én Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée

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1 Conseil des Etats Session d'automne 009 e-parl : én Mesures de stabilisation conjoncturelle. Loi fédérale limitée Projet du du 0 août 009 Propositions de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 5 août 009 Loi fédérale sur des mesures de stabilisation conjoncturelle temporaire dans le domaine du marché du travail et des technologies de l information et de la communication du Majorité Entrer en matière et adhésion au projet, sauf observation Minorité (Schweiger, Germann) Ne pas entrer en matière L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 00, al., de la Constitution (Cst.), vu le message du du 0 août 009, arrête: RS 0 FF

2 e-parl :7 - - Section Mesures dans le domaine du marché du travail Art. Aide financière à la formation continue des personnes sans emploi diplômées de la formation professionnelle initiale Art. Frein aux dépenses La Confédération peut accorder une aide financière aux personnes sans emploi diplômées de la formation professionnelle initiale au sens des art. 7 à 9 de la loi fédérale du décembre 00 sur la formation professionnelle aux fins de formation continue. L aide financière est accordée sur demande lorsque: a. la formation continue n excède pas douze mois; b. l assuré ne perçoit pas simultanément des prestations de l assurance-chômage. Elle s élève à 50 % des coûts de formation continue, mais à 5000 francs au plus par personne. Art. Aide financière visant à favoriser l entrée sur le marché du travail Art. La Confédération peut accorder une aide financière aux employeurs qui favorisent l entrée des personnes sans emploi sur le marché du travail en leur offrant un emploi de durée indéterminée. L aide financière est accordée sur demande de l employeur pour des personnes qui: a. n ont pas encore atteint l âge de 0 ans; b. remplissent les conditions du droit à l indemnité visées à l art. 8 de la loi du 5 juin 98 sur l assurance-chômage (LACI) RS.0 RS 87.0

3 e-parl :7 - - depuis six mois au moins; c. ont peu d expérience professionnelle. Elle est accordée uniquement si: a. le contrat de travail est de durée indéterminée; b. le salaire convenu est conforme à l usage professionnel et local. L aide financière est versée pendant six mois au plus. Elle s élève à 000 francs par mois. 5 Si l employeur résilie le rapport de travail au terme du temps d essai ou dans les trois mois qui suivent la fin de l octroi de l aide financière pour des motifs d ordre économique ou autres que ceux mentionnés à l art. 7 du code des obligations (CO) 5, il doit rembourser l aide financière. 5 Biffer Art. Aide financière pour des engagements de durée déterminée dans des organisations à but non lucratif La Confédération peut accorder une aide financière aux organisations à but non lucratif pour l engagement de durée déterminée de personnes sans emploi. Les frais de salaire leur sont remboursés en tout ou en partie par cette aide financière. L aide financière est versée uniquement pour l engagement de personnes qui remplissent les conditions du droit à l indemnité visées à l art. 8 LACI 6. Art. Frein aux dépenses sont remboursés en partie par cette aide financière qui remplissent depuis au moins six mois les conditions du droit... Le salaire versé doit être conforme à l usage professionnel et local. 5 RS 0 6 RS 87.0

4 e-parl :7 - - La durée de l engagement ne peut excéder six mois. Majorité L aide financière est versée pendant six mois au plus. Elle s élève à 000 francs par mois au plus. Minorité (Savary, Berset, Graber Konrad, Luginbühl, Marty Dick, Sommaruga Simonetta) Selon Art. Aide financière à la formation continue pendant la réduction de l horaire de travail La Confédération peut accorder une aide financière aux entreprises qui ont introduit une réduction de l horaire de travail pour des bilans de compétences ou des formations continues qu elles organisent pour améliorer la qualification professionnelle de leurs employés touchés par la réduction de l horaire de travail. L aide financière s élève à 50 % des frais de formation continue mais à 5000 francs au plus par employé. Art. Frein aux dépenses Art. 5 Engagements dans des projets de recherche durant la période de réduction de l horaire de travail Les employés des entreprises qui ont introduit une réduction de l horaire de travail peuvent s engager dans des projets de recherche des universités pendant la période de réduction d horaire. L indemnité en cas de réduction de l horaire de travail est versée intégralement pendant cette période.

5 e-parl :7-5 - Art. 6 Aide financière à la formation, au perfectionnement et à la reconversion dans les secteurs du bâtiment et de l énergie La Confédération peut accorder une aide financière aux entreprises qui emploient des personnes en formation, en perfectionnement ou en reconversion au sens de l art., al., de la loi du 6 juin 998 sur l énergie 7. Section Mesures dans le domaine des technologies de l information et de la communication Art. 7 Aide financière pour l achat de cartes d identification, d authentification et de signature La Confédération peut accorder une aide financière aux personnes physiques pour l achat de cartes d identification, d authentification et de signature reconnues (cartes IAS). Sont réputées reconnues les cartes IAS qui peuvent aussi être utilisées au titre de la signature électronique au sens des art, al. bis, et 59a CO 8. Le Secrétariat d Etat à l économie (SECO) fixe les exigences en matière de reconnaissance des cartes IAS. Art. 6 Majorité La Confédération... L aide financière s élève à 50 % des frais de formation continue mais à 5000 francs au plus par employé. Minorité (Forster, Germann, Schweiger) Biffer Art. 8 Montant de l aide financière Le SECO établit le montant de l aide financière en fonction de la demande. L aide financière s élève à 80% au plus du prix de la carte IAS. 7 RS RS 0

6 e-parl :7-6 - Section a: Mesures dans le domaine de l'assurance-chômage Art. 8a Modification de la loi sur l assurance-chômage La loi du 5 juin 98 sur l assurancechômage est modifiée comme suit : r Art. 5, al. et Le peut prolonger de douze périodes de décompte au plus la durée maximum de l indemnisation visée à l al.. Lorsque le droit à l indemnité a été exercé pendant mois sans interruption durant la période de deux ans prévue à l al., un nouveau délai-cadre ne peut être ouvert qu après un délai d attente de 6 mois. Dispositions transitoires concernant la modification du 5 septembre 009 a. L art. 5, al., dans sa version du 5 juin 98 est suspendu pendant la durée d application de la modification du 5 septembre 009. b. L art. 5, al. bis, dans sa version du juin 995 est suspendu pendant la durée d application de la modification du 5 septembre 009. (voir également art. 0)

7 e-parl :7-7 - Section b: Mesures dans le domaine du pouvoir d'achat Art. 8b Modification de la loi sur le CO La loi sur le CO du 8 octobre 999 est modifiée comme suit: Art. 0, al. bis Le produit probable de la taxe perçu en 009 et en 00 est réparti en 00. Section Dispositions finales Art. 9 Exécution Le SECO est chargé de l exécution des art. à 5 et 7 à 8. Il peut confier des tâches prévues par la présente loi à des organisations et à des personnes de droit public ou de droit privé. Il surveille les organisations et les personnes chargées de l exécution des tâches. Les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé chargées de tâches d exécution en vertu de l al. ont droit à une indemnité. Le SECO détermine le montant et les modalités de l indemnité. 5 L Office fédéral de l énergie est chargé de l exécution de l art. 6.

8 e-parl :7-8 - Art. 0 Rapport avec d autres lois fédérales L art. 5, al. bis, LACI 9 ne s applique pas pendant la durée de validité de la présente loi. Art. 0 Biffer (voir également art. 8a, Disposition transitoire b.) Art. Référendum et entrée en vigueur La présente loi est déclarée urgente en vertu de l art. 65, al., Cst.; elle est sujette au référendum en vertu de l art., al., let. b, Cst. Elle entre en vigueur le er janvier 00 et a effet jusqu au décembre 0. Art. Majorité Minorité (Stähelin, David, Graber Konrad, Schweiger) Elle entre en vigueur le er janvier 00 et a effet a. jusqu au décembre 00 au plus tard pour les décisions prises sur la base de la présente loi ; b. jusqu au décembre 0 au plus tard pour les prestations accordées sur la base desdites décisions. L Assemblée fédérale peut prolonger d un an la validité de tout ou partie de la présente loi. 9 RS 87.0