Union Internationale des Architectes International Union of Architects

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1 Union Internationale des Architectes International Union of Architects Directives recommandées pour l'accord de l'uia sur les normes internationales recommandées de professionnalisme dans l'exercice de l'architecture Politique sur l'exercice dans un pays d accueil Telles qu' approuvées par le Conseil lors de la 95 e session tenue à Barcelone en Espagne, février 2002 Cosecrétariat du programme de l UIA sur l'exercice de la profession The American Institute of Architects The Architectural Society of China Codirecteur James A. Scheeler, FAIA Codirecteur Prof. Xu Anzhi, Doyen 1735 New York Avenue, NW Université de Shenzhen Washington, DC Faculté d Architecture et de Génie Civil Shenzhen, Chine Téléphone : (202) Téléphone : Télécopie : (202) Télécopie :

2 Politique de l'accord sur l'exercice de la profession dans un pays hôte Les architectes fournissant des services architecturaux dans le cadre d'un projet réalisé dans un pays où ils ne sont pas inscrits, doivent collaborer avec un architecte local pour s'assurer de la bonne compréhension des facteurs juridiques, environnementaux, sociaux, culturels et traditionnels. Les modalités de cette association devraient être déterminées uniquement par les parties, conformément aux normes de déontologie de l'uia et aux lois en vigueur dans ce pays. Directives recommandées pour la Politique de l'accord sur l'exercice dans un pays hôte Préambule L' UIA s' est engagée à encourager les accords de reconnaissance mutuelle bilatéraux et multilatéraux dans le contexte de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), des Accords généraux sur le commerce des services (GATS) et de l' Organisation mondiale du commerce (OMC). L' expérience en matière d' élaboration d' accords de reconnaissance mutuelle et/ou de libre échange pour la profession architecturale suggère que ce processus nécessite l' identification des écarts existant entre les règles étrangères en matière de qualifications professionnelles et celles des normes du pays d accueil, et par conséquent la négociation de moyens de combler ces écarts en établissant des équivalences. C' est un processus qui doit reconnaître le droit souverain de chaque juridiction d' instituer ses normes professionnelles au niveau qu' elle estime conforme aux intérêts de ses ressortissants aux plans de l environnement, social, culturel, de la santé publique, de la sécurité et du bien-être général. L' Accord reconnaît qu' il existe des différences entre des normes, pratiques et conditions reflétant la diversité des cultures des pays des sections membres de l' UIA ; par conséquent, l' Accord représente la première étape d' un effort de la part des représentants de la communauté internationale des architectes en vue d' arriver à un consensus sur les normes et pratiques qui serviront au mieux leurs intérêts. L' UIA reconnaît que les accords de reconnaissance mutuelle et/ou de libre échange bilatéraux et multilatéraux peuvent être longs à négocier et à mettre en application, et qu' il est donc nécessaire de fournir des directives et protocoles propres à chaque secteur afin de fixer les conditions d' exercice dans les pays où il n existe pas encore d accord de reconnaissance mutuelle et/ou de libre échange. La Politique de l' Accord sur l' exercice de la profession dans un pays d accueil entend assurer un traitement égal entre les architectes associés et faire la soudure jusqu au moment où les accords de reconnaissance mutuelle et/ou de libre échange seront répandus au lieu d' être rares, comme c' est actuellement le cas. La directive ci-après suggère des dispositions pour un protocole dont l' adoption a été recommandée par les sections membres de l' UIA cherchant à fournir un mécanisme approprié pour la reconnaissance de l' exercice de la profession par un architecte étranger dans un pays hôte. Union Internationale des Architectes International Union of Architects 1

3 Introduction Dans la plupart des juridictions, les architectes doivent être inscrits, autorisés ou agréés afin de pouvoir exercer leur profession. L exercice dans un pays d accueil couvre la situation dans laquelle se trouvent des architectes ou des cabinets d' architecture désignés pour élaborer des projets dans un pays dans lequel ils ne sont ni inscrits, ni autorisés ni agréés. L' UIA reconnaît le besoin de mobilité responsable des architectes et leur capacité à fournir leurs services à l' étranger. Le but de l' UIA est qu' un architecte agréé par l' organisme compétent du pays (ou État fédéré) d une quelconque section membre de l' UIA puisse être inscrit, autorisé ou agréé dans le cadre d' accords bilatéraux ou multilatéraux et s' établir dans ces pays (ou États fédérés) en tant qu' architecte reconnu par les organismes compétents dans les pays (ou États fédérés) de toutes les sections membres de l' UIA. L' UIA reconnaît également un besoin d' encourager la sensibilisation des architectes aux facteurs environnementaux, sociaux et culturels et aux normes déontologiques et juridiques du pays d accueil. Dans cette perspective, l' Assemblée de l' UIA a approuvé la seconde édition de l' Accord de l' UIA sur les normes internationales recommandées en matière de professionnalisme dans l' exercice de l' architecture. Bien que l' Accord et les Directives qui y sont attachées visent à définir les meilleures procédures pour l' exercice de la profession d architecte et les normes auxquelles elle aspire, ces documents visent également à aider les parties intéressées à négocier des accords de reconnaissance mutuelle et/ou de libre échange permettant de détenir des diplômes et autorisations d' exercer et/ou des prestations architecturales. Le Code international de déontologie sur les services de consultants, établi depuis longtemps par l' UIA, décrète que «chaque consultant ressortissant d' un pays étranger... devra s' associer et collaborer harmonieusement avec les consultants ou professionnels du pays dans lequel le projet est situé». Directives pour l'exercice de la profession dans un pays hôte Il est recommandé que les sections membres et/ou les pays (ou États fédérés) de l' Union internationale des Architectes adoptant cette directive conviennent que l' Accord de l' UIA sur les Normes internationales recommandées de professionnalisme dans l' exercice de l' architecture (ci-après l' Accord) établisse un cadre pour la négociation des accords régissant la collaboration entre architectes locaux et étrangers. Bien que l' Accord de l' UIA et les directives qui y sont attachées tentent d' établir des normes pour l' exercice international de l' architecture, il est admis qu' il existe des différences entre les traditions et les pratiques des divers pays où se trouvent des sections membres de l' UIA. Les architectes s engageant par des accords «d' exercice dans un pays d accueil» devraient accepter les principes suivants : 1) que les dispositions relatives à la responsabilité civile professionnelle, les assurances, la compétence des tribunaux et autres questions semblables sont couvertes par la législation du pays d accueil ou sont considérés comme des dispositions contractuelles devant donc être négociées par l' architecte local, l' architecte étranger et le client, et inscrites dans les contrats entre les parties ; 2) que la responsabilité civile ainsi que les lois concernant la conduite de l' architecte et l' exercice de l' architecture sont des questions devant être appréciées par les deux architectes et relevant de leur Union Internationale des Architectes International Union of Architects 2

4 responsabilité; et 3) que les conditions suivantes s' appliquent à l' exercice de l' architecture par des architectes étrangers dans des pays hôtes : 1. Dans la présente directive, un architecte est un professionnel reconnu et inscrit/autorisé/agréé par un organisme compétent dans un pays (ou État fédéré). Un architecte local est l' entité inscrite/autorisée/agréée et exerçant dans le pays où le projet est situé. Un architecte étranger est l' entité inscrite/autorisée/agréée et exerçant dans une juridiction (ou un pays) sans toutefois être inscrite/autorisée/agréée dans la juridiction où le projet est situé. 2. Lorsqu' il n' existe aucun accord de reconnaissance mutuelle ou de libre échange entre les organismes compétents du pays d accueil et ceux du pays des architectes étrangers : Les architectes étrangers inscrits/autorisés/agréés par un organisme compétent dans leurs propres pays mais non pas dans le pays d accueil devraient être admis individuellement et autorisés à exercer en association avec des architectes locaux inscrits/autorisés/agréés conformément aux lois et usages du paysd accueil. Les architectes étrangers provenant de pays (ou États fédérés) ne disposant pas d' organisme compétent pour traiter des questions d' inscription/d' autorisation/ d' admission devraient être tenus de se soumettre aux normes en matière d' inscription/d' autorisation/d' admission en vigueur dans les pays (ou États fédérés) où les projets sont situés. Il ne devrait pas être permis à un architecte étranger de s engager par contrat à fournir des services dans une autre juridiction sans la participation matérielle d' un architecte local provenant de cette juridiction. Cette disposition ne devrait pas s' appliquer à des architectes étrangers admis à déposer leur candidature pour participer à des concours internationaux. Dans le cas où la candidature de l' architecte étranger est retenue, il devrait être tenu de s' associer avec un architecte local inscrit/autorisé/agréé. Quand il exerce dans un pays d accueil, l architecte étranger devrait, soit être inscrit dans ce pays, soit disposer d une relation contractuelle avec un architecte dûment enregistré dans le pays d accueil. 2.1 Les architectes étrangers devraient : a. Être prêts à démontrer à l' autorité compétente nationale ou internationale qu' ils détiennent une inscription/autorisation valide délivrée par un organisme compétent d' une juridiction, qui leur permet d utiliser le titre d' «architecte» et de se livrer à l' exercice illimité de l' architecture dans cette juridiction. b. Fournir les preuves de leurs qualifications. c. Certifier qu' ils ne font pas l' objet d' une condamnation pour délit ou pour infraction au code de déontologie. 2.2 Immédiatement après avoir été sélectionné comme architecte pour un projet auquel un architecte étranger doit participer, l' architecte local devrait être tenu de fournir à l' organisme compétent un document établissant la relation de l' architecte local avec les architectes étrangers, y compris leurs qualifications et un descriptif du projet spécifique pour lequel cet arrangement a été conclu. Union Internationale des Architectes International Union of Architects 3

5 2.3 L' architecte étranger et celui du pays d accueil devraient s' assurer que, dans le cadre de leur collaboration, ils ont tous deux l' expérience et les compétences nécessaires pour répondre aux besoins du projet. 2.4 Les services professionnels rendus par les architectes associés devraient être rendus conjointement et solidairement par l' architecte étranger et l' architecte local qualifié participant au projet. 2.5 Dans tous les documents nécessaires, et chaque fois qu' ils s' attribueront le mérite du projet, l' architecte local et l' architecte étranger devront décrire de manière rigoureusement exacte leurs responsabilités respectives dans le cadre du projet. 2.6 Sur demande de l autorité compétente du pays d accueil, l' organisme compétent étranger de la section membre de l' UIA devra en principe accepter de confirmer le statut professionnel de l' architecte étranger, comme suggéré au paragraphe Un architecte étranger devrait être tenu de s' engager à se conformer aux lois, codes de déontologie et de conduite, règles du bâtiment, etc. de la juridiction locale. 2.8 Les architectes étrangers et locaux conduits à collaborer devraient être tenus de s engager par des accords formulés dans des termes justes et équitables et respectant les normes déontologiques de l' UIA. De nombreux documents modèles et ouvrages ont été élaborés pour couvrir les principes mis en jeu et les questions à envisager lors de l élaboration de tels accords. 3. Dans les cas où il existe un accord de reconnaissance mutuelle entre les organismes compétents de deux pays, cette directive ne s applique pas. Comité de rédaction sur l'exercice de la profession dans un pays hôte James A. Scheeler, Président Luis M. Rossi Carlos Maximiliano B. Fayet Andreas Gottlieb Hempel Tillman Prinz Dato' Hahi Esa Bin Mohamed Artur Jasinski Edward D' Silva Susan M. Allen Union Internationale des Architectes International Union of Architects 4