 58 2) Conditions de fond 59 a) Capacité et consentement 59 b) Contenu certain et licite 60 E-L essai 60 1) Source de l essai 61 2) Durée de l essai 61 a) Durée initiale de l essai 61 b) Prolongation de la durée de l essai 62 3) Rupture de l essai 63 SOMMAIRE Chapitre 3 La discipline dans l entreprise 65 1 Le pouvoir disciplinaire de l employeur 65 A - Le périmètre d exercice du pouvoir disciplinaire 65 B - Le fondement réglementaire du pouvoir disciplinaire 66 1) Régime du règlement intérieur 66 a) Normes réglementaires d entreprise 66 b) Établissement du règlement intérieur 66 2) Contenu du règlement intérieur 67 a) Contenu obligatoire 67 b) Contenu facultatif 68 3) Respect des droits et des libertés 68 4) Contrôle du règlement intérieur 68 C - Le pouvoir de sanction 69 1) Contours de la faute disciplinaire 69 a) Absence de définition légale 69 b) Faute et écoulement de temps 69 2) Notion de sanction disciplinaire 70 3) Procédures disciplinaires 71 a) Formalités de base 71 b) Éventualité d une mise à pied conservatoire 72 c) Recherche des preuves dans l entreprise 72 4) Contrôle judiciaire de la sanction disciplinaire 73 a) Droit à la contestation 73 b) Pouvoirs du juge prud homal 73 c) Sort de la sanction disciplinaire 73 2 Le devoir d obéissance du salarié 74 A-L obligation d exécuter le travail 74 B-L exigence de bonne foi dans l exécution du contrat de travail 75 C - Les obligations subsistant à l issue de la relation de travail 76

4 SOMMAIRE Chapitre 4 Les événements affectant l exécution du contrat de travail 77 1 Les événements liés à l entreprise 77 A - La révision des conditions d emploi 77 1) Notion de révision des conditions d emploi à l initiative de l employeur 78 2) Incidences de la révision des conditions d emploi à l initiative de l employeur 79 a) Modification d un élément essentiel du contrat de travail 79 b) Changement des conditions de travail 79 c) Motif disciplinaire 80 3) Mise en œuvre de la révision des conditions d emploi àl initiative de l employeur 80 B-L activité partielle 81 2 Les événements liés à la personne du salarié 81 A - La maladie et l inaptitude médicale 82 1) Suspension du contrat de travail 82 2) Contrôle du médecin 82 3) Reprise du travail 83 4) Reclassement 84 a) Notion d inaptitude 84 b) Notion d emploi approprié 84 5) Licenciement éventuel 85 B - La maternité et l adoption 86 1) Suspension du contrat de travail 86 2) Protection contre le licenciement 86 3) Retour dans l entreprise 87 Chapitre 5 Le licenciement 89 1 La variété des motifs de licenciement 89 A-L exigence de réalité et de sérieux du motif 89 B - Les différents motifs de licenciement 90 1) Motifs inhérents à la personne du salarié 90 a) Motifs liés à la compétence ou à l aptitude professionnelle du salarié 90 b) Motifs liés au comportement du salarié 90 c) Motifs liés à la vie personnelle du salarié 90 d) Motifs liés à la faute disciplinaire du salarié 91 e) Motifs liés aux événements affectant l exécution du contrat de travail 92 2) Motifs non inhérents à la personne du salarié 93 a) Éléments qualifiant 93 b) Éléments justifiant 93 c) Situations particulières 95 d) Contrôle du motif économique par le juge judiciaire 96

5 C - La preuve en droit du licenciement 96 1) Diversité des régimes 96 2) Rôle de la lettre de licenciement 97 a) «L énonciation du motif fixe les limites du litige» 97 b) Contenu de la lettre de licenciement 97 c) Charge du doute subsistant 98 D - La sanction de l absence de cause réelle et sérieuse 98 1) Indemnisation 99 2) Nullité 99 2 La diversité des procédures de licenciement 101 A - La procédure de licenciement individuel 101 1) Entretien préalable au licenciement 101 a) Règles communes à tous les licenciements 101 b) Règles propres aux licenciements économiques 102 2) Notification du licenciement 103 3) Sanctions des formalités du licenciement individuel 104 a) Régime général 104 b) Régimes particuliers 105 B - La procédure des licenciements collectifs 106 1) Licenciement de deux à neuf salariés sur une période de trente jours 107 a) Contenu des formalités 107 b) Sanctions des formalités 107 2) Licenciement de plus de neuf salariés sur une période de trente jours 108 a) Négociation éventuelle d un accord 108 b) Consultation des élus du personnel 109 c) Expertises 110 d) Intervention de l administration du travail 111 e) Validation de l accord issu de la négociation ou homologation du document de l employeur 112 f) Sanctions des procédures Les spécificités du licenciement économique 116 A - La détermination de l ordre des licenciements 116 1) Détermination des critères 116 2) Mise en œuvre des critères 117 B - La préservation de l emploi 118 1) Mesures de préservation en amont du projet de licenciement 118 2) Mesure de préservation en aval du projet de licenciement 119 a) Règles communes aux diverses obligations incombant àl employeur 119 b) Contenu de la proposition de reclassement 120 c) Règles propres au plan de sauvegarde de l emploi 121 d) Sanction de l obligation générale d adaptation et de reclassement 121 e) Sanctions du plan de sauvegarde de l emploi 122 f) Suivi du plan de sauvegarde de l emploi 123 C - La priorité de réembauchage 123 SOMMAIRE

6 SOMMAIRE 4 Les suites du licenciement 124 A - Le préavis de licenciement 124 1) Calcul et exécution du préavis 125 2) Dispense du préavis 126 B - Le paiement des indemnités de rupture 126 C - La remise des documents de fin de contrat et le règlement des conséquences financières de la rupture 127 Chapitre 6 Les modes de rupture autres que le licenciement La rupture d un commun accord 129 A - La rupture conventionnelle pour convenances personnelles 129 B - Les accords collectifs portant rupture conventionnelle collective 130 1) Congé de mobilité 131 2) Plan de départ volontaire 131 a) Contenu du plan et garanties offertes 131 b) Validation de l accord par l administration du travail 132 c) Mise en œuvre des ruptures La démission 133 A - Les conditions de la démission 133 B-L impact d un différend sur la démission 133 C - La sanction de l abus de droit de démissionner Les modes de rupture issus du droit commun des obligations 135 A - La force majeure 135 B - La résiliation judiciaire 136 4L encadrement des modes de rupture fondés sur l âge 137 A - La mise à la retraite 137 B - Le départ à la retraite 138 5L encadrement des modes de rupture du contrat de travail précaire 138 A - La rupture à l échéance du terme 139 B - La rupture anticipée 140 1) Motifs admis 140 2) Autres situations d admission 140 3) Inaptitude médicale 141 C-L indemnisation 141 1) Régime général 141 2) Cas particulier du travail temporaire 142

7 PARTIE 2 La participation Chapitre 7 Le droit syndical dans l entreprise La liberté syndicale dans l entreprise 145 A - La libre constitution du syndicat dans l entreprise 145 B - La libre adhésion au syndicat dans l entreprise La capacité civile du syndicat dans l entreprise 147 A-L action en justice du syndicat 148 1) Action collective 148 2) Action dite de substitution 149 B - Le patrimoine du syndicat dans l entreprise 150 C - Les responsabilités du syndicat dans l entreprise 150 SOMMAIRE Chapitre 8 L exercice du droit syndical dans l entreprise La représentativité du syndicat dans l entreprise 151 A - Les critères de la représentativité 151 1) Critères qualifiants 151 2) Critère de l audience dans l entreprise ou l établissement 152 3) Critères de l influence, de l ancienneté, de la spécialité et de la transparence 153 B-L appréciation des critères de la représentativité Les organes du syndicat dans l entreprise 154 A-L identité des organes du syndicat dans l entreprise 154 B - Les missions des organes du syndicat 155 1) Objet 155 2) Moyens des organes du syndicat dans l entreprise 156 C - Les cadres d exercice de la mission syndicale 157 1) Entreprise divisée 158 2) Entreprises regroupées 158 Chapitre 9 Le délégué du personnel 159 1L identification du délégué du personnel 159 2L objet de la mission du délégué du personnel 160 A - La transmission des réclamations 160 B - La défense des droits et des libertés dans l entreprise 160 C - Les autres missions 161 D-L extension du champ des missions du délégué du personnel : la suppléance 161 1) Substitution aux élus des comités 161

8 SOMMAIRE 2) Substitution aux syndicalistes 162 3L exercice de la mission du délégué du personnel 162 A - Les cadres d exercice de la mission 162 1) Entreprise divisée 162 2) Entreprises regroupées 163 3) Site 164 B - Les moyens d exercice de la mission 164 1) Droit de se réunir avec l employeur et droit de visite 164 2) Droit à un crédit d heures de délégation et droit de circulation 165 3) Droit à un local et droit d affichage 166 4) Droit à la préservation des entraves 166 Chapitre 10 Les comités d entreprise 169 1L identité des comités d entreprise 169 A-L organisation des comités d entreprise 169 B - La composition des comités d entreprise 170 1) Délégation du personnelle et représentation syndicale 170 a) Organisation de base 170 b) Aménagements : délégation unique et instance commune 170 2) Présence de l employeur ou de son représentant 171 3) Spécificités des instances dérivées 171 C - La mise en place des comités d entreprise 172 2L objet de la mission des comités d entreprise 172 A - Les missions en matière économique 172 1) Objet des missions des comités d entreprise dans l ordre économique 173 a) Consultations récurrentes 173 b) Consultations ponctuelles 174 2) Portée des missions des comités d entreprise dans l ordre économique 174 a) Incidences de la consultation à l intérieur de son cadre 174 b) Incidences de la consultation à l extérieur de son cadre 175 c) Répartition des compétences entre les instances du comité 175 3) Modalités de la consultation dans l ordre économique 176 a) Principes généraux 176 b) Fréquence et contenu de l information 176 c) Délai d expression de l avis 178 B - La mission des comités d entreprise en matière d œuvres sociales et culturelles (notions) 179 3L exercice de la mission des comités d entreprise 179 A - Le cadre de la mission des comités d entreprises 179 1) Entreprise et UES 180

9 2) Groupe 181 a) Groupe «interne» 181 b) Groupe «externe» 181 B - Les moyens des comités d entreprise dans l exercice de leur mission 181 1) Moyens matériels 182 a) Financement 182 b) Crédit d heures de fonction 183 2) Réunions 183 a) Fréquence et organisation 183 b) Objet 184 3) Soutiens intellectuels 185 a) Expertise comptable 185 b) Autres expertises 186 SOMMAIRE Chapitre 11 Le comité social et économique 187 1L organisation du comité social et économique 187 A-L identité du CSE 187 1) Instance légale 187 2) Instance conventionnelle : conseil d entreprise 188 B - La composition du CSE 188 1) Délégation du personnel et représentation syndicale 188 a) Organisation de base 188 b) Représentants de proximité conventionnels 188 c) Commissions santé, sécurité et conditions de travail 189 2) Spécificités des instances dérivées 189 C - Les réunions du CSE La mise en place du comité social et économique 190 A - Les seuils de la mise en place du CSE 190 B - Les périmètres de la mise en place du CSE Les missions du comité social et économique 191 A - La mission du CSE dans l ordre économique 192 1) Objet des missions du CSE dans l ordre économique 192 a) Consultations récurrentes 192 b) Consultations ponctuelles 192 2) Portée des missions du CSE dans l ordre économique 193 3) Modalités de la consultation du CSE dans l ordre économique 194 B - La mission du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (renvoi) 195 C - La mission du CSE en matière d œuvres sociales et culturelles (notions) 195 4L exercice des missions du comité social et économique 196 A - Moyens matériels communs 196 B - Moyens réservés au CSE au sein des entités de 50 salariés et plus 197

10 SOMMAIRE Chapitre 12 1) Financement 197 2) Soutiens intellectuels 197 La mise en place des institutions du personnel et syndicales Les institutions syndicales 199 A - La constitution de la section syndicale et de sa représentation 199 B - La désignation des membres de la représentation syndicale 200 1) Conditions tenant à l entreprise 200 2) Conditions propres au salarié 201 3) Formalités de la désignation ou de la révocation 202 a) Information 202 b) Contentieux Le comité social et économique 204 A-L initiative des opérations électorales 205 B - Le contenu et la validité de l accord préélectoral 205 C - Le déroulement des opérations électorales 207 1) Collèges électoraux 207 2) Électorat et éligibilité 207 3) Scrutin 208 4) Spécificités de l élection ou de la désignation au second degré 210 Chapitre 13 La protection des institutions du personnel et syndicales Le champ d application de la protection 211 A - Les mesures concernées par la protection 211 B - Les bénéficiaires de la protection La procédure protectrice 214 A - La consultation du comité d entreprise ou du comité social et économique 214 B - La demande d autorisation auprès de l inspecteur du travail 215 1) Formalités et enquête 215 2) Instruction de la demande 215 3) Recours contre les décisions de l inspecteur du travail Le contrôle du motif de licenciement du salarié protégé 216 A - Le motif personnel 217 B - Le motif économique 218 C - Le motif d intérêt général Les sanctions du licenciement irrégulier 219 A - La réintégration 219 B-L indemnisation 220

11 PARTIE 3 Les droits des salariés dans l entreprise Chapitre 14 Le salaire Le salaire, contrepartie du travail fourni 225 A - Le principe et les exceptions 225 B - Le salaire et les dividendes du travail 226 C - Les différentes formes de salaires 226 D - Les éléments constitutifs du salaire 226 E - Les éléments exclus du salaire La fixation du montant du salaire 227 A - La négociation salariale 227 B - Le minimum impératif : le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) Le paiement du salaire 230 A - Les formes et le contrôle du paiement 231 B - Les obstacles au paiement 231 C - Les garanties du paiement 232 SOMMAIRE Chapitre 15 La durée du travail La fixation de la durée du travail 233 A - La durée légale 233 1) Temps de travail effectif et horaire collectif 233 2) Durées maximales de travail 234 B - Le travail de nuit 235 1) Définitions 235 2) Mise en œuvre 236 3) Durées maximales 236 C - Le travail en soirée 236 D - Les heures supplémentaires 237 1) Régime général 237 2) Conventions de forfait 238 E - Le temps partiel 239 1) Définition 239 2) Conclusion du contrat 239 3) Durée minimale 240 4) Interruptions de l activité 241 5) Dépassement de la durée du travail 241 6) Statut du salarié 242 2L aménagement de la durée du travail 242 A - Les horaires individualisés 242 B-L aménagement de la durée du travail jusqu à trois ans 243

12 SOMMAIRE 3 Les repos 243 A - Les pauses 243 B - Le repos quotidien 244 C - Le repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives Les jours fériés Les congés annuels 246 A - La détermination du congé 246 B-L exécution du congé 247 C-L indemnisation du congé 248 Chapitre 16 La santé et la sécurité 249 1L obligation de sécurité de l employeur 249 A - Les fondements généraux de l obligation de sécurité de l employeur 249 B - La mise en œuvre de l obligation de sécurité de l employeur 250 C - La participation des travailleurs au rétablissement des conditions de santé et de sécurité Le contrôle de l obligation de sécurité de l employeur Les conditions de la responsabilité de l employeur et de l entreprise 253 A - La faute personnelle 253 B-L exonération éventuelle 253 C - La responsabilité de l entreprise personne morale 254 D - Les sanctions Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail 255 A - Les missions 255 B - La mise en place 256 C - Le fonctionnement Le comité social et économique 258 A - Les missions 258 B - Le fonctionnement 259 1) Commissions santé, sécurité et conditions de travail 259 2) Soutiens matériels et intellectuels 260 a) Réunions 260 b) Expertises 260 c) Autres moyens 260 Chapitre 17 La négociation collective L objet du droit à la négociation collective 261 A - La négociation du contenu et de la périodicité de la convention de branche 262

13 B - La négociation du contenu et de la périodicité de la convention d entreprise La mise en œuvre du droit à la négociation collective 264 A - Les participants à la négociation collective 264 1) Délégation salariée 264 2) Délégation patronale 266 B-L ingénierie de la négociation 267 1) Accords de méthode 267 2) Accord-types 268 C-L exigence d une majorité électorale 268 D - La publicité et le suivi de la négociation collective 270 E-L application de la convention ou de l accord 271 1) Portée de la convention ou de l accord 271 2) Champ d application de la convention ou de l accord 272 a) Cadre professionnel 273 b) Cadre temporel 273 c) Cadre hiérarchique 273 3) Extension et élargissement des conventions et accords de branche 275 4) Effet d une adhésion ultérieure à la convention ou à l accord 276 5) Application volontaire de la convention ou de l accord Les événements affectant l application de la convention ou de l accord collectif 277 A - La révision de la convention ou de l accord 277 B - La dénonciation de la convention ou de l accord 277 1) Conditions 277 2) Portée de la dénonciation 278 a) Dénonciation par l ensemble des signataires 278 b) Dénonciation par une partie des signataires 278 c) Impact des règles de représentativité 278 3) Maintien de la rémunération antérieure 278 C - La mise en cause de la convention ou de l accord 279 1) Survie provisoire 279 2) Négociation d un accord de substitution 279 3) Situation de conflit conventionnel 280 SOMMAIRE Chapitre 18 Le droit de grève La suspension du contrat de travail du gréviste 281 A - La détermination des salariés en grève 281 B - Les conditions de la suspension du contrat de travail 282 1) Cessation totale et collective du travail effectif 282 2) Cessation concertée du travail 282 3) Revendications à caractère professionnel 282 4) Incidence de l absence d une condition 283 C-L exercice de la grève 283

14 SOMMAIRE 1) Secteur privé et secteur public 283 2) Abus du droit de grève 284 3) Riposte de l employeur 285 4) Effets de la grève sur le contrat de travail des salariés nongrévistes 286 5) Issue de la grève authentique La portée de la suspension du contrat de travail 287 A - Le sort du salaire en temps de grève 287 1) Principe du non-paiement 287 2) Exception : maintien du salaire 288 B - Le sort du devoir d obéissance en temps de grève Les responsabilités encourues du fait de la grève 290 A - La responsabilité civile 290 B - La responsabilité pénale 290 C - La responsabilité contractuelle à l égard des clients 290 Bibliographie 291 Index 293