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1 CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE Direction nationale de l action sociale Département développement et pilotage de l action sociale Dossier suivi par : Anne-Sophie Rousselot-Pailley Tel Document consultable dans la base commune retraite de DORIS. Le Directeur de la CNAV à Mesdames et Messieurs les Directeurs des CARSAT chargées de l assurance vieillesse, de la caisse régionale d assurance vieillesse d Alsace Moselle et des caisses générales de sécurité sociale CIRCULAIRE CNAV n Le 8 juillet 2011 Mots-clés : ACTION SOCIALE / LOGEMENT OBJET : Résumé : Objectifs et conditions de mise en œuvre et de financement des aides relatives au logement et au cadre de vie pour les personnes retraitées socialement fragilisées, relevant des GIR 5 et 6 Dans le cadre de la Convention d objectifs et de gestion , la présente circulaire a pour objet de présenter les aides relatives au logement et au cadre de vie qui s inscrivent dans une double démarche : - la prévention de la perte d autonomie des personnes retraitées socialement fragilisées, relevant des GIR 5 et 6, - la lutte contre la précarité énergétique, en particulier dans le cadre d actions coordonnées avec l Agence Nationale de l Habitat (ANAH). A cet effet, elle définit les objectifs de ces aides et de leurs d intervention : trois niveaux - la prévention des chutes et des accidents domestiques, - le kit prévention destiné à financer des aides techniques pour la vie à domicile, - l aide habitat permettant de réaliser des travaux d amélioration du logement et de répondre aux difficultés liées à la précarité énergétique. Sont également joints, en annexe, une note sur les conditions administratives de prise en charge, l imprimé de demande d aide à domicile, le dossier national d évaluation, une méthode de repérage des risques de chute, la convention-type avec le prestataire habitat. Cette circulaire annule et remplace la circulaire n 36/97 du 11 avril 1997 relative à l aide à l amélioration de l habitat. Toutefois, elle procède parfois à des renvois à une mise en œuvre différée liée à la livraison de l outil de gestion et définit les modalités de gestion à titre transitoire jusqu à cette livraison.

2 Sommaire INTRODUCTION DES DISPOSITIFS FONDES SUR L EVALUATION DES BESOINS DES PERSONNES RETRAITEES Les objectifs Les procédures L articulation avec l aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH), Le rôle de la structure évaluatrice Les cas de recours à l expertise d un ergothérapeute CONTRIBUER A LA PREVENTION DES CHUTES ET DES ACCIDENTS DOMESTIQUES Les objectifs : le conseil et la prévention Les procédures : une méthode de repérage des risques Les financements LE KIT PREVENTION : DES MODALITES D ORGANISATION ET DE FINANCEMENT ADAPTEES POUR LES AIDES TECHNIQUES Les objectifs Les procédures : une préconisation de la structure évaluatrice ou du service social régional Les financements : différents niveaux de forfaits Les modalités pratiques de versement Modalités de gestion L AIDE HABITAT : ORGANISER LES PROCEDURES ET LES FINANCEMENTS POUR LES TRAVAUX DE PREVENTION DE LA PERTE D AUTONOMIE ET DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Les objectifs et la nature des travaux Les procédures Les missions du prestataire habitat Les procédures de coordination avec l ANAH Les financements : des plafonds de subvention différenciés en fonction des ressources des retraités Les modalités pratiques de versement

3 INTRODUCTION Le contexte de la Convention d Objectifs et de Gestion Les aides relatives au logement et au cadre de vie, conformément aux objectifs définis par la Convention d objectifs et de gestion , s inscrivent dans la politique de prévention de la perte d autonomie de l Assurance Retraite. Ces aides s adressent aux personnes retraitées socialement fragilisées, relevant des GIR 5 et 6. Il s agit des personnes retraitées encore autonomes, en situation de précarité ou rencontrant des difficultés particulières (retour à domicile après hospitalisation, périodes de rupture telles que le décès d un proche ) En renforçant la sécurité et la qualité de vie, ces aides visent à répondre au souhait exprimé par de très nombreuses personnes retraitées de vieillir à leur domicile. Les enseignements des travaux réalisés avec le CREDOC Les travaux réalisés avec le CREDOC font en effet apparaître que 20% des bénéficiaires de l action sociale de l Assurance Retraite vivant chez elles déclarent qu il existe dans leur logement des éléments (marches, baignoires..) qui leur posent des difficultés au quotidien. 44% pensent rencontrer des difficultés dans leur logement en vieillissant. La majorité préfère aménager plutôt que déménager. Par ailleurs, 37% des bénéficiaires déclarent avoir fait une chute au cours des douze derniers mois. Cette chute n'est pas anodine. 61% des personnes ayant fait une chute consultent le médecin à la suite de cet accident, 35% des personnes ayant fait une chute suivent des séances de kinésithérapie et 29% des personnes ayant fait une chute sont hospitalisées 1. Les trois principes directeurs des aides au logement et au cadre de vie Les principes directeurs des aides au logement et au cadre de vie concernent l accent mis sur l évaluation des besoins des retraités, la simplification des conditions d attribution des aides et la priorité donnée à la prévention de la perte d autonomie ainsi qu à la lutte contre la précarité énergétique. En premier lieu, le cadre d ensemble de ce dispositif réactif est fondé sur l évaluation des différents besoins des retraités, prévoyant : trois niveaux d intervention selon la nature des besoins : sensibilisation à la prévention des chutes, aides techniques, amélioration du logement, l intégration dans les dispositifs d urgence (sortie d hospitalisation, décès d un proche ), l organisation de la complémentarité des expertises portant sur le projet de vie du retraité et sur les dimensions techniques, la possibilité de faire appel à l intervention d un ergothérapeute. 1 Sources : Enquêtes 2009 et 2010 du Credoc (Centre de recherche pour l étude et l observation des conditions de vie) sur la satisfaction, les attentes et les modes de vie des bénéficiaires de l action sociale de la branche retraite

4 Par ailleurs, les nouvelles aides, simplifiées et articulées avec les plans d actions personnalisés (PAP), interviennent dans le cadre de forfaits et avec de nouvelles règles d attribution qui se traduisent notamment par : différents niveaux de forfaits pour les aides techniques selon la nature des aides, des conditions de prise en charge harmonisées avec les PAP. Dans un second temps, des plafonds de financement différenciés en fonction des ressources seront introduits. La date d entrée en vigueur sera déterminée par une nouvelle circulaire. Enfin, les réponses aux situations de fragilité s organisent autour de deux priorités : l amélioration du logement avec un recentrage de la nature des aides sur la prévention de la perte d autonomie (prévention des chutes, sécurité du logement, accessibilité interne et externe ), la prise en compte de la précarité énergétique, dans le cadre de programmes locaux de coopération, qui organisent la mise à disposition de l ANAH des données relatives aux évaluations (sociale et technique). Après avoir rappelé les objectifs et les conditions de réalisation de l évaluation globale des besoins des retraités à domicile, cette circulaire présente les trois axes d intervention : la prévention des chutes et des accidents domestiques, le financement de l achat et de la pose d aides techniques : le kit prévention, l aide habitat permettant de réaliser des travaux d amélioration du logement (prévention et précarité énergétique). Les conditions administratives de prise en charge sont définies en annexe DES DISPOSITIFS FONDES SUR L EVALUATION DES BESOINS DES PERSONNES RETRAITEES 1.1 Les objectifs La mise en œuvre des aides relatives au logement et au cadre de vie passe par une évaluation du domicile associée à des mesures d amélioration du logement. L évaluation des besoins de la personne retraitée est un préalable obligatoire pour l obtention d une aide relative au logement et cadre de vie. En effet, ces aides s inscrivent dans la conception de l aide au maintien à domicile qui s appuie sur une évaluation des besoins sur la base d un document national de référence mis en place par l Assurance Retraite (dossier d évaluation des besoins des retraités en annexe 2)

5 Lors de cette évaluation à domicile, la structure évaluatrice doit procéder à une visite du logement du demandeur et en particulier des pièces de vie. Les seules déclarations de la personne retraitée ne suffisent pas. Cette visite se fait avec son accord et dans le respect de sa vie privée. Les caisses doivent contribuer à l information des structures évaluatrices aux problématiques du logement et cadre de vie. Des documents ainsi que des supports de formation sont mis à la disposition des caisses. 1.2 Les procédures Les personnes retraitées souhaitant bénéficier des aides relatives au logement et au cadre de vie doivent le faire au moyen de l imprimé unique de demande d aide au maintien à domicile (annexe 3). Ces aides peuvent être attribuées en complément des prestations d action sociale de l Assurance Retraite faisant l objet d une évaluation préalable L articulation avec l aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH), Dans le cadre de l aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH), les préconisations du service social de l établissement de santé ou du service social régional peuvent prévoir l installation d aides techniques. Dans ce cadre également, l évaluation des besoins qui a lieu à la fin de la prise en charge est l occasion d évaluer les besoins en amélioration du logement. En effet, des travaux ne peuvent être préconisés que lors de la seconde évaluation aux personnes relevant des GIR 5 et 6. Pour les demandes d aide au maintien à domicile, les dispositifs d évaluation des besoins des retraités permettent la nécessaire articulation entre le projet de vie du retraité, les dimensions techniques et la possibilité de faire appel à l expertise d un ergothérapeute Le rôle de la structure évaluatrice Lors de la visite, trois types d interventions peuvent être effectués en fonction de l analyse des besoins : conseiller les personnes retraitées pour la prévention des chutes et des accidents domestiques, proposer un mode de financement adapté pour les aides techniques : le kit prévention, signaler les besoins en travaux d amélioration du logement (prévention et précarité énergétique). En effet, si l évaluateur estime que le logement n offre pas la qualité de vie requise permettant le maintien ou le retour à domicile, il peut recommander, avec l accord du retraité, à la caisse le recours à un prestataire habitat et/ou à un ergothérapeute, qui déterminera les travaux nécessaires d amélioration du logement. Dans l attente de la livraison de l outil de gestion et de la mise à jour du dossier d évaluation, les étapes à suivre pour gérer les signalements ont été définies dans une note transmise aux caisses le 18 février

6 Par ailleurs, la structure évaluatrice fournira aux retraités concernés des informations ciblées sur les aides financières de l ANAH Les cas de recours à l expertise d un ergothérapeute L intervention d un ergothérapeute peut s avérer nécessaire selon d une part, la situation médicosociale du demandeur et d autre part, la nature des travaux. Les conditions de son recours sont indicatives et non exhaustives et sont les suivantes : Le retraité est autonome lors de l évaluation mais atteint d une maladie évolutive, l ergothérapeute aura pour mission d anticiper la perte d autonomie du demandeur et de proposer les modifications les plus adaptées dans le temps. La structure évaluatrice n est pas en capacité d évaluer l ensemble des contraintes liées aux incidences de son état de santé. Il est nécessaire d envisager un réaménagement total pour une accessibilité maximale et un investissement sur la durée. Il est nécessaire de prévoir l installation d un matériel spécifique. La prestation d ergothérapie sera financée, selon les territoires, soit par la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco dans les départements qui entrent dans l expérimentation de cette prestation du «Plan domicile» de l Agirc-Arrco, soit par la CARSAT dans les autres départements quand il n y a pas financement par l Agirc-Arrco. Ce financement se fait au titre d une prestation dans le cadre du PAP, sur la ligne «aide au maintien à domicile». Le montant de la prestation d ergothérapeute est fixé par chaque CARSAT dans le cadre de son thésaurus et quand il n y a pas prise en charge par l Agirc-Arrco. Si la demande intervient dans le cadre de l ARDH, il convient de vérifier si une visite de l ergothérapeute hospitalier a eu lieu ou non. Le cas échéant, il convient de demander à l établissement de santé doté d un service de soin de suite et de réadaptation le rapport de l ergothérapeute. Dans le cas d un recours à un ergothérapeute, la caisse commande une intervention au prestataire habitat et à l ergothérapeute en leur demandant de se coordonner et d effectuer, si possible, une visite conjointe. 2. CONTRIBUER A LA PREVENTION DES CHUTES ET DES ACCIDENTS DOMESTIQUES 2.1 Les objectifs : le conseil et la prévention A l occasion de l évaluation, la structure évaluatrice joue un rôle de sensibilisation à l importance de l amélioration du logement dans la prévention des risques existant dans le domicile lors des gestes quotidiens et des risques inhérents au vieillissement (fatigue, problème de mobilité ). La structure évaluatrice doit également jouer un rôle de conseil en préconisant des mesures simples de sécurisation des gestes quotidiens, telles que le réglage de l éclairage, le réaménagement d une pièce, l enlèvement de tapis dans les zones de circulation, la pose de tapis antidérapant dans les sanitaires ou la cuisine - 6 -

7 2.2 Les procédures : une méthode de repérage des risques A cet effet, une méthode de repérage des risques est proposée en annexe 4. Cette méthode aide la structure évaluatrice, lors de sa visite du domicile de la personne retraitée, à repérer les risques et les difficultés existants nécessitant une amélioration légère (aides techniques) ou plus importante (travaux) du logement, tels que des revêtements de sols glissants, la présence inappropriée de tapis, un éclairage insuffisant ou éblouissant, un encombrement inadapté, l absence de barres d appui, des seuils mal signalés Cette méthode est établie en référence à l outil du programme de mise en sécurité du domicile des personnes âgées, dont l Agence nationale des services à la personne et la Commission de Sécurité des Consommateurs sont à l initiative. Cet outil est aussi mis à la disposition des structures évaluatrices, sur le site Internet de l Assurance Retraite. 2.3 Les financements Cette évaluation des aspects liés à la sécurité du logement intervient dans le cadre général des financements prévus par l Assurance Retraite pour l évaluation des besoins des retraités. 3. LE KIT PREVENTION : DES MODALITES D ORGANISATION ET DE FINANCEMENT ADAPTEES POUR LES AIDES TECHNIQUES 3.1 Les objectifs Les aides techniques correspondent aux produits et instruments pouvant être utilisés par une personne âgée, existant sur le marché et destinés à prévenir la perte d autonomie et à favoriser la sécurité du logement, en particulier en limitant les risques de chute. Concrètement, il peut s agir, de façon non exhaustive, de petits équipements amovibles pouvant être posés seuls ou en complément de travaux, tels que : rehausse WC, planche de bains, siège pivotant de baignoire, tabouret de douche, tapis antidérapant, barre d appui, rehausse lit, rehausse fauteuil, kit lumineux ou main courante. Un guide d aide au choix des aides techniques, réalisé par la Carsat de Nancy, a été mis à la disposition des caisses. Ce guide à destination des évaluateurs a pour objectif d aider les évaluateurs dans le choix et la préconisation des aides techniques au retraité. 3.2 Les procédures : une préconisation de la structure évaluatrice ou du service social régional Si la structure évaluatrice l estime nécessaire, elle peut proposer à la personne retraitée, à la suite de l évaluation de ses besoins, le kit prévention. Elle préconise l installation d une ou plusieurs aides techniques. Par ailleurs, le kit prévention peut être préconisé par le service social régional ou le service de l établissement de santé, dans le cadre d une sortie d hospitalisation, lorsque la personne retraitée a bénéficié de l ARDH

8 3.3 Les financements : différents niveaux de forfaits Le financement se traduit par une subvention permettant à la personne retraitée d acquérir et de faire installer, le cas échéant, les aides techniques, dont elle a besoin. La demande doit être justifiée à partir de l évaluation des besoins. En fonction des préconisations de la structure évaluatrice, l un des trois forfaits du kit prévention est accordé à la personne retraitée : Le premier niveau de forfait est prévu pour aider au financement de l achat et la pose de barres d appui ou d une autre aide technique, telle qu un tabouret de douche, un rehausse WC, lit, fauteuil, une planche de bains. Le montant du forfait est de 100. Le deuxième niveau de forfait est prévu pour le financement de plusieurs aides techniques ou d une main courante. Le montant du forfait est de 200. Le troisième niveau de forfait est prévu pour le financement de barres d appui, d autres aides techniques et d une main courante. Le montant du forfait est de Les modalités pratiques de versement La subvention est versée directement au retraité. Le bénéficiaire s engage à installer ou faire installer le matériel préconisé et à conserver les pièces justificatives (factures) pendant trois ans. Un contrôle pourra être effectué, notamment lors de la prochaine évaluation des besoins à domicile. 3.5 Modalités de gestion Dès à présent, il est possible de financer des aides techniques, dans le cadre d un plan d action personnalisé. En effet, conformément à la circulaire n du 14 décembre 2010, il est possible de mettre en œuvre une procédure de paiement par forfait annuel pour les aides techniques. Pour le paiement du Kit Prévention, il est possible de déroger au plafonnement du forfait prévu par la circulaire n du 14 décembre 2010 et de verser un forfait jusqu à 300 euros. Le montant de l aide versée est calculé en appliquant au forfait retenu le taux de prise en charge déterminé pour le PAP en application du barème de ressources. Le nouvel outil de gestion permettra une gestion spécifique du forfait prévention, à l issue de la période transitoire

9 4. L AIDE HABITAT : ORGANISER LES PROCEDURES ET LES FINANCEMENTS POUR LES TRAVAUX DE PREVENTION DE LA PERTE D AUTONOMIE ET DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE 4.1 Les objectifs et la nature des travaux L aide habitat s articule autour de deux objectifs prioritaires : l amélioration du logement avec un recentrage de la nature des aides sur la prévention de la perte d autonomie (prévention des chutes, sécurité du logement, accessibilité interne et externe ), la prise en compte de la précarité énergétique, en particulier dans le cadre des programmes locaux de coopération, prévus par le plan «Habiter mieux». Dans le cadre de la coordination des financements et pour simplifier les démarches des retraités et les interventions des prestataires habitat, la liste des travaux éligibles à une aide de l Assurance Retraite correspond à celle diffusée par l ANAH (annexe 6). 4.2 Les procédures La demande doit être justifiée à partir de l évaluation des besoins. Toutefois, si une demande d aide habitat intervient en cours de PAP, il appartient à la caisse d examiner l opportunité de commander ou non une nouvelle évaluation des besoins du retraité Les missions du prestataire habitat Les rapports entre la caisse et le prestataire habitat sont régis par une convention, dont le modèle national est annexé à la présente circulaire (annexe 5). Cette convention détaille les conditions de mise en œuvre des missions du prestataire habitat. Le prestataire habitat effectue une visite du logement, afin de définir la liste des travaux nécessaires. Il doit, le cas échéant, tenir compte des préconisations émises par l ergothérapeute. Il accompagne le bénéficiaire dans la recherche de devis. Il analyse les devis nécessaires à la réalisation des travaux issus de l évaluation technique, les présente à la personne retraitée, laissant le choix à celle-ci de déterminer l entrepreneur. Par ailleurs, le prestataire habitat aide au montage des dossiers de demande de financement et élabore le plan de financement. Au regard de ces éléments, le prestataire habitat doit transmettre à la caisse un dossier technique et de financement indiquant la nature des travaux à réaliser, l évaluation du coût des travaux, ainsi qu un plan de financement prévisionnel. Le prestataire habitat accompagne et conseille les personnes retraitées, jusqu à la fin des travaux. A compter du 1 er juillet 2011, la rémunération du prestataire habitat est portée à 180, versée en une seule fois à la production de l attestation de fin de travaux. A compter de la livraison de l outil de gestion qui sera précisée par une nouvelle circulaire, la rémunération du prestataire habitat sera soit de 180 euros s il y a co-financement avec l ANAH, soit de 250 euros quand il n y a pas de co-financement et se fera en 2 temps : - 9 -

10 un premier versement de 100, à réception du dossier technique et de financement, élaboré par le prestataire habitat, un second versement, dont le montant diffère selon que le retraité bénéficie ou non d une aide ANAH, à réception de l attestation de fin de travaux. Dans le cas où le retraité bénéficie d une aide de l ANAH, le second versement s éléve à 80. Dans le cas contraire, il est de Les procédures de coordination avec l ANAH Ces procédures, qui concernent les propriétaires éligibles à une aide financière de l ANAH, s inscrivent dans les deux objectifs prioritaires de prévention de la perte d autonomie et de prise en compte de la précarité énergétique décrits au paragraphe 4.1. Dans le cadre des contrats locaux d engagement, un signalement est transmis à l ANAH à partir des évaluations sociales et techniques réalisées par l Assurance Retraite. Une procédure de signalement et d information réciproque est mise en place. Dans le cadre particulier d une opération programmée, afin de faciliter la coordination avec l ANAH, la caisse conventionnera le prestataire habitat retenu. (Pour connaître les territoires concernés par ces opérations, il convient de se reporter au site Les financements : des plafonds de subvention différenciés en fonction des ressources des retraités Les retraités doivent savoir que seule l accord de prise en charge de la Caisse vaut engagement de financement. Si les retraités ont engagé les travaux dés le dépôt du dossier, cela n empêche pas l instruction de la demande mais sans que cela ne préjuge de son accord pour le financement. A compter de la date de notification, l accord de prise en charge vaut pour une durée de 18 mois pendant laquelle : les travaux doivent être exécutés, la demande de paiement présentée par le prestataire habitat doit être réceptionnée par la caisse. Le barème est fixé annuellement par circulaire de la Cnav. Pour l exercice 2011, le barème est celui qui figure dans la circulaire du 14 décembre Ce barème s applique quelle que soit la nature des travaux. Le barème s applique sur le coût prévisionnel TTC des travaux transmis dans le dossier technique et de financement établi par le prestataire habitat, dans la limite du plafond applicable. Le montant attribué tient compte des autres financements. De façon à apporter une aide plus importante aux retraités dont les revenus sont les plus faibles, le plafond de subvention sera fixé à l avenir en fonction des ressources

11 Trois plafonds de subvention seront fixés respectivement : à pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 893 euros pour une personne seule et euros pour un ménage, à 3000 pour les personnes dont les ressources sont inférieures à euros pour une personne seule et euros pour un ménage, à pour les personnes dont les ressources sont inférieures à euros pour une personne seule et euros pour un ménage. La date d entrée en vigueur de ces différents plafonds sera fixée par une nouvelle circulaire. Au 1 er juillet 2011 et dans l attente de la livraison de l outil de gestion, le plafond de subvention est fixé à 3000 euros. Lors de la notification de l accord de prise en charge, la caisse informe le bénéficiaire et le prestataire du montant de l aide accordée, après analyse de ses ressources et du plan de financement prévisionnel. Le décès du bénéficiaire met fin à la prise en charge de la caisse s il intervient avant le commencement des travaux. 4.4 Les modalités pratiques de versement Pendant la période transitoire, les financements au titre de l aide à l amélioration de l habitat restent dans le cadre fixé par la circulaire n 36/97 du 11 avril 1997 (versement en une seule fois à la livraison des travaux). A l issue de la période transitoire, l aide sera servie sous la forme d une subvention versée au retraité en deux temps : Un premier versement de 60% de la subvention sera effectué au démarrage des travaux sur production d une attestation, par laquelle le retraité s engage à démarrer les travaux, envoyée à la caisse par le prestataire habitat. Le solde sera versé à l achèvement des travaux sur production : d une attestation de fin de travaux envoyée à la caisse par le prestataire habitat et signée par le prestataire habitat et le retraité, d un état récapitulatif de la typologie des travaux réalisés, du plan de financement. La caisse révisera le montant de l aide, si : les aides attribuées par les autres financeurs conduisent à un surfinancement des travaux, le coût réel des travaux est inférieur au coût prévisionnel. Les originaux des factures devront être conservés cinq ans à compter de la date de notification par le bénéficiaire. Elles pourront être consultées à tout moment par la caisse à partir de la réalisation effective des travaux

12 Dans certains cas et afin d'éviter une avance de trésorerie sur la partie subventionnée, le prestataire habitat pourra être mandaté par le retraité à commander et payer les travaux. Le retraité devra signer une subrogation, qui doit être conservée par le prestataire habitat. La subvention sera alors versée au prestataire habitat, qui doit transmettre à la caisse un justificatif de démarrage des travaux. Le dispositif devra être prévu dans la convention entre la caisse et le prestataire habitat. La date d'entrée en vigueur de ces nouvelles modalités de financement sera fixée par une circulaire ultérieure. 1 ******** Les services de la Direction nationale de l'action sociale restent à votre disposition pour vous apporter toute précision utile sur les dispositions figurant dans la présente circulaire. Le Directeur, --fl- Pierre Mayeur -12 i

13 ANNEXES ANNEXE 1 : Les conditions administratives de la prise en charge ANNEXE 2 : Dossier d évaluation des besoins ANNEXE 3 : Imprimé de demande d aide au maintien a domicile ANNEXE 4 : Méthode de repérage des difficultés et des risques à domicile ANNEXE 5 : Convention-type avec le prestataire habitat ANNEXE 6 : Liste des travaux finançables

14 Les conditions administratives de prise en charge 1. Les personnes concernées Cette prestation est réservée aux personnes retraitées 1 : - du régime général à titre principal, - âgées d au moins 55 ans, - socialement fragilisées, - relevant des GIR 5 et 6, - respectant les conditions de ressources définies dans le barème publié chaque année. Lorsque la personne retraitée est titulaire de plusieurs pensions servies par des régimes de base d assurance vieillesse différents, il convient d appliquer les règles suivantes : - Pour le bénéficiaire de plusieurs avantages personnels ou de réversion, l Assurance Retraite n est compétente que lorsque le plus grand nombre de trimestres d assurance validés a été effectué au régime général, - En cas d égalité de trimestres d assurance validés, l Assurance Retraite est compétente, - Pour le bénéficiaire d un avantage personnel et d un avantage de réversion, l Assurance Retraite est compétente lorsque l avantage personnel est servi par le régime général. Afin d accélérer le traitement de la demande en l absence du nombre de trimestres connus à un autre régime de base, peut être considérée comme relevant à titre principal du régime général toute personne ayant un nombre de trimestres validés par le régime général égal ou supérieur à 80. Si, à posteriori, la caisse régionale ou générale a connaissance d un nombre de trimestres à un autre régime de base supérieur à 80, il n y a lieu de délivrer ni un nouvel accord, ni un complément d accord. Toutefois, cette situation ne peut donner lieu à récupération d indu. Les personnes retraitées doivent être : - soit propriétaires, - soit usufruitières, - soit locataires ou colocataires et avoir obtenu l accord du propriétaire pour effectuer les travaux demandés, - soit logées à titre gratuit et avoir obtenu l accord du propriétaire pour effectuer les travaux demandés. Sont exclues les personnes retraitées 1 Elle est accordée à leur conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin, à la condition qu il soit : - âgé d au moins 55 ans, - relevant des GIR 5 et 6, - non retraité d un régime de base, - et qu il n exerçce aucune activité rémunérée.

15 - hébergées par des particuliers à titre onéreux dans le cadre de la loi n du 10 juillet 1989 relative à l accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, modifiée par la loi de modernisation sociale n du 17 janvier résidantes dans des établissements pour personnes âgées fonctionnant avec un prix de journée. 2. Conditions particulières pour les logements-foyers et les logements de type H.L.M. : S agissant des logements-foyers, la caisse : - finance les seuls travaux locatifs à la charge des résidents, - ne finance pas les travaux résultant de l entretien au nom de l immeuble, - ne finance pas les travaux de remise en état consécutifs à un changement de résident. S agissant des logements de type HLM, la caisse : - prend en considération les travaux demandés dans les limites des règles du droit commun locatif, - ne finance pas les travaux à la charge du propriétaire. 3. Les conditions relatives aux logements Les travaux financés doivent concerner les pièces à vivre habituelles ou une pièce destinée à le devenir : - soit dans la résidence principale, - soit dans une autre résidence, si le bénéficiaire s engage à y habiter définitivement dans les 12 mois suivant la fin des travaux. Cet engagement doit être conclu par la signature d une attestation sur l honneur lors de la demande de la prestation. 2

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30 Logo assurance retraite de votre région Action sociale Demande d aide au maintien à domicile cerfa Imprimé provisoire Vous-même Madame Monsieur Votre nom (de naissance) :... Votre nom d épouse (s il y a lieu) :... Si vous portez un autre nom, indiquez-le :... Vos prénoms (soulignez le prénom courant) :... Votre numéro de Sécurité Socialeà Etes-vous retraité du régime général? OUI NON Si oui, votre n de retraitebh Votre date de naissanceé Commune de naissance :... Département :... Pays :... (indiquez l arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille) :i Votre numéro de téléphone (pour nous permettre de vous contacter en cas de nécessité) Votre courriel :... Votre adresse :... Code PostaleCommune :... Pays :... Votre situation de famille Vous êtes : célibataire veuf(ve) séparé(e) divorcé(e) Si vous vivez en couple : vous êtes marié(e) vous avez conclu un pacs vous vivez en concubinage Votre conjoint(e) ou partenaire PACS ou concubin(e) Son nom (de naissance) :... Son nom d épouse :... Ses prénoms (soulignez le prénom courant) :... Son numéro de Sécurité Socialeà Sa date de naissanceé En cas de décès, précisez la dateé Commune de naissance :... Département :... Pays :... (indiquez l arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille) Est-il/elle retraité(e) du régime général? : OUI NON Si oui, son n de retraitebh Est-il/elle hébergé(e) en établissement? : OUI NON 4 Votre demande d aide Vous souhaitez recourir à un service d aide à domicile afin de vous aider dans vos tâches quotidiennes obtenir une (cf. point 1 de la notice jointe), aide pour : faire réaliser des travaux dans votre logement (joignez l imprimé Demande d aide au maintien à domicile - Fiche logement à joindre si la demande concerne des travaux). Votre demande est-elle liée à une modification récente de votre situation? OUI NON Si oui, précisez cette situation : départ ou décès du conjoint ou d un membre de la famille, dégradation subite de votre état de santé, retour d hospitalisation, autre (précisez) :... 1 Réf /2011

31 Logo assurance retraite de votre région Action sociale Demande d aide au maintien à domicile cerfa Imprimé provisoire 5 Vos régimes de retraite ou ceux de votre conjoint(e), partenaire PACS ou concubin(e) en France et/ou à l étranger Retraites de base Percevez-vous une autre retraite de base que celle du régime général? OUI NON Si oui, remplissez le tableau ci-dessous en indiquant le nombre de trimestres validés par les différents régimes qui vous versent une retraite. Vous trouverez ces informations sur vos notifications de retraite. Retraite de base Régime agricole (uniquement salariés) Régime de non salariés (y compris exploitants agricoles) Autres régimes de salariés Régimes étrangers ou organisations internationales Titulaire Nombre de trimestres Précisez droit : P (personnel) R (réversion) Vous-même Votre conjoint Vous-même Votre conjoint Vous-même Votre conjoint Vous-même Votre conjoint Retraites complémentaires Indiquez ci-dessous le nom de votre caisse complémentaire principale :... Votre situation au regard des aides légales Percevez-vous l une de ces aides? Allocation personnalisée d autonomie (APA) OUI NON Prestation spécifique dépendance (PSD) OUI NON Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) OUI NON Prestation de compensation du handicap (PCH) OUI NON Majoration pour tierce personne (MTP) :é OUI NON Si oui, indiquez la date depuis laquelle vous percevez cette aide Si non, précisez si pour ces aides : Vous n avez pas déposé de demande. Votre demande est en cours d instruction. Votre demande a été rejetée. Vous en avez refusé l attribution. 2 Réf /2011

32 Logo assurance retraite de votre région Action sociale Demande d aide au maintien à domicile cerfa Imprimé provisoire 7 8 Personne à contacter pour le suivi de votre dossier Vous pouvez indiquer si vous le souhaitez, les coordonnées d une personne à contacter pour le suivi de votre dossier : Nom, prénom :... Adresse : Courriel :... N de téléphonei Cette personne est un membre de votre famille, un ami, un proche, votre tuteur ou curateur. Pièces justificatives Vous venez de remplir votre demande d aide. Pour que votre dossier soit complet, vous devez obligatoirement joindre : une photocopie de votre dernier avis d imposition sur le revenu, ainsi que celui de votre conjoint, concubin ou partenaire PACS Important : vos droits seront calculés en fonction des ressources figurant dans votre avis d imposition. Si votre situation a évolué depuis la date de ce document (séparation, veuvage, modification importante des ressources ), complétez la déclaration de revenus, page 4. A défaut, ce sont les ressources de l avis d imposition qui seront prises en compte. Si vous bénéficiez d un régime de protection juridique, vous devez aussi fournir : la copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. J atteste sur l honneur l exactitude des renseignements portés sur cette demande. Je m engage : - à signaler toute modification de ma situation et de celle de mon conjoint et tout changement de domicile, - à faire connaître toute modification de ma situation au regard de la PSD, de l APA, de l ACTP, de la PCH et de la MTP, - à régler à la Caisse les sommes éventuellement versées à tort, - à faciliter toute enquête. J accepte que mon dossier et l ensemble des informations qu il comporte soient transmis à un autre organisme conventionné avec la Caisse pour permettre l instruction de ma demande. Je reconnais être informé(e) qu une vérification de l'exactitude de mes déclarations et de l authenticité des documents produits à l appui de ma demande, peut être effectuée dans le cadre de l exercice du droit de communication prévu par les articles L à L du code de la Sécurité Sociale. Fait à :... Leé Votre signature : La loi n du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit d accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses. La loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir des avantages indus (art. L du code de la Sécurité Sociale, arts 313-1, 313-3, , et du code pénal). En outre, l'inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l'absence de déclaration d'un changement de situation ayant abouti au versement de prestations indues, peut faire l'objet d'une pénalité financière en application de l'article L du code de la Sécurité Sociale. 3 Réf /2011

33 Logo assurance retraite de votre région Action sociale Demande d aide au maintien à domicile cerfa Imprimé provisoire Déclaration de revenus Si vos revenus ont évolué depuis la date de votre dernier avis d imposition (séparation, veuvage, modification importante des ressources ), complétez le tableau ci-dessous en indiquant le dernier montant mensuel perçu (attention aux revenus trimestriels, les chiffres à reporter ci-dessous doivent être mensuels). Nature des ressources Montant mensuel perçu par vous-même Montant mensuel perçu par votre conjoint(e), partenaire PACS) ou concubin(e) Pensions, retraites, rentes Pensions alimentaires Traitements, salaires ou revenus d activité Allocations de préretraite ou de chômage Rentes viagères à titre onéreux Revenus des valeurs et capitaux mobiliers Revenus fonciers Autres revenus, précisez : VAGUE CARSAT de votre région CPxxx Villexxx cedex xx 4 Réf /2011

34 Nous sommes là pour vous aider Logo assurance retraite de votre région Action sociale Demande d aide au maintien à domicile Action sociale... soutien à domicile... Pouvoir vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter : Des sites pour l information des assurés : consultez le site appelez-nous au 08XX XX XX XX (0,09 /min) cerfa Imprimé provisoire Réf /2011

35 Logo assurance retraite de votre région Action sociale Demande d aide au maintien à domicile cerfa Imprimé provisoire Vous êtes retraité du régime général et vous souhaitez bénéficier d une prise en charge de la Caisse pour pouvoir recourir à des services vous permettant de rester à votre domicile. Vous trouverez dans ce dossier un formulaire de demande d aide que vous devrez compléter et renvoyer à la Caisse qui instruira votre dossier. Pour mieux connaître les conditions d intervention de la branche retraite et pour vous aider à remplir ce dossier, reportez-vous aux informations ci-dessous. 1 Quelles sont les aides attribuées par la Caisse? La Caisse peut prendre en charge différentes formes d aide pour faciliter la vie quotidienne des retraités à leur domicile. Ainsi, la Caisse accorde des prises en charge : pour des services à domicile : l entretien du logement, les courses, la préparation des repas, pour d autres types de services : portage de repas, transport accompagné, hébergement temporaire en établissement, aide au retour à domicile après hospitalisation, pour la réalisation de travaux d aménagement du logement afin de prévenir la perte d autonomie. Après l étude de votre situation et l évaluation de vos besoins, ces aides pourront vous être proposées en fonction des services existants à proximité de votre domicile. 2 A qui ces aides peuvent-elles être attribuées? Les aides de la branche retraite sont attribuées aux retraités autonomes mais dont les conditions de vie, les ressources, l âge ou l état de santé créent une situation de fragilité qui rend nécessaire le recours à une aide pour le maintien à domicile. Pour pouvoir bénéficier d une aide d action sociale de la branche retraite, il faut : être retraité du régime général de la Sécurité Sociale, avoir exercé son activité professionnelle la plus longue au régime général. Attention : Vous ne pouvez pas bénéficier d une aide de la Caisse : si vous percevez déjà ou si vous êtes éligible à la Prestation spécifique dépendance (PSD), l Allocation personnalisée d autonomie (APA), l Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou la Majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes hébergé(e) dans une famille d accueil. Vous ne pouvez pas bénéficier de prise en charge pour de l aide ménagère à domicile prestataire: si vous percevez ou si vous êtes éligible à l aide sociale pour services ménagers versée au titre de l aide sociale légale. II Réf /2011

36 Logo assurance retraite de votre région Action sociale Demande d aide au maintien à domicile cerfa Imprimé provisoire 3 Quel est le montant des aides versées par la Caisse? Le montant des aides dépend de vos ressources et le cas échéant de celles de votre conjoint(e). Il est déterminé à partir d un barème national défini par la Cnav et dans la limite du budget disponible. 4 Comment remplir les différentes rubriques du formulaire? Complétez bien toutes les rubriques du formulaire. Ces renseignements sont indispensables pour étudier vos droits. Si vous souhaitez bénéficier d une aide pour recourir à des services à domicile ou à d autres types de services, remplissez le formulaire bleu. Si votre demande porte sur la réalisation de travaux à votre domicile, n oubliez pas de joindre la fiche «logement» jaune au formulaire bleu. Nous vous précisons que la Caisse ne peut pas vous accorder d aide si les travaux ont démarré avant son accord. Précisions sur le formulaire bleu : Votre situation de famille Votre demande d aide Vos régimes de retraite Votre situation au regard des autres aides Indiquez votre situation actuelle. Vous pouvez cocher une ou plusieurs cases en fonction de votre demande. La retraite complémentaire principale à indiquer est celle qui vous verse le montant le plus important (veillez à comparer les montants ayant une périodicité identique, certaines retraites complémentaires sont versées par trimestre). Les aides servies par la Caisse ne peuvent pas être cumulées avec les prestations indiquées au point 2 de la présente notice. C est pourquoi nous vous demandons de préciser si vous bénéficiez déjà de l une de ces prestations. A qui envoyer la demande? 5 Vous devez envoyer votre demande directement à la Caisse (voir «coordonnées» en page IV). N oubliez pas de joindre : - une photocopie de votre dernier avis d imposition sur le revenu ainsi que celui de votre conjoint, concubin ou partenaire PACS. Si vous bénéficiez d un régime de protection juridique, vous devez aussi fournir : - la copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. III Réf /2011

37 Logo assurance retraite de votre région Action sociale Demande d aide au maintien à domicile cerfa Imprimé provisoire 6 Comment la demande va-t-elle être traitée? A réception de votre demande, nous vérifierons que votre dossier est complet. S il est incomplet, nous prendrons contact avec vous ou avec la personne à joindre pour le suivi de votre dossier (à compléter dans le paragraphe 7 du formulaire bleu). Si vous remplissez les conditions administratives, une structure chargée de l évaluation de vos besoins prendra alors rendez-vous avec vous pour évaluer votre situation à votre domicile. Cette évaluation est indispensable. Elle a pour but de nous aider à mieux définir l ensemble de vos besoins et nous permettre de vous apporter une réponse adaptée : en vous proposant si besoin la mise en place de services, en vous donnant des conseils pour bien vivre chez vous. Lorsqu elle vous contactera, cette structure vous indiquera ses coordonnées complètes et vous précisera qu elle vous appelle pour le compte de la Caisse. Elle conviendra avec vous de la date et de l heure d un rendez-vous à votre domicile et vous en indiquera la durée approximative. Si vous le souhaitez, cette visite peut se faire en présence d un membre de votre famille ou d un proche. A l issue du rendez-vous, si votre situation le justifie, cette structure vous proposera un plan d actions personnalisé pour vous aider dans votre vie quotidienne à domicile. Ce document, signé par l évaluateur et par vous-même sera transmis pour validation à la Caisse. Vous recevrez alors un courrier de la Caisse vous indiquant, en cas d accord, la nature et le montant des aides qui vous seront attribuées. 7 Comment contacter la Caisse? Vous désirez des informations complémentaires, vous souhaitez nous rencontrer : consultez le site appelez-nous au 08XX XX XX XX (0,09 /min) VAGUE CARSAT de votre région CPxxx Villexxx cedex xx IV Réf /2011

38 La méthode de repérage des difficultés et des risques du domicile Cette méthode aide l évaluateur, lors de sa visite du domicile de la personne retraitée, à repérer les risques et les difficultés existants nécessitant une amélioration légère (aides techniques) ou plus importante (travaux) du logement, tels que des revêtements de sols glissants, la présence inappropriée de tapis, un éclairage insuffisant ou éblouissant, un encombrement inadapté, l absence de barres d appui, des seuils mal signalés Lors de cette visite, l évaluateur joue un rôle de sensibilisation et de prévention très important. Ainsi, il peut conseiller à la personne retraitée de : - changer les abat-jour, réduire ou augmenter la puissance des ampoules, déplacer les éclairages ou en ajouter, - entourer les interrupteurs de ruban adhésif phosphorescent pour une meilleure visibilité la nuit, - enlever les prises multiples, les rallonges, les fils électriques qui traînent, - enlever les tapis, - réaménager les placards, - ranger une pièce pour des déplacements plus aisés, - désencombrer un escalier, - poser un tapis antidérapant dans la salle de bains ou la cuisine. Cette méthode est constituée d une liste, non exhaustive, de points de vigilance à vérifier. Des actions sont proposées pour chaque risque détecté. Cette méthode est établie en référence à l outil du programme de mise en sécurité du domicile des personnes âgées, dont l Agence nationale des services à la personne et la Commission de Sécurité des Consommateurs sont à l initiative. Cet outil est aussi mis à la disposition des structures évaluatrices, sur le site Internet de l Assurance Retraite.

39 LE LOGEMENT Accessibilité difficile au logement Maison ou appartement à étages sans ascenseur Luminosité insuffisante éblouissante interrupteurs difficiles d accès le jour ou la nuit Présence de tapis Présence d escalier entre les différents niveaux de vie habituels Présence d obstacles (plantes, guéridon ) Rangements peu accessibles Fenêtres, volets difficiles à ouvrir Chauffage inadapté (nécessitant un approvisionnement) ou défectueux Actions de premier niveau à envisager : Prise de conscience et conseils appropriés de prévention Poser un revêtement de sol antidérapant à l entrée Installer un éclairage extérieur actionné par un détecteur de présence Changer les abat-jour, réduire ou augmenter la puissance des ampoules, déplacer les éclairages ou en ajouter, entourer les interrupteurs de ruban adhésif phosphorescent Enlever les tapis, les obstacles, fixer les tapis Poser une main courante Désencombrer une pièce, réaménager un placard Signaler des besoins en travaux d adaptation au prestataire habitat LA CUISINE Sol glissant Ustensiles en hauteur Pièce encombrée Robinet difficile à ouvrir Mobilier instable Actions de premier niveau à envisager : Poser un tapis antidérapant, Désencombrer la pièce, réaménager un placard Signaler des besoins en travaux d adaptation : robinetterie à levier, réfection des sols LA SALLE DE BAIN ET LES SANITAIRES Présence d une baignoire Présence d une douche Présence d un WC Sol glissant Rangements inadaptés, en hauteur Hauteur d assise des WC non adaptée Actions de premier niveau à envisager : Poser un tapis antidérapant, d un tabouret de douche, de barre d appui Faciliter l accès aux rangements Installer un système anti-éclaboussures Signaler des besoins en travaux d adaptation : robinetterie à levier, réfection des sols, modification des portes, pose d une douche à siphon de sol, pose d un sanitaire handicapé LA CHAMBRE Pas d accès au lit des deux côtés Présence de descentes de lit non adaptées Hauteur du lit non adaptée Actions de premier niveau à envisager : Fixer les descentes de lit ou les enlever Installer le lit pour accès des deux côtés si possible Poser des cales sous le lit Changer la literie 2

40 Action sociale Logement et cadre de vie Convention Entre les soussigné(e)s La Caisse.. dont le siège est actuellement situé et représentée par Nom, prénom, fonction, dûment mandaté à cet effet, désignée ci-après «la caisse» d'une part, et : (raison sociale du prestataire)., dont le siège est actuellement situé et représenté(e) par (nom, prénom, fonction)., dûment mandaté à cet effet, désigné ci-après «le prestataire habitat» d'autre part, - Vu la circulaire Cnav n A COMPLETER, - Vu la délibération de la commission d action sociale (ou du conseil d administration) de la caisse en date du., - Vu la demande formulée par le prestataire habitat en date du.., Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

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