Assurance de rente Conditions générales CG_AR_ _FR_DW14191

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1 Assurance de rente Conditions générales Valable à partir du SIÈGE SOCIAL, BELGIËLEI 49-53, 2018 ANTWERPEN

2 CONTENU 1. DEFINITIONS FONCTIONNEMENT GENERAL DU CONTRAT ENTREE EN VIGUEUR ET PAIEMENT DE LA PRIME CONSTITUTION DE LA RESERVE MODES DE PLACEMENT PARTICIPATION BENEFICIAIRE IMPUTATION DE FRAIS ET IMPOTS PRIMES DE RISQUE BONIS DE SURVIE VERSEMENTS EN CAS DE VIE EVENEMENT ASSURE MONTANT VERSEMENT EN CAS DE DECES DESCRIPTION DE LA COUVERTURE EN CAS DE DECES ETENDUE DE LA COUVERTURE EN CAS DE DECES DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT L ASSURANCE DECES ADDITIONNELLE DROITS DU PRENEUR D ASSURANCE DISPOSITIONS GENERALES RESILIATION DESIGNATION ET MODIFICATION DES BENEFICIAIRES RACHAT AVANCE ET MISE EN GAGE CESSION DES DROITS CHANGEMENT DE MODE DE PLACEMENT DROITS DU (DES) BENEFICIAIRE(S) DISPOSITIONS DIVERSES CONVERSION DE MONTANTS MONETAIRES EN UNITES ET INVERSEMENT FRAIS ET IMPOTS CERTIFICAT PERSONNEL VERSEMENTS DECLARATION DE DECES D UN ASSURE CORRESPONDANCE ET PREUVE MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES CADRE LEGAL PROTECTION DE LA VIE PRIVEE PLAINTES ET LITIGES CONFLITS D INTERETS /16 Conditions générales Assurance de rente du

3 1. DEFINITIONS assureur Argenta Assurances SA (ARAS) avec siège social à Belgiëlei 49-53, 2018 Anvers, Belgique contrat preneur d assurance assuré(s) événement assuré en cas de décès bénéficiaire(s) réserve (avoirs sur compte) la présente assurance, comprenant les présentes Conditions Générales, les Règlements de Gestion, le Certificat Personnel, le fiche d information, le fiche tarifaire et d éventuels autres documents émis par l assureur, qui doivent être lus conjointement et forment un ensemble la personne qui conclut le contrat avec l assureur; s il y a deux preneurs d assurance, le terme preneur d assurance se rapporte, selon le contexte, conjointement aux deux preneurs d assurance ou séparément à chaque preneur d assurance la (les) personne(s) physique(s) du vivant de laquelle (desquelles) un ou plusieurs versement(s) est (sont) dû (dus) et au décès de laquelle (desquelles) un versement en cas de décès est éventuellement dû par l assureur si le terme du contrat est indéterminé (avec ou sans durée minimale), le décès de l assuré; si le contrat a un terme déterminé, le décès de l assuré avant ce terme; s il y a deux assurés, le décès de l assuré doit s entendre comme le décès des deux assurés la (les) personne(s) à qui revien(nen)t le(s) versement(s) en cas de vie et/ou le versement en cas de décès la valeur du contrat à un moment déterminé, qui s obtient en multipliant le nombre d unités par leur valeur d unité 2. FONCTIONNEMENT GENERAL DU CONTRAT 2.1 Entrée en vigueur et paiement de la prime Le contrat entre en vigueur à la date indiquée dans le Certificat Personnel. La date de paiement de la prime unique est la date valeur de cette prime sur le compte bancaire de l assureur. Le paiement de la prime se fait directement sur le compte bancaire indiqué par l assureur avec mention des références communiquées et ce, sur la base de l invitation de paiement émise par l assureur ou par domiciliation, conformément à ce qui est prévu dans le contrat. 2.2 Constitution de la réserve En vue du financement des versements prévus dans le Certificat Personnel, une réserve est constituée auprès de l assureur. Cette réserve est alimentée dans un premier temps par la prime nette que paie le preneur d assurance (la prime nette est la prime après retenue d éventuels frais d entrée et impôts). La réserve est investie dans un ou plusieurs modes de placement (voir point 2.3). Le rendement de chaque mode de placement bonifie la réserve. L éventuelle participation bénéficiaire et les éventuels bonis de survie mensuels bonifient également la réserve (voir points 2.4 et 2.7) Si un versement en cas de décès a été souscrit, une prime de risque mensuelle est soustraite de la réserve (voir point 2.6). La réserve peut aussi diminuer par l imputation de certains frais ou impôts (voir point 2.5). Les versements en cas de vie et en cas de décès (voir points 3 et 4) sont également soustraits de la réserve. 3/16 Conditions générales Assurance de rente du

4 2.3 Modes de placement Les modes de placement de la réserve peuvent accorder un intérêt et/ou être liés à un fonds d investissement et ressortissent ainsi de la branche dite 21 et/ou 23. Les modes de placement applicables sont mentionnés dans le Certificat Personnel. Les Règlements de Gestion décrivent les caractéristiques de chaque mode de placement. La valeur (de la quotité) de la réserve investie dans un mode de placement de la branche 23 est exprimée en unités. L évolution de la valeur d une unité est liée à l évolution de la valeur d un fonds d investissement. Les fluctuations de la valeur d unité entraînent ainsi une augmentation ou une diminution de la réserve. La valeur (de cette quotité) de la réserve s obtient en multipliant le nombre d unités par leur valeur respective. La quotité de la réserve investie dans un mode de placement de la branche 21 est, pour des raisons de gestion technique, également gérée en unités par l assureur. L octroi des intérêts à la réserve s opère en majorant quotidiennement la valeur des unités concernées à raison du taux d intérêt. Le Règlement de Gestion indique si l assureur accorde une participation bénéficiaire en sus du taux d intérêt convenu. L éventuelle participation bénéficiaire nette est également affectée à la constitution de la réserve. Le Règlement de Gestion de chaque mode de placement décrit les modalités en matière d octroi de participation bénéficiaire. La valeur de la réserve est communiquée au moins une fois par an au preneur d assurance par le biais d un extrait de compte. Il y est également donné un aperçu de l évolution de la réserve depuis l extrait de compte précédent. 2.4 Participation bénéficiaire L éventuelle participation bénéficiaire est attribuée à la réserve dans le(s) mode(s) de placement convenu(s) et génère une augmentation correspondante des versements futurs prévus en cas de vie, à partir de la date fixée par l Assemblée générale des actionnaires de l assureur. L assureur informe le preneur d assurance de la participation bénéficiaire et de la majoration du (des) versement(s) en cas de vie qui en découle par l émission d un nouveau Certificat Personnel. Toutefois, s il en est convenu explicitement ainsi ou si l assureur y est obligé légalement, la participation bénéficiaire sera attribuée comme un versement complémentaire unique en cas de vie à la date fixée par l Assemblée générale des actionnaires de l assureur. 2.5 Imputation de frais et impôts Les frais ou impôts qui sont soustraits de la réserve font diminuer la réserve et génèrent, sauf en ce qui concerne les frais standard prévus, une diminution correspondante du (des) versement(s) en cas de vie. Il s agit des éventuels frais de changement de mode de placement, des chargements particuliers, des éventuels impôts sur la réserve et d un éventuel relèvement des frais standards. Lors de la soustraction, l assureur en informe le preneur d assurance par l émission d un nouveau Certificat Personnel. 2.6 Primes de risque Généralités Les primes de risque sont les primes requises pour assurer l éventuel versement en cas de décès pour une période de chaque fois un mois. Elles sont en principe soustraites de la réserve au début de chaque mois. Si le réserve est liée à plusieurs modes de placement, les primes de risque sont en principe imputées sur les quotités de la réserve liées aux différents modes de placement et ce, proportionnellement à leur dernier montant respectif connu à la date d effet de chaque soustraction (voir point 7.1.3). En vue du calcul des primes de risque pour l assurance décès additionnelle, le montant du versement à assurer en cas de décès est calculé au début de chaque mois sur la base de la différence positive entre le versement assuré en cas de décès et le montant le plus récent connu de la réserve. Si cette différence est négative, il n est pas soustrait de prime de risque, mais il est attribué un boni de survie (voir point 7.2). 4/16 Conditions générales Assurance de rente du

5 Si, quelle qu en soit la raison, l assureur constate que les réserves sont devenus insuffisantes pour continuer de soustraire les primes de risque nécessaires ou que la soustraction affecterait les réserves bloquées (voir point 5.5), il peut mettre fin prématurément à l assurance décès additionnelle. Cette cessation anticipée intervient cependant au plus tôt 30 jours après que l assureur en ait informé le preneur d assurance par lettre recommandée Tarification des primes de risque Sans préjudice de l éventuelle application de surprimes pour des risques aggravés, les tarifs utilisés pour le calcul des primes de risque sont ceux que l assureur a déposés auprès de l Autorité des services et marchés financiers. L assureur peut, dans le respect des éventuelles restrictions impératives en la matière, pour des raisons justifiées et de manière raisonnable et proportionnée, relever les tarifs pour le calcul des primes de risque à tout moment en cours de contrat dans le cadre d une révision générale pour la catégorie d assurances dont relève le contrat, ainsi entre autres: si l assureur y est obligé en vertu de dispositions légales ou réglementaires; si une quelconque modification de la législation, une quelconque intervention des autorités de contrôle, une quelconque jurisprudence, etc. étendait la portée de la couverture ou les obligations de l assureur; si l assureur estime que l équilibre de son portefeuille d assurances est mis en péril par une quelconque modification de la législation, par une quelconque intervention des autorités de contrôle, par une quelconque jurisprudence, etc., ou encore, par un accroissement du degré de risque de l événement (des événements) assuré(s) concerné(s) au sein de la population, de la population du marché de l assurance belge ou de son propre portefeuille (ou un segment de celui-ci); si une quelconque modification de la législation, une quelconque intervention des autorités de contrôle, une quelconque jurisprudence, etc. interdisait certains critères de segmentation; en présence de circonstances qui, selon la loi, autorisent l assureur de procéder à une adaptation tarifaire. L assureur peut aussi modifier les chargements intégrés dans le tarif s il peut démontrer que le coût de gestion des contrats a augmenté depuis la conclusion du contrat. Une augmentation tarifaire susvisée entraîne une diminution du versement en cas de décès. 2.7 Bonis de survie Généralités En contrepartie du fait que la réserve en cas de survenance de l événement assuré en cas de décès revient le cas échéant à l assureur à concurrence de la différence négative entre le versement en cas de décès et le montant de la réserve et/ou du fait qu en cas de décès d un des deux assurés, la réserve revient le cas échéant partiellement à l assureur, l assureur attribue chaque mois un boni de survie afin que la réserve soit suffisante pour y puiser les versements prévus en cas de vie pendant la durée du contrat. Le boni de survie est calculé au début de chaque mois sur la base du montant le plus récent connu de la réserve et est attribué au début de chaque mois à la réserve. Sauf s il en est convenu autrement, les bonis de survie sont investis dans le(s) mode(s) de placement initial (initiaux) dans le(s)quel(s) la prime unique a été investie Tarification des bonis de survie Les tarifs utilisés pour le calcul des bonis de survie et des versements futurs à attendre sont ceux que l assureur a déposés auprès de l Autorité des services et marchés financiers. L assureur peut, dans les mêmes circonstances qu en ce qui concerne les primes de risque (voir point 2.6), diminuer les tarifs pour le calcul des bonis de survie, si ce n est qu ici, les mots accroissement du degré de risque de l événement assuré doivent s entendre comme accroissement de l espérance de vie. Une telle diminution tarifaire entraîne une diminution des versements futurs. 5/16 Conditions générales Assurance de rente du

6 3. VERSEMENTS EN CAS DE VIE 3.1 Evénement assuré Si l assuré est en vie à la date d exigibilité prévue du versement concerné, l assureur verse le(s) montant(s) convenu(s) au(x) bénéficiaire(s) en cas de vie. 3.2 Montant Les versements prévus en cas de vie sont exprimés en nombre d unités liées à un ou plusieurs modes de placement et/ou en montants monétaires (voir le Certificat Personnel). Le montant monétaire du (des) versement(s) en cas de vie n est garanti par l assureur que si toutes les unités du contrat sont liées à un ou plusieurs modes de placement dont l évolution de la valeur d unité est garantie par l assureur (il est renvoyé pour ce point aux Règlements de gestion des modes de placement concernés). Tout versement en cas de vie est soustrait de la réserve. Si la réserve est liée à plusieurs modes de placement, chaque versement est, sauf s il en est convenu autrement, imputé sur les quotités de la réserve liées aux différents modes de placement et ce, proportionnellement à leur dernier montant respectif connu à la date d exigibilité précitée. En cas d épuisement de la réserve, le contrat prend fin et l assureur en informe le preneur d assurance. En cas de communication inexacte de la date de naissance de l assuré (d un assuré), l assureur peut adapter le(s) versement(s) (le cas échéant, rétroactivement) sur la base des éléments tarifaires en fonction de la date de naissance exacte. L assureur renonce toutefois à invoquer des omissions involontaires ou d autres déclarations inexactes involontaires que celle portant sur la date de naissance. 4. VERSEMENT EN CAS DE DECES 4.1 Description de la couverture en cas de décès Evénement assuré Si l assuré décède pendant la période de couverture (voir point 4.2.1), il peut être prévu un versement au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès et le contrat prend fin. S il y a deux assurés, le décès de l assuré doit s entendre comme le décès des deux assurés ( dernier décès de deux ). S l événement assuré en cas de décès implique le décès de deux assurés, la couverture ne vaut que si les deux assurés décèdent pendant la période de couverture et la date de survenance de l événement assuré est la date du décès du dernier assuré survivant Montant Le versement prévu en cas de décès est exprimé en nombre d unités liées à un ou plusieurs modes de placement et/ou en montants monétaires (voir le Certificat Personnel). Le montant monétaire du versement en cas de décès n est garanti par l assureur que si toutes les unités du contrat sont liées à un ou plusieurs modes de placement dont l évolution de la valeur d unité est garantie par l assureur (il est renvoyé pour ce point aux Règlements de gestion des modes de placement concernés). Si le versement en cas de décès est plus élevé que la réserve à la date de survenance de l événement assuré en cas de décès, ce versement est réalisé par une assurance décès additionnelle dont les primes de risque sont en principe soustraites mensuellement de la réserve (voir point 2.6) et par le versement intégral de la réserve. Si le versement en cas de décès est inférieur à la réserve à la date de survenance de l événement assuré en cas de décès, la différence revient à l assureur (voir point 2.7.1). 6/16 Conditions générales Assurance de rente du

7 4.2 Etendue de la couverture en cas de décès Période de couverture La période de couverture de la couverture en cas de décès commence et expire au plus tard aux dates respectives prévues dans le Certificat Personnel. Sauf indication contraire dans le Certificat Personnel, la période de couverture commence au plus tôt à la date de paiement de la prime unique, celle-ci étant la date valeur de cette prime sur le compte bancaire de l assureur. Si le contrat a un terme déterminé, la période de couverture expire toujours au plus tard à ce terme. Si le contrat n a pas de terme déterminé, la période de couverture prend fin au plus tard lors de la survenance de l événement assuré en cas de décès Etendue géographique La couverture en cas de décès est valable dans le monde entier Risques exclus L assureur n effectue aucun versement dans le cadre de l assurance décès additionnelle si le décès est la conséquence directe ou indirecte: du suicide au cours de la première année après l entrée en vigueur ou la remise en vigueur de la couverture; le même délai d'un an vaut pour toute augmentation du montant assuré nominal de la couverture, en ce qui concerne cette augmentation et à compter de sa prise d effet; de l exécution d une condamnation judiciaire à la peine de mort; d un crime ou d un délit intentionnel commis par l assuré en tant qu auteur ou coauteur et dont il a pu prévoir les conséquences; d un accident d aéronef sur lequel l assuré a embarqué comme passager ou comme membre d équipage, sauf s'il s'agit d'un vol de ligne ou charter régulier à caractère non militaire; d une émeute et de tout acte de violence collectif à caractère politique, idéologique ou social, accompagné(e) ou non de rébellion contre les autorités, sauf si le(s) bénéficiaire(s) prouve(nt) que l assuré soit n y a d aucune manière pris part activement, soit se trouvait en état de légitime défense, soit n est intervenu qu en tant que membre de la force engagée par les autorités pour le maintien de l ordre; d une guerre ou de tout fait analogue et une guerre civile; si le décès de l assuré survient dans un pays étranger où des hostilités sont en cours, il faut distinguer deux cas: si le conflit éclate durant le séjour de l assuré, la couverture est accordée pour autant que l assuré ne participe pas activement aux hostilités; si l assuré se rend dans un pays où un conflit armé est en cours, la couverture ne peut être accordée que moyennant le paiement d un supplément de prime et l accord écrit de l assureur et pour autant que l assuré ne participe pas activement aux hostilités; de tout fait ou toute succession de faits de même cause qui résulte ou est la conséquence de sources de radiations ionisantes, de combustibles nucléaires ou de produits ou déchets radioactifs, à l exception d irradiations médicales. Si l événement assuré en cas de décès implique le décès de deux assurés, l assureur n effectue aucun versement dans le cadre de l assurance décès additionnelle lorsqu au moins un des deux assurés décède suite à un des risques exclus précités. 4.3 Dispositions spécifiques concernant l assurance décès additionnelle Communication de renseignements corrects, acceptation de la couverture et maladies et affections préexistantes Lors de la conclusion, l augmentation ou la remise en vigueur de l assurance décès additionnelle, le preneur d assurance et l assuré (les assurés) doivent communiquer à l assureur, en toute sincérité et sans omission, tous les éléments dont ils ont connaissance et qu'ils doivent raisonnablement considérer comme des éléments d'appréciation du risque par l assureur. Il 7/16 Conditions générales Assurance de rente du

8 s agit entre autres de l activité professionnelle, de sports et autres activités pratiqués, ainsi que des maladies et affections déjà diagnostiquées ou dont au moins les symptômes se sont déjà manifestés. En cas de communication inexacte de la date de naissance de l assuré (d un assuré), l assureur peut adapter les primes de risque et/ou les prestations d assurance (le cas échéant, rétroactivement) sur la base des éléments tarifaires en fonction de la date de naissance exacte. En cas d omissions involontaires ou de déclarations inexactes involontaires autres que celle portant sur la date de naissance, les dispositions légales y relatives s y appliquent durant la première année après, respectivement, la conclusion, l entrée en vigueur d une augmentation non prévue initialement (en ce qui concerne cette augmentation) ou la remise en vigueur de la couverture. L assurance décès additionnelle et toute augmentation de son montant assuré nominal sont soumises aux critères d acceptation généraux que l assureur applique. Un aperçu des critères appliqués dans le cadre de la segmentation au niveau d'acceptation, de tarification et/ou de l'ampleur de la couverture d'assurance est disponible sur simple demande ou sur le site internet d'argenta. La couverture n est assurée que si elle est mentionnée sur le Certificat Personnel ou si l assureur en a donné confirmation écrite sous une autre forme. Si des déclarations du preneur d assurance ou de l assuré (des assurés), des formalités médicales et/ou des examens médicaux à l occasion de la conclusion, de l augmentation ou de la remise en vigueur de l assurance décès additionnelle mentionnent, révèlent ou rendent sur la base de symptômes probable une maladie ou affection existante, celle-ci est couverte, sauf contre-avis écrit de l assureur avec mention de la maladie ou affection pour laquelle (l augmentation de) la couverture n est pas accordée. Si l assureur impute une surprime pour l assurance décès additionnelle et/ou refuse totalement ou partiellement (par exemple pour une maladie ou affectation déterminée) l acceptation de la couverture, cette surprime et/ou ce refus s applique(nt) également à toute augmentation ultérieure de la couverture, sauf s il en est convenu autrement. Toute fraude, omission volontaire ou déclaration inexacte volontaire entraîne la nullité de la couverture. Les primes échues au moment où l assureur en prend connaissance lui reviennent. L attention est attirée sur le fait que la loi prévoit aussi des sanctions en cas d omissions ou déclarations inexactes involontaires qui, selon les cas, peuvent mener jusqu au refus de l assureur d accorder son intervention Secret médical L assuré (les assurés) et les tiers intéressés libèrent tous médecins du secret médical vis-à-vis (du médecin-conseil) de l assureur afin de remplir toutes les obligations prévues par les Conditions Générales et ce, également après un décès. L'assuré (les assurés) donne(nt) expressément autorisation à tous médecins de transmettre au médecin-conseil de l assureur une déclaration dûment complétée - selon le modèle établi par l assureur - relative à la cause du décès. 5. DROITS DU PRENEUR D ASSURANCE 5.1 Dispositions générales Le preneur d assurance bénéficie des droits décrits ci-dessous en cours de contrat. En application de certaines dispositions légales ou conventionnelles, il se peut que l'exercice de certains droits soit interdit, suspendu ou qu'il requiert l'accord d'un ou de plusieurs tiers (comme en cas de mise en gage, d'acceptation du bénéfice, etc.). Le cas échéant, une demande d'exercice ou un ordre d'exécution d'un droit doit dès lors être contresigné(e) par le(s) tiers qui doi(ven)t marquer son (leur) consentement pour que la demande ou l'ordre puisse être considéré(e) comme valable. Si ce n'est pas le cas ou, de manière plus générale, dans tous les cas où l assureur, quelle qu en soit la raison, ne peut donner (immédiatement) suite à une demande d'exercice ou un ordre d'exécution d'un droit, il en informe le preneur d assurance dans les meilleurs délais et lui en communique la raison. En présence de deux preneurs d assurance, toute demande d'exercice ou tout ordre d'exécution d'un droit et, de manière plus générale, tout acte ou toute opération qui requiert l accord (écrit) du preneur d assurance, requiert l accord (écrit) des deux preneurs d assurance, sauf 8/16 Conditions générales Assurance de rente du

9 indication contraire sur le Certificat Personnel. Si le Certificat Personnel spécifie que l accord (écrit) d un des deux preneurs d assurance suffit, l accord (écrit) des deux preneurs d assurance est toutefois requis à compter du premier jour ouvrable de l assureur après réception d une demande écrite en ce sens qui lui est adressée par un ou par les deux preneurs d assurance. Dans ce cas, les actes et opérations en cours d exécution à ce jour sont annulés pour autant qu ils n aient pas encore pris effet sur le plan juridique. 5.2 Résiliation Sous réserve des dispositions du point 6, le preneur d assurance peut résilier le contrat par lettre recommandée datée et signée, adressée à l assureur: soit dans les 30 jours à compter de la date d entrée en vigueur du contrat; soit, si le formulaire de souscription indique que le contrat est conclu pour garantir ou reconstituer un crédit sollicité par le preneur d assurance, dans les 30 jours à compter de la date à laquelle il apprend que le crédit ne lui est pas accordé. En cas de résiliation, le contrat prend fin et l assureur rembourse au preneur d assurance la réserve constituée, majorée de tous les frais imputés (en ce qui concerne les modes de placement de la branche 23, uniquement des frais d entrée) mais, dans la première hypothèse de résiliation susvisée, sous déduction des éventuels frais d examens médicaux. En cas de mode de placement de la branche 21, une correction financière peut également être appliquée en cas de résiliation dans les 30 jours à compter de la date d entrée en vigueur du contrat si la durée de la garantie de la mode de placement de la branche 21 n excède pas 8 ans (voir point 5.4). 5.3 Désignation et modification des bénéficiaires Sous réserve des dispositions du point 6, le preneur d assurance désigne le(s) bénéficiaire(s) et peut changer le(s) bénéficiaire(s) qu il a initialement désigné(s). Le changement des bénéficiaires doit être contenu dans un écrit daté et signé. Pour être opposable à l assureur, cet écrit doit lui être communiqué. 5.4 Rachat Sous réserve des dispositions du point 6, le preneur d assurance peut opérer le rachat de la réserve constituée. Sauf disposition impérative contraire, l assureur peut limiter le rachat au montant assuré le moins élevé qui pourrait être dû par l assureur en cas de survenance de l événement assuré en cas de décès au cours de toute la durée du contrat, lequel montant assuré est calculé sur la base des réserves au jour de la demande de rachat. En cas de rachat total, le contrat prend fin. La demande de rachat est introduite au moyen d un formulaire de rachat daté et signé. L assureur met ce formulaire à disposition sur simple demande. Ce formulaire vaut quittance dès que l assureur a versé la valeur de rachat. En cas de rachat, une indemnité de rachat est portée en compte. Sauf disposition impérative contraire, l indemnité de rachat s élève à 5% de la réserve brute rachetée qui est liée à un mode de placement de la branche 21. Si le contrat a un terme déterminé, ce pourcentage descend annuellement sur une base linéaire vers 0% durant les cinq dernières années avant ce terme. En ce qui concerne le rachat de la réserve liée à un mode de placement de la branche 23, aucune indemnité de rachat n est appliquée. Sauf en ce qui concerne les contrats auxquels les dispositions légales en matière de remise en vigueur ne sont pas applicables, le preneur d assurance peut remettre le contrat en vigueur moyennant le remboursement du montant qui lui a été versé dans les 3 mois suivant le rachat. L assureur subordonne la remise en vigueur de l éventuelle assurance décès additionnelle à ses critères d acceptation (voir point 4.3.1). Il n est cependant pas imputé de nouveaux frais d entrée. La remise en vigueur prend effet à la date mentionnée sur le nouveau Certificat Personnel. En cas de rachat partiel ou total au cours des 8 premières années de la période de garantie, la valeur de rachat théorique peut être recalculée en fonction de l évolution des taux d intérêts conformément aux stipulations au niveau de l Arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie. En cas d un tel recalcul, la valeur de rachat théorique au 8 ième anniversaire de la période de garantie, recalculée au moment du rachat effectif en fonction du 9/16 Conditions générales Assurance de rente du

10 spot rate à ce moment pour une durée égale à la durée restante jusqu au 8 ième anniversaire de la période de garantie, peut être revue à la baisse. L assureur se réserve le droit d adapter le calcul de cette correction financière en cas de modification de la législation en vigueur, pour autant qu une telle modification soit d application sur les contrats en cours. La correction financière peut également être appliquée en cas de résiliation durant les 30 jours à compter de la date d entrée en vigueur du contrat si la durée de la garantie de la mode de placement de la branche 21 n excède pas 8 ans. 5.5 Avance et mise en gage Le preneur d assurance ne bénéficie pas du droit d avance sur les versements prévus mais il peut bien, sous réserve des dispositions du point 6, mettre les droits qui découlent du contrat en gage. La mise en gage requiert un avenant au Certificat Personnel, signé par le preneur d assurance, le créancier gagiste et l assureur. La mise en gage peut entraîner le blocage total ou partiel de la réserve (réserves bloquées). 5.6 Cession des droits Sous réserve des dispositions du point 6, le preneur d assurance peut céder en tout ou en partie les droits précités dont il bénéficie à une ou plusieurs personnes désignées à cet effet, également appelée(s) ci-dessous le(s) cessionnaire(s). La cession requiert un avenant au Certificat Personnel, signé par le preneur d assurance, le(s) cessionnaire(s) et l assureur. Il peut cependant aussi être stipulé directement dans le Certificat Personnel que les droits du preneur d assurance seront cédés, lors du décès de ce dernier (dans l hypothèse où ce décès n implique pas la réalisation de l événement assuré en cas de décès) et ce, jusqu au moment où le contrat prend fin, à la (les) personne(s) désignée(s) à cet effet et ce, selon les éventuelles modalités qui y sont fixées. Cependant, s il y a deux preneurs d assurance et si le décès d un d entre eux n implique pas la réalisation de l événement assuré en cas de décès, tous les droits du preneur d assurance défunt (y compris la valeur économique que ces droits représentent) sont, sauf indication contraire dans le Certificat Personnel, cédés dès le décès au preneur d assurance survivant. 5.7 Changement de mode de placement Le preneur d assurance peut demander à l assureur de transformer des unités liées à un mode de placement déterminé en unités liées à un ou plusieurs autres modes de placement, tels que visés au point 2.3. Dans le cadre d un changement de mode de placement, la réserve investie dans un mode de placement déterminé est, après retenue d éventuels frais de changement et impôts, totalement ou partiellement liquidée (soustraction de la réserve) et le montant qui en résulte est réinvesti dans un ou plusieurs autres modes de placement (attribution à la réserve). Une demande de changement de mode de placement est introduite par le document demande de changement de mode de placement. L assureur met ce document à disposition sur simple demande. L assureur peut également, sans pour autant y être obligé, exécuter une demande formulée d une autre manière (télécopie, , ). Un changement de mode de placement n est effectif que lorsque l assureur a confirmé l opération concernée par le biais du Certificat Personnel, sur lequel est (sont) repris, le cas échéant, le(s) versement(s) recalculé(s) en cas de vie et/ou en cas de décès qui en résulte(nt). 6. DROITS DU (DES) BENEFICIAIRE(S) Le(s) bénéficiaire(s) bénéficie(nt) des droits suivants: le droit aux versements visés aux points 3 et 4; le droit d accepter le bénéfice des versements susvisés dès avant leur exigibilité, moyennant un avenant au Certificat Personnel signé par lui (eux), le preneur d assurance et l assureur. L acceptation du bénéfice a, sauf dans les cas où la législation autorise la révocation, entre autres pour effet que la résiliation, la révocation et la modification de la désignation bénéficiaire, le rachat, la mise en gage et la cession des droits requièrent l accord écrit du bénéficiaire acceptant. 10/16 Conditions générales Assurance de rente du

11 7. DISPOSITIONS DIVERSES 7.1 Conversion de montants monétaires en unités et inversement Généralités Les opérations qui donnent lieu à une attribution à la réserve génèrent la conversion de montants monétaires en unités. Inversement, les opérations qui donnent lieu à une soustraction ou à la liquidation de la réserve génèrent la conversion d unités en montants monétaires. Ces conversions interviennent à certaines dates de valorisation et se font sur la base de la valeur d unité de la date de valorisation concernée. Chaque jour où une nouvelle valeur d unité est calculée est une date de valorisation. En ce qui concerne les modes de placement de la branche 23, les Règlements de gestion fixent la périodicité des dates de valorisation. En ce qui concerne les modes de placement de la branche 21, chaque jour-calendrier est une date de valorisation. Si la valeur d unité n est pas encore connue à une date déterminée, l assureur peut provisoirement rapporter sur la base de la valeur d unité la plus récente connue Opérations qui donnent lieu à une attribution à la réserve La conversion de montants monétaires en unités liées à un mode de placement de la branche 21 s opère à la date de valorisation coïncidant avec la date d effet de l opération concernée. La conversion de montants monétaires en unités liées à un mode de placement de la branche 23 s opère à la (première) date de valorisation coïncidant avec ou suivant la date du traitement administratif de l opération concernée par l assureur, mais au plus tôt le premier jour situé après la date d effet de l opération concernée et au plus tard à la (première) date de valorisation coïncidant avec ou suivant le troisième jour situé après la date d effet de l opération concernée. Les dates d effet des différentes opérations sont les suivantes: paiement de la prime: la date valeur de la prime sur le compte bancaire de l assureur; bonis de survie: le premier jour de chaque mois; participation bénéficiaire: la date fixée par l Assemblée générale des actionnaires de l assureur. Si le paiement de la prime s effectue d une autre manière que celle indiquée par l assureur, la date d effet du paiement de la prime est la date (éventuellement ultérieure) à laquelle l assureur identifie la destination de cette prime Opérations qui donnent lieu à une soustraction ou à la liquidation de la réserve La conversion d unités liées à un mode de placement de la branche 21 en montants monétaires s opère à la date de valorisation coïncidant avec la date d effet de l opération concernée. La conversion d unités liées à un mode de placement de la branche 23 en montants monétaires s opère, en ce qui concerne le versement en cas de décès, sur la base des valeurs d unités les plus récentes connues à sa date d effet (voir cependant point 7.5 en cas de déclaration tardive du décès). Pour les autres opérations, la conversion d unités liées à un mode de placement de la branche 23 en montants monétaires s opère à la (première) date de valorisation coïncidant avec ou suivant la date du traitement administratif de l opération concernée par l assureur, mais au plus tôt le premier jour situé après la date d effet de l opération concernée et au plus tard à la (première) date de valorisation coïncidant avec ou suivant le troisième jour situé après la date d effet de l opération concernée. Cependant, en cas de résiliation, de rachat, ainsi que pour tout versement en cas de vie, les unités liées à des opérations visées à l article 24, 2, alinéa 2 et 4 de l arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l activité d assurance sur la vie sont converties selon les règles qui s appliquent aux unités liées à un mode de placement de la branche 23. En ce qui concerne les primes de risque et les frais, l assureur peut opérer la conversion à une date de valorisation ultérieure. Les dates d effet des différentes opérations sont les suivantes: primes de risque: le premier jour de chaque mois; 11/16 Conditions générales Assurance de rente du

12 frais standard: le premier jour de chaque mois; chargements particuliers: la date d exécution par l assureur du service demandé; résiliation: la date de réception par l assureur de la lettre recommandée valable et des éventuels autres documents jugés nécessaires; rachat: la date de réception par l assureur de la demande de rachat valable et des éventuels autres documents jugés nécessaires ou la date de rachat ultérieure souhaitée, telle qu éventuellement mentionnée sur le formulaire de rachat; versement en cas de vie: la date à laquelle le versement concerné est dû; versement en cas de décès: la date de survenance de l événement assuré en cas de décès (lorsque l événement assuré en cas de décès implique le décès de deux assurés, il s agit de la date du décès du dernier assuré survivant); voir cependant point 7.5 en cas de déclaration tardive du décès Changement de mode de placement Dans le cadre d un changement de mode de placement, la réserve investie dans un mode de placement déterminé est, après retenue d éventuels frais de changement et impôts, totalement ou partiellement liquidée (soustraction) et le montant qui en résulte est réinvesti dans un ou plusieurs autres modes de placement (attribution). En ce qui concerne la soustraction, les règles du point s appliquent, avec comme date d effet la date de réception par l assureur de la demande valable de changement de mode de placement. En ce qui concerne l attribution, les règles du point s appliquent, avec comme date d effet la date de valorisation de la soustraction. L attribution affectée à des unités liées à un mode de placement de la branche 23 peut cependant également s effectuer à sa date d effet ou à la date de valorisation ultérieure à laquelle l assureur est informé du résultat monétaire de la soustraction Opérations relatives à l assurance décès additionnelle Si le versement en cas de décès dans le cadre de l assurance décès additionnelle est exprimé en unités, ces unités sont converties en montants monétaires à la date de valorisation coïncidant avec ou suivant la date de survenance de l événement assuré en cas de décès (voir cependant point 7.5 en cas de déclaration tardive du décès). 7.2 Frais et impôts Frais standard Outre les éventuels frais d entrée, l assureur impute également des frais pour la gestion du contrat et, le cas échéant, pour rémunérer l intermédiaire. L assureur ne peut modifier ces frais en cours de contrat que dans la mesure où il s'agit d'une indexation selon l indice-santé des prix à la consommation de montants forfaitaires intégrés dans le tarif ou, de manière raisonnable et justifiée, dans le cadre d une révision générale (de la structure) des frais pour la catégorie d assurances dont relève le contrat. Le preneur d assurance peut demander à l assureur un aperçu détaillé (de la structure) des frais Chargements particuliers L assureur peut, en sus des frais standard, aussi porter en compte des dépenses particulières occasionnées par le preneur d assurance, l'assuré (les assurés) ou le(s) bénéficiaire(s). L assureur applique ces frais de manière raisonnable et justifiée. L assureur ne peut imputer des chargements particuliers non spécifiés dans les Conditions Générales ou dans un quelconque autre document que moyennant avis préalable à l intéressé (aux intéressés). Sans préjudice de l indexation éventuellement prévue, l assureur ne peut, en cours de contrat, relever les montants des chargements particuliers convenus que de manière raisonnable et justifiée et dans le cadre d une révision générale de ceux-ci pour la catégorie d assurances dont relève le contrat concerné. 12/16 Conditions générales Assurance de rente du

13 7.2.3 Impôts L assureur peut mettre à charge du preneur d assurance ou du (des) bénéficiaire(s) tous impôts, cotisations et charges de quelle nature que ce soit qui peuvent grever les primes, la réserve, les revenus des placements ou tout versement. 7.3 Certificat personnel Sans préjudice de la possibilité pour l assureur de modifier la structure des frais et des tarifs, les frais et les primes de risque sont calculés et imputés en cours de contrat selon la même structure que celle sur base de laquelle le Certificat Personnel ou un tableau des valeurs de rachat a été établi. Le Certificat Personnel donne un aperçu des éléments majeurs (montant de la prime, versements en cas de vie et, le cas échéant, en cas de décès, etc.) du contrat. L assureur y reprend éventuellement aussi une prévision indicative relative à son déroulement futur. Cette prévision est basée sur un certain nombre d hypothèses que l assureur ne peut toutefois pas garantir (pourcentage de la participation bénéficiaire, évolution de la valeur des fonds d investissement, structure des tarifs et des frais inchangée, etc.). L assureur établit lors de l entrée en vigueur du contrat et ensuite au moins annuellement un Certificat Personnel (ou un extrait de compte ) qu il remet au preneur d assurance. Le preneur d assurance est supposé marquer intégralement son accord sur le contenu de son Certificat Personnel et de ses extraits de compte, sauf s il a communiqué par écrit ses remarques à l assureur dans les 30 jours après que l assureur l ait délivré. Le dernier Certificat Personnel délivré remplace toujours le précédent. 7.4 Versements L assureur peut subordonner tout versement (y compris en cas de résiliation et de rachat) à la présentation des documents ou d autres preuves qu il juge nécessaires. Si de faux certificats sont produits, de fausses déclarations sont effectuées ou si certains faits ou certaines circonstances ayant manifestement de l importance pour l'appréciation des obligations de l assureur sont intentionnellement omis ou non signalés, l assureur peut refuser son intervention et réclamer le remboursement de toutes sommes versées indûment, majorées des intérêts légaux. Lorsqu un versement est dû à plusieurs personnes, l assureur peut exiger que les intéressés désignent une personne pourvue de procurations dûment authentifiées l autorisant à recevoir le versement conjointement en leur nom. L assureur ne peut être tenu d effectuer un quelconque versement à un bénéficiaire qui a intentionnellement provoqué le décès de l assuré ou un des assurés ou qui y a instigué. Dans ce cas, l assureur peut agir comme si cette personne n était pas bénéficiaire. L assureur verse les sommes dues, après imputation d éventuel(le)s retenues légales, frais, indemnités et autres sommes qui seraient encore du(e)s à l assureur ou à des tiers (comme un créancier gagiste), dans les 30 jours après réception des documents demandés et, si la demande en est faite, après réception d une quittance de règlement dûment complétée et signée. L assureur ne bonifie pas d intérêts pour un retard de paiement suite à une circonstance indépendante de sa volonté. 7.5 Déclaration de décès d un assuré Le décès de tout assuré, même si ce décès ne donne pas lieu au versement en cas de décès ou ne donne pas lieu à la diminution ou à la cessation du (des) versement(s) en cas de vie, doit être déclaré à l assureur au plus tard dans les 30 jours après le décès par le biais du formulaire destiné à cet effet. En cas de déclaration tardive, l assureur peut réduire son intervention du montant du préjudice qu il a subi, sauf s il est dûment démontré que la déclaration de sinistre a été remise aussi rapidement qu'il était raisonnablement possible de le faire. Cependant, quelle que soit la raison de la déclaration tardive, l assureur est toujours en droit de ré- 13/16 Conditions générales Assurance de rente du

14 duire le versement en cas de décès du préjudice qu il subit en conséquence d une éventuelle évolution négative des valeurs d unité de réserves liées à un mode de placement de la branche 23 (voir point 2.3) depuis la date de survenance de l événement assuré en cas de décès. La déclaration doit mentionner le lieu, la date et l heure du décès ainsi que les circonstances dans lesquelles il est survenu. Il faut également toujours joindre une attestation médicale - selon le modèle dûment complété de l assureur - qui indique la cause du décès. L assureur peut exiger toutes pièces complémentaires. Tous les intéressés à l intervention de l assureur sont tenus de demander à tous les médecins qui ont administré des soins au défunt de leur communiquer tous les renseignements que l assureur sollicite et sont tenus de remettre sans délai les renseignements ainsi obtenus au médecin-conseil de l assureur. Si une de ces obligations n est pas remplie, l assureur peut refuser totalement ou partiellement son intervention. Si de faux certificats sont produits, de fausses déclarations sont effectuées ou si certains faits ou certaines circonstances ayant manifestement de l importance pour l appréciation des obligations de l assureur sont intentionnellement omis ou non signalés, l assureur peut refuser son intervention et réclamer le remboursement de toutes sommes indûment versées, majorées des intérêts légaux. 7.6 Correspondance et preuve Sauf si les dispositions qui précèdent ou si des dispositions impératives l indiquaient autrement, tout avis d une partie à l autre peut se faire par lettre ordinaire. L assureur peut, sans pour autant y être obligé, considérer comme valable tout avis formulé d une autre manière (télécopie, , ). Tout avis et toute correspondance entre parties se fait valablement à la dernière adresse (de correspondance) qu elles se sont mutuellement communiquée. S il y a deux preneurs d assurance, l assureur peut valablement envoyer tout avis au preneur d assurance conjointement aux deux preneurs d assurance et ce, à l adresse de correspondance mentionnée sur le formulaire de souscription. A défaut de mention d adresse de correspondance spécifique sur le formulaire de souscription, l assureur peut utiliser l adresse du premier preneur d assurance figurant sur le Certificat Personnel comme adresse de correspondance unique. Dès que l assureur a connaissance du fait qu aucun des deux preneurs d assurance n habite encore à l adresse de correspondance communiquée initialement, il peut utiliser l adresse (nouvelle) du premier preneur d assurance figurant sur le Certificat Personnel comme adresse de correspondance unique. Si l adresse de correspondance est l adresse d un des preneurs d assurance et si ce preneur d assurance décède, l assureur peut, dès qu il a connaissance du décès, utiliser l adresse de l autre preneur d assurance comme adresse de correspondance unique. Les preneurs d assurance ont toujours la possibilité de faire changer l adresse de correspondance unique moyennant un avis écrit à l assureur, daté et signé par eux deux. L envoi d une lettre recommandée se prouve par la production du récépissé de la poste. L existence et le contenu de tout document et de toute correspondance se prouvent par la production de l original ou, à défaut, de sa copie dans les dossiers de l assureur. 7.7 Modification des conditions générales L assureur peut modifier les Conditions Générales pour des raisons justifiées (par exemple dans le cadre d une modification de la législation), dans le respect des éventuelles restrictions impératives en la matière, dans les limites de la bonne foi et sans porter atteinte aux caractéristiques essentielles du contrat. L assureur en informe le preneur d assurance par écrit et lui communique la nature et les raisons des modifications apportées, ainsi que la date à laquelle les nouvelles Conditions Générales prennent effet. 7.8 Cadre légal Législation applicable Le contrat est régi par la législation belge relative aux assurances-vie. Si le preneur d assurance est établi en dehors de la Belgique, les parties optent expressément, si la loi l autorise ainsi, pour l application du droit belge. Une clause éventuellement contraire à une 14/16 Conditions générales Assurance de rente du

15 disposition impérative n affecte pas la validité du contrat. Cette clause est alors remplacée par la disposition impérative méconnue et sera censée avoir été établie dès la conclusion du contrat en conformité avec cette disposition impérative Régime fiscal applicable En ce qui concerne le régime fiscal applicable, il est renvoyé à la fiche fiscale remise au preneur d assurance avant la conclusion du contrat. Pour de plus amples renseignements concernant le régime fiscal applicable, le preneur d assurance peut s adresser à l assureur. La responsabilité de l assureur ne peut cependant aucunement être engagée si certains avantages fiscaux escomptés n'étaient ou ne pouvaient être obtenus ou si une pression (para)fiscale inattendue grevait le contrat. 7.9 Protection de la vie privée Les données que vous avez fournies sont enregistrées par l assureur dans une banque de données électronique. Elles sont traitées pour la conclusion et la gestion de la police d assurance et pour la gestion de sinistres. Vous fournissez ces données directement à l assureur ou par le biais des intermédiaires indépendants qui, au nom de l assureur, sont entrés en contact avec vous. L assureur veillera à ce que seules ces personnes ou ces entités au sein de son entreprise puissent accéder aux données dont ils ont besoin pour pouvoir remplir correctement leur mission. Certaines données que vous fournissez ont un caractère sensible (p. ex. les données relatives à la santé) ou un caractère juridique (p. ex. un procès au sujet d un sinistre), et en signant la police d assurance ou la demande d assurance, vous accordez expressément votre consentement pour le traitement de ces données-ci. Si vous avez transmis des données concernant des tiers, ce consentement vaut également au nom des tiers que vous pouvez représenter légalement. Vous donnez également votre consentement pour la communication des données à des tiers pour autant que cela soit nécessaire pour la gestion de la police et des sinistres. L assureur peut transmettre vos données à des organisations avec lesquelles elle a conclu un contrat (p. ex. des experts d assurance ou des avocats), des services publics, des instances de sécurité sociale et des conseillers professionnels (p. ex. le médecin traitant). L assureur peut en outre transmettre vos données à d autres entreprises du groupe Argenta (i.e. Argenta Bank- en Verzekeringsgroep NV ainsi que les sociétés qu elle contrôle) en vue de la gestion commune de la police, mais également pour pouvoir vous renseigner au sujet des produits ou services qui peuvent vous être utiles et qui sont appropriés à la police d assurance que vous avez conclue auprès de l assureur. Vous avez le droit de demander à l assureur de vous donner accès aux données traitées à votre sujet et de les faire corriger ou modifier. Pour ce faire, vous envoyez une lettre recommandée avec une copie de votre carte d identité à Argenta Assurances SA, à l attention du service Gestion des plaintes, Belgiëlei 49-53, 2018 Anvers ou à Si vous ne souhaitez pas que l assureur utilise vos données pour le direct marketing, vous pouvez communiquer ceci par écrit de la même façon. Toute plainte relative à des contrats d assurance peut être adressée au service Gestion des plaintes de l assureur (Argenta Assurances SA, à l attention du service Gestion des plaintes, Belgiëlei 49-53, 2018 Anvers ou ou à l Ombudsman des Assurances (Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles), sans préjudice de tenter une action en justice Plaintes et litiges Toute plainte relative au présent contrat d assurance ou à la gestion de celui-ci peut être adressée à : Argenta Assurances SA Gestion des plaintes Belgiëlei Antwerpen ( L Ombudsman des Assurances De Meeûssquare Brussel ( Vous disposez toutefois du droit à introduire une procédure judiciaire. 15/16 Conditions générales Assurance de rente du

16 Des litiges d'ordre médical peuvent également, pour autant que les parties marquent explicitement leur accord écrit à ce sujet au plus tôt au moment où le litige naît, être tranchés par expertise médicale à l amiable (arbitrage), où les parties désignent chacune un médecin. A défaut d'accord entre ces médecins, ceux-ci ou, en cas de désaccord, le Président du Tribunal de Première Instance compétent désigne(nt) un médecin 'tiers'. Le collège ainsi formé décide par majorité des voix et sa décision est sans appel. Sous peine de nullité de leur décision, les médecins ne peuvent cependant s'écarter des dispositions des Conditions Générales. Chaque partie règle les honoraires du médecin qu'elle a désigné. Les honoraires de l'éventuel médecin 'tiers' sont à charge des parties, par parts égales Conflits d intérêts Argenta propose à ses clients des services bancaires, d assurances et d investissements. Comme tout autre prestataire de services financiers, Argenta peut être confronté à des conflits d intérêts factuels et potentiels qui découlent de ces différentes activités. Argenta les appréhende en veillant en premier lieu à la protection de l intérêt du client. Pour éviter que des conflits d intérêts internes et externes ne nuisent aux intérêts de ses clients, Argenta a élaboré une politique ayant pour objectif d identifier, de contrôler et, s il n est raisonnablement pas possible de gérer les conflits d intérêts sans porter préjudice aux intérêts des clients, de leur fournir des informations appropriées. La politique vise tous les services ainsi que l ensemble des collaborateurs et des agents commerciaux d Argenta. La politique en matière de conflits d intérêts s applique à toutes les sociétés appartenant à Argenta Bank- en verzekeringsgroep («Argenta»), y compris ses agents commerciaux, et est régulièrement évaluée et, le cas échéant, actualisée. Un conflit d intérêts survient lorsque deux ou plusieurs personnes ou entités ont des intérêts contraires. En identifiant les conflits éventuels susceptibles de nuire aux intérêts d un client, Argenta vérifie si l entreprise ou une personne : retirera sans doute un avantage financier ou évitera une perte financière au détriment du client ; a intérêt à ce que le résultat d un service fourni à un client ou d une opération exécutée au nom du client ne soit pas dans l intérêt de ce client ; bénéficie d un avantage financier ou autre à faire passer les intérêts d un autre client ou groupe de clients au-dessus de ceux du client ; exerce la même activité que le client ; reçoit ou recevra d une autre personne que le client, à côté de la commission ou rémunération habituelle, un avantage ou une rémunération ayant trait au service fourni au client. Les conflits d intérêts potentiels sont repris dans l inventaire. Argenta tient à jour par ailleurs un registre reprenant le détail des conflits d intérêts factuels. Il s agit d un instrument important pour l identification et la gestion de ces conflits d intérêts. L inventaire des conflits d intérêts est régulièrement mis à jour sur la base des conflits d intérêts effectifs repris dans le registre. Selon la nature des conflits d intérêts, Argenta a développé différentes procédures et mesures qui ont pour but, en premier lieu, de les prévenir et, en second lieu, si la prévention n est pas possible, de gérer le mieux possible les conflits d intérêts potentiels et effectifs. En cas de conflit d intérêts, la hiérarchie veillera toujours à faire la balance entre l intérêt du client et l intérêt d Argenta ou de l agent commercial. En cas de doute ou de situation délicate, le service Compliance peut intervenir en seconde ligne. L intérêt du client sera toujours privilégié dans la mesure du raisonnable. Voici ainsi résumée succinctement notre politique en matière de conflits d intérêts. La version la plus récente de la politique de conflits d intérêts est disponible sur simple demande ou disponible sur le site Internet d Argenta. Argenta Assurances SA, Belgiëlei 49-53, 2018 Antwerpen RPM Antwerpen TVA BE cpte IBAN BE BIC ARSPBE22 entreprise agréée pour l exercice des opérations d assurance de la branche 21 code adm /16 Conditions générales Assurance de rente du

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