La Loi québécoise et la Stratégie gouvernementale de développement durable

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1 La Loi québécoise et la Stratégie gouvernementale de développement durable Robert Lauzon, directeur Bureau de coordination du développement durable Association québécoise de vérification environnementale (AQVE) 14e colloque annuel Montréal, le 22 novembre

2 Quelques dates repères le Premier ministre confie au ministre de l Environnement la préparation d un plan vert (avril 2003); le Forum des générations é recommande que le plan vert devienne un plan de développement durable (octobre 2004); lancement du Plan de développement durable du Québec et de l avant-projet de loi (novembre 2004) suivi de consultations publiques (février à mai 2005); dépôt du projet de loi à l Assemblée nationale (juin 2005) et adoption de la Loi sur le développement durable (à l unanimité unanimité, le 13 avril 2006).

3 Rappel sur la démarche québécoise Repose sur la certitude qu il faut passer à l action en reconsidérant nos façons de faire au regard de trois priorités qui sont indissociables: maintenir l intégrité de l environnement pour assurer la santé et la sécurité des communautés humaines et des écosystèmes qui entretiennent la vie; assurer l équité sociale pour permettre le plein épanouissement de tous, l essor des communautés et le respect de la diversité; viser l efficacité économique pour créer une économie innovante et prospère, écologiquement et socialement responsable. Dont l objectif ultime est la qualité de vie!

4 qui interpelle toute la société Penser globalement, agir localement, est un slogan qui n a pas qu une portée internationale; car... l objectif ultime c est la qualité de vie, tous, citoyens, gestionnaires et organisations, doivent prendre constamment des décisions qui concernent des aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement (par exemple, par leurs activités de vérification). La Loi influencera la démarche de développement durable de la société québécoise. Tous doivent agir en cohérence.

5 La Loi sur le développement durable S inspire des bonnes pratiques internationales (OCDE, ONU); garantit imputabilité, pérennité et cohérence; axée sur la reddition de comptes; vise d abord l Administration; concerne toute la société...

6 Une loi omnibus... qui enrichit la démarche Le Commissaire au développement durable; le Fonds vert; un droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité; des mécanismes de reddition de compte arrimés à la Loi sur l administration i ti publique; une révision obligatoire périodique de la loi. Une démarche qui s adresse à deux préoccupations : la vision i de court terme et le fonctionnement t en silo.

7 Qui est visé par la Loi? L administration publique : ministères, organismes, entreprises d État: ceux visés formellement, et les autres interpellés par la démarche. Les organismes et établissements municipaux, de santé et services sociaux et scolaires. Indirectement, toute la société.

8 Une démarche exigeante Moins de cinq États se dont dotés de lois sur le développement durable (Belgique, Luxembourg, Oregon, Manitoba). Encore moins d États (Royaume Uni, Australie de l Ouest, ) se sont engagés dans l élaboration de Plans d action par leurs ministères et organismes, un grand nombre de pays s étant plutôt dotés d une stratégie «nationale». Aucun autre État ne s est imposé un mécanisme cohérent de suivi (indicateurs) de sa démarche à trois niveaux (plans d action des ministères / stratégie nationale / démarche de la société toute entière). Nécessité de prudence et de modestie!

9 Des occasions données par la Loi Les principes de développement durable donnent l occasion de réfléchir à de meilleures pratiques. La Stratégie gouvernementale de développement durable crée les conditions pour une cohésion et une cohérence accrue entre les actions des ministères et organismes... Et pourquoi pas des réseaux! Les Plans d action de développement durable permettront de revoir les politiques, programmes et actions des ministères et organismes, donc leurs outils d intervention. Les retombées de ces actions influenceront l ensemble de Les retombées de ces actions influenceront l ensemble de la société québécoise, donc les réseaux.

10 Une définition Une définition du développement durable pour le Québec : «un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Le développement durable s appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementale, e e e, sociale et économique o des activités tés de développement». Développement durable = action environnementale

11 16 principes à toujours prendre en compte Santé et qualité de vie Équité et solidarité sociales Protection de l environnement Efficacité économique Participation et engagement Accès au savoir Subsidiarité Partenariat t et coopération intergouvernementale Prévention Précaution Protection du patrimoine culturel Préservation de la biodiversité Respect de la capacité de support des écosystèmes Production et consommation responsables Pollueur payeur Internalisation des coûts

12 Guide pour la prise en compte des principes Ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs Guide pour la prise en compte des principes i de développement durable Version pilote Version pilote Juin 2007

13 L importance de cette prise en compte La Loi ne demande pas de prendre en compte les trois dimensions environnementale, sociale et économique elle demande plutôt de prendre en compte l ensemble des 16 principes de développement durable. C est cette prise en compte des principes p qui permettra d intégrer les aspects environnementaux, sociaux et économiques dans les décisions plutôt que d en tenir compte isolément.

14 Les principes et les pratiques existantes Le développement durable : c est une démarche. Il n y a donc pas de «projet» de développement durable; la Loi n est pas venue remplacer les décideurs. Elle leur donne plutôt des moyens pour améliorer le processus décisionnel et donc les décisions. Par contre, la démarche questionne les pratiques et les silos décisionnels; la prise en compte des principes devient une grille la prise en compte des principes devient une grille d évaluation publique des décisions au service des citoyens et des organisations.

15 Il n y a jamais une seule réponse... L achat (local, biologique, équitable, respectueux de l environnement,durable, ) / le jetable ou le réutilisable / la gestion des déchets, celle des matières résiduelles, des déchets dangereux / les retombées économiques et la gestion des coûts / le renouvellement des infrastructures / l amélioration des compétences, la relève et la performance / les modes de fabrication, de transport, d entreposage, / la qualité des soins, des produits, des processus, du service, etc. / : Il n y a jamais une seule réponse, mais des décisions sont toujours nécessaires. Les principes aident à poser des gestes réfléchis et Les principes aident à poser des gestes réfléchis et documentés avec l appui du milieu. Le consensus social n est pas un principe, mais un but.

16 Une loi axée sur la reddition de comptes Des mesures de reddition de comptes qui garantissent le succès de la démarche: Plan d action de chaque organisme sera public; publication par chaque ministère et organisme de ses résultats dans une section distincte de son rapport annuel d activités; nomination d un Commissaire au développement durable pour vérifier les résultats et assurer la transparence de la démarche....

17 Des instruments de suivi et de mesure Des indicateurs de développement durable pour mesurer les progrès du Québec Un portrait global pour illustrer l avancement du Québec dans sa démarche de développement durable; un lien étroit à concevoir entre tous les outils de mesure (Plans d action / Stratégie / Indicateurs) et ceux des autres intervenants de la société (réseaux, ); une première version au plus tard un an après l adoption de la Stratégie gouvernementale, donc en Nécessité de prudence et de modestie

18 Système québécois d indicateurs de DD SERA composé de 3 niveaux harmonisés étroitement pour assurer leur cohérence 1ère liste d indicateurs de développement durable pour surveiller et mesurer les progrès réalisés au Québec en matière de développement durable _ en 2008; mécanismes ou de moyens pour assurer le suivi de la Stratégie _ (suite à la consultation publique en cours); indicateurs (et cibles) et d autres moyens ou mécanismes de suivi pour chacune des actions inscrites aux Plans d action de développement durable des ministères et organismes.

19 Système québécois d indicateurs de DD

20 Stratégie gouvernementale

21 Stratégie gouvernementale de développement durable Au centre du projet gouvernemental (plus de 150 ministères et organismes visés immédiatement) un programme d action commun pour l Administration qui va teinter toutes ses interventions auprès de la société; permet la mise en œuvre d actions concertées avec des résultats mesurables (dont activités incontournables); devient l outil de coordination de l action gouvernementale en développement durable; est déjà le résultat d un vaste effort de concertation interministériel. i i té i

22 Une stratégie construite sur des acquis En conformité avec les priorités d actions gouvernementales et avec les acquis, dont : le plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale; la politique gouvernementale d éducation des adultes; le programme de promotion de saines habitudes de vie; le plan d action sur les changements climatiques / la stratégie énergétique / la politique de transport collectif; et d autres

23 Stratégie gouvernementale de développement durable La Stratégie doit : Identifier une vision, des enjeux, des orientations et des objectifs; refléter l éventail des préoccupations de la société; identifier des moyens pour assurer la cohérence des interventions locales, régionales et nationales; faire l objet d une consultation publique; être adoptée dans l année suivant la sanction de la loi, soit avant la fin de l année 2007.

24 Consultation publique Automne Consultation en ligne : 2 octobre 12 novembre Commission parlementaire : 17 octobre au 8 novembre

25 Une vision, des enjeux, une mise en oeuvre «Une société où la qualité de vie du citoyen est et demeurera une réalité. Une société responsable, innovatrice et capable d excellence dans toutes ses réalisations. Une société misant sur l harmonie entre le dynamisme économique, la qualité de l environnement et l équité sociale.» Enjeux : 1) Développer la connaissance 2) Promouvoir l action responsable 3) Favoriser l engagement Mécanismes de mise en œuvre : suivi, coordination, accompagnement, sensibilisation, formation, etc.

26 Neuf orientations et 29 objectifs 1. Informer, sensibiliser, éduquer, innover 2. Réduire et gérer les risques pour améliorer la santé, la sécurité et l environnement 3. Produire et consommer de façon responsable 4. Accroître l efficience économique 6. Aménager et développer le territoire de façon durable et intégrée 7. Sauvegarder et partager le patrimoine collectif 8. Favoriser la participation p à la vie collective 9. Prévenir et réduire les inégalités sociales 5. Répondre aux changements démographiques

27 Certains objectifs qui vous interpellent 2. Dresser et actualiser périodiquement le portrait du développement durable au Québec. 4. Poursuivre le développement et la promotion d une culture de la prévention et établir des conditions favorables à la santé, à la sécurité et à l environnement. 5. Mieux préparer les communautés à faire face aux événements pouvant nuire à la santé et à la sécurité et en atténuer les conséquences. 6. Appliquer des mesures de gestion environnementale et une politique d acquisitions écoresponsables au sein des ministères et des organismes gouvernementaux. 8. Augmenter la part des énergies renouvelables ayant des incidences moindres sur l environnement dans le bilan énergétique du Québec....

28 Certains objectifs qui vous interpellent (suite) Appliquer davantage l écoconditionnalité et la responsabilité sociale dans les programmes d aide publics et susciter leur implantation dans les programmes des institutions financières. 11.Révéler davantage les externalités associées à la production et à la consommation de biens et de services. 22.Assurer la protection et la mise en valeur du patrimoine et des ressources naturelles dans le respect de la capacité de support des écosystèmes. Accroître l implication des citoyens dans leur communauté. 24.Accroître l implication des citoyens dans leur communauté....

29 Chacun des 150 ministères et organismes doit : Prendre en compte l ensemble des principes; p préparer un Plan d action, le rendre public ainsi que ses résultats (actions pour contribuer aux objectifs de la Stratégie, té dont les programmes ou lois à revoir); dont l efficacité dépendra aussi de l interrelation et de la cohérence avec les plans d action de tous les intervenants; promouvoir le développement durable auprès de ses clientèles et les accompagner dans leur démarche; contribuer au bilan quinquennal; répondre au Commissaire au développement durable.

30 Où chacun peut aussi accélérer le mouvement Si la mission ou le mandat ont un caractère horizontal? d autres pourraient contribuer aux objectifs visés par les actions des Plans d action; pour faciliter leur conduite et leur arrimage à la démarche gouvernementale. Réseaux (municipal, santé, services sociaux, éducation) Entreprises, groupements, communautés,

31 Des outils pour assurer la cohérence Guides pilotes (Plans d action de développement durable / Prise en compte des principes). Plan gouvernemental de sensibilisation et de formation des personnels de l administration publique. Extranet Développement durable / Internet / Intranet. Cadre de gestion environnementale /... En mode essai - apprentissage!

32 Plan d action de développement durable (GUIDE) Ministère du Développement de l E P Destiné ministères, organismes et entreprises de l administration publique québécoi Plan d action de développement Guide pour l élaboration d un plan d action de développement Version pilote Février 2007 D N

33 Plan ministériel de développement durable

34 Site Internet Développement durable

35 Extranet Développement durable Bienvenue sur le site Extranet Développement durable Le site Extranet Développement durable : NOUVEAUTÉS Lieu de partage d information, d expertise et d expériences entre ministères et organismes.

36 Plan gouvernemental sensibilisation / formation Plan gouvernemental de sensibilisation et de formation au développement durable Ébauche - Juin 2007 Vision : «Inscrire à l intérieur des outils d information et d amélioration des compétences, les habiletés et pratiques requises par la démarche de développement durable du gouvernement.»

37 Cadre de gestion environnementale Un Cadre de gestion environnementale au MDDEP. Une intervention coordonnée en gestion environnementale dans les Plans d action des ministères et organismes. Un Cadre de gestion environnementale pour l administration publique. Des acquisitions écoresponsables. Des collaborations : ex: Événements écoresponsables /...

38 D autres outils pour assurer la cohérence Orientations prioritaires / Activités incontournables. Comité interministériel de développement durable (CIDD). Mécanismes de mise en œuvre et de suivi de la Stratégie. té Veille en développement durable. Adaptation prochaine des produits pour d autres clientèles : municipalités, entreprises, organisations,......

39 Prochaines étapes mise en œuvre de la Loi Adopter la Stratégie et mettre en œuvre les activités incontournables; habiliter les ministères et les organismes; traduire pour d autres organisations le guide pilote d élaboration de Plans d action de développement durable; compléter le Plan gouvernemental de sensibilisation et de formation des personnels; faire évoluer le Guide sur la prise en compte des principes de développement durable;

40 Prochaines étapes mise en œuvre (suite) compléter les outils d information, de veille, de réseautage et collaboratifs pour les ministères, organismes et entreprises de l État;... proposer p un cadre de référence sur les outils et mécanismes de mesure et de suivi, dont les indicateurs; sensibiliser et accompagner (!) les réseaux municipaux, de la santé, des services sociaux et de l éducation.

41 Échéanciers Rapports du commissaire au développement durable. Adoption de la Stratégie et dépôt à l Assemblée nationale (décembre 2007). Entrée en vigueur (janvier 2008). Élaboration des plans d action (2008). Consultations sur les indicateurs de développement durable (2008). Activités incontournables. Plan de communication du public....

42 Ce que nous ne ferons pas Aller au-delà du mandat de coordination en donnant une opinion sur les décisions à prendre ou sur les décisions elles-mêmes. Développer des outils qui joueraient le rôle de boîtes noires où à une question donnée, une réponse est fournie automatiquement. Juger g de la qualité de la démarche de développement durable d une organisation (autrement que pour en souligner la cohérence ou non avec la Loi ou la Stratégie).

43 Des opportunités les membres de l AQVE Convergence des outils de vérification, de suivi et de reddition de comptes Auprès de vos employeurs et de vos clientèles : la prise en compte des 16principes de développement durable; la reddition de comptes en développement durable. Auprès p du gouvernement : votre expertise en matière de mécanismes de reddition de comptes; les consultations sur l adoption d indicateurs de développement durable.

44 Un projet de société La Loi sur le développement durable vise à instaurer un nouveau cadre de gestion au sein de l administration publique. L exercice est consensuel, structurant et engageant. Tous les acteurs, publics, privés, sociaux et citoyens, sont interpellés par la démarche. Le leadership de l État joue un rôle déterminant. Pour y arriver, il faut investir dans la cohérence et la complicité.

45 Conclusion On est encore au début de la mise en œuvre de la Loi. On doit comprendre les besoins, connaître les opportunités, apprendre des bons coups et des erreurs. Vos questions et commentaires!

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