Les principaux dispositifs de soutien à la création d entreprise à La Réunion sur la période

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1 Les principaux dispositifs de soutien à la création d entreprise à La Réunion sur la période L accompagnement des nouvelles entreprises intervient dès leur création et pendant les trois à cinq premières années qui sont les plus critiques. Les principales difficultés qu'elles rencontrent concernent les débouchés ou la concurrence et les problèmes financiers. De nombreux acteurs interviennent pour les accompagner : Les chambres consulaires, la boutiques de gestion, les experts comptables, l association Reussit, l association pour le développement rural (AD2R). Ces acteurs travaillent notamment dans le cadre du réseau points chances. L'accompagnement permet à ces jeunes entreprises de renforcer leurs compétences dans divers domaines : développement commercial, techniques de vente et de négociation, gestion financière, droit, communication, intelligence économique, management. Des aides financières ou fiscales complètent ce dispositif. Elles sont le plus souvent ciblées : très petites entreprises (TPE), entreprises innovantes, entreprises de l économie sociale et solidaire... Les financeurs sont le Conseil Général, le Conseil Régional, la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du trvail et de l emploi (Dieccte), la Caisse des Dépôts, OSEO ou l'union européenne par le biais du fonds social européen (FSE) ou du fonds européen de développement régional (Feder). Cette liste a été établie avec l aimable collaboration de la Chambre de commerce et d industrie et la chambre des métiers et de l artisanat de La Réunion. Aide PREFACE : Conseil Général de la Réunion et Réseau Points Chances Bénéficiaires : Bénéficiaires des minima sociaux (RMI, ASS, API ) ou ayants droits, demandeurs d emploi inscrits à l ANPE depuis plus d un an et non indemnisés, bénéficiaires de contrats aidés précaires de type CES, CEJ, CIA, CEC ou CIVIS. Nature de l aide : Prise en charge des frais liés à la faisabilité du projet : recherche de fournisseurs hors Réunion, étude préalable à l installation, accompagnement à l obtention d un agrément CE, étude de marché réalisée par des prestataires agréés. Aide financière forfaitaire attribuée comme suit : 400 pour la recherche de fournisseurs zone Océan Indien, 730 recherche fournisseurs France, Europe et autres, 375 pour l étude préalable à l installation ou l obtention d un agrément CE et pour une étude de marché réalisée par un prestataire agréé. Conditions : Demande à effectuer avant la réalisation de la dépense. ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise) Bénéficiaires : Demandeurs d emploi indemnisés ou remplissant les conditions pour être indemnisés, demandeurs d emploi non indemnisés inscrits plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois à l exception des salariés inscrits à l ANPE et recherchant un autre emploi, bénéficiaires de l allocation du RMI ou leur conjoint ou concubin, bénéficiaires de l API, salariés repreneurs de tout ou partie de leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, jeunes de 18 à moins de 26 ans y compris ceux qui sont titulaires d un CES ou d un CEC ou d un contrat emploi jeune, personnes de moins de 30 ans qui ne remplissent pas la condition d activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l allocation unique dégressive, personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées. Nature de l aide : Maintien des minima sociaux pendant les 6 premiers mois d activité (ASS et RMI), exonération des cotisations sociales pendant 12 mois. Conditions : Formulaire de demande à remplir auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Demande à faire au moment de l immatriculation ou dans les 45 jours maximum suivant l immatriculation. 1

2 Prêt NACRE (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d entreprise) Bénéficiaires : - Demandeurs d emploi (DE) non indemnisés inscrits sur la liste des DE 6 mois au cours des 18 derniers mois. - DE indemnisés par le régime d assurance chômage au titre de l'aide au retour à l emploi (ARE). - DE indemnisés par le régime de solidarité au titre de l'allocation temporaire d attente (ATA). - DE susceptibles d être indemnisés au titre de l'aide au retour à l emploi (ARE). - DE susceptibles d être indemnisés par l alloc en cas de convention de reclassement personnalisée (CRP). - DE indemnisés par le régime de solidarité au titre de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). - Bénéficiaires du revenu minimum d insertion (RMI) ou de l allocation parent isolé (API). - Bénéficiaires de l ancienne aide EDEN (Encouragement au développement d entreprises nouvelles). - Bénéficiaires du complément de libre choix d activité (CLCA). - Salariés ou licenciés d une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie de cette entreprise et qu elles s engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires au moins égaux à la moitié des aides accordées. - Personnes remplissant les conditions d éligibilité à un emploi jeune de 18 à moins de 30 ans. - Personnes bénéficiant d un emploi jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l aide prévue. - Personnes créant une entreprise implantée en ZUS zone urbaine sensible. - Personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d emploi. - Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). - Détenteurs du passeport professionnel pour l emploi. - Jeunes signataires en en cours de contrat d autonomie. Nature de l aide : Prêt à taux zéro de à couplé obligatoirement à un prêt bancaire ou solidaire au moins équivalent en montant et en durée. Remboursable dans un délai maximum de 5 ans. Garantie possible de Réunion Active à hauteur de 50 %. Conditions : Entreprise pas encore immatriculée. Si entreprise déjà immatriculée, mais pas débutée son activité et le créateur atteste du bénéfice de l ACCRE. PROJET INITIATIVE JEUNE (PIJ) : Dieccte Bénéficiaires : Porteurs de projet de création ou de reprise d entreprise dans les Dom, demandeur d emploi ou en fin de contrat emploi jeune (CEJ) et âgés de 18 à 30 ans révolus (jusqu à 35 ans pour les emplois jeunes). Nature de l aide : Aide de versée en 2 fois. Conditions : Dossier à déposer avant la création de l entreprise. Aides aux personnes handicapées (Agefiph) Bénéficiaires : Demandeurs d emploi reconnus handicapés inscrit à Pôle Emploi. Nature de l aide : Subvention à la création d activité d un montant plafonné à en complément d un apport numéraire obligatoire de Participation au financement de la formation à la gestion (250 heures maximum). Conditions : Évaluation préalable à la création ou reprise d entreprise (EPCRE) à effectuer au préalable (prestation à demander à Pôle Emploi). 2

3 Avance Remboursable Aden (Aide départementale aux entreprises nouvelles) : Conseil Général de la Réunion et Réseau Points Chances Bénéficiaires : Demandeurs d emploi de plus de 30 ans dont les allocations perçues ne doivent pas excéder par an et répondant aux critères suivants : demandeurs d emploi indemnisés par l allocation d aide de retour à l emploi (Are), ou demandeurs d emploi non indemnisés inscrits depuis plus de 6 mois à l ANPE au cours des 18 derniers mois, allocataires du RMI inscrits à l ANPE. Ne sont pas éligibles au dispositif Aden les personnes pouvant bénéficier de l Agefiph, ou le PIJ. Nature de l aide : Prêt sans intérêt de maximum pour un projet remboursable sur 42 mois maximum avec une possibilité de différer le démarrage des remboursements de 6 mois maximum. Conditions : Prise en charge partielle d un accompagnement obligatoire post-création par un organisme agréé par le Conseil Général, sur une durée maximale de 24 mois (20 heures de conseil à utiliser moyennant une participation financière de 122 ). Bourse DEFI JEUNE : Dieccte Bénéficiaires : Jeunes de 15 à 30 ans sans emploi. Concours pour la création d entreprises organisé par les collectivités locales, fondations, entreprises. Nature de l aide : Montant : à Cumulable avec le PIJ. Prêt de REUNION ENTREPRENDRE Bénéficiaires : Créateurs d entreprise ayant essuyé un refus bancaire, demandeurs d emploi. Nature de l aide : Prêts de à à un taux d intérêt de 0 à 6 %. Remboursable sur 48 mois avec possibilité de remboursement différé (6 mois maximum). Conditions : Concerne les entreprises nouvelles ou en activité depuis moins de 5 ans. Caution d une tierce personne pour 50 % du montant du prêt ou garantie SOFARIS. Prêt de Micro Crédit Réunion : Adie (Association pour le droit à l initiative économique) Bénéficiaires : Allocataires du RMI, chômeurs indemnisés ou non, salariés précaires, globalement personnes n ayant pas accès au crédit bancaire. Entreprises nouvelles et jusqu à 5 ans d activité. Nature de l aide : Microcrédits : prêts jusqu à à taux d intérêt (selon le taux en vigueur). Durée de remboursement: entre 12 à 30 mois. Pas de différé. Conditions : Caution solidaire d'une tierce personne à hauteur de 50 %. Accompagnement post création. Prêt à la Création d entreprise (PCE) Bénéficiaires : Entreprise en phase de création (n Siren attribué et moins de trois ans d activité, n ayant pas encore bénéficié d un financement moyen terme ou long terme). Nature de l aide : Financement de besoin immatériels : constitution de fonds de roulement, frais de démarrage, le PCE est conditionné à un concours bancaire à moyen ou long terme. Taux d'intêret de 5,5 %. 3

4 Oparcat (Opération programmée d aménagement et de restructuration du commerce, de l artisanat, et du tourisme) Bénéficiaires : Entreprises classées en zone Secteur exclus : Travaux publics, ambulances, transports, hôtellerie classée, camions bar, entreprises de bâtiment. Nature de l aide : Aide à l investissement : 50 % des dépenses retenues. Plafond de Minimum d investissement : 622. PRE (Prime régionale à l emploi) Bénéficiaires : Entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) éligible aux aides des secteurs de l industrie, du tourisme, de l artisanat et des Technologies de l Information et de la Communication. Nature de l aide : Aide à l emploi : 20 % de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale versée durant trois ans si la personne recrutée est sous contrat à durée déterminée (CDI). 30 % de la rémunération brute soumise à cotisations de séurité sociale versée durant trois ans pour les recrutements sous CDI de publics en difficulté. 10 % de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale versée durant la période d emploi pour les recrutements sous CDD d au moins 12 mois de publics en difficulté. Aide plafonnée à par emploi par an dans la limite de par entreprise et par an. Conditions : Aide non cumulable avec la PRCTPE. PRC TPE (Prime régionale à la création de très petites entreprises) Bénéficiaires : Artisanat de production, sauf activités de plats à emporter, pizzas, camions-bars et toutes les entreprises du bâtiment (code APE : 45). Artisanat de service sauf : réparation mécanique automobile, entreprises de transport, blanchisseriepressing, coiffure, esthétique. Nature de l aide : Subvention : 30 % du montant hors taxes des dépenses d investissements éligibles au programme. Plafond de de subvention publique. Minimum d'investissements de Conditions : Entreprises inscrites au RCS ou au RM depuis moins d'un an. Se rapprocher du service économique de la chambre des Métiers. Fonds Réunionnais de Participation Bénéficiaires : Entreprises artisanales et commerciales (sauf secteur de la distribution) rencontrant des difficultés pour accéder à un prêt bancaire et souhaitant un concours de la banque pour le financement d'apport en capital. Priorité aux entreprises situées en zone «territoire rural de développement prioritaire» (TRDP), «zone de revitalmisation rurale» (ZRR), «zone de redynamisation urbaine» (ZRU), «zone urbaine sensible» (ZUS). Nature de l aide : Prêt à taux réduit : 4 %. Montant minimum de Montant maximum de ( pour une même entreprise). Allocations chômage et création d entreprise (Pôle emploi) Bénéficiaires : Demandeurs d emploi indemnisés. Nature de l aide : Perception des allocations chômage pendant la préparation du projet de création d entreprise. Maintien partiel des allocations avec une reprise ou création d entreprise : possibilité de cumuler les allocations chômage avec les revenus (2009 : 6 801,48 /an soit 566,75 /mois pour l année 1 et ,22 /an soit 850,17 /mois en année 2) provenant de l activité indépendante pendant 15 mois maximum, sans dossier ACCRE. 4

5 Aide à la Reprise et à la Création d Entreprise (ARCE) Versement de la moitié du capital restant, l'obtention de l'accre est obligatoire. Aide de L'Assedic Bénéficiaires : Les allocataires de l'aide au retour à l emploi (ARE) qui sont en cours d'indemnisation. Les personnes qui ont droit à l'are mais qui sont en cours de différé d'indemnisation ou de délai d'attente. Les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis. Nature de l aide : Capital versé en début d'activité correspondant à la moitié des allocations restant dû à la date du début d'activité. Conditions : avoir obtenu l'accre. ou Maintien partiel des allocations sur 15 mois maxi dans la limite des droits. Les revenus de l'activité ne doivent pas dépasser 70 % du salaire sur lequel ont été calculées les allocations. Conditions : En cas de cessation d activité, vous disposez de trois ans plus les mois de droits restants dus pour bénéficier d une reprise de vos allocations restants dus. Maintien des revenus sociaux : Maintien des allocations du RMI Bénéficiaires : Les allocataires du RMI. Nature de l aide : Maintien du RMI pendant trois mois à compter du début d'activité si choix de la micro entreprise et aucun salarié. Maintien des allocations de l'ass (Allocation de solidarité spécifique) Bénéficiaires : Les allocataires de l'ass. Nature de l aide : Maintien de l' ASS pendant un an sous condition d'avoir obtenu l'accre. Demande de l'ara ( Allocation de Retour à l' Activité) Bénéficiaires : Bénéficiaires du RMI, de l ASS, (aprés maintien des allocations). Bénéficiaires de l allocation de veuvage ou de l allocation de parent isolé. Nature de l aide : 60 % du montant de base du RMI versé pendant 24 mois maxi (soit 272,77 pour 2009). Prime de retour à l'emploi Bénéficiaires : Les allocataires du RMI, de l'ass, del'api, de l'aah. Nature de l aide : Prime de aprés avoir justifié de quatre mois d'activité. Par ailleurs, la chambre des métiers et de l artisanat (CMA) a dédié des services et des moyens spécifiques à la création d'entreprises artisanales En phase pré-création : Quatre agents (un par micro région) sont affectés à cette mission d'accompagnement des porteurs de projet. La CMA est également partenaire de plusieurs dispositifs (type Nacre) ou réseau "Points Chances". Le porteur de projet qui souhaite se lancer dans une activité artisanale est inséré dans un parcours individuel à la création (PARI) qui lui permet à son rythme de créer son entreprise. 5

6 Ce dispositif PARI est en fait une suite de rencontres avec le créateur qui lui permet successivement d'être orienté et conseillé, soit dans le cadre d'entretiens individualisés, soit dans le cadre de réunion d'informations (Les rendez-vous de la création d'entreprises tous les vendredis matins dans les quatre micro-régions). En fonction de l'état d'avancement de son projet, le créateur bénéficie d'un appui à la réalisation d'un dossier prévisionnel, à la vérification de l'adéquation de son projet à sa qualification et à son marché, et d'une intermédiation bancaire si besoin. Ce parcours le conduit ensuite à l'accomplissement d'un stage de 4 jours de préparation à l'installation (obligation légale pour les activités artisanales). Si son projet est viable, il passe alors à la dernière étape en effectuant son immatriculation auprès de notre centre de formalité des entreprises (CFE). En phase post-création : Après l'ouverture de l'entreprise, l'artisan a la possibilité de signer avec la CMA un contrat de suivi d'entreprise jusqu'à trois ans selon un volume d'heures de conseil. L'aide porte notamment sur l'organisation administrative et commerciale de l'entreprise et la mise en place d'outils de suivi de l'activité. Des compléments de formation peuvent également être proposés au chef d'entreprise en cas de point faible décelé. 6

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