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1 Signature et CAPACITY BUILDING 71

2 ETATS DONT LA RATIFICATION EST REQUISE POUR QUE LE TRAITE ENTRE EN VIGUEUR (AU 31 DECEMBRE 2008) Afrique du Sud 30 mars 1999 Algérie 15 oct juill Allemagne 20 août 1998 Argentine 4 déc Australie 9 juill Autriche 13 mars 1998 Bangladesh 24 oct mars 2000 Belgique 29 juin 1999 Brésil 24 juill Bulgarie 29 sept Canada 18 déc Chili 12 juill Chine Colombie 29 janv Egypte 14 oct Espagne 31 juill Unis d Amérique Fédération de Russie 30 juin 2000 Finlande 15 janv France 6 avril 1998 Hongrie 13 juill Inde Indonésie Iran (République islamique d ) Israël Italie 1 er févr Japon 8 juill Mexique 5 oct Norvège 15 juill Pakistan Pays-Bas 23 mars 1999 Pérou 12 nov Pologne 25 mai 1999 République de Corée 24 sept République démocratique du Congo 4 oct sept République populaire démocratique de Corée Roumanie 5 oct Royaume-Uni 6 avril 1998 Slovaquie 3 mars 1998 Suède 2 déc Suisse 1 er oct Turquie 16 févr Ukraine 23 févr Viet Nam 10 mars ratifiants non non ratifiants 72

3 DU TRAITE PAR REGION GEOGRAPHIQUE (AU 31 DECEMBRE 2008) Afrique (53 ) Europe orientale (23 ) Amérique latine et Caraïbes (33 ) ratifiants ratifiants ratifiants Moyen-Orient et Asie du Sud (26 ) Amérique du Nord et Europe occidentale (28 ) Asie du Sud-Est, Pacifique et Extrême-Orient (32 ) ratifiants ratifiants ratifiants 73

4 DU TRAITE PAR REGION GEOGRAPHIQUE (AU 31 DECEMBRE 2008) ratifiants Afghanistan 24 sept Afrique du Sud Albanie Algérie 15 oct Allemagne Andorre Angola Antigua-et-Barbuda 16 avril 1997 Arabie saoudite Argentine Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan 28 juill Bahamas 4 févr Bahreïn Bangladesh 24 oct Barbade 14 janv Bélarus Belgique Belize 14 nov Bénin Bhoutan Bolivie Bosnie-Herzégovine Botswana 16 sept Brésil Brunéi Darussalam 22 janv Bulgarie Burkina Faso Burundi Cambodge Cameroun 16 nov Canada Cap-Vert Chili Chine Chypre Colombie Comores 12 déc Congo 11 févr Costa Rica Côte d Ivoire Croatie Cuba Danemark Djibouti 21 oct Dominique Egypte 14 oct El Salvador Emirats arabes unis Equateur sept mars avril juill août juill janv déc juill juill mars févr nov avril mars janv sept juin mars mars oct oct oct juill sept avril sept nov févr déc er mars juill juill janv sept mars mars déc juill sept nov non 47 non Erythrée 11 nov Espagne Estonie 20 nov Unis d Amérique Ethiopie ex-république yougoslave de Macédoine 29 oct Fédération de Russie Fidji Finlande France Gabon Gambie 9 avril 2003 Géorgie Ghana Grèce Grenade 10 oct Guatemala 20 sept Guinée Guinée équatoriale Guinée-Bissau 11 avril 1997 Guyana Haïti Honduras Hongrie Iles Cook 5 déc Iles Marshall Iles Salomon Inde Indonésie Iran (République islamique d ) Iraq 19 août 2008 Irlande Islande Israël Italie Jamahiriya arabe libyenne 13 nov Jamaïque 11 nov Japon Jordanie Kazakhstan Kenya 14 nov Kirghizistan Kiribati Koweït Lesotho Lettonie Liban 16 sept Libéria Liechtenstein Lituanie 11 nov juill août août mars juin oct janv avril sept sept avril août mars er déc oct juill sept juill juin er févr janv nov juill août mai nov oct mai sept nov nov sept févr. 2000

5 Luxembourg Madagascar Malaisie 23 juill Malawi Maldives 1er oct Mali 18 févr Malte Maroc Maurice Mauritanie Mexique Micronésie ( fédérés de) Moldova 24 sept Monaco Mongolie Monténégro 23 oct Mozambique Myanmar 25 nov Namibie Nauru Népal Nicaragua Niger Nigéria Nioué Norvège Nouvelle-Zélande Oman 23 sept Ouganda 7 nov Ouzbékistan Pakistan Palaos 12 août 2003 Panama Papouasie-NouvelleGuinée Paraguay Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal Qatar République arabe syrienne République centrafricaine 19 déc République de Corée République démocratique du Congo 4 oct République démocratique populaire lao 30 juill République dominicaine 26 mai sept janv nov août juill avril avril oct juill janv déc août oct nov juin nov déc sept sept juill mars juin mars mai er août mars oct mars nov févr mai juin mars sept sept oct sept République populaire démocratique de Corée République tchèque 12 nov République-Unie de Tanzanie 30 sept Roumanie Royaume-Uni Rwanda 30 nov Sainte-Lucie 4 oct Saint-Kitts-et-Nevis 23 mars 2004 Saint-Marin Saint-Siège Saint-Vincent-et-les Grenadines Samoa Sao Tomé-et-Principe Sénégal Serbie 8 juin 2001 Seychelles Sierra Leone Singapour 14 janv Slovaquie Slovénie Somalie Soudan 10 juin 2004 Sri Lanka 24 oct Suède Suisse Suriname 14 janv Swaziland Tadjikistan Tchad Thaïlande 12 nov Timor-Leste 26 sept Togo 2 oct Tonga Trinité-et-Tobago Tunisie 16 oct Turkménistan Turquie Tuvalu Ukraine Uruguay Vanuatu Venezuela (République bolivarienne du) Viet Nam Yémen Zambie 3 déc Zimbabwe 13 oct sept sept oct avril nov avril avril mars juill sept juin mai avril sept nov mars août juin déc er oct févr juin juill sept févr févr févr sept sept mai mars févr

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