Lexique de la Caisse d Allocations Familiales

Transcription

1 Lexique de la Caisse d Allocations Familiales A Actualisation : C est une mise à jour. Exemple : Nous avons actualisé votre dossier, il est mis à jour. Allocataire : Personne bénéficiant d une ou plusieurs allocations. Exemple : Vous bénéficiez d une prestation de la caf, vous êtes donc allocataire. Annuel : 1 an, 12 mois. Exemple : Pour bénéficier de la Prestation d Accueil du Jeune Enfant, votre déclaration de ressource annuelle est prise en compte. Vous devez donc la refaire tous les ans. Assistante maternelle : Personne agréée qui garde les enfants à son domicile, employée par les parents. Exemple : Après votre congé maternité, vous souhaitez reprendre le travail. Vous choisissez de confier votre enfant à une assistante maternelle qui se situe près de chez vous. Assujettis : Être soumis à quelque chose. Exemple : Si vous êtes assujettis à l impôt sur la fortune, vous êtes soumis à cet impôt et vous devez le payer. À titre gracieux : Gratuitement. Exemple : Suite à la perte de votre logement, votre sœur vous a proposé de vous héberger à titre gracieux le temps que vous preniez un nouveau logement. Attestation de paiement : Document qui précise les paiements versés pour une ou plusieurs allocations sur la ou les périodes souhaitées. Exemple : Certains organismes comme les restos du cœur peuvent vous demander une attestation de paiement afin de vérifier que vous êtes bien bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active. Attestation sur l honneur : Déclaration écrite et signée qui justifie ou prouve quelque chose. Après une séparation, vous partez vivre provisoirement chez une amie, vous devez indiquer à la caf votre changement de situation. Vous demandez donc à votre amie de rédiger une attestation sur honneur qui indique qu elle vous héberge gratuitement. Avis d imposition : Document adressé par l administration fiscale sur lequel figurent le calcul de l imposition et le montant des sommes à régler. Après avoir envoyé votre déclaration d impôt, vous avez reçu votre avis d imposition.

2 B Bénéficier : Avoir le droit à quelque chose. Vous bénéficiez du Revenu de Solidarité Active, vous avez le droit à cette allocation. C Capacité de travail : C est le degré d aptitude à travailler. Exemple : Pour demander l Allocation Adulte Handicapé votre capacité de travail doit être inférieure à 5%. Carence : Délais d attente durant lequel le droit n est pas ouvert. Exemple : Avant de pouvoir bénéficier de votre allocation logement, vous avez un mois de carence. Changement de situation : Quelque chose qui change dans votre vie. Exemple : Vous vous séparez, vous devez donc déclarer ce changement de situation. Compatibles : Qui peut s accorder avec quelque chose. Exemple : Si vous êtes bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active et que vos ressources évoluent, elles peuvent ne plus être compatibles avec les conditions d attributions de cette allocation. Conditions d attributions : Critères qui permettent de définir le droit d accès à une prestation, cela varie selon les prestations. Exemple : Vous pouvez bénéficier de cette allocation si vous respectez les critères d attribution. Conditions de ressources : Pour bénéficier de certaines allocations, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Ce sont des allocations sous conditions de ressources. Exemple : La prestation d accueil du jeune enfant, l allocation de rentrée scolaire, le complément familial, les aides au logement, l allocation adulte handicapé, le revenu de solidarité active Sont des allocations soumises à condition de ressources. Confirmer : Dire que l information est exacte, attester. Exemple : Vous devez confirmer votre changement de situation afin d attester que celui-ci est exact. Conformité : En accord avec les règles. Exemple : Avant de louer votre nouveau logement, celui-ci doit être mis en conformité par le bailleur. Consentement : Le fait de donner son accord. Exemple : Un divorce par consentement mutuel : les deux personnes sont d accord pour divorcer. Convivialité : Relations positives entre les personnes, échanges favorisant la bonne humeur et le respect. Exemple : Cette activité permet des échanges entre les personnes et favorise la convivialité.

3 Créance : C est une dette. Exemple : Suite à une erreur dans votre dossier, vous nous devez 36, vous avez une créance. Crèche ou halte-garderie : Lieu dans lequel des professionnels accueillent les enfants en collectif. Exemple : Vous choisissez de faire garder votre enfant à la crèche quand vous travaillez. Critères : Conditions à remplir. Exemple : Votre enfant rentre en cp, vous demandez l allocation de rentrée scolaire qui est sous conditions de ressources. Il faut que vous remplissiez les critères pour pouvoir en bénéficier. Cumulable : Le fait de pouvoir ajouter plusieurs choses. Exemple : Vous bénéficiez de plusieurs prestations à la fois, vous cumulez vos prestations. D Date d effet : C est la date à partir de laquelle commence quelque chose. Exemple : La date d effet de votre allocation logement est la date où commencent vos droits à cette allocation. Décent : Quelque chose de convenable. Exemple : Pour pouvoir emménager dans un logement, celui-ci doit être décent. Dérogation : Autorisation donnée par la loi de ne pas respecter le règlement à titre exceptionnel. Exemple : Vous avez moins de 25 ans, le RSA peut vous être attribué de façon dérogatoire si vous êtes étudiants, stagiaire ou élève avec un enfant à charge. E Éligibilité à : Remplir les conditions pour pouvoir prétendre à quelque chose. Exemple : Je corresponds aux critères d éligibilité pour prétendre à une aide au logement Enfant à charge : Un enfant est considéré comme à charge si vous en assurez financièrement son entretien (logement, habillement, nourriture ) et que vous êtes responsable de son éducation de façon effective et permanente. Exemple : Vous avez 2 enfants de 8 et 12 ans qui vivent avec vous de façon permanente, ils sont donc à votre charge. Vous avez aussi un enfant de 25 ans, celui-là n habite plus avec vous et touche perçoit des allocations à son nom, il n est donc pas à votre charge. Estimer : Évaluer quelque chose, un droit. Exemple : Je vais faire estimer le montant de mes droits à la PAJE sur le site caf.fr.

4 F Faire valoir ses droits : Faire une demande selon sa situation. Exemple : En demandant l ASF, vous faites valoir vos droits à cette allocation. Fiscal : Qui se rapporte à l impôt. Exemple : Le revenu fiscal de référence sert de critère d attribution pour les aides au logement ou pour le tarif de la cantine ou la crèche de votre enfant. Forfaitaire : Quelque chose de fixé par avance et non modifiable. Exemple : Les conditions d attribution des allocations sont forfaitaires. I Indu: C est une somme versée à tort que vous devez rembourser, un trop perçu. Exemple : Suite à une erreur dans votre déclaration de revenus, la caf vous à verser de l argent en trop, vous devez rembourser cet indu. Information collective : Information destinée à un groupe. Exemple : La caf et ses partenaires vous proposent d assister à une séance d information collective «parents après la séparation» afin de vous permettre d échanger avec des professionnels. Instructeur : Agent administratif qui fait un dossier pour la personne. Exemple : L instructeur de votre dossier vient de le mettre à jour. Interruption : C est une cessation, un arrêt. Exemple : Vous n avez pas déclaré vos ressources aux impôts, vos allocations de la caf sont donc interrompues. M Majoration : Le fait d augmenter quelque chose. Exemple : En vue de votre changement de situation, le montant de votre allocation est passé de 120 à 260. Vous avez eu une majoration de votre allocation. Mensuel : Tous les mois. Exemple : Vous percevez tous les mois l Allocation de Soutien familial, cette allocation est mensuelle. Mobiliser des dispositifs : Mettre en place des moyens. Exemple : La caf mobilise des dispositifs en faveur de l action sociale. Modifications : C est un changement. Exemple : Vous avez déclaré un changement de situation sur le site caf.fr, nous prenons donc en compte cette modification pour vos prestations

5 N Notification de droits et paiements : C est un courrier par lequel l allocataire est informé d une décision de paiement d une allocation. Exemple : Si vous changez d adresse et que vous êtes bénéficiaire de l allocation logement, vous recevrez une notification de vos nouveaux droits. P Pièces justificatives : Document permettant de prouver quelque chose. Exemple : Votre carte d identité vous permet de prouver qui vous êtes. Plafond : C est la limite supérieure à ne pas dépasser. Exemple : Pour toucher certaines allocations, vos revenus ne doivent pas dépasser un plafond défini. Le plafond varie selon les allocations. Prestation : Aides versées en fonction de différents critères. Exemple : En fonction de votre situation, vous pouvez bénéficier de différentes prestations. Q Quotient familial : C est un outil de mesure permettant de déterminer les éventuelles aides auxquelles vous pouvez prétendre. Ce quotient varie selon votre situation (en couple, une naissance, un changement dans les revenus ) Il est précisé sur votre attestation de paiement. Exemple : Si votre quotient est inférieur à 770, vous pouvez faire une demande de prêt ménager. R Résidence alternée : Le fait de vivre à deux endroits différents la moitié du temps. Exemple : Vous êtes séparés et votre enfant est en résidence alternée, une semaine chez vous et une semaine chez son autre parent. Référent : C est la personne qui traite votre dossier Exemple : Sur votre compte caf.fr, vous pouvez envoyer un message concernant votre dossier, la personne référente pourra vous y répondre. Responsabilité affective : Maintien des liens relationnels. Exemple : Vous avez un enfant, vous en assumez donc la responsabilité affective, éducative et financière. Ressources : Ce sont vos revenus financiers. Exemple : Je dois faire ma déclaration trimestrielle de ressources, je dois donc y inscrire mes revenus financiers pour le trimestre.

6 Restriction substantielle : C est une limite importante. Exemple : Une personne en situation de handicap aura une restriction substantielle à trouver du travail. Rétroactive : Le fait de pouvoir exercer une action sur ce qui est antérieur. Exemple : Étant donné que vos droits étaient suspendus, vous percevez vos allocations de façon rétroactives. Revenus : Ensemble de ressources perçues sur une période donnée. Cela peut être des revenus d activité (salaires) ou des revenus de substitution. Exemple : Chaque année vous déclarez vos revenus aux impôts par le biais de votre déclaration d imposition. Revenus modestes : Revenus qui ne permettent pas de subvenir à ses besoins primaires. Exemple : Vous exercez une activité professionnelle et vos revenus sont modestes, vous pouvez donc faire une demande de prime d activité. Revenus de substitution : Revenus de remplacement qui permettent de subvenir à ses besoins mais ne sont pas des revenus d activité. Exemple : Indemnité chômage, maladie, maternité, pension alimentaire. S Situation : Eléments qui caractérisent les circonstances dans lesquelles vous vous trouvez. Exemple : Votre situation familiale : vous êtes mariés, vous avez 2 enfants Votre situation professionnelle : Vous êtes actuellement demandeur d emploi Suspension des droits : C est l arrêt provisoire du paiement d une allocation parce qu il manque un document ou nous ne connaissons pas votre situation. En général, l envoi du document manquant suffit à rétablir le versement d une allocation. Exemple : En cas de séparation, les droits peuvent être suspendus le temps que le dossier soit mis à jour. Suppression des droits : C est l arrêt définitif de votre droit à une allocation lorsqu une des conditions d attribution n est plus remplie. Exemple : Vous vous remariez donc votre droit à l allocation de soutien familial est supprimé. T Terme échu : Les allocations dues au titre d un mois sont versés le mois suivant. Exemple : Les allocations du mois de janvier sont versées en février. Trimestriel : Un trimestre correspond à 3 mois. Exemple : Vous bénéficiez du Revenu de Solidarité Active, tous les 3 mois vous devez remplir votre déclaration trimestrielle RSA.

7 Trop perçu : C est une somme versée à tort que vous devez rembourser, un indu. Exemple : Suite à une erreur dans votre déclaration de revenus, la caf vous à verser de l argent en trop, vous devez rembourser ce trop perçu. U Usufruit : Avoir le droit de se servir d un bien appartenant à quelqu un d autre. Exemple : Vous résidez à titre gratuit dans un logement en usufruit. Les prestations en direction des familles PAJE : Prestation d accueil du jeune enfant AF : Allocations familiales ARS : Allocation de rentrée scolaire AAH : Allocation adulte handicapés AJPP : Allocation journalière de présence parentale AEEH : Allocation d éducation de l enfant handicapé CF : Complément familial RSA : Revenu de solidarité active APL, ALF, ALS : Aides au logement ARIPA : Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires