COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2010

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1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2010 L'an deux mille dix, le onze février, à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le 05 Février 2010, s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de Ville de Jarnac, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme ROYER, Maire. Etaient présents M. ROYER, Mmes LOLOUM, LONGUEVILLE, M. TESSENDIER, Mme MERIAUD, M. PICAUD, Mme HOUTMANN, M. BOURRET, Mme JOLY, M. DENIS, Mme SOUPE, M. ROUCHAUD, Mme BATAILLE, M. VILLECROIX, Mmes KELIFAOUI, SCURMANN, MM. MORINET, RABY, DEMONT M. FORT, pouvoir à M. VILLECROIX M. CHAPPE, pouvoir à M. ROYER Mme PLANTET, pouvoir à M. DENIS M. PLANTET, pouvoir à M. BOURRET M. DUBOIS, pouvoir à Mme HOUTMANN Mme PERRIER, pouvoir à Mme LOLOUM Mme. NEZONDET, pouvoir à Mme JOLY Mme PARENT, pouvoir à M. DEMONT M. DEMONT est nommé Secrétaire. Absents représentés Monsieur ROYER demande au conseil municipal s il y a des remarques sur la rédaction du compte-rendu du conseil municipal du 08 décembre Aucune remarque n étant soulevée, le compte-rendu est approuvé à l unanimité. DOSSIERS INSCRITS A L ORDRE DU JOUR 1. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE THEATRE JEUNES DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE SPECTACLE «LES AIGUISES» PAR LA CIE LES AIGUISES SAMEDI 20 FEVRIER TARIFS 2010 POUR LE STAGE THEATRE JEUNES ET LA SOIREE THEATRE 4. TARIFS POUR LE SPECTACLE DU THEATRE DU LOUP BLANC «LES PIEDS NICKELES» LES 11 ET 12 MARS 5. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE SPECTACLE DU THEATRE DU LOUP BLANC «LES PIEDS NICKELES» EN MARS REVALORISATION DE L INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT AUX INSTITUTEURS 7. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX 8. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 9. INSCRIPTION DE DEPENSES NOUVELLES AU BUDGET ACQUISITION DE TERRAIN LIEU-DIT «LES CHAMPAGNOLLES» 11. ACQUISITION D UNE LICENCE IV 12. TRAVAUX EFFECTUES EN REGIE IMPUTATION EN SECTION INVESTISSEMENT BUDGET GENERAL 13. MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JARNAC 14. GARANTIES D EMPRUNT AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DE COGNAC 15. CONVENTION SAFER VEILLE FONCIERE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

2 16. IMMEUBLE EN ABANDON MAISON DELAMAIN 17. COMPTES DE GESTION DU COMPTABLE ANNEE BUDGET DE LA COMMUNE COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE SERVICE D ALIMENTATION EN EAU POTABLE COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT SAUTE-AGEASSE COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET DE LA REGIE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET DE LA COMMUNE AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ANNEXE SERVICE DE L ALIMENTATION EN EAU POTABLE - AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ANNEXE SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF - AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT SAUTE-AGEASSE - AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES - AFFECTATION DU RESULTAT DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 01 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE THEATRE JEUNES 2010 Dans le cadre des manifestations de l année 2010, le Service Culturel va déposer une demande de subvention auprès du Syndicat de Pays Ouest Charente pour le Théâtre Jeunes 2010 (stage et spectacle du 15 au 20 février). Afin de permettre l instruction de cette demande, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour solliciter l attribution d une subvention par le Syndicat du Pays Ouest Charente pour cette manifestation culturelle. autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Syndicat de Pays Ouest Charente pour le Théâtre Jeunes 2010 (stage et spectacle du 15 au 20 février) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE SPECTACLE «LES AIGUISES» PAR LA CIE LES AIGUISES - SAMEDI 20 FEVRIER 2010 Dans le cadre des manifestations de l année 2010, le Service Culturel va déposer une demande de subvention (Aide à la diffusion de spectacle vivant) auprès du Conseil Général de la Charente pour le spectacle présenté par la Compagnie Les Aiguisés le samedi 20 février Afin de permettre l instruction de cette demande, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour solliciter l attribution d une subvention par le Conseil Général pour ce spectacle. o autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général de la Charente pour le spectacle présenté par la Compagnie Les Aiguisés qui aura lieu le 20 février 2010.

3 03 - TARIFS 2010 POUR LE STAGE THEATRE JEUNES ET LA SOIREE THEATRE Dans le cadre de sa programmation culturelle 2010, la Commission Vie Culturelle a positionné l opération «Théâtre Jeunes», en partenariat avec l association La Part des Anges et la Compagnie Thélème, pour laquelle sont proposés au Conseil Municipal les tarifs suivants : 1. Stages Théâtre Jeunes du 15 au 19 février Tarif du Stage Enfants (8-10 ans) : 40 - Tarif du Stage Ados (plus de 10 ans) : Soirée Théâtre du 20 février pour les adultes - 2 pour les enfants âgés de 5 à 12 ans - Gratuité pour les moins de 5 ans fixe les tarifs de l opération «Théâtre Jeunes» comme indiqués ci-dessus TARIFS POUR LE SPECTACLE DU THEATRE DU LOUP BLANC LES PIEDS NICKELES» LES 11 ET 12 MARS Dans le cadre de sa programmation culturelle 2010, la Commission Vie Culturelle a positionné une semaine de résidence avec le Théâtre du Loup Blanc du 8 au 14 mars et trois représentations du spectacle «Les Pieds Nickelés» à l Auditorium, pour lesquelles sont proposés au Conseil Municipal les tarifs suivants : Tarif pour une séance scolaire, jeudi 11 mars à 14h30 : 2 Tarif pour la séance tout public du jeudi 11 mars à 20h30 et du vendredi 12 mars à 18h30 : 4 Décide de fixer les tarifs 2010 pour la séance scolaire et la séance tout public comme précités DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE SPECTACLE DU THEATRE DU LOUP BLANC «LES PIEDS NICKELES» - EN MARS 2010 Le Service Culturel va déposer une demande de subvention (Aide à la diffusion de spectacle vivant) auprès du Conseil Général de la Charente pour le spectacle présenté par le Théâtre du Loup «Les Pieds Nickelés». Trois représentations (entrée payante) se dérouleront à l Auditorium le jeudi 11 mars et le vendredi 12 mars Afin de permettre l instruction de cette demande, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour solliciter l attribution d une subvention par le Conseil Général pour ce spectacle. Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention auprès du Conseil Général de la Charente pour le spectacle présenté par le Théâtre du Loup «Les Pieds Nickelés». 06 REVALORISATION DE L INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT AUX INSTITUTEURS Monsieur le Préfet, par lettre du 30 décembre 2009, nous fait savoir que conformément aux dispositions de l article 3 du décret du 02 Mai 1983, il doit fixer le montant dû aux instituteurs. Toutefois, préalablement à la revalorisation de cette indemnité, l avis des Conseillers Municipaux et du Conseil Départemental de l Education Nationale doit être recueilli Monsieur le Préfet propose de procéder à une revalorisation de l indemnité de 1,0178 % pour

4 Le Conseil Municipal doit donner un avis sur cette revalorisation. Donne un avis favorable sur cette revalorisation. 07 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que certains Conseillers Municipaux ne percevant pas d indemnité peuvent être amenés, dans le cadre de missions qui leur sont confiées, à avoir des frais inhérents à ces missions. A ce titre, Monsieur le Maire propose que ces Conseillers Municipaux bénéficient d une part d un remboursement de leurs frais de déplacement selon le même barème que celui utilisé pour les agents communaux et d autre part d un remboursement de leurs autres frais à hauteur de leurs dépenses réelles. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 contre : autorise Monsieur le Maire à rembourser aux Conseillers Municipaux ne percevant pas d indemnité, dans le cadre de missions qui leur sont confiées, leurs frais de déplacement et autres frais à hauteur de leurs dépenses réelles selon le même barème que celui utilisé pour les agents communaux. 08 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Suite à une réorganisation du Service Administratif, d une part, et aux diverses procédures d avancement de grade, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit : création : un adjoint administratif 2 ème classe création : un adjoint technique principal 2 ème classe Ces modifications seront effectives à compter du 1 er mars Décide de modifier le tableau des effectifs comme mentionné ci-dessus. 09 INSCRIPTION DE DEPENSES NOUVELLES AU BUDGET 2010 En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et dans la mesure où cette dépense représente moins d un quart des crédits d investissement inscrits au budget 2009, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d inscrire en dépenses nouvelles sur 2010 le montant prévisionnel pour les opérations suivantes : Acquisition des terrains au lieu-dit «Les Champagnolles» - imputée au compte 2111 sur le programme 294 achat de terrains Acquisition de la licence IV imputée au compte 205 sur le programme 253, fonction 020 Hôtel de Ville Sécateur électrique imputé au compte 2158 sur le programme 257 Services Techniques Isoloir imputé au compte 2188 sur le programme 253, fonction 020 Cimetière : mur imputé au compte 2313 sur le programme 258, fonction 026 Ces dépenses seront reprises lors du vote du budget primitif Autorise Monsieur le Maire à inscrire en dépenses nouvelles sur 2010 le montant prévisionnel pour les opérations citées ci-dessus.

5 10 ACQUISITION DE TERRAIN LIEU-DIT «LES CHAMPAGNOLLES» Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu il serait bon d acquérir les parcelles cadastrées AB n s 176, 177 et 178 situées au lieu-dit «Les Champagnolles» pour une superficie de m². La propriétaire actuelle, ayant été contactée, a donné son accord de principe. Après consultation des Domaines, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d approuver l achat des terrains à et de l autoriser à signer les pièces afférentes et de régler les frais notariés. Approuve l achat des terrains à Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes et à régler les frais notariés 11 ACQUISITION D UNE LICENCE IV Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, suite à la cessation d activité des gérants du Bar «Le Petit Poêlon», la licence IV correspondante avait été achetée par Monsieur Jean-Philippe POUVALOUE qui souhaitait monter une affaire sur la Commune de Jarnac. Son projet n ayant pu être concrétisé, il souhaite revendre ladite licence. Monsieur le Maire propose de l acquérir pour un montant de dans le but de maintenir cette licence sur la Commune de Jarnac, sachant que les licences IV sont régies par des quotas. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d approuver l achat de ladite licence et de l autoriser à signer les pièces afférentes et de régler les frais notariés. approuve l achat de la licence IV autorise Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes et à régler les frais notariés 12 - TRAVAUX EFFECTUES EN REGIE - IMPUTATION EN SECTION INVESTISSEMENT BUDGET GENERAL Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les opérations suivantes concernent des travaux qui vont être ou ont été effectués par les agents municipaux : Mur au Cimetière Il est proposé au Conseil Municipal de décider d imputer directement à la section d investissement les achats des fournitures nécessaires à ces travaux, quel que soit leur montant, sur les comptes suivants : Mur au Cimetière 2313, programme 258, fonction 026 prix Les crédits seront inscrits au Budget Primitif décide d imputer directement à la section d investissement les achats des fournitures nécessaires à ces travaux, quel que soit leur montant, sur les comptes susmentionnés. 13 MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JARNAC Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2009 portant sur les modifications apportées aux statuts de la Communauté de Communes, approuvées à l unanimité.

6 Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L et L , Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la décision des modifications statutaires est décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de la Communauté. Monsieur le Maire présente le projet des statuts de la Communauté de Communes de Jarnac reprenant l ensemble des modifications proposées (annexe 1) et invite le Conseil Municipal à en délibérer. approuve les modifications des statuts de la Communauté de Communes de Jarnac dans tous leurs termes ainsi que le projet annexé à la présente délibération, charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Jarnac. 14 GARANTIES D EMPRUNT AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DE COGNAC Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, le Centre Hospitalier Intercommunal du Pays de Cognac réalise la rénovation et l extension de la résidence médico-sociale de Jarnac. Pour cette opération, le Centre Hospitalier Intercommunal du Pays de Cognac sollicite auprès de la Commune une garantie partielle (50 %, soit ,50 euros) pour l emprunt destiné au financement de la rénovation et de l extension de la résidence médico-sociale de Jarnac qui s élève à euros, sous réserve que l autre garantie partielle soit accordée par le Conseil Général de la Charente. Cet emprunt a été contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. suivantes : Les caractéristiques du prêt Phare consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les Caractéristiques si amortissement constant : * Durée du préfinancement... de 3 à 36 mois maximum * Echéances... Trimestrielles * Durée de la période d amortissement ans * Amortissement...Constant * Taux d intérêt fixe... 3,57 % (selon barème du mois en cours) Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l autoriser à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l emprunteur. Article 1 : La Commune de Jarnac accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de ,50 euros, représentant.50 % d un emprunt avec préfinancement d un montant de euros que le Centre Hospitalier Intercommunal du Pays de Cognac se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer l opération de rénovation et d extension de la Résidence Médico-Sociale de Jarnac Article 2 : Les caractéristiques du prêt Phare consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Caractéristiques si amortissement constant Durée du préfinancement... : de 3 à 36 mois maximum Echéances... : trimestrielles Durée de la période d amortissement : 35 ans. Amortissement... : constant Taux d'intérêt fixe....:.3,57%..(selon barème du mois en cours) Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 36 mois de préfinancement maximum suivi d une période d amortissement de 140.trimestres, à hauteur de la somme de ,50 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

7 Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 6 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. décide d accorder une garantie partielle (50 %) au Centre Hospitalier Intercommunal du Pays de Cognac pour l emprunt destiné au remboursement de la rénovation et de l extension de la Résidence Médico-Sociale de Jarnac suivant les conditions de garantie exposées ci-dessus, sous réserve que l autre garantie partielle soit accordée par le Conseil Général de la Charente CONVENTION SAFER VEILLE FONCIERE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu il a souhaité, dans le cadre d une convention avec la SAFER que soit mis en place un observatoire en vue de la constitution d une réserve foncière sur la Commune de Jarnac. La convention a pour objet de confier à la SAFER Poitou-Charentes la mission de surveiller le marché foncier dans le but de constituer cette réserve foncière. Les réserves foncières seront constituées soit directement, soit après échanges avec des propriétaires ou exploitants voisins, par des acquisitions réalisées par la SAFER à l amiable ou par l exercice de son droit de préemption. Elles pourront l être également par la négociation de promesses de ventes directement pour le compte de la Commune de Jarnac. signer. Monsieur le Maire donne lecture de la Convention et demande l autorisation au Conseil de la ENTRE : LA COMMUNE DE JARNAC dont le siège est situé place Jean Jaurès, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme ROYER, en vertu d une délibération du Conseil municipal en date du, ET : d une part, La Société d'aménagement Foncier et d'établissement Rural, «S.A.F.E.R.» POITOU-CHARENTES», ci-après désignée «la SAFER», dont le siège social est situé 347, avenue de Limoges à NIORT (Deux Sèvres), représentée par son Président-Directeur Général, Monsieur Patrice COUTIN, agissant en vertu d une délibération du Conseil d Administration en date du 13/06/2008. CONSIDERANT d autre part, Qu en vertu de l article L du Code Rural, la SAFER a reçu pour missions : - de contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d aménagement et de développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs définis à l article L du même code :

8 - d améliorer les structures foncières par l installation ou le maintien d exploitants agricoles ou forestiers, par l accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols et, éventuellement, l aménagement et le remaniement parcellaires. - de concourir à la préservation de l environnement. - et d assurer la transparence du marché foncier rural. Qu en application de l article L du Code Rural, il lui appartient de favoriser la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l environnement approuvés par l Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics. Que conformément à l article L du même code, la SAFER peut aussi conduire des opérations destinées à faciliter la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles en vue de favoriser le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l environnement. Qu en outre, selon les termes de l article L du Code Rural, la SAFER peut apporter son concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés pour la mise en œuvre d opérations foncières, notamment par la communication d informations relatives au marché foncier, ainsi que par l assistance et la mise en œuvre du droit de préemption dont ces collectivités ou établissements sont titulaires. Que la réalisation de réserves foncières et leur utilisation, soit directe, soit par voie d échanges, sont utiles à la poursuite des objectifs des parties. Que cependant, la détention de telles réserves entraîne un risque financier que la SAFER n est pas en mesure de prendre. IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La Commune de Jarnac a pour projet, dans le cadre de l élaboration de son plan local d urbanisme (PLU), de constituer des réserves foncières destinées au développement de la Commune. La présente convention confie à la SAFER Poitou-Charentes, sur demande de la Commune de Jarnac, la mission de surveiller le marché foncier dans les conditions et les modalités définies par la présente convention. Les réserves foncières seront constituées soit directement, soit après échanges avec des propriétaires ou exploitants voisins, par des acquisitions réalisées par la SAFER à l amiable ou par l exercice de son droit de préemption. Elles pourront l être également par la négociation de promesses de ventes directement pour le compte de la Commune de Jarnac. ARTICLE 2 PERIMETRE D APPLICATION DE LA CONVENTION La présente convention s applique sur l ensemble du territoire de la Commune de Jarnac. Pour faciliter l intervention de la SAFER, la Commune de Jarnac s engage à lui fournir, en temps utile, tous les documents techniques dont elle dispose et qui permettront à la SAFER d avoir une meilleure approche des problèmes, tels que : tracé du projet (notamment sur support informatique), plans numérisés des communes concernées, extraits des documents d urbanisme, planning d utilisation des parcelles acquises, estimations du Service des Domaines, etc., la SAFER étant tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations reçues. En outre, sur invitation, la SAFER participera aux réunions de travail ou commissions traitant de sujets relatifs à l aménagement touchant immédiatement ou à terme le secteur concerné. La SAFER informera régulièrement la Commune de Jarnac de l évolution de sa mission et recueillera son avis chaque fois que nécessaire. ARTICLE 3 MISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FONCIER NOTIFIE Hors du champ d application de l article L du Code Rural instituant l obligation pour la SAFER d informer les maires sur les déclarations d intention d aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leurs communes, ladite société, dans le cadre de la présente convention et au titre d une prestation de service particulière pouvant conduire à libérer le foncier dans le périmètre défini à l article 2, transmettra à la Commune de Jarnac un extrait des notifications de vente qu elle reçoit des notaires ou des administrations portant sur des immeubles situés à l intérieur du périmètre précité. Pour toute information de vente communiquée, une rémunération de 22,55 hors taxe par unité pour les trente premières de l année et de 11,27 hors taxe par unité pour les suivantes, sera facturée à la Commune de Jarnac en fin d année. ARTICLE 4 EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION Dans les 10 jours suivant l envoi prévu à l article 3, la Commune de Jarnac fera savoir à la SAFER si elle entend que celleci examine la possibilité d exercer son droit de préemption.

9 Les demandes de la Commune de Jarnac pourront conduire à la constitution de dossiers de préemption, éventuellement assortis d une proposition de révision de prix si celui-ci paraît exagéré. Lorsque la SAFER aura exercé son droit de préemption, la Commune de Jarnac ne pourra plus remettre en cause sa demande ; s appliqueront alors les dispositions de l article 9 de la présente convention relative à la garantie de bonne fin des acquisitions. Pour chaque dossier constitué et quelle qu en soit l issue, sur présentation d une facture, la SAFER percevra une rémunération de : -318,53 hors taxe pour les dossiers de préemption simple, -513,33 hors taxe pour les dossiers de préemption en révision de prix. L indexation figurant à l article 14 de la présente convention sera appliquée à cette rémunération. Pendant un délai minimum de 10 ans, la Commune de Jarnac s'engage à donner aux terrains qu'elle pourrait acquérir à la suite du droit de préemption de la SAFER une destination agricole et/ou environnementale conformément aux objectifs définis à l article L du Code Rural. ARTICLE 5 MISSION DE CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES Modalités de mise en réserve Les réserves foncières que réalisera la SAFER pour le compte de la Commune de Jarnac en application de la présente convention pourront être constituées d immeubles acquis à l amiable ou d immeubles acquis par voie de préemption. Acquisitions amiables Pour les opérations d acquisitions à l amiable, la SAFER présentera une note précisant les biens qu elle se propose d acquérir, leur situation locative et les conditions financières de l acquisition envisagée. La Commune de Jarnac devra se prononcer sur l opportunité des acquisitions dans le mois qui suit leur présentation par la SAFER. La SAFER recueillera, pour chaque vente, l accord du Service du Domaine sur le prix. Cet accord entraînera automatiquement l accord de la Commune de Jarnac pour l incorporation des valeurs en stock. Acquisitions par voie de préemption Les acquisitions par voie de préemption se feront dans les conditions des articles 3 et 4 précités. Dans tous les cas, les mises en réserve seront constatées au jour de leur acquisition par la SAFER Modalités de rétrocession Selon un calendrier déterminé en accord avec la Commune de Jarnac, la SAFER procèdera aux formalités réglementaires d appel de candidatures préalables à l attribution des biens stockés. Les différentes candidatures, au même titre que celle de la Commune de Jarnac, seront examinées par le Comité de Direction de la SAFER et les Commissaires du Gouvernement, qui décideront du choix de l attributaire. Dans le cas d attribution à la Commune de Jarnac, l acte de vente sera ensuite dressé sous la forme authentique et sera régularisé à la première demande de l une ou l autre des parties Prix de rétrocession Le prix de rétrocession est constitué des éléments suivants. A Prix principal d acquisition, B Frais d acquisition, Comprenant : les frais notariés calculés sur la base du barème Bruno-Langloÿs de l année d acquisition ainsi que les frais annexes et complémentaires éventuels (géomètre, cadastre, et autres). C - les frais financiers de stockage, Ils s'établissent à 7,2 % par an à compter de la date effective de l'acquisition figurant à l'acte notarié. Ce taux pourra être modifié par décision du Conseil d'administration de la SAFER et s'appliquera dès lors aux opérations qui seront réalisées postérieurement à cette décision et à l avenant préalablement établi. Les frais financiers s'appliqueront sur les éléments A et B ci-dessus et seront décomptés par jours de stockage, de la date d'acquisition jusqu'à la date de paiement effectif.

10 Si elle le souhaite, dans le cas où elle n opterait pas pour le versement des avances financières prévues à l article 6 de la présente convention, la Commune de Jarnac pourra chaque année, sur demande expresse adressée à la SAFER, se libérer des frais financiers encourus sur tout ou partie des stocks constitués. D - La rémunération de la S.A.F.E.R. La rémunération hors taxe de la SAFER s établit à 12 % du prix principal d acquisition précité dans le cas d acquisitions à l amiable et à 15% du prix principal d acquisition précité dans le cas d acquisitions par voie de préemption, sans pouvoir être inférieure à 500,00 hors taxe. E - La T.V.A. au taux en vigueur Elle sera applicable sur l assiette constituée par la différence entre le prix de vente hors taxe et le prix de revient fiscal. F - Les impôts fonciers Au prix de rétrocession s ajoutera le montant des impôts fonciers réglés par la SAFER au cas où celle-ci n aurait pas trouvé de locataires précaires durant la période où elle sera restée propriétaire. Dans le cas contraire, s appliqueront les dispositions de l article 7. G Cas particuliers des acquisitions < à 1,5ha et < à 1500 euros négociées dans le cadre de l article L et R à 35 du Code Rural Les mutations au profit de la SAFER se faisant par le procès-verbal de remembrement, les frais de notaire ne seront pas facturés à la Commune de Jarnac. Toutefois, afin de tenir compte des frais fixes occasionnés par ces mutations, la SAFER percevra, en sus de la rémunération prévue à l article D, un forfait de 80,00 par acquisition. ARTICLE 6 AVANCES FINANCIERES PAR LA COMMUNE DE JARNAC En fonction de ses disponibilités, la Commune de Jarnac aura la possibilité de procéder au versement d avances financières. La Commune de Jarnac recevra, préalablement à la signature des acquisitions, des demandes de préfinancement correspondant au montant du prix principal et des frais d acquisition. A compter de leur date d encaissement, les avances financières versées ne donneront pas lieu à l application des frais financiers prévus au paragraphe 5.3. C et viendront s imputer sur le prix de rétrocession lors de la signature de l acte de revente à la Commune de Jarnac. La Commune de Jarnac restera alors débitrice : -des frais financiers qui n auraient pas été couverts entre la date d acquisition par la SAFER et la date d encaissement des avances financières (Article 5-3-C), -de la rémunération de la SAFER (Article 5-3-D), -de la TVA (Article 5-3-E), -et le cas échéant, des impôts fonciers (Article 5-3-F). La SAFER ne versera pas d intérêts sur les avances faites par la Commune de Jarnac. ARTICLE 7 - GESTION PROVISOIRE La SAFER assurera, pendant la période où elle sera propriétaire, la gestion des terrains détenus en portefeuille et pourra décider de leur mise en location sous le régime habituel des conventions d occupation provisoire et précaire. Elle en acquittera les charges et en percevra les produits. ARTICLE 8 ATTRIBUTION DES BIENS MIS EN STOCK PAR LA SAFER 8.1. La SAFER pourra, à tout moment, proposer à la Commune de Jarnac des échanges, avec ou sans soulte, de terrains mis en réserve, contre des parcelles situées dans le périmètre concerné. Ces échanges seront soumis au régime de l accord préalable prévu à l article 5.1 de la présente convention. Dans le cas où des échanges préalables auront été réalisés à la demande de la Commune de Jarnac en application du présent article, la Commune de Jarnac prendra en charge le coût des frais d actes notariés et, le cas échéant, des frais de géomètres ainsi que la rémunération hors taxe de la SAFER représentant 4 % de la valeur cumulée en principal de l ensemble des lots constitutifs de l échange sans pouvoir être inférieure à 500,00 hors taxe La Commune de Jarnac pourra, à tout moment, demander à la SAFER de mettre en attribution tout ou partie des biens, le cas échéant en posant elle-même sa candidature. Elle s engage alors à garantir à la SAFER le prix de rétrocession dans les conditions fixées à l article 5.3 de la présente convention La SAFER pourra procéder à l attribution de tout ou partie des biens : A tout moment, après accord écrit de la Commune de Jarnac ou sur demande de cette dernière En tout état de cause, six mois avant l expiration du délai maximum de détention prévu aux articles L 142-4, et R du Code Rural.

11 ARTICLE 9 GARANTIE DE BONNE FIN DES ACQUISITIONS Dans le délai visé à l article 8.3.2, à compter de la date d acquisition par la SAFER, la Commune de Jarnac s oblige : - A accepter l attribution par la SAFER et à acquérir, dans les conditions fixées ci-avant l ensemble des parcelles devenues propriété de la SAFER dans le cadre des opérations prévues par la présente convention. - Dans tous les cas et notamment dans le cas de revente à des tiers, à garantir à la SAFER le prix de rétrocession dans les conditions fixées à l'article 5.3 de cette convention, par le versement, si nécessaire, d une indemnité compensatrice couvrant l écart entre le prix effectif de revente et le prix de rétrocession précité. Préalablement à toute attribution ou échange, la SAFER respectera les obligations légales et réglementaires applicables en matière d attribution. ARTICLE 10 - FACULTE DE SUBSTITUTION Lorsqu elles le jugeront utile, les parties pourront convenir dans le cadre d opérations réalisées à l amiable, de faire usage de la faculté de substitution prévue par les dispositions du II 2 de l article L du Code Rural. Dans ce cas, après l accomplissement de l ensemble des modalités de mise en réserve et de rétrocession prévues aux articles 5.1 et 5.2, l acte de vente interviendra directement entre le propriétaire cédant et la Commune de Jarnac sous le contrôle de la SAFER à laquelle, en contrepartie de sa mission, la Commune de Jarnac versera, tel qu il est prévu au paragraphe D de l article 5-3 de la présente convention, une rémunération hors taxe représentant 12 % du prix principal d acquisition sans pouvoir être inférieure à 500,00 hors taxe. Les dispositions du présent article ne pourront être appliquées lors d opérations d attributions consécutives à l exercice du droit de préemption de la SAFER. ARTICLE 11 - MISSION DE NEGOCIATION PAR PRESTATION DE SERVICES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE JARNAC Consistance de la mission La SAFER pourra, le cas échéant, pour le compte de la Commune de Jarnac, procéder aux opérations de négociation. Cette mission consiste à négocier à l amiable, après estimation du Service du Domaine : - les acquisitions de terrains avec les propriétaires et autres titulaires de droits réels immobiliers, - le cas échéant, les indemnités de pertes de revenus auprès des exploitants des parcelles. Pour ce faire, la SAFER procédera avec chaque propriétaire et exploitant concerné à la signature de promesses de vente et de conventions d indemnisation pour le compte de LA la Commune de Jarnac Rémunération de la SAFER pour les affaires conclues à l'amiable La Commune de Jarnac versera une rémunération calculée comme suit : -5,5 % hors taxe sur les sommes dues aux propriétaires et aux exploitants, avec un minimum de 500,00 hors taxe par promesse de vente, convention de constitution de servitude, convention de passage et convention d indemnisation signée -200,00 hors taxe par dossier, dans le cas où un accord amiable ne pourrait être obtenu. La SAFER transmettra alors à la Commune de Jarnac le dossier comprenant notamment les offres faites, les prétentions des intéressés, et les motifs de leur refus. Les paiements, majorés de la TVA au taux en vigueur, interviendront sur facturation lors de la remise des dossiers par la SAFER. ARTICLE 12 MODALITES DE PAIEMENT Le paiement des sommes dues au titre de présente convention se fera au nom de la SAFER, 347, avenue de Limoges, NIORT CEDEX à la Caisse Régionale du Crédit Agricole au n , dès enregistrement et publication de l acte opérant le transfert de propriété et sur production par la SAFER d un mémoire justificatif des sommes dues.

12 ARTICLE 13 GESTION DES PARCELLES PROPRIETE DE LA COMMUNE DE JARNAC Conformément aux dispositions des articles L et du Code Rural, la Commune de Jarnac pourra, si elle le souhaite, mettre à disposition de la SAFER, par convention, des parcelles agricoles libres d occupation dont elle est propriétaire. Chaque convention de mise à disposition sera établie pour une durée de 1 à 6 ans et pourra éventuellement être renouvelée une fois, lorsqu elle portera sur une superficie inférieure à 2 fois la Surface Minimum d Installation (soit 56 ha pour le département de la Charente à ce jour). La durée des conventions de mise à disposition portant sur des superficies supérieures à 2 fois la Surface Minimum d Installation sera limitée à 3 années et ne sera pas renouvelable. Sur les parcelles qui auront été mises à sa disposition, la SAFER consentira, au profit d agriculteurs, des baux non soumis aux dispositions du statut du fermage, assortis de cahiers des charges établis à la demande de la Commune de Jarnac. Le montant des fermages qui seront perçus par la SAFER dans les limites de l arrêté préfectoral applicable en la matière, sera reversé pour moitié, sous forme de redevance, chaque fin d année, à la Commune de Jarnac qui pourra en demander la justification au moyen d un état récapitulatif. D un commun accord, les parties pourront, si elles le souhaitent, convenir d un autre mode de gestion, notamment par application des dispositions du 4 du II de l article L du Code Rural relatif à l intermédiation locative. ARTICLE 14 - REVISION DES REMUNERATIONS Les rémunérations définies forfaitairement aux articles 5-3D, 10 et 11-2 de la présente convention pourront faire l objet de mises à jour par décision annuelle d un conseil d Administration de la SAFER ; un avenant sera alors établi. Les autres rémunérations forfaitaires, visées aux articles 3 et 4 feront l objet d une révision au premier janvier de chaque année, en fonction de l indice INSEE national des prix des «autres services», la référence de base étant l indice de juin 2008 qui est de 128,27 (indice 100 en juin 1998), la première révision étant fixée au premier janvier 2010 en fonction du nouvel indice de juin ARTICLE 15 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet le jour de sa signature et se terminera dès sa dénonciation par l une ou l autre des parties, par simple lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois, après régularisation des opérations en cours et au plus tard le 31 décembre ARTICLE 16 DIFFICULTE D APPLICATION En cas de difficulté d application de la présente convention, le Directeur Régional de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt sera sollicité afin de rendre un avis auquel les parties devront se conformer. ARTICLE 17- ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège respectif. Coordonnées de la Commune de Jarnac : Coordonnées de la SAFER Poitou-Charentes : Hôtel de Ville 347, avenue de Limoges, NIORT CEDEX Pace Jean Jaurès Courriel : safer@safer-poitoucharentes.fr JARNAC Courriel : mairie@ville-de-jarnac.fr Tél Service Départemental de la Charente : Les Chaumes de Crage, Ma Campagne, ANGOULÊME CEDEX Tél , Fax Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention précitée avec la SAFER 16 IMMEUBLE EN ABANDON - MAISON DELAMAIN Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que depuis de nombreuses années, l immeuble situé au 1 Ter Rue Gabriel Péri, cadastré AS 885 dit immeuble Delamain est à l abandon.

13 Cette propriété pose 2 problèmes principaux : * le parc n est plus entretenu, provoquant des nuisances pour le voisinage et des risques de chute d arbres. * l immeuble en lui-même qui, faute d entretien, risque de s effondrer partiellement. Les ayants droits de cette succession sont introuvables. Le Service des Domaines a été saisi pour effectuer des recherches sur les procédures à engager. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l autoriser à prendre les dispositions nécessaires, afin de protéger la propriété des risques liés à la sécurité et la salubrité et de trouver des solutions à ce cas particuliers. * Autorise Monsieur le Maire à prendre les dispositions nécessaires, afin de protéger la propriété susmentionnée des risques liés à la sécurité et la salubrité et de trouver des solutions à ce cas particulier. 17 COMPTES DE GESTION DU COMPTABLE ANNEE 2009 L article L du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs. Les comptes de gestion afférents au budget principal et aux budgets annexes des services d alimentation en eau potable, assainissement collectif, lotissement Saute Ageasse et transport public des personnes ne présentant pas d irrégularité, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de les arrêter. arrête les comptes de gestion du receveur municipal de Jarnac tels qu ils ont été présentés BUDGET DE LA COMMUNE COMPTE ADMINISTRATIF 2009 Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil municipal d arrêter le compte administratif de l exercice 2009 (annexe 2). La commission Finances a émis un avis favorable BUDGET ANNEXE SERVICE D ALIMENTATION EN EAU POTABLE - COMPTE ADMINISTRATIF 2009 Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil municipal d arrêter le compte administratif de l exercice 2009 pour le service d alimentation en eau potable (annexe 3). La commission finances a émis un avis favorable BUDGET ANNEXE SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF - COMPTE ADMINISTRATIF 2009 Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil municipal d arrêter le compte administratif de l exercice 2009 pour le service de l assainissement collectif (annexe 4) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT SAUTE-AGEASSE - COMPTE ADMINISTRATIF 2009 Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil municipal d arrêter le compte administratif de l exercice 2009 pour le budget annexe du lotissement de Saute-Ageasse (annexe 5).

14 22 - BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES - COMPTE ADMINISTRATIF 2009 Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil municipal d arrêter le compte administratif de l exercice 2009 pour la régie de transport public de personnes (annexe 5). Après ces exposés, Monsieur le Maire se retire pour que le Conseil Municipal puisse voter tous les comptes administratif Le doyen de l assemblée, Monsieur Jean-Claude TESSENDIER prend la présidence. * Arrête le compte administratif de la Commune ainsi que tous les comptes administratifs annexes de l année Il est proposé au Conseil Municipal d affecter le résultat 2009 du budget de la Commune et des budgets annexes selon les propositions suivantes. La commission Finances a émis un avis favorable sur les propositions d affectation des différents comptes administratifs BUDGET DE LA COMMUNE AFFECTATION DU RESULTAT / EN FONCTIONNEMENT Résultat de clôture ,94 (Excédent brut de fonctionnement) Proposition d affectation : Au c/1068 Réserve d investissement ,53 Au c/110 - Report à nouveau ,41 2/ EN INVESTISSEMENT Le résultat cumulé à la clôture de l exercice 2009 de ,63 est reporté à la section d investissement (c/001 - Dépenses du BP 2010) BUDGET ANNEXE SERVICE D ALIMENTATION EN EAU POTABLE - AFFECTATION DU RESULTAT / EN FONCTIONNEMENT Résultat de l exercice ,97 (Excédent antérieur reporté) ,17 Résultat de clôture ,14 Proposition d affectation : Au c/110 - Report à nouveau ,14 2/ EN INVESTISSEMENT Le résultat cumulé déficitaire à la clôture de l exercice 2009 de ,81 est reporté à la section d investissement (c/001 - Dépenses du BP 2010) BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - AFFECTATION DU RESULTAT / EN FONCTIONNEMENT Résultat de l exercice ,59

15 (Excédent antérieur reporté) ,30 Résultat de clôture ,89 Proposition d affectation : Au c/110 - Report à nouveau ,89 2/ EN INVESTISSEMENT Le résultat cumulé à la clôture de l exercice 2009 de ,81 est reporté à la section d investissement (c/001 - Dépenses du BP 2010) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT SAUTE-AGEASSE - AFFECTATION DU RESULTAT / EN FONCTIONNEMENT Résultat de clôture ,05 Proposition d affectation : Au c/110 - Report à nouveau ,05 2/ EN INVESTISSEMENT Le résultat cumulé déficitaire à la clôture de l exercice 2009 de ,35 est reporté à la section d investissement (c/001 - Dépenses du BP 2010) BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES- AFFECTATION DU RESULTAT / EN FONCTIONNEMENT Résultat de l exercice - 347,44 (Excédent antérieur reporté) 1.640,08 Résultat de clôture 1.292,64 Proposition d affectation : Au c/110 - Report à nouveau 1.292,64 Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide d affecter les résultats cumulés de clôture de l année 2009 du budget de la Commune et des budgets annexes DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES Jérôme ROYER indique que conformément à l article L alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat doit avoir lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans les deux mois précédant l examen de celui-ci. La commission Finances a émis un avis favorable. Je rappelle par ailleurs que le Débat d Orientation Budgétaire, qui n est pas soumis au vote, permet à l ensemble des délibérants de discuter des orientations budgétaires et des priorités des projets et du budget primitif. La Loi des Finances pour 2010 a mis en œuvre une réforme de la fiscalité locale en remplaçant la taxe professionnelle par de nouvelles ressources fiscales, notamment ce qui est appelé communément une fiscalité mixte. Auparavant, le couple «Communauté de Communes et Communes» avait son «chez soi fiscal», avec la Communauté de Communes qui imposait les entreprises et la Commune qui imposait les ménages, avec cependant des transferts de compétences et des reversements financiers entre l une et l autre des entités citées. Désormais, la fiscalité mixte s impose. Le principe est simple : la taxe professionnelle est supprimée, les ressources des intercommunalités et des communes reposeront principalement sur la taxe d habitation. Nous ne

16 pourrons pas décider demain d augmenter les impôts des ménages comme nous le faisions hier pour les entreprises. Il faut désormais anticiper, coordonner, retravailler ensemble pour que les ménages ne soient pas les victimes de la réforme. Le partage du pouvoir fiscal sur les ménages va certainement secouer le couple Communauté de Communes et Commune. Jérôme ROYER : pour commencer le débat d orientations budgétaires, voici quelques informations générales. DEMOGRAPHIE POPULATION AU 1 ER JANVIER 2009 POPULATION AU 1 ER JANVIER 2010 Différence de Habitants Habitants CHOMAGE / RMI EVOLUTIONS DES 10 DERNIERES ANNEES R.M.I DEMANDEURS EMPLOI NC Taux d imposition et Moyenne de la strate Taxe d habitation Taxe sur le Foncier Bâti Taxe sur le Foncier Non Bâti 2008 Moyenne Strate 13,30 % 18,68 % 51,22 % Commune 6,72 % 18,48 % 43,00 % 2009 Commune 6,91% 19,00% 44,16% Jérôme ROYER : nos choix sont les guides de projets : Une Ville à vivre ensemble et solidaire o Rompre la solitude des aînés o Actions de convivialité o Pérennisation des actions culturelles et sociales o Mise en place d une politique de vivre ensemble en collaboration avec les associations o Démarche et prise en compte des enjeux environnement et d économie d énergie o Améliorer l offre de logement et le cadre de vie o Propreté et mise en valeur de la ville o Entretien et valorisation de notre patrimoine o Collaboration de plus en plus étroite avec la Communauté de Communes Ces orientations conduisent aujourd hui à augmenter les dépenses de fonctionnement et par conséquent à réduire les dépenses d investissement, afin de respecter un principe de gestion saine et équilibrée notamment sur le recours à l emprunt. OBJECTIFS PRINCIPAUX Travaux, cadre de vie et environnement : Vente des terrains de Saute-Ageasse Etude sur la mise en place de notre P.L.U.

17 Mise en place du Square de la Touche Etude énergétique des bâtiments (notamment le COSEC) et de l éclairage public (remplacement des luminaires énergivores) Entretien et valorisation des équipements communaux Action de propreté (chiens, pigeons, ordures ménagères) Réflexion sur les abords de la Résidence Médico Sociale de Jarnac Reprise des voies privées Réserve foncière Extension du cimetière Pérennité des actions sociales, culturelles et sportives : Repas de quartier Aide au permis de conduire Action de convivialité auprès des aînés Etude et extension des jardins familiaux Soutien aux associations Printemps des Passions Politiques Festival Ciné Jeunes Blues Passion Festivités du 14 juillet Grandes manifestations sportives (tournoi de foot, compétition de canoë-kayak, cyclisme, marathon, courses pédestres ) Amélioration générale de notre communication (nous avons parlé de Saute-Ageasse, c est très important de faire de la communication pour vendre nos terrains). Je souhaite faire une grande table ronde avec les associations, pour faire le point avec elles, leur montrer nos défis, où nous en sommes, quels sont les fonctionnements d une Commune et des Communautés de Communes et voir ensemble les stratégies pour les années à venir. Toutes les associations confondues sont très demandeuses, elles ont raison, mais nous ne pourrons pas offrir ce que nous n avons pas. Il faut donc faire un gros travail de communication. Il y aura aussi le P.L.U., peut-être la Place du Château, la réforme des Collectivités. Tout cela mérite d être expliqué par le biais de différents moyens de communication : Site Internet Journal de la Commune Signalétique Communication interne Panneaux d affichage Interconnexion des réseaux d eau potable (si financement avec un minimum de subvention) Plus rien n étant à l ordre du jour, la séance est levée à 20 H 40.