DISPOSITIONS GENERALES

Transcription

1 Autorisations d'absence c DISPOSITIONS GENERALES Peuvent être accordées aux Agents Titulaires, stagiaires et contractuels. c Doivent être justifiées par un certificat (médical, de décès, ). c Ne peuvent être accordées que pour les motifs indiqués ci-après et sous réserve des nécessités d organisation du pôle : Pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde Congé de présence parentale (enfant gravement malade, handicapé ou accidenté) Pour évènements familiaux Pour accompagnement d une personne en fin de vie Pour des épreuves d examens ou de concours Pour l exercice d un mandat Pour les sapeurs pompiers Pour les fêtes religieuses A l occasion de la remise de la médaille d honneur régionale, départementale et communale Pour des facilités d horaires c Toutes ces absences sont soumises à autorisation de la part du cadre. En cas de refus du cadre, toute absence sera qualifiée «absence injustifiée» et signalée comme telle à la D.R.H. c Aucune autre autorisation d absence ne peut être accordée par le responsable de service.

2 Autorisations d absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde MOTIFS D OCTROI * Les autorisations d absence peuvent être accordées sous réserve des nécessités du service pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde. Les demandes dûment justifiées par le biais d un certificat médical seront examinées avec mansuétude. La Direction des Ressources Humaines sera susceptible de procéder à la vérification des nécessités de service. * Une autorisation d absence ne pourra être accordée pour assurer momentanément la garde d un enfant que pour les cas, exceptionnels, où les parents se trouvent contraints d assurer la garde de leur enfant au pied levé. Un rendez-vous médical programmé ne peut donner lieu à autorisation d absence. Exemple : Fermeture inopinée de l école Grève de l Education Nationale Dans la mesure où les parents sont prévenus suffisamment à l avance, une hospitalisation programmée ne justifie pas l octroi d autorisation d absence. En cas de difficulté d interprétation, il appartient à la Direction des Ressources Humaines de donner les consignes nécessaires. Les autorisations d absence peuvent être prises de manière fractionnée : Personnels travaillant à temps plein Chaque agent travaillant à temps plein pourra bénéficier d autorisations d absence dont la durée totale annuelle ne devra pas dépasser les obligations hebdomadaires de service plus un jour (c est à dire 5 + 1) soit 6 jours par année civile. (42h sur la base de 35h et 39h sur la base de 32h30 de nuit) Toutefois cette limite pourra être augmentée, jusqu à concurrence de 12 jours 1 si l agent justifie : qu il assume seul la charge de l enfant ou que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d aucune autorisation d absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer

3 momentanément la garde (par une attestation de l employeur du conjoint) que son conjoint bénéficie d autorisations d absence rémunérées dont la durée est inférieure à celle dont il bénéficie lui-même ; il pourra solliciter l octroi d autorisations d absence d une durée maximale égale à la différence entre 12 jours et la durée maximale d autorisation d absence de son conjoint. Exemple : Si le conjoint ne peut prétendre qu à 4 jours, l agent hospitalier peut bénéficier de ((2 X 5) + 2) - 4 = 8 jours 1 Dans ce cas précis, il appartient au bureau du personnel des établissements de réclamer les justificatifs qui devront être joints à la feuille d autorisation exceptionnelle. * Le fait que le conjoint ne prenne pas les autorisations d absence auxquelles il peut prétendre en application du statut ou de la convention collective dont il relève, n entraîne aucune obligation pour le C.H.U. d accorder 12 jours d autorisation d absence à son conjoint agent hospitalier. Personnels travaillant à temps partiel Le nombre de jours susceptible de leur être accordé est égal au produit du nombre de jours auxquels peut prétendre un agent à temps plein par la quotité de travail. ($ tableau ci-après) Les autorisations d absence sont accordées sur des périodes travaillées. Quotité de travail 100 % 90 % 80 % 75 % 70 % 60 % 50 % Sur la base de 35h 6 X 7h = 42h 12 X 7h = 84h 6 X 6h18 = 37h48 12 X 6h18 = 75h36 6 X 5h36 = 33h36 12 X 5h36 = 67h12 6 X 5h15 = 31h30 12 X 5h15 = 63h 6 X 4h54 = 29h24 12 X 4h54 = 58h48 6 X 4h12 = 25h12 12 X 4h12 = 50h24 6 X 3h30 = 21h 12 X 3h30 = 42h Sur la base de 32h30 6 X 6h30 = 39h 12 X 6h30 = 78h 6 X 5h51 = 35h06 12 X 5h51 = 70h12 6 X 5h12 = 31h12 12 X 5h12 = 62h24 6 X 4h52 = 29h12 12 X 4h52 = 58h24 6 X 4h33 = 27h18 12 X 4h33 = 54h36 6 X 3h54 = 23h24 12 X 3h54 = 46h48 6 X 3h15 = 19h30 12 X 3h15 = 39h Les autorisations d absence peuvent être accordées en jours consécutifs :

4 * Dans le cas où un seul conjoint bénéficie de ces autorisations d absence : Celles-ci peuvent être portées à 15 jours consécutifs, quel que soit le rythme de travail. Dans des cas exceptionnels, appréciés par la Direction des Ressources Humaines, cette limite peut être portée à 28 jours consécutifs, mais les journées qui n ont pas donné lieu à service effectif au-delà de 12 jours seront imputées sur le congé annuel de l année en cours ou, le cas échéant, de l année suivante. Au-delà de 28 jours consécutifs, l agent sera mis en disponibilité s il est titulaire, en congé sans traitement s il est contractuel. * Dans le cas où les deux conjoints sont en mesure de bénéficier des autorisations d absence : Les durées indiquées ci-dessus sont ramenées respectivement à 8 jours consécutifs et 15 jours consécutifs pour chacun des conjoints travaillant à temps plein. * Lorsque les deux parents sont fonctionnaires (hospitaliers, des collectivités territoriales, de l état), y compris agents du C.H.U : Les autorisations d absence susceptibles de leur être accordées pourront être réparties entre eux à leur convenance compte tenu du pourcentage de travail de chacun d eux. En fin d année, en cas de dépassement de la durée maximum individuelle (soit 6 jours par agent travaillant à temps plein) pour un des deux agents, celui-ci doit fournir une attestation de l administration dont relève son conjoint, indiquant le nombre de jours d autorisations d absence dont ce dernier a bénéficié ainsi que la quotité de travail qu il effectue. En cas de dépassement des autorisations susceptibles d être accordée à la famille, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel de l année en cours ou de l année suivante. MODALITES D OCTROI

5 Les autorisations d absence sont accordées sous réserve des nécessités du service par les responsables de service.un refus éventuel d une autorisation d absence motivé par des raisons de service devra être notifié par les responsables de service au Directeur d établissement ou au Directeur fonctionnel concerné qui prendront une décision définitive. Le nombre d heures d autorisations d absence est accordé par famille quel que soit le nombre d enfants. Le décompte des jours octroyés est fait par année civile, aucun report d une année sur l autre ne peut être octroyé. Le 1 er jour anniversaire des 16 ans est l âge limite pour lequel les autorisations d absence peuvent être accordées (aucune limite d âge n est fixée pour les enfants handicapés). Tout jour d absence pour garde ou maladie d enfant entraîne un abattement de 1/140 ème sur le montant de la prime de service. Les bénéficiaires doivent établir l exactitude matérielle des motifs invoqués par la production d un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant la présence d un des parents auprès de l enfant. Congé de présence parentale Créé par le décret n du 21 février 2002, ce congé est destiné aux agents ayant à charge un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. Un médecin doit certifier d une présence soutenue des parents pendant une durée minimale de 4 mois (2 mois pour les grands prématurés). La demande de congé de présence parentale accompagnée du certificat médical doit être présentée au moins 15 jours avant le début du congé. Ce congé non rémunéré peut être assorti d une allocation de présence parentale versée par la Caisse d Allocations Familiales pour une durée initiale de 4 mois, renouvelable 2 fois.

6 La demande de prolongation doit être présentée au moins un mois avant l expiration de la période de congé en cours. L autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s assurer que le congé est réellement utilisé pour assurer une présence auprès de l enfant. Si le contrôle révèle que le congé n est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l intéressé ait été invité à présenter ses observations. Le congé de présence parentale prend fin soit à l expiration de la période de congé, soit dans les trois jours qui suivent le décès de l enfant, soit à une date antérieure en cas de diminution des ressources du ménage avec un préavis de trois jours francs. Ce congé est accordé aux agents titulaires, stagiaires et contractuels. Autorisations d absence pour événements familiaux REGIME Les autorisations d absence ne sont pas de droit ; sont accordées sous réserve des nécessités du service ; ne peuvent être accordées que pour la date de l événement considéré, aucune récupération ne peut être accordée à ce titre. Exception : Le congé de naissance ou d adoption doit être pris effectivement dans les 15 jours entourant la naissance ou l arrivée au foyer de l enfant adopté. Il ne peut se cumuler avec le congé d adoption. Cependant si la naissance (ou l arrivée au foyer) survient pendant le congé annuel du père, celui-ci à la possibilité de le prolonger de trois jours. De même, lorsque la mère a été hospitalisée, le congé de naissance peut être pris à la date du retour de la mère au foyer. L événement (mariage, décès) ne peut donner lieu à autorisation d absence que dans la mesure où il coïncide avec une période travaillée, prévue comme telle au planning. S il intervient un jour de repos hebdomadaire, de congé annuel, de congé maladie ou toute autre période non travaillée, il ne peut donner lieu à autorisation d absence. Ex : Le mariage d un enfant sur un repos hebdomadaire, ne peut donner lieu à une autorisation d absence.

7 Cas particuliers * Le mariage de l agent ou le PACS peut donner lieu à l octroi de 5 jours (correspondant à 35 h. pour le personnel de jour, et à 32h30 pour le personnel de nuit) d autorisation d absence même si le jour de la cérémonie coïncide avec un repos hebdomadaire. * L absence pour décès doit s apprécier en jours ouvrés, dans la mesure où l autorisation d absence a pour motif de permettre à l agent d effectuer les démarches liées à l événement. Exemple : Pour un décès d un conjoint, père, mère ou enfant survenu le vendredi, l agent peut être autorisé à s absenter le vendredi puis les lundi et mardi de la semaine suivante, même si la cérémonie a lieu le samedi. PROCEDURE Les autorisations d absence sont accordées par le responsable hiérarchique direct de l agent et font l objet d une validation a posteriori par le Directeur d établissement ou le Directeur Fonctionnel concerné, au vu des justificatifs fournis (actes de Naissance, Mariage, Décès). Une autorisation d absence accordée par le responsable direct et qui ne serait pas validée par la Direction concernée ou par la Direction des Ressources Humaines doit être transformée en congé annuel et imputée sur le forfait des congés. Motifs et durée de référence Mariage civil ou religieux de l agent Conclusion d'un pacte civil de solidarité Décès ou maladie très grave du conjoint, du concubin, du partenaire 1 des père, mère et enfant, des beauxparents Sur la base de 35h Sur la base de 32h30 5 jours travaillés 5 x 7h = 35h 5 x 6h30 = 32h30 3 jours travaillés 3 x 7h = 21h 3 x 6h30 = 19h30 Mariage d un enfant 1 jour travaillé 1 x 7h = 7h 1 x 6h30 = 6h30

8 Décès d un parent ou alliée au 2ème 1 jour travaillé 1 x 7h = 7h 1 x 6h30 = degré (frère, soeur, beau-frère, belle 6h30 soeur, grand-parents de l agent ou du conjoint, Gendre, Belle fille) Naissance d un enfant 3 jours consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la naissance et de préférence postérieure à celle-ci. 3 x 7h = 21h 3 x 6h30 = 19h30 1 Le concubinage ou le pacte civil de solidarité doivent avoir été déclarés auprès de l employeur avant le décès. Proratisation des autorisations d absence en fonction de la quotité de travail Base 35h % 90 % 80 % 75 % 70 % 60 % 50 % 1 Jour 7h 6h18 5h36 5h15 4h54 4h12 3h30 3 Jours 21h 18h54 16h48 15h45 14h42 12h36 10h30 5 Jours 35h 31h30 28h 26h15 24h30 21h 17h30 Base 32h % 90 % 80 % 75 % 70 % 60 % 50 % 1 Jour 6h30 5h51 5h12 4h52 4h33 3h54 3h15 3 Jours 19h30 17h33 15h36 14h36 13h39 11h42 9h45 5 Jours 32h30 29h14 26h00 24h20 22h45 19h30 16h15 Les demandes d autorisations d absence pour événements familiaux non conformes aux motifs ci-dessus doivent être systématiquement refusées. Elles ne doivent être accordées que pour la durée indiquée. Les autorisations d absence peuvent être majorées du délai de route si l agent doit effectuer un long déplacement. Les délais de route ne pourront dépasser 48 heures pour l aller et le retour. L appréciation de la longueur du déplacement est laissée à la discrétion du Directeur des Ressources Humaines.

9 Congé de solidarité familiale Art. 419 de la Loi du 09/01/86 portant statut de la FPH] Congé durant lequel l agent bénéficiaire cesse totalement son activité ou exerce son activité à temps partiel pour rester auprès d une personne souffrant d une pathologie mettant en jeu le pronostic vital qui est en phase avancée ou terminale d une affection grave et incurable, quelle qu en soit la cause. Il est ouvert aux stagiaires et titulaires. Il n est pas ouvert aux agents non titulaires qui restent soumis aux dispositions concernant le congé d accompagnement d une personne en fin de vie. L agent peut rester auprès : d un ascendant d un descendant d un frère ou d une sœur d une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l ayant désigné comme sa personne de confiance. Afin de pouvoir bénéficier du congé de solidarité familiale, l agent doit être en position d activité ou de détachement. Ce congé est accordé sur demande écrite de l agent. La demande doit être accompagnée d un certificat médical attestant l état de santé de la personne accompagnée. Ce congé est accordé pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné dans des conditions restant à définir par décret. Il est non rémunéré.

10 La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l ancienneté ; elle vaut service effectif. Pour les stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris. Il ne peut être imputé sur la durée des congés annuels. La période de congé est prise en compte, dans la constitution du droit à pension de l agent et dans la liquidation de sa pension, sous réserve qu il s acquitte de ses cotisations pour pension à l issue de son congé. Il prend fin, soit : à l expiration de la période de 3 mois, dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, avant, à la demande de l agent. L agent doit respecter un préavis de 3 jours francs. L agent est réintégré dans son emploi. Congé d accompagnement d une personne en fin de vie (Agents contractuels) Tout agent CONTRACTUEL dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile fait l objet de soins palliatifs a le droit de bénéficier d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de 3 mois sur demande écrite du fonctionnaire. Le congé d accompagnement d une personne en fin de vie prend fin soit à l expiration de la période de 3 mois soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure, date prévisible de son retour avec un préavis de 3 jours francs. La durée de ce congé est assimilée à une période

11 de travail effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Autorisations d absence liées à des épreuves d examen ou de concours Une autorisation d absence pour participer aux épreuves d un examen professionnel ou concours ouvrant accès à un emploi hospitalier, organisés au niveau local, départemental, ou régional peut être accordée pour UN concours ou examen par an, pour l ensemble des épreuves écrites et orales, ce qui peut conduire à accorder plusieurs jours suivant le nombre d épreuves au concours. Cette autorisation d absence est comptée sur la base de 7h00 pour un agent à temps plein absent une journée complète (qu il s agisse d un agent de jour ou d un agent de nuit). Cas particulier de la validation des acquis en vue du concours d entrée à l Institut de Formation des Soins Infirmiers. Les agents du Centre Hospitalier Universitaire non bacheliers, justifiant d une expérience professionnelle de 3 ans qui souhaitent se présenter aux épreuves de sélection pour l admission à l Institut de Formation en Soins Infirmiers doivent se soumettre à une procédure de validation des acquis comportant une épreuve de Français d une durée de 2 heures. Cette épreuve est imputée à 100 % sur le temps de travail, sans délai de route. Pour les agents ayant été admis à se présenter aux épreuves de sélection à l Institut de Formation en soins infirmiers, les épreuves écrites d admissibilité et orales d admission sont imputées à 100 % sur le temps de travail (pour la durée réelle des épreuves). Aucun délai de route n est accordé pour se rendre sur les lieux de l épreuve.

12 Une prise en charge des frais de déplacement occasionnés pour les épreuves d admission organisées hors de la résidence administrative pourra être accordée à concurrence d un aller retour au maximum sur 12 mois consécutifs. Autorisations d absence liées à une période d exercice militaire obligatoire (à l exclusion de celles effectuées à la demande des agents) Les agents convoqués d office en vue d effectuer une période obligatoire d exercice ou de manoeuvre peuvent bénéficier d une autorisation d absence rémunérée. Candidats aux élections Les candidats aux élections législatives et sénatoriales sont régis par une circulaire du 6 mars Les dispositions de cette circulaire sont identiques aux dispositions ci-dessous hormis le nombre de jours de congé (20 au lieu de 10). La loi n du 27 février 2002 crée un congé pour campagne électorale Bénéficiaires : les agents candidats au Parlement Européen, au Conseil Municipal dans les communes d'au moins habitants, au Conseil Général, au Conseil Régional, et à l'assemblée de Corse bénéficient du congé non rémunéré pour participer à la campagne électorale Modalités de mise en œuvre : * le congé a une durée maximale de 10 jours (au lieu de 20 pour les candidats aux élections législatives ou sénatoriales) * chaque absence doit être d'au moins une demi-journée entière * l'employeur doit être averti 24 heures au moins avant le début de chaque absence

13 * les intéressés peuvent demander à imputer ces jours d'absence sur leurs congés payés. Lorsqu'elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées et donnent lieu à récupération, en accord avec l'employeur. La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés ainsi que des droits liés à l'ancienneté. Autorisations d absence liées à l exercice d un mandat municipal, départemental ou régional DROIT A DES AUTORISATIONS D ABSENCE Pour se rendre et participer : aux séances plénières de l assemblée délibérante aux réunions de commissions dont il est membre aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la collectivité PROCEDURE Le titulaire du mandat local doit informer le Directeur des Ressources Humaines par écrit dès qu il a connaissance de la date et de la durée envisagées des réunions et séances susvisées. DUREE DE L AUTORISATIONS D ABSENCE Temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions. Les pertes de revenu subies du fait de l assistance aux séances et réunions pour les élus qui ne bénéficient pas d indemnités de fonctions peuvent être compensées par la collectivité territoriale ou par l organisme qu ils représentent.

14 Cette compensation est limitée à 72 heures par élu et par an ; chaque heure est rémunérée à 1,5 fois la valeur horaire du SMIC maximum. Le temps d absence est assimilé à un travail effectif. CREDITS D HEURES Indépendamment des autorisations d absence sus mentionnées, certains élus ont droit à un crédit d heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l Administration de la collectivité ou de l organisme qu ils représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent ; l utilisation de ce crédit est un droit. Ce crédit d heures forfaitaire et trimestriel varie suivant le mandat exercé par l élu : Maires des communes Nouveau dispositif comportant : habitants et plus 140 heures Moins de habitants 105 heures Adjoints dans les communes comportant : habitants et plus 140 heures à habitants 105 heures Moins de habitants 52h30 Conseillers municipaux dans les communes comportant : habitants et plus 52h à habitants 35 heures à habitants 21 heures à habitants 10h30 Présidents et Vice présidents de 140 heures Conseil Général ou Conseil Régional Conseillers généraux et 105 heures régionaux

15 En cas de travail à temps partiel, le crédit d heures est réduit proportionnellement à la quotité de travail à temps partiel. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. Le temps d absence n est pas rémunéré par l établissement. L'adjoint ou le conseiller municipal qui supplée le Maire dans la plénitude de ses fonctions bénéficie de la même durée de crédits d heures que celle prévue pour la Mairie de la commune, et les conseillers municipaux auxquels le Maire accorde une délégation de fonctions disposent d'une durée de crédits d'heures équivalente à celle d'un adjoint. L élu doit informer le Directeur des Ressources Humaines par écrit du bénéfice du crédit d heures auquel il a droit, trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l absence envisagées. DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX Elus concernés : conseiller municipal, général, régional. Le bénéfice du Congé de Formation : doit être demandé au Directeur des Ressources Humaines, 30 jours au moins à l avance ne peut être opposé si la demande est renouvelée quatre mois après les notifications du premier refus (dans le cas d une formation dans un organisme agrée par le Ministère de l Intérieur). L absence liée au congé de formation n est pas rémunérée par l établissement. Autorisation d absence pour les jurés d assises La participation des jurés aux sessions d assises étant obligatoire, les agents concernés reçoivent l autorisation d absence nécessaire pour la durée prévisible de la session.

16 L autorisation d absence est accordée par la Direction des Ressources Humaines au vu de justificatifs. Les jurés percevant des indemnités, l agent est placé en position d absence non rémunérée Autorisation d absence pour participer à des actions humanitaires Participation à des missions humanitaires de courte durée à la demande d une organisation non-gouvernementale, d une association ou dans le cadre d une action de coopération internationale. Cette participation peut être autorisée par le Directeur des Ressources Humaines sous la forme d une mise à disposition. Cette mise à disposition est subordonnée à la signature d une convention entre le C.H.U. et l organisme d accueil ; cette convention prévoit notamment la prise en charge des frais de déplacement et d assurance par le promoteur de la mission. Le C.H.U. peut maintenir la rémunération, à l exclusion des primes et indemnités liées à l exercice des fonctions et de la prime de service, jusqu à concurrence de 15 jours par an, quel que soit le rythme de travail ; au-delà, l agent est placé en disponibilité. Autorisation d absence pour les sapeurs pompiers volontaires Les sapeurs pompiers volontaires peuvent obtenir sous réserve des nécessités du service des autorisations d absence pour participer : à des missions opérationnelles à des actions de formation initiale et de perfectionnement La durée de la formation initiale suivie par chaque SPV est d au moins

17 30 jours répartis au cours des trois premières années de son engagement dont au moins 10 jours la première année Au-delà de ces trois premières années, la durée de la formation de perfectionnement est d au moins 5 jours chaque année. Le C.H.U. doit être informé au moins 2 mois à l avance des dates et durées des actions de formation. Les autorisations d absence sont accordées par la Direction des Ressources Humaines. Il appartient au C.H.U. de décider du maintien ou non de la rémunération pendant ces autorisations d absence. En cas de maintien de la rémunération, le C.H.U. est subrogé dans le droit du SPV à percevoir des vacations horaires pour les missions opérationnelles et les actions de formation. Autorisation d absence pour fêtes religieuses Les agents de confession autre que catholique peuvent recevoir les autorisations d absences nécessaires pour participer aux cérémonies célébrées à l occasion des principales fêtes propres à leur confession, dans la mesure toutefois où leur absence demeure compatible avec le fonctionnement normal du service. Ces autorisations d'absence doivent faire l'objet d'un accord préalable du Cadre et de la Direction des Ressources Humaines, après demande écrite de l agent. Autorisations d absence exceptionnelle à l occasion de la remise de la médaille d honneur régionale, départementale et communale Les agents récipiendaires de la médaille précitée peuvent bénéficier d une autorisation d absence pour la journée si le jour de la cérémonie est planifié comme jour de travail (pour les agents de jour). Les agents en maladie, maternité, accident de travail, congé annuel, repos hebdomadaire ou en récupération ce jour là, ne peuvent prétendre au bénéfice de cette autorisation d absence.

18 Les agents travaillant la nuit précédant ou suivant le jour de la cérémonie, bénéficient d une nuit de repos supplémentaire à prendre avant le 31 décembre de l année en cours. Facilités d horaires POUR RENTREE SCOLAIRE Si les nécessités de service le permettent des facilités d horaires peuvent être accordées aux mères de familles (ou aux pères) pour accompagner leurs enfants scolarisés jusqu en 6 ème le jour de la rentrée scolaire. POUR DON DU SANG Il est recommandé dans la mesure où les nécessités de service le permettent d accorder des facilités d horaires aux agents qui désirent participer aux dons du sang. FEMMES ENCEINTES $ Chapitre sur les CONGES MATERNITE ELECTIONS POLITIQUES Les personnels travaillant les journées d'élections politiques sur une amplitude de 12 heures ou 11h30 peuvent bénéficier de facilités d'horaires sous réserve des nécessités de service et en fonction des heures d'ouverture des bureaux de vote.