Cas pratique de synthèse BOND

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1 Cas pratique de synthèse BOND I. L impôt sur le revenu M. BOND Jean est chef d entreprise. Il détient 60% d une SA assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège est à MONTPELLIER. Marié, M. BOND est père de trois enfants. Le premier a 19 ans et poursuit des études supérieures, le second a 12 ans et est au collège, le troisième a 10 ans et est au CM2. Monsieur BOND est le président et directeur général de la SA «hohoseven». Les revenus de la famille BOND au cours de l année 2007 ont été les suivants : 1. Revenus de la SA «hohoseven» Monsieur BOND a perçu cette année une rémunération de (taxable sur la base de ). La société a par ailleurs distribué la somme de (distribution de dividendes). a. Salaires Base taxable brute = A défaut de précision, application de l abattement de 10%, soit base taxable nette = (52000 x 10%) = b. Dividendes Distribution à Monsieur BOND = x 60% = Base Abattement de 40% 7200 Net Abattement couple 3050 Net taxable IR 7750 Réduction d impôt 50% du brut plafonné à 230 Base taxable nette IR : 7750 Contributions sociales 11% : x 11% = Salaires Mme BOND exerce la profession de professeur des écoles. Mme BALLE vous fournit les indications suivantes au titre de ses revenus de 2007 : - Salaires à déclarer : Frais réels justifiés : 2.500

2 Base forfait : 1800 or, le montant des frais réels justifiés serait de Donc option pour les frais réels. Base nette taxable = = Revenus des locations M. et Mme BOND sont propriétaires d un studio situé dans le centre historique de Montpellier qu ils donnent en location en meublé. Au titre de 2007, ils vous communiquent les renseignements suivants : - Loyers perçus : Taxe foncière : Frais de gérance : Assurances loyers impayés : Intérêts d emprunt : 2000 Monsieur BOND vous indique qu il optera, pour se simplifier la vie, pour le régime du micro BIC. Abattement de 71% (l abattement est en définitive de 71% avec un minimum de 305 et non de 68%!!!!) du micro BIC (recettes inférieures à ) = 2840 d abattement, soit 1160 de revenu taxable. Les revenus seront par ailleurs assujettis aux contributions sociales (11%) sur la base de 1160, soit 127,60. Monsieur BOND est également propriétaire en propre de trois studios au sein d un même immeuble pour lesquels il vos donne les renseignements suivants : - Loyers perçus pour les studio loués nus : (taxable) - Intérêts d emprunt remboursés sur les studios loués nus : (déductible dans la limite de ) - Taxes foncières sur les studios loués nus : 2000 (déductible) - Frais d entretien : 400 (déductible) - Frais de grosse réparation (remise en état de la toiture) : 2000 (déductible) - Travaux de reconstruction et d agrandissement : 1350 (les dépenses correspondant à des travaux de construction, reconstruction ou d agrandissement ne sont jamais déductibles) Compte tenu des charges, option pour les frais réels. Les intérêts d emprunt ne seront déductibles qu à hauteur de (un déficit foncier ne peut être causé par des intérêts d emprunt). Soit un déficit foncier d un montant de (forfait de 20 x 3 pour les frais de correspondance et de téléphone) = 4460 de déficit. Les intérêts d emprunts non-déduits seront déductibles sur les revenus fonciers futurs sans pouvoir dépasser 10 ans. Nota : en tout état de cause, même s ils n ont pas pour origine des intérêts d emprunt, les revenus fonciers ne sont en principe déductibles du revenu global que dans la limite de Dons M. et Mme BOND ont versé 320 au Resto du Cœur. Un justificatif leur a été adressé.

3 Les dons aux organismes d aide aux personnes en difficulté (resto du cœur) ouvrent droit à une réduction d impôt de 75% dans la limite de 488 pour les revenus 2007 (495 pour 2008). L excédent ouvre droit à la réduction d impôt de droit commun (soit 66%). Les autres dons (financement de la vie politique, œuvres ou organismes d intérêt général) bénéficient d une réduction d impôt égale à 66% du montant des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable (en cas d excédant, celui-ci est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à réduction d impôt dans les mêmes conditions). Au cas présent réduction d impôt de 240 *** Travail à faire : déterminer le revenu globalement imposable ainsi que le montant des réductions d impôt au titre de l année Par hypothèse, l enfant de 19 ans est célibataire et sera rattaché. Calculer le montant d impôt sur le revenu dû Pour le calcul de l impôt sur le revenu, les informations suivantes vous sont indiquées : La formule ci-après permet de calculer rapidement le montant de l'impôt brut. Cette formule est valable en principe pour toutes les situations de famille. ( ) Dans cette formule, N représente le nombre de parts de quotient familial et R le montant global du revenu imposable (avant division en parts). Valeur du quotient R/N Montant de l'impôt brut N'excédant pas De à (R 0,055) - (312,785 N) De à (R 0,14) - (1 277,025 N) De à (R 0,30) - (5 308,225 N) Supérieure à (R 0,40) - (12 062,825 N) Le montant de l'impôt brut afférent aux revenus de 2007 s'obtient en appliquant la formule correspondant au rapport R (revenu global imposable) sur N (nombre de parts). Bien entendu, sur le montant de l'impôt brut ainsi obtenu, il faudra ensuite opérer, s'il y a lieu, les diverses corrections (réductions d impôt notamment), en commençant, lorsqu'elle est applicable, par celle concernant le plafonnement des effets du quotient familial. Exemple : Contribuable dont le revenu imposable de 2007 (R) est de et dont le nombre de parts (N) est de 6. La valeur du quotient R/N, soit /6 = , est comprise entre et L'utilisation de la formule correspondante donne le montant de l'impôt brut : ( ,14) - (1 277,025 6) = 9 137,85. *** RECAPITULATION : détermination du revenu global net imposable 1) Base taxable : Traitements et salaires : - Mme BOND :

4 - M BOND : Revenus micro BIC : Revenus de capitaux mobiliers : Revenus fonciers : Revenu global net imposable : ) Quotient familial : Les époux BOND, ayant 3 enfants, bénéficient de 4 parts de quotient familial. 3) Impôt brut Calcul de l impôt sur le revenu dû (base brute) : / 4 = ,50 formule retenue : De à (R 0,14) - (1 277,025 N) R = et N = 4 4) Réductions d impôt - Dons : Crédit d impôt sur actions : IR brut = 4236,90 auxquels s ajoutent les réductions d impôt pour les enfants scolarisés : Rappel / Le montant de la réduction d'impôt est fixé forfaitairement à : - 61 par enfant fréquentant un collège ; par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ; par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur. 61 pour l enfant au collège et 183 pour l enfant en enseignement supérieur (sous réserve de son rattachement) Soit : 244 5) IR net dû Finalement, l impôt sur le revenu à payer est de : 4236, = 3522,9 soit 3523

5 * * * II. L ISF Monsieur et Madame BOND ont un patrimoine qui s élève net à la somme de , avant prise en compte : de leur résidence principale d une valeur de (seul 70% taxable, soit ) ; des parts de la SA (outil professionnel) d une valeur de (s agissant d un outil professionnel : exonéré) la taxe foncière de sa résidence principale s élève à la somme de 3000 (déductible) la taxe d habitation s élève quant à elle à la somme de 3500 (déductible) Il est par ailleurs indiqué que le barème de l impôt sur la fortune est le suivant : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en %) Formule de calcul des droits BN = Base nette taxable N excédant pas BN x 0 Supérieure à et inférieure 0,55 (BN x 0,0055) 4235 = ou égale à Supérieure à et 0,75 (BN x 0,0075) 6715 = inférieure ou égale à Supérieure à et 1 (BN x 0,01) = inférieure ou égale à Supérieure à et 1,3 (BN x 0,013) = inférieure ou égale à Supérieure à et 1,65 (BN x 0,0165) = inférieure ou égale à Supérieure à ,8 (BN x 0,018) = 1) Base taxable taxe foncière taxe d habitation IR CSG et CRDS = (IR 2008) ( ) (= CSG et CRDS 2008) = ) ISF théorique Formule : Supérieure à et inférieure ou égale à ,75 (BN x 0,0075) 6715 = ISF avant abattement : x 0,75% = 6184,01, 6184 plafonnement de 85% revenus de l'année impôts non applicable

6 non applicable abattement pour enfants (2 mineurs) ISF dû ) Base corrigée de l ISF théorique = ) ISF dû Formule : Supérieure à et inférieure ou égale à ,75 (BN x 0,0075) 6715 = ISF avant abattement : x 0,75% = 6139,88, 6140 plafonnement de 85% revenus de l'année impôts non applicable non applicable abattement pour enfants (2 mineurs) ISF dû * * *

7 III. Plus-values immobilières Monsieur et Madame BOND ont vendu le 2 mai 2007 un studio acquis en commun en juin Prix d achat Prix de cession Déterminer la plus value taxable et le régime applicable à la cession (droits d enregistrements ou TVA). Prix de cession Prix d'acquisition (pas de conditions si Forfait prix d'acquisition 7,5% acquisition à titre onéreux) (si immeuble bâti + depuis Majoration du prix d'acquisition 15% plus de 5 ans) Prix d'acquisition corrigé Plus-value Abattement 10% au-delà de 5 ans 20% (10% l'an au-delà de 5 ans de détention) Abattement fixe (x2 pour un couple = 2 x 1000) Plus-value Taxation impôt sur le revenu 16% Taxation contributions 11% impôt total Le régime applicable à la cession sera celui des droits d enregistrements = 5,09%.

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