COMMUNE DU GRAND ABERGEMENT MARCHE UNIQUE

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1 COMMUNE DU GRAND ABERGEMENT MARCHE UNIQUE ASSURANCE "MULTIRISQUES, AUTOMOBILE, PROTECTION JURIDIQUE" DOSSIER DE PROCEDURE ADAPTEE Le présent dossier comporte : 1/ Acte d'engagement 2/ Annexe "Convention de gestion" 3/ Modèle d'attestation compagnie - assurance dossier complet 4/ Cahier des clauses particulières multirisques, automobile, protection juridique. 5/ Dossier technique SOMMAIRE MULTIRISQUES - page 1/1

2 COMMUNE DU GRAND ABERGEMENT ACTE D'ENGAGEMENT MARCHE UNIQUE OBJET : ASSURANCES "MULTIRISQUES, AUTOMOBILE, PROTECTION JURIDIQUE" 11 PAGES Procédure adaptée selon l'article 28 du Code des Marchés Publics N du marché :. PIECES CONTRACTUELLES : I / Pièces particulières : - Acte d'engagement - Cahier des clauses particulières II / Pièces générales : - Code des assurances. - Code des marchés publics Nom du candidat : N tél. : N fax : Courriel :

3 ACTE D'ENGAGEMENT Le pouvoir adjudicateur : LA COMMUNE DU GRAND ABERGEMENT La personne habilitée à signer le marché : LE MAIRE DE LA COMMUNE DU GRAND ABERGEMENT, autorisé en application de la délibération n du... lui donnant délégation pour signature du présent marché. L'ordonnateur : LE MAIRE DE LA COMMUNE DU GRAND ABERGEMENT Le comptable public assignataire des paiements : LE PAYEUR DE LA COMMUNE DU GRAND ABERGEMENT

4 ARTICLE 1 : CONTRACTANT : Je soussigné, NOM et PRENOM... A compléter selon la forme de la candidature : agissant (cocher la case correspondante) : en candidat unique pour le compte de : - identification :... - adresse du siège social : comme mandataire du groupement constitué des membres suivants pour lesquels doivent être précisés : - intitulé social complet :... - adresse du siège social : intitulé social complet :... - adresse du siège social : intitulé social complet :... - adresse du siège social : après avoir pris connaissance du cahier des charges assurance "Multirisques, automobile, protection juridique" et des documents qui y sont mentionnés ; - et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations exigés aux articles 44 et 45 du Code des marchés publics, m'engage, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation.

5 ARTICLE 2 : DUREE DU MARCHE ET DELAIS : DUREE DE VALIDITE DU MARCHE : Le marché est conclu pour une durée de 4 ANS à compter du 1 ER JANVIER 2013 avec possibilité de résiliation annuelle du contrat par les deux parties sous préavis de 4 mois avant l'échéance DELAI D'EXECUTION : Le délai d'exécution part de la date d'effet du contrat telle que prévue au cahier des clauses particulières. ARTICLE 3 : PAIEMENTS : Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées au cahier des clauses particulières. La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit : - du compte ouvert au nom de... - sous le numéro... - code banque code guichet.... clé à UNITE MONETAIRE : L'EURO CONDITIONS DE PAIEMENT DU MARCHE : Le paiement s'effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au Code des Assurances et prévues au cahier des clauses particulières AVANCE : Le candidat déclare : Renoncer à percevoir Accepter de percevoir Il est formellement convenu que le paiement d'avance des primes d'assurance prévu à l'article L du Code des assurances n'est pas considéré comme étant une avance.

6 ARTICLE 4 : TARIFICATION MULTIRISQUES Les prix du présent marché sont des prix unitaires, sur l'offre de base et la prestation supplémentaire éventuelle N 1, révisables en fonction de l'indice FFB au sens des articles 17 et 18 du Code des marchés publics pour le contrat "Multirisques" TARIFICATION : La réponse à l'offre de Base est obligatoire. La non-réponse du candidat aux prestations supplémentaires éventuelles peut entraîner l élimination de son offre Offre de base : Assurance "MULTIRISQUES" : Les tarifications doivent être exprimées selon les formules de franchise ciaprès (voir tableau) en indiquant : Le taux de prime net (hors taxes) exprimé en /m² de surface totale développée hors œuvre (y compris catastrophes naturelles) ; La prime TTC annuelle en euros calculée sur une surface totale de m² EN DOMMAGES AUX BIENS : Franchise NEANT sur tous les risques et événements sauf : - Dommages électriques : Bris de machines, Tous risques informatique : Effondrement et événements non dénommés "tous risques sauf" : Catastrophe naturelle : franchise légale. EN RESPONSABILITE : Franchise NEANT sauf :

7 Prestation supplémentaire éventuelle n 1 : Assurance "PROTECTION JURIDIQUE PERSONNE MORALE" Le taux est indiqué Hors Taxes exprimé en % des rémunérations hors charges sociales patronales. La prime TTC annuelle est calculée sur l'assiette de prime totale, soit TABLEAU DE TARIFICATION : Offre de base : Assurance "MULTIRISQUES" : Offre de base Taux HT (y compris catastrophes naturelles) en /m² Prime TTC annuelle en COMPAGNIE APERITRICE Pourcentage d'apérition : Le signataire de la présente proposition certifie avoir placé aux conditions ciavant l'intégralité du contrat (100 % de la co-assurance). Il engage la responsabilité ou celle de son cabinet ou de la compagnie qu'il représente sur cet engagement Prestation supplémentaire éventuelle n 1 : Assurance "PROTECTION JURIDIQUE PERSONNE MORALE" La prime est la prime TTC annuelle. Taux de prime HT en % du montant des salaires. Prime HT annuelle = Prime TTC annuelle = NOM DE LA COMPAGNIE :

8 OBSERVATIONS MULTIRISQUES Les observations, amendements et commentaires éventuels doivent faire l'objet, en annexe du présent acte d'engagement, d'une énumération précise et exhaustive. Ils doivent être numérotés. Nombre d'observations : L'absence d'indication du nombre d'observations ou l'indication "zéro" observation manifestera l'acceptation intégrale, par l'assureur, des clauses particulières du cahier des charges. Ces dispositions seront donc reprises dans le contrat qui sera établi par l'assureur et primeront, pour ce qu'elles ont de plus favorables à l'assuré, sur les pièces annexes de l'assureur.

9 ARTICLE 5 : TARIFICATION AUTOMOBILE PRIX DU MARCHE : Les prix du présent marché sont des prix unitaires révisables en fonction : de l'indice SRA publié par l'insee pour l'offre de base. Cet indice est obtenu en faisant la moyenne des trois indices suivants : - Taux horaire de la main d'œuvre, - Prix de vente des ingrédients de la peinture, - Prix des pièces de rechange TARIFICATION : Les tarifications doivent être exprimées dans les tableaux ci-après (4.3). La réponse à l'offre de Base est obligatoire. Offre de base : Sur tous les véhicules à 3,5 T et de + 3,5 T, engins à 1,5 T et > à 1,5 T, tracteurs, remorques, cyclos : - RESPONSABILITE CIVILE - PROTECTION JURIDIQUE - INDIVIDUELLE CONDUCTEUR - Vol - Incendie - Forces de la nature - Vandalisme - Catastrophes naturelles - Bris de glaces - Contenu des véhicules - Assistance y compris rapatriement des personnes sur véhicules à 3,5 t Extension : Tous dommages accidentels Franchises : NEANT

10 5.3 - TABLEAU DE TARIFICATION : Offre de base : SANS franchise Prime HT annuelle Prime TTC annuelle Le candidat retenu devra obligatoirement détailler les primes HT par type de véhicule selon le tableau figurant à l'article 9.2 des Conditions Particulières. Le candidat accepte cette disposition? (*) Rayer la mention inutile OUI (*) NON (*) NOM DE LA COMPAGNIE : OBSERVATIONS AUTOMOBILE: Les observations, amendements et commentaires éventuels doivent faire l'objet, en annexe du présent acte d'engagement, d'une énumération précise et exhaustive. Ils doivent être numérotés. Nombre d'observations : L'absence d'indication du nombre d'observations ou l'indication "zéro" observation manifestera l'acceptation intégrale, par l'assureur, des clauses particulières du cahier des charges. Ces dispositions seront donc reprises dans le contrat qui sera établi par l'assureur et primeront, pour ce qu'elles ont de plus favorables à l'assuré, sur les pièces annexes de l'assureur.

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12 ARTICLE 6 : PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS ET DES ELUS PRIX DU MARCHE : des prix unitaires des prix révisables en fonction de l'indice du traitement des fonctionnaires selon la formule prévue au cahier des clauses particulières TARIFICATION : HT par assuré soit TTC par assuré soit, pour 14 personnes assurées, une prime HT totale de...., soit une prime TTC annuelle de.... NOM DE LA COMPAGNIE : OBSERVATIONS PROTECTION JURIDIQUE : Les observations, amendements et commentaires éventuels doivent faire l'objet, en annexe du présent acte d'engagement, d'une énumération précise et exhaustive. Ils doivent être numérotés. Nombre d'observations : L'absence d'indication du nombre d'observations ou l'indication "zéro" observation manifestera l'acceptation intégrale, par l'assureur, des clauses particulières du cahier des charges. Ces dispositions seront donc reprises dans le contrat qui sera établi par l'assureur et primeront, pour ce qu'elles ont de plus favorables à l'assuré, sur les pièces annexes de l'assureur.

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14 J'affirme, sous peine de résiliation du marché à mes torts exclusifs, ne pas tomber sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi n du 14 avril 1952, modifié par l'article 56 de la loi n du 17 juillet Fait en un seul original à... le... signature du candidat (précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé") Cachet commercial En cas de groupement, la signature du mandataire engage tous les membres du groupement. Acceptation de l'offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement, selon les garanties, les franchises et les conditions tarifaires suivantes : Garantie(s) Franchise(s) Taux HT en /m² Taux HT en % Prime TTC à le Date d'effet du marché : Reçu notification du marché Le titulaire le Reçu l'avis de réception postal de la notification du marché. Signé le Le... par le titulaire destinataire (date d'apposition de la signature ci-après) Le pouvoir adjudicateur,

15 ANNEXE À L ACTE D ENGAGEMENT CONVENTION DE GESTION ( ) Cocher la case correspondante Le candidat peut aller au-delà des demandes ci-après. Dans tous les cas, le candidat appuiera ses affirmations par tous documents dans le mémoire de gestion. 1) LA DECLARATION POURRA ETRE TRANSMISE : Par téléphone Par courrier Par fax Par mail Cocher toutes les solutions acceptées 2) TOUTE DECLARATION DE SINISTRE FERA L OBJET DE LA PART DE L ASSUREUR D UN ACCUSE DE RECEPTION DONNANT LES REFERENCES DU SINISTRE ET L INTERLOCUTEUR CHARGE DU SUIVI : Si OUI, sous quel délai : jours 3) EXPERTISE (EN DOMMAGES AUX BIENS) Montant à partir duquel l assureur entend recourir à une expertise pour évaluer les dommages :... L assuré est-il autorisé à récuser l expert proposé par l assureur. L assureur accepte-t-il, a priori, de désigner le cabinet d expert proposé par l assuré comme expert d assureur? L assureur s engage à missionner l expert, à partir du jour où il en a eu connaissance, pour les sinistres qui le nécessitent, dans un délai de jours. ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT - CONVENTION DE GESTION MULTIRISQUES - page 1/2

16 L assureur transmettra systématiquement une copie du rapport de l expert. Sous un délai de jours après l expertise. 4) RECOURS Le candidat accepte-t-il à titre gratuit d'effectuer les recours contre les responsables identifiés pour les sinistres inférieurs à la franchise? 5) PROVISION (EN RESPONSABILITE) Pour les dossiers qui font l objet d une provision technique, l assureur indiquera le montant de la provision prévue : Pour les dossiers qui font l objet d une provision technique, l assureur s engage à informer l assuré lorsque le dossier est clos : 6) BILAN ANNUEL L assureur pourra-t-il adresser chaque année, dans le 1 er trimestre suivant l échéance annuelle, un bilan avec le détail de chaque sinistre? Sous quel délai à partir de la demande de l assuré jours. L assureur propose-t-il une rencontre annuelle pour faire un bilan de la sinistralité? L'assureur propose-t-il la mise en œuvre de mesures de prévention? Si OUI, indiquer les conditions financières : Fait à, le. Signature du Candidat ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT - CONVENTION DE GESTION MULTIRISQUES - page 2/2

17 ATTESTATION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE La compagnie d'assurance... dont le siège social est situé à reconnaît avoir reçu l'intégralité du cahier des charges correspondant au marché unique "MULTIRISQUES, AUTOMOBILE, PROTECTION JURIDIQUE" de la Commune du GRAND ABERGEMENT comportant : 1/ Acte d'engagement 2/ Annexe "Convention de gestion" 3/ Modèle d'attestation compagnie assurance 4/ Cahier des clauses particulières 5/ Dossier technique La compagnie précitée atteste qu'elle dispose des agréments administratifs relatifs aux branches concernées par la présente assurance conformément au Code des Assurances. Nom et signature du responsable du dossier A.., le. ATTESTATION COMPAGNIE D'ASSURANCES - MULTIRISQUES

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