Forum aux questions sur l obligation d enregistrement (FAQ)

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1 Page 1/10 Forum aux questions sur l obligation d enregistrement (FAQ) 1. GÉNÉRALITÉS SUR L OBLIGATION D ENREGISTREMENT POURQUOI L OBLIGATION D ENREGISTREMENT A-T-ELLE ÉTÉ INTRODUITE? À QUI S ADRESSE L OBLIGATION D ENREGISTREMENT? QUI N EST PAS CONCERNÉ PAR L OBLIGATION D ENREGISTREMENT? L OBLIGATION D ENREGISTREMENT S APPLIQUE-T-ELLE AUX RÉSEAUX DE FAIBLE ENVERGURE? QUELLES SONT LES PRINCIPALES ÉTAPES DE MISE EN ŒUVRE DE L OBLIGATION D ENREGISTREMENT? QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS DE CENTRALE, DES AUDITEURS ET DES EXPLOITANTS DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION? QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES EN CAS DE NON-RESPECT DE L OBLIGATION D ENREGISTREMENT? DÉCLARATION D UNE CENTRALE ÉLECTRIQUE ASSUJETTIE À L ENREGISTREMENT COMMENT DÉCLARER UNE CENTRALE ÉLECTRIQUE ASSUJETTIE À L ENREGISTREMENT? COMMENT CERTIFIE-T-ON UNE INSTALLATION MOBILE? OÙ SE TROUVENT LES FORMULAIRES DE DÉCLARATION DES INSTALLATIONS ASSUJETTIES À L ENREGISTREMENT? UN EXPLOITANT D INSTALLATION A-T-IL BESOIN D AVOIR SON PROPRE ACCÈS AU SYSTÈME SUISSE DE GARANTIES D ORIGINE? COMMENT SIGNALER DES QUALITÉS SUPPLÉMENTAIRES OU DES LABELS (NATUREMADE, TÜV)? MESURE NETTE QUE SIGNIFIE MESURE NETTE? POURQUOI LA MESURE NETTE EST-ELLE IMPORTANTE? QUELS COMPOSANTS FONT PARTIE DES BESOINS PROPRES DE L INSTALLATION ET DOIVENT DONC ÊTRE PRIS EN COMPTE LORS DE LA MESURE NETTE? LA DÉTERMINATION DE L INJECTION NETTE PEUT-ELLE ÉGALEMENT ÊTRE CALCULÉE? LA DÉCLARATION DE L INJECTION NETTE DOIT-T-ELLE ÊTRE EFFECTUÉE AVEC UN SEUL POINT DE MESURE? COMMENT EST GÉRÉE L ÉNERGIE EN PROVENANCE DU RÉSEAU CONSOMMÉE PAR L INSTALLATION POUR RÉPONDRE À SES PROPRES BESOINS, PAR EXEMPLE AU DÉMARRAGE OU PENDANT UNE RÉVISION? QUI PREND EN CHARGE LES COÛTS DE MODIFICATION ET D ENTRETIEN? DÉCLARATION DE LA PRODUCTION NETTE DE LA CENTRALE ÉLECTRIQUE COMMENT LES DONNÉES DE PRODUCTION NETTE SONT-ELLES TRANSMISES AU SYSTÈME DE GARANTIES D ORIGINE?... 9

2 Page 2/10 5. GARANTIES D ORIGINE QUEL EST L UTILISATION DES GARANTIES D ORIGINE? QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DES GARANTIES D ORIGINE? QUE SE PASSE-T-IL AVEC LES GARANTIES D ORIGINE EXPIRÉES? MARQUAGE DE L ÉLECTRICITÉ QUE SIGNIFIE LE MARQUAGE DE L ÉLECTRICITÉ? QUEL EST LE RAPPORT ENTRE LES GARANTIES D ORIGINE ET LE MARQUAGE DE L ÉLECTRICITÉ? QUELLES SONT LES OBLIGATIONS À RESPECTER DANS LE CADRE DU MARQUAGE DE L ÉLECTRICITÉ?... 10

3 Page 3/10 1. Généralités sur l obligation d enregistrement 1.1. Pourquoi l obligation d enregistrement a-t-elle été introduite? Les consommateurs doivent bénéficier à l avenir d une plus grande transparence de leur mix énergétique. Depuis 2013, il faudra fournir la preuve de l origine et de la qualité du courant pour toute la production suisse issue de centrales électriques d une puissance de raccordement au réseau supérieure à 30 kva. Les garanties établies par Swissgrid (garanties d origine, GO) attestent de l origine de l électricité produite, indiquant de quelle centrale électrique et de quelle source d énergie cette dernière provient. Toutes les preuves disponibles doivent être utilisées pour le marquage de l électricité. Cela signifie que le mix énergétique fourni sera indiqué sur la facture du consommateur final et qu il sera à l avenir attesté sur la base des garanties d origine. En outre, le mix fournisseur de tous les fournisseurs d électricité sera publié au plus tard à la fin de l année civile suivante, notamment par le biais d une adresse Internet unique librement accessible. Cette méthode permet d obtenir une transparence élevée tant au niveau de la production que du consommateur d électricité À qui s adresse l obligation d enregistrement? Depuis 2013, toutes les centrales électriques d une puissance de raccordement au réseau supérieure à 30kVA devront être enregistrées dans le système suisse de garantie d origine exploité par Swissgrid. Ceci concerne également les centrales nucléaires et celles à combustibles fossiles Qui n est pas concerné par l obligation d enregistrement? Les installations fonctionnant moins de 50 heures par an sont exemptées de l obligation d enregistrement (p. ex. les groupes de secours). Les installations qui seront définitivement retirées du réseau d ici fin juin 2014, peuvent être exemptées de l obligation d enregistrement sur demande auprès de l OFEN. À cet égard contactez directement l OFEN L obligation d enregistrement s applique-t-elle aux réseaux de faible envergure? Oui, les installations dans les réseaux de faible envergure sont également concernées par l obligation d enregistrement. L objectif de l obligation d enregistrement est d obtenir un maximum de transparence du côté de la production, mais aussi du côté du consommateur d électricité. Cela comprend aussi la production et la consommation d électricité au sein des réseaux de faible envergure. L installation est exemptée de l obligation d enregistrement uniquement s il est possible de démontrer qu à aucun moment l électricité du réseau de faible envergure a été directement ou indirectement injectée dans le réseau public.

4 Page 4/ Quelles sont les principales étapes de mise en œuvre de l obligation d enregistrement? La mise en œuvre de l obligation d enregistrement se fait en trois étapes: 1 re étape - Déclarer l installation assujettie à l enregistrement: C est vous qui contactez un auditeur accrédité pour ce type de centrale et convenez d un rendezvous pour l audit de votre centrale électrique. Vous trouverez ici la liste des auditeurs accrédités pour le type de centrale respectif. Préparez-vous à l avance sur l audit de votre centrale à l aide des points indiqués sur la liste de contrôle ci-jointe : o Photovoltaïque (PDF) o Hydraulique (PDF) o Biomasse-Biogaz (PDF) 2 e étape - Enregistrement de l installation dans le système de garanties d origine: L auditeur recueille les données pertinentes de votre centrale électrique dans le cadre d une visite de la centrale, et les certifie. L auditeur enregistre pour vous les données certifiées de la centrale dans le système de garanties d origine exploité par Swissgrid. Les données certifiées doivent être soumises à Swissgrid au plus tard le mois suivant la mise en service de la centrale. La centrale électrique est validée par Swissgrid dans le système suisse de garanties d origine. 3 e étape - Déclaration des données de production: Contactez votre gestionnaire de réseau de distribution et informez-le que la production nette électrique de votre centrale doit être transmise chaque mois au système suisse de garantie d origine. Vous trouverez ici les possibilités et les obligations légales concernant la déclaration des données de production Quelles sont les obligations des exploitants de centrale, des auditeurs et des exploitants de réseau de distribution? Les exploitants de centrale sont responsables de la déclaration des installations assujetties à l enregistrement par un auditeur accrédité pour l agent énergétique respectif. Les auditeurs sont responsables de la certification et de la saisie des centrales électriques dans le système suisse de garanties d origine selon les exigences de l Ordonnance sur les garanties d origine et le guide relatif à la certification d installations de production et de données de production. Les gestionnaires de réseau de distribution sont responsables de la saisie en continue et en temps opportun des données de production dans leur zone de desserte. De plus, cette responsabilité s étend aussi à la traçabilité et à l exactitude des données de production.

5 Page 5/ Quelles sont les conséquences juridiques en cas de non-respect de l obligation d enregistrement? L art. 28, let. e, de l ordonnance sur l énergie (OEne) précise qu en vertu de l art. 28 de la loi sur l énergie (LEne) sera puni de l emprisonnement ou d une amende pouvant aller jusqu à francs quiconque aura, intentionnellement ou par négligence, violé les prescriptions relatives à la garantie d origine. Les prescriptions se fondent sur l art. 1d OEne et l ordonnance sur l attestation du type de production et de l origine de l électricité (OAO). Les infractions commises contre la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. L autorité compétente est l Office fédéral de l énergie (art. 28 al. 3 LEne). 2. Déclaration d une centrale électrique assujettie à l enregistrement 2.1. Comment déclarer une centrale électrique assujettie à l enregistrement? La mise en œuvre de l obligation d enregistrement se fait en trois étapes: 1 re étape - Déclarer l installation assujettie à l enregistrement: C est vous qui contactez un auditeur accrédité pour ce type de centrale et convenez d un rendezvous pour l audit de votre centrale électrique. Vous trouverez ici la liste des auditeurs accrédités pour le type de centrale respectif. Préparez-vous à l avance sur l audit de votre centrale à l aide des points indiqués sur la liste de contrôle ci-jointe : o Photovoltaïque (PDF) o Hydraulique (PDF) o Biomasse-Biogaz (PDF) 2 e étape - Enregistrement de l installation dans le système de garantie d origine: L auditeur recueillie les données pertinentes de votre centrale électrique dans le cadre d une visite de la centrale, et les certifie. L auditeur enregistre pour vous les données certifiées de la centrale dans le système suisse de garantie d origine exploité par Swissgrid. Les données certifiées doivent être soumises à Swissgrid au plus tard le mois suivant la mise en service de la centrale. La centrale électrique est validée par Swissgrid dans le système suisse de garantie d origine. 3 e étape - Déclaration des données de production: Contactez votre gestionnaire de réseau de distribution et informez-le que la production nette électrique de votre centrale doit être transmise chaque mois au système suisse de garantie d origine. Vous trouverez ici les possibilités et les obligations légales concernant la déclaration des données de production.

6 Page 6/ Comment certifie-t-on une installation mobile? Les installations mobiles d une puissance électrique installée > 30kVA sont soumises à l enregistrement. Indépendamment du site d intervention il faut toujours utiliser l identification du gestionnaire du réseau de distribution traditionnel même si l installation se trouve temporairement dans une autre zone de desserte. Une courbe d injection virtuelle, saisie manuellement dans le système EDM, est calculée pour les valeurs lues mensuellement. La somme de la courbe de charge brute du gestionnaire du réseau de distribution ne comporte la valeur d une installation mobile que si celle-ci injecte de l électricité dans le réseau traditionnel. Les compteurs doivent être étalonnés Où se trouvent les formulaires de déclaration des installations assujetties à l enregistrement? En principe, les données certifiées de l installation sont saisies directement et électroniquement par l auditeur dans le système suisse de garanties d origine. Les formulaires pré-remplis à signer sont téléchargeables après la saisie de l auditeur dans le système de garanties d origine. Pour préparer un audit, pour les installations sur la liste d attente RPC ou en cas d absence d accès au système de garanties d origine, il est possible de télécharger les formulaires correspondants sur le site Web de Swissgrid Un exploitant d installation a-t-il besoin d avoir son propre accès au système suisse de garanties d origine? Les garanties d origine générées pour l énergie injectée reviennent à l exploitant d installation si l installation n est pas subventionnée par la RPC. L exploitant d installation peut demander son propre compte dans le système de garanties d origine et transmettre manuellement les garanties d origine. Si les garanties d origine sont transmises à un tiers, l exploitant d installation peut créer un ordre permanent et n a donc pas besoin de son propre accès au système de garanties d origine. Nous recommandons de donner l ordre permanent GO avec la certification de l installation Comment signaler des qualités supplémentaires ou des labels (naturemade, TÜV)? Pour l installation déjà enregistrée dans le système suisse de garanties d origine, veuillez envoyer une copie du certificat à Swissgrid. Dans le cas d une certification naturemade, il est suffisant d informer Swissgrid de l existence du label. Le dernier est validé par l Association pour une énergie respectueuse de l environnement (VUE) dans le système de garanties d origine. Il est aussi possible de donner la copie du certificat avec la certification de l installation à Swissgrid.

7 Page 7/10 La copie doit être remise à l auditeur lors de l audit de l installation. Dans le cas du label naturemade il est suffisant, lors de l enregistrement d installation en ligne, de mentionner cette qualité supplémentaire. Le label est validé par VUE dans le système de garanties d origine. 3. Mesure nette 3.1. Que signifie mesure nette? La mesure nette est nécessaire pour déterminer la production nette d une installation de production. À cet effet, la production est mesurée directement à la génératrice (production brute) et à la consommation propre en électricité de l installation énergétique. La différence des deux valeurs est la production nette de l installation. Les garanties d origine sont délivrées uniquement pour la production nette. Dans les documents de l AES et de l OFEN, la consommation propre d une installation de production est également désignée par «énergie auxiliaire» ou «alimentation auxiliaire» Pourquoi la mesure nette est-elle importante? L objectif de l obligation d enregistrement est d obtenir une transparence maximale tant au niveau de la production que du consommateur d électricité. Ceci est garanti uniquement quand l ensemble de la production d électricité (y compris la consommation d électricité) est mesuré et pas seulement la production excédentaire. Outre l obtention de plus de transparence, la mesure nette sert aussi de base pour calculer la sécurité du réseau, pour déterminer les tarifs d utilisation de réseau ainsi que pour planifier l aménagement du réseau. À cet effet, l injection dans le réseau et le soutirage du réseau doivent être connus, ce qui n est pas possible avec une mesure du surplus Quels composants font partie des besoins propres de l installation et doivent donc être pris en compte lors de la mesure nette? La consommation propre des installations comprend tous les consommateurs nécessaires à l exploitation conforme à la loi de l installation énergétique. Pour plus d informations, consultez le Guide relatif à la certification d installation de production et de données de production La détermination de l injection nette peut-elle également être calculée (point de mesure virtuel)? Une telle procédure est autorisée lorsque le calcul est basé sur des mesures. Pour les installations non équipées d un dispositif de mesure de la courbe de charge, un compteur de consommation propre peut ainsi être soldé avec le compteur de production lors de la communication des données. Pour les installations munies d un dispositif de mesure de la courbe de charge, cette méthode est possible également lorsque les deux compteurs (production et consommation propre) sont mesurés en courbe de

8 Page 8/10 charge et compilés par le système EDM du GRD pour former un point de mesure virtuel. Seules les valeurs nettes du point de mesure virtuel peuvent alors être envoyées à Swissgrid La déclaration de l injection nette doit-t-elle être effectuée avec un seul point de mesure? Non. La déclaration de l injection nette peut aussi être effectuée avec deux points de mesure, un des deux points de mesure devant indiquer la direction du flux d énergie Comment est gérée l énergie en provenance du réseau consommée par l installation pour répondre à ses propres besoins, par exemple au démarrage ou pendant une révision? Pour les installations pourvues d un dispositif de mesure de la courbe de charge et en présence de points de mesure séparés pour la production et les besoins propres, les deux points de mesure doivent être attribués au groupe-bilan local ou responsable. La série de production zéro et la série de consommation supérieure à zéro doivent être signalées à Swissgrid lors de la communication des données. Il en découle lors du solde des valeurs négatives devant être calculées avec la période de production suivante. Il n est pas possible de délivrer des garanties d origine négatives. Les installations sans dispositif de mesure de la courbe de charge s approvisionnent auprès de la centrale électrique locale. Cette énergie est calculée par la centrale électrique locale au sein du groupe-bilan local. Il en résulte une diminution de l énergie injectée et donc de la rétribution de l installation jusqu à la valeur zéro. Les valeurs négatives seront calculées avec la période de production suivante dans le système de garanties d origine. Il n est pas possible de délivrer des garanties d origine négatives. En général, la consommation propre des installations de production est exemptée des coûts d utilisation du réseau Qui prend en charge les coûts de modification et d entretien? Les coûts de passage à la mesure nette sont pris en charge par le producteur (l exploitant d installation). Le gestionnaire de réseau de distribution est responsable de l exploitation du point de mesure ainsi que de la traçabilité et de l exactitude des données de production. Les coûts d exploitation du point de mesure du gestionnaire de réseau de distribution peuvent être reportés sur le producteur.

9 Page 9/10 4. Déclaration de la production nette de la centrale électrique 4.1. Comment les données de production nette sont-elles transmises au système de garanties d origine? Le législateur prévoit deux possibilités: les valeurs de production sont envoyées directement au point de mesure selon un processus automatisé à l aide d un compteur de courbe de charge. La mesure de la courbe de charge est obligatoire pour les centrales électriques assujetties à l enregistrement et supérieures à 30 kva. L exploitant de réseau de distribution ou l auditeur peut aussi saisir manuellement les valeurs de production via le portail du système de garanties d origine. La certification des données de production est spécifiée dans le Guide relatif à la certification des installations de production et des données de production. 5. Garanties d origine 5.1. Quel est l utilisation des garanties d origine? Les garanties établies par Swissgrid attestent de l origine de l électricité produite, indiquant de quelle centrale électrique et de quelle source d énergie cette dernière provient. Les garanties d origine sont utilisées pour le marquage de l électricité, le commerce avec la valeur ajoutée écologique de l électricité provenant de sources renouvelables et pour la certification du courant subventionné au niveau national Quelle est la durée de validité des garanties d origine? La validité des garanties d origine est limitée à 12 mois à compter de la fin du délai d établissement, toutefois au minimum jusqu à fin mai de l année suivante. Vous trouverez de plus amples informations ici Que se passe-t-il avec les garanties d origine expirées? Les garanties d origine qui ont expiré ne peuvent plus être retransmises ou supprimées. Ces dernières servent à calculer le mix résiduel suisse. (L expression «le mix résiduel» désigne l énergie livrée aux consommateurs finaux. Le mix résiduel est composé de garanties d origine et de quantité d énergie dont l origine n a pas pu être clarifiée.) 6. Marquage de l électricité 6.1. Que signifie le marquage de l électricité? Le marquage de l électricité permet aux fournisseurs de courant de donner des informations sur le courant livré à leurs clients finaux:

10 Page 10/10 composition du courant (parts des différents agents énergétiques); origine du courant (production en Suisse ou à l étranger) Les consommateurs sont ainsi informés avec transparence sur leur mix énergétique Quel est le rapport entre les garanties d origine et le marquage de l électricité? Les garanties établies par Swissgrid attestent de l origine de l électricité produite, indiquant de quelle centrale et de quelle source d énergie cette dernière provient. Toutes les preuves disponibles doivent être utilisées pour le marquage de l électricité selon l ordonnance sur l énergie OEne. Cela signifie que le mix énergétique fourni sera indiqué sur la facture du consommateur final et qu il sera à l avenir attesté sur la base des garanties d origine. Ainsi, une transparence maximale est obtenue tant au niveau de la production que du consommateur de courant Quelles sont les obligations à respecter dans le cadre du marquage de l électricité? Les fournisseurs de courant sont tenus de collecter toutes les informations pour le marquage de l électricité jusque fin avril de l année suivante et d envoyer le marquage de l électricité au consommateur final au plus tard à la fin de l année suivante. La branche est tenue de publier le mix de fournisseurs à la fin de l année suivante sur une plateforme commune. L Office fédéral de l énergie (OFEN) effectue de brefs contrôles en qualité d autorité de surveillance. Vous trouverez de plus amples informations sur le marquage de l électricité ici.