LE CONSEIL D ECOLE. Lors de la première séance, les maîtres informent sur les conditions dans 2 exemplaires du PV sont adressés à l IEN ;

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE CONSEIL D ECOLE. Lors de la première séance, les maîtres informent sur les conditions dans 2 exemplaires du PV sont adressés à l IEN ;"

Transcription

1 LE CONSEIL D ECOLE La composition du Conseil d école- Membres permanents Le directeur qui préside Le Maire ou son représentant Les maîtres de l école exerçant dans l école Un maître du RASED Le délégué Départemental de l Education Nationale L inspecteur de l Education Nationale Peuvent participer avec voix consultative Les personnels du RASED, médecins, infirmières, assistantes sociales scolaires ; Les représentants des activités péri-scolaires Les personnes que le directeur souhaite inviter, après avis du Conseil, en raison de leurs compétences. Le déroulement de la séance Les points particuliers du Conseil d école Le directeur rappelle l ordre du jour et présente les membres qui ont voix consultative, Le conseil est constitué pour un an. Le directeur décide de l ordre du jour qui est adressé 8 jours avant la tenue du Conseil aux différents membres ; La désignation d un secrétaire de séance, Le règlement intérieur de l école est établi lors du premier conseil. Le procès verbal de la séance est signé par le directeur et contresigné par le secrétaire Pour préparer l élection des parents d élèves au Conseil d école, le directeur assure l organisation et veille au bon déroulement des élections. Le procès-verbal prend place dans un registre conservé par l école, Lors de la première séance, les maîtres informent sur les conditions dans 2 exemplaires du PV sont adressés à l IEN ; lesquelles ils organisent les rencontres avec les parents d élèves. un exemplaire est adressé au maire ; En fin d année, le directeur établit un bilan à l intention du Conseil pour un exemplaire est affiché dans un lieu accessible aux parents d élèves. toute question qu il a eu à connaître (ex : projet d école et les suites qui lui ont été données). LES POUVOIRS DU CONSEIL D ECOLE Les pouvoirs de décision :!"Le conseil adopte le projet d école présenté par l équipe pédagogique.!"il établit le règlement intérieur en tenant compte du règlement type arrêté par l Inspecteur d Académie Les pouvoirs d avis!"le Conseil donne son avis sur toute question touchant au fonctionnement de l école, intéressant la vie de l école (moyens alloués, activités périscolaires, hygiène, restauration, protection, sécurité des enfants..) ;!"Il établit le règlement intérieur du Conseil d école!"il adresse son projet d organisation du temps scolaire qui déroge aux règles arrêtées par le Ministère à l inspection d académie. Les pouvoirs de consultations!"le Conseil d école doit être consulté par la Mairie sur l utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d ouverture de l école Les pouvoirs d information!"le conseil d école est informé sur les principes qui ont présidé au choix des manuels et des matériels pédagogiques.

2 LES AUTRES INSTANCES COLLECTIVES DANS L ECOLE Instances!"Le conseil des maîtres de l école!"le conseil des maîtres de cycle!"la commission préparatoire des élections!"l équipe éducative!"la communauté éducative Calendrier!"Une séance par trimestre!"la première séance est tenue 8 jours après l élection de parents au Conseil d école!"le conseil d école peut être réuni à discrétion par le directeur, le Maire ou 50% de ses membres. LA 27è HEURE Textes de référence : Décret n du 14/01/1991, arrêté du 15/01/1991, Circulaire n du 15/01/1991, décret n du 6/09/1990, note de service n du 11/03/1991. «Dans le cadre de leur service hebdomadaire, les personnels enseignants du premier degré consacrent d une part 26 heures à l enseignement, d autre part, 1 heure hebdomadaire en moyenne annuellement, soit 36 heures par an, hors temps de présence devant les élèves, à des travaux au sein des équipes pédagogiques et à la tenue des conseils d école obligatoires.» LA R2PARTITION DES 36 HEURES HORS ENSEIGNEMENT Les 36 heures annuelles de service hors enseignement ( ) se répartissent de la manière suivante : 18 heures de travaux au sein des équipes 12 heures de conférences pédagogiques 6 heures affectées à la tenue des Conseils d école. Les 6 heures du Conseil d école Les conseils des maîtres de l école Les conseils de maîtres du cycle Le conseil d école se réunit au moins une fois par trimestre et obligatoirement dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats des élections (..). En outre, il peut être également réuni à la demande du directeur de l école, du maire, ou de la moitié de ses membres. 9 heures environ. Le directeur, l ensemble des maîtres affectés à l école et les maîtres remplaçants exerçant à l école au moment des réunions du Conseil ainsi que les membres du RASED intervenant dans l école constituent l équipe pédagogique de l école. Ils se réunissent en conseil des maîtres. Celui-ci est présidé par le directeur. Le Conseil des maîtres se réuni au moins une fois par trimestre en dehors de l horaire d enseignement dû aux élèves et chaque fois que le président le juge utile ou que la moitié de ses membres en fait le demande. Il donne son avis sur l organisation du service qui est ensuite arrêté par le directeur. Il peut donner son avis sur tous les problèmes concernant la vie de l école. 9H environ Le conseil des maîtres de l école constitue pour chaque cycle un conseil des maîtres du cycle qui comprend les membres de l équipe pédagogique (..) compétents pour le cycle considéré. Il est prévu de le faire présider par un des membres, choisi par ses collègues, en règle générale pour la durée de l année scolaire. Sur la base de l évaluation des compétences et des bilans réalisés par le maître, le conseil procède régulièrement à l examen de la situation scolaire de chaque élève. Il définit ses outils de suivi à l intérieur du cycle. Il propose d éventuelles modifications de la durée de présence d 1 élève dans le cycle.

3 LES PROCES VERBAUX ET LES RELEVES DE CONCLUSION «A l issue de chaque séance de conseil d école, un procès verbal de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci et contre-signé par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l école. Deux exemplaires sont adressés à l Inspecteur de l Education Nationale chargé de la circonscription et un exemplaire est adressé au Maire. Un exemplaire est affiché en un lieu accessible aux parents d élèves. Le relevé de conclusion de chaque conseil des maîtres et de chaque conseil de cycle est adressé, à la fin de chaque trimestre à l inspecteur de la circonscription. LE COURRIER PROFESSIONNEL C est le directeur de l école, responsable de l établissement qui réceptionne et gère l ensemble du courrier adressé à l école, à charge pour lui de le transmettre aux intéressés, d y répondre ou de faire suivre les réponses requérant la voie hiérarchique. Le traitement du courrier de l éducation nationale Le traitement du courrier de la mairie Le BOEN, Les circulaires, les notes de service et d information, les documents relatifs à la gestion des personnels, les courriers nominatifs à caractère professionnel, les bulletins de salaire Ce courrier concerne directement la vie quotidienne de l école. Notification des travaux, conventions d utilisation de moyens mis à disposition de l école, informations budgétaires, commandes de matériels, d aménagement d horaires, sécurité à l intérieur ou aux abords de l école, gestion des personnels d entretien, financement de sorties ou de séjours, invitations aux cérémonies commémoratives ou aux manifestations locales. C est le directeur de l école qui organise la diffusion du contenu de ce courrier auprès des enseignants et, le cas échéant, des représentants des parents d élèves impliqués dans la vie de l école Traitement du courrier des parents d élèves Les représentants et les fédérations des parents Les abonnements.. Par principe et par prudence, toute lettre envoyée par un parent d élève, qu elle nécessite ou non une réponse, doit être conservée au moins tout au long de l année scolaire. L école assure la transmission auprès des familles des requêtes ou propositions du comité de parents d élèves, ainsi qu indifféremment la diffusion des imprimés et propositions d assurances individuelles provenant des fédérations reconnues. D une manière générale, après information de leur réception et circulation au sein de l équipe, ils sont mis à disposition pour consultation.

4 LES ASPECTS FORMELS DU COURRIER ADMINISTRATIF!"Choisir un papier de format A4 dont on utilisera que le verso. Si la longueur du courrier nécessite plusieurs pages, par prudence et pour le confort de lecture, elles seront soigneusement numérotées. (Se limiter dans la mesure du possible à une page).!"rédiger un en-tête où apparaissent clairement le nom, prénom, grade ainsi que l adresse administrative.!"rappeler ensuite les références (s il s agit d une réponse) ou l objet (s il s agit d une demande ou d un premier envoi).!"dater du jour d envoi prévu!"commencer la lettre en utilisant le titre de son destinataire final!"ne traiter dans le courrier que les questions intéressant son destinataire en essayant de suivre la règle : un courrier = une question.!"débuter par une formule de courtoisie «J ai l honneur de porter à votre connaissance., de vous rendre compte»!"construire le texte en employant un langage adapté, un vocabulaire précis et une syntaxe et orthographe correctes ;!"Eviter les phrases trop longues ou «à tiroirs» ;!"Soigner l écriture et la mise en page (prévoir des marges gauche et droite, aérer le texte, séparer les paragraphes par un interlignage )!"Terminer par une formule de politesse séparée du corps du texte ;!"Signer avec soin (prévoir suffisamment de place en bas de page pour cette signature après la formule de politesse) ;!"Conserver un double du courrier envoyé ;!"Libeller le courrier à l adresse administrative du destinataire ;!"Utiliser la voie hiérarchique. Conseil : Tenir un registre courrier dans lequel vous notez la date, l expéditeur et le contenu du courrier pour l arrivée et les réponses.

5 LE DIRECTEUR ET L ARGENT DE L ECOLE Toute opération financière doit s inscrire dans une structure déclarée. Pour avoir une existence légale et une capacité juridique, cette structure doit obligatoirement se définir dans le cadre de la législation des associations (loi 1901) Pour une école, il existe donc 3 possibilités : l adhésion recommandée à l Office Central de la coopérative à l Ecole (OCCE) l intégration dans un organisme régulièrement constitué (amicale laïque, association de parents) création de sa propre association. Comment gérer l argent au quotidien?!"tenir un registre comptable : ce registre fait apparaître le numéro OCCE ou le nom de l association, le numéro de compte bancaire et le nom des deux signataires. Toute opération est enregistrée. Une opération = une écriture + une pièce justificative.!"utiliser un cahier de coopérative avec un registre financier (classer chaque bordereau de banque), un dossier de pièces justificatives (les numéroter par ordre chronologique) et un cahier d inventaire du matériel acheté ou vendu. Quelques précisions à ne pas oublier!"envoyer annuellement un compte-rendu financier, bilan présenté au Conseil d école!"informer les parents de la gestion des fonds!"la coopérative ne peut pas être employeur!"la coopérative ne peut pas être utilisée pour acheter des fournitures, employer du personnel ou effectuer des achats en leasing.

Guide du représentant des parents d élèves au conseil d école

Guide du représentant des parents d élèves au conseil d école Guide du représentant des parents d élèves au conseil d école ÉDITO Vous êtes élu au conseil d école et nous vous en félicitons. Les partenaires éducatifs dans leur diversité et au premier plan la famille,

Plus en détail

Création d une coopérative scolaire

Création d une coopérative scolaire Pour créer une coopérative scolaire : Fiche modalités d adhésion Fiche d adhésion Création d une coopérative scolaire Règlement-type d une Coopérative scolaire (à conserver obligatoirement dans les archives

Plus en détail

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail d établissement public du Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA FFVB. Application pour la saison 2015/2016 (AG Octobre 2014)

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA FFVB. Application pour la saison 2015/2016 (AG Octobre 2014) TABLE DES MATIERES Pour accéder directement aux chapitres, cliquez sur le chapitre puis Ctrl + clic PREAMBULE A LA MISE AUX VOIX DE L ASSEMBLE GENERALE ATTRIBUTIONS Article 1 : Organisme de contrôle Article

Plus en détail

DROITS ET DEVOIRS DU MANDATAIRE

DROITS ET DEVOIRS DU MANDATAIRE DROITS ET DEVOIRS DU MANDATAIRE PROBLÈMES POSÉS Quels sont les droits et les devoirs du mandataire de coopérative scolaire, de quartier ou de foyer coopératif? STATUT ET DROITS DU MANDATAIRE Le mandataire

Plus en détail

PLANNING DE FIN D ANNEE SCOLAIRE 2013-2014. Avis aux élèves et à leurs parents

PLANNING DE FIN D ANNEE SCOLAIRE 2013-2014. Avis aux élèves et à leurs parents PLANNING DE FIN D ANNEE SCOLAIRE 2013-2014 Avis aux élèves et à leurs parents MAI 2014 Vendredi 23 mai 2014 : - Fin des activités parascolaires. Vendredi 30 mai 2014 : - Clôture des points de la 3 ème

Plus en détail

Formation des Assistants Santé Sécurité au Travail. LE CHSCT et son secrétaire

Formation des Assistants Santé Sécurité au Travail. LE CHSCT et son secrétaire Formation des Assistants Santé Sécurité au Travail LE CHSCT et son secrétaire 7 novembre 2013 Jeanine Thibault secrétaire du CHSCT UM3 1 La création du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail

Plus en détail

Nomination, en JUIN. Contacter l'équipe de l'école. Rencontre avec le futur ancien directeur

Nomination, en JUIN. Contacter l'équipe de l'école. Rencontre avec le futur ancien directeur o - bilan de l'année : évolution du projet d école, actions spécifiques. o - renseignements sur le fonctionnement de l'école, sur les modalités d'évaluation (Livrets...- 4è année de cycle - Enfants en

Plus en détail

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut

Plus en détail

Agenda du directeur d'école Maternelle

Agenda du directeur d'école Maternelle Agenda du directeur d'école Maternelle Année scolaire 2014 / 2015 AVANT LA RENTREE Prendre contact avec la mairie le plus rapidement possible afin d obtenir les clés de l école et l autorisation de s y

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

QUAND SE POSE LA QUESTION DE L EXCLUSION D UN ELEVE DANS L ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT SOMMAIRE

QUAND SE POSE LA QUESTION DE L EXCLUSION D UN ELEVE DANS L ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT SOMMAIRE DAA 04 octobre 2009 QUAND SE POSE LA QUESTION DE L EXCLUSION D UN ELEVE DANS L ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT SOMMAIRE 1 Un Chef d établissement a-t-il le droit d exclure un élève et si oui, à quelles

Plus en détail

STAGE DE REMISE A NIVEAU 1 er DEGRE Session d' été 2008

STAGE DE REMISE A NIVEAU 1 er DEGRE Session d' été 2008 STAGE DE REMISE A NIVEAU 1 er DEGRE Session d' été 2008 DOSSIER DU PROFESSEUR TUTEUR (maître responsable du stage) Session d' ETE 2008 1. Calendrier 2. Dispositions matérielles 3. Questions fréquemment

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

Comité des Fêtes d Oulins

Comité des Fêtes d Oulins Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par

Plus en détail

MUNICIPALITE DE PORRENTRUY. Description de poste

MUNICIPALITE DE PORRENTRUY. Description de poste Page 1 / 5 Description de poste 1. Indentification Intitulé de la fonction : Classification de la fonction : assistant-e administratif-ve urbanisme Fonction de référence : 02- employé-e CFC Classes : 2

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL DES STAGES DE 2 e MASTER ET DES TRAVAUX DE FIN D ETUDES

REGLEMENT GENERAL DES STAGES DE 2 e MASTER ET DES TRAVAUX DE FIN D ETUDES COMMUNAUTE FRANÇAISE DE BELGIQUE Haute Ecole Paul-Henri SPAAK INSTITUT SUPERIEUR INDUSTRIEL DE BRUXELLES Enseignement supérieur de type long et de niveau universitaire CONSEIL DE CATEGORIE ISIB-CC-DR-04,

Plus en détail

CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE

CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL DE L UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE Document validé par le CHSCT au cours de sa séance du 18 septembre 2012 Mis à

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-652 du 2 juin 2006 relatif à la formation continue odontologique et modifiant la quatrième partie

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Fédération Française de Canoë-Kayak 87 quai de la Marne 94340 Joinville le Pont Cedex REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Sommaire Article I. Objet...3

Plus en détail

L AGENDA DU DIRECTEUR

L AGENDA DU DIRECTEUR Page 1 sur 6 L AGENDA DU DIRECTEUR Avant la rentrée Tenir des permanences : accueil des parents, inscriptions, radiations, Vérifier les dossiers d inscription : Certificat de radiation si l enfant a déjà

Plus en détail

Dossier de Reconnaissance des Acquis de l Expérience Professionnelle. (RAEP) Direction de la Formation CAFA de Bordeaux 2011

Dossier de Reconnaissance des Acquis de l Expérience Professionnelle. (RAEP) Direction de la Formation CAFA de Bordeaux 2011 Dossier de Reconnaissance des Acquis de l Expérience Professionnelle. (RAEP) Composition du dossier Première partie : L identité du candidat et sa situation administrative. Deuxième partie : Le parcours

Plus en détail

Convention de fonctionnement de la section sportive Athlétisme Partenariat G2A/ Collège Anatole France

Convention de fonctionnement de la section sportive Athlétisme Partenariat G2A/ Collège Anatole France Convention de fonctionnement de la section sportive Athlétisme Partenariat G2A/ Collège Anatole France Entre les signataires, Le Collège Anatole France, représenté par Mme FAURE Marie-Christine, Principale

Plus en détail

FAX : 03.28.66.58.67. Pour info. Site de Dunkerque-ASH : netia59a.ac-lille.fr/~dk.ash

FAX : 03.28.66.58.67. Pour info. Site de Dunkerque-ASH : netia59a.ac-lille.fr/~dk.ash La Gestionnaire de Brigades Valérie VANEECLOO 03.28.66.58.64 La secrétaire Brigitte WILLIART 03.28.66.58.60 L Inspecteur Philippe WECXSTEEN Les Conseillères Pédagogiques Dominique DUCROCQ Lucie MALFIGAN

Plus en détail

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004)

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) RÈGLEMENT FINANCIER (Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) Article 1 er Objet 1.1 Le Règlement Financier est l outil d aide à la gestion comptable et financière de la Fédération. Il vise

Plus en détail

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

ALTIR. Association Lorraine pour le Traitement de l'insuffisance Rénale SIRET 30089908500058 - APE 8610Z

ALTIR. Association Lorraine pour le Traitement de l'insuffisance Rénale SIRET 30089908500058 - APE 8610Z REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE Le règlement intérieur a pour objet de préciser certaines des dispositions des statuts de l Association Lorraine pour le Traitement de l Insuffisance Rénale (ALTIR), dont

Plus en détail

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD Page : 1 sur 5 ARTICLE 1 CREATION & COMPETENCE GEOGRAPHIQUE En vertu des dispositions de l article R 441.9 du Code de la Construction et de l Habitation, il a été créé et validé par le Conseil d Administration

Plus en détail

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES DE CHATEAUBRIANT ET SA REGION Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 8, rue des Tanneurs - 44110 CHATEAUBRIANT Règlement Intérieur

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord de branche ENSEIGNEMENT AGRICOLE (SECTEUR DES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES) ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 RELATIF AUX ÉQUIVALENCES

Plus en détail

CHAPITRE I : L ASSEMBLEE GENERALE

CHAPITRE I : L ASSEMBLEE GENERALE REGLEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE D ENTREPRISE LEROY-SOMER CHAPITRE I : L ASSEMBLEE GENERALE Article 1 : composition L Assemblée Générale est constituée : - de délégués titulaires de sections de vote

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille Conformément à l article 14 de ses statuts, le «Orchestre Universitaire de Lille» arrête son Règlement Intérieur d association. ARTICLE 14 - Règlement

Plus en détail

STATUTS. L Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 12, place du Panthéon 75 231 Paris Cedex 05

STATUTS. L Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 12, place du Panthéon 75 231 Paris Cedex 05 STATUTS Article 1 DENOMINATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination : l Association

Plus en détail

STATUTS. Titre I Objet de l association

STATUTS. Titre I Objet de l association RUGBY CLUB SPORTIF DE BRETIGNY Siège social : 35 rue Edouard Danaux 91220 BRETIGNY Association Sportive loi 1901 n SIRET 408 221 893 00022 n urssaf : 910 96 0333057001011 code NAF : 926C STATUTS Titre

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE (mis à jour Assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2015) (Conseil d Administration du 8 juin 2015) Article

Plus en détail

Règlement intérieur. Sommaire

Règlement intérieur. Sommaire Règlement intérieur Sommaire Règlement intérieur... 1 TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 2 1. Objet du règlement intérieur... 2 2. Procédure de modification du règlement intérieur de l association...

Plus en détail

LE REGISTRE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL

LE REGISTRE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL LE REGISTRE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL Principe général : toute personne qui constate un danger pouvant affecter la santé, la sécurité et les conditions de travail doit le signaler sur le registre

Plus en détail

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES TABLEAU D ARCHIVAGE GESTION DU PERSONNEL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES TABLEAU D ARCHIVAGE GESTION DU PERSONNEL DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES TABLEAU D ARCHIVAGE GESTION DU PERSONNEL Dossiers des agents titulaires 90 ans à compter de la date de naissance

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

VICE-RECTORAT AUX SERVICES ACADÉMIQUES ET AU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE. Les comités d usagers des services

VICE-RECTORAT AUX SERVICES ACADÉMIQUES ET AU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE. Les comités d usagers des services VICE-RECTORAT AUX SERVICES ACADÉMIQUES ET AU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE Les comités d usagers des services Audiovisuel Bibliothèques Informatique et télécommunications Document

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 24 avril 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps d encadrement et d application du personnel de surveillance de l administration

Plus en détail

Clôture des comptes de la coopérative scolaire OCCE Liste des opérations à effectuer

Clôture des comptes de la coopérative scolaire OCCE Liste des opérations à effectuer Clôture des comptes de la coopérative scolaire OCCE Liste des opérations à effectuer I - Comptes établis avec le cahier de comptabilité 1. Calculer la situation générale (colonne 14). 2. Totaliser les

Plus en détail

Archiver dans une entreprise privée commerciale Fiche 4 : au moins 5 ans

Archiver dans une entreprise privée commerciale Fiche 4 : au moins 5 ans Sécurité Livre de paie (applicable jusqu au 31/07/1998) art. L. 143-5). Déclarations préalables à l embauche L. 320). Relevé mensuel des contrats de travail art. R. 320-1-1). Tous documents, en général,

Plus en détail

GESTION DES SITUATIONS DE

GESTION DES SITUATIONS DE PROTOCOLE DE GESTION DES SITUATIONS DE CRISE EN ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET ÉCOLES CENTRE DE RESSOURCES DEPARTEMENTAL DE GESTION DE CRISE 21A Bd Lamartine 22000 Saint-Brieuc - ( 02 96 62 18 65) Inspection

Plus en détail

Plan de concertation locative de l Office Municipal d HLM de Clichy la Garenne Révision du 7 mars 2007

Plan de concertation locative de l Office Municipal d HLM de Clichy la Garenne Révision du 7 mars 2007 Plan de concertation locative de l Office Municipal d HLM de Clichy la Garenne Révision du 7 mars 2007 Préambule L article 193 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

Plus en détail

Association de loi 1901 «groove line» STATUTS. I-L association : Article 1 er :

Association de loi 1901 «groove line» STATUTS. I-L association : Article 1 er : Association de loi 1901 «groove line» STATUTS I-L association : Article 1 er : Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 01/07/1901 et le décret du 16/08/1901

Plus en détail

Institut National des Unités Mobiles de Premiers Secours DOSSIER RESERVE AUX PERSONNES DESIRANT CREER LEUR ASSOCIATION U.M.P.S

Institut National des Unités Mobiles de Premiers Secours DOSSIER RESERVE AUX PERSONNES DESIRANT CREER LEUR ASSOCIATION U.M.P.S Appel à projet pour la création de l IN-UMPS Institut National des Unités Mobiles de Premiers Secours DOSSIER RESERVE AUX PERSONNES DESIRANT CREER LEUR ASSOCIATION U.M.P.S pour la création de L U.M.P.S

Plus en détail

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées.

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées. Association loi 1901- Statuts type avec objet plus large ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Plus en détail

AFFAIRES SCOLAIRES, PERISCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES Tableau de tri et de conservation des documents

AFFAIRES SCOLAIRES, PERISCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES Tableau de tri et de conservation des documents AFFAIRES SCOLAIRES, PERISCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES Tableau de tri et de conservation des documents Références : - Code général des collectivités territoriales, - Code de l éducation, - Instruction DGP/SIAF/2014/006

Plus en détail

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE République française Polynésie française www.cgf.pf LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE (Mode d emploi de la FPC) SOMMAIRE I La mise en place du comité technique paritaire p. 2 A Une instance paritaire pour

Plus en détail

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à :

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à : INTRODUCTION La présente doctrine d emploi a pour objet de préciser les missions et le positionnement des assistants régionaux à la médecine de prévention (ARMP). Les ARMP participent à l'amélioration

Plus en détail

Guide de la notation 2014

Guide de la notation 2014 Guide de la notation 2014 Saint Martin d Hères, le 31 décembre 2014 Note d information n 14.43 Nos réf. : SF/SA Contact : carrieres@cdg38.fr Nous vous transmettons la procédure concernant la notation au

Plus en détail

Relevant du livre II SIREN 776 950 677

Relevant du livre II SIREN 776 950 677 Relevant du livre II SIREN 776 950 677 Mutuelles de France 70 Boulevard Matabiau BP 7051 31069 TOULOUSE CEDEX 7 Tél 0 810 131 111 Fax 05 61 63 03 77 Règlement intérieur MUTAMI page 1/5 suite à l Assemblée

Plus en détail

LE RÔLE RELATIONNEL DU DIRECTEUR D'ÉCOLE

LE RÔLE RELATIONNEL DU DIRECTEUR D'ÉCOLE Stage Directeurs d'école du 14 au 18/12/2009 LE RÔLE RELATIONNEL DU DIRECTEUR D'ÉCOLE Jean-Paul BURKIC I.E.N. - LE PORT Les trois grandes missions du directeur Le directeur d'école veille à la bonne marche

Plus en détail

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

Plus en détail

NOTE D INFORMATION RELATIVE A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES A.V.S.I.

NOTE D INFORMATION RELATIVE A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES A.V.S.I. NOTE D INFORMATION RELATIVE A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES A.V.S.I. A - Interlocuteurs B- Droits statutaires B1- Droits à congés B2- Remboursement des indemnités journalières de Sécurité

Plus en détail

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Fiche de lecture : Loi n 2010-751 du 05/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. (mise à jour du 22/09/2014)

REGLEMENT INTERIEUR. (mise à jour du 22/09/2014) UNIVERSITE MONTPELLIER 2 Sciences et Techniques REGLEMENT INTERIEUR (mise à jour du 22/09/2014) Sommaire 1. Champ d application 2. Assemblée générale, Direction de l Unité et Conseil de laboratoire 3.

Plus en détail

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N DE/SPC MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE CREATION D ASSOCIATION

GUIDE PRATIQUE CREATION D ASSOCIATION GUIDE PRATIQUE CREATION D ASSOCIATION Avant de déposer votre dossier à la D.R.D.J.S, n avez-vous rien oublié? Une déclaration sur papier libre Un P.V de l assemblée générale constitutive Un exemplaire

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement

Plus en détail

Aide-mémoire. La Charte de la langue française dans les ministères et les organismes et la politique linguistique gouvernementale

Aide-mémoire. La Charte de la langue française dans les ministères et les organismes et la politique linguistique gouvernementale Aide-mémoire La Charte de la langue française dans les ministères et les organismes et la politique linguistique gouvernementale AIDE-MÉMOIRE La Charte de la langue française dans les ministères et les

Plus en détail

DEMANDE D AGRÉMENT D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D ÉDUCATION POPULAIRE

DEMANDE D AGRÉMENT D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D ÉDUCATION POPULAIRE - 1 - - 1 - - 1 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DE LA DRÔME DEMANDE D AGRÉMENT D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D ÉDUCATION POPULAIRE Dossier à transmettre, avec les pièces jointes, par

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-651 du 2 juin 2006 relatif à la formation pharmaceutique continue et modifiant la quatrième partie

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE 1 PREAMBULE Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement du Comité Technique Paritaire fonctionnant auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT)

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Élections professionnelles 2014 Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Rôle et missions 1 Le CHSCT Définition: Instance de représentation et de dialogue chargée de donner

Plus en détail

L ARGENT et L ÉCOLE GESTION DE LA COOPERATIVE SCOLAIRE.

L ARGENT et L ÉCOLE GESTION DE LA COOPERATIVE SCOLAIRE. L ARGENT et L ÉCOLE GESTION DE LA COOPERATIVE SCOLAIRE. OCCE 83 Rue des Écoles - 83210 SOLLIES TOUCAS TEL : 0494130407 - FAX : 0494130531 Émail : ad83@occe.coop L OCCE 83 fédère f les coopératives scolaires

Plus en détail

Mesdames et Messieurs les enseignants des écoles publiques NOTE DE SERVICE N 1. Rentrée 2010

Mesdames et Messieurs les enseignants des écoles publiques NOTE DE SERVICE N 1. Rentrée 2010 Dax le 31 août 2010 Circonscription Dax Sud Adour 8 rue Sainte Ursule BP 362 40100 DAX ce.ien40-dax-adour@ac-bordeaux.fr tel : 05 58 74 68 23 L Inspectrice de l Education Nationale à Mesdames et Messieurs

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement adopté lors de la réunion du CHSCT du 16 février 2015,

Plus en détail

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l apprentissage et de

Plus en détail

Organisation du service des inspecteurs de l éducation nationale

Organisation du service des inspecteurs de l éducation nationale Affaire suivie par : Jean JOLY, Inspecteur d académie Téléphone : 01 53.69.31.28 Télécopie : 01 53.69.30.22 JJ/ML À Paris le 02.07.01 02234 Le Directeur de l Agence pour l enseignement français à l étranger

Plus en détail

CONVENTION relative au lieu passerelle de Rouen

CONVENTION relative au lieu passerelle de Rouen CONVENTION relative au lieu passerelle de Rouen ENTRE : d une part LE DÉPARTEMENT DE SEINE-MARITIME, Sis à l Hôtel du Département, quai Jean Moulin, 76101 cedex, représenté par son Président, Monsieur

Plus en détail

Commune mixte de Valbirse ANNEXE AU REGLEMENT CONCERNANT LES COMMISSIONS COMMUNALES. Cahier des charges de la COMMISSION DE GESTION ET DE SURVEILLANCE

Commune mixte de Valbirse ANNEXE AU REGLEMENT CONCERNANT LES COMMISSIONS COMMUNALES. Cahier des charges de la COMMISSION DE GESTION ET DE SURVEILLANCE Commune mixte de Valbirse ANNEXE AU REGLEMENT CONCERNANT LES COMMISSIONS COMMUNALES Cahier des charges de la COMMISSION DE GESTION ET DE SURVEILLANCE 2015 Terminologie Tous les termes de fonction au masculin

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Règlement intérieur de la Croix-Rouge française adopté par l assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2012 et approuvé par le ministre de l Intérieur RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA

Plus en détail

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE LIBERTE SOCIALE STATUTS Article 1 : CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, ayant participé à l assemblée constitutive du 12 février 2014, une association régie par la loi

Plus en détail

DEMANDE D AGREMENT au titre du logement et de l hébergement des personnes défavorisées

DEMANDE D AGREMENT au titre du logement et de l hébergement des personnes défavorisées Direction Départementale de la Cohésion Sociale De Saône et Loire DEMANDE D AGREMENT au titre du logement et de l hébergement des personnes défavorisées I- Cocher les cases correspondant à ou aux 1) agrément(s)

Plus en détail

Le directeur et ses missions Référentiels de compétences

Le directeur et ses missions Référentiels de compétences Le directeur et ses missions Référentiels de compétences Le directeur d école doit être en mesure d assurer des missions de trois ordres : missions pédagogiques, missions administratives, missions sociales.

Plus en détail

autonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome.

autonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome. INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON LA FORME JURIDIQUE (Circ. n 2008-095 du 23/07/2008) Association : ce que dit la loi 1901 La Constitution

Plus en détail

LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÈCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (LE CHSCT)

LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÈCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (LE CHSCT) CIRCULAIRE CDG90 07/15 LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÈCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (LE CHSCT) Décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle

Plus en détail

Choisissez un pôle d activité ou un profil et cliquez

Choisissez un pôle d activité ou un profil et cliquez Organisation et planification des activités du service Gestion des ressources matérielles Gestion et coordination des informations Relations professionnelles Rédaction et mise en forme de documents professionnels

Plus en détail

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE Référentiel de certification du Baccalauréat professionnel GESTION ADMINISTRATION PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE 1 Le référentiel de certification du Baccalauréat GESTION ADMINISTRATION Architecture

Plus en détail

Guide de gestion des carrières des enseignants de l enseignement supérieur Fiche n 14

Guide de gestion des carrières des enseignants de l enseignement supérieur Fiche n 14 Fiche n 14 Disponibilités Référence : décret n 85-986 du 16 septembre 1985 modifié La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, hors de son administration, cesse de percevoir son traitement et

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES

REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES PREAMBULE Le règlement financier de la Fédération est un outil de gestion comptable et financière. Il vise à définir l organisation

Plus en détail

STATUTS Modifiés par l Assemblée Générale Extraordinaire du 1 er février 2011

STATUTS Modifiés par l Assemblée Générale Extraordinaire du 1 er février 2011 STATUTS Modifiés par l Assemblée Générale Extraordinaire du 1 er février 2011 TITRE I BUT, DENOMINATION, SIEGE, DUREE, COMPOSITION ARTICLE 1 Il est formé, entre les adhérents aux présents statuts et qui

Plus en détail

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Références : - loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE

ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES UNIVERSITÉ HASSAN I er - SETTAT PRÉSIDENCE APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX (SEANCE PUBLIQUE) Appel

Plus en détail

L Administration De L ESM

L Administration De L ESM L Administration De L ESM 1. L Organisation de l Ecole Sur le plan organisationnel, l'ecole est dirigée par un directeur général, assisté par un directeur de la formation de base, un directeur de la formation

Plus en détail

C.H.S.C.T. Comité d'hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail. Par Ferreira Antoine

C.H.S.C.T. Comité d'hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail. Par Ferreira Antoine C.H.S.C.T. Comité d'hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail Par Ferreira Antoine 1 Le Droit du C.H.S.C.T. La loi du 23 décembre 1982 a profondément modifié l organisation du C.H.S.C.T, afin

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013 Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

Plus en détail

Tableau de tri des archives des associations

Tableau de tri des archives des associations Tableau de tri des archives des associations *Durée d utilité l association : la durée de conservation de documents dans les locaux de l association avant sort final. La durée d utilité commence à la clôture

Plus en détail

COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR - adopté lors de sa séance du 1 er juillet 2015 - ARTICLE 1 ER : Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser,

Plus en détail

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire.

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire. STATUTS ARTICLE 1- TITRE de l ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents, actuels et futurs, aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant

Plus en détail

Statuts de l Union Sportive Grégorienne Football 35

Statuts de l Union Sportive Grégorienne Football 35 Statuts de l Union Sportive Grégorienne Football 35 (Assemblée Générale Extraordinaire du 19 Juin 2014) Objet et composition de l association Article 1 : L association dite «Union Sportive Grégorienne

Plus en détail

Les prestations objet du présent appel d offres seront exécutées en deux lots séparés.

Les prestations objet du présent appel d offres seront exécutées en deux lots séparés. Appel d offres ouvert N 7/2013/ D.A.L Réalisation des prestations de formation en langues française et anglaise pour le compte du personnel de la Caisse Marocaine des Retraites (2 lots) Lot n 1 : Formation

Plus en détail

STATUTS FÉDÉRAUX FÉDÉRATION DE

STATUTS FÉDÉRAUX FÉDÉRATION DE STATUTS FÉDÉRAUX FÉDÉRATION DE Rattachée à l Association nationale "SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS" dont le siège est à Paris 3ème au 9 11 rue Froissart, qui est agréée d éducation populaire par arrêté du

Plus en détail

Statuts de la Fédération

Statuts de la Fédération Présidence Statuts de la Fédération Version en date du 6 février 2013 TITRE 1 : Définition générale Article 1: Constitution Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie

Plus en détail

Fiche pour les porteurs de projet ayant obtenu le label «Centenaire» dans le cadre des comités départementaux du Centenaire

Fiche pour les porteurs de projet ayant obtenu le label «Centenaire» dans le cadre des comités départementaux du Centenaire Fiche pour les porteurs de projet ayant obtenu le label «Centenaire» dans le cadre des comités départementaux du Centenaire 1. Fonds du Centenaire Définition, règles La Mission du centenaire de la Première

Plus en détail

Module 5 : La communication interne : les notes

Module 5 : La communication interne : les notes THEME : LA COMMUNICATION ORALE ET ECRITE AU CABINET MEDICAL Sous thème : La communication écrite au cabinet médical : les écrits professionnels Module 5 : La communication interne : les notes La note est

Plus en détail

PROCES VERBAL DU CONSEIL D ADMINISTRATION réuni en séance ordinaire

PROCES VERBAL DU CONSEIL D ADMINISTRATION réuni en séance ordinaire COLLEGE ERROBI BP 24 Rue Assantza 64250 CAMBO-LES-BAINS Tél: 05 59 29 73 56 Fax: 05 59 29 23 60 ce.0641392r@ac-bordeaux.fr PROCES VERBAL DU CONSEIL D ADMINISTRATION réuni en séance ordinaire Date et heure

Plus en détail