Etudes, Actuariat et Statistiques

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1 Etudes, Actuariat et Statistiques Mots clés CNRACL Flux de départ en retraite mai 2014 Résumé Les flux de départ en retraite à la CNRACL droit propre vieillesse ; Montants de pension attribués au flux selon le motif de départ et le genre ; Rappel de la législation de départ anticipé longue carrière ; Les départs anticipés longue carrière par génération. 1

2 La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a été créée en Elle couvre les risques vieillesse et invalidité permanente des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux. La population obligatoirement affiliée au régime, comprend les agents titulaires et stagiaires des collectivités locales et des établissements publics n ayant pas le caractère industriel et commercial (tels que les hôpitaux). La CNRACL est un régime spécial de sécurité sociale au sens du Code de la Sécurité sociale. Il fonctionne par répartition, en annuité, dans les mêmes conditions que le régime des fonctionnaires de l État. Ce régime est un régime complet puisqu il assure l équivalent d une retraite de base et d une retraite complémentaire. I. Les flux de départ de la CNRACL depuis 2004 Nombre d attribution de pensions à la CNRACL Depuis 2003, différentes réformes des retraites ont eu lieu. Elles ont porté sur les conditions de départ en retraite ainsi que sur les règles de calcul des pensions et le financement des régimes. L étude présentée se concentre sur la fluctuation des attributions de pension de droit propre à la CNRACL sur la période 2000 à Graphique 1 Evolution du flux de nouveaux retraités de droit direct de la CNRACL sur la période 2000 à Ensemble hommes Femmes La forte variabilité des flux de départ à la retraite constatée depuis 2002 est à mettre en lien avec les réformes des retraites. Le contexte de réforme a pu inciter des anticipations de départ et, 2

3 parallèlement, l extension du dispositif dédié aux carrières longues a permis aux agents remplissant les conditions de devancer leur départ. Ces éléments conjugués à l arrivée à l âge de la retraite des générations du baby-boom ont des répercussions importantes sur l évolution du nombre annuel de nouveaux retraités de la CNRACL. Age moyen de départ en retraite à la CNRACL Les fluctuations des départs se traduisent par une évolution également chahutée des âges moyens de départ en retraite. Sur la période 2000 à 2013, il apparait une tendance à la hausse, avec un âge moyen de 57,3 ans en 2000 contre 60,3 ans en fin de période. Graphique 2 Evolution des âges moyens au départ en retraite de droit direct à CNRACL sur la période 2000 à ,0 61,0 60,0 59,0 58,0 57,0 56,0 55,0 54,0 Ensemble Hommes Femmes Pour rappel, Les agents de la fonction publique sont soumis au même âge légal de retraite que les salariés du secteur privé. Celui-ci est fixé à 60 ans et, conséquence de la réforme de 2010, augmente depuis juillet 2011 pour atteindre à terme 62 ans. Cependant, une partie des fonctionnaires peuvent partir dès 55 ans (à terme 57 ans). Il s agit des fonctionnaires exerçant des emplois soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles. Ces emplois sont classés en catégorie active par opposition aux emplois sédentaires. La liquidation de la pension peut donc intervenir à partir de 55 ans pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active et totalisant au moins 15 ans de service. Il existe également, mais de façon marginale en termes d effectif concerné, une catégorie d emploi qualifié d insalubre 1 permettant de partir en retraite dès 50 ans après avoir totalisé au moins 15 ans de service dans ce type de poste. 1 La catégorie «insalubre» regroupe des emplois particulièrement pénibles ou malsains susceptibles, par leur exercice même, d'avoir des effets sur la santé (agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, etc.). 3

4 Par ailleurs, il est possible de prendre sa retraite «pour raison familiale» après avoir accompli 15 ans de service effectif avant le 1er janvier 2012, pour les parents d au moins 3 enfants ou d un enfant handicapé, sous la condition d avoir interrompu ou réduit son activité pour s occuper de ses enfants. Il existe ainsi trois principaux motifs de départ à la retraite associés à des âges différents : - les départs normaux : 60 ans jusqu à la génération 1950, puis 60 et 4 mois pour ceux nés à partir de juillet 1951, etc. - les départs anticipés de la catégorie active (départ à partir de 55, âge qui recule également progressivement pour se caler à 57 ans à terme. - les départs anticipés pour raison familiale (à partir de 15 ans de service), dispositif fermé au 1 er janvier Un quatrième motif est apparu en 2005, celui des départs à la retraite anticipée pour carrière longue qui permet aux agents ayant eu une longue carrière de prendre leur retraite entre 56 et 59 ans L âge moyen de départ en retraite est donc différent selon les motifs de départ : il sera plus élevé pour les départs dits «normaux» (catégorie sédentaire, emploi non identifié en catégorie active) que pour les départs en catégorie active ou les départs pour motifs familiaux (voir tableau 1 ci-dessous). L évolution de l âge de départ en retraite des affiliés de la CNRACL est donc fonction du poids des différents motifs de départ au sein de chaque flux. Ces poids respectifs évoluent d année en année en lien avec les changements législatifs successifs et l adaptation des comportements de départ en retraite des affiliés face à ces évolutions. Les évolutions constatées de l âge moyen de départ en retraite sur la période (graphique 2 et tableau 1) s explique globalement par les facteurs suivants : - L annonce en 2003 de l éventuelle fermeture du dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants a provoqué des anticipations de départ en retraite parmi les femmes ayant les conditions, ce qui explique la baisse de l âge moyen des départs en retraite des femmes en Il en est de même en 2011 avec la fermeture du dispositif au 1 er janvier 2012 ; - L introduction de la possibilité de départ pour carrière longue à partir de explique la stagnation de l âge moyen de départ des hommes ainsi que la légère baisse visible en Décalage de l âge légal de départ en retraite introduit par la réforme 2010 explique la progression des âges moyens de départ constatée sur les flux de 2012 et Pour les fonctionnaires, le départ à 59 ans est possible depuis le 1er janvier 2005, celui à 58 ans depuis le 1er juillet 2006 et ceux à 56 et 57 ans ont été ouverts à compter du 1er janvier

5 Tableau 1 - Evolution des âges moyens au départ en retraite de droit direct à CNRACL selon le motif de départ sur la période 2000 à 2013 Motif de départ TOTAL Catégorie active 56,0 56,2 56,3 56,4 56,5 56,9 56,9 57,2 57,8 58,0 Catégorie insalubre 52,4 52,6 53,0 53,3 52,8 53,2 53,6 54,7 55,3 55,9 Raisons familiales (*) 49,8 50,1 50,8 51,1 52,0 54,3 54,3 51,8 57,9 58,8 Carrière longue 59,3 58,7 58,5 57,8 58,4 58,6 59,1 59,8 60,0 Fonctionnaire handicapé 57,6 57,8 57,4 57,8 58,0 58,6 Total attributions 57,6 57,4 58,0 57,9 57,8 58,4 58,4 57,0 60,1 60,3 (*) Les conditions de départ anticipé pour raisons familiales (pour les agents ayant 15 ans de services) recouvrent trois cas, soit 3 enfants vivants ou élevés pendant 9 ans, soit un enfant âgé de plus d un an et atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 %, soit un conjoint invalide. A noter que pour une partie de ces départs, l âge au départ est supérieur à l âge légal (ce ne sont donc pas des départs anticipés en tant que tel) mais ces agents bénéficient d une réglementation plus avantageuse pour le calcul de leur pension en raison d une date d ouverture de leurs droits antérieure à la date de départ. II. Zoom sur les départs anticipés pour carrières longues 1. Rappel de la législation Un dispositif introduit dans le cadre de la réforme de 2003 permet aux personnes ayant commencé à travailler jeune et ayant accompli une carrière longue d anticiper leur départ à la retraite. L'accès à une retraite anticipée est subordonnée à la justification de 3 conditions cumulatives de durée d'assurance (au moins 8 trimestres de plus que la durée nécessaire pour le taux plein), de durée d'assurance cotisée et d'âge de début de d'activité. Les conditions ont évolué au cours du temps. Les tableaux suivants rappellent les évolutions successives : Jusqu'au 31 décembre 2008 Date de départ possible Age de départ Age de début d activité Durée d assurance Durée d activité 1 er janvier ans Avant 17 ans er janvier er janvier ans Avant 16 ans ans Avant 17 ans ans Avant 16 ans ans Avant 16 ans ans Avant 17 ans

6 Entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2011 Le nombre de trimestres servant de base au calcul de la durée d'assurance et de la durée d'assurance cotisée permettant le départ carrières longues est celui nécessaire pour atteindre le taux plein l'année des 60 ans de l'agent concerné. Ainsi : Année de naissance Age de départ Age de début d activité Durée d assurance Durée d activité ans Avant 17 ans = = et après 58 ans Avant 16 ans = = ans Avant 17 ans = = ans Avant 16 ans = = ans Avant 16 ans = = ans Avant 17 ans = = et 57 ans Avant 16 ans = = ans Avant 16 ans = = ans Avant 17 ans = = et 57 ans Avant 16 ans = = ans Avant 16 ans = = ans Avant 17 ans = = 165 Pour les pensions liquidées entre le 1er juillet 2011 et le 31 octobre 2012 Suite à la réforme des retraites de 2010, l'accès à une retraite anticipée reste subordonné à la justification de 3 conditions cumulatives (condition d'âge de début d'activité, condition de durée d'assurance, condition de durée d'activité cotisée). Toutefois, une possibilité de départ à 60 ans est ajoutée. Année de naissance Avant le 1 er juillet 1951 Entre le 1 er juillet 1951 et le 31/12/ Age de départ Age de début d activité Durée d assurance Durée d activité 56 et 57 ans Avant 16 ans = = ans Avant 16 ans = = ans Avant 17 ans = = et 57 ans Avant 16 ans = = ans Avant 16 ans = = ans Avant 17 ans = = ans Avant 18 ans = et 57 ans Avant 16 ans = = ans Avant 16 ans = = ans et 4 mois Avant 17 ans = = ans Avant 18 ans = et 57 ans Avant 16 ans = ans et 4 mois Avant 16 ans = ans et 8 mois Avant 17 ans = ans Avant 18 ans = ans Avant 16 ans = ans et 8 mois Avant 16 ans = ans Avant 18 ans = ans et 8 mois Avant 16 ans =

7 59 ans Avant 16 ans = ans Avant 18 ans = ans et 8 mois Avant 16 ans = ans et 4 mois Avant 16 ans = ans Avant 18 ans = Pour les pensions liquidées à compter du 1er novembre 2012 Suite au décret n du 2 juillet 2012, l'accès à une retraite anticipée n'est plus subordonné qu'à la justification de 2 conditions cumulatives : une condition d'âge de début d'activité et une condition de durée d'assurance cotisée (la condition de durée d'assurance est supprimée). Concernant la condition d'âge de début d'activité : - pour l'ensemble des départs anticipés, les fonctionnaires nés au cours du 4e trimestre d'une année sont réputés comme ayant débuté leur activité avant l âge de 16, 17 ou 20 ans s'ils justifient d'une durée d assurance d'au moins 4 trimestres à la fin de l'année (et non plus au titre de l'année) au cours de laquelle est survenu leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire, que ces trimestres aient donc été acquis l année de leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire ou lors des années antérieures. - pour un départ anticipé à 60 ans, l'âge de début d'activité est étendu à "avant 20 ans". Année de naissance Avant le 1 er juillet 1951 Entre le 1 er juillet 1951 et le 31/12/ Age de départ Age de début d activité Durée d activité 56 et 57 ans Avant 16 ans = ans Avant 16 ans = ans Avant 17 ans = et 57 ans Avant 16 ans = ans Avant 16 ans = ans Avant 17 ans = ans Avant 20 ans et 57 ans Avant 16 ans = ans Avant 16 ans = ans et 4 mois Avant 17 ans = ans Avant 20 ans et 57 ans Avant 16 ans ans et 4 mois Avant 16 ans ans et 8 mois Avant 17 ans ans Avant 20 ans ans Avant 16 ans ans et 8 mois Avant 16 ans ans Avant 20 ans ans et 8 mois Avant 16 ans ans Avant 16 ans ans Avant 20 ans ans et 8 mois Avant 16 ans ans et 4 mois Avant 16 ans ans Avant 20 ans 166 7

8 2. Statistiques sur les départs en retraite anticipée constatée carrière longue à la CNRACL Le nombre de départ en retraite anticipée pour carrière longue a connu, de génération en génération, une montée en charge. Les effectifs ont progressé avec l extension de champ. C est à partir de 2008 que les premiers départs à 56 ans ont pu avoir lieu. La 1ere génération ayant pu pleinement bénéficier du dispositif, dès 56 ans, est donc la génération Le tableau ci-dessous indique pour chaque génération concernée l année où elle atteint 56 à 60 ans. Le graphique qui suit représente les effectifs des retraités partis en retraite anticipée pour carrière longue à la CNRACL, pour chaque génération. La génération 1952 cumule, au 31/12/2013, départs pour retraite anticipée, qui est l effectif le plus fort relativement aux autres générations. En rapportant cet effectif au nombre d affiliés à la CNRACL de la génération 1952, le recours au dispositif de retraite anticipée carrière longue pour cette génération est de 14 % (tableau 3), contre plutôt 9 % pour les générations précédentes. Les générations plus jeunes, 1953 et suivantes, ont encore la possibilité de bénéficier de ce dispositif dans les années à venir. Il est à noter que les évolutions législatives ont assoupli les conditions pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée (voir point précédent) et que le recul de l âge légal de 60 à 62 ans peut élargir le champ de population pouvant potentiellement bénéficier du dispositif dans les années à venir. Tableau 2 Générations et année d atteinte des âge de 56 à 60 ans et effectifs à la CNRACL de départs en retraite anticipée carrière longue ans ans ans ans ans Graphique 3 Nombre de départ en retraite anticipée carrière longue à la CNRACL, par génération

9 Année de départ Tableau 3 Générations, effectif de départ anticipé pour carrière longue et taux de départ pour carrière longue par génération Année de naissance Total ,2% 1,6% 8,1% 9,0% 9,3% 8,4% 8,7% 14,2% * : ce taux correspond au rapport entre le nombre de départ en carrière longue de la généraiton rapporté au nombre d'affiliés à la CNRACL pour cette génération (retraités et actifs) Taux de départ anticipé* par génération 9

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