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1 Date : SE PREPARER A APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BRANCHE DE L AIDE, DE L ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES A DOMICILE (BAD) Le guide d auto questionnement a pour finalité de permettre à chaque structure d établir un état des lieux de l application des conventions, des accords de branche et d entreprises ainsi que des usages, afin de préparer au mieux la mise en place de la nouvelle convention collective. La fédération demande à chaque association de lui retourner le guide d auto questionnement renseigné très précisément. L analyse et la synthèse des réponses des associations serviront de base pour le premier jour du cycle de 3 jours. Ce guide d auto questionnement doit être renvoyé sous format informatique au plus tard le 14 janvier 2010 au pôle Relations sociales En effet, le programme du premier jour de formation sera destiné à analyser les écarts entre la ou les CCN appliquée(s) et la nouvelle convention collective de branche, en identifiant les dispositions existantes, les accords d entreprise et les avantages acquis*, et en mesurant les adaptations et les dispositions nouvelles au regard de la ou des CCN appliquée(s). Renseignements généraux sur votre structure 1 / Nom de la structure : 2 / Adresse de la structure : 3 / Nom, fonction et coordonnées de la personne qui a rempli le questionnaire que la fédération pourra contacter pour des précisions : 4 / A quelle date votre structure a-t-elle été créée?

2 5 / Quelle(s) convention(s) collective(s) est (sont) appliquée(s) dans l association? Et combien de salariés sont concernés? Convention CCN 70 CCN 83 CCN 99 Effectif physique Equivalent temps plein Accords UNACCS CCN 51 Titre 1 Les dispositions communes 6 / Octroyez-vous des avantages supérieurs à ce qui est prévu dans votre convention collective? (Questions 6-1 / à 6-11 /) * Usages d entreprise : Caractère obligatoire de pratiques adoptées par l employeur lorsque celles-ci sont suffisamment générales et suivies pour faire naître chez le salarié une croyance légitime quant à l existence d un «avantage acquis». Ces pratiques correspondent donc au comportement d une seule personne, l employeur, ce qui en fait un engagement unilatéral à durée indéterminée. Tout engagement à durée indéterminée pouvant être dénoncé, il en résulte que les usages d entreprise peuvent prendre fin à la seule initiative de l employeur. Enfin, la modification par un employeur d'un usage instauré dans l'entreprise est opposable au salarié, à moins que cet usage ne soit intégré aux dispositions du contrat de travail. Les avantages consentis aux salariés en vertu d'un usage d'entreprise n étant pas intégrés au contrat de travail, l'employeur est en droit de les supprimer, unilatéralement, à condition : d'une part, d'en informer les institutions représentatives du personnel et, de manière individuelle, chaque salarié concerné ; d'autre part, de respecter un délai de prévenance suffisant. Ce délai doit s écouler entre la décision de dénoncer l usage et la fin de son application. Il peut être mis à profit pour négocier les conséquences de la dénonciation (Cass. soc. du 11 février 1997, n ). Il s'apprécie en fonction de chaque cas d'espèce. (Nombre d années d application, nombre de personnes bénéficiaires ) 6-1 / Maintenez-vous le salaire dès le 1 er jour d absence pour maladie? Rappel : Il s agit d une obligation pour les salariés dont le lieu de travail est situé en MOSELLE, BAS RHIN et HAUT-RHIN conformément à l article L du code du travail. 6-2 / Octroyez-vous des primes autres que celles prévues dans l accord du 29 mars 2002? 6-3 / Versez-vous des indemnités tutorales? Si oui, lesquelles? 6-4 / Versez-vous des indemnités spécifiques (ex. : chausson, blouse, gant, pneus neige)? Si oui, lesquelles?

3 6-5 / Remboursez-vous l intégralité de la carte de transport? 6-6 / Quelles dispositions avez-vous adoptées pour le remboursement des indemnités kilométriques? 6-7 / Certains de vos salariés bénéficient-ils de véhicules de fonction? 6-8 / S agissant des trajets de vos salariés entre le domicile et le lieu de travail avec leur véhicule personnel : - Pratiquez-vous un remboursement de leurs frais? Si oui, merci de préciser : - Pratiquez-vous une compensation de l assurance voiture domicile-travail de vos salariés? 6-9 / S agissant des déplacements de vos salariés entre leurs différentes interventions avec leur véhicule personnel : - Comment compensez-vous l augmentation de leur prime d assurance? 6-10 / La ½ heure dite «changement de famille» est-elle toujours appliquée à certains salariés (article 16 de la convention du 2 mars 1970)? Si oui, merci de préciser : 6-11 / Autres avantages spécifiques (jour de congé, congé trimestriel, reprise d ancienneté à 100% )? 7 / Y a-t-il des dispositions des conventions collectives et accords de branche qui ne sont pas appliquées? Si oui, merci de préciser :

4 8 / Disposez-vous d accords d entreprise (ex. : accord spécifique sur les 35 heures)? Si oui, merci de préciser : En effet, dans le cadre de la procédure de révision, le texte de la CCB se substitue à l ensemble des conventions collectives (CCN83, CCN70, Accords Unacss) et des accords de branche de l aide à domicile sans maintien des avantages acquis, autres que ceux contractualisés dans les contrats travail ou dans les accords d entreprise au niveau local, dès lors qu ils contiennent des dispositions plus favorables. Titre 2 Les relations collectives de travail 9 / Compte tenu de l effectif que vous avez déclaré ci-dessus, avez-vous mis en place des élections de délégués du personnel? Compte tenu de l effectif que vous avez déclaré ci-dessus, avez-vous institué un comité d entreprise? 10 / Avez-vous mis en place la délégation unique du personnel? 11 / Compte tenu de l effectif que vous avez déclaré ci-dessus, avez-vous institué un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)? 12 / Avez-vous des délégués syndicaux dans votre structure? Si oui, combien? Titre 3 Les emplois La Convention collective de la branche de l aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile ne modifie en rien l accord du 29 mars 2002 sur les emplois et rémunérations (anciennement régis par les Accords UNACSS, la convention du 11 mai 1983 et la convention du 2 mars 1970).

5 Titre 4 Les relations individuelles de travail 13 / Quelle durée de période d essai appliquez-vous? Pour quels types d emploi? Précisez en cas de CDI et CDD. 14 / Quels délais de prévenance appliquez-vous en cas de rupture de la période d essai? 15 / Quelle formule appliquez-vous pour le calcul du montant de l indemnité de licenciement? 16 / Quelle durée de préavis appliquez-vous par salarié et par mode de rupture? Démission :.. Licenciement :. Mise à la retraite : Départ en retraite :.. 17 / Avez-vous mis en place le travail de nuit? Titre 5 Durée et organisation du temps de travail Si non, pour quelle raison? Refus d accord collectif ou refus d autorisation? 18 / Vos salariés sont-ils payés à l heure? Mensualisés? Modulés? Annualisés? (Précisez le cas échéant, par catégorie de salariés) 19 / Avez-vous recours au travail du dimanche et jours fériés? Si oui, pouvez-vous nous en préciser la fréquence (1 dimanche sur 2, 3, 4 )?

6 20 / Avez-vous recours aux astreintes? Si oui, comment les rémunérez-vous (précisez votre organisation des astreintes)? Titre 6 Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation 21 / Recourez-vous à la fonction tutorale? 22 / Existe-t-il un plan de formation au sein de votre structure? Si oui, est-il formalisé? 23 / Le salarié est-il informé tous les ans du total de ses droits acquis au titre du DIF? 24 / Avez-vous adopté la pratique des entretiens individuels professionnels? Titre 7 Garanties sociales Maintien de salaire, Prévoyance et Complémentaire santé 25 / Avez-vous mis en place un régime de prévoyance? Si oui, avec quel organisme? Quels sont les salariés concernés (emploi, ancienneté, etc.)? 26 / Avez-vous mis en place un régime de complémentaire santé? Obligatoire Facultatif Précisez : Si oui, par voie d accord collectif ou par décision unilatérale de l employeur?

7 Titre 8 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 27 / Menez-vous des actions de sensibilisation à la problématique de l égalité professionnelle? Si oui, précisez : Dans le cas où vous dépassez le seuil de 20ETP, 28 / Employez-vous des travailleurs handicapés? Titre 9 Emploi des travailleurs handicapés Si oui, dans quelle proportion? 29 / Sous-traitez-vous certains travaux à des entreprises adaptées, à des centres de distribution de travail à domicile ou au secteur protégé? 30 / Accueillez-vous des stagiaires porteurs de handicap? 31 / Versez-vous une contribution annuelle à l'agefiph? Titre 10 Dispositions spécifiques à la non-discrimination par l âge et à l emploi des seniors. 32 / Quel est l âge moyen de départ en retraite dans votre structure? 33 / Recrutez-vous des seniors (personnes âgées de plus de 55 ans)? 34 / Réemployez-vous d anciens salariés (cumul emploi-retraite)?

8 35 / Précisez, si vous le souhaitez, d autres aspects relatifs à ce sujet :

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