Appel à projets régional Bâtiment en Poitou-Charentes «Eco-Rénovation énergétique et environnementale performante»

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1 Appel à projets régional Bâtiment en Poitou-Charentes 2015 «Eco-Rénovation énergétique et environnementale performante» 1. Contexte et enjeux Le bâtiment est le second secteur consommateur d énergie en Poitou-Charentes et le deuxième émetteur de gaz à effet de serre d origine énergétique après le transport. Sur la période de 1990 à 2012, le bâtiment a connu une évolution de ses consommations énergétiques de 18% et de ses émissions de gaz à effet de serre de 25% alors que le parc s est accru de 26% L'augmentation significative du prix des énergies d'origine fossile et la confirmation, dans un contexte mondial, européen et national, de la raréfaction des énergies fossiles d'une part, et d'une inexorable augmentation croissante des coûts d'accès à l'énergie d'autre part, confortent la nécessité d'agir pour une maîtrise des consommations énergétiques. Par ailleurs, l application du «facteur 4» au secteur du bâtiment dans le cadre de la construction ou de la réhabilitation est d ores et déjà envisageable compte tenu des moyens de conception et des solutions techniques disponibles et à des coûts accessibles. Alors que la performance énergétique des bâtiments neufs est accompagnée par le cadre réglementaire de la RT2012 et de ses évolutions vers le bâtiment à énergie positive préparée par des labels tels que «Effinergie+» ou «BEPOS Effinergie», l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants constitue le potentiel majeur de progression. Les objectifs du Plan de Rénovation Énergétique de l'habitat (PREH), qui vise au plan national les logements rénovés thermiquement par an, soulignent l'ampleur du chantier à concrétiser à court terme, dans des conditions économiques acceptables, et avec un niveau de performance élevé.

2 Des politiques structurantes sont mises en œuvre en Poitou-Charentes : L État et la Région ont négocié le Contrat de Plan État-Région en mettant l'accent, au titre de la transition énergétique et écologique, sur la rénovation thermique des logements, l'efficacité énergétique des entreprises et les économies d'énergies au sein des collectivités, La Commission Européenne a validé en décembre 2014 le programme opérationnel FEDER-FSE Poitou-Charentes élaboré par la Région, autorité de gestion, avec un fort engagement dans la transition vers une économie à faibles émissions de carbone (70M ), notamment par l'efficacité énergétique des bâtiments publics et du logement (22M ), Le bâtiment est au cœur du nouveau Plan pour la transition énergétique et la croissance verte en Poitou-Charentes adopté par le Conseil Régional le 17 octobre 2014 et le dispositif pour la rénovation énergétique de 5000 logements sociaux adopté le 12 décembre 2014, La Région a adopté le 20 février 2015 le Plan régional de la filière bois, priorité régionale eu égard à son poids dans l'économie du territoire et de son potentiel de développement, lequel réaffirme les enjeux de développement, pour les entreprises régionales, des solutions constructives bois. Aussi, l'ademe et la Région, dans le cadre de leur partenariat pour la mise en œuvre d'une politique ambitieuse et volontariste de maîtrise de l'énergie, de développement des énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont décidé conjointement de lancer un appel à projets régional pour le bâtiment en Poitou-Charentes "Rénovation énergétique et environnementale performante»". Cet appel à projets a pour finalité de faire émerger des opérations exemplaires de rénovation à court terme (livraison fin 2018), centrées sur leur performance énergétique et environnementale pour envisager par la suite des programmes de dissémination; ce qui impose de retenir des opérations reproductibles mais également de contribuer à la baisse des charges dans les bâtiments liées aux consommations d énergie. L ADEME et la Région souhaitent notamment par cet appel à projets favoriser la réalisation d opérations démonstratives ayant recours à une solution d isolation thermique par l extérieur bois performante par la préfabrication et l'industrialisation. 2. Cibles visées Les acteurs concernés par cet appel à projets sont les maîtres d'ouvrages publics et privés. L'appel à projets concerne la rénovation de bâtiments existants : dans le secteur résidentiel (les immeubles de logements collectifs et d'habitat intermédiaire ou individuels groupés). dans le tertiaire (bâtiments à usage de bureaux, d enseignement, de santé, ). Les bâtiments devront être représentatifs d'opérations courantes, et ce pour veiller au caractère reproductible souhaité des opérations. Chaque dossier devra correspondre à une seule opération. On entend par opération un bâtiment seul ou un groupe de bâtiments.

3 3. Rénovation énergétique et environnementale : performances et exigences Les performances énergétiques à atteindre des bâtiments, exprimées dans le présent appel à projets, portent sur la consommation conventionnelle des usages pris en compte dans la réglementation thermique des bâtiments existants, exprimée d'énergie primaire par m² de surface hors œuvre nette (SHON) et pour les usages : au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude, à la ventilation, à l'éclairage, aux auxiliaires. Ces niveaux de performance de consommation énergétique s expriment donc dans la définition de la réglementation thermique des bâtiments (RT ex). Le calcul de la performance énergétique sera effectué suivant les règles TH CE.ex publiés par arrêté du 8 août 2008 pour les réhabilitations. Les hypothèses de calcul à prendre en compte sont celles relatives au label «Effinergie Rénovation». Le label n est pas exigé. 3.1 Performances énergétiques En complément des niveaux de consommation exigés ci-dessous, les bâtiments devront vérifier les autres exigences de la RT ex. Les performances à atteindre exprimées dans cet appel à projets, excluent la prise en compte d auto production d électricité à partir d énergies renouvelables, notamment la production photovoltaïque. La Surface Hors Œuvre Nette est plafonnée à 120 % de la surface habitable Le résidentiel La performance à atteindre est: la consommation Cep 1 du projet 70 kwh/m² de SHON 2.an, Tic "Ticréf " 3 2 C, Ubat 4 du projet Ubat ref -10%, étanchéité à l'air 1,3 m³/(h.m²). 1 Cep : consommation conventionnelle en énergie primaire Cep rèf : consommation conventionnelle de référence en énergie primaire. Cep max : consommation conventionnelle en énergie primaire pour le chauffage, l eau chaude sanitaire, le refroidissement pour le secteur du logement. 2 SHON : surface hors oeuvre nette 3 Tic : température intérieure conventionnelle d été - Tic : température intérieure conventionnelle d été de référence. 4 Ubat : coefficient de déperdition moyen des parois en W/ m².k

4 3.1.2 Le tertiaire La performance à atteindre est: La consommation Cep du projet C.réf RT existant 50%, Tic "Ticréf " 5 2 C, Ubat du projet Ubat ref -10%, étanchéité à l'air 1,3 m³/ (h.m²). La vérification de l exigence sur la Température Intérieur de Confort (Tic) par l étude réglementaire prévue aux articles et 3.1.2, sera complétée par la réalisation d une simulation thermique dynamique sur le confort thermique d été. Cette étude d aide à la conception permettra d appréhender dès l APS les solutions techniques permettant de satisfaire le confort des usagers de façon passive. Le seuil d'inconfort à prendre en compte pour la STD est fixé à 28 C. L étude précisera le nombre d heures de dépassement par degré supplémentaire au-delà de ce seuil. Cette étude est subventionnable dans les conditions prévues à l article 9.1 du présent règlement. 3.2 Intégration des énergies renouvelables Les projets devront obligatoirement intégrer au moins une source d énergie renouvelable pour les usages thermiques (solaire, bois, géothermie, réseaux de chaleur ayant plus de 50% d énergies renouvelables dans leur mix énergétique)). Cette obligation n excluant pas la possibilité d installer une production d énergie renouvelable électrique. Dans le cadre de cet appel à projets, la technologie des chauffe-eaux thermodynamiques ne sera pas considérée comme une énergie renouvelable. Si toutefois, en raison de contraintes techniques fortes et dûment argumentées, l implantation d énergies renouvelables thermiques était impossible, les projets intégreront obligatoirement une production d énergie renouvelable électrique. 3.3 Exigences complémentaires attendues Les sujets suivants seront obligatoirement traités : Gestion des déchets de chantier : limiter la quantité de déchets de chantier, améliorer leur gestion et leur valorisation matière au regard des filières en place au niveau local. Le but est de favoriser la mise en place de bonnes pratiques avec une évaluation des résultats. 5 Tic : température intérieure conventionnelle d été - Tic : température intérieure conventionnelle d été de référence.

5 Les candidats décriront l organisation retenue en termes de : lot spécifique ou intégration dans chaque lot, mise en œuvre du S.O.G.E.D (Schéma d Organisation de la Gestion et de l Elimination des Déchets de Chantier), traçabilité des déchets par l établissement de bordereaux de suivi, actions de sensibilisation mises en place. Impacts environnementaux des matériaux : Les candidats s engagent à quantifier et optimiser les impacts environnementaux des matériaux et équipements utilisés lors de la réhabilitation : énergie primaire, émission de gaz à effet de serre, déchets générés, consommations d eau (fabrication, transport, mise en œuvre, déconstruction, recyclage). La maîtrise des consommations énergétiques pour les autres usages des locaux Les équipes de concepteurs indiqueront la performance obtenue pour ces deux derniers sujets en indiquant la méthode utilisée, les hypothèses et données retenues, les sources des informations utilisées. 4. Isolation Thermique par l Extérieur Bois Pour engager les rénovations massives et très performantes qu exigent les objectifs européens, français et régionaux, les méthodes industrielles de rénovation basées sur les filières sèches, et notamment l'utilisation du bois apparaissent comme une des meilleurs opportunités. Matériau renouvelable, favorisant l'isolation thermique, d'un poids limité facilitant les surélévations et les extensions, industrialisable pour accroître la qualité de réalisation, réduire les coûts et les délais, diminuer la pénibilité des travaux et les déchets de chantiers, le bois possède un très bon bilan environnemental lié notamment à sa capacité de stockage du carbone, sa faible énergie grise et sa recyclabilité. Son utilisation est de plus prisée pour allier performance énergétique et qualité architecturale. Les maîtres d ouvrages souhaitant s engager dans la démarche décrite ci-dessous bénéficieront d une majoration de la subvention conformément aux dispositions de l article 9. Dans le cadre du Plan régional de la filière bois, la Région Poitou-Charentes réaffirme les enjeux de développement, pour les entreprises régionales des solutions constructives bois : le programme national ABER - Atout Bois Eco Rénovation, animé en Poitou-Charentes par Xylofutur, le Cluster Eco-Habitat Poitou-Charentes et l interprofession FUTUROBOIS, a pour objectif d'accroître la compétitivité de la filière bois, en développant des techniques et moyens innovants lui permettant de se positionner sur le marché à fort potentiel de l'écorénovation et de l'isolation par l'extérieur de bâtiments de type collectif, incluant : un haut niveau de performance thermique, une revalorisation architecturale avec possibilité d'ajout d'extension/surélévations, un impact réduit pour les habitants pendant la rénovation, un coût maîtrisé.

6 Par cet appel à projets, la Région et l ADEME souhaitent soutenir un certain nombre d opérations de démonstration répondant aux objectifs ci-dessus pour permettre à partir de leurs caractéristiques propres et de l'ensemble des résultats obtenus, l'élaboration de guides d'aide à la décision, à destination des maîtres d œuvres, des maîtres d'ouvrage et des entreprises. Sont visées en priorité, les opérations de rénovation dans le secteur résidentiel collectif (cf article 2), puis le tertiaire. Outre les performances et exigences demandées dans l article 3 ci-dessus, les opérations souhaitant répondre à ce volet de l appel à projets devront : avoir un haut niveau de performance énergétique avec un R > 4,75 m².k/w, retenir une stratégie technico-économique d'isolation par l'extérieur à ossature ou panneaux-bois par préfabrication d'éléments significatifs, assurer la perméabilité à la vapeur d'eau et garantir l absence de risque de condensation dans les parois. mettre en œuvre un volume minimum de bois dans l'opération > 10 dm³ /m² SHON, limiter les émission de COV des produits de la construction : panneaux à base de bois utilisés devant être classés E1 selon NF EN 312 et produits de finition selon NF EN 927 et répondant à la directive COV n 2004/42/CE du 21/04/ Autres conditions requises L appel à projets invite également les maîtres d'ouvrages et leurs concepteurs à favoriser des dispositions lors des phases de conception, de rénovation, de gestion du bâtiment qui permettent : de faciliter les comportements éco responsables, d'apporter un environnement sain, confortable (matériaux, qualité de l air intérieur,..), d'assurer une qualité architecturale, de maîtriser les impacts liés à la rénovation du bâtiment. Les bâtiments devront être représentatifs d'opérations courantes, et ce pour veiller au caractère reproductible souhaité des opérations. Ainsi, la conception et la conduite de l'opération doivent: permettre une maîtrise des coûts d investissement liés à la rénovation et d exploitation, être simple pour permettre une meilleure appropriation des futurs utilisateurs et limiter les risques lors de la mise en œuvre sur le chantier, permettre la formation des différents intervenants en phase chantier (entreprises,..).

7 6. Calendrier des projets Critères de recevabilité Pourront concourir les maîtres d'ouvrages publics et privés ayant décidé d engager un projet de rénovation dont l'avancement au moment du dépôt de la candidature se situe au stade de l'aps 6 non validé. Toutefois, les dossiers au stade de l APD, répondant aux exigences fixées de cet appel à projets seront étudiés au cas par cas par le comité technique. Les candidats devront s engager sur le calendrier de l'appel à projets fixé au paragraphe 10 et pour les différentes étapes de leur projet à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l obtention des niveaux de performance exigés. Les travaux devront être programmés pour une livraison des bâtiments avant la fin Sélection des projets La sélection des dossiers se fera en deux temps. Elle se traduira : Pour la sélection des candidats : Par l'examen des dossiers de candidature, la notation et la hiérarchisation par un comité technique. Par l avis favorable du Comité de Gestion du Fonds Régional d Excellence Environnementale Poitou-Charentes (FREE PC) sur la base des propositions de hiérarchisation et de notation du comité technique. Pour la désignation des dossiers lauréats : Par l'examen des dossiers définitifs, l'audition des candidats, la notation et la hiérarchisation par un comité technique. Par l avis du Comité de Gestion du Fonds Régional d Excellence Environnementale Poitou-Charentes (FREE PC) sur la base des propositions de hiérarchisation et de notation du comité technique. Par décision de la Commission Permanente du Conseil Régional Poitou Charentes qui attribue les subventions aux dossiers lauréats. Les critères essentiels de désignation des projets lauréats sont les niveaux de performance du bâtiment et du traitement des points d'intérêt complémentaires tels qu'ils sont présentés au paragraphe 3 du présent appel à projets. 6 APS : avant-projet sommaire APD : avant-projet définitif - DCE : dossier de consultation des entreprises PRO : études de projet.

8 Les projets déposés devront donc très clairement faire apparaître la performance attendue. (kwhep/m² de SHON et kwhep/m² de surface habitable, tonnes de déchets de chantier recyclés, kwhep énergie grise/ m² de SHON, kwhep/m² de SHON pour les autres usages énergétiques,...). Outre ces critères incontournables de recevabilité, la sélection des projets se fera également à partir des motivations et des engagements des maîtres d'ouvrage et à la vue des critères complémentaires que sont : le coût des travaux au m² (surface habitable), les dispositions facilitant l information, la formation, l'appropriation et l'utilisation des équipements et systèmes mis en place par les usagers de faciliter les comportements éco responsables, la qualité d'usage et de maintien des performances dans le temps, la justification d'un bon suivi et d'une bonne maîtrise des charges, la reproductibilité des solutions mises en œuvre. 8. Déroulement de l appel à projets 8.1 Etape 1 : sélection des projets candidats Le projet est sélectionné sur présentation de l'avant-projet sommaire et sur présentation d'un dossier qui comprendra : Les motivations territoriales, sociales et environnementales du maître d ouvrage. Les motivations du choix du dossier présenté. La présentation du projet et de son environnement. L engagement du maître d ouvrage à mettre en œuvre et à mobiliser les moyens techniques et financiers nécessaires sur toutes les étapes du projet pour la définition, programmation et réalisation des travaux pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre du présent appel à projets. Le programme de l'opération. l'avant-projet sommaire (plans et notices,...). Les candidats retenus lors de cette première étape pourront bénéficier d un accompagnement et d une aide aux études préalables conformément aux dispositions du paragraphe 9.1 du présent appel à projets. 8.2 Etape 2 : accompagnement et désignation des projets Accompagnement L atteinte des exigences de la performance d un bâtiment dépend fortement des premières étapes du projet (programmation, APS) mais également de la qualité de la réalisation et de l'exploitation de l'ouvrage. Une attention particulière sera à apporter à ce volet pendant l'ensemble des étapes du projet de réhabilitation.

9 Aussi, en complément du soutien financier présenté au paragraphe 9.1 et afin de s'assurer de la mise en cohérence des projets avec les termes du cahier des charges de l'appel à projets, des rendez-vous à des étapes clés du projet seront organisés (APD, DCE, PRO 6, choix des entreprises, ), avec s il y a lieu, l intervention d un expert. Pour les logements collectifs en isolation thermique par l'extérieur en solution constructive bois «ABER», ils pourront bénéficier de l'appui du Cluster Eco-Habitat Poitou-Charentes et de FUTUROBOIS représentant l'interprofession du bois en région Désignation des projets lauréats La désignation des projets issus de la première étape se fera sur présentation d un nouveau dossier réalisé au stade APD accepté par le maître d ouvrage comprenant les éléments permettant de valider le respect des critères de performance et le traitement des points d'intérêt complémentaires du présent appel à projets et après audition par la commission technique. Le contenu du dossier ainsi que les modalités de notation des projets seront notifiés par l ADEME et La Région aux maîtres d ouvrages des projets sélectionnés. Les projets lauréats seront retenus par le comité du Fonds Régional d'excellence Environnementale. Ils bénéficieront : Dans un premier temps, d'un accord de principe sur le soutien financier aux investissements conformément aux dispositions du paragraphe 9.2 du présent appel à projets suite à la désignation des dossiers lauréats (stade APD). Dans un second temps, un accord définitif sur le soutien financier aux investissements conformément aux dispositions de paragraphe 9.2 du présent appel à projets faisant suite à l'expertise du dossier DCE sur la performance énergétique par un intervenant désigné par l'ademe. Les éléments à fournir pour l'expertise seront précisés au maître d'ouvrage par l'ademe. 9. Soutiens financiers Aide aux études préalables Aide jusqu à 70 % des coûts des études énergétiques préalables non réglementaires nécessaires à la définition des travaux permettant l atteinte des performances recherchées. Le coût des études est plafonné à euros par projet. Les études devront être réalisées sur la base des cahiers des charges mis à disposition des maîtres d ouvrage par l ADEME et la Région. Dans les cas où il n existerait pas de cahier des charges ADEME pour un sujet prévu par le règlement, les bureaux d'études associés à l'opération proposeront pour accord un contenu d'étude à l'ademe et la Région avant de faire leur proposition financière au maître d'ouvrage. Les demandes de subventions pour ces études sont à déposer avant leur commande auprès du Fonds Régional d'excellence Environnementale.

10 9.2 - Aide à l investissement pour les projets lauréats Les projets lauréats de l appel à projet bénéficieront, sur décision de commission permanente du Conseil Régional Poitou-Charentes et de la Direction Régionale de l ADEME du soutien financier suivant : Réhabilitation dans le secteur résidentiel et tertiaire : 100 /m² SHON La SHON est plafonnée à 120 % de la surface habitable. L aide maximale par opération est plafonnée à Les projets mettant en œuvre une isolation thermique par l extérieur bois suivant les conditions et dispositions du paragraphe 4 bénéficieront d une bonification de 20 /m² de SHON ; l aide maximale sera alors plafonnée à par opération. L accompagnement financier dans le cadre de cet appel à projets sera complémentaire aux dispositifs existants : Les dispositifs d accompagnement aux énergies renouvelables dans le cadre du FREE et du Fonds Chaleur. L appel à projets FEDER pour la réhabilitation des bâtiments publics. Le dispositif FEDER pour la rénovation énergétique des logements sociaux. Le montant de l aide respectera les règles d encadrement européen correspondantes. 10. Suivi et évaluation des projets lauréats La Région et l ADEME demandent la réalisation d un suivi et d une évaluation des opérations lauréates afin de vérifier que les performances souhaitées sont atteintes et de s assurer de leur maintien dans la durée. Le programme d investissement de chaque projet devra prévoir les instrumentations et appareils de mesure ou de comptage nécessaires à ce suivi-évaluation. Ces éléments seront définis avec les maîtres d'ouvrage lauréats, dans le cadre de l accompagnement prévu des projets. Il s agira notamment d éléments pour un suivi et une évaluation des consommations. Le choix de ces équipements ainsi que leur mise en œuvre devront être conçus de façon à permettre une meilleure appropriation des performances du bâtiment par le futur exploitant et de garantir leur pérennité dans le temps.

11 Les maîtres d ouvrage et leur équipe de maîtrise d œuvre devront également prévoir la mise en place d une démarche «Qualité» en phase chantier permettant de s assurer de la bonne réalisation de l opération au regard de la performance attendue en s appuyant notamment sur une formation des intervenants en phase chantier, sur des tests d infiltrométrie et thermographie infra rouge pour la mesure de la perméabilité à l air et la qualité de l isolation des ouvrages. Ces tests ont pour finalité, au-delà de la notion de contrôle, d apporter aux professionnels des repères et des éléments d information et de formation. La reproductibilité des opérations impose une évaluation financière et économique des opérations au regard des performances atteintes. Les maîtres d ouvrages lauréats s engagent à mettre à disposition de la Région et de l ADEME les éléments nécessaires à cette évaluation, notamment le programme, règlement du concours de concepteurs, le tableau de bord de suivi de l opération, les dossiers de consultation des entreprises, les marchés des entreprises, les documents de réception des travaux, les procès-verbaux de contrôle, Budget de l appel à projet Le budget prévisionnel consacré à cet appel à projets par le Fonds Régional d Excellence Environnementale est de 1,7 M au titre de l'année Celui-ci répondra aux priorités et enjeux énoncés dans les paragraphes 1 et 2. Les aides prévues pour l appel à projets «Rénovation énergétique et environnementale performante» pourront éventuellement être cumulables avec celles des autres procédures du Fonds Régional d Excellence Environnementale notamment celles relatives aux énergies renouvelables ou du FEDER sous réserve du respect des règles et des encadrements en vigueur. Par contre, le cumul avec le mécanisme des certificats d économies d énergie ne pourra être envisagé. 12. Calendrier Lancement de l appel à projet : Mai L appel à projets se déroulera en deux étapes. Etape 1 : Sélection des candidats appelés à concourir : remise des dossiers de candidature (étape 1) : avant le 30 juin 2015 Les maîtres d ouvrage font acte de candidature et s engagent à mettre en œuvre les moyens pour atteindre des objectifs visés. Sélection des dossiers : 15 juillet 2015 Etape 2 : Désignation des projets lauréats. Les candidats sélectionnés à l issue de la première étape auront la possibilité de déposer le dossier définitif sur la base d un APD «validé» sous réserve du dépôt du dossier de demande de permis de construire avant le 15 novembre 2015.

12 Le contenu du dossier à fournir sera précisé par l ADEME et la Région. Ce dossier permettra : de valider les performances atteintes, ainsi que les moyens mis en œuvre pour la réalisation, l'exploitation et le suivi évaluation, de décider du soutien aux travaux. Les dossiers seront retenus dans la limite de l enveloppe financière disponible et par ordre de priorité suivant le classement établi par le jury de l appel à projets. Tous les candidats qui n auraient pas présenté un dossier dans les délais ci-dessus ne pourront pas prétendre à un soutien à l investissement. La date limite d achèvement des opérations : 31 décembre Valorisation des opérations La Région et l ADEME souhaitent valoriser les opérations lauréates dans le cadre de leur politique conjointe d Excellence Environnementale par réalisation d actions de communication et de diffusion de l information. Aussi, les lauréats du présent appel à projets, autorisent la Région et l ADEME à réaliser des actions de communication et de diffusion de l information sur leurs opérations. Ces actions pourront prendre différentes formes : visites de l opération, publications, colloques ou manifestations, journées techniques, photos, films, Les maîtres d ouvrage lauréats s engagent à mettre à disposition et/ou autoriser l ADEME et la Région à utiliser les supports nécessaires (photos, suivi de consommations, témoignages ) à ces actions de communication. De même, ils s engagent à apporter leurs témoignages sur l opération lauréate. 14. Règles de partenariat La Région et l ADEME autorisent les lauréats à contractualiser des partenariats techniques et financiers spécifiques avec des industriels ou des filières professionnelles. Cependant, il est à noter que les opérations de promotion ou de communication qui pourraient être conduites par ces partenaires et/ou le maître d ouvrage sur l opération lauréate devront obtenir l accord préalable de l ADEME et de la Région et être construites conjointement. De même, en ce qui concerne les opérations de l appel à projets sélectionnés ou lauréats le recours à d autres aides ou mécanismes par le maître d ouvrage et/ou ses partenaires est autorisée, dans le respect de la réglementation en vigueur et dans la mesure où ceux-ci font l objet d une valorisation correspondant à une valeur monétaire non nulle. Cette disposition devra faire l objet d une validation préalable par la Région et l ADEME.

13 15. Contacts ADEME Poitou-Charentes Philippe BARRITAULT / Samuel ARDON 60, rue Jean Jaurès - CS POITIERS CEDEX Tél. : philippe.barritault@ademe.fr samuel.ardon@ademe.fr Région Poitou-Charentes Pascal BERNARD / Bruno BELLINI 15, rue de l Ancienne Comédie - CS POITIERS CEDEX Tél. : p.bernard@cr-poitou-charentes.fr b.bellini@cr-poitou-charentes.fr