Protection des données personnelles et sécurisation des données

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1 Protection des données personnelles et sécurisation des données Journées d études des documentalistes et archivistes des ministères sociaux Paris, 2 février 2012 Jeanne BOSSI, Secrétaire générale de l ASIP Santé

2 1- La protection des données personnelles de santé. 2- Les référentiels de l Agence des systèmes d information partagés de santé (ASIP Santé). 3- La sécurisation des données et la valeur probante du document numérique : l exemple de la CPS 2 février

3 1 - La protection des données personnelles - La France dispose d un cadre juridique très riche qui définit les conditions d utilisation des données de santé et en assure la protection. - Il traduit le caractère sensible des données de santé. - Il peut se décliner autour de deux idées : la protection des droits de la personne et la protection de la confidentialité de données de santé. 2 février

4 La protection des droits de la personne -Elle se traduit par différentes dispositions législatives. - code pénal : article (secret professionnel) - code la santé publique : Titre 1 er du Livre 1 er du code la santé publique relatif aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé : articles L (droit au respect de la vie privée et au secret des informations, notion d équipe de soins) L (droit d être informé), L (consentement aux soins), L (cadre législatif de l hébergement), L (identifiant national de santé) - code la sécurité sociale : articles L et suivants relatifs aux systèmes d information de l assurance maladie et cartes de santé (SNIIRAM, codage des actes, des prescriptions et des pathologies, carte vitale, CPS, RNIAM) 2 février

5 - Les conditions d utilisation des données de santé sont précisée par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l Informatique, aux fichiers et aux libertés. Un champ d application très large : notion de donnée à caractère personnel. Les grands principes de la loi I&L: finalité, pertinence des données, durée de conservation, information et sécurité. Des conditions de traitement définies par la loi (article 8-II) et contrôlées par la CNIL : la loi énumère de façon limitative les cas dans lesquels il est autorisé de traiter des données personnelles de santé. 2 février

6 Les conditions de traitement des données de santé définies par l article 8-II de la loi Informatique et Libertés le consentement exprès de la personne, sauf si la loi prévoit que l interdiction ne peut être levée par ce consentement les traitements nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine les traitements mis en œuvre par des médecins ou des biologistes aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux ou de l administration de soins ou de traitements la recherche médicale l intérêt public (ex: les organismes de sécurité sociale) les traitements de données qui font l objet à bref délai d un procédé d anonymisation les traitements d évaluation des pratiques de soins Des conditions de recueil et de traitement contrôlées par la CNIL en particulier s agissant des mesures de sécurité et d information. 6

7 L information de la personne Les personnes doivent être informées, lors du recueil, de l enregistrement ou de la première communication des données: de l identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences d un défaut de réponse, des destinataires des données, de leurs droits: droit d accès et de rectification, droit de s opposer sous certaines conditions à l informatisation de ses données, le cas échéant, des transferts de données vers des pays hors UE. Elles peuvent, à leur demande, être informées sur les données enregistrées et l origine de celles-ci. Dans certains cas, le recueil du consentement est requis (recherche biomédicale, DP, DMP, programmes d apprentissage) 7

8 La protection par la sécurité -article 34 de la loi Informatique et Libertés : Il appartient au responsable du traitement de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. -L article L du code de la santé publique : Pose le principe de l obligation d utilisation de la carte de professionnel de santé CPS- ou d un dispositif équivalent agréé par l organisme chargé d émettre la CPS (ASIP Santé) dans des cas qui doivent être déterminés par décret et prévoit la nécessité de garantir la confidentialité des informations médicales (décret du 15 mai 2007). Ces dispositions ont été complétées par la loi HPST du 21 juillet 2009 qui précisent que l échange et le partage des données de santé doivent aussi respecter les référentiels de sécurité et d interopérabilité définis par l ASIP Santé qui peuvent être approuvés par arrêté ministériel. 2 février

9 2 Les missions et référentiels de l ASIP Santé - L ASIP Santé est chargée de définir les conditions et les modalités de déploiement des systèmes d information partagés dans le domaine de la santé et du secteur médico-social. - Elle s attache à travers ses projets à la diffusion de référentiels établis dans le respect de la protection des données et pour assurer la sécurité des informations. - Conformément à la loi, ces référentiels peuvent être approuvés par arrêté ministériel et complètent ainsi le cadre légal. 2 février

10 Le cadre national d interopérabilité - L interopérabilité entre systèmes d information se définit comme la capacité qu ont plusieurs systèmes d échanger de l information entre eux et d utiliser cette information pour que les utilisateurs des systèmes puissent en tirer parti dans leurs actes et leurs décisions au bénéfice du patient. - Ce référentiel spécifie les standards à utiliser dans les échanges et lors du partage de données de santé entre systèmes d information, et contraint la mise en œuvre de ces standards par des spécifications d implémentation destinées à faciliter le déploiement de l interopérabilité entre systèmes dans les conditions de sécurité requises. - Le 27 septembre 2010, la version 1.0 du cadre d interopérabilité des systèmes d information de santé a été publiée sur le site de l ASIP santé et a vocation à s adapter aux évolutions techniques. 2 février

11 L identifiant national de santé - L identifiant national de santé ou INS est prévu par la loi (article L du code de la santé publique). Il est utilisé, dans l'intérêt des personnes concernées et à des fins de coordination et de qualité des soins, pour la conservation, l'hébergement et la transmission des informations de santé. Il est également utilisé pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel et du dossier pharmaceutique. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe le choix de cet identifiant ainsi que ses modalités d'utilisation. - La CNIL a émis un avis négatif le 20 février 2007 pour l utilisation du numéro de sécurité sociale. - L ASIP Santé a publié en novembre 2009 le référentiel d identification. - Une première version de l INS est calculée localement (INS-C) à partir des traits d identité contenus dans la carte vitale. Depuis juin 2010, le centre national de dépôt et d agrément offre un service de référencement des logiciels permettant le calcul des INS-C. 2 février

12 L agrément des hébergeurs de données de santé - Le cadre de l agrément est fixé par l article L du code de la santé publique : il s agit d organiser le dépôt et la conservation des données de santé dans des conditions de nature à en garantir leur pérennité et leur confidentialité, de les mettre à la disposition des personnes autorisées selon des modalités définies par contrat et de les restituer en fin de contrat. - Les conditions de l agrément sont fixées par le décret du 4 janvier 2006 : l agrément est délivré par le ministre de la santé après avis de la CNIL et d un comité d agrément des hébergeurs. Le consentement de la personne est exigé. - Le référentiel de constitution des demandes d agrément, établi à l issue d une large concertation menée par l ASIP santé, est publié depuis le 24 mars La liste des organismes agréés est publiée sur le site de l agence (esante.gouv.fr) : 30 agréments à ce jour. 2 février

13 La sécurité des données de santé - Il appartient au responsable du traitement de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (article 34 de la loi Informatique et Libertés). - L article L du code de la santé publique pose le principe de l obligation d utilisation de la carte de professionnel de santé ou d un dispositif équivalent agréé par l organisme chargé d émettre la CPS (ASIP Santé) dans des cas qui doivent être déterminés par décret et prévoit la nécessité de garantir la confidentialité des informations médicales (décret du 15 mai 2007). - Ces dispositions ont été complétées par la loi HPST du 21 juillet 2009 qui précisent que l échange et le partage des données de santé doivent aussi respecter les référentiels de sécurité et d interopérabilité définis par l ASIP Santé qui peuvent être approuvés par arrêté ministériel. - Vers l élaboration d une nouvelle Politique Générale de Sécurité des Systèmes d Information (PGSSI). 13

14 La sécurité des données de santé Le RPPS et la CPS -Créé en 2009, il intègre désormais, grâce au processus de simplification administrative les identités des professionnels de santé certifiées en amont par leurs ordres ou autorités d enregistrement. -Il emporte la dotation automatique et gratuite en carte CPS des PS inscrits au RPPS. La carte contient un identifiant RPPS (aujourd hui : pharmaciens, sages-femmes,chirurgiens-dentitstes et médecins). - Vers un nouveau Référentiel de gestion des identités des Acteurs Sanitaires et Sociaux (RASS). Il prolonge le RPPS en intégrant les informations sur les personnes morales. 2 février

15 La concrétisation de la mise en œuvre du cadre juridique et opérationnel - Le DMP créé par la loi en 2004 et confirmé en 2009 (articles L à L du code de la santé publique) dont l ASIP Santé est chargée de la réalisation et du déploiement, est le premier système d information national intégrant les référentiels de l agence. - Pas de DMP sans INS, un hébergeur agréé, une autorisation de la CNIL, une utilisation de la CPS conforme à la loi, des documents enregistrés dans un même format donc échangeables par des systèmes communicants. - Un cadre juridique et opérationnel rappelé par l ASIP Santé dans tous ses appels à projet auquel il convient d ajouter toute disposition de nature législative ou réglementaire qui encadre particulièrement une activité (télémédecine, éducation thérapeutique, maisons et pôles de santé par exemple). 15

16 3 La valeur probante d un document : exemple de la CPS - La carte de professionnel de santé est la carte d identité professionnelle électronique du secteur de la santé. - Elle est délivrée par l ASIP Santé, autorité administrative de certification désignée du secteur de la santé. - Cette carte permet la mise en œuvre de fonctions de sécurité électroniques avancées telles que l authentification et la signature. 2 février

17 La carte CPS3 La carte de professionnel de santé se modernise Pourquoi faire évoluer la carte CPS aujourd hui? Historiquement cantonnée aux usages de l assurance maladie (SESAM-Vitale) la carte CPS doit évoluer aujourd hui de manière à faire face : à l obsolescence de son composant électronique (puce) ; à l émergence de nouveaux environnements et services décorrellés de la feuille de soin électronique (FSE) en particulier dans le secteur des téléservices de santé. La carte CPS3 est produite par une autorité régalienne (ASIP Santé) ; elle atteste de la qualité professionnelle et fait fonction de carte ordinale délivrance systématique à tout professionnel de santé (y compris hospitalier) dès son inscription au RPPS (consécutive à l inscription au tableau pour les professions à ordre) Quel est le calendrier prévisionnel de déploiement de la CPS3? La nouvelle CPS3 sera diffusée avec un objectif ambitieux de renouvellement du parc actuel de CPS2 en 1 an et demi à partir de la fin de l année 17

18 La carte CPS3 Quels impacts sur le fonctionnement des systèmes existants? Ce renouvellement sera totalement transparent aussi bien pour les PS que pour les promoteurs de SI. En effet, la CPS3 offrira à la fois, les fonctionnalités : de la CPS2ter (compatibilité totale et transparente avec l'existant) ; cryptographiques avancées du standard IAS ECC (mise à jour du poste de travail) ; «sans-contact» permettant d'améliorer l ergonomie d usage (après adaptation des applications pour mettre en œuvre ces nouvelles capacités). Technologiquement, la nouvelle CPS utilisera une puce électronique standard : le standard IAS ECC, (pour Authentication, Identification, Signature for the European Citizen Card). Le standard IAS ECC étant en passe de devenir un standard européen et ayant été repris par l ANTS [Agence Nationale des Titres Sécurisés] notamment pour la future carte nationale d identité et le passeport électronique. 18

19 La carte CPS3 Quels nouveaux usages pour cette carte et ces certificats émis par l autorité régalienne d identification du secteur de la santé? Les usages «sans-contact» émergeront à l initiative des industriels, probablement, d abord,en environnement hospitalier. L ASIP réfléchit dès à présent dans le cadre de la PGSSI et avec les professionnels de santé : à d autres familles de solutions d authentification et de signature pour les personnes morales (ES, réseaux, cabinets de groupe, ) à d autres solutions de confinement pour les certificats (cartes d établissement, confinement en phase avec les terminaux mobiles, ) à d autres modes de distribution de cartes (cartes associées ou déléguées par exemple, ) 19

20 La CPS et la preuve de la signature - La problématique de la signature électronique est inhérente à toute transmission de documents nécessitant l authentification de son auteur. - En cas de recours au support électronique, la signature doit se faire à l aide d une signature électronique présumée fiable (article du code civil). - Pour que le procédé de signature électronique soit présumé fiable, au sens du décret n du 30 mars 2001 pris pour l application de l article L du code civil, l ANSSI a posé des conditions. 2 février

21 - La signature doit être sécurisée, créée par un dispositif sécurisé de création de signature et sa vérification doit reposer sur l utilisation d un certificat électronique qualifié(dispositif certifié conforme qui atteste de la certification du procédé). - La loi du 13 mars 2000 a introduit une distinction entre deux niveaux de signature : La signature électronique simple avec usage d un procédé fiable. Dans ce cas, le document ne peut être refusé entant que preuve dès lors que le procédé permet d identifier le signataire et de garantir le lien avec l acte signé. Toutefois ne cas de contestation, il conviendra de démontrer la fiabilité du procédé de signature utilisé. La signature électronique est présumée fiable. Dans ce cas, la charge de la preuve est inversée. 2 février

22 Application à la CPS - La carte de professionnel de santé contient les «certificats CPS», qui constituent des pièces d identité professionnelles dématérialisées et certifiées par l ASIP Santé. La CPS est protégée par un code confidentiel qui contient les «certificats CPS, véritables pièces d identité professionnelles dématérialisés et certifiées par l ASIP Santé, et permettant : L identification du professionnel de santé, c est-à-dire la reconnaissance sans équivoque de sa personne et de ses aptitudes ; L authentification, c est-à-dire la vérification de son identité, La signature électronique de documents ou d actes, c est ce qui permet au porteur de s engager vis-à-vis du contenu d un document échangé et de garantir sa non altération. Le chiffrement des données échangées, de sorte que seul le destinataire puisse les lire. - Ils sont utilisés par leur titulaire comme gages de confiance dans le cadre des applications communicantes utilisant des données de santé à caractère personnel. 2 février

23 Merci de votre attention

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