Guide pour remplir le formulaire de demande de crédits pour réductions hâtives (CRH)
|
|
- Christian Bédard
- il y a 2 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Guide pour remplir le formulaire de demande de crédits pour réductions hâtives (CRH) Système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre Janvier 2013
2 Avertissement Les renseignements contenus dans ce guide ne constituent pas une interprétation juridique du Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre ni d aucune autre loi ou d aucun autre règlement québécois ou canadien. Veuillez donc vous référer à ces lois et règlements au besoin. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Bureau des changements climatiques par téléphone au , poste 4681, ou par courriel au Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 2 de 16
3 Table des matières A. Introduction... 4 B. Critères d admissibilité... 5 C. Remplir le formulaire de demande de CRH Renseignements concernant l entreprise Renseignements concernant l établissement où ont eu lieu les réductions Renseignements concernant les projets de réduction de l établissement Renseignements concernant les crédits pour réductions hâtives D. Compléter le dossier de demande E. Conservation des documents Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 3 de 16
4 A. Introduction Le 14 décembre 2011, le gouvernement du Québec a adopté le Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre (ci-après le Règlement). Les articles 65 à 70 du Règlement définissent les modalités entourant l octroi des crédits pour réduction hâtive. Pour être admissible à des crédits pour réduction hâtive, une réduction des émissions de GES doit avoir été effectuée par un émetteur visé au premier alinéa de l article 2 du Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de GES () à compter du 1 er janvier 2013 et doit avoir été réalisée au cours de la période d admissibilité débutant le 1 er janvier 2008 et se terminant le 31 décembre Le demandeur doit ouvrir un compte dans le système de gestion des droits d émission (système CITSS) avant de soumettre une demande; Une demande doit correspondre à un seul établissement. Un émetteur peut déposer plusieurs demandes s il exploite plusieurs établissements. Les prochaines sections expliquent la façon de préparer le dossier de demande de CRH. Pour toute information sur la démarche à suivre ou sur la procédure de demande de CRH, veuillez communiquer avec le Bureau des changements climatiques par téléphone au , poste 4681, ou par courriel au Note : Seul un émetteur visé au premier alinéa de l article 2 du Règlement () à compter du 1 er janvier 2013 est éligible à recevoir des crédits pour réductions hâtives. Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 4 de 16
5 B. Critères d admissibilité des réductions des émissions de GES Pour être admissibles à des crédits pour réductions hâtives, les réductions d émission de GES doivent répondre aux critères d admissibilité suivants : 1 Les réductions des émissions de GES résultent directement d une action ou d une décision de l émetteur et ont débuté au cours de la période d admissibilité qui commence le 1 er janvier 2008 et se termine le 31 décembre Par action ou décision, on parle ici d une construction physique, d une installation d équipements ou de matériels, d'autres travaux d'amélioration ou de modification des équipements ou du procédé effectués sur le site de l'établissement ou de l'installation ou l implantation d une activité de contrôle ou de gestion. 2 Les réductions des émissions de GES ont eu lieu sur le site de l établissement déclarant ses émissions de GES en vertu du Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère pour lequel la demande est effectuée. 3 Les réductions des émissions de GES permettent de réduire les émissions de GES que l émetteur est tenu de couvrir dans le cadre du. Toutefois, les réductions des émissions de GES résultant des activités suivantes ne sont pas admissibles à la délivrance de crédits pour réductions hâtives : Émissions de CO 2 attribuables à la combustion ou fermentation de biomasse; Émissions de GES attribuables aux équipements mobiles; Émissions de GES attribuables à l entreposage du charbon; Certaines émissions d une raffinerie de pétrole : o Émissions fugitives de GES des réservoirs de stockage, o Émissions fugitives de GES des composantes de réseau, o Émissions fugitives de GES lors des opérations de chargement; Émissions de GES attribuables au traitement anaérobique des eaux usées; Émissions de GES attribuables aux lieux d enfouissement de matières résiduelles de fabriques de pâtes et papiers; Certaines émissions liées au transport et à la distribution de gaz naturel ou à l exploitation ou l exploration gazière et pétrolière : o Émissions de GES attribuables aux évents des équipements pneumatiques à échappement élevé et des pompes pneumatiques fonctionnant au gaz naturel; o Émissions de GES attribuables aux évents des équipements pneumatiques à faible échappement ou à échappement intermittent fonctionnant au gaz naturel; o Émissions de GES attribuables aux fuites identifiées à la suite d une campagne de détection; o Émissions fugitives de GES attribuables à l ensemble des composantes; Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 5 de 16
6 o Émissions de GES attribuables aux canalisations endommagées par un tiers o Émissions de GES des autres sources d émissions fugitives; Séquestration des émissions de GES. 4 Les réductions des émissions de GES sont la propriété de l émetteur qui peut en faire la démonstration. Si les réductions des émissions de GES sont faites en collaboration avec une seconde partie (consultant ou entreprise), la documentation doit être claire en ce qui a trait à la propriété des réductions. 5 Les émissions et les réductions des émissions de GES sont calculées selon les mêmes méthodes de calcul et les mêmes facteurs pour chacune des années 2005 à Les facteurs d émission utilisés doivent être les mêmes pour toute la période. Dans le cas de bilan massique, les mêmes éléments doivent avoir été considérés pour chacune des années. 6 Les réductions des émissions de GES représentent au moins une tonne métrique en équivalent CO 2. 7 Les réductions des émissions de GES ne sont pas le résultat d une baisse de production ou de la fermeture de l établissement, ni d une augmentation des émissions de GES dans un autre établissement situé au Québec ou ailleurs. Exemple de situation non admissible : Un établissement A met fin à sa production de vapeur pour s approvisionner chez l établissement voisin B. Il y a une réduction chez l établissement A et une augmentation chez l établissement B. 8 Les réductions des émissions de GES sont volontaires en ce sens qu elles n ont pas été effectuées en raison d une disposition législative ou réglementaire, d un permis ou d un autre type d autorisation. 9 Les réductions des émissions de GES sont permanentes et irréversibles. Le stockage de GES ou les transferts de GES à l extérieur de l établissement sont non admissibles en termes de réductions des émissions de GES. 10 Les réductions des émissions de GES sont additionnelles, c est-à-dire qu elles satisfont aux conditions suivantes : les émissions de GES annuelles moyennes de l établissement au cours de la période de réduction sont inférieures à celles de la période de référence Les calculs sont faits à l aide du chiffrier Excel fourni selon les équations ci-dessous : GES Réduction < GES Référence où Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 6 de 16
7 où GES Réduction = Émissions moyennes annuelles de GES de l établissement pour les années de la période de réduction, en tonnes métriques en équivalent CO 2 ; GES i = GES Référence = Émissions de GES de l établissement pour l année i, en tonnes métriques en équivalent CO 2 ; Émissions moyennes annuelles de GES de l établissement pour les années de la période de référence de 2005 à 2007, en tonnes métriques en équivalent CO 2 ; i = a = Année; Nombre d années de la période de réduction; n = Première année de la période de réduction; 2008, 2009, 2010 ou 2011; r = Nombre d années de la période de référence étant égal à 3, sauf si l établissement a été mis en opération après l intensité moyenne relative à au moins une unité étalon est inférieure à l intensité moyenne de la période de référence. Les calculs sont faits à l aide du chiffrier Excel fourni selon les équations ci-dessous. Une unité étalon se définit comme une unité de mesure standardisée relative à une matière première utilisée pour exercer une activité ou au produit issu d une activité d un émetteur. I Réduction < I Référence Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 7 de 16
8 où où : I Réduction = I Référence = j = GES ij = i = n = P ij = Intensité moyenne des émissions de GES durant la période de réduction pour l unité étalon j; Intensité moyenne des émissions de GES durant la période de référence pour l unité étalon j; Unité étalon de l établissement visé au tableau B de la Partie I de l annexe C; Émissions de GES de l établissement relatives à la production ou l utilisation d une unité étalon j pour l année i, en tonnes métriques en équivalent CO 2 ; Année; Première année de la période de réduction, soit 2008, 2009, 2010 ou 2011; Quantité annuelle d unités étalons j produites ou utilisées par l établissement pour l année i. 11 Les réductions des émissions de GES sont vérifiables, c est-à-dire qu elles sont bien documentées et transparentes de façon à ce qu elles permettent une évaluation objective par un organisme de vérification accrédité ISO par un membre de l International Accreditation Forum selon un programme ISO 7011, confirmant un niveau d assurance raisonnable suivant la norme ISO Les réductions des émissions de GES n ont pas été créditées ou financées, en tout ou en partie, dans le cadre d un autre système de plafonnement et d échange de droits d émission de GES ou d un programme de réduction des émissions de GES. Les réductions ne doivent pas, entre autres, avoir été Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 8 de 16
9 vendues sur le marché volontaire ou avoir été financées dans le cadre d un programme (fédéral, provincial ou municipal) dont l un des objectifs est la réduction des émissions de GES. 13 Les réductions des émissions de GES résultant d un projet portant sur la substitution d un combustible par un autre combustible dont l intensité en GES est moindre doivent également satisfaire à l une des conditions suivantes : le prix moyen d achat ($/GJ) du combustible substitut payé par l émetteur durant la période de réduction doit être supérieur au prix moyen ($/GJ) du combustible ayant été substitué durant cette même période; un investissement, autre qu un entretien de maintenance des équipements, portant sur la modification ou le remplacement d équipements permettant la substitution de carburant ou combustible a été effectué par l émetteur au cours de la période d admissibilité. Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 9 de 16
10 C. Remplir le formulaire de demande de CRH pas à pas Tout émetteur visé par le Système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre le 1 er janvier 2013 doit, pour faire la demande de CRH, compléter le Formulaire de demande de CRH ainsi que son annexe, si nécessaire. Le formulaire de demande en format Word dynamique peut être complété directement à l écran. Il vous permet de gagner du temps dans la saisie et évite, par la suite, les erreurs d interprétation de l information fournie. Le formulaire doit, dans un premier temps, être téléchargé sur le poste de travail de l usager. Par la suite, celui-ci doit entrer les renseignements demandés dans les différents champs du formulaire, en prenant soin, de façon régulière, d enregistrer sur son poste de travail une copie du formulaire en cours de remplissage. Une fois le formulaire complété, celui-ci doit être imprimé et signé par le dirigeant autorisé. Par la suite, le formulaire doit être joint à la documentation exigée (voir la section «D. Compléter le dossier de demande pas à pas» pour plus de détails). Cette partie du guide décrit l information à inscrire obligatoirement dans chaque section de la demande. Elle mentionne également quels sont les éléments facultatifs. 1. Renseignements concernant l entreprise Pour l application du Règlement, est un émetteur toute personne ou municipalité exploitant une entreprise dans un secteur d activités visé par l annexe A du Règlement et déclarant pour un établissement ou, le cas échéant, pour l entreprise, conformément au Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l atmosphère (c. Q-2, r. 15), des émissions annuelles de gaz à effet de serre dans une quantité égale ou supérieure à 25 kt éq. CO 2. L article 2 du Règlement présente certaines inclusions et exclusions. Champ Obligatoire? Commentaire Dénomination sociale Oui Nom de l entité inscrite au système CITSS qui exploite l établissement pour lequel une demande de CRH est effectuée. Pour faciliter l identification de l entreprise, les données indiquées ici doivent être identiques à celles utilisées lors de l inscription au système. Soyez attentif à utiliser les majuscules et les minuscules. Numéro de compte CITSS Oui Ce numéro est celui qui vous est fourni automatiquement par le système CITSS au moment où le représentant de votre entreprise ouvre un compte dans celui-ci. Cette information est accessible dans le système CITSS en activant le bouton «Visualiser» du compte Général de la section «Mes comptes» située dans l écran de bienvenue (Accueil). Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 10 de 16
11 2. Renseignements concernant l établissement où ont eu lieu les réductions De façon générale, dans le langage populaire, on entend par «établissement» l ensemble des installations et de l équipement groupés sur un même emplacement et constituant une unité technique de production de biens et de services rattachée économiquement et juridiquement à l entreprise. Les établissements décrits ici doivent être des établissements visés au premier alinéa de l article 2 du Règlement ou une entreprise visée au deuxième alinéa de cet article pour lequel l émetteur est tenu de couvrir ses émissions de gaz à effet de serre conformément au chapitre III du Règlement. Il est à noter qu une demande de crédits pour réductions hâtives doit être formulée pour chaque établissement proposant des projets de réduction des émissions. Champ Obligatoire? Commentaire Nom de l établissement Oui Indiquer ici le nom de l établissement visé par le Système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre pour lequel une demande de CRH est effectuée. Soyez attentif à utiliser les majuscules et les minuscules. Coordonnées de l établissement Oui Indiquer ici les coordonnées postales et téléphoniques de l établissement au Québec. Les champs de coordonnées ne sont pas préformatés et permettent d inscrire différents formats. Activités exercées Oui Les activités exercées font référence au type d activité tel que présenté dans le tableau B de l annexe C du Règlement, par exemple «Production d anodes cuites (secteur Aluminium)», «Production de chaux (secteur Chaux)», «Production d hydrogène (secteur Chimie)», etc. Des détails additionnels peuvent être ajoutés si vous le jugez nécessaire. Nom du représentant de l établissement responsable de la demande Coordonnées au travail du représentant de l établissement Oui Oui Inscrire le nom de la personne à contacter pour toute question relative à la demande de crédits pour réductions hâtives. Indiquer les coordonnées de la personne désignée précédemment, incluant son adresse au travail, son numéro de téléphone et son adresse de courriel. Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 11 de 16
12 3. Renseignements concernant les projets de réduction de l établissement Cette section permet de recueillir les informations relatives aux projets de réduction des émissions de GES qui répondent aux critères d admissibilité. Champ Obligatoire? Commentaire Titre du projet Oui Inscrire le nom donné au projet de réduction des émissions de GES. Description du projet de réduction Oui La description doit se composer des éléments suivants : Mise en contexte; Objectifs du projet; Période de réduction des émissions Date de début des réductions des émissions Oui Oui Description du scénario de référence; Description détaillée des actions ou décisions prises par l établissement menant à la réduction des émissions de GES; Description du projet de réduction : o activités réalisées, lieu physique, sources visées, types d émission et de GES réduits, technologies et équipements utilisés, modifiés ou installés, combustibles substitués, etc.; Période de réalisation du projet (début, fin et principales étapes); Indicateurs de suivi des réductions ou méthode de surveillance mise en place. Choisir dans le menu déroulant l option qui désigne la période de réduction des émissions visées pour le projet : 2011, , ou Indiquer la date (année mois jour) où les réductions des émissions de GES ont débuté. Projet subventionné Oui Indiquer à l aide du menu déroulant si le projet est subventionné au non. Nom du programme Oui, si projet subventionné Indiquer le nom du programme de subvention et de l organisme, ministère ou ville qui administre le programme. Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 12 de 16
13 Champ Obligatoire? Commentaire Méthode de calcul Oui Inscrire les hypothèses, méthodes, facteurs, calculs, etc. utilisés pour établir la quantité des réductions des émissions de GES. Un chiffrier Excel peut être annexé à la demande. Si la demande est relative à une substitution de combustibles, les éléments suivants doivent être transmis : Prix moyen d achat ($/GJ) du combustible substitut durant la période de réduction des émissions de GES avec documentation à l appui; Prix moyen d achat ($/GJ) du combustible ayant été substitué durant la période de réduction des émissions de GES avec documentation à l appui; S il y a lieu, la description de l investissement ayant été effectué par l émetteur au cours de la période d admissibilité, autre qu un entretien de maintenance des équipements, portant sur la modification ou le remplacement d équipements permettant la substitution de combustible. Total des CRH demandés pour ce projet Oui Indiquer le résultat du calcul du point précédent. Notez que le formulaire permet d inscrire les renseignements sur trois projets. Pour en ajouter davantage, veuillez utiliser l annexe A. 4. Renseignements concernant les crédits pour réductions hâtives Cette section vise à faire la comptabilisation des réductions obtenues par les différents projets présentés et à s assurer que le total des crédits pour réductions hâtives demandés ne dépasse pas la quantité maximale calculée pouvant être octroyée. Champ Obligatoire? Commentaire Oui Quantité maximale de crédits pour réductions hâtives (t. eq. CO 2 ) Quantité de crédits pour réductions hâtives en fonction des projets (t. éq. CO 2 ) Oui Inscrire le calcul de la quantité maximale de crédits pour réductions hâtives (t. eq. CO 2 ) pour laquelle l établissement est éligible, fait à l aide du chiffrier Excel fourni. Les émissions de GES annuelles doivent exclure les émissions non couvertes telles que décrites à la section 1, paragraphe 3, du Règlement. Inscrire la quantité de crédits pour réductions hâtives pour chaque projet décrit à la partie 3 (voir le point Total des CRH demandés pour ce projet à la partie 3). Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 13 de 16
14 D. Compléter le dossier de demande pas à pas Outre les renseignements fournis dans le formulaire et ses annexes, le dossier de demande de CRH doit comprendre les éléments suivants : Chiffrier Excel pour le calcul de la quantité maximale de crédits pour réductions hâtives; Informations supplémentaires (factures, plans, chiffriers de calculs, etc.); Rapport du vérificateur avec avis favorable. Le dossier de demande de CRH peut être envoyé sous format papier à l adresse suivante : Demande de crédits pour réductions hâtives Bureau des changements climatiques Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs 675, boul. René-Lévesque Est, 6 e étage, boîte 31 Québec (Québec) G1R 5V7 Ou en mode électronique à l adresse suivante, avec la mention «Demande de crédits pour réductions hâtives» en objet : Notez que le formulaire et le rapport de vérification doivent être signés avant d être numérisés dans le cas d une transmission électronique. De plus, les fichiers doivent être encryptés et protégés par le mot de passe utilisé dans le cadre de l exercice de «Déclaration officielle des données historiques ». La demande doit être envoyée avant le 31 mai Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 14 de 16
15 Note au vérificateur De façon spécifique, mais non limitative : Le vérificateur n a pas à vérifier les déclarations de l établissement pour les années 2005 à 2011, mais doit s assurer que la méthode utilisée (exemple : Protocole QC.1, bilan de masse, mesures en continu) pour effectuer les calculs des émissions de GES pour toute cette période est la même; Le vérificateur doit s assurer que la demande remplit tous les critères d éligibilité; Le vérificateur doit s assurer que les méthodes utilisées pour calculer les réductions selon les projets font partie des méthodes décrites dans le Règlement sur la déclaration obligatoire de certains contaminants dans l atmosphère ou sont basées sur un bilan de matières. Pour les calculs de réduction des émissions de GES des projets, le vérificateur doit s assurer de l intégrité des données utilisées, en commençant par la donnée brute mesurée jusqu'au résultat final en GES. Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 15 de 16
16 E. Conservation des documents Toute personne ou municipalité à laquelle s appliquent les dispositions du Règlement doit conserver une copie de tout renseignement et document dont la transmission est exigée par ce règlement, ainsi que ceux relatifs à toute transaction au système, pendant une période minimale de sept ans à compter de la date de leur production. En outre, dans le cas d une désignation ou délégation faite conformément à l un des articles 10 ou 12, une copie des renseignements et documents relatifs à cette désignation ou délégation doit être conservée pendant toute la durée du mandat de la personne visée et pour une période minimale de sept ans à compter de la date de la fin de ce mandat. Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Page 16 de 16
Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte
Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte CITSS Système de suivi des droits d émission (Compliance Instrument Tracking System Service) Mars 2013 Table des matières 1.0 Introduction... 6 1.1 Volume
Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre
Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre Guide de l utilisateur Version abrégée Octobre 2013 Table des matières SECTION I INTRODUCTION... 1 SECTION II OUVERTURE D UNE SESSION
Renseignements sur le Portail de recherche à l intention des agents de liaison des bourses des établissements
Renseignements sur le Portail de recherche à l intention des agents de liaison des bourses des établissements Aperçu Le Portail de recherche offre un guichet unique aux candidats, aux évaluateurs, aux
Demande de subvention Exploitants de bars et restos-bars
Demande de subvention Exploitants de bars et restos-bars 1 de 5 Ce formulaire s adresse à vous si vous êtes l exploitant d un bar ou d un resto-bar, ou une personne qui effectue habituellement des fournitures
Guide du participant. Programme de rénovations écoénergétiques. Marchés Affaires et grandes entreprises
Guide du participant Programme de rénovations écoénergétiques Marchés Affaires et entreprises Le bleu est efficace Dans le cadre de son Plan global en efficacité énergétique, Gaz Métro offre à sa clientèle
Le calcul des émissions de gaz à effet de serre et des allocations selon la règlementation
Le calcul des émissions de gaz à effet de serre et des allocations selon la règlementation Les inventaires d émissions de GES en bref Procédures, directives et formules tirées du Règlement sur la déclaration
Le système de déclaration électronique pour le Règlement sur les carburants renouvelables (SDERCR) d Environnement Canada
Le système de déclaration électronique pour le Règlement sur les carburants renouvelables (SDERCR) d Environnement Canada Myriam Paquin Séance d information fédérale sur la réglementation environnementale
Volume 3 Guide de réalisation de transferts de droits d émission dans le système CITSS
Volume 3 Guide de réalisation de transferts de droits d émission dans le système CITSS CITSS Système de suivi des droits d émission (Compliance Instrument Tracking System Service) Octobre 2013 Table des
LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS
Ottawa, le 21 octobre 2009 MÉMORANDUM D7-3-2 En résumé LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS 1. Le présent mémorandum a été révisé conformément à l Initiative de réduction de la paperasserie
Subvention pour la réalisation d une étude carbone au sein des entreprises participant aux accords de branche
Agence wallonne de l Air et du Climat Demande de subvention pour la réalisation d une étude carbone au sein des entreprises participant aux accords de branche Demande à introduire au plus tard le 15 octobre
Manuel de l utilisateur de l Application Web de soumission de données et de production de rapports du RCRA, 2015-2016
Manuel de l utilisateur de l Application Web de soumission de données et de production de rapports du RCRA, 2015-2016 Normes et soumission de données Notre vision De meilleures données pour de meilleures
Annexe A MARCHE À SUIVRE POUR VÉRIFIER ET COMPLÉTER LA LISTE EXCEL ET LA SOUMETTRE AU MINISTÈRE
Annexe A INTRODUCTION En vue de recueillir des renseignements sur tous vos terrains et édifices, nous avons commencé par extraire les renseignements, ci-joints, de la base de données du Système d inventaire
Direction générale adjointe des ressources humaines (DGARH) Juillet 2014. Personnel des intervenants externes
Direction générale adjointe des ressources humaines (DGARH) Juillet 2014 Personnel des intervenants externes 1. INTRODUCTION 1.1 Introduction générale L application «Services en lignes des intervenants
1. PÉRIODE DE L OFFRE ET POINTS RÉCOMPENSES
OFFRE DE COMPTE-CHÈQUES CIBC À CERTAINS TITULAIRES DE LA CARTE VISA* RÉCOMPENSES TELUS MC CIBC MODALITÉS CETTE OFFRE EST DESTINÉE AUX RÉSIDENTS CANADIENS ET EST RÉGIE PAR LES LOIS CANADIENNES. 1. PÉRIODE
Règlement sur les réservoirs de stockage DEMANDE DE PERMIS RELATIF À UN SYSTÈME DE STOCKAGE
Règlement sur les réservoirs de stockage DEMANDE DE PERMIS RELATIF À UN SYSTÈME DE STOCKAGE > Les demandeurs 1 doivent s assurer qu ils : ont une bonne connaissance du Règlement sur les réservoirs de stockage
Guide de l usager - Libre-service de bordereaux de paie en ligne
Procédures d inscription Inscription au libre-service de bordereaux de paie en ligne Vous devez d abord vous inscrire à titre d usager avant de pouvoir accéder à vos bordereaux de paie en ligne. Pour vous
Sachez stocker 6. Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés L identification de votre système En vertu du nouveau Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers
AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES
Emploi et Économie GUIDE D ACCÈS AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES établi conformément aux articles s. 11.13 à 11.17 de la Loi de l impôt sur le revenu (Manitoba)
Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons
Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons Section A : Renseignements personnels et commerciaux Numéro de référence : AVIS SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE La
Introduction. Activités admissibles. Objectifs. Domaines visés. Guide des candidatures de 2015
Guide des candidatures 2015 Introduction Dans tout l Ontario, il y a beaucoup d entreprises, d organismes, de collectivités et de particuliers qui font plus que ce qui est requis par la législation environnementale,
Programme Promotion de l enseignement collégial : productions étudiantes. Guide d attribution des subventions 2015-2016
Programme Promotion de l enseignement collégial : productions étudiantes Guide d attribution des subventions 2015-2016 Le présent document a été produit par le ministère de l Enseignement supérieur, de
Pas à pas Saisie des RIG en décentralisé - UQAM
Pas à pas Saisie des RIG en décentralisé - UQAM Version officielle Contenu Règles de RIG... 3 Saisie d une RIG (Écriture de journal)... 4 Menu... 4 Écran multi-occurrences... 4 Étape 1 : Création de l
Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2007-2008 Table des matières Introduction...........................................................
SUITE AFFAIRE+ Guide du logiciel de gestion de la qualité Version 2. Créé par : www.rif-innotech.ca
SUITE AFFAIRE+ Guide du logiciel de gestion de la qualité Version 2 Créé par : www.rif-innotech.ca Le 20 Mars 2012 Table des matières Avant de commencer à utiliser le logiciel... 3 Démarrer le logiciel...
Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.
GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE D AUTORISATION AU MINISTRE DES FINANCES CONCERNANT L ATTRIBUTION OU LE TRANSFERT D ACTIONS AVEC DROIT DE VOTE PAR UNE COMPAGNIE D ASSURANCE À CHARTE QUÉBÉCOISE Mars
PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers
GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance
Avril 2014. Guide d utilisation du service TFP Internet pour les professionnels
Avril 2014 Guide d utilisation du service TFP Internet pour les professionnels TABLE DES MATIÈRES 1. INSCRIPTION D UN MEMBRE...3 2. MEMBRE...4 2.1 Accès à TFP Internet... 4 2.2 Navigation dans TFP... 7
Réception et livraison de marchandise
Réception et livraison de marchandise SERVICE DES FINANCES Équipe de formation PeopleSoft version 8.9 Août 2014 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 LES INTERVENANTS... 1 RÉCEPTION D UNE MARCHANDISE...
1. PÉRIODE DE L OFFRE
OFFRE DE COMPTE-CHÈQUES CIBC À CERTAINS TITULAIRES DE LA CARTE VISA* TANDEM MC CIBC TIM HORTONS MD MODALITÉS DE L OFFRE CETTE OFFRE EST DESTINÉE AUX RÉSIDENTS CANADIENS ET EST RÉGIE PAR LES LOIS CANADIENNES.
PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE
PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE OBJECTIF DU PROCESSUS ADMINISTRATIF DE SUIVI ET DE TRAITEMENT D UNE DEMANDE Le processus administratif de suivi et de traitement d une demande
Commission de la construction du Québec CONCOURS Le Quiz des pros RÈGLEMENT DE PARTICIPATION
Commission de la construction du Québec CONCOURS Le Quiz des pros RÈGLEMENT DE PARTICIPATION 1. Le concours «Le Quiz des pros» (ci-après le «concours») est organisé par la Commission de la construction
ROULEZ ÉLECTRIQUE Cadre normatif 14 janvier 2014
ROULEZ ÉLECTRIQUE Cadre normatif 14 janvier 2014 Ce document a une valeur légale. Il prévaut sur les dépliants et les autres renseignements publiés sur le programme Roulez électrique. Entrée en vigueur
Vu l ordonnance n 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 2012-AV-0163 de l Autorité de sûreté nucléaire du 27 septembre 2012 sur le projet d arrêté relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre
Appui aux initiatives Systèmes industriels. Guide de l utilisateur du progiciel pour les systèmes industriels (PROSI)
Appui aux initiatives Systèmes industriels Guide de l utilisateur du progiciel pour les systèmes industriels (PROSI) Hydro-Québec, volume 1, n o 1 21 juin 2010 Table des matières Historique du Guide de
EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients
EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients Table des matières Introduction à EDC en Direct... 2 Section A : Mise en marche... 3 Section B : Approbations de crédit... 5 Demander une approbation
Pays : Année scolaire finissant en 2010
UIS/E/2011A Montréal, janvier 2011 Pays : QUESTIONNAIRE SUR LES STATISTIQUES DE L ÉDUCATION Préprimaire, primaire, premier et deuxième cycles de l enseignement secondaire et postsecondaire non-supérieur
Intervention en cas de problème d'alimentation électrique signalé par un client résidentiel
A Intervention en cas de problème d'alimentation électrique signalé par un client résidentiel Marche à suivre en vigueur à compter du 10 mai 2010 1. Domaine d'application La présente marche à suivre vise
Manuel d utilisation de l Outil de réservation en ligne pour les partenaires en éducation
1 Manuel d utilisation de l Outil de réservation en ligne pour les partenaires en éducation Contact North Contact Nord, 2012. Tous droits réservés. Contact North Contact Nord est une société à but non
PROFIL PERSONNEL GUIDE DE L UTILISATEUR
PROFIL PERSONNEL GUIDE DE L UTILISATEUR Mis à jour le 25 septembre 2008 TABLE DES MATIÈRES 1. UN NOUVEAU SERVICE... 1 Personnalisé... 1 Sécuritaire... 1 Complémentaire... 1 2. ENREGISTREMENT ET AUTHENTIFICATION...
II LE DEPOT D UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT : «EFFECTUER UNE DEMARCHE»
Mise en œuvre de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 Dématérialisation de la procédure de remboursement de TVA supportée dans un autre État membre. Fiche n 4 bis : Les modalités de dépôt d une deman
Evolution du système d échange de quotas de CO2
Evolution du système d échange de quotas de CO2 DREAL PACA Service Prévention Risques Unité Risques Chroniques et Sanitaires Un système européen (EU ETS) Elément central de la politique européenne climatique
Prestation électronique de service pour la transmission d un bilan de phosphore
Avis au lecteur sur l accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades
REGLEMENT APPLICABLE AU DISPOSITIF D AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE
REGLEMENT APPLICABLE AU DISPOSITIF D AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE Conscient des enjeux liés à la restauration, le Département de l Isère met en œuvre un schéma de la restauration scolaire selon 5 priorités
Détails de notre performance environnementale
Détails de notre performance environnementale Émissions de gaz à effet de serre Émissions totales de gaz à effet de serre (en tonnes d équivalent CO) 03 03 0 00 009 008 Activités au Canada 07 69 7 73 9
Entente particulière relative au département des services préhospitaliers d urgence de l Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal
024 À l intention des médecins omnipraticiens concernés 27 avril 2011 Entente particulière relative au département des services préhospitaliers d urgence de l Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal Nouvelle
Le Répertoire des entreprises et des organismes du Québec (REOQ) Un outil de référence unique
Le Répertoire des entreprises et des organismes du Québec (REOQ) Un outil de référence unique Table des matières Présentation du REOQ...2 Les nombreux avantages du REOQ...3 Les fonctionnalités du REOQ...
Régime québécois d assurance parentale
Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations
Avis de vente aux enchères
Avis de vente aux enchères Vente aux enchères conjointe d unités d émission de GES dans le cadre du système de plafonnement et d échange de droits d émission du Québec et du programme de plafonnement et
Rapport de stockage sur les produits pétroliers Décret de désignation du secteur protégé du champ de captage
MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT Rapport de stockage sur les produits pétroliers Décret de désignation du secteur protégé du champ de captage Nom du requérant : Adresse du site : Numéro d identification du
Demander un numéro d assurance sociale... c
Demander un numéro d assurance sociale... c Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler
ÉTUDE D IMPACT ÉCONOMIQUE DU PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT
ÉTUDE D IMPACT ÉCONOMIQUE DU PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CONCERNANT LE SYSTÈME DE PLAFONNEMENT ET D ÉCHANGE DE DROITS D ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE 23 MAI 2012 Cette publication a
GUIDE DE L UTILISATEUR. SERVICE EN LIGNE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS Page 1 LIV_PRJ_RDL_DEV914_APP_ENLIGNE_GUIDE_UTILISATEUR_1,1_2013-03-14.docx/.
SERVICE EN LIGNE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS GUIDE DE L UTILISATEUR SERVICE EN LIGNE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS Page 1 Table des matières 1 Termes techniques, icônes et boutons... 4 1.1 Termes techniques... 4
INSTRUCTIONS RELATIVES À L INSCRIPTION ET LISTE DE VÉRIFICATION
INSTRUCTIONS RELATIVES À L INSCRIPTION ET LISTE DE VÉRIFICATION Formulaire d inscription Veuillez vous assurer que tous les renseignements personnels, y compris les adresses électroniques et les numéros
Formation à l intention des participants à une vente aux enchères conjointe
Formation à l intention des participants à une vente aux enchères conjointe Présentée par : Le ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC)
Guide concernant l accès au service TFP Internet pour les. notaires, institutions financières et les représentants légaux.
Guide concernant l accès au service TFP Internet pour les notaires, institutions financières et les représentants légaux. Octobre 2007 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 3 1. Inscription d un membre...
Carbone Des occasions d'affaires pour les entreprises québécoises
PLAN DE COURS FORMATION SUR LE MARCHÉ DU CARBONE POSSIBILITES DE CRÉATION DE CRÉDITS DE GAZ À EFFET DE SERRE Mise en contexte Depuis quelques années, les activités de réduction de gaz à effet de serre
Objet : ADISSEO France SAS Bilan des émissions de gaz à effet de serre
PREFECTURE DE REGION D ILE DE FRANCE Bureau environnement/énergie Immeuble Le Ponant 5 rue Leblanc 75015 PARIS ANTONY, le 21 décembre 2015 Objet : ADISSEO France SAS Bilan des émissions de gaz à effet
GUIDE DE L UTILISATEUR EXTERNE
PAIEMENTS DE TRANSFERT - CLASSEUR DE RAPPORT DES PRÉVISIONS DES DÉPENSES GUIDE DE L UTILISATEUR EXTERNE Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Division de l emploi et de la formation
RÈGLEMENTS DU CONCOURS Gagnez une certification en ligne SMART
RÈGLEMENTS DU CONCOURS Gagnez une certification en ligne SMART 1. DURÉE DU CONCOURS Le concours «Gagnez une certification!» (ci-après le «Concours») est organisé par Marcotte Systèmes (ci-après l «Organisateur»).
L AVANCE DE FONDS. Numéro d avance Le numéro de l avance est généré automatiquement par le système et sert de référence.
L AVANCE DE FONDS Notes Champs jaunes : obligatoires à compléter lors de la saisie. Champs gris : générés par le système et non accessibles lors de la saisie. Champs blancs : optionnels. Documentation
ANNEXE I MODALITÉS D ATTRIBUTION DES BOURSES QUÉBÉCOISES D'EXEMPTION DES DROITS DE SCOLARITÉ SUPPLÉMENTAIRES
ANNEXE I MODALITÉS D ATTRIBUTION DES BOURSES QUÉBÉCOISES D'EXEMPTION DES DROITS DE SCOLARITÉ SUPPLÉMENTAIRES 1. NATURE Une bourse québécoise d'exemption des droits de scolarité supplémentaires attribuée
Processus d accréditation
AGRI-STABILITÉ AGRI-QUÉBEC PLUS AGRI-INVESTISSEMENT AGRI-QUÉBEC Devis du préparateur accrédité de données Processus d accréditation Processus d accréditation, rôle et engagements du préparateur 2015 Avril
PROGRAMME BOURSES ACTION-RELÈVE DESJARDINS
ÉDITION 2011 PROGRAMME BOURSES ACTION-RELÈVE DESJARDINS 1. DESCRIPTION Le projet des Bourses Action-relève Desjardins/Caisse populaire Desjardins de la Maison de Radio- Canada est né de la volonté des
GUIDE DE L UTILISATEUR
GUIDE DE L UTILISATEUR Le voyage d affaires, version simple et enrichissante. TABLE DES MATIÈRES 1. POUR UN BON DÉPART...3 RÔLES INDIVIDUELS....3 ADHÉSION DE VOTRE ENTREPRISE...5 OUVERTURE DE SESSION....5
Manuel d utilisation de l Outil de réservation en ligne pour les partenaires de l Apprentissage en ligne
1 Manuel d utilisation de l Outil de réservation en ligne pour les partenaires de l Apprentissage en ligne Contact North Contact Nord, 2012. Tous droits réservés. Contact North Contact Nord est une société
RÈGLEMENTS «Concours Prêt pour ma bourse»
RÈGLEMENTS «Concours Prêt pour ma bourse» Les Caisses Desjardins de Saguenay, via leur fonds d aide au développement du milieu lancent leur concours «Prêt pour ma bourse». Une somme de 110 000 $ est mise
Norme relative à la soumission des factures
Norme relative à la soumission des factures 1 soumission des factures Le présent document s adresse à tous les fournisseurs qui fournissent du matériel ou des services à Suncor. Il leur précise ce qu ils
CONCOURS «Vous pourriez gagner 2000$ en argent avec Intact Assurance!»
CONCOURS «Vous pourriez gagner 2000$ en argent avec Intact Assurance!» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION Le concours «Vous pourriez gagner 2000$ en argent avec Intact Assurance!» (ci-après le «Concours») est
Système de gestion des inscriptions en ligne pour les Expo-sciences du Québec
Système de gestion des inscriptions en ligne pour les Expo-sciences du Québec Guide des étapes à suivre pour l inscription en ligne pour un projet SOLO. Bienvenue au système de gestion des inscriptions
APPEL A PROJETS 2014 :
APPEL A PROJETS 2014 : ASSAINISSEMENT ET ENERGIE REDUIRE L IMPACT ENERGETIQUE DES SYSTEMES D ASSAINISSEMENT DOMESTIQUES RÈGLEMENT Date d ouverture de l appel à projet : 20 janvier 2014 Date limite d envoi
LES CRÉDITS CARBONE, MEILLEURS AVANT JANVIER 2015 COHABITATION DU MARCHÉ VOLONTAIRE ET DU MARCHÉ RÉGLEMENTÉ DU CARBONE
LES CRÉDITS CARBONE, MEILLEURS AVANT JANVIER 2015 COHABITATION DU MARCHÉ VOLONTAIRE ET DU MARCHÉ RÉGLEMENTÉ DU CARBONE Gontran Bage Directeur- Développement durable et gestion des GES GES dans le secteur
Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013
Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013 Q1 : Pourquoi ai-je besoin d une carte d assurance-maladie? Q2 : Pourquoi les cartes d assurances-maladie
Guide d utilisation relatif à la commande de certificat d impôt foncier en ligne
Guide d utilisation relatif à la commande de certificat d impôt foncier en ligne Si vous n avez pas trouvé la réponse à certaines de vos questions dans la Foire aux questions ou dans ce guide d utilisation,
Guide de rapports ADT Sélecte
Guide de rapports ADT Sélecte ADT Sélecte est un service qui permet à nos clients de requêter, ou planifier, leurs propres rapports. De la page de réception ADT Sélecte, cliquez sur Ouvrir une session
Manuel de consultation publique sur les plans d aménagement forestier intégré et les plans d aménagement spéciaux
Manuel de consultation publique sur les plans d aménagement forestier intégré et les plans d aménagement spéciaux Dernière mise à jour : 15 mars 2016 i Table des matières Introduction 1 Mise en contexte
MOODLE 2.8 : Gestion des travaux et des notes
MOODLE 2.8 : Gestion des travaux et des notes à l intention du corps professoral Préparé par : SERVICE DES TECHNOLOGIES D APPRENTISSAGE À DISTANCE Julie Joanisse, coordonnatrice UNIVERSITÉ DE SAINT-BONIFACE
Dépôt des fichiers sur Post ngo
Post ngo Post ngo est un service permettant l échange de fichiers volumineux entre des utilisateurs RTE et des utilisateurs externes ou d autres utilisateurs RTE, via le site Internet. Envoyer des fichiers
Retour table des matières
TABLE DES MATIÈRES Ouvrir un compte 1 Créer votre nom utilisateur et votre mot de passe 1 Ouvrir une session 3 Faire une commande / Légende de prix 3 1. Avec l option «Mes favoris» 4 2. Avec l option «Items
Restitution du bilan réglementaire d émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES)
Restitution du bilan réglementaire d émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) HABITAT TOULOUSE ANNEE 2012 Le 25/2/2014 1. Description de la personne morale concernée Raison sociale : HABITAT TOULOUSE
Lettre datée du 13 décembre 2011 nouvelle procédure de transmission des données
Avis de l Autorité relatif au dépôt de l état annuel et autres documents pour l'exercice terminé le 31 décembre 2011 Assureurs de dommages détenteurs d un permis au Québec, fédérations de sociétés mutuelles
SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET GUIDE DE L UTILISATEUR PRÉSENTATION D UNE DEMANDE CONTRIBUTIONS À EMPLOIS D ÉTÉ CANADA
SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS GUIDE DE L UTILISATEUR PRÉSENTATION D UNE DEMANDE À EMPLOIS D ÉTÉ CANADA JANVIER 2016 TABLE DES MATIÈRES À retenir... 3 A. Fonction de délai d activité...
SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME
SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME Pour obtenir des renseignements, veuillez communiquer avec : Service de l assurance
JCDecaux France. Bilan d émissions de Gaz à effet de Serre obligatoire défini par l article 75 de la loi n 2010 788 du 12 juillet 2010
JCDecaux France Bilan d émissions de Gaz à effet de Serre obligatoire défini par l article 75 de la loi n 2010 788 du 12 juillet 2010 Novembre 2012 PRESENTATION DU CADRE DU REPORTING 1 Description de la
Sachez stocker 8. Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés Détection et surveillance des fuites Les systèmes de stockage sans confinement secondaire ou encore munis de réservoirs
Mesure de l intensité carbone des fonds actions de LBPAM - Engagement du Montréal Carbon Pledge
Mesure de l intensité carbone des fonds actions de LBPAM - Engagement du Montréal Carbon Pledge Le 1 er décembre 2015 La Banque Postale Asset Management - 34, rue de la Fédération - 75737 Paris Cedex 15
Programme de compensation des GES de Ville de Laval
Programme de compensation des GES de Ville de Laval Jacinthe Rousseau, Conseillère en Environnement Ville de Laval Fédération Canadienne de municipalités Conférence sur les collectivités durables - Février
Saisie en ligne des dossiers de demande de subvention Extranet
Saisie en ligne des dossiers de demande de subvention Extranet Guide de l utilisateur Septembre 2013 Sommaire / Référencement de votre organisme par l Acsé p. 3 / Ecran de connexion p. 4 / Rubrique «mes
Avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l inscription des intermédiaires de crédit
Avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l inscription des intermédiaires de crédit I. Exposé des motifs II. Texte de l avant-projet de règlement grand-ducal III. Commentaire des articles IV. Fiche
Demander un numéro d assurance sociale... C
Demander un numéro d assurance sociale... C Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler
Format de restitution pour la publication du bilan GES
Format de restitution pour la publication du bilan GES Bilan des émissions de gaz à effet de serre conformément au décret n 2011-829 du 11 juillet 2011 Version : 28 décembre 2012 Rédaction : Pascal OCHALEK
TIRER PROFIT DES OCCASIONS D AFFAIRES DU MARCHÉ DU CARBONE
TIRER PROFIT DES OCCASIONS D AFFAIRES DU MARCHÉ DU CARBONE PIERRE-CHARLES TARDIF & STÉPHAN TREMBLAY COLLOQUE PERFORMANCE 19 FÉVRIER 2013 Pierre-Charles Tardif, CPA auditeur, CGA, CFE Pierre-Charles Tardif,
DEMANDE D AUTORISATION ET DE SUBVENTION DES PROJETS EN ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES (ATE)
DEMANDE D AUTORISATION ET DE SUBVENTION DES PROJETS EN ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES (ATE) Assurez-vous d avoir les versions à jour d Internet Explorer (version 7 ou +) ou Firefox (version 2 ou +) avant d
Veuillez prendre note que pour obtenir ces documents des frais vous seront exigés.
SERVICES PROFESSIONNELS D UN CABINET D EXPERTS- COMPTABLES POUR LA VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS ANNUELS DE LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY POUR LES TROIS ANNÉES FERMES 2015, 2016 ET 2017 SP-15-166 La Ville
Guide pour le formulaire de déclaration du coût net de la collecte sélective de matières recyclables
Guide pour le formulaire de déclaration du coût net de la collecte sélective de matières recyclables Pour les organismes municipaux ayant compétence en la matière Avril 2014 INTRODUCTION Le Régime de compensation
Soyez assurés, chers parents, de notre entière collaboration à l éducation de votre enfant.
BOURSES BRÉBEUF 2015-2016 Madame, Monsieur, Notre politique de distribution de bourses émane de plusieurs critères de sélection tels les revenus familiaux, le nombre d enfants dans la famille et le nombre
Formulaire de demande et de consentement du programme de paiement par mensualités de la franchise du Régime d assurance-médicaments
Santé Manitoba Formulaire de demande et de consentement du programme de paiement par mensualités de la franchise du Régime d assurance-médicaments Le Programme de paiement par mensualités de la franchise
HILARY M.WESTON RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
B o u r s e d é t u d e s HILARY M.WESTON RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Le gouvernement de l Ontario a créé la Bourse d études Hilary M. Weston pour rendre hommage au mandat de l honorable Hilary M. Weston comme
JCDecaux France. Bilan d émissions de Gaz à effet de Serre obligatoire défini par l article 75 de la loi n 2010 788 du 12 juillet 2010
JCDecaux France Bilan d émissions de Gaz à effet de Serre obligatoire défini par l article 75 de la loi n 2010 788 du 12 juillet 2010 Novembre 2015 PRESENTATION DU CADRE DU REPORTING 1 Description de la
PROGRAMME DE CHAUFFAGE SOLAIRE Pour l installation de capteurs pour le chauffage de l air. Écrire en lettres moulées
Formulaire de demande d aide financière PROGRAMME DE CHAUFFAGE SOLAIRE Pour l installation de capteurs pour le chauffage de l air Écrire en lettres moulées Avant-propos Le présent formulaire permet la
Tél: +41 (0) 22 747 75 20 Email: cwt@cibtvisas.ch
Contenu: 1. Contrôle visa 2. Déterminer si un visa est requis 3. Informations & conditions requises pour la demande de visa 4. Faire une demande de visa 5. Mode de livraison 6. Service, frais & paiement