UN CRÉDIT D IMPÔT JUSTE ET ÉQUITABLE SOCIÉTÉ CANADIENNE DE LA SCLÉROSE EN PLAQUES MÉMOIRE PRÉSENTÉ AU AOÛT 2003 POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

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1 UN CRÉDIT D IMPÔT JUSTE ET ÉQUITABLE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES SOCIÉTÉ CANADIENNE DE LA SCLÉROSE EN PLAQUES MÉMOIRE PRÉSENTÉ AU COMITÉ CONSULTATIF TECHNIQUE AOÛT 2003 Société canadienne de la sclérose en plaques 250, rue Bloor Est, bureau 1000 Toronto (Ontario) M4W 3P9 Téléphone : Télécopieur :

2 UN CRÉDIT D IMPÔT JUSTE ET ÉQUITABLE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES Introduction Le crédit d impôt pour personnes handicapées (CIPH) est une mesure fiscale prévue par la Loi de l impôt sur le revenu, qui tient compte de l effet des coûts additionnels que doivent défrayer les personnes handicapées. Le CIPH est une des mesures importantes prévues par le gouvernement fédéral pour venir en aide aux personnes handicapées. Elle est d autant plus importante pour les nombreuses personnes qui doivent travailler pour gagner leur vie. Contrairement au Régime de pensions du Canada qui aide les personnes ne pouvant pas travailler, le CIPH joue un rôle important dans la vie des Canadiens qui ont un handicap en les aidant à conserver leur emploi de sorte qu ils puissent rester autonomes et contribuer à l économie. Bien que le CIPH soit simple, en principe, sa mise en application s avère complexe et porte à confusion. La Société canadienne de la SP croit que l interprétation des lois et des critères d admissibilité comportent trop de restrictions pouvant empêcher les personnes handicapées de bénéficier du CIPH. La Société de la SP s est engagée à collaborer avec le gouvernement du Canada pour clarifier l admissibilité au CIPH afin de veiller à ce qu il remplisse son objectif d aider les Canadiens aux prises avec un handicap. Le Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées La Société de la SP se réjouit de la formation du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Cette initiative représente pour le comité l occasion idéale d étudier le CIPH sous tous ses angles et de faire les recommandations nécessaires pour qu il remplisse son mandat dans les années à venir. Nous nous réjouissons à l idée que le comité dispose de 18 mois pour compléter ses travaux. Il aura ainsi le temps d étudier minutieusement le CIPH. Nous conseillons vivement au comité d examiner d abord les principes et les objectifs du CIPH pour transmettre ses recommandations plutôt que de travailler dans le cadre des paramètres de la législation et de la méthodologie en vigueur. Le CIPH et la Société canadienne de la SP La Société canadienne de la SP est membre de la coalition pour la réforme du crédit d impôt pour personnes handicapées, un groupe d individus et d organismes qui travaillent à l amélioration du CIPH, au nom des personnes handicapées. Nous continuerons de travailler avec la coalition pour cerner les besoins des personnes atteintes de SP en rapport avec le CIPH. C est avec enthousiasme que la Société de la SP approuve 2

3 les questions, commentaires et solutions discutées dans le document que la coalition a déjà soumis au Comité consultatif technique. La Société de la SP a aussi apprécié de pouvoir participer aux consultations qui ont eu lieu, au printemps dernier, afin de discuter de changements précis à apporter au Certificat pour le crédit d impôt pour personnes handicapées (T2201). Ce processus s est avéré utile et, avec l appui de professionnels et d organismes de la santé, nous avons pu offrir des commentaires constructifs. Nous espérons que notre participation aux consultations aura permis de créer un formulaire plus facile à utiliser pour les personnes atteintes de SP. Nous avons hâte de passer aux autres étapes du processus. Le caractère unique de la sclérose en plaques La sclérose en plaques présente des caractéristiques qui sont communes à toutes les personnes atteintes de cette maladie, mais qui ne sont pas prises en considération dans la structure actuelle du CIPH. Nous sommes heureux d avoir l occasion d expliquer au comité les caractéristiques distinctives de la SP et les défis que pose cette maladie, avant le début de l étude. Pour ce faire, nous avons inclus plusieurs profils expliquant le genre de difficultés auxquelles les personnes atteintes de SP sont confrontées en rapport au CIPH. La sclérose en plaques est une maladie du système nerveux central souvent invalidante qui se manifeste surtout chez les jeunes adultes. Des études révèlent que le Canada est un des pays les plus touchés par la SP, dans le monde entier. On estime à le nombre de Canadiens atteints de cette maladie. Bien que des cas aient été diagnostiqués chez des enfants âgés de quatre ans à peine, et aussi chez des adultes de plus de 60 ans, la SP frappe surtout les adultes dans la trentaine, au moment où ils débutent leur carrière et fondent une famille. Les effets de la SP peuvent être dévastateurs pour ces personnes et les membres de leur famille, surtout en raison de la nature imprévisible de la maladie au quotidien et pendant sa progression. La SP comporte des périodes de rémission, ponctuées de poussées imprévisibles qui entraînent chez la plupart des personnes atteintes de cette maladie des incapacités pouvant s avérer graves, dans de nombreux cas. La plupart des personnes atteintes de SP finissent par cesser de travailler à plein temps, en raison des effets invalidants de la maladie. En 1991, 44 pour 100 des adultes handicapés (âgés de 15 à 44 ans) n étaient pas sur le marché du travail. Ces chiffres sont beaucoup plus élevés chez les personnes atteintes de SP. Soixante-dix pour cent des personnes aux prises avec la SP ne travaillent plus dans les 5 à 10 années suivant le diagnostic initial. Le CIPH et la sclérose en plaques 1. Nature cyclique des incapacités L individu ayant reçu un diagnostic de SP est aux prises avec cette maladie pour le reste de ses jours. Cependant, les effets de la maladie sont souvent cycliques. En plus d occasionner des incapacités graves - telles que tremblements, troubles de l équilibre, spasticité, fatigue extrême, troubles cognitifs et paralysie, la SP est une maladie imprévisible. Les mêmes symptômes qui empêchent une personne de franchir un pâté de 3

4 maisons à pied peuvent s améliorer soudainement pendant un certain temps, et s aggraver tout d un coup plus tard. De la même façon, une personne atteinte de SP peut être capable de marcher avec une canne ou une marchette le matin et être si instable en après-midi qu elle ne peut plus franchir la même distance dans le même laps de temps. 1 er profil Un homme de la Nouvelle-Écosse avait eu droit au crédit d impôt pour personnes handicapées pendant quatre ans. Il a de la difficulté à marcher même avec une canne et ressent une fatigue extrême causée par la SP. Son état ne s améliore pas. En 2001, il a reçu une lettre de l'agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) lui demandant de faire remplir un nouveau formulaire par son médecin pour pouvoir continuer d être admissible au CIPH. Malheureusement, son médecin a répondu «oui» à la question portant sur la capacité de marcher 50 mètres sur un terrain plat. Il peut parfois franchir cette distance, mais certains jours, il doit s arrêter pour se reposer. Il ne peut pas non plus monter les escaliers. Comme il l a souligné dans la formule de demande pour le CIPH : «La vie ne se passe pas toujours sur un terrain plat». Puisque son médecin a coché «oui» sur le formulaire, l homme en question a reçu une lettre de l ADRC l informant qu il n était plus admissible au CIPH. Il a porté sa demande en appel et, avec l aide d un neurologue spécialisé en SP, il a fourni aux autorités la documentation requise expliquant qu il a des problèmes de mobilité graves et prolongés qui fluctuent de temps à autre. Il a également réussi à prouver que malgré «l invisibilité de son handicap», la fatigue découlant de la SP a des répercussions graves sur tous les aspects de sa vie. Le formulaire que le premier médecin a rempli ne donnait pas à cette personne l occasion d expliquer le caractère grave et prolongé de sa maladie, même si son état peut changer de façon imprévisible pendant de courtes périodes, comme c est souvent le cas dans la SP. Lien avec le CIPH La section de la Loi de l impôt sur le revenu stipule qu un individu peut être admissible au CIPH s il présente une «déficience grave et prolongée». La section stipule que «une déficience est prolongée si elle dure au moins 12 mois d affilée ou s il est raisonnable de s attendre à ce qu elle dure au moins 12 mois d affilée». Un bulletin d interprétation préparé par l Agence des douanes et du revenu du Canada stipule que les «déficiences intermittentes» ne sont pas considérées comme étant prolongées. 4

5 La loi telle que formulée et les interprétations qui s en suivent ont pour effet d empêcher des personnes ayant un cas légitime de SP de compter sur le CIPH pour les aider à payer les frais supplémentaires liés à cette déficience grave. Cette question a d ailleurs été examinée par le comité de la Chambre des Communes chargé d étudier les conditions d admissibilité aux prestations du RPC. Le comité recommande de modifier la définition des termes «grave» et «prolongé» pour prendre en considération la nature cyclique et dégénérative de l état physique et mental des personnes atteintes de SP. La mention «pendant 12 mois d affilée» faisant partie des conditions d admissibilité de la Loi de l impôt sur le revenu devrait être supprimée. L information interprétative de l ADRC devrait être amendée en conséquence. Les critères d admissibilité au CIPH doivent être suffisamment souples pour permettre aux individus ayant une déficience cyclique, mais grave, de pouvoir la faire évaluer. 2. Fatigue extrême Bien que la SP affecte les individus d une foule de façons, presque toutes les personnes atteintes de SP souffrent de fatigue extrême et débilitante. Dans de nombreux cas, c est la fatigue chronique plutôt que les déficiences physiques associées à la maladie qui représente le plus grand défi, au quotidien. 2 e profil Un homme de la Saskatchewan s est vu refuser le CIPH. On lui a dit que sa déficience n était pas suffisamment grave pour être admissible à ce crédit. Il a porté son cas en appel par le biais d une lettre expliquant l impact de la SP dans sa vie. Il a expliqué que la SP a affecté grandement tous les aspects de sa vie. Il fut un temps où il vivait pour le travail et les sports de tous genres. Maintenant atteint de SP, cet homme souffre de fatigue chronique et n a plus d énergie pour vaquer à ses activités quotidiennes. Sa maladie le rend également très déprimé. Il doit prendre des antidépresseurs, des somnifères et un médicament pour atténuer les tremblements. Ses dépenses sont maintenant plus élevées, puisqu il doit prendre un taxi au lieu de l autobus chaque fois qu il veut sortir. Étant donné qu il ne peut plus faire de simples travaux autour de la maison, il a dû engager quelqu un pour tondre le gazon et s occuper du jardinage. Ayant dû quitter son emploi en 1989 à cause de la SP, il reçoit les prestations d invalidité du RPC. Il était estomaqué quand on lui a dit qu il n était pas admissible au CIPH : Cela m a humilié et déprimé d avoir à m expliquer par écrit et à répondre à vos questions. Mon médecin est 5

6 frustré d avoir à remplir d autres formulaires au lieu de traiter ses patients.» Heureusement, en faisant appel, il vient d apprendre qu il aura droit au CIPH sur une base rétroactive, à compter de la date où il avait perdu ses privilèges. Il ne comprend toujours pas pourquoi on l avait disqualifié au départ, puisque son état n avait pas changé au cours des dernières années. Sa déficience n avait pas été jugée «grave», malgré toutes les répercussions négatives qu a eu la SP sur ses activités quotidiennes et tous les coûts supplémentaires associés à ses pertes d équilibre et à sa fatigue. Lien avec le CIPH La fatigue n est pas mesurée directement dans les «tests d évaluation des activités quotidiennes» servant à déterminer l admissibilité au CIPH. Il arrive souvent que les personnes aux prises avec la SP réussissent les «tests d évaluation des activités quotidiennes», qui sont très spécifiques et évalués indépendamment les uns des autres, ce qui ne les empêche pas de faire face à des défis considérables dans leur vie de tous les jours. Les «tests d évaluation des activités quotidiennes» sont trop spécifiques et indépendants les uns des autres pour mesurer adéquatement la capacité d une personne de vaquer à ses occupations de tous les jours. Ces tests devraient être évalués dans leur ensemble. 3. Interprétation La Société de la SP sait à quel point il est important de bien informer le personnel de l ADRC de sorte qu il puisse bien administrer le CIPH et évaluer correctement les capacités des personnes qui ont un handicap. Lien avec le CIPH L ADRC est responsable de l administration du CIPH. Le personnel de l ADRC doit avoir accès à la formation et aux ressources requises pour bien s acquitter de ses fonctions. Il doit également être mis au courant des décisions importantes de la cour (comme le cas de M. Villani qui a présenté au procureur général du Canada) statuant que la législation touchant l admissibilité aux prestations doit être interprétée globalement et avec souplesse, et que tout doute découlant du langage utilisé dans une telle législation doit mener à un règlement en faveur du requérant. Ce point a été souligné dans une récente étude sur les prestations d invalidité du RPC, menée par le comité de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes. Comme le précise Anna Mallin, membre des tribunaux du RPC, dans le 6

7 rapport sur le Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC), à la page 41 : «Le diagnostic identifie la maladie, sans toutefois parler de ses répercussions. En effet, une de nos recommandations vise à encourager le service à fournir davantage de renseignements sur l évaluation des capacités fonctionnelles, les tests d aptitudes fonctionnelles, etc. Nous avons davantage besoin de renseignements sur la capacité de la personne de fonctionner que sur le diagnostic de la maladie.» Ces commentaires s appliquent également au crédit d impôt pour personnes handicapées. L administration de l ADRC doit continuer de former son personnel et de lui fournir des ressources à jour. La Société de la SP se ferait un plaisir d offrir à l ADRC une formation sur les aspects particuliers de la sclérose en plaques. 4. Possibilité d un CIPH remboursable Présentement, le crédit d impôt pour personnes handicapées n est pas remboursable. Il est déduit du revenu imposable, ce qui veut dire que ce crédit n est d aucune utilité pour les personnes pas qui n ont pas de revenu imposable ou les personnes à charge. Les personnes ayant une déficience y compris les personnes atteintes de SP sont généralement celles qui ont les plus faibles revenus au Canada. De plus, leur déficience leur impose des dépenses que les autres membres de la société n ont pas. Les accessoires dont elles ont besoin, par exemple les cannes, les marchettes et les fauteuils roulants peuvent être inclus dans les frais médicaux. Les dépenses plus intangibles, tels que les frais de taxi, plus élevés que ceux des transports en commun auxquels ces personnes n ont pas toujours accès, sont inévitables et ne sont pas remboursés. Lien avec le CIPH Le CIPH, dans sa forme actuelle, n est pas remboursable. La Loi de l impôt sur le revenu devrait être amendée de sorte que le CIPH soit remboursé aux personnes qui disposent d un revenu imposable limité et dont la déficience grave et prolongée leur occasionne des frais supplémentaires. 5. Addition aux frais médicaux admissibles au CIPH La Société de la SP se réjouit du fait que le gouvernement du Canada réalise que la chaleur aggrave de façon importante les symptômes de la SP et que l achat d un climatiseur doit être inclue dans les frais médicaux. On sait depuis plusieurs décennies que la chaleur peut aggraver temporairement les symptômes de la SP et que, heureusement, la situation se rétablit quand le temps refroidit. Nous sommes heureux que cette particularité de la SP soit reconnue jusqu à un certain point. 7

8 Point de vue fiscal La Société de la SP a remarqué que même si les personnes atteintes de SP peuvent bénéficier d un crédit pouvant aller jusqu à $ pour acquérir un climatiseur, elles n ont droit à aucun crédit pour payer les frais liés à son utilisation. Ceci peut représenter un fardeau pour les personnes atteintes de SP et leur famille qui font déjà face à de nombreuses dépenses supplémentaires, avec des revenus amoindris. La situation est encore plus critique pour les personnes qui ont un revenu fixe. La Société de la SP demande au Comité consultatif technique de proposer des solutions pour remédier à la situation. Le crédit associé aux frais médicaux pourrait servir à couvrir ces dépenses. Une portion des frais d électricité, jusqu à un certain point, pourrait être faire partie des frais médicaux faisant l objet d un crédit d impôt. 6. Renforcement des revendications des autres initiatives La Société de la SP a pris connaissance de l excellent rapport sur le PPIRPC qui a été publié dernièrement par le Comité de développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes. Nous avons été surpris de voir toutes les similitudes qui existent entre ce rapport et le travail entrepris par le Comité consultatif technique. De nombreuses questions importantes mises en évidence dans le rapport du RPC sont aussi dignes de mention. Flexibilité -- Plusieurs experts ont attiré l attention du Comité sur la nécessité d adapter les règles aux cas individuels. Leurs propositions étaient similaires à celles des personnes qui ont témoigné devant le Comité chargé d examiner le CIPH. Comme l a dit Sherri Torjman : «Nous avons vraiment besoin d un programme beaucoup plus souple qui répond à une vaste gamme de besoins (page 27 du rapport)». Le comité a répondu : «Le facteur humain n existe que s il y a de la souplesse (page 26 du rapport)» pour ensuite recommander l établissement d un Comité consultatif permanent pour étudier le programme et fournir un compte rendu des résultats. Admissibilité dans les cas de déficiences cycliques Comme ce fut le cas pour le CIPH, le comité a étudié la question des déficiences cycliques ou intermittentes. Il recommande au RPC d apporter des amendements pour traiter équitablement les personnes aux prises avec des déficiences graves et prolongées. Information claire et application simplifiée Tout comme l a révélé l étude du programme du RPC, l examen du CIPH a mis en lumière la nécessité de fournir des renseignements plus clairs et accessibles aux individus, aux groupes de soutien et aux professionnels de la santé. Le processus de renouvellement de l admissibilité au CIPH a mis cette question au centre du débat, puisque bon nombre de personnes qui étaient admissibles à ce 8

9 crédit ont soudainement été avisées qu elles ne l étaient plus, même si leur déficience était reconnue. Cette question est également devenue un sujet fort débattu en raison du grand nombre de demandes qui ont été portées en appel avec succès. Il ne fait aucun doute que les objectifs et les critères du programme doivent être clarifiés. Arbitrage et appels -- De nombreux cas sont portés en appel avec succès dans le cadre des programmes du CIPH et du RPC. Cela est dû en partie au fait que le processus d appel permet l examen approfondi de toute l information contenue dans chaque dossier. Cependant, pour assurer la gestion efficace du processus et en faciliter l administration, il serait souhaitable de voir diminuer le nombre cas portés en appel. Après avoir étudié la question à fond, le comité responsable de l évaluation du RPC a consacré une bonne partie de son rapport à cet objectif et aux recommandations pour le réaliser. En conclusion La Société de la SP est ravie d avoir eu l occasion de mettre en lumière les questions fiscales importantes qui concernent les personnes atteintes de SP. Conscients des progrès qui ont été faits à cet égard, nous nous attendons à voir des résultats encore plus positifs en raison du travail du Comité consultatif technique. Nous avons utilisé ce document pour mettre l emphase sur la situation particulière des personnes atteintes de SP sur le plan fiscal. Nous tenons à réitérer notre engagement à travailler en collaboration avec la Coalition pour la réforme du crédit d impôt pour personnes handicapées pour apporter des solutions aux questions qui lui sont confiées. Merci de bien vouloir prendre connaissance de notre position. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec : Deanna Groetzinger Directrice nationale des communications Société canadienne de la sclérose en plaques 250, rue Bloor Est, bureau 1000 Toronto, Ontario M4W 3P9 (416) deanna.groetzinger@mssociety.ca \dtc-brieftac-aug03 9