Guide pour remplir le formulaire de demande de crédits pour réductions hâtives (CRH)

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1 Guide pour remplir le formulaire de demande de crédits pour réductions hâtives (CRH) Système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre Janvier 2013

2 Avertissement Les renseignements contenus dans ce guide ne constituent pas une interprétation juridique du Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre ni d aucune autre loi ou d aucun autre règlement québécois ou canadien. Veuillez donc vous référer à ces lois et règlements au besoin. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Bureau des changements climatiques par téléphone au , poste 4681, ou par courriel au spede-bcc@mddefp.gouv.qc.ca. Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 2 de 16

3 Table des matières A. Introduction... 4 B. Critères d admissibilité... 5 C. Remplir le formulaire de demande de CRH Renseignements concernant l entreprise Renseignements concernant l établissement où ont eu lieu les réductions Renseignements concernant les projets de réduction de l établissement Renseignements concernant les crédits pour réductions hâtives D. Compléter le dossier de demande E. Conservation des documents Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 3 de 16

4 A. Introduction Le 14 décembre 2011, le gouvernement du Québec a adopté le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre (ci-après le Règlement). Les articles 65 à 70 du Règlement définissent les modalités entourant l octroi des crédits pour réduction hâtive. Pour être admissible à des crédits pour réduction hâtive, une réduction des émissions de GES doit avoir été effectuée par un émetteur visé au premier alinéa de l article 2 du Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de GES () à compter du 1 er janvier 2013 et doit avoir été réalisée au cours de la période d admissibilité débutant le 1 er janvier 2008 et se terminant le 31 décembre Le demandeur doit ouvrir un compte dans le système de gestion des droits d émission (système CITSS) avant de soumettre une demande; Une demande doit correspondre à un seul établissement. Un émetteur peut déposer plusieurs demandes s il exploite plusieurs établissements. Les prochaines sections expliquent la façon de préparer le dossier de demande de CRH. Pour toute information sur la démarche à suivre ou sur la procédure de demande de CRH, veuillez communiquer avec le Bureau des changements climatiques par téléphone au , poste 4681, ou par courriel au spede-bcc@mddefp.gouv.qc.ca. Note : Seul un émetteur visé au premier alinéa de l article 2 du Règlement () à compter du 1 er janvier 2013 est éligible à recevoir des crédits pour réductions hâtives. Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 4 de 16

5 B. Critères d admissibilité des réductions des émissions de GES Pour être admissibles à des crédits pour réductions hâtives, les réductions d émission de GES doivent répondre aux critères d admissibilité suivants : 1 Les réductions des émissions de GES résultent directement d une action ou d une décision de l émetteur et ont débuté au cours de la période d admissibilité qui commence le 1 er janvier 2008 et se termine le 31 décembre Par action ou décision, on parle ici d une construction physique, d une installation d équipements ou de matériels, d'autres travaux d'amélioration ou de modification des équipements ou du procédé effectués sur le site de l'établissement ou de l'installation ou l implantation d une activité de contrôle ou de gestion. 2 Les réductions des émissions de GES ont eu lieu sur le site de l établissement déclarant ses émissions de GES en vertu du Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère pour lequel la demande est effectuée. 3 Les réductions des émissions de GES permettent de réduire les émissions de GES que l émetteur est tenu de couvrir dans le cadre du. Toutefois, les réductions des émissions de GES résultant des activités suivantes ne sont pas admissibles à la délivrance de crédits pour réductions hâtives : Émissions de CO 2 attribuables à la combustion ou fermentation de biomasse; Émissions de GES attribuables aux équipements mobiles; Émissions de GES attribuables à l entreposage du charbon; Certaines émissions d une raffinerie de pétrole : o Émissions fugitives de GES des réservoirs de stockage, o Émissions fugitives de GES des composantes de réseau, o Émissions fugitives de GES lors des opérations de chargement; Émissions de GES attribuables au traitement anaérobique des eaux usées; Émissions de GES attribuables aux lieux d enfouissement de matières résiduelles de fabriques de pâtes et papiers; Certaines émissions liées au transport et à la distribution de gaz naturel ou à l exploitation ou l exploration gazière et pétrolière : o Émissions de GES attribuables aux évents des équipements pneumatiques à échappement élevé et des pompes pneumatiques fonctionnant au gaz naturel; o Émissions de GES attribuables aux évents des équipements pneumatiques à faible échappement ou à échappement intermittent fonctionnant au gaz naturel; o Émissions de GES attribuables aux fuites identifiées à la suite d une campagne de détection; o Émissions fugitives de GES attribuables à l ensemble des composantes; Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 5 de 16

6 o Émissions de GES attribuables aux canalisations endommagées par un tiers o Émissions de GES des autres sources d émissions fugitives; Séquestration des émissions de GES. 4 Les réductions des émissions de GES sont la propriété de l émetteur qui peut en faire la démonstration. Si les réductions des émissions de GES sont faites en collaboration avec une seconde partie (consultant ou entreprise), la documentation doit être claire en ce qui a trait à la propriété des réductions. 5 Les émissions et les réductions des émissions de GES sont calculées selon les mêmes méthodes de calcul et les mêmes facteurs pour chacune des années 2005 à Les facteurs d émission utilisés doivent être les mêmes pour toute la période. Dans le cas de bilan massique, les mêmes éléments doivent avoir été considérés pour chacune des années. 6 Les réductions des émissions de GES représentent au moins une tonne métrique en équivalent CO 2. 7 Les réductions des émissions de GES ne sont pas le résultat d une baisse de production ou de la fermeture de l établissement, ni d une augmentation des émissions de GES dans un autre établissement situé au Québec ou ailleurs. Exemple de situation non admissible : Un établissement A met fin à sa production de vapeur pour s approvisionner chez l établissement voisin B. Il y a une réduction chez l établissement A et une augmentation chez l établissement B. 8 Les réductions des émissions de GES sont volontaires en ce sens qu elles n ont pas été effectuées en raison d une disposition législative ou réglementaire, d un permis ou d un autre type d autorisation. 9 Les réductions des émissions de GES sont permanentes et irréversibles. Le stockage de GES ou les transferts de GES à l extérieur de l établissement sont non admissibles en termes de réductions des émissions de GES. 10 Les réductions des émissions de GES sont additionnelles, c est-à-dire qu elles satisfont aux conditions suivantes : les émissions de GES annuelles moyennes de l établissement au cours de la période de réduction sont inférieures à celles de la période de référence Les calculs sont faits à l aide du chiffrier Excel fourni selon les équations ci-dessous : GES Réduction < GES Référence où Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 6 de 16

7 où GES Réduction = Émissions moyennes annuelles de GES de l établissement pour les années de la période de réduction, en tonnes métriques en équivalent CO 2 ; GES i = GES Référence = Émissions de GES de l établissement pour l année i, en tonnes métriques en équivalent CO 2 ; Émissions moyennes annuelles de GES de l établissement pour les années de la période de référence de 2005 à 2007, en tonnes métriques en équivalent CO 2 ; i = a = Année; Nombre d années de la période de réduction; n = Première année de la période de réduction; 2008, 2009, 2010 ou 2011; r = Nombre d années de la période de référence étant égal à 3, sauf si l établissement a été mis en opération après l intensité moyenne relative à au moins une unité étalon est inférieure à l intensité moyenne de la période de référence. Les calculs sont faits à l aide du chiffrier Excel fourni selon les équations ci-dessous. Une unité étalon se définit comme une unité de mesure standardisée relative à une matière première utilisée pour exercer une activité ou au produit issu d une activité d un émetteur. I Réduction < I Référence Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 7 de 16

8 où où : I Réduction = I Référence = j = GES ij = i = n = P ij = Intensité moyenne des émissions de GES durant la période de réduction pour l unité étalon j; Intensité moyenne des émissions de GES durant la période de référence pour l unité étalon j; Unité étalon de l établissement visé au tableau B de la Partie I de l annexe C; Émissions de GES de l établissement relatives à la production ou l utilisation d une unité étalon j pour l année i, en tonnes métriques en équivalent CO 2 ; Année; Première année de la période de réduction, soit 2008, 2009, 2010 ou 2011; Quantité annuelle d unités étalons j produites ou utilisées par l établissement pour l année i. 11 Les réductions des émissions de GES sont vérifiables, c est-à-dire qu elles sont bien documentées et transparentes de façon à ce qu elles permettent une évaluation objective par un organisme de vérification accrédité ISO par un membre de l International Accreditation Forum selon un programme ISO 7011, confirmant un niveau d assurance raisonnable suivant la norme ISO Les réductions des émissions de GES n ont pas été créditées ou financées, en tout ou en partie, dans le cadre d un autre système de plafonnement et d échange de droits d émission de GES ou d un programme de réduction des émissions de GES. Les réductions ne doivent pas, entre autres, avoir été Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 8 de 16

9 vendues sur le marché volontaire ou avoir été financées dans le cadre d un programme (fédéral, provincial ou municipal) dont l un des objectifs est la réduction des émissions de GES. 13 Les réductions des émissions de GES résultant d un projet portant sur la substitution d un combustible par un autre combustible dont l intensité en GES est moindre doivent également satisfaire à l une des conditions suivantes : le prix moyen d achat ($/GJ) du combustible substitut payé par l émetteur durant la période de réduction doit être supérieur au prix moyen ($/GJ) du combustible ayant été substitué durant cette même période; un investissement, autre qu un entretien de maintenance des équipements, portant sur la modification ou le remplacement d équipements permettant la substitution de carburant ou combustible a été effectué par l émetteur au cours de la période d admissibilité. Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 9 de 16

10 C. Remplir le formulaire de demande de CRH pas à pas Tout émetteur visé par le Système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre le 1 er janvier 2013 doit, pour faire la demande de CRH, compléter le Formulaire de demande de CRH ainsi que son annexe, si nécessaire. Le formulaire de demande en format Word dynamique peut être complété directement à l écran. Il vous permet de gagner du temps dans la saisie et évite, par la suite, les erreurs d interprétation de l information fournie. Le formulaire doit, dans un premier temps, être téléchargé sur le poste de travail de l usager. Par la suite, celui-ci doit entrer les renseignements demandés dans les différents champs du formulaire, en prenant soin, de façon régulière, d enregistrer sur son poste de travail une copie du formulaire en cours de remplissage. Une fois le formulaire complété, celui-ci doit être imprimé et signé par le dirigeant autorisé. Par la suite, le formulaire doit être joint à la documentation exigée (voir la section «D. Compléter le dossier de demande pas à pas» pour plus de détails). Cette partie du guide décrit l information à inscrire obligatoirement dans chaque section de la demande. Elle mentionne également quels sont les éléments facultatifs. 1. Renseignements concernant l entreprise Pour l application du Règlement, est un émetteur toute personne ou municipalité exploitant une entreprise dans un secteur d activités visé par l annexe A du Règlement et déclarant pour un établissement ou, le cas échéant, pour l entreprise, conformément au Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l atmosphère (c. Q-2, r. 15), des émissions annuelles de gaz à effet de serre dans une quantité égale ou supérieure à 25 kt éq. CO 2. L article 2 du Règlement présente certaines inclusions et exclusions. Champ Obligatoire? Commentaire Dénomination sociale Oui Nom de l entité inscrite au système CITSS qui exploite l établissement pour lequel une demande de CRH est effectuée. Pour faciliter l identification de l entreprise, les données indiquées ici doivent être identiques à celles utilisées lors de l inscription au système. Soyez attentif à utiliser les majuscules et les minuscules. Numéro de compte CITSS Oui Ce numéro est celui qui vous est fourni automatiquement par le système CITSS au moment où le représentant de votre entreprise ouvre un compte dans celui-ci. Cette information est accessible dans le système CITSS en activant le bouton «Visualiser» du compte Général de la section «Mes comptes» située dans l écran de bienvenue (Accueil). Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 10 de 16

11 2. Renseignements concernant l établissement où ont eu lieu les réductions De façon générale, dans le langage populaire, on entend par «établissement» l ensemble des installations et de l équipement groupés sur un même emplacement et constituant une unité technique de production de biens et de services rattachée économiquement et juridiquement à l entreprise. Les établissements décrits ici doivent être des établissements visés au premier alinéa de l article 2 du Règlement ou une entreprise visée au deuxième alinéa de cet article pour lequel l émetteur est tenu de couvrir ses émissions de gaz à effet de serre conformément au chapitre III du Règlement. Il est à noter qu une demande de crédits pour réductions hâtives doit être formulée pour chaque établissement proposant des projets de réduction des émissions. Champ Obligatoire? Commentaire Nom de l établissement Oui Indiquer ici le nom de l établissement visé par le Système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre pour lequel une demande de CRH est effectuée. Soyez attentif à utiliser les majuscules et les minuscules. Coordonnées de l établissement Oui Indiquer ici les coordonnées postales et téléphoniques de l établissement au Québec. Les champs de coordonnées ne sont pas préformatés et permettent d inscrire différents formats. Activités exercées Oui Les activités exercées font référence au type d activité tel que présenté dans le tableau B de l annexe C du Règlement, par exemple «Production d anodes cuites (secteur Aluminium)», «Production de chaux (secteur Chaux)», «Production d hydrogène (secteur Chimie)», etc. Des détails additionnels peuvent être ajoutés si vous le jugez nécessaire. Nom du représentant de l établissement responsable de la demande Coordonnées au travail du représentant de l établissement Oui Oui Inscrire le nom de la personne à contacter pour toute question relative à la demande de crédits pour réductions hâtives. Indiquer les coordonnées de la personne désignée précédemment, incluant son adresse au travail, son numéro de téléphone et son adresse de courriel. Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 11 de 16

12 3. Renseignements concernant les projets de réduction de l établissement Cette section permet de recueillir les informations relatives aux projets de réduction des émissions de GES qui répondent aux critères d admissibilité. Champ Obligatoire? Commentaire Titre du projet Oui Inscrire le nom donné au projet de réduction des émissions de GES. Description du projet de réduction Oui La description doit se composer des éléments suivants : Mise en contexte; Objectifs du projet; Période de réduction des émissions Date de début des réductions des émissions Oui Oui Description du scénario de référence; Description détaillée des actions ou décisions prises par l établissement menant à la réduction des émissions de GES; Description du projet de réduction : o activités réalisées, lieu physique, sources visées, types d émission et de GES réduits, technologies et équipements utilisés, modifiés ou installés, combustibles substitués, etc.; Période de réalisation du projet (début, fin et principales étapes); Indicateurs de suivi des réductions ou méthode de surveillance mise en place. Choisir dans le menu déroulant l option qui désigne la période de réduction des émissions visées pour le projet : 2011, , ou Indiquer la date (année mois jour) où les réductions des émissions de GES ont débuté. Projet subventionné Oui Indiquer à l aide du menu déroulant si le projet est subventionné au non. Nom du programme Oui, si projet subventionné Indiquer le nom du programme de subvention et de l organisme, ministère ou ville qui administre le programme. Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 12 de 16

13 Champ Obligatoire? Commentaire Méthode de calcul Oui Inscrire les hypothèses, méthodes, facteurs, calculs, etc. utilisés pour établir la quantité des réductions des émissions de GES. Un chiffrier Excel peut être annexé à la demande. Si la demande est relative à une substitution de combustibles, les éléments suivants doivent être transmis : Prix moyen d achat ($/GJ) du combustible substitut durant la période de réduction des émissions de GES avec documentation à l appui; Prix moyen d achat ($/GJ) du combustible ayant été substitué durant la période de réduction des émissions de GES avec documentation à l appui; S il y a lieu, la description de l investissement ayant été effectué par l émetteur au cours de la période d admissibilité, autre qu un entretien de maintenance des équipements, portant sur la modification ou le remplacement d équipements permettant la substitution de combustible. Total des CRH demandés pour ce projet Oui Indiquer le résultat du calcul du point précédent. Notez que le formulaire permet d inscrire les renseignements sur trois projets. Pour en ajouter davantage, veuillez utiliser l annexe A. 4. Renseignements concernant les crédits pour réductions hâtives Cette section vise à faire la comptabilisation des réductions obtenues par les différents projets présentés et à s assurer que le total des crédits pour réductions hâtives demandés ne dépasse pas la quantité maximale calculée pouvant être octroyée. Champ Obligatoire? Commentaire Oui Quantité maximale de crédits pour réductions hâtives (t. eq. CO 2 ) Quantité de crédits pour réductions hâtives en fonction des projets (t. éq. CO 2 ) Oui Inscrire le calcul de la quantité maximale de crédits pour réductions hâtives (t. eq. CO 2 ) pour laquelle l établissement est éligible, fait à l aide du chiffrier Excel fourni. Les émissions de GES annuelles doivent exclure les émissions non couvertes telles que décrites à la section 1, paragraphe 3, du Règlement. Inscrire la quantité de crédits pour réductions hâtives pour chaque projet décrit à la partie 3 (voir le point Total des CRH demandés pour ce projet à la partie 3). Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 13 de 16

14 D. Compléter le dossier de demande pas à pas Outre les renseignements fournis dans le formulaire et ses annexes, le dossier de demande de CRH doit comprendre les éléments suivants : Chiffrier Excel pour le calcul de la quantité maximale de crédits pour réductions hâtives; Informations supplémentaires (factures, plans, chiffriers de calculs, etc.); Rapport du vérificateur avec avis favorable. Le dossier de demande de CRH peut être envoyé sous format papier à l adresse suivante : Demande de crédits pour réductions hâtives Bureau des changements climatiques Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs 675, boul. René-Lévesque Est, 6 e étage, boîte 31 Québec (Québec) G1R 5V7 Ou en mode électronique à l adresse suivante, avec la mention «Demande de crédits pour réductions hâtives» en objet : spede-bcc@mddefp.gouv.qc.ca Notez que le formulaire et le rapport de vérification doivent être signés avant d être numérisés dans le cas d une transmission électronique. De plus, les fichiers doivent être encryptés et protégés par le mot de passe utilisé dans le cadre de l exercice de «Déclaration officielle des données historiques ». La demande doit être envoyée avant le 31 mai Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 14 de 16

15 Note au vérificateur De façon spécifique, mais non limitative : Le vérificateur n a pas à vérifier les déclarations de l établissement pour les années 2005 à 2011, mais doit s assurer que la méthode utilisée (exemple : Protocole QC.1, bilan de masse, mesures en continu) pour effectuer les calculs des émissions de GES pour toute cette période est la même; Le vérificateur doit s assurer que la demande remplit tous les critères d éligibilité; Le vérificateur doit s assurer que les méthodes utilisées pour calculer les réductions selon les projets font partie des méthodes décrites dans le Règlement sur la déclaration obligatoire de certains contaminants dans l atmosphère ou sont basées sur un bilan de matières. Pour les calculs de réduction des émissions de GES des projets, le vérificateur doit s assurer de l intégrité des données utilisées, en commençant par la donnée brute mesurée jusqu'au résultat final en GES. Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 15 de 16

16 E. Conservation des documents Toute personne ou municipalité à laquelle s appliquent les dispositions du Règlement doit conserver une copie de tout renseignement et document dont la transmission est exigée par ce règlement, ainsi que ceux relatifs à toute transaction au système, pendant une période minimale de sept ans à compter de la date de leur production. En outre, dans le cas d une désignation ou délégation faite conformément à l un des articles 10 ou 12, une copie des renseignements et documents relatifs à cette désignation ou délégation doit être conservée pendant toute la durée du mandat de la personne visée et pour une période minimale de sept ans à compter de la date de la fin de ce mandat. Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 16 de 16