Revue de presse du 19 juin 2015

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1 Revue de presse du 19 juin 2015 Législation Communautaire Banque Doctrines (051516) Directive BRRD ; bail-in ; contractualisation de l engagement ; exemption des instruments du financement du commerce international, AFFAKI Georges (Banque et droit, 01/05/15, n 161, p.57-58) Concurrence (051490) Charge et objet de la preuve du lien de causalité dans la réparation des dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles, AMARO Rafael (Revue Lamy Droit civil, 01/06/15, n 127, p.19-24) Législation Internationale Assurances (051437) Un marché unique d assurance : mythe ou réalité pour la Communauté d Afrique de l Est?, GOLYSHEVA Elena (Banque, 01/06/15, n 785, p.74-76) Commercial (051470) Les enseignements allemands sur le déséquilibre significatif en droit des contrats commerciaux, KUTSCHER-PUIS Fabienne (Contrats - concurrence - consommation, 01/06/15, n 6, p.11-16) Procédure (051527) Chambre de commerce internationale (CCI) ; Commission bancaire ; règlement de litiges ; modes alternatifs ; crédit documentaire ; garantie indépendante ; le nouveau règlement DOCDEX, AFFAKI Georges (Banque et droit, 01/05/15, n 161, p.68-70) 1

2 Législation Nationale Assurances (051514) Chronique de bancassurance (Solvabilité 2 ; principe de spécialité ; assurance vie ; novation ; primes manifestement exagérées ; blanchiment), MARLY Pierre-Grégoire, GOSSOU Sylvestre, LEROY Michel (Banque et droit, 01/05/15, n 161, p.78-85) Banque (051562) La réforme 2015 du régime applicable aux succursales d'établissements de crédit non européens, BONNEAU Thierry (J.C.P. E., 11/06/15, n 24, p.33-36) (051524) Cybersécurité : notifications des incidents de sécurité, MARCELLIN Sabine (Banque et droit, 01/05/15, n 161, p.7-16) (051522) Rémunération des vendeurs de crédit : toujours plus de transparence, JOUFFIN Emmanuel (Banque et droit, 01/05/15, n 161, p.53-55) (051513) Chronique de droit pénal bancaire, LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme (Banque et droit, 01/05/15, n 161, p.90-93) Bourse et marchés financiers (051443) Le statut de prestataire de données financières, STORRER Pierre (Banque, 01/06/15, n 785, p.88-90) Civil (051493) De quelques dispositions patrimoniales de la loi n du 16 février 2015 (personnes vulnérables, droit des successions et des libéralités), VAREILLE Bernard, YILDIRIM Gulsen (Revue Lamy Droit civil, 01/06/15, n 127, p.50-55) (051489) Fondement contractuel ou délictuel de l indemnisation de la rupture d une relation contractuelle : quelle stratégie privilégier?, MOULY-GUILLEMAUD Clémence (Revue Lamy Droit civil, 01/06/15, n 127, p.8-13) 2

3 Garantie (051438) Marchés privés de travaux : les nouveaux modèles de cautionnement recommandés par la FBF, le FFB et la FNTP, BERLY Jean-Michel (Banque, 01/06/15, n 785, p.71-73) Pénal (051393) Le juge pénal et l'instrumentalisation du patrimoine criminel (Intervention du colloque "L'instrumentalisation du patrimoine", faculté d'orléans, 16 septembre 2014), ROBERT Hervé (Revue de jurisprudence commerciale, 01/03/15, n 2, p ) Procédures collectives (051394) Fraude et pratique des affaires : la déclaration d'insaisissabilité (Intervention du colloque "l'instrumentalisation du patrimoine", faculté d'orléans, 16 septembre 2014), TEBOUL Georges (Revue de jurisprudence commerciale, 01/03/15, n 2, p ) Sociétés et autres groupements (051449) Programme de rachats d'actions cotées et non cotées : partie II les actions non cotées, RENAUD Mortier (Actes pratiques, 01/05/15, n 141, p.3-53) (051420) Actualité du registre du commerce et des sociétés (janv avr. 2015), BAHANS Jean-Marc, ETAIN Pascal, GOURLAOUEN Philippe, FOURNIER Edouard, LEGER Francis, MPOUKI Dieudonné, OUDENOT Didier, SAVADOGO Adrien B, TEBOUL Jean-Paul (Bulletin Joly Sociétés, 01/06/15, n 6, p ) (051411) Quelles évolutions pour le droit d'information des salariés en cas de cession?, BORGA Nicolas (Actes pratiques, 01/05/15, n 141, p.54-56) (051395) Le fractionnement du patrimoine par constitution d'une fiducie ou d'une société filiale (Intervention du colloque "l'instrumentalisation du patrimoine", faculté d'orléans, 16 septembre 2014), DAMMANN Reinhard (Revue de jurisprudence commerciale, 01/03/15, n 2, p ) 3

4 Institutions bancaires et financières Législation (051574) Position-recommandation sur les cessions et acquisitions d'actifs significatifs - DOC n (Positions AMF, 17/06/15) (051572) Engagements des banques annoncés à l'occasion des Assises des moyens de paiement le 2 juin 2015 (Communications Adhérents FBF, 16/06/15) Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Jurisprudence (051447) La Banque Centrale Européenne n est pas compétente pour réglementer l activité des chambres de compensation Par un arrêt rendu le 4 mars 2015, le tribunal de l Union européenne a annulé les dispositions du «cadre de surveillance de l eurosystème» imposant à certaines contreparties centrales une obligation de localisation dans la zone euro. (TPIUE - 04/03/15 : Banque 2015, n 785, p.91 - note de KOVAR Jean-Philippe) Législation Nationale Assurances Banque (051558) Interrogations sur la responsabilité de l'assureur pour manquement à son devoir de conseil Cette décision concerne notamment la responsabilité de l'assureur pour manquement à son obligation précontractuelle de conseil. Bien que propulsé sous le feu des projecteurs (PBI), l'arrêt comporte plusieurs zones d'ombre. (Cass.Civ. - 29/10/ : Revue des contrats 2015, n 2, p note de LEDUC Fabrice ) (051569) Critiques d'une jurisprudence permettant au banquier de se tromper Par trois décisions remarquées, la Cour de cassation a affirmé récemment que l'action en justice exercée en présence d'un TEG erroné n'est envisageable que lorsque la différence entre le TEG mentionné et celui qui aurait dû l'être est supérieure ou égale à une décimale. Cette solution demeure pourtant, d'un point de vue juridique, très critiquable. (Cass.Civ. - 26/11/ ; Cour d'appel - Paris - 16/04/15 : Gazette du Palais 2015, n , p.7 - note de LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme) 4

5 Bourse et marchés financiers (051535) PSI ; SWAP de couverture à prime nulle ; produit non spéculatif ; obligation d information ; profit du prestataire ; révélation (non) ; information sur le risque ; résiliation des positions ; coût ; révélation nécessaire La cour de cassation juge que le PSI qui est partie à une opération de couverture à prime nulle n est pas tenu de révéler le profit qu il espère retirer de cette opération ; par ailleurs, elle reproche à la Cour d appel de ne pas avoir tenu compte de l information précise donnée par la banque à l entreprise sur le fait qu elle pouvait à tout moment prendre connaissance de la valeur de ses positions sur le marché si elle souhaitait résilier celles-ci et de ce qu elle lui avait fait connaître, en mai 2006, que la valeur de ses positions était négative de 9 millions de dollars, ce qui souligne en creux l importance attachée par la Cour de cassation à cette information. (Cass.Com - 17/03/ : Banque et droit 2015, n 161, p.34 - note de DAIGRE Jean-Jacques) (051534) AMF ; sanction ; publication ; sursis à exécution ; conditions En subordonnant l existence de conséquences manifestement excessives au caractère irréversible de la situation invoquée, le délégué du Premier Président, qui devait seulement rechercher si la décision de la Commission des sanctions était susceptible d entraîner de telles conséquences, a ajouté à la loi des conditions qu elle ne comporte pas et violé l art. L du CMF. Il entre dans les pouvoirs du Premier Président de suspendre l exécution de la publication de la décision contestée si celle-ci est susceptible d entraîner des conséquences manifestement excessives à elle seule. (Cass.Com - 17/03/ ; : Banque et droit 2015, n 161, p.32 - note de DAIGRE Jean-Jacques) Commercial (051557) Indivisibilité des contrats dans une opération incluant une location financière : l'anéantissement du contrat principal est un "préalable nécessaire" à la caducité des autres contrats Affinant la solution du l7 mai 2013, la Cour de cassation précise que l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité des contrats interdépendants qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière. La solution, qui n'avait jamais eté affirmée aussi clairement mais qui existait en germe dans le droit positif, n'interdit nullement que des conséquences juridiques puissent être tirées de la simple inexécution d'un contrat appartenant à un ensemble de contrats. (Cass.Com - 04/11/ ; Cass.Com - 09/12/ ; Cass.Com - 09/12/ : Revue des contrats 2015, n 2, p note de SEUBE Jean-Baptiste) 5

6 Garantie (051567) Un revirement spectaculaire : la fin de l'extension de l'autorité positive de la chose jugée dans le cautionnement! D'après la chambre commerciale, le droit effectif au juge consacré par l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que la caution solidaire soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l'égard du créancier. Le présent arrêt met fin à une jurisprudence consacrée en 1811 par la Cour de cassation dont la logique découlait directement de la nature du cautionnement. La présente solution est assez incompréhensible de ce point de vue et porte une atteinte injustifiable à l'autorité positive de la chose jugée, sans que la situation de la caution n'en soit améliorée substantiellement. Elle va entraîner des conséquences pratiques très néfastes qui n'ont, semble-t-il, pas été envisagées. (Cass.Com - 05/05/ : Gazette du Palais 2015, n , p.4 - note de MIGNOT Marc) (051484) Exception de nullité : le caractère unilatéral du cautionnement se retourne contre le créancier Lorsque le créancier fournit l'information légalement due à la caution, il n'en exécute pas pour autant le cautionnement. Selon la Cour de cassation, il ne fait qu'exécuter des obligations légales qui ne sont pas la contrepartie de l'obligation de la caution et qui sont sanctionnées par une déchéance. Cette formulation est ambiguë. Le cautionnement ne crée d'obligation que sur la caution, le créancier se contentant de mériter l'étendue complète de sa créance envers elle en accomplissant une incombance. Le rejet de l'exception de nullité pour commencement d'exécution n'est donc concevable que si c'est la caution qui a effectué un paiement partiel. (Cass.Com - 08/04/ : J.C.P. G. 2015, n 23, p note de SEJEAN Michel) Immobilier et urbanisme Procédure (051575) Promotion immobilière : contenu du contrat de qualification de l'opération au travers de l'obligation de vérification du banquier Le contrat dont les stipulations ne prévoient que la fabrication et la pose de panneaux en bois en vue de la construction d'une maison n'est pas un CCMI, et le banquier ne saurait se voir reprocher un défaut de conseil sur ce point au titre de l'article L du Code de la construction et de l'habitation. (Cass.Civ. - 17/02/ : Gazette du Palais 2015, n , p.20 - note de TRICOIRE Jean-Philippe) (051560) Saisie-attribution d'un compte-bancaire Le créancier d'un promoteur immobilier ne peut pratiquer une saisie-attribution sur un compte ouvert au nom de ce dernier lorsque les sommes qui y sont inscrites ne lui appartiennent pas et que ce compte est exclusivement affecté aux opérations liées à la réalisation d'un projet immobilier. (Cass.Civ. - 09/04/ : Procédures 2015, n 6, p.12 note de RASCHEL Loïc) 6

7 Procédures collectives (051561) Opposabilité de la clause compromissoire au liquidateur Ayant relevé que le liquidateur avait usé de la faculté de poursuivre l'exécution des contrats avec tous les droits et obligations qui s'y rattachaient, ce qui impliquait l'observation de la clause compromissoire qui y était stipulée, et retenu que la discussion, au cours de la procédure de déclaration de créance, ne portait que sur la régularité de la déclaration et la forclusion encourue, la cour d'appel a retenu que les demandes en paiement du liquidateur, ès qualités, étaient irrecevables. (Cass.Civ. - 01/04/ : J.C.P. E. 2015, n 24, p.18 - note de LEBEL Christine) (051418) Combler l insuffisance d actif cristallisée de longue date : précision n est pas clarification L absence d anticipation du risque d avoir à restituer une provision et la cession à bas prix des biens sociaux par le dirigeant, encore en fonction à l époque, constituent des fautes de gestion dont la réparation peut être demandée dans le cadre d une action en responsabilité pour insuffisance d actif engagée plus de dix ans après les faits mais moins de trois ans après l ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. (Cass.Com - 08/04/ : Bulletin Joly Sociétés 2015, n 6, p note de LAROCHE Maud) Législation Communautaire Banque Textes (051565) Règlement délégué (UE) 2015/923 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant le règlement délégué (UE) n 241/2014 complétant le règlement (UE) n 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (J.O.U.E. série L n 150 du 17/06/15, p.1) Législation Nationale Nouvelles technologies et commerce électronique (051566) Décret n du 15 juin 2015 portant modification du décret n du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n du 29 décembre 1994 (J.O. n 138 du 17/06/15, p.9954) 7

8 Public (051568) Décret n du 16 juin 2015 pris en application de l article 11 de l ordonnance n du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d investissement (J.O. n 139 du 18/06/15, p.10023) 8