JOURNEE DES DIETETICIENS LIBERAUX 4 OCTOBRE 2010

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1 CENTRAGEST-LIBÉRAL ASSOCIATION AGRÉÉE 11, avenue de Villiers PARIS Téléphone Télécopie JOURNEE DES DIETETICIENS LIBERAUX 4 OCTOBRE /10/2010

2 1 / ETAT DES LIEUX DE LA PROFESSION EN FRANCE - RAPPEL HISTORIQUE - CADRE JURIDIQUE SOURCE - REPARTITION DES PROFESSIONNELS 2 / L ACTIVITE EN LIBERAL - REGIMES FISCAUX - DEPENSES ET RECETTES - COMPTABILITE 3 /OPTIMISATION? - DES ASTUCES - L ADHESION A UNE ASSOCIATION AGREEE - FAIRE UN BUDGET 19/10/2010 2

3 1/ ETAT DES LIEUX DE LA PROFESSION EN FRANCE - RAPPEL HISTORIQUE La profession de diététicien : Source Une science ancienne... Hippocrate fut l'un des premiers à établir la relation entre alimentation et santé. Si cette idée est ancienne, les fondements scientifiques et la professionnalisation de la diététique le sont beaucoup moins. Un métier récent Si le métier de diététicien existe depuis les années 20 au Japon, il faut attendre le début des années 50 pour qu'un premier service de diététique se crée en France. Une profession à faire évoluer Face aux nouveaux défis liés à l'alimentation, les diététiciens sont-ils bien armés? Une réforme des études qui mettrait la France en phase avec ses partenaires européens n'est-elle pas indispensable? Plus de 60 % des diététiciens en exercice ont entre 25 et 40 ans. 19/10/2010 3

4 1/ ETAT DES LIEUX DE LA PROFESSION EN FRANCE - CADRE JURIDIQUE Si la profession de diététicien était inscrite depuis plusieurs années au Code de la Santé Publique, rubrique auxiliaires médicaux (chapitre 4, livre 3, titre 7), un vide juridique persistait. L ADLF s est battue depuis plus de 40 ans pour obtenir une réglementation de la profession et une reconnaissance en tant que professionnel de santé. Ces textes réglementaires tant attendus ont vu le jour avec la Loi N du 30 janvier 2007 qui modifie le Code de la Santé Publique et fixe les points suivants : «Définition de la profession Art. L Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l'éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l'alimentation, par l'établissement d'un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée. Les diététiciens contribuent à la définition, à l'évaluation et au contrôle de la qualité de l'alimentation servie en collectivité, ainsi qu'aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition. Exercice de la profession Art. L Seules peuvent exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d'etat mentionné à l'article L ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L Art. L Dérogations d exercice du métier pour les personnes pouvant continuer à exercer le métier de diététicien. Diplôme d Etat français Art. L Le diplôme mentionné à l'article L est le diplôme d'etat français de diététicien. Les modalités de la formation, ses conditions d'accès, ses modalités d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance du diplôme d'etat sont fixées par voie réglementaire. Enregistrement du diplôme au fichier ADELI Art. L Les diététiciens sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme, certificat, titre ou autorisation auprès du service de l'etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme. Il est établi, pour chaque département, par le service de l'etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession, portée à la connaissance du public. Nul ne peut exercer la profession de diététicien si son diplôme, certificat, titre ou autorisation n'a été enregistré conformément au premier alinéa.» Depuis la parution de l arrêté du 04 mai 2007, il est conseillé de vous rendre personnellement à la DDASS de votre lieu d exercice, muni du formulaire CERFA N 10906*93, de l original de votre diplôme et d une pièce d identité. Une attestation d enregistrement vous sera alors délivrée avec l attribution d un numéro ADELI que vous transmettrez à votre employeur si vous êtes salarié(e) ou vous servira auprès des organisations pouvant faire appel à vos services. 19/10/2010 4

5 1/ ETAT DES LIEUX DE LA PROFESSION EN FRANCE - REPARTITION DES PROFESSIONNELS Plus de 6000 diététiciens exercent en France. Source L AFDN regroupe environ plus d'un tiers des diététiciens (soit 2 500). Répartition des secteurs Soit praticiens libéraux 19/10/2010 5

6 2/ L ACTIVITE EN LIBERAL - REGIMES FISCAUX A - TVA : activité non assujettie B - RESULTATS imposés à l IMPÔT SUR LE REVENU (IR) CATEGORIE FISCALE = BENEFICES NON COMMERCIAUX = BNC Régime AUTO-ENTREPRENEUR Condition : recettes < /an Régime MICRO BNC Régime DECLARATION CONTROLEE De droit : recettes > /an Option : recettes < /an Base imposable = Base imposable= Base imposable = recettes Prélève recettes (-) 34% ment de forfaitaires recettes (-) dépenses = résultat versement libératoire à condition que le revenu de votre foyer fiscal % soit sur 66 % des possibilité de déficit ne dépasse pas par part de quotient (2,2 + 18,30) familial en 2009 recettes des Régime micro-social recettes NB : charges sociales versées aux caisses selon résultat Comptabilité des recettes Tenue obligatoire d une comptabilité Et adhésion à une AGA (facultative) Pas de déclaration fiscale spécifique Etablissement d une déclaration professionnelle n /10/2010 6

7 2/ L ACTIVITE EN LIBERAL RECETTES : Sommes versées en contrepartie du service rendu (honoraires+remb. frais) DEPENSES : «Toutes les dépenses nécessitées par l exercice de la profession et engagées dans le but de l acquisition d un revenu» Achats ; Frais de personnel : Salaires nets payés Charges sociales sur salaires (parts patronale et salariale) ; Impôts et taxes ; Travaux, fournitures et services extérieurs : Loyers et charges locatives ; Location de matériel et de mobilier ; Entretien et réparations ; Personnel intérimaire ; Petit outillage ; Chauffage, eau, gaz, électricité ; Honoraires ne constituant pas des rétrocessions ; Primes d assurance. Transports et déplacements : Frais de voyages et de séjours ; Frais de voiture automobile ; Autres frais de déplacement. Charges sociales personnelles : Assurance vieillesse CIPAV; Assurance maladie RSI; Allocations familiales URSSAF; Frais divers de gestion : Frais de réception, de représentation et de congrès ; Fournitures de bureau ; Documentation ; Frais de PTT ; Frais d actes et de contentieux ; Cotisations syndicales et professionnelles ; Autres frais divers de gestion. Frais financiers ; Pertes diverses. 19/10/2010 7

8 2/ L ACTIVITE EN LIBERAL - COMPTABILITE - Obligatoire pour les membres de professions libérales soumises au régime de la déclaration contrôlée Article 99 du Code Général des Impôts Comptabilité de trésorerie «recettes-dépenses» ou «encaissements-décaissements» - Pas d obligation de recourir aux services d un expert-comptable Liberté de choix du support utilisé (sauf feuilles volantes) : registre papier, logiciels (choisir un logiciel spécifique «profession libérale») - Tenez votre comptabilité régulièrement :. Vous oublierez moins les mécanismes et cela sera donc moins fastidieux. Les évènements seront encore présents à votre mémoire. Vous saurez «en temps réel» le montant de vos recettes, dépenses et résultat, vous pourrez ainsi prendre certaines décisions.la plupart des logiciels de comptabilité libérale «bâtissent» la déclaration de résultats en temps réel 19/10/2010 8

9 3/ OPTIMISATION? - DES ASTUCES Frais de voiture : utilisez plutôt le barème kilométrique que les frais réels, c est généralement plus intéressant et beaucoup plus simple Immobilisations amortissables : vous savez que vous devez vous équiper d un nouveau matériel (balance, ordinateur, ) dont la valeur est > à 500 HT. Achetez le de préférence en début d année plutôt qu à Noël, la déduction sera plus importante Mutuelle complémentaire soins : comparez avec une assurance privée et, à prestations égales, souscrivez une complémentaire soins dans le «cadre de la loi Madelin», elle sera déductible de vos revenus professionnels. Charges sociales : anticipez-les et demandez la modulation le cas échéant Banque : ouvrez un compte à part pour la profession, mais un compte courant et non pas un «compte professionnel» au sens bancaire du terme = frais de tenue Surveillez votre trésorerie pour éviter les découverts 19/10/2010 9

10 3/ OPTIMISATION? - L ADHESION A UNE ASSOCIATION AGREEE 1/ AVANTAGES - Aide et renseignements - Télétransmission de la déclaration professionnelle et de l attestation - Délivrance d un dossier d analyse économique DAE - Délivrance d un compte rendu de mission CRM - Non application de la majoration de 25 % du bénéfice imposable - Délai de reprise de l Administration de 2 ans au lieu de 3 pour les non-adhérents - Réduction d impôt pour les frais d adhésion (si recettes < ) 2/ OBLIGATIONS - Obligation d une comptabilité plus élaborée - Surveillance de la comptabilité et de la déclaration par l AGA CENTRAGEST-LIBÉRAL ASSOCIATION AGRÉÉE 11, avenue de Villiers PARIS Téléphone Télécopie /10/

11 3/ OPTIMISATION? Statistiques 2009par tranches de revenus de la profession de diététiciens adhérents d une AGA Borne mini Borne maxi Echantillon Recettes encaissées Honoraires rétrocédés Gains divers Achats Personnel salarié CSG déductible Autres impôts (TP) Loyers Assurances Honoraires Autres TFSE (EDF, entretien, petit matériel) Déplacements Réceptions Fournitures de bureau/ Documentation / Téléphonie Autres frais gestion Frais financiers Charges sociales personnelles Amortissements % Dépenses 78,21 65,34 55, % Bénéfice 21,79 34,66 44, Bénéfice /10/2010 STATISTIQUES FNAGA/UNASA 11

12 3/ OPTIMISATION? Statistiques moyennes de la profession de diététiciens adhérents d une AGA Année Echantillon Recettes encaissées Honoraires rétrocédés -1,1-1,7-1,4 Gains divers 1,7 1,7 2,7 Achats 0,8 0,4 0,4 Personnel salarié 0,5 0,7 0,6 CSG déductible 2,8 2,7 3 Autres impôts (TP) 2,1 2,2 2,3 Loyers 10, ,3 Assurances 0,8 0,8 0,9 Honoraires 1,8 1,9 1,9 Autres TFSE (EDF, entretien, petit matériel) 3 3 3,3 Déplacements 9,8 9,8 9,2 Réceptions 0,9 0,9 1 Fournitures Bureau/Documentation/Téléphonie 5,4 5,4 5,4 Autres frais gestion 2,7 2,9 3 Frais financiers 0,9 0,8 0,9 Charges sociales personnelles 14,2 13,9 15,4 Amortissements 2,6 2,5 2,5 % Dépenses 56,60 56,30 58,60 % Bénéfice 43,40 43,70 41,40 Bénéfice /10/2010 STATISTIQUES FNAGA/UNASA 12

13 Quels sont les capitaux nécessaires pour lancer le projet? Est-il possible de les réunir? L'élaboration du plan de financement initial permettra de répondre à ces questions. DEPENSES Achat ordinateur 810 Achat balance impédancemètre RECETTES Apport personnel Prêt (taux 5%) Achat bicyclette électrique 590 Achat mobilier cabinet 470 Achats parts SCM TOTAL TOTAL /10/

14 L'activité prévisionnelle va-t-ellegénérer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges? En d'autres termes, votre projet sera-t-il rentable? L'élaboration du compte de résultatprévisionnel sur 3 ans permettra de répondre à cette question. DEPENSES N N+1 N+2 RECETTES N N+1 N+2 Loyer (SCM) Honoraires Fournitureset télécom x30x11 52 x45x11 55 x60x11 Assurances Frais divers Charges sociales et CSG Amortissement TOTAL Résultat Total /10/

15 Les recettes encaissées tout au long de l'année permettront-elles de faire face en permanence aux dépenses de la même période? Le plan de trésoreriepermettra de mettre en évidence, mois par mois, l'équilibre ou le déséquilibre entre encaissements et décaissements. SOLDE DEBUT DE MOIS RECETTES JANV x 20 = FEV x 20 = MARS x 20 = AVRIL x 20 = MAI x 30 = JUIN x 30 = JUILLET x 30 = LOYER SCM TEL + FOURNIT URES ASSURAN CES FRAIS DIVERS CHARGES SOCIALES INVESTISS EMENTS REMBT CAPITAL / EMPRUNT PRELEVE MENTS SOLDE FIN DE MOIS AOUT SEPT x 40 = OCT x 40 = NOV x 40 = DEC x 40 =

16 Quel montant minimal d'honoraires faudra-t-il impérativement atteindre pour pouvoir au moins faire face à toutes les charges fixes de l'exercice? Le calcul du "seuil de rentabilité» permettra de répondre à cette question. CHARGES FIXES N N+1 N+2 Loyer (SCM) Fournitures et télécom Assurances Frais divers Charges sociales et CSG Remboursement emprunt Seuil de rentabilité Nombre de consultations mensuelles (sur 11 mois) / 50 = / 52 = / 55 = 22 19/10/

17 GUIDE OBJECTIF ENTREPRISE 2010 R S I Aide à la création d'entreprise Vous souhaitez créer une entreprise? Objectif entreprise est destiné à tous ceux qui ont décidé de se lancer dans l'aventure passionnante de la création ou de la reprise d'une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale. Ce guide est consacré au choix du meilleur statut juridique, fiscal et social pour l'entreprise et son dirigeant. Vous recherchez une information comparative sur les différentes solutions possibles? Sélectionnez le thème qui vous intéresse, et examinez ensuite un à un les différents critères d'évaluations. Statut Juridique Votre activité peut s'exercer sous différentes formes juridiques. Comparez leurs avantages et leurs inconvénients. Statut fiscal Selon le statut et le chiffre d'affaire réalisé, différents régimes fiscaux s'offrent à vous. Examinez le coût de chaque solution pour optimiser votre choix lors de la création de votre entreprise. Protection sociale A chaque statut de chef d'entreprise correspond une protection sociale obligatoire. L'approche comparative cotisation/prestation vous permet de choisir en toute connaissance de cause. Synthèse générale Comparez ensemble les solutions juridiques, fiscales et sociales relatives à la création d entreprise. Renseignements pratiques Consultez la liste des organismes à contacter pour vous aider à créer votre entreprise. Annexes Etudiez de manière plus approfondie certains aspects de la création d'entreprise. 19/10/

18 Autres sites Internet à visiter le site de l agence pour la création d entreprise le centre de formalité des entreprises de l URSSAF pour les formalités de création, modification ou cessation le site de l association agréée qui vous a fait cette présentation 19/10/

19 CENTRAGEST-LIBÉRAL ASSOCIATION AGRÉÉE 11, avenue de Villiers PARIS Téléphone Télécopie F I N 19/10/

RENSEIGNEMENTS DOSSIER 2014

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