C O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N D U C O N S E I L

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1 C O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N D U C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E D U 8 AV R I L L an deux mille dix, le jeudi huit avril, les membres du conseil communautaire de la Gascogne Toulousaine se sont réunis à la salle des fêtes de Marestaing, à 20 heures 30, sur la convocation qui leur a été adressée par M. Alain TOURNE, Président. Date d envoi de la convocation : 29/03/2010. MEMBRES PRESENTS : Francis LARROQUE Pierre LOUBENS André LOUPSANS Loïc LECLECH Jean LACROIX Séverine FAURE Gaëtan LONGO Michèle LANNES Stéphane DURVILLE Jean-Claude DAROLLES Gaël JALABER Alain TOURNE Gérard FABRICE Bernard TANCOGNE Esther FAGES Hervé BLIN Bertrand LAHILLE Francis IDRAC Angèle THULLIEZ Christine DUCARROUGE Patrick DUBOSC Gérard PAUL Claude RIPAILLE Jacques LAFFONT Gérard ARAM Jean-Louis BAYLAC José SAINT SUPERY Roger HEINIGER Muriel ABADIE Yves DRUILHET Yvonne MARON Alain LOBRY Thierry NAVECH. TITLAIRES ABSENTS remplacés par un suppléant : DUPOUX Jean-Luc, D ALBIS Henri TITULAIRES ABSENTS : PETIT Sophia, CLAIR Christine, CAPDEVILLE Philippe SUPPLEANTS PRESENTS NON VOTANTS : DUFRECHOU Gérard, ARIES Eric ABSENTS ayant donné procuration : NEANT A été nommé secrétaire : M. LE CLECH Loïc ORDRE DU JOUR : 1. AFFECTATION DES RESULTATS VOTE DU TAUX DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 3. VOTE DU TAUX RELAIS 2010 (appliqué aux bases de cotisation foncière des entreprises) 4. FIXATION DES DUREES D AMORTISSEMENT 5. VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2010 : Budget Général Budget Annexe Petite Enfance Budget Annexe MCEF Budget Annexe Pont Peyrin II 6. FIXATION DES CRITERES DE REPARTITION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 7. ELECTION DU BUREAU 8. ZA DU PONT PEYRIN : VENTE DE TERRAINS 9. CONVENTION DE PARTENARIAT 2010 AVEC LA CCI DU GERS (Bourse des locaux et du foncier d entreprise du Gers) 10. REALISATION D UNE ETUDE DE ZONAGE DE L ASSAINISSEMENT (COMMUNE DE L ISLE JOURDAIN) 11. VENTE DU TRACTEUR TONDEUSE A LA COMMUNE DE SEGOUFIELLE 12. VENTE DE MOBILIER A SOGEXCO (Cabinet d Experts Comptables) 13. QUESTIONS DIVERSES M. LAFFONT, Maire de Marestaing, est heureux d accueillir, au nom du Conseil Municipal, les travaux du Conseil Communautaire. Il souhaite la bienvenue aux conseillers, espère que les débats seront sereins et que les décisions budgétaires seront sages. En guise de clin d oeil, il précise que la fiscalité de Marestaing n a pas évolué depuis 1977, puis il donne la parole au Président. M TOURNE, remercie M. LAFFONT pour son accueil et procède à l appel nominal des délégués communautaires et demande aux membres présents d approuver le compte-rendu du dernier conseil. Le compte-rendu du dernier conseil est accepté à l unanimité. 1/11

2 A F F E C T A T I O N D E S R E S U L T A T S M. TOURNE donne la parole à M. FABRICE qui présente les résultats à affecter : A. Budget Général : BUDGET GENERAL - C.C. COTEAUX DE GASCOGNE NATURE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Dépenses Nettes , ,31 Recettes Nettes , ,83 Résultat de l'exercice , ,52 Résultat Reporté , ,17 Affectation du Résultat 0,00 Résultat de Clôture , ,69 BUDGET GENERAL - C.C. SAVE LISLOISE NATURE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Dépenses Nettes , ,23 Recettes Nettes , ,31 Résultat de l exercice , ,08 Résultat Reporté , ,19 Affectation du Résultat ,46 Résultat de Clôture , ,81 Suite à la fusion prononcée par arrêté préfectoral du 31/12/2009, les résultats des deux collectivités sont agrégés : le conseil devra se prononcer sur l affectation de ce nouveau résultat Après avoir approuvé les comptes administratifs de l exercice 2009, Considérant qu il y a lieu de prévoir l équilibre budgétaire, Constatant que les comptes administratifs 2009 font apparaître globalement: - un excédent de fonctionnement de : ,60 - un excédent reporté de : ,90 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : ,50 - un déficit d investissement de : ,41 - un déficit des restes à réaliser de : 0,00 Soit un besoin de financement de : ,41 Après en avoir délibéré, le conseil décide à l unanimité, de l affectation du résultat d exploitation de l exercice 2009 comme suit : RESULTAT D EXPLOITATION AU 31/12/2009 : EXCEDENT ,50 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) ,41 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) ,09 RESULTAT D INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT ,41 2/11

3 B. Budget Annexe Maison Commune Emploi Formation (CC Save Lisloise : NATURE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Dépenses Nettes , ,70 Recettes Nettes , ,08 Résultat de l'exercice , ,38 Résultat Reporté , ,73 Affectation du Résultat 0,00 Résultat de Clôture , ,11 RESULTAT GLOBAL : 4 574,28 Après avoir approuvé le compte administratif de l exercice 2009, Considérant qu il y a lieu de prévoir l équilibre budgétaire, Constatant que le compte administratif 2009 fait apparaître : - un excédent de fonctionnement de : ,38 - un excédent reporté de : ,73 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : ,11 - un déficit d investissement de : ,83 - un déficit des restes à réaliser de : ,91 Soit un besoin de financement de : ,74 Après en avoir délibéré, le conseil décide à l unanimité, de l affectation du résultat d exploitation de l exercice 2009 comme suit : RESULTAT D EXPLOITATION AU 31/12/2009 : EXCEDENT ,11 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) ,83 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 4 574,28 RESULTAT D INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT ,83 V O T E D U T A U X D E L A T. E. O. M M. TOURNE rappelle que, depuis le 1 er janvier, la compétence «Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés» est exercée par la communauté de communes, qui l a immédiatement délégué au SICTOM Est. Toutefois, c est le conseil communautaire qui doit voter le taux. Il informe l assemblée que le comité syndical du Sictom-Est de Mauvezin, lors de sa réunion du 18 mars dernier, a décidé d augmenter le taux de la TEOM de 4,55% et de fixer le taux 2010 à 11,5%. La communauté de communes pourrait décider de voter un taux supérieur si elle décidait de pratiquer des actions complémentaires. Cela n est pas envisageable pour 2010 mais pourra être envisagé pour le futur. Cette question sera à travailler en commission ou en bureau. Il propose donc de fixer à 11,5% le taux de cette taxe pour l année 2010 Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré, à l unanimité Fixe le taux de la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères 2010 à 11,5 %, Autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette délibération. 3/11

4 V O T E D U T A U X R E L A I S M. le Président présente le principe général de la réforme de la taxe professionnelle et précise qu il y a deux périodes à retenir : est une année transitoire - A partir de 2011, la réaffectation complète des impôts levés par les collectivités locales sera réalisée Pour 2010, l Etat remplace la recette attendue par les collectivités en matière de TP par une «compensation relais» qui se décompose comme suit : 1. Bases «fictives» de TP 2010 x taux moyen de TP Bases de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) x Variation du taux de TP/CFE 1. Les Bases «Fictives» de TP 2010 s élèvent à , soit une augmentation de 6,6% par rapport aux bases de Le taux moyen de TP nous a été notifié à 15%. Le produit de cette première composante s élève donc à Les bases de Cotisation Foncière des Entreprises s élèvent à Le Taux minimum applicable est de 15%. Le législateur autorise la collectivité à augmenter ce taux. Pour toutes les entreprises, depuis le 1 er janvier 2010, la TP est remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET) qui comprend 2 parties : - La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) basée sur les valeurs foncières qui s appliquent aux entreprises qui possèdent du foncier. Le taux est voté par la communauté de communes. - La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) qui est déterminée sur la valeur ajoutée produite et sur le chiffre d affaires réalisé au cours de l année. Le taux est fixé au niveau national. La CVAE sera ensuite redistribuée entre : - les EPCI et les communes pour 26,5 % - les Départements pour 48,5 % - les régions pour 25 % Au cours de l année 2011, il y aura une évolution de la loi de finances afin de savoir ce qui s appliquera réellement en Le Président présente les éléments qui figurent sur l état N 1259 de notification des taux d imposit ion des taxes directes locales pour 2010, transmis par les services fiscaux. Il propose de fixer le taux relais au niveau maximum autorisé, soit 16,13 %. M. LONGO demande s il est bien nécessaire d augmenter le taux étant donné la période de crise dans laquelle se trouvent les entreprises. Messieurs FABRICE, LOBRY et JALABER interviennent pour exprimer leur volonté de porter ce taux à 16,13% car l augmentation aura très peu d impact sur les finances des entreprises et que 2010 est sûrement la dernière année ou la Communauté pourra augmenter ce taux. Le Conseil Communautaire Après en avoir délibéré, Fixe le taux relais 2010 à 16,13 % (taux maximum autorisé avec majoration spéciale), Autorise le Président à signer l Etat 1259 TP. Nombre de suffrages exprimés : 33 VOTES Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 2 F I X A T I O N D E S D U R E E S D A M O R T I S S E M E N T Ouï l exposé de M. le Président et après en avoir délibéré, à l unanimité, Décide de fixer les durées d amortissement comme suit : 4/11

5 Nature du bien Hôtel d Entreprises Agencement et aménagement de bâtiments installations électriques et téléphoniques Installations techniques, matériel et outillages Bâtiments légers, abris Véhicules Equipements Espaces verts Petit matériel Espaces verts Plantations Installations de voirie Autres matériels et outillages de voirie Mobilier Matériel de bureau électrique ou électronique Matériel informatique et logiciels Biens de faible valeur < ans 15 ans 10 ans 10 ans 7 ans 10 ans 5 ans 20 ans 20 ans 10 ans 10 ans 5 ans 3 ans 1 an Durée d amortissement Compte 202 Frais d études, d élaboration, de modifications et de révisions des documents d urbanisme : 10 ans Compte 204 Subventions d équipement versées ans pour celles attribuées à des organismes publics (compte 2041), - 5 ans pour celles attribuées à des personnes de droit privé (compte 2042). Compte 2031 Frais d études Les frais d études effectuées par des tiers en vue de la réalisation d investissements sont imputés directement au compte 2031 et sont virés au compte 23 («Immobilisations en cours») lors du lancement des travaux. Si les études ne sont pas suivies de réalisation, les frais correspondants seront amortis sur une période 5 ans. Compte 2033 Frais d insertion Les frais de publication et d insertion des appels d offres dans la presse engagés de manière obligatoire par les collectivités, dans le cadre de la passation des marchés publics sont imputés au compte Lors du lancement des travaux, ces frais sont virés aux subdivisions intéressées des comptes 23 ou 21. A l inverse, si la réalisation de l équipement concerné n intervient pas, les frais d insertion seront amortis sur une période de 5 ans. V O T E D E S B U D G E T S P R I M I T I F S Après en avoir délibéré, Vote à l unanimité les propositions nouvelles des budgets primitifs de l exercice 2010 : A. Budget Général : Dépenses : ,41 Recettes : ,41 Dépenses : ,09 Recettes : ,09 Pour rappel, total budget : Dépenses : ,41 (dont 0,00 de RAR) Recettes : ,41 (dont 0,00 de RAR) Dépenses : ,09 (dont 0,00 de RAR) Recettes : ,09 (dont 0,00 de RAR) M. TOURNE rappelle que la section d investissement est la traduction du Débat d Orientation Budgétaire. 5/11

6 B. Budget Annexe M.C.E.F. : Dépenses : ,85 Recettes : ,76 Dépenses : ,76 Recettes : ,76 Pour rappel, total budget : Dépenses : ,76 (dont ,91 de RAR) Recettes : ,76 (dont ,00 de RAR) Dépenses : ,76 (dont 0,00 de RAR) Recettes : ,76 (dont 0,00 de RAR) M. TOURNE précise que les travaux d extension engagés en 2009 sont maintenant terminés et invite les conseillers à découvrir ce bel équipement. Il espère surtout qu il sera utile aux demandeurs d emplois, en ces temps de crise. L Etat et la Région, financeurs de l opération, souhaiteront sûrement que la Commmunauté de communes organise une petite réception à l occasion de la fin des travaux, avant l été. C. Budget Annexe Pont Peyrin II : Dépenses : ,40 Recettes : ,40 Dépenses : ,40 Recettes : ,40 Pour rappel, total budget : Dépenses : ,40 (dont 0,00 de RAR) Recettes : ,40 (dont 0,00 de RAR) Dépenses : ,40 (dont 0,00 de RAR) Recettes : ,40 (dont 0,00 de RAR) D. Budget Annexe Petite Enfance : Dépenses : 0,00 Recettes : 0,00 Dépenses : ,00 Recettes : ,00 Pour rappel, total budget : Dépenses : 0,00 (dont 0,00 de RAR) Recettes : 0,00 (dont 0,00 de RAR) Dépenses : ,00 (dont 0,00 de RAR) Recettes : ,00 (dont 0,00 de RAR) L élaboration du budget 2010, entre les incidences de la fusion et de la réforme de la fiscalité, a demandé un fort investissement de Messieurs FABRICE et LOBRY ainsi que du personnel de la Communauté. Le Président les en remercie 6/11

7 F I X A T I O N D E S C R I T E R E S D E R E P A R T I T I O N D E L A D O T A T I O N D E S O L I D A R I T E C O M M U N A U T A I R E ( D S C ) M. le Président rappelle le principe affirmé lors de différentes réunions de bureau en 2008 et 2009 : le reversement aux communes en 2010 sera égal à celui de 2009, c'est-à-dire que : Attribution de compensation (AC) DSC 2009 = AC DSC Chaque commune touchera donc le même montant de recettes que l année Mais les critères de répartition de la DSC doivent être revus pour être en accord avec la loi. L article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit que les EPCI soumis au régime de la Taxe Professionnelle Unique peuvent instituer une DSC dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers. De par la loi, ces critères doivent tenir compte «notamment de l importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et de l importance des charges de leurs communes membres». M. le Président propose donc d introduire de nouveaux critères de répartition de la DSC : 1) le potentiel financier par habitant 2) l effort fiscal ) l indice de centralité L application de ces critères permet de calculer une DSC 2010 dont la répartition par commune est différente de celle de Afin de garantir le même montant d AC et DSC aux communes, il est proposé d utiliser l AC comme variable d ajustement. En ce qui concerne 2011, personne ne peut prévoir aujourd hui les recettes futures de la communauté de communes, ni ce qu il sera possible de reverser aux communes. A compétences constantes, le Président réaffirme sa volonté de maintenir le montant du reversement. Ouï l exposé de M. le Président et après en avoir délibéré, à l unanimité, Décide de modifier les critères de répartition de la DSC et retient les trois critères suivants : 4) le potentiel financier par habitant 5) l effort fiscal ) l indice de centralité E L E C T I O N D U B U R E A U Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales : «Le bureau d un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est composé du Président, d un ou de plusieurs vice-présidents et éventuellement d un ou plusieurs autres membres.» Vu le Procès- verbal d élection du Président et des vice-présidents en date du 13/01/2010, M. le Président propose au conseil d élire les membres du bureau. Le Conseil Communautaire procède au vote au scrutin secret. Sont élus membres du bureau, en plus du Président et des vice-présidents, à la majorité absolue des voix : - M. DRUILHET Yves - M. FABRICE Gérard - M. LACROIX Jean 7/11

8 Z. A. D U P O N T P E Y R I N : V E N T E D E T E R R A I N S Le Président informe l assemblée que la SCI LES 4D, représentée par Monsieur Dutech, domiciliée 15 bd de la Marne à L Isle-Jourdain, confirme sa volonté d acquérir la parcelle CO 516 d une superficie m² pour y installer un entrepôt de 700 m². Ce dernier permettra d accueillir une société qui est aujourd hui basée sur Toulouse, dont l activité est grossiste en Fruit et Légumes et procure du travail pour 8 personnes. Le Président signale à l assemblée que l estimation n V 0364 réalisée par le Service des Domaines fixe le prix du m² à 21 HT. Afin d équilibrer financièrement l opération Pont Peyrin II et après négociation avec la SCI LES 4D, il est proposé de vendre la parcelle CO 516 au prix de 27 HT le m² et de passer outre à l évaluation des Domaines n V Ouï l exposé de M. le Président et après en avoir délibéré, à l unanimité, Donne son accord pour vendre la parcelle CO 516 d une superficie de m² à 27 le m², soit au total HT, à la SCI LES 4D pour réaliser le projet décrit ci-dessus. Autorise le Président à signer l acte de vente et à recevoir par Maître Franck Julien, Notaire, tous les actes relatifs à ce dossier. La SCI BDG, représentée par Madame Christelle Duclavé, domiciliée à L Isle-Jourdain, confirme également sa volonté d acquérir la parcelle CO 522 d une superficie m² pour y installer un ensemble immobilier de 800 m². Ce dernier permettra d accueillir diverses entreprises dans les métiers du tourisme, du bâtiment, de l assurance, de l ingénierie informatique, et de l expertise comptable. Le Président signale à l assemblée que l estimation n V 0364 réalisée par le Service des Domaines fixe le prix du m² à 21 HT. Afin d équilibrer financièrement l opération Pont Peyrin II et après négociation avec la SCI BDG, il est proposé de vendre la parcelle CO 522 au prix de 27 HT le m² et de passer outre à l évaluation des Domaines n V Ouï l exposé de M. le Président et après en avoir délibéré, à l unanimité, Donne son accord pour vendre la parcelle CO 522 d une superficie de m² à 27 le m², soit au total HT, à la SCI BDG pour réaliser le projet décrit ci dessus. Autorise le Président à signer l acte de vente et à recevoir par Maître Franck Julien, Notaire, tous les actes relatifs à ce dossier. C O N V E N T I O N D E P A R T E N A R I A T A V E C L A C C I D U G E R S Dans le cadre de sa mission d aide au développement économique local, la CCI du Gers a créé une bourse des locaux et du foncier d entreprise, destinée à favoriser l implantation et le développement des entreprises dans le département du Gers. De son côté, la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine est engagée dans une dynamique de développement économique de son territoire. Compte tenu de la conjonction des intérêts des deux parties, M. le Président propose de renouveler cette collaboration. En effet, cet outil de recueil et de diffusion des offres disponibles dans le département, mis en œuvre par la CCI, permet à celle-ci de jouer le rôle d interface entre la collectivité et les demandeurs et de faciliter leur mise en relation. Monsieur le Président propose donc à l assemblée de passer une convention avec la CCI du Gers afin de finaliser cette coopération. Le conseil communautaire, DECIDE à l unanimité : D approuver le contenu du projet de convention, D autoriser le Président à signer cette convention et le charge de sa mise en œuvre. De fixer le montant de la cotisation forfaitaire annuelle à 100 HT par zone d activités. 8/11

9 R E A L I S A T I O N D U N E E T U D E D E Z O N A G E D E L A S S A I N I S S E M E N T ( C O M M U N E D E L I S L E J O U R D A I N ) M. le Président informe le conseil que la commune de L Isle-Jourdain a validé la carte du zonage d assainissement en Au vu de l évolution démographique et de la création de nouvelles zones urbanisées, la Préfecture du Gers a demandé à la commune de réviser son zonage. Une discussion s engage sur les durées de validité des zonages. En effet, plusieurs autres communes ont réalisé leur carte à la même date. M. PAUL précise que le zonage de Lias a été effectué en 1996/97 mais la DDT n a pas fait de remarque jusqu à aujourdhui. Clermont-Savès et Castillon-Savès sont dans le même cas. Le Président propose que la Communauté, conformément au 5 ème alinéà de l article 5 de ses statuts, réalise la révision de la carte du zonage d assainissement de la commune de L Isle Jourdain. Cette carte globale de la commune délimitera les zones relevant de l assainissement collectif et les zones relevant de l assainissement individuel. Une fois réalisé, le zonage d assainissement devra être, après enquête publique, approuvé par le conseil communautaire et sera opposable aux tiers. Le Président propose d engager une procédure de consultation de bureaux d études pour lancer l étude portant sur le zonage d assainissement et de procéder au lancement de la procédure auprès des pouvoirs publics compétents. Ouï l exposé de M. le Président et après en avoir délibéré, à l unanimité, Autorise le Président à réaliser la révision de la carte du zonage d assainissement de la commune de L Isle-Jourdain. Autorise le Président à engager une procédure de consultation de bureaux d études. Autorise le Président à procéder au lancement de la procédure auprès des pouvoirs publics. V E N T E D U T R A C T E U R T O N D E U S E A S E G O U F I E L L E Suite à l acquisition d un nouveau tracteur - tondeuse plus performant et nécessaire à l entretien des espaces verts communautaires, le Président propose de vendre l ancien tracteur - tondeuse devenu non adapté aux besoins de la collectivité. Il s agit donc de céder à titre onéreux un tracteur tondeuse autoportée KUBOTA modèle TG1860. La Communauté de communes a acquis cet équipement en 2003 pour un montant total de 8580,01. Le Président propose donc de vendre cet équipement pour un montant de La commune de Ségoufielle, intéressée, se porte acquéreur et accepte le montant proposé. Le conseil communautaire, DECIDE à l unanimité : De vendre le tracteur tondeuse à la Commune de Ségoufielle pour un montant de 4000 D autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette vente. V E N T E D E MOBILIER A SOGEXCO (Cabinet d Experts Comptables) A l occasion du renouvellement du mobilier des bureaux de l équipe administrative, une entreprise locataire de l hôtel d entreprises a proposé une offre d achat pour une partie du mobilier. L entreprise SOGEXCO souhaite acquérir les éléments suivants : - un bureau, - un meuble pour un poste informatique, - un caisson de rangement, - un meuble de rangement bas, - une table ronde. Ces éléments de mobilier ont été achetés par la CCSL en Le Président examine la proposition de la société SOGEXCO et propose au Conseil de fixer le prix de vente de cet ensemble de mobilier à /11

10 Le conseil communautaire, DECIDE à l unanimité : De vendre le mobilier de bureau à la société SOGEXCO pour un montant de 300 D autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette vente. Q U E S T I O N S D I V E R S E S A. Modification des critères d attribution des places en crèche : Le Président donne la parole à M. JALABER. Ce dernier rappelle au conseil que le public concerné par la possibilité d obtenir une place en crèche avait été établi de la manière suivante : «La structure est destinée aux familles qui résident sur le territoire de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine et aux parents payant la taxe professionnelle sur l une des communes citées. Les places sont attribuées selon différents critères : la date d inscription, la date d arrivée souhaitée par les parents et les disponibilités de la structure. Une priorité est accordée aux frères et sœurs d enfant fréquentant déjà la crèche.» Or, la loi de finances de 2010, validée par le Conseil Constitutionnel le 29 décembre 2009, a supprimé la Taxe Professionnelle pour toutes les entreprises depuis le 1 er janvier La TP est remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET). Le Président indique qu il convient donc de statuer sur le critère d attribution relatif au paiement d une TP sur le territoire communautaire, qui est désormais obsolète. Pour M. TOURNE, dès lors que le lien est maintenu avec les entreprises, il paraît logique de conserver le critère de CET à la place de la TP, du moins dans la mesure où il n y a pas de crèche dans la commune de résidence de la personne. M. ARAM demande si cette mesure concernant beaucoup de monde. M. JALABER répond que non, essentiellement des professions libérales. M. le Président de procéder à un vote pour décider. Le conseil communautaire, Ouï l exposé du Président et de M. JALABER, DECIDE : De supprimer le critère d attribution d une place en crèche relatif au paiement d une TP sur le territoire communautaire, Nombre de suffrages exprimés : 33 VOTES Pour : 27 Contre : 4 Abstentions : 2 D autre part, le Président propose d ajouter une proposition à l article VI Attribution des places du Règlement Intérieur. En effet, il est spécifié dans cet article qu une famille a la possibilité de refuser deux fois une proposition, au delà desquelles l inscription sera annulée. Afin d améliorer et de fluidifier le système des inscriptions, qui est notamment basé sur l ancienneté de l inscription, le Président souhaite ajouter la mention suivante : «Après un premier refus de la famille, cette dernière est rétrogradée en fin de liste d attente.» Le conseil communautaire, DECIDE à l unanimité : D ajouter une nouvelle proposition à l article VI Attribution des places : «Après un premier refus de la famille, cette dernière est rétrogradée en fin de liste d attente.», D approuver les modifications des articles IV et VI du Règlement Intérieur de la crèche familiale (ci annexé). B. Dates des prochaines réunions : - Commission Sport et Culture : 13 avril à 20H30, à l Hôtel d entreprises - Bureau : 28 avril à 17H00, à l Hôtel d entreprises - Conseil Communautaire : 27 mai à 20H30 à Monferran-Savès 10/11

11 Avant de clôturer la séance, M. le Président évoque la disparition de M. Yves CAJA qui fut un conseiller communautaire très assidu. Il demande au conseil de respecter une minute de silence en sa mémoire. Monsieur LAFFONT invite ensuite l ensemble du conseil à poursuivre la discussion, cette fois informelle, autour du verre de l amitié. 11/11