Sommaire. Détermination du quotient familial p. 2. Soutenir et prévenir en cas d aléas de la vie p. 3-5

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2 Sommaire Présentation du FAMEXA (Fonds social de l Assurance Maladie des Exploitants Agricoles) p. 1 Détermination du quotient familial p. 2 Prestations extra légales individuelles 6 4 Nouvelles aides 2012 p Soutenir et prévenir en cas d aléas de la vie p Aide au remplacement des agriculteurs 3 0 Aide à la souscription d une assurance «Main d œuvre de remplacement» ou «Prévoyance» 4 0 Secours d urgence alimentaire 5 Favoriser l accès aux soins et la prévention santé p Aides financières aux personnes suite à problème de santé ou de handicap 6 o Aide Santé (prothèses, optique, appareillages, transport, cures thermales ) o Dette complémentaire santé o Secours et aides financières divers o Aménagement et équipement de l habitat compensant la perte d autonomie 0 Aide à la sortie d hospitalisation 7 0 Aide à la souscription d une complémentaire santé 8 Accompagner les personnes malades ou en situation de handicap et leurs aidants familiaux p Aide aux vacances et aux loisirs des enfants malades ou handicapés 9 0 Aide aux vacances des personnes handicapées (dont collectives) 10 0 Aide à l insertion professionnelle des malades et des personnes handicapées 11 0 Aide au répit des aidants 12 Préserver l autonomie par un soutien à domicile de qualité p Aide contre les risques sanitaires liés à l habitat dégradé (convention MSA/ ANAH -Agence NAtionale de l Habitat- pour le programme «Habiter Mieux») 13 0 Prise en charge d une aide à domicile pour les assurés malades, invalides, handicapés ou veufs (non allocataires famille ou retraités) 14 Actions collectives et subventions p. 15 4Tableau de synthèse sur les 12 aides financières Famexa p. 16 4Cartes des secteurs des travailleurs sociaux MSA p.17-19

3 Présentation du FAMEXA Fonds social de l Assurance Maladie des EXploitants Agricoles Code rural : Articles R726-9 à R726-16, modifiés par Décret n du 12 février 2008 Articles 1 à 6. Le règlement est élaboré par le Comité FAMEXA et doit faire l objet de l approbation du préfet de région. Ce règlement fixe la nature des prestations attribuées, la qualité des bénéficiaires, les conditions d attribution desdites prestations. Celles-ci doivent avoir un lien direct et évident avec la maladie. L attribution des aides n est pas automatique et il appartient à chaque bénéficiaire d en faire la demande, selon son choix, auprès du : Secrétariat du FAMEXA et de l Action Sanitaire et Sociale : Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire - Secrétariat Pôle ASS - 7 rue de l Ile d Or BOURGES Cedex 9 ; Travailleur social de la Mutualité Sociale Agricole (voir cartes des secteurs en annexes) ou d un autre organisme ; GAMEX : 14 allée Charles Pathé BOURGES Cedex 9 Espace Océam 53 avenue d Orléans CHARTRES Cedex 23 Place St charles ORLEANS Cedex 9. Les services administratifs GAMEX et MSA peuvent informer un assuré social de l existence du FAMEXA. Ce bénéficiaire potentiel, pourra ainsi accéder complètement à ses droits sociaux. Il est précisé que pour certaines demandes d aide, une évaluation sociale sera assurée par un Travailleur social. Peuvent bénéficier de ces aides : Les non salariés agricoles ainsi que leurs ayants droit, relevant de l assurance maladie, maternité et invalidité auprès de la MSA ou du GAMEX et résidant dans les départements : du Cher, de l Eure et Loir ou du Loiret. Le Comité pluridépartemental FAMEXA n est tenu d honorer les droits ouverts par le présent règlement, que dans la limite de l enveloppe disponible annuellement. Les barèmes et tarifs du présent règlement peuvent être actualisés en cours d année. Le Comité pluridépartemental FAMEXA attribue, sur proposition des organismes assureurs, les prestations supplémentaires dans les conditions prévues par le présent règlement. Les dossiers respectant les conditions d octroi sans passage en commission, bénéficient d un accord administratif. Les décisions du comité sont soumises à la procédure de communication auprès de la Mission d Audit, d Evaluation et de Contrôle des Organismes de Protection Sociale Agricole (MAECOPSA). Toutefois, ne sont pas soumises à cette procédure les décisions : Individuelles, prises en application du barème local approuvé par le préfet de région ; D'octroi de secours urgents, lorsque l'aide n'excède pas un seuil par foyer et par an de 38 % de la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale, prévu par l'article L du code de la sécurité sociale (soit 1 151,78 au 1 er janvier 2012). Les demandes individuelles supérieures ou dérogatoires au présent règlement, seront présentées au Comité FAMEXA et devront être approuvés par la MAECOPSA. Le FAMEXA peut financer des actions collectives et attribuer des subventions à des structures pour des actions en lien avec la santé et/ou la prévention. 1

4 Détermination du quotient familial Le quotient familial se calcule à partir de la composition familiale, des ressources de l année civile et des prestations légales mensuelles dues au cours du mois d étude du droit aux prestations extralégales. Ressources Sont pris en compte dans le calcul de la base : 0 Les traitements et salaires imposables, avant abattements ; 0 Les BA avant abattements aux adhérents des centres de gestion, les BIC, les BNC (seuls les déficits de l année en cours sont pris en compte) ; 0 Les prestations en espèces de la Sécurité Sociale : à l'exception des I.J. maladie longue durée non imposables ; 0 Les indemnités de chômage ; 0 Les pensions et retraites de base et complémentaires déclarés ; 0 Les revenus fonciers et de capitaux mobiliers déclarés ; 0 Les rentes viagères déclarées ; 0 Les pensions alimentaires perçues ; 0Les prestations familiales à l exception de : l Allocation logement, l Allocation Personnalisée au Logement ; l Allocation d Education de l Enfant Handicapé ; l Allocation de Rentrée Scolaire ; l Allocation Journalière de Présence Parentale ; la Prestation Allocation de Base et toute prestation ponctuelle. Déductions particulières Situation particulière Chômage indemnisé ou cessation d activité professionnelle Chômage non indemnisé Rupture de la vie familiale : séparation, divorce, décès Pensions alimentaires versées Frais d hébergement en maison de retraite pour un des conjoints Déduction Abattement de 30 % sur les revenus d activité Neutralisation des ressources de l année civile des bénéficiaires Neutralisation des ressources de la personne qui n est plus au foyer Déduction Prendre les ressources de la situation la plus favorable aux intéressés Calcul du quotient familial (1/12ème des revenus nets déclarés annuels de l année civile précédente + prestations légales mensuelles dues au cours du mois d étude de la demande) / Nombre de parts (voir ci-dessous) Calcul du nombre de parts Composition familiale Nombre de parts Couple ou parent isolé (veuf, divorcé, séparé, 2 parts célibataire) Enfant (s) à charge ½ part 3 éme enfant exclusivement 1 part 4 ème enfant et au-delà ½ part Enfant handicapé bénéficiaire de l'aees ½ part supplémentaire par enfant handicapé Sont exclus du calcul du quotient familial : 0 Les enfants placés sans liens avec la famille. 2

5 Prestations extralégales individuelles FAMEXA (Fonds social de l Assurance Maladie des EXploitants Agricoles) Soutenir et prévenir, en cas d aléas de la vie Objet Aide au remplacement des agriculteurs Permettre à l exploitant(e) de se faire remplacer sur son exploitation en cas de maladie, accident de la vie privée. Permettre au conjoint de bénéficier du service de remplacement en cas de décès par maladie de l exploitant. Permettre le remplacement du conjoint, si ce dernier cotisait en Allocation Vieillesse Individuelle, en cas de maladie ou de décès par maladie. Bénéficiaires Être exploitant(e) affilié à la MSA ou au GAMEX et être dans une situation évoquée ci-dessus. Modalités Frais de services de remplacement Durée de l aide Montant Paiement Participation MSA 20 jours maximum par an (Soit 140 heures/an). 7 de l heure (Base de 7 h / jour) Directement au service de remplacement sur présentation de la facture ou à un exploitant employeur, si le service de remplacement ne peut pas mettre à disposition du personnel. Procédure Faire une demande de prise en charge auprès du service de remplacement qui la transmettra à la MSA. Fournir un arrêt de travail maladie, ou toute autre pièce justificative. Services de remplacement Structure départementale Adresse postale Contact téléphonique Service de remplacement Cher Maison de l Agriculture route d Orléans ST DOULCHARD Service de remplacement Loiret Cité de l Agriculture av. des Droits de l Homme ORLEANS Association de remplacement agricole Eure-et-Loir (ARA 28) Maison de l Agriculture 10 rue Dieudonné Costes CHARTRES Site Internet national : 3

6 Aide à la souscription d une assurance «Main d œuvre de remplacement» ou «Prévoyance» Objet Aider l exploitant à souscrire une assurance «Main d œuvre de remplacement» ou «Prévoyance», afin de bénéficier de prestations, en cas de maladie ou d accident. L assurance «Main d œuvre de remplacement» prend en charge partiellement les frais, en cas de remplacement sur l exploitation. L assurance «Prévoyance» permet le versement d indemnités journalières en cas de maladie ou d accident. L aide du FAMEXA s inscrit dans un objectif de prévention en cas d aléas de la vie. Bénéficiaires Exploitants agricoles affiliés à la MSA ou au GAMEX, ayant souscrit soit : 0 Un contrat d assurance «Main d œuvre de remplacement» auprès du service de remplacement de leur département ; 0 Un contrat d assurance «Prévoyance» en cas de maladie ou d accident. Montant L aide financière est applicable à un seul contrat. Elle représente 50% du montant annuel et est plafonnée à 105. (hors cotisation d adhésion au service de remplacement). Elle est versée lors de la première souscription et ne peut être renouvelée les années suivantes. Formalités Le service de remplacement transmet à la MSA la liste des adhérents ayant souscrit un contrat d assurance «Main d œuvre de remplacement» pour la première fois. L exploitant transmet à la MSA une copie de son contrat de «Prévoyance». Modalités de règlement Le règlement s effectue directement à l assuré. 4

7 Secours d urgence alimentaire Objet Accord d une aide alimentaire à titre exceptionnel, à une famille ou une personne seule, en grande difficulté générée par un problème de santé. Conditions d attribution Le secours est étudié au vu d'une évaluation sociale. Les droits aux prestations légales sont examinés en priorité. Montant Situation et composition de la famille Montant accordé Foyer de 1 à 4 personnes Maximum annuel de par personne supplémentaire à charge Plus 50 - dans la limite de 500 Procédure Une évaluation est effectuée par le Travailleur social spécialisé, sur un imprimé unique. Cette évaluation doit être accompagnée de l avis d imposition ou de non imposition du bénéficiaire potentiel. L aide est attribuée sous la forme d une lettre chèque libellé à l ordre d un magasin après approbation du Directeur ou de son représentant. La remise ou l envoi du chèque à la famille s effectue dans les 48 h (hors samedi et dimanche). Cependant, tous les dossiers sont présentés au FAMEXA a posteriori. 5

8 Favoriser l accès aux soins et la prévention santé Aides financières aux personnes Suite à problème de santé ou de handicap Objet Aider les personnes ou familles non salariées agricoles, actifs ou retraités rencontrant des difficultés passagères, financières ou matérielles, liées à la maladie, maternité, invalidité ou au handicap. Nature o Aide Santé Aide pour la prise en charge partielle ou totale de la participation restant à la charge de l assuré pour les soins médicaux : articles non remboursables en tout ou partie, prothèses auditives*, prothèses dentaires*, optique*, appareillages*, frais de transport, cures thermales, forfait hospitalier o Dette complémentaire santé Aide pour régler une dette de complémentaire santé. o Secours et aides financières divers Suite à la maladie, au handicap, au décès. o Aménagement, équipement de l habitat Aide destinée à financer des travaux d aménagement, d équipement de l habitat, en vue de compenser la perte d autonomie des personnes malades ou handicapées, et, de permettre leur maintien à domicile. Montant de l aide accordée A partir de l évaluation sociale et d une proposition argumentée du Travailleur social, les membres du FAMEXA déterminent le montant de l aide accordée. Procédure La demande est effectuée par un Travailleur social, et doit comprendre : 0Un bilan social complet : situation budgétaire (ressources et charges, dettes, crédits) avec proposition argumentée ; 0Le dernier avis d imposition, et les justificatifs des dernières ressources ; 0Selon le type de demande de l assuré, des justificatifs complémentaires peuvent être exigés. L évaluation sociale est soumise au FAMEXA pour décision. Particularité (*) o Frais de prothèses ou appareillages Pour ces demandes de participation, il n y a pas d évaluation sociale, l instruction est administrative. Les justificatifs à joindre à l imprimé de demande sont : 0Le dernier avis d imposition ; 0Le devis de 2 fournisseurs différents datant de moins de 3 mois. 6

9 Aide à la sortie d hospitalisation Objet Permettre aux ressortissants agricoles isolés ou fragiles, sortant d un établissement hospitalier (hospitalisation, passage aux urgences, traitement ambulatoire lourd) de bénéficier d une aide favorisant le retour à domicile, par l intervention d un prestataire agréé et conventionné. Bénéficiaires Actifs bénéficiants d une ouverture de droit maladie auprès de la MSA ou du GAMEX ou leurs ayants droits non retraités, ne pouvant pas bénéficier de l aide ménagère aux familles. Conditions d attribution L aide dépend du revenu brut global du foyer fiscal, figurant sur le dernier avis d imposition disponible (cf tableau ci-dessous). La demande de prise en charge doit être effectuée dans les 3mois suivant la sortie d hospitalisation. La prise en charge MSA est au maximum de 60 heures sur 3 mois. Ce délai court à compter du 1 er jour du mois de la demande de prise en charge. Si l assuré bénéficie d une aide de son organisme d assurance complémentaire santé, celle-ci est prioritaire et vient en déduction du nombre d heures maximum accordé par la MSA. Le cumul n est pas possible avec : l aide sociale, l Allocation Personnalisée d Autonomie, la Majoration Tierce Personne, la Prestation de Compensation du Handicap, ou l Allocation Compensatrice pour Tierce Personne. Les demandes font l objet d un accord administratif. Elles doivent comprendre le : 0 Dernier avis d imposition, 0 Bulletin de sortie d hospitalisation ou de situation. Montant accordé Ressources mensuelles Personne seule Ménage jusqu' à Participation de jusqu' à la MSA , , , , , ,41 Remarques Ce barème est celui applicable au 1 er janvier 2012 sur la base d un coût horaire de référence de 19,20. Il est revu périodiquement et figure à titre indicatif. Les retraités éligibles à l aide sociale du Conseil Général ne peuvent pas prétendre à cette aide Formalités L aide peut être demandée par : l établissement hospitalier, le prestataire d aide à domicile ou l interessé. Modalités du règlement Il se fait auprès de l organisme choisi par l assuré. 7

10 Aide à la souscription d une complémentaire santé Objet Permettre aux ressortissants agricoles ayant de faibles revenus d être couvert par une assurance complémentaire maladie. Bénéficiaires Les personnes dont le bénéfice à l Aide à la complémentaire santé (ACS) est refusé et dont les ressources dépassent au maximum de 15 % le plafond de ressources de l ACS. Conditions d attribution Être couvert en assurance maladie par la MSA ou GAMEX au jour de la demande Ne pas dépasser de plus de 15 % le plafond de ressources pour l Aide Complémentaire Santé. Le calcul des ressources est celui utilisé pour l ouverture de droit à l Aide Complémentaire Santé. L aide est attribuée une deuxième année pour les assurés qui en formulent la demande. Procédure La demande peut être faite directement par l assuré, suite à un refus ACS ou par un Travailleur social. Un devis avec les garanties proposées dans le contrat doit être joint au dossier, ainsi que le nom, prénom et le numéro de sécurité sociale des personnes couvertes par le contrat d assurance complémentaire. Le panier de soins garanti doit être au moins égal à celui proposé par la CMU complémentaire. Montant Le montant est calculé comme suit : 0 L aide varie en fonction de l âge : Âge Montant moins de 16 ans 100 de 16 à 49 ans 200 de 50 à 59 ans 350 à partir de 60 ans Ce montant est appliqué pour chaque ressortissant agricole bénéficiant de la complémentaire santé, sans toutefois pouvoir dépasser : 50 % de la cotisation annuelle pour la 1 ère année ; 25 % de la cotisation annuelle pour la 2 ème année. Paiement Il se fait auprès de l organisme choisi par l assuré. 8

11 Accompagner les personnes malades ou en situation de handicap et leurs aidants familiaux Objets Aide aux vacances des enfants malades ou handicapés Aide personnalisée pour favoriser le départ en vacances de l enfant malade ou handicapé, notamment en famille. Aide personnalisée pour enrichir le temps libre de l enfant malade ou handicapé, tout au long de l année. Bénéficiaires Les enfants de 0 à 20 ans reconnus en ALD (Affection de longue durée) ou titulaires de l AEEH (Allocation d éducation de l enfant handicapé) et ayants droit d un bénéficiaire de l Assurance Maladie des exploitants agricoles (AMEXA). Conditions d attribution L enfant doit être reconnu en ALD (Affection de longue durée auprès de la MSA ou du GAMEX) ou ouvrir droit à l Allocation d Education de l Enfant Handicapé. L enfant doit participer à des vacances y compris dans la famille, d une durée minimum de 7 jours. Sans condition de ressources. Montant Aide accordée de 250 par enfant concerné et par an, dans la limite des dépenses engagées. Formalités Si la demande est inférieure ou égale à 250, l instruction est administrative et sans passage en commission. Elle doit être accompagnée : 0 Du projet du séjour avec le coût ; 0 Selon la situation de l assuré, des justificatifs complémentaires peuvent être exigés. Si le montant sollicité est supérieur à 250, la situation sera examinée par le comité FAMEXA et devra faire l objet d une évaluation sociale par un travailleur social. Elle comprendra, en plus des pièces ci-dessus : 0 Un bilan social complet : situation budgétaire ressources et charges, dettes, crédits et l évaluation sociale ; 0 Le dernier avis d imposition. Modalités du règlement Le règlement s effectue auprès de l organisme de vacances ou de loisirs ou de la famille sur justificatif (facture). 9

12 Aide aux vacances des personnes handicapées Objet Aide personnalisée qui facilite le départ en vacances de la personne handicapée. Ce séjour lui permet de se ressourcer, en dehors des contraintes de son cadre de vie habituel. Bénéficiaires Les personnes titulaires de l Allocation Adulte Handicapé (AAH) relevant de l Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA). Conditions d attribution Le bénéficiaire doit ouvrir droit à l Allocation Adulte Handicapé auprès de la MSA. La personne handicapée doit partir en vacances pour une durée minimum de 7 jours. Sans condition de ressources. Montant Aide accordée de 125 pour un séjour par an et par personne. Formalités Si la demande est inférieure ou égale à 125, l instruction est administrative et sans passage en commission. Elle doit être accompagnée : 0 Du projet du séjour avec le coût, 0 Selon la situation de l assuré, des justificatifs complémentaires peuvent être exigés. Si le montant sollicité est supérieur à 125, la situation sera examinée par le FAMEXA et devra faire l objet d une évaluation sociale par un travailleur social et comprendra en plus des pièces ci-dessus : 0 Un bilan social complet : situation budgétaire ressources et charges, dettes, crédits et l évaluation sociale ; 0 Le dernier avis d imposition. Modalités du règlement Le règlement s effectue auprès de l organisme de vacances ou de la personne handicapée, sur justificatif (facture acquittée). 10

13 Aide à l insertion professionnelle des malades et des personnes handicapées Objet Attribution d une aide financière à titre exceptionnel, à une personne malade ou handicapée devant faire face à des difficultés d insertion professionnelle. Conditions d attribution Le secours est étudié suite à une évaluation sociale réalisée par un Travailleur social spécialisé de la MSA ou d un autre organisme. Les droits aux prestations légales sont étudiés en priorité. Montant Accordé en fonction de la situation et de la composition de la famille. Procédure Une évaluation sociale est effectuée par le Travailleur social spécialisé de la MSA ou d une autre institution, sur un imprimé unique. L évaluation est soumise au FAMEXA pour décision. 11

14 Aide au répit des aidants Objet Soutenir les personnes assumant régulièrement la charge d une personne malade, handicapée, dépendante et prévenir les risques d épuisement de l entourage par une aide : à la prise en charge du séjour de l aidant accompagnateur d un enfant ou d un adulte handicapé, dans le cadre d une hospitalisation ; pour que l aidant puisse rémunérer les services d un organisme agréé et favoriser les moments de répit ; pour favoriser le placement temporaire de l aidé, dans une structure. Bénéficiaires : 0 Les enfants titulaires de l AEEH (Allocation d éducation de l enfant handicapé), versée par la MSA ; 0 Les adultes titulaires de l AAH (Allocation pour adulte handicapé), versée par la MSA ; 0 Les malades en ALD (Affection de longue durée), assurés MSA non retraités. Conditions de ressources Percevoir des ressources inférieures à un plafond révisable (1 337 pour une personne seule et pour un couple, plus 500 par personne à charge - barème au 1 er janvier 2012). Toutes les ressources du foyer sont prises en compte à l exception de : l Allocation Logement, l Allocation Personnalisée au Logement, l Allocation d Education de l Enfant Handicapé, l Allocation de Rentrée Scolaire, l Allocation Journalière de Présence Parentale, la Prestation Allocation de Base et toute prestation ponctuelle. Montant Aide accordée de 250 maximum par an. Procédure La demande est effectuée par un Travailleur social, et doit comprendre : 0 Le bilan social complet : situation budgétaire ressources et charges, dettes, crédits, et l évaluation sociale, 0 Le dernier avis d imposition, 0 Pour les conjoints salariés : justificatifs des ressources des trois derniers mois, 0 L avis d échéance de paiements des retraites 0 La facture de la prestation pour règlement au tiers Selon la situation de l assuré, des justificatifs complémentaires peuvent être exigés. Formalités Examen de la demande et décision prise par le FAMEXA. Modalités du règlement Le règlement s effectue auprès du tiers, sur production de justificatifs. 12

15 Préserver l autonomie, par un soutien à domicile de qualité Aide contre les risques sanitaires liés à l habitat dégradé Bénéficiaires Les propriétaires occupants non salariés agricoles dont le logement présente un désordre pouvant : 0Entraîner une dégradation de leur condition d habitat ; 0Induire un mal être sanitaire et social. Conditions d attribution o o o Avoir un accord préalable de l ANAH (Agence nationale de l habitat) pour le financement des travaux suivants : travaux d isolation (murs, sol, combles), chauffage et fenêtres. Faire réaliser les travaux par des professionnels inscrits au registre de la Chambre de Commerce et d Industrie. De plus, la maîtrise d oeuvre doit être assurée par l opérateur mandaté par l ANAH. Habiter un logement de plus de 15 ans. Montant Le montant de l aide s élève à 20 % du montant de la subvention accordée par l ANAH, avec un maximum de 500. Formalités A partir de la demande de la famille et des pièces justificatives (accord de l ANAH dans le cadre du programme «Habiter mieux», liste des travaux réalisés et devis des artisans) Modalités du règlement L aide accordée est versée directement aux professionnels réalisant les travaux ou à l opérateur chargé de la maîtrise d ouvrage. 13

16 Prise en charge d une aide à domicile Assurés malades, invalides, handicapés (non allocataires Famille ou Retraités) Objet Prise en charge partielle du coût de intervention d une aide à domicile pour de l aide à la personne en cas de maladie, invalidité, handicap.. Conditions d attribution Bénéficiaires : assurés malades, invalides, handicapés (non allocataires famille ou retraités). Durée d intervention : elle varie selon le motif de la demande. Le prestataire sollicité est agréé et conventionné par la MSA Le cumul n est pas possible avec la majoration Tierce Personne, la Prestation de Compensation du Handicap, ou l Allocation compensatrice pour Tierce Personne. Une partie de l intervention doit être consacrée à l aide à la personne ( aide à la toilette, à l habillage, aux courses, stimulation à la marche, à la préparation des repas). Le nombre d heures accordées est mensuel et ne peut être dépassé. Modalités Une évaluation sociale sera effectuée par un Travailleur social pour toute première demande ou renouvellement. Seules les demandes d intervention supérieures à 11h par mois seront soumises au FAMEXA Le barème de participation horaire de la MSA, est identique à celui de l aide à la sortie d hospitalisation. Formalités L aide peut être demandée par : le prestataire d aide à domicile ou l interessé. Modalités du règlement Il se fait auprès du prestataire choisi par l assuré contactass@bcl.msa.fr

17 Actions collectives et subventions FAMEXA (Fonds social de l assurance maladie des exploitants agricoles) Le comité est susceptible de financer des actions collectives à but préventif, orientées vers des actions de prévention de la santé comme par exemple la prévention : Des comportements à risque dans les domaines du cancer, des maladies cardiovasculaires Du stress, de la dépression et des suicides que les crises agricoles successives rendent pertinente. Le comité peut également attribuer des subventions aux organismes qui concourent à la prévention de la santé. Tous les dossiers sont examinés par le comité pluridépartemental du FAMEXA. GAMEX Cher, Eure-et-Loir, Loiret 14 allée Charles Pathé BOURGES Cedex 9 Espace Océam 53 avenue d Orléans CHARTRES Cedex 23 Place St charles ORLEANS Cedex 9 MSA Beauce Cœur de Loire Siège social : 5 rue Chanzy CHARTRES CEDEX - Tel : Siège administratif : 11 avenue des Droits de l Homme ORLEANS CEDEX 9 -Tel : Site de Bourges : 7 rue de l Ile d Or BOURGES CEDEX 9 -Tel :

18 Les aides financières Famexa (Fonds social de l assurance maladie des exploitants agricoles) D es aides sont définies par le Comité Famexa MSA & GAMEX. Elles sont destinées aux exploitants agricoles de leurs territoires. Le règlement annuel qui les détaille est susceptible de modifications. Les conditions évoquées sur cette page ne sont pas exhaustives! Certaines dépendent de vos ressources, ou bien, peuvent nécessiter l'intervention d'un travailleur social de la MSA ou d un autre organisme. Les aides possibles Objet et montant Principales conditions Soutenir et prévenir en cas d aléas de la vie Aide au remplacement des agriculteurs Aide à souscrire une assurance «Main d œuvre de remplacement» ou «Prévoyance» Santé (maternité, maladie, accident, hospitalisation, décès) = 140 H / an 7 / Heure 50% de la cotisation annuelle et aide maximum de 105 Secours d urgence alimentaire 150 à 500 et après évaluation d un travailleur social Aides financières aux personnes (suite à problème santé ou handicap) Aide à la sortie d hospitalisation Aide à souscrire une complémentaire santé Favoriser l accès aux soins et la prévention santé - Aide santé (prothèses, optique, appareillages, transport, cures ) - Dette complémentaire santé - Secours et aides diverses - Aménagement et équipement habitat 60H / 3 mois au maximum participation de : 9,41 à 17,28 / H (sur tarif de référence) Montant variable selon l âge du ou des assurés agricoles à votre foyer : 100 à 500 / an et limité au coût de 50% (1 ère année) et 25 % (2 ème année) - Vous êtes assuré agricole - Recourir à un service conventionné Contactez directement votre service de remplacement départemental. - Sans condition de ressources. - Souscrire une assurance «main d œuvre de remplacement ou un contrat prévoyance. - Dépense générée par un problème de santé pour personne seule ou famille Montant variable selon une proposition liée à une évaluation sociale, - Les frais de prothèse et appareillage sont instruits sans évaluation sociale et sur justificatifs (avis imposition et devis) - Ressources : seuil d accès et plafond - Après intervention de votre complémentaire santé Votre prestataire d aide à domicile agréé est conventionné MSA - Vos ressources ne dépassent pas de plus de 15% le plafond d aide complémentaire santé Accompagner les personnes malades ou en situation de handicap et leurs aidants Aide vacances de vos enfants handicapés Aide vacances de personne adulte handicapée Aide à l insertion professionnelle (malades et personnes handicapées) Aide au répit des aidants (l aidé est enfant ou adulte handicapé, malade, dépendant) Aide contre les risques sanitaires liés à l habitat dégradé (Programme Habiter Mieux) Aide à domicile (assurés malades, invalides, handicapés, non allocataires Famille ou retraités) 250 / an minimum - Vous recevez l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) - Justificatifs de 7 jours minimum 125 / an - Vous recevez l allocation adulte handicapé (AAH) - Justificatifs de 7 jours minimum Montant en secours selon la Intervention d un travailleur social composition familiale 250 / an pour vous aider à : - Accompagner l aidé hospitalisé - Organiser votre relais régulier en services à la personne agréés - Prévoir et préparer l accueil de jour ou temporaire de l aidé Préserver l autonomie par un soutien à domicile 20% subvention ANAH (Agence nationale de l habitat) Maximum de 500 9,41 à 17,28 / H en participation (sur tarif de référence) - L aidé bénéficie d une prestation légale spécifique MSA ou est reconnu en affection de longue durée ou encore est en situation de fragilité et/ou de perte d autonomie - Ressources sous plafond révisable Intervention d un travailleur social - Vous êtes propriétaire occupant, actif ou retraité, salarié agricole Accord préalable ANAH / Logement plus de 15 ans Choisissez votre prestataire d aide à domicile agréé et conventionné MSA Évaluation sociale effectuée par un travailleur social * Comment calculer votre quotient familial (QF)? 1/12 des derniers revenus bruts annuels fiscalement connus + prestations familiales du mois précédant la demande (sauf logement, handicap et prestations ponctuelles). Ce total est à diviser par le nombre de parts (2 parts pour un célibataire ou un couple + 0,5 part par enfant à charge + 0,5 part pour le 3ème enfant + 0,5 part si enfant handicapé) Pour en savoir plus, vous pouvez : Télécharger le règlement 2012 des aides financières d action sanitaire et sociale sur notre site Internet - Écrire à la MSA Beauce Cœur de Loire pôle Prestations Action sanitaire et sociale, 7 rue de l Ile d Or, BOURGES Cedex 9-16

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20 Travailleurs sociaux spécialisés d Eure et Loir MSA Beauce Coeur de Loire Site de Dreux Isabelle Poret Tél ANET LA FERTE VIDAME BREZOLLES DREUX OUEST DREUX DREUX SUD CHATEAUNEUF EN DREUX EST NOGENT LE ROI Site de Chartres Mélanie Rousseau Tél Site de Nogent-le-Rotrou Aurélie Torcheux Tél SENONCHES LA LOUPE THYMERAIS COURVILLE SUR EURE CHARTRES EST MAINVILLIERS CHARTRES LUCE MAINTENON CHARTRES SUD-EST AUNEAU NOGENT LE ROTROU THIRON GARDAIS ILLIERS COMBRAY CHARTRES SUD-OUEST VOVES AUTHON DU BROU BONNEVAL JANVILLE PERCHE Site de Châteaudun Aline Laubert Delalande Tél CLOYES ORGERES EN BEAUCE SUR CHATEAUDUN LE ARTENAY LOIR FLEURY Mise à Jour: 21/11/12

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