OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES 2013

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1 Accusé de réception en préfecture de DE Date de télétransmission : 04/12/2013 Date de réception préfecture : 04/12/2013 CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2013 OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES 2013 Monsieur Yves AUMON, Premier Maire-Adjoint chargé des Finances et des Affaires Générales, expose : Madame la Trésorière Principale de Vertou informe la commune que des créances sont irrécouvrables du fait que les redevables sont insolvables et introuvables malgré les recherches. Une première liste annexée à la présente délibération concerne l admission en nonvaleur de titres de recettes pour un montant global de 3 997,87. L admission en non-valeur n empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. Une deuxième liste concerne les créances éteintes suite à une procédure de surendettement (l effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) pour un montant global de 694,06. La créance éteinte s impose à la Ville et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n est possible. En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l admission de ces deux listes de créances. Suite à cette délibération, deux mandats seront émis respectivement à l article 6541 "créances admises en non-valeur" et à l article 6542 "créances éteintes". Je vous propose d admettre : en non-valeur la somme de 3 997,87 selon l état transmis, arrêté à la date du 15 octobre 2013

2 en créances éteintes la somme de 694,06 selon l état transmis, arrêté à la date du 15 octobre 2013 Le Conseil Municipal, après délibéré à l unanimité accepte les propositions énoncées ci-dessus Exécutoire le LE MAIRE Pour le Maire l Adjoint Délégué Pour copie certifiée conforme Fait à Saint-Sébastien-sur-Loire Le 3 décembre 2013 LE MAIRE Pour le Maire l Adjoint Délégué Yves AUMON Yves AUMON

3 ADMISSIONS EN NON-VALEUR 2013 Liste n portant sur des admissions en non -valeur arrêtée à la date du 15 octobre 2013 ANNEE TITRE MONTANT OBJET 2009 T ,22 impayé restauration scolaire 2009 T ,45 clôture insuffisance actif sur RJLJ/loyer mai à juillet 09 et actualisation avril T ,92 clôture insuffisance actif sur RJLJ/loyer d août à novembre T ,57 clôture insuffisance actif sur RJLJ/actualisation mars T ,84 impayé restauration 2010 T ,54 impayé restauration du 7/12/09 au 9/02/ T ,60 impayé restauration 4/09 au 27 /11/ T ,96 périscolaire mai T ,62 périscolaire juin-juillet T ,44 impayé restauration du 17/02 a u 25/02/ T ,02 impayé restauration du 14/03 a u 27/05/ T ,42 périscolaire juin-juillet T ,37 recouvrement fourrière 2011 T ,00 clôture insuffisance actif sur RJLJ/frais capture animal du 25/11/ T ,00 redevance occupation voirie - arrêté T ,97 impayé restauration 2012 T-702 5,76 impayé jeunesse 2012 T-708 6,00 impayé jeunesse 2012 T ,00 amende médiathèque pour ouvrages non restitues 2012 T ,03 indemnité occupation antenne église 2012 T-964 1,65 régularisation csg janvier T ,78 crèches mai T ,70 impayé jeunesse 2012 T-573 0,01 aides ménagères janvier pch 2012 T ,00 amende médiathèque pour ouvrages non restitués 2012 T ,60 impayé jeunesse 2012 T-963 0,92 régularisation csg janvier T ,50 crèches septembre T ,72 impayé restauration 2012 T ,85 impayé halte garderie Centre 2012 T ,55 impayé halte garderie 2012 T ,00 amende médiathèque pour ouvrages non restitues 2012 T ,04 crèches juin T ,07 crèches août 2012

4 ANNEE TITRE MONTANT OBJET 2012 T-965 1,71 régularisation csg janvier T ,40 impayé restauration 2012 T-52 7,20 impayé jeunesse 2013 T ,00 impayé jeunesse 2013 T ,98 impayé jeunesse 2013 T ,45 crèches décembre T ,01 TOTAL 3 997,87

5 CREANCES ETEINTES 2013 Liste portant sur des créances éteintes arrêtée à la date du 15 octobre 2013 ANNEE TITRE MONTANT OBJET 2008 T , T , T , T , T ,02 TOTAL 694,06 dette/impayé restauration scolaire repas du 7 janvier au 1 er avril dette/impayé restauration scolaire dette/repas décembre 2011 dette/portage repas avril 2012 dette/portage repas mars 2012

6 REPUBLIQUE FRANÇAISE Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire LOIRE-ATLANTIQUE --- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le mardi 3 décembre 2013 à 9h30. Les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire légalement convoqués conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales se sont réunis au lieu ordinaire de leur séance sous la présidence de Monsieur Joël GUERRIAU, Maire. Etaient présents : M. AUMON - Mme BONNIN - M. RIOUX - Mme TERVE - M. BOUCHER Mme PUBILL - M. HARDOUIN - Mme LAURENT - M. COUSIN - Mme ZENAIDI - M. RODRIGUEZ Mme BOROPERT - M. RIO - M. NORMANT - Mme CUCUEL - M. ROBIN - Mme REVOL - M. JEAN - M. POUSSIER Mme GABORIAU-GABILLAUD - M. GUIGNEUX - M. GATT - Mme AYME Mme CRINIERE. M. TESSIER - M. OGER - M. PAVAGEAU - Mme GRELIER - Mme SIMON - M. CAILLAUD. formant la majorité des membres en exercice. Etaient absents excusés : Mme DEBOURDEAU (à partir du point n 18) Mme MERAND Mme DETOLLE M. RAIMBOURG Pouvoirs conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme DEBOURDEAU donne pouvoir à Mme TERVE Mme MERAND donne pouvoir à M. RIOUX Mme DETOLLE donne pouvoir à M. AUMON M. RAIMBOURG donne pouvoir à M. CAILLAUD Date de convocation : 26 novembre 2013 Date d affichage : 26 novembre 2013 Nombre de Conseillers : 35 En exercice : 35 Présents : 31 Votants : 35 La délibération du Conseil Municipal faisant l objet de l extrait ci-contre a été affichée à la porte de l Hôtel de Ville conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Madame CRINIERE a été élue secrétaire.