Lutte contre le décrochage scolaire - Sécurisation des parcours
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- Michelle Hébert
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1 Prgramme pératinnel réginal FEDER-FSE de l Ile-de- France et du bassin de la Seine «Investissement pur la crissance et l empli» Appel à prjets spécifique FSE pur l année 2015 Axe priritaire 5 : Investir dans l éducatin et adapter les cmpétences Lutte cntre le décrchage sclaire - Sécurisatin des parcurs Date de lancement de l appel à prjets : 02/04/2015 Date limite de dépôt des candidatures : 01/12/2015 Aucune demande de subventin ne sera recevable après cette date. Pur fluidifier l instructin des demandes, l attentin des prteurs de prjets est appelée sur la nécessité de dépser les dssiers le plus rapidement pssible sans attendre les dates butirs. Le dssier de candidature devra être transmis en ligne sur la platefrme des aides réginale accessible via le site web de la Régin dédié aux financements eurpéens : Les envis par mail ne snt pas acceptés. Tut dssier incmplet lrs de sn dépôt sera rejeté lrs de sn instructin.
2 Smmaire PREAMBULE 4 I. PRESENTATION GENERALE DE L APPEL A PROJETS CONTEXTE DE L APPEL A PROJETS OBJECTIFS DE L APPEL A PROJETS 5 II. CONDITIONS DE RECEVABILITE DES PROJETS ET D APPRECIATION EN ELIGIBILITE DES PROJETS CONDITIONS DE RECEVABILITE DES PROJETS TYPES D ACTIONS ORGANISMES BENEFICIAIRES TERRITOIRES ET PUBLICS BENEFICIAIRES MONTANT ET TAUX D INTERVENTION DE L AIDE FSE COFINANCEMENTS TEMPORALITE DU PROJET DEPOT DU DOSSIER CRITERES D APPRECIATION DES PROJETS RECEVABLES ELIGIBILITE DES DEPENSES CAPACITE FINANCIERE DE L ORGANISME PORTEUR DE PROJET CAPACITE ADMINISTRATIVE DE L ORGANISME PORTEUR DE PROJET PRINCIPES HORIZONTAUX RESPECTS DES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA SELECTION 9 III. MODALITES ET CRITERES DE SELECTION MODALITES DE SELECTION DES PROJETS ANALYSE EN OPPORTUNITE DES PROJETS SOUTENUS 10 IV. CALENDRIER DE SELECTION 10 V. CONFIDENTIALITE 11 VI. ANNEXES ANNEXE 1 : CADRE REGLEMENTAIRE DE L APPEL A PROJETS ANNEXE 2 : REGLES APPLICABLES AUX ORGANISMES BENEFICIAIRES DE FONDS EUROPEENS STRUCTURELS D INVESTISSEMENT (FESI) 12 2
3 6.2.1 TRANSPARENCE COMPTABLE RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA COMMANDE PUBLIQUE RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX AIDES D ETAT RECOURS AUX OPTIONS DE COUTS SIMPLIFIES EVALUATION ET SUIVI DES DONNEES RELATIVES AUX BENEFICIAIRES / PARTICIPANTS COMMUNICATION EUROPEENNE CONTROLE ET TRANSMISSION DES PIECES CONSERVATION DES PIECES ANNEXE 3 : LISTE DES INDICATEURS RELATIFS A L APPEL A PROJETS "PROTOCOLES DE SECURISATION DES PARCOURS" ANNEXE 4 : QUESTIONNAIRES DE RECUEIL DES DONNEES RELATIVES A LA SITUATION DES PARTICIPANTS ANNEXE 5 : CATEGORIES DE DEPENSES ELIGIBLES ET NON ELIGIBLES ANNEXE 6 : TERRITOIRES PSAD/BASSINS MLDS FRANCILIENS DONT LE TAUX DE DECROCHAGE EST SUPERIEUR A 8% 23 3
4 PREAMBULE Pur la péride , les fnds eurpéens structurels et d investissement cnstituent un imprtant ptentiel d effet levier pur la mise en œuvre des plitiques publiques réginales visant à la chésin écnmique et sciale et la slidarité au sein de l Ile-de-France. C est par la mise en synergie des fnds cmmunautaires, natinaux et réginaux que la régin Ile-de-France prpse des slutins adaptées aux enjeux identifiés dans le diagnstic territrial stratégique élabré en La régin Ile-de-France a chisi d élabrer un prgramme pératinnel FEDER-FSE (POR) visant à favriser une synergie des fnds et une apprche intégrée. Les rientatins stratégiques retenues s articulent avec : Les bjectifs de la stratégie Eurpe 2020 adptée par le Cnseil eurpéen du 17 juin 2010 afin de lutter cntre la crise et de créer les cnditins favrables à une crissance eurpéenne intelligente, durable et inclusive : Une crissance intelligente : dévelpper une écnmie fndée sur la cnnaissance et l innvatin ; Une crissance durable : prmuvir une écnmie plus efficace dans l utilisatin des ressurces, plus verte et plus cmpétitive ; Une crissance inclusive : encurager une écnmie à frt taux d empli favrisant la chésin sciale et territriale. Cncernant la crissance inclusive, ces rientatins se snt ntamment traduites par la vlnté de cnsacrer un bjectif spécifique du prgramme pératinnel réginal FEDER-FSE francilien à la diminutin du nmbre de srties dans qualificatin des jeunes de mins de 25 ans de frmatin initiale, en particulier dans les znes sensibles. Le présent appel à prjets mbilise une dtatin FSE de au titre de cette pririté. I. PRESENTATION GENERALE DE L APPEL A PROJETS 1.1 Cntexte de l appel à prjets La lutte cntre le décrchage est devenue grande cause réginale en 2012 et partie intégrante des plitiques éducatives de la Régin suite à l adptin d une série de décisins, au premier rang desquelles figurent le rapprt «lutte cntre le décrchage sclaire» de septembre 2011 ainsi que le plan d actin épnyme du 26/04/2013. Dans une perspective de mise en synergie des plitiques mise en œuvre sur le territire francilien, les tris académies et le Cnseil réginal nt ainsi adpté une cnventin le 29/11/2013 pur unir leurs effrts en vue d une meilleure articulatin et, in fine, d une plus grande efficacité de leur actin de lutte cntre le décrchage sclaire. Au regard du grand nmbre d acteurs engagés dans la prise en charge des publics décrcheurs, la Régin a décidé de sutenir la mise en œuvre de partenariats lcaux autur de Prtcles de Sécurisatin des Parcurs (PSP). Mis en œuvre depuis 2013, les PSP snt frmalisés par un accrd cadre Régin/Académies/DRIAAF en date du 21/09/
5 La Régin s est ainsi engagée à être créatrice d espaces de dialgues et de cncertatins pur une mutualisatin des ressurces. Les initiatives de sécurisatin des parcurs de frmatin sur les territires permettent de mbiliser le réseau lcal d acteurs vlntaires, de mutualiser les ressurces et les expériences afin d amélirer l accmpagnement des jeunes en situatin de décrchage. Initialement limités à quelques territires expérimentaux, les actins de sécurisatin des parcurs impulsées par la Régin s uvrent désrmais à l ensemble du territire francilien dans le cadre des nuvelles cmpétences attribuées aux autrités réginales par la li Sapin du 05 mars Objectifs de l appel à prjets L appel à prjets vise à identifier et sélectinner différents prteurs pur la mise en œuvre d actins cllabratives sur les territires franciliens. Objectif général : Sécuriser les parcurs des jeunes «décrchés» en favrisant la cntinuité des slutins de prise en charge et d accmpagnement. Objectifs spécifiques : Mise en place d actins de rembilisatin en cmplément de dispsitifs existants pur une prise en charge nuvelle et directe du public cncerné Mise en réseau des acteurs lcaux par ces actins, favrisant la chérence générale des initiatives et l émergence de synergies sur les territires ciblés. II. CONDITIONS DE RECEVABILITE DES PROJETS ET D APPRECIATION EN ELIGIBILITE DES PROJETS 2.1 Cnditins de recevabilité des prjets Types d actins L bjectif spécifique n 7 de l axe 5 du prgramme pératinnel réginal prévit le sutien par le FSE de tris types d actins : Type d actins 1 : Préventin (ex : accmpagnement individuel et cllectif, actins spécifiques de préventin des vilences et du harcèlement, préventin des grssesses précces et nn désirées, actins de valrisatin de l estime de si etc.) Type d actins 2 : (ex : dispsitif écle uverte, dévelppement des SEGPA et des dispsitifs de raccrchage etc.) Type d actins 3 : Actins d ingénierie et de mutualisatin des utils 1 Li n du 05/03/2014 relative à la frmatin prfessinnelle, à l empli et à la démcratie sciale, mdifiant les articles et du Cde de l éducatin 5
6 Le présent appel à prjet entre spécifiquement dans le cadre des actins de type 3 avec la mise en place d actins cllabratives de sécurisatin des parcurs de frmatin. Ces initiatives nt vcatin à réunir les acteurs publics/assciatifs agissant dans le dmaine de la frmatin de l empli, de la santé et du scial autur de prjets partenariaux. Autur de la thématique «Accmpagner les jeunes pur renuer le fil de l ambitin», les rientatins retenues au titre de l année 2015 snt les suivantes : 1. Renuer le cntact avec les jeunes «perdus de vue» pur rétablir le lien avec eux afin de les amener à s inscrire dans un parcurs de frmatin Dévelpper des stratégies innvantes de prise de cntact Privilégier les rapprts de prximité Inclure les acteurs du territire Rechercher l implicatin des familles A titre d exemple : mbiliser des réseaux sciaux, mettre en place une cmmunicatin spécifique, tirer prfit des dispsitifs lcaux, etc 2. Prpsitins de rembilisatin nuvelle et innvante pur des jeunes repérés qui ne s inscrivent dans aucun parcurs de frmatin u d insertin : Rétablir le lien avec les institutins Réinvestir des activités d apprentissage Identifier et valriser les cmpétences acquises, Prendre cnscience de leur ptentiel et de susciter leur désir d apprendre Gagner en autnmie Se prjeter sur des temps lngs S inscrire dans des activités et des relatins cllabratives Revenir en frmatin Elargir ses hrizns et envisager de nuveaux pssibles Etc. A titre d exemple : purrnt être prpsées des actins de rembilisatin favrisant l expressin persnnelle, la réalisatin de prjets artistiques u culturels. Peuvent être privilégiés l usage du multimédia, des activités sprtives, des aventures slidaires, des parcurs de mbilité innvants, des parcurs riginaux dans/vers le mnde prfessinnel au myen de partenariats phares avec de grandes entreprises, etc. Les prjets ne s inscrivant pas dans les actins présentées ci-dessus sernt déclarées irrecevables. Les financements eurpéens dans le cadre de cet appel à prjet snt exclusivement attribués à des pératins individuelles. Ainsi, aucune participatin ne peut être accrdée à des rganismes requérant l accès à une cnventin de subventin glbale. Il cnviendra également de tenir cmpte des lignes de partage entre le Prgramme Opératinnel Natinal pur l empli et l inclusin en métrple et le Prgramme Opératinnel Réginal FEDER-FSE pur l Ile-de- 6
7 France et le bassin de la Seine. Les prjets relevant dès première lecture du prgramme pératinnel pur l empli et l inclusin en France ne sernt pas analysés lrs de l instructin du présent appel à prjets Organismes bénéficiaires Les rganismes éligibles à la mise en œuvre des actins cfinancées snt : Cllectivités territriales GIP académiques EPLE Assciatins (ex : missin lcale, club de préventin etc.) Les prjets devrnt, sauf exceptins argumentées, asscier au minimum tris partenaires dans la cnceptin et/u mise en œuvre des actins. Une attentin particulière sera accrdée aux partenariats de prjet in intégrant des structures assciatives Territires et Publics bénéficiaires Jeunes âgés entre 16 et 25 ans, srtis prématurément du système éducatif, en rupture vis-à-vis de l écle, et élignés des services publics de l empli, des institutins et prgramme de drits cmmun et/u des dispsitifs d insertin. Il s agit de jeunes avec qui le cntact a été rmpu, «invisibles», dépurvus de qualificatin, sans lien institutinnel et sans statut. Les actins divent se déruler sur le territire francilien. Un ciblage priritaire, mais pas exclusif, sera mis en place sur les jeunes dépendant des bassins d éducatin cncentrant les plus frtes prprtins de jeunes en risque de décrchage et de jeunes décrchés en Ile-de-France Mntant et taux d interventin de l aide FSE Le mntant minimum de participatin du FSE sur un prjet est fixé à par tranche annuelle. Le taux d interventin minimum du FSE sur un prjet est fixé à 20% du cût ttal éligible. Le taux d interventin maximum du FSE sur un prjet est fixé à 50% du cût ttal éligible. Le respect de ces seuils sera vérifié au mment de la demande de subventin ainsi qu à l issue de l instructin, après ajustement éventuel du plan de financement Cfinancements Le plan de financement devra bligatirement faire apparaitre au mins un cfinancement public. Les actins sutenues par la Régin Ile de France dans le cadre du dispsitif réginal «Prtcles de sécurisatin des parcurs» purrnt intervenir au titre de la cntrepartie réginale, qui est instruite indépendamment du présent appel à prjets Tempralité du prjet La péride de réalisatin des prjets ne peut être supérieure à 18 mis. Le prjet ne dit pas être achevé à la date de dépôt du dssier de demande d aide. 7
8 2.1.1 Dépôt du dssier Les dcuments types à jindre au dssier de demande de subventin snt téléchargeables sur le site : Le dssier de candidature devra être transmis, avant le 15/12/2015 sur la platefrme des aides réginale de la Régin ile de France permettant le dépôt de dssiers de demande de subventin dématérialisés : Les envis par mail ne snt pas acceptés et tut dssier incmplet lrs de sn dépôt sera rejeté lrs de sn instructin. Les dssiers dépsés sur la platefrme de dépôt «ma démarche FSE» relative aux prjets financés dans le cadre le Prgramme Opératinnel Natinal ne purrnt pas être déclarés recevables au titre du Prgramme Opératinnel réginal. 2.1 Critères d appréciatin des prjets recevables Eligibilité des dépenses Les dépenses présentées snt éligibles aux cnditins suivantes : Les dépenses présentées snt éligibles aux cnditins suivantes : Elles snt subrdnnées au respect des règles d éligibilité fixées par les règlements UE n 1301/2013 et n 1303/2013 du 17 décembre 2013, et par le décret fixant les règles natinales d éligibilité des dépenses dans le cadre des prgrammes cfinancés par les fnds eurpéens structurels et d investissement (en curs de finalisatin) ; Elles snt liées et nécessaires à la réalisatin de l pératin sélectinnée et snt supprtées cmptablement par l rganisme ; Elles divent être justifiées par des pièces prbantes ; Une pératin est retenue pur bénéficier du sutien des fnds eurpéens si elle n a pas été matériellement achevée u ttalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du prgramme sit sumise par le bénéficiaire à l autrité de gestin 2 ; Elles snt engagées, réalisées et acquittées seln les cnditins prévues dans l acte attributif de l aide 3 ; Le prjet et les dépenses qui lui snt afférentes ne snt pas présentées par le prteur de prjet au titre d un autre fnd u d un autre dispsitif eurpéen ; Un plafnd maximum de la rémunératin puvant être pris en cmpte pur un cfinancement au titre du FEDER est fixé à de salaire annuel brut chargé. Les mntants dépassant le plafnd ne snt alrs pas pris en cmpte pur la déterminatin du mntant FEDER. Dans le cadre de l instructin du prjet, le service gestinnaire peut être amené à écarter tute dépense présentant un caractère dispendieux et ne prduisant pas d effets directs sur les publics cibles. 2 Cnfrmément à l article 65 du Règlement (UE) n 1303/2013 du 17 décembre 2013 prtant dispsitins cmmunes. 3 Cnfrmément aux articles 65 et 67 du Règlement (UE) n 1303/2013 du 17 décembre 2013 prtant dispsitins cmmunes; 4 Le mntant de est calculé sur la base d un salaire ne dépassant pas 1,5 fis le salaire myen d un cadre (dirigeant u nn), calculé en salaire annuel brut chargé (tutes charges cmprises, le taux de ctisatin patrnale bligatire étant estimé à 42% en myenne) et au regard du rythme d augmentatin du salaire myen des cadres au curs de la dernière année (1,6%). 8
9 Une dépense est éligible au FEDER si elle a été effectivement payée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023, sus réserve qu un dssier de demande cmplet, cnfrmément aux dispsitins en vigueur, ait été reçu par l autrité de gestin avant la fin de la péride de réalisatin de l pératin. Une liste indicative des Catégries de dépenses éligibles et nn éligibles au titre du fnds scial eurpéen est présentée en annexe Capacité financière de l rganisme prteur de prjet Les rganismes prteurs de prjets divent être en capacité de respecter les cnditins de suivi et d exécutin de l pératin telles que prescrites par les textes cmmunautaires et natinaux applicables (slvabilité, indépendance financière, capacité d autfinancement). L bjectif est de cncentrer le cfinancement du FSE sur les actins du prjet et nn sur les frais de fnctinnement de la structure Capacité administrative de l rganisme prteur de prjet Les rganismes prteurs de prjets divent être en capacité de respecter les cnditins de suivi et d exécutin administratifs de l pératin telles que prescrites par les textes cmmunautaires et natinaux applicables, en particulier les bligatins liées au bénéfice d une aide du FSE Principes hrizntaux Les pératins sélectinnées divent prendre en cmpte les principes hrizntaux du prgramme pératinnel réginal FEDER-FSE pur l Ile-de-France et le bassin de la Seine : dévelppement durable, égalité des chances et nn-discriminatin, égalité entre les femmes et les hmmes Respects des principes directeurs de la sélectin Les principes directeurs suivants régirnt la sélectin de l ensemble des pératins qui sernt sutenues par le FEDER au titre de l bjectif spécifique n 7 de l axe 5 du Prgramme pératinnel réginal : Partenariat interinstitutinnel/articulatin des acteurs ; Actins mutualisant et cmplétant des utils existants pur ne pas superpser les dispsitifs ; Lgique glbale d interventin, chérence du cadre natinal et réginal (Rapprt cadre ) ; Cnfrmément au prjet d accrd relatif aux lignes de partage entre le vlet décncentré du Prgramme pératinnel FSE «empli-inclusin» et le Prgramme pératinnel FEDER-FSE «Investissement pur la crissance et l empli», le Prgramme pératinnel Réginal cuvre l intégralité du périmètre de la préventin et de la lutte cntre le décrchage sclaire en Ile-de- France. III. MODALITES ET CRITERES DE SELECTION 3.1 Mdalités de sélectin des prjets 9
10 Le service Gestin des Fnds Eurpéens (GFE) de la Directin des financements eurpéens (DFE) prcède à l instructin du dssier sur la base d un rapprt d instructin type. Il vérifie le respect, par le prteur de prjet, des cnditins de recevabilité de sa demande de financement. Le nn-respect d une des cnditins de recevabilité entraîne l arrêt de l instructin et dnne lieu à un avis défavrable. Les dssiers de demande de financement répndant aux critères de recevabilité susmentinnés fnt l bjet d une analyse en éligibilité qui prcède à : l analyse du budget et de la slidité du prteur de prjets : vérificatin de l éligibilité des dépenses (déterminatin du cût ttal éligible) et du plan de financement, traitement des recettes ; la vérificatin du respect des plitiques sectrielles (cmmande publique/rdnnance de 2005, aides d état, absence de duble financement ) ; la vérificatin de la prise en cmpte par le prteur de prjets des principes hrizntaux. Si l éligibilité de la demande de financements eurpéen est avérée, le service GFE transmet la demande de financement à la directin des plitiques éducatives et de l équipement afin qu un avis en pprtunité, structuré seln les critères de sélectin énncés ci-dessus, puisse être émis. 3.2 Analyse en pprtunité des prjets sutenus Critères relatifs à la cntributin du prjet aux bjectifs du prgramme pératinnel : Pertinence du public visé au regard des critères d éligibilités nn cumulatifs et nn exclusifs - présentés dans le POR : Critère 1 : territires des PSAD (platefrme de suivi et d appui aux décrcheurs) u bassin MLDS (pur Paris) dnt les taux de jeunes en situatin de décrchage se situent au-dessus de 8% (cf. annexe 4). Les territires ruraux bénéficiant de peu de ressurces snt également éligibles. Critère 2 : publics des quartiers priritaires et classés plitique de la ville, actins de mixité des publics, actins visant les publics empêchés etc. Critère 3 : dévelppement de l enseignement prfessinnel dans les territires nn ciblés au critère 1. Critères relatifs à la qualité du prjet Chérence entre le descriptif de l actin et les bjectifs ; L effet levier du prjet au regard des dispsitifs de drit cmmun, Capacité à attirer d autres surces de financement ; Capacité à sutenir des partenariats intersectriels et territriaux pur favriser une apprche intégrée et glbale en matière d empli et d inclusin active ; Pertinence et variété des partenaires assciés au prjet et cncurant à la prpsitin de slutin innvante pur les jeunes ; La simplicité de mise en œuvre. Critères relatifs à la perfrmance financière du PO Cntributin au cadre de perfrmance : Nmbre de participants accmpagnés Adéquatin entre les cûts du prjet et les résultats escmptés (sur la base des cûts de référence) ; Cntributin aux autres indicateurs présentés en annexe 3 IV. CALENDRIER DE SELECTION 10
11 Le calendrier prévisinnel de mise en œuvre de l appel à prjet en faveur de lutte cntre le décrchage sclaire et de la sécurisatin des parcurs est le suivant : Le calendrier prévisinnel de mise en œuvre de l appel à prjet en faveur des persnnes placées sus-main de justice et des jeunes sus prtectin judiciaire est le suivant : Début Avril : publicatin de l appel à prjet sur le site web de la Régin dédié aux financements eurpéens D avril 2015 au 1 er décembre 2015 : Dépôt des dssiers de demande de subventin eurpéenne. Les prteurs de prjets purrnt être accmpagnés vers le dépôt de leur dssier de demande de subventin par la cellule ingénierie de prjet et animatin territriale de la directin des financements eurpéens de la régin Ile de France : Service AMO de la Directin des financements eurpéens Bénédicte Leray : benedicte.leray@iledefrance.fr 1 er décembre 2015 : date limite de dépôt des dssiers de demande de subventin sur la platefrme des aides réginales de la Régin Ile-de-France. Du 15 juillet 2015 au 31 mars 2016 : Instructin des dssiers par la directin des financements eurpéens et la directin de la frmatin prfessinnelle de la Régin Ile-de-France. A partir de nvembre 2015 : Présentatin au Cmité de prgrammatin des dssiers pur ntificatin de la décisin. A partir de début décembre 2015 : Signature des cnventins. V. CONFIDENTIALITE La Régin Ile-de-France s engage à respecter la cnfidentialité des infrmatins cntenues dans les dssiers remis par les candidats à une subventin FEDER u FSE. 11
12 VI. ANNEXES 6.1 Annexe 1 : Cadre règlementaire de l appel à prjets Le présent appel à prjet s inscrit dans les bligatins issues des textes suivants : - Règlement (CE) n 1303/2013 du Parlement eurpéen et du cnseil du 17 décembre 2013 prtant dispsitins cmmunes relatives au Fnds eurpéens structurels et d investissement ainsi que les règlements délégués et les actes d exécutin afférents - Règlement (CE) n 1304/2013 du Parlement eurpéen et du cnseil du 17 décembre 2013 relatif au Fnds scial eurpéen - Décret fixant les règles natinales d éligibilité des dépenses dans le cadre des prgrammes cfinancés par les fnds eurpéens structurels et d investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pur la péride Décisin de la Cmmissin eurpéenne du 18 décembre 2014 prtant apprbatin du Prgramme pératinnel réginal FEDER-FSE de l Ile-de-France et du bassin de Seine sur le fndement de l article 29 du règlement (CE) n 1303/ Annexe 2 : Règles applicables aux rganismes bénéficiaires de fnds eurpéens structurels d investissement (FESI) Transparence cmptable Le prteur de prjet s engage à tenir une cmptabilité séparée de l pératin u à utiliser une cdificatin cmptable adéquate. Il est ainsi en capacité d isler au sein de sa cmptabilité générale, les charges et les prduits liés à l pératin Respect des règles relatives à la cmmande publique Le prteur de prjet dit indiquer s il est sumis, u nn, à l rdnnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines persnnes publiques u privées nn sumises au cde des marchés publics. Le cas échéant, il devra justifier d une mise en cncurrence pur ses achats (travaux, furnitures, services) et ce quel qu en sit leur mntant, en vue de justifier la sélectin de l ffre la plus avantageuse seln des critères prédéfinis Respect de la réglementatin relative aux aides d Etat Les rganismes intervenant dans le champ cncurrentiel au sens des textes réglementaires snt sumis à la règlementatin eurpéenne sur les aides d Etat aux entreprises. Ainsi, il incmbera au prteur de prjet de veiller au respect de cette réglementatin. Ce pint fera l bjet d une attentin particulière lrs de l instructin des demandes d aides. 5 Le décret d éligibilité des dépenses n est pas publié à ce jur. 12
13 Les régimes d aides mbilisables sur ce type d actins snt actuellement en curs de définitin. Les prteurs de prjets sernt tenus infrmés par la Régin Ile-de-France des régimes d aide applicables Recurs aux ptins de cûts simplifiés La pssibilité de recurir à des ptins de cûts simplifiés a été intrduite par la Cmmissin eurpéenne afin de réduire d une part le risque d'erreur dans les déclaratins de cûts, et d autre part la charge administrative pesant sur les prteurs de prjet. Dans le cadre du présent appel à prjets, les candidats devrnt prcéder au calcul des cûts indirects éventuels de l pératin sur la base du taux frfaitaire de 15% prévu par l article 68-1 b) du règlement général n 1303/2013. Pur la déterminatin des frais de persnnel liés à la mise en œuvre d une pératin, les candidats purrnt établir le taux hraire en divisant la dernière myenne annuelle cnnue des salaires bruts par heures, cnfrmément aux dispsitins de l article 68-2 du règlement général n 1303/2013. Dans le cas d une pératin mbilisant un sutien public inférieur à et ne cmprenant pas de cûts indirects, le candidat établira le cût prévisinnel sur la base des mntants frfaitaires prévus par l article 67-1 c) du règlement général n 1303/ Evaluatin et suivi des dnnées relatives aux bénéficiaires / participants Les dispsitins en matière de suivi et d évaluatin nt été renfrcées dans le cadre de la prgrammatin L bjectif est de s assurer que des dnnées fiables sernt dispnibles et purrnt être agrégées au niveau eurpéen. Les travaux d évaluatin sernt cncentrés sur la mesure de l efficacité et de l impact des fnds eurpéens structurels et d investissement. Le prteur de prjet s engage à cmmuniquer à l autrité de gestin les éléments suivants, cncernant l évaluatin et le suivi de l actin qu il met en œuvre : - Le prteur de prjet est tenu de saisir un certain nmbre d indicateurs prévisinnels de réalisatin au mment du dépôt de sn dssier sur la Platefrme des Aides Réginales (cf. annexe 3). Ces indicateurs, fixés dans le prgramme pératinnel réginal et dans le présent appel à prjets, devrnt être actualisés à l issue de l pératin. En l absence de saisie des indicateurs réalisés, le slde de la subventin ne purra être versé. - Lrs de chaque demande de versement (acmpte u slde), des fichiers de reprting (téléchargeables sur la PAR) divent bligatirement être cmmuniqués par le prteur de prjet à l autrité de gestin. - La liste des entreprises ayant participées à l actin dit bligatirement être transmise par le bénéficiaire à l autrité de gestin à l issue de l actin, lrs de la demande de versement du slde de la subventin. - Des questinnaires snt mis à la dispsitin des prteurs de prjets (cf. annexe 4). Ces questinnaires permettent d identifier les dnnées qui sernt demandées par l autrité de gestin. Ils divent être remplis et cnservés pas les bénéficiaires de la subventin eurpéenne. 13
14 La nn-cmmunicatin de ces éléments sera susceptible d entrainer le nn versement du slde et le reversement des acmptes. L ensemble des dcuments exigés par l autrité de gestin est dispnible en téléchargement sur le site eurpe.iledefrance.fr ainsi que sur la PAR Cmmunicatin eurpéenne Les bénéficiaires de subventins des fnds eurpéens structurels et d investissement devrnt respecter l bligatin de publicité de la participatin des financements de l Unin eurpéenne auprès de leur public, de leurs partenaires et de leurs cllabrateurs. Dans ce cadre, ils s engagent à mettre en place les actins d infrmatin et de cmmunicatin interne et externe suivantes : - Faire mentin de la participatin des financements cmmunautaires sur tut dcument interne et externe relatif à la mise en œuvre d une pératin (site internet, lgiciels, plaquette, présentatin, articles ) ainsi que sur les livrables. - Infrmer, par un currier fficiel, les persnnels dnt tut u partie du salaire est pris en charge par le FEDER u le FSE. - Autriser la Régin Ile-de-France à cmmuniquer sur sn prjet, sn bilan et ses résultats Ces bligatins et leurs mdalités de mise en œuvre sernt précisées aux prteurs de prjets au mment du cnventinnement Cntrôle et transmissin des pièces Les pératins cfinancées par les fnds eurpéens snt sumises à différents niveaux de cntrôle. Avant chaque versement d acmpte u de slde, un cntrôle de service fait sera péré par les services de la Régin u tute persnne mandatée par elle, sur la base du bilan transmis par le prteur de prjet. En utre des visites sur places prgrammées u imprmptues sernt réalisées par l autrité de gestin. Par ailleurs, le prteur de prjet devra également se sumettre à l ensemble des cntrôles en curs u pstérieurs à la réalisatin de l pératin qui sernt effectués par les services de la Régin u par tute autre autrité natinale et cmmunautaire. Pur l ensemble de ces cntrôles, il s engage à présenter aux agents du cntrôle tus dcuments et pièces établissant la cnfrmité de la réalisatin de l pératin aux cnditins cntractuelles, la régularité et l éligibilité des dépenses et des ressurces ainsi que le respect des bligatins de cmmunicatin et de publicité Cnservatin des pièces Le prteur de prjet s engage à cnserver les justificatifs de paiement et tus les dcuments permettant d attester de la réalisatin de l actin pendant une péride de tris ans à cmpter du 31 décembre suivant la présentatin des cmptes dans lesquels figurent les dépenses de l pératin. En cas de cnstat d irrégularité, un cntrôle des justificatifs cmptables crrespndant aux dépenses indirectes déclarées, susceptible de prter sur l ensemble de la cmptabilité de la structure bénéficiaire, purra être effectué. 6.3 Annexe 3 : Liste des indicateurs relatifs à l appel à prjets "Prtcles de sécurisatin des parcurs" 14
15 Liste des indicateurs du prgramme pératinnel réginal FEDER-FSE relatifs à l'appel à prjet "Prtcles de sécurisatin des parcurs" Axe n 5 Investir dans l'éducatin et adapter les cmpétences OS 7 : Diminuer le nmbre de srties dans qualificatin des jeunes de mins de 25 ans de frmatin initiale, en particulier dans les znes sensibles. Intitulé de l'indicateur Nmbre de participants accmpagnés Participants suivant un enseignement u une frmatin au terme de leur participatin Participants suivant un enseignement u une frmatin au terme de leur participatin à des actins curatives du décrchage sclaire Participants suivant un enseignement u une frmatin au terme de leur participatin à des actins de préventin du décrchage sclaire Type d'indicateur Dnnées à recueillir* Réalisatin Recensement des participants Résultat Résultat Résultat Situatin du participant à la srtie de l'accmpagnement (enseignement u frmatin) Situatin du participant à la srtie de l'accmpagnement (enseignement u frmatin) Situatin du participant à la srtie de l'accmpagnement (enseignement u frmatin) * Les dnnées à recueillir pur cmpléter l'indicateur crrespndant snt transpsées en questins à pser aux participants dans les "questinnaires participants" 15
16 6.4 Annexe 4 : Questinnaires de recueil des dnnées relatives à la situatin des participants Appel à prjets FSE Année 2015 Axe priritaire 5 : Investir dans l éducatin et adapter les cmpétences Objectif spécifique 7 : Diminuer le nmbre de srties sans qualificatin des jeunes de 25 ans de frmatin initiale en particulier dans les znes les plus tuchées Lutte cntre le décrchage sclaire- Sécurisatin des parcurs Questinnaire de recueil des dnnées à l entrée des participants dans une pératin cfinancée par le Fnds scial eurpéen (FSE) Vus participez à une actin cfinancée par le Fnds scial eurpéen sur la péride Afin de mesurer les prgrès réalisés pur les cibles fixées dans le prgramme FSE, l Unin eurpéenne veut s assurer que des dnnées fiables et rbustes sernt dispnibles en cntinu pur être agrégées aux niveaux français et eurpéen (règlement UE n 1303/2013 du Parlement eurpéen et du Cnseil du 17 décembre 2013). Ces dnnées divent permettre de faire la preuve de l efficacité de la mise en œuvre de la plitique de chésin sciale ; elles cntribuernt aussi à la mesure de l impact des prgrammes. Les infrmatins recueillies par ce questinnaire fernt l bjet d un traitement infrmatique annyme destiné au suivi et à l évaluatin des prgrammes pératinnels natinaux FSE. Le destinataire des dnnées est la Régin Ile de France, en tant qu autrité de gestin de ce prgramme. Elles permettrnt de cnduire des enquêtes auprès d échantillns de participants pur mesurer les résultats du FSE. Cnfrmément à la li «infrmatique et libertés» du 6 janvier 1978 mdifiée par la li du 6 aût 2004, vus bénéficiez d un drit d accès et de rectificatin aux infrmatins qui vus cncernent, drit que vus puvez exercer auprès de la Régin Ile de France en cntactant l rganisme qui vus a fait remplir ce questinnaire. Pur la qualité du suivi et de l évaluatin des actins, il est imprtant que vus répndiez précisément à tutes les questins suivantes, en écrivant lisiblement. Pur certaines d entre elles vus aurez la pssibilité de répndre «Ne suhaite pas répndre / ne sait pas». Nm de l pératin :
17 N cnventin FSE : Date d entrée dans l pératin : /.. /.... (jj/mm/année, à renseigner par le prteur de prjets) Crdnnées du participant NOM (en capitales) : PRENOM (en capitales) :.... Date de naissance : / / (jj/mm/année) Sexe : hmme femme Cmmune de naissance (avec cde pstal, si à l étranger) :.... Adresse à l entrée dans l pératin (n et nm de rue) : Cde pstal :. Cmmune :... Numér de téléphne (mbile) :.. Numér de téléphne (dmicile) :. Curriel Questin 1. Statut sur le marché du travail à l entrée dans l actin En empli (salarié, à vtre cmpte, indépendant) Chômeurs en recherche active d empli Durée de la recherche :. (nmbre de mis) Inactif en frmatin u à l écle Inactif ni en frmatin et ni à l écle Questin 3. Quel est le plus haut niveau de diplôme atteint u l année d études la plus élevée à l entrée dans l actin? Inférieur à l écle primaire, vus n êtes jamais allé à l écle 6e à 4e u frmatin préprfessinnelle de 1 an (Niveau VI) 3e u 4e-3e techn. u < terminale de 2nd cycles curts prfessinnels (Niveau Vbis) Abandn avant terminale, terminale de 2nds cycles curts pr (Niveau V) Classe terminale, abandn pst bac, niveau bac (Niveau IV) Diplôme bac +2 (Niveau III) Diplôme supérieur au bac + 2 (Niveaux II et I) Questin 4. Situatin du ménage 4a. Vivez-vus dans un ménage ù persnne n est en empli? Oui 4b. Si ui, y a-t-il des enfants à charge dans ce ménage? Oui Nn 17
18 Nn 4c. Vivez-vus dans une famille mnparentale avec des enfants à charge? Oui Nn Questin 5. Avez-vus une recnnaissance fficielle d un handicap (allcatin, pensin u carte d invalidité )? Oui Nn Questin 6. Etes-vus allcataire de minima sciaux (RSA, allcatin spécifique de slidarité, allcatin aux adultes handicapés)? Oui Nn Questin 7. Etes-vus sans dmicile fixe u cnfrnté à l exclusin de vtre lgement? Oui Nn Ne suhaite pas répndre / ne sait pas Questin 8. Un de vs deux parents est-il né à l étranger? Oui Nn Ne suhaite pas répndre / ne sait pas 18
19 Appel à prjets FSE Année 2015 Axe priritaire 5 : Investir dans l éducatin et adapter les cmpétences Objectif spécifique 7 : Diminuer le nmbre de srties sans qualificatin des jeunes de 25 ans de frmatin initiale en particulier dans les znes les plus tuchées Lutte cntre le décrchage sclaire- Sécurisatin des parcurs Questinnaire de recueil des dnnées à la srtie des participants dans une pératin cfinancée par le Fnds scial eurpéen (FSE) Vus participez à une actin cfinancée par le Fnds scial eurpéen sur la péride Afin de mesurer les prgrès réalisés pur les cibles fixées dans le prgramme FSE, l Unin eurpéenne veut s assurer que des dnnées fiables et rbustes sernt dispnibles en cntinu pur être agrégées aux niveaux français et eurpéen (règlement UE n 1303/2013 du Parlement eurpéen et du Cnseil du 17 décembre 2013). Ces dnnées divent permettre de faire la preuve de l efficacité de la mise en œuvre de la plitique de chésin sciale ; elles cntribuernt aussi à la mesure de l impact des prgrammes. Les infrmatins recueillies par ce questinnaire fernt l bjet d un traitement infrmatique annyme destiné au suivi et à l évaluatin des prgrammes pératinnels natinaux FSE. Le destinataire des dnnées est la Régin Ile de France, en tant qu autrité de gestin de ce prgramme. Elles permettrnt de cnduire des enquêtes auprès d échantillns de participants pur mesurer les résultats du FSE. Cnfrmément à la li «infrmatique et libertés» du 6 janvier 1978 mdifiée par la li du 6 aût 2004, vus bénéficiez d un drit d accès et de rectificatin aux infrmatins qui vus cncernent, drit que vus puvez exercer auprès de la Régin Ile de France en cntactant l rganisme qui vus a fait remplir ce questinnaire. Pur la qualité du suivi et de l évaluatin des actins, il est imprtant que vus répndiez précisément à tutes les questins suivantes, en écrivant lisiblement. Pur certaines d entre elles vus aurez la pssibilité de répndre «Ne suhaite pas répndre / ne sait pas». Nm de l pératin :..... N cnventin FSE : Date de srtie dans l pératin : (jj/mm/année, à renseigner par le prteur de prjets) 19
20 Crdnnées du participant NOM (en capitales) : PRENOM (en capitales) :.... Date de naissance : (jj/mm/année) Sexe : hmme femme Adresse à l entrée dans l pératin (n et nm de rue) : Cde pstal :. Cmmune :... Numér de téléphne (mbile) :.. Numér de téléphne (dmicile) :. Curriel Questin 1. Avez-vus suivi la frmatin jusqu'à la fin? Oui Nn Questin 2. Qualificatin btenue à la fin de la frmatin Avez-vus btenu une qualificatin au terme de vtre frmatin? Oui Si ui, laquelle?. Niveau : Niveau V (CAP, BEP ) Niveau IV (Bac) Niveau III (BTS, Deug, DUT ) Niveaux II et I (Master ) Nn Questin 3. Situatin au terme de la frmatin Vus suivez un enseignement u une frmatin au terme de vtre participatin Si ui, lequel/laquelle? Vus êtes en recherche d empli sans suivre de frmatin 20
21 Vus avez truvé un empli à la fin de vtre frmatin Si ui, de quel type? (Une seule répnse pssible) activité indépendante, créatin d entreprise empli durable (CDI u CDD de + de 6 mis) empli tempraire (intérim, CDD de mins de 6 mis) empli aidé 21
22 6.5 Annexe 5 : Catégries de dépenses éligibles et nn éligibles SYNTHESE DES DEPENSES ELIGIBLES ET NON ELIGIBLES FEDER / FSE 6 Tus les fnds Dépenses éligibles Dépenses nn éligibles - Dépenses de persnnel ; - Amendes, pénalités financières, frais de justices et - Dépenses de déplacement, restauratin et de cntentieux, exnératin de charge ; hébergement des participants ; - Frais débiteurs, agis et autres charges - Dépenses d amrtissement (3 cnditins) ; financières ; - Dépenses de cnseil, d expertise juridique, - TVA déductible, cmpensée u récupérable ; technique, cmptable et financière ; - Dépenses de lcatin ; - Dépenses directes de sus-traitances ; - Dépenses liées à l bligatin eurpéenne de publicité ; - Dépenses d échange électrnique de dnnées dématérialisées ; - Cntributins en nature ; - Dépenses indirectes (en respect des ptins de cûts simplifiés) ; - TVA et autre taxes nn déductible. FSE 7 Dépenses éligibles Dépenses nn éligibles - Dépenses acquittées par un rganisme tiers (régies par des dispsitins spécifiques) dûment justifiées ; - Achat d infrastructures, de terrains u d immeubles. - Allcatins et aides individuelles versées aux participants ; - Primes à la créatin d activité versées aux participants. 6 Cnfrmément à l article 69-3 du règlement cmmunautaire1303/2013 relatif à la mise en œuvre des FESI et au décret d éligibilité des dépenses. 7 Cnfrment à l article du règlement cmmunautaire 1304/2013 relatif au FSE FESI et au décret d éligibilité des dépenses. 22
23 6.6 Annexe 6 : Territires PSAD/Bassins MLDS franciliens dnt le taux de décrchage est supérieur à 8% Le dcument ci-dessus présente les territires éligible au regard du critère 1 (cf. 3.2). Ce critère n est pas exclusif et ne préjuge pas de l éligibilité des actins remplissant les cnditins fixées au critère 2 u 3. Ces deux derniers critères assurent l éligibilité de lcalités priritaires Les Ulis, Trappes, La Verrière, Paris 13 etc.) Il existe près de 60 PSAD (recuvrant plusieurs cmmunes) en Île-de-France. Les territires retenus pur l académie de Paris snt les bassins MLDS. 93 Seine-Saint-Denis (PSAD) 94 Val-de-Marne (PSAD) Saint-Denis Fntenay Aubervilliers Champigny Blanc-Mesnil Créteil Aulnay Vitry Pantin Arcueil Mntreuil Sucy-en-Brie Vaujurs Chisy Gagny Maisns-Alfrt Chevilly-Larue 77 Seine-et-Marne (PSAD) 75 Paris (Bassins MLDS) Chelles Arrndissements 9 et 18 Claye-Suilly Arrndissements 10 et 19 Meaux Arrndissements 11 et 20 Ferté-Gaucher Arrndissements 1, 2, 3, 4 et 12 La Rchette Sénart Mntereau-Fault-Ynne Nisiel 78 Yvelines (PSAD) 91 Essnne (PSAD) Les Mureaux Mntgern Mantes Evry Pissy-Sartruville Savigny-sur-Orge Saint-Germain-en-Laye (Chatu/Le Pecq) 92 Hauts-de-Seine (PSAD) 95 Val-d Oise (PSAD) Gennevilliers Cergy-Pntise Nanterre Argenteuil Sarcelles Enghien Gnesse 23
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