CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 89 DU 30 JANVIER 2007 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES VOLS ET LES CONTRÔLES DE SORTIE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 89 DU 30 JANVIER 2007 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES VOLS ET LES CONTRÔLES DE SORTIE"

Transcription

1 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 89 DU 30 JANVIER 2007 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES VOLS ET LES CONTRÔLES DE SORTIE DES TRAVAILLEURS QUITTANT L'ENTREPRISE OU LE LIEU DE TRAVAIL RAPPORT - L'organisation de contrôles de sortie en vue de prévenir ou de constater les vols est une pratique largement répandue dans les entreprises. Les procédures relatives à ces contrôles sont généralement élaborées en concertation entre les partenaires sociaux. - Les organisations de travailleurs et d'employeurs représentées au sein du Conseil national du Travail ont jugé opportun de conclure une convention collective de travail afin, d'une part, de préciser les normes de droit existantes concernant les contrôles de sortie qui visent à prévenir ou à constater le vol de biens dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi que de les concrétiser au niveau de leur applicabilité aux travailleurs et, d'autre part, d'inscrire ces contrôles de sortie et les règles qui s'y appliquent dans le cadre de la politique de prévention des vols de l'entreprise. - Concernant ce dernier point, les organisations de travailleurs et d'employeurs représentées au sein du Conseil national du Travail estiment qu'il est dans l'intérêt des employeurs, des travailleurs et des tiers que chaque entreprise élabore une politique efficace de prévention des vols. Pour mener une telle politique, il est nécessaire que l'employeur détecte les risques de vol, les évalue et prenne les mesures adéquates afin de les prévenir ou d'y remédier. Les organisations de travailleurs et d'employeurs représentées au sein du Conseil national du Travail jugent qu'il faut respecter la règle selon laquelle, dans le cadre des contrôles de sortie, il faut d'abord recourir aux mesures de contrôle qui portent le moins atteinte au droit de chaque individu au respect de sa vie privée, avant de passer à d'autres mesures de contrôle. Elles considèrent qu'il est essentiel de maintenir dans l'entreprise une atmosphère de confiance mutuelle lors de l'élaboration de la politique de prévention des vols. Pour cette raison, elles estiment qu'il faut, dans l'ensemble de l'approche, respecter les règles de la concertation sociale. - Concernant plus particulièrement les règles en matière de contrôles de sortie, les organisations de travailleurs et d'employeurs représentées au sein du Conseil national du Travail confirment dans leur convention collective de travail les principes de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. La loi fixe les conditions générales auxquelles les contrôles de sortie peuvent avoir lieu. L'objectif de la convention collective de travail est de faire en sorte que les contrôles de sortie des travailleurs se passent d'une manière conciliable avec les normes de base qui garantissent le droit de chaque individu au respect de sa vie privée. c.c.t. 89/

2 Pour cette raison, la convention collective de travail impose le respect des principes de finalité, de proportionnalité et de transparence. Les principes de la loi du 10 avril 1990 trouvent ainsi une concrétisation supplémentaire. La convention collective de travail ne concerne cependant que les contrôles de sortie tels que définis à son article 2. - Concernant le principe de transparence, la convention prévoit les procédures que l'employeur doit observer en ce qui concerne l'information des travailleurs. Ainsi, l'employeur doit, au préalable et lors de la mise en œuvre des contrôles, fournir de manière collective aux travailleurs des informations sur tous les aspects de ces contrôles. Sur ce plan, l'accent est mis sur les dispositions conventionnelles qui s'appliquent en matière d'information des travailleurs, avec un renvoi explicite aux procédures fixées dans la convention collective de travail n 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail. - Dans ce contexte, il a été choisi de prévoir, lorsque cela a été jugé nécessaire pour la protection de la vie privée, un certain nombre de garanties supplémentaires relatives au consentement aux contrôles de sortie, qui s'inscrivent pleinement dans le cadre des procédures caractérisées par les relations sociales et généralement admises. De cette manière, tous les aspects des contrôles de sortie des travailleurs, qui ont lieu lorsque les travailleurs quittent l'entreprise ou le lieu de travail et qui visent uniquement à prévenir ou à constater le vol de biens dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, sont régis par un ensemble cohérent de règles spécifiques répondant aux caractéristiques des relations sociales c.c.t. 89/

3 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 89 DU 30 JANVIER 2007 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES VOLS ET LES CONTRÔLES DE SORTIE DES TRAVAILLEURS QUITTANT L'ENTREPRISE OU LE LIEU DE TRAVAIL Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ; Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière ; Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui pose le principe du droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; Vu l'article 22 de la Constitution qui dispose que "[c]hacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi" ; Considérant que la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail prévoit un certain nombre de procédures d'information et de consultation spécifiques en matière de modification du règlement de travail ; Considérant que la convention collective de travail n 5 du 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises définit les principes essentiels relatifs à la compétence et aux modalités de fonctionnement des délégations syndicales et plus particulièrement le droit d'assister un travailleur lors de la présentation d'une réclamation individuelle aux supérieurs hiérarchiques (article 13 de la convention collective de travail) ; Considérant que la convention collective de travail n 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail règle le rôle du conseil d'entreprise d'une manière générale ; Considérant que la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière règle l'autorisation et l'agrément des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage et détermine les conditions d'exercice de leurs activités ; Considérant qu'il convient, sans préjudice de l'application de ces dispositions, d'établir un certain nombre de garanties spécifiques en ce qui concerne les contrôles de sortie des travailleurs qui ont lieu lorsque les travailleurs quittent l'entreprise ou le lieu de travail et qui visent à prévenir ou à constater le vol de biens dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, en vue de la protection de la vie privée de ces travailleurs ; Considérant que les parties signataires estiment que la matière des contrôles de sortie des travailleurs quittant l'entreprise ou le lieu de travail relève de l'autonomie des interlocuteurs sociaux ; Considérant que cette matière doit dès lors être réglée par voie de convention collective de travail ; c.c.t. 89/

4 Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs suivantes ont conclu, le 30 janvier 2007, au sein du Conseil national du Travail, la convention collective de travail suivante. CHAPITRE I - PORTÉE Article 1er La présente convention collective de travail a pour but de garantir le respect de la vie privée des travailleurs dans l'entreprise et la protection de leur dignité ainsi que de préserver le droit fondamental à cet égard en définissant, compte tenu des nécessités d'un bon fonctionnement de l'entreprise et du besoin d'une protection contre les vols, à quelles conditions les contrôles de sortie peuvent avoir lieu. La présente convention collective de travail s'inscrit dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne les contrôles de sortie qui relèvent du champ d'application de la loi, et en garantit l'application. L'objectif de la convention collective de travail est de veiller à ce que ces contrôles de sortie se passent d'une manière conciliable avec les normes de base qui garantissent le droit de chaque individu au respect de sa vie privée. Pour cette raison, la convention collective de travail impose le respect des principes de finalité, de proportionnalité et de transparence. Ces principes contiennent des garanties qui peuvent être jugées essentielles pour la protection de la vie privée. Les principes de la loi du 10 avril 1990 trouvent ainsi une concrétisation supplémentaire en ce qui concerne le lieu de travail. Concernant le principe de transparence, la présente convention collective de travail entend tenir compte des dispositions légales et conventionnelles en matière d'information et de consultation des représentants des travailleurs. Dans ce contexte, il a été choisi de prévoir, lorsque cela a été jugé nécessaire pour la protection de la vie privée, un certain nombre de garanties supplémentaires relatives au consentement aux contrôles de sortie, qui s'inscrivent pleinement dans le cadre des procédures caractérisées par les relations sociales et généralement admises. Ainsi, la convention collective de travail prévoit qu'un contrôle de sortie par un agent de gardiennage sur la base de l'existence de motifs valables de croire que le travailleur a volé des biens ne peut être effectué que si le travailleur concerné y consent. Le consentement des travailleurs concernés par des contrôles de sortie par échantillonnage en vue de prévenir les vols doit ressortir de l'indication dans le rapport du conseil d'entreprise ou le rapport du comité pour la prévention et la protection au travail que l'obligation d'information décrite à l'article 7 a été respectée de bonne foi et qu'un échange de vues a eu lieu à ce sujet. c.c.t. 89/

5 Dans les entreprises où il n'existe ni conseil d'entreprise ni comité pour la prévention et la protection au travail, le consentement des travailleurs ressort de l'indication dans le règlement de travail du droit de l'employeur de faire effectuer ce type de contrôles, conformément à l'article 12 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Le droit de l'employeur de faire effectuer des contrôles par échantillonnage peut également ressortir, en l'absence de conseil d'entreprise ou de comité pour la prévention et la protection au travail, d'une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise. CHAPITRE II - DÉFINITION Article 2 Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par contrôles de sortie, les contrôles de travailleurs qui ont lieu lorsque ceux-ci quittent l'entreprise ou le lieu de travail et qui visent uniquement à prévenir ou à constater le vol de biens dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. CHAPITRE III - MODALITÉS D'APPLICATION Article 3 Les contrôles de sortie ne sont autorisés que pour autant qu'il soit satisfait aux conditions fixées aux articles 4 à 9. Section première - Principes de finalité et de proportionnalité 1. Finalité Article 4 Les contrôles de sortie ne sont autorisés que s'ils visent à prévenir ou à constater le vol de biens dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Ils n'ont pas pour objectif de mesurer les prestations des travailleurs ou de contrôler les présences des travailleurs. L'objectif de la convention collective de travail est de définir clairement les modalités d'application des contrôles de sortie des travailleurs, de sorte que, par son application, tant l'employeur que le travailleur et les tiers puissent être protégés contre le vol de biens qui se trouvent dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. c.c.t. 89/

6 2. Proportionnalité Article 5 L'employeur ne peut utiliser les contrôles de sortie d'une manière incompatible avec la finalité expressément décrite. Les contrôles de sortie doivent être adéquats, pertinents et non excessifs au regard de cette finalité. Plus particulièrement, il faut d'abord prendre la mesure de contrôle qui porte le moins atteinte au droit de chaque individu au respect de sa vie privée. L employeur est ainsi incité à privilégier les mesures de prévention contre les vols dans son entreprise en introduisant les mesures les moins intrusives quant à la vie privée des travailleurs. Section II - Les circonstances dans lesquelles et la manière dont les contrôles de sortie peuvent avoir lieu Article 6 1er. Les contrôles de sortie systématiques ne sont possibles que s'ils ont lieu par le biais de systèmes de détection électroniques et/ou techniques. 2. Les contrôles de sortie effectués par des personnes peuvent exclusivement être effectués par des personnes qui exercent des activités de gardiennage au sens de la loi du 10 avril 1990, appelées ci-après agents de gardiennage. 3. Les contrôles de sortie effectués par des agents de gardiennage, avec ou sans l'aide de moyens électroniques, peuvent uniquement être effectués : - par voie d'échantillonnage en vue de prévenir les vols et, dans ce cas, la possibilité de contrôle doit exister pour tous les travailleurs concernés sans distinction ; ou - s'il existe des motifs valables de croire que le travailleur a volé des biens, sur la base du comportement de l'intéressé, d'indices matériels ou des circonstances. 4. Le contrôle de sortie peut exclusivement consister en un contrôle des biens présentés par le travailleur contrôlé à l'agent de gardiennage, qu'il porte sur lui ou dans ses bagages à main et/ou qui se trouvent à l'intérieur de son véhicule ou d'un véhicule qu'il utilise. 5. Le contrôle de sortie peut uniquement être effectué par l'agent de gardiennage sur des biens pertinents au regard de l'objectif légal tel que défini à l'article 4. c.c.t. 89/

7 L'article 6, 1er n'autorise des contrôles de sortie systématiques que s'ils ont lieu exclusivement par le biais de systèmes de détection électroniques et/ou techniques. Le contrôle effectué par un agent de gardiennage qui a pris place derrière un portique électronique doit répondre aux conditions de l'article 6, 3. L'article 6, 3 vise à prévenir la discrimination entre travailleurs en disposant qu'en cas de contrôle de sortie par échantillonnage en vue de prévenir les vols, la possibilité de contrôle doit exister pour tous les travailleurs concernés sans distinction. Cette disposition laisse ouverte la possibilité de contrôler par échantillonnage en vue de détecter les vols les travailleurs d'une section déterminée de l'entreprise ou en raison de la nature du risque de vol dans l'entreprise, pour autant qu'elle soit respectée. Section III - Conditions de procédure 1. Information Article 7 1er. Préalablement et lors de la mise en œuvre d'un système de contrôles de sortie, l'employeur doit informer le conseil d'entreprise sur le système, conformément aux dispositions de la convention collective de travail n 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail. À défaut de conseil d'entreprise, cette information est fournie au comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut d'un tel comité, à la délégation syndicale ou, à défaut, aux travailleurs. 2. L'information à fournir en vertu du présent article porte en tout cas sur : - le périmètre de l'entreprise ou du lieu de travail ; - les risques de vol dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; - les mesures afin de prévenir ces risques ou d'y remédier ; et - les méthodes de contrôle. L'obligation d'information visée au présent article a pour but d'accroître la transparence en matière de contrôles de sortie des travailleurs et de permettre un dialogue afin que l'introduction de ces contrôles puisse se faire dans un climat de confiance. c.c.t. 89/

8 Cela implique que l'information qui est fournie par l'employeur doit répondre aux exigences de qualité s'appliquant aux informations et méthodes de consultation prévues dans le cadre de la convention collective de travail n 9 du 9 mars 1972, plus précisément à l'article 3 de cette convention collective de travail. Cela ne peut toutefois pas avoir pour conséquence que l'employeur soit obligé de communiquer toutes les données sensibles et tous les détails techniques. L'information donnée peut également porter sur, par exemple, la finalité poursuivie par les contrôles de sortie et les conséquences pour le travailleur d'une constatation par les agents de gardiennage. 2. Consentement Article 8 1er. Un contrôle de sortie par un agent de gardiennage sur la base de l'existence de motifs valables de croire que le travailleur a volé des biens ne peut être effectué que si le travailleur concerné y consent. 2. Le consentement des travailleurs concernés par les contrôles de sortie par échantillonnage en vue de prévenir les vols doit ressortir de l'indication dans le rapport du conseil d'entreprise ou dans le rapport du comité pour la prévention et la protection au travail que l'obligation d'information décrite à l'article 7 a été respectée de bonne foi et qu'un échange de vues a eu lieu à ce sujet. Dans les entreprises où il n'existe ni conseil d'entreprise ni comité pour la prévention et la protection au travail, le consentement des travailleurs ressort de l'indication dans le règlement de travail du droit de l'employeur de faire effectuer de tels contrôles, conformément à l'article 12 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Le droit de l'employeur de faire effectuer des contrôles par échantillonnage peut également ressortir, en l'absence de conseil d'entreprise ou de comité pour la prévention et la protection au travail, d'une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise. L'information fournie de bonne foi doit avoir un contenu réel et il ne peut pas s'agir uniquement du simple respect formel de la procédure. Les remarques et points de vue émis par les représentants des travailleurs dans le cadre de l'échange de vues prévu à l'article 8, 2 seront, à leur demande, transcrits dans le rapport relatant la discussion. Ce rapport est rédigé conformément à l'article 84 de l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail et en respectant la confidentialité des données, comme le prévoit le commentaire de l'article 7. c.c.t. 89/

9 3. Évaluation Article 9 Le conseil d'entreprise ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail doit en outre évaluer régulièrement les méthodes de contrôle utilisées et faire des propositions en vue de les revoir en fonction des développements technologiques. CHAPITRE IV - CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT Article 10 Le travailleur ne peut être contrôlé qu'en vertu des procédures de prévention et de contrôle en matière de vols établies conformément aux principes contenus dans la présente convention ou dans les accords passés au sein des entreprises, qui en découlent. Les employeurs qui organisent des contrôles de sortie en violation des articles 7 et 8 de la présente convention sont présumés ne pas avoir obtenu le consentement à cet effet au sens de l'article 8, 6 quater, 3e alinéa, b) et c) de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Les constatations qui peuvent être utilisées contre le travailleur doivent être communiquées par écrit à l'employeur et le travailleur doit pouvoir en recevoir une copie. Les constatations opérées par l'agent de gardiennage conformément à la présente convention collective de travail ainsi que leurs conséquences éventuelles à l'égard du travailleur doivent se réaliser avec la discrétion nécessaire. CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES Article 11 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois. L'organisation qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendement. Les autres organisations s'engagent à les discuter au sein du Conseil national du Travail, dans le délai d'un mois de leur réception. Fait à Bruxelles, le trente janvier deux mille sept c.c.t. 89/

CHAPITRE I : PORTEE. Article 1er

CHAPITRE I : PORTEE. Article 1er Avertissement L acte que vous allez consulter a été retranscrit, éventuellement coordonné, et mis en ligne par une entité privée. Il ne s agit pas d un document officiel ; seul un document officiel fait

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 68 DU 16 JUIN 1998 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 68 DU 16 JUIN 1998 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 68 DU 16 JUIN 1998 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS A L'EGARD DE LA SURVEILLANCE PAR CAMERAS SUR LE LIEU DE TRAVAIL -----------------------

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 72 DU 30 MARS 1999 CONCERNANT LA GESTION DE LA PREVENTION DU STRESS OCCASIONNE PAR LE TRAVAIL

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 72 DU 30 MARS 1999 CONCERNANT LA GESTION DE LA PREVENTION DU STRESS OCCASIONNE PAR LE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 72 DU 30 MARS 1999 CONCERNANT LA GESTION DE LA PREVENTION DU STRESS OCCASIONNE PAR LE TRAVAIL ----------------------- Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions

Plus en détail

1992 RELATIVE A L'OUTPLACEMENT --------------------------------------

1992 RELATIVE A L'OUTPLACEMENT -------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 51 DU 10 FEVRIER 1992 RELATIVE A L'OUTPLACEMENT -------------------------------------- Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les

Plus en détail

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32. Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Journal officiel

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 19 OCTIES DU 20 FÉVRIER 2009 CONCERNANT L'INTERVENTION FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 19 OCTIES DU 20 FÉVRIER 2009 CONCERNANT L'INTERVENTION FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 19 OCTIES DU 20 FÉVRIER 2009 CONCERNANT L'INTERVENTION FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR DANS LE PRIX DES TRANSPORTS DES TRAVAILLEURS -------------------- Vu la loi du 5 décembre

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 104 DU 27 JUIN 2012 CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE D'UN PLAN POUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS AGES DANS L'ENTREPRISE

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 104 DU 27 JUIN 2012 CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE D'UN PLAN POUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS AGES DANS L'ENTREPRISE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 104 DU 27 JUIN 2012 CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE D'UN PLAN POUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS AGES DANS L'ENTREPRISE ---------------- Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 DU 9 NOVEMBRE 2005 CONCERNANT LE TELETRAVAIL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 DU 9 NOVEMBRE 2005 CONCERNANT LE TELETRAVAIL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 DU 9 NOVEMBRE 2005 CONCERNANT LE TELETRAVAIL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 BIS DU 27 FEVRIER 2008 ----------------------- Vu la loi du 5 décembre

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 32 QUINQUIES ----------------------------------------------------------------------------------

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 32 QUINQUIES ---------------------------------------------------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 32 QUINQUIES ---------------------------------------------------------------------------------- Séance du mercredi 13 mars 2002 -------------------------------------------

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 ------------------------------------------------------------------

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 ------------------------------------------------------------------ CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 ------------------------------------------------------------------ Séance du mercredi 9 novembre 2005 -------------------------------------------------- CONVENTION

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 69 DU 17 JUILLET 1998 DETERMINANT LES REGLES DE CONVERSION ET D'ARRONDI EN EURO A APPLIQUER

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 69 DU 17 JUILLET 1998 DETERMINANT LES REGLES DE CONVERSION ET D'ARRONDI EN EURO A APPLIQUER CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 69 DU 17 JUILLET 1998 DETERMINANT LES REGLES DE CONVERSION ET D'ARRONDI EN EURO A APPLIQUER AUX MONTANTS DES BAREMES, PRIMES, INDEMNITES ET AVANTAGES ------------ RAPPORT

Plus en détail

CHAPITRE I - Champ d'application. CHAPITRE II - Principes généraux

CHAPITRE I - Champ d'application. CHAPITRE II - Principes généraux Convention collective de travail concernant le statut des délégations syndicales conclue le 8 juin 1972 au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé. Rendue obligatoire par un arrêté

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 100 --------------------------------------------------------------------

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 100 -------------------------------------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 100 -------------------------------------------------------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ---------------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 82 -------------------------------------------------------------------

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 82 ------------------------------------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 82 ------------------------------------------------------------------- Séance du mercredi 10 juillet 2002 ---------------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE

Plus en détail

A V I S N 1.528 ----------------------- Séance du mercredi 9 novembre 2005 --------------------------------------------------

A V I S N 1.528 ----------------------- Séance du mercredi 9 novembre 2005 -------------------------------------------------- A V I S N 1.528 ----------------------- Séance du mercredi 9 novembre 2005 -------------------------------------------------- Mise en œuvre de l'accord volontaire européen sur le télétravail du 16 juillet

Plus en détail

Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée par la convention collective de travail du 18 décembre 2008

Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée par la convention collective de travail du 18 décembre 2008 Sécurité d emploi 18.12.08 Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée par la convention collective de travail du 18 décembre 2008 Champ d'application Article 1 La présente

Plus en détail

AVIS N 12 /2005 du 7 septembre 2005

AVIS N 12 /2005 du 7 septembre 2005 ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION

Plus en détail

Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée le 6 décembre 2010 1

Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée le 6 décembre 2010 1 Sécurité d emploi 6.12.2010 COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D ASSURANCES Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée le 6 décembre 2010 1 Commentaire préalable La

Plus en détail

TIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT LES

TIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT LES CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 32 BIS DU 7 JUIN 1985 [CONCERNANT LE MAIN- TIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 102 DU 5 OCTOBRE 2011 CONCERNANT LE MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 102 DU 5 OCTOBRE 2011 CONCERNANT LE MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 102 DU 5 OCTOBRE 2011 CONCERNANT LE MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UNE RÉORGANISATION JUDICIAIRE PAR TRANSFERT SOUS AUTORITÉ

Plus en détail

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs.

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs. Convention collective de travail n 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau Commentaires Synthèse Le 26 avril

Plus en détail

effectif engagé dans les liens d un contrat de travail, exprimé en équivalent temps plein, au 30 juin de l année précédente, multiplié par 4.

effectif engagé dans les liens d un contrat de travail, exprimé en équivalent temps plein, au 30 juin de l année précédente, multiplié par 4. CCT MISE A JOUR 1 ER mars 2014 COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D ASSURANCES (CP 306) CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 13 FEVRIER 2014 RELATIVE A L ACCORD SECTORIEL 2013-2014 1 1. Champ d application

Plus en détail

Commission paritaire pour le secteur socio-culturel

Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Convention collective de travail du 24 mars 2014 organisant le reclassement professionnel dans le cadre de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 90 DU 20 DECEMBRE 2007 CONCERNANT LES AVANTAGES NON RÉCURRENTS LIÉS AUX RÉSULTATS, MODIFIEE PAR LA

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 90 DU 20 DECEMBRE 2007 CONCERNANT LES AVANTAGES NON RÉCURRENTS LIÉS AUX RÉSULTATS, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 90 DU 20 DECEMBRE 2007 CONCERNANT LES AVANTAGES NON RÉCURRENTS LIÉS AUX RÉSULTATS, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 90 BIS DU 21 DECEMBRE 2010 ------------------------------

Plus en détail

Convention concernant les services de sante au travail (Entrée en vigueur: 17 févr. 1988)

Convention concernant les services de sante au travail (Entrée en vigueur: 17 févr. 1988) 1 sur 5 03/12/2014 18:22 Information System on International Labour Standards Recherche Guide de l'utilisateur Convention concernant les services de sante au travail (Entrée en vigueur: 17 févr. 1988)

Plus en détail

CHAPITRE Vbis. - Dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail

CHAPITRE Vbis. - Dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail Loi du 4 aout 1996 relative au bien-etre des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (MB 18.IX.1996) adaptée par la loi du 9 mars 2005 (MB 6.IV.2005) avec erratum (MB 13.V.2005) et la loi du 17

Plus en détail

A V I S N 1.489 ----------------------- Séance du lundi 19 juillet 2004 ---------------------------------------

A V I S N 1.489 ----------------------- Séance du lundi 19 juillet 2004 --------------------------------------- A V I S N 1.489 ----------------------- Séance du lundi 19 juillet 2004 --------------------------------------- Fonds de sécurité d'existence - Dépôt des comptes annuels, des rapports annuels ainsi que

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/183 DÉLIBÉRATION N 14/101 DU 4 NOVEMBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA DIRECTION

Plus en détail

008322/EU XXIII.GP Eingelangt am 22/02/07

008322/EU XXIII.GP Eingelangt am 22/02/07 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 008322/EU XXIII.GP Eingelangt am 22/02/07 Bruxelles, le 22.2.2007 COM(2007)80 final 2004/0048 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe

Plus en détail

Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée

Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Préambule Le présent accord illustre le rôle que les partenaires sociaux peuvent jouer dans la stratégie européenne pour l emploi, adoptée

Plus en détail

A V I S N 1.613 ----------------------- Séance du jeudi 31 mai 2007 ---------------------------------------

A V I S N 1.613 ----------------------- Séance du jeudi 31 mai 2007 --------------------------------------- A V I S N 1.613 ----------------------- Séance du jeudi 31 mai 2007 --------------------------------------- Projet d'arrêté royal en exécution des articles 5 à 14 de la loi du portant des dispositions

Plus en détail

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS

LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT L'OCTROI

Plus en détail

2 d autre part, certains droits aux travailleurs repris en cas de reprise d actif après faillite.

2 d autre part, certains droits aux travailleurs repris en cas de reprise d actif après faillite. CONVENTION collective de travail n 32 bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d employeur du fait d un transfert conventionnel d entreprise et réglant

Plus en détail

AR Risques aggravés. Modifié par : AR 30.11.2011 MB 07.12.2011 AR 04.12.2012 MB 11.12.2012

AR Risques aggravés. Modifié par : AR 30.11.2011 MB 07.12.2011 AR 04.12.2012 MB 11.12.2012 Arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée (MB du 30 décembre 2008) Modifié par

Plus en détail

Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail (M.B. 10.7.

Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail (M.B. 10.7. Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail (M.B. 10.7.1999) Modifié par: (1) arrêté royal du 10 août 2001 modifiant

Plus en détail

CHAPITRE I er OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

CHAPITRE I er OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Règlement CSSF N 12-01 - Fonds d'investissement spécialisés Règlement CSSF N 12-01 arrêtant les modalités d'application de l'article 42bis de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement

Plus en détail

Vu la demande de la Fondation Registre du Cancer, reçue le 09/03/2015 ;

Vu la demande de la Fondation Registre du Cancer, reçue le 09/03/2015 ; 1/5 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 31/2015 du 20 mai 2015 Objet : demande formulée par la Fondation Registre du Cancer afin que soient étendues les autorisations qui lui ont été

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ----------------------------------------

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- Convention collective de travail n 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel

Plus en détail

MINISTERE DES FINANCES

MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES 11 JUILLET 1997. Arrangement administratif du 11 juillet 1997 entre les Ministres des Finances belge et italien en vue d'effectuer des contrôles fiscaux simultanés, conformément

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/139 DÉLIBÉRATION N 13/063 DU 4 JUIN 2013 RELATIVE À L'ÉCHANGE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE LES ASSOCIATIONS

Plus en détail

CS/95/24. Vu la demande introduite par l'onafts, par lettres du 28 février 1995 et du 15 juin 1995; Entendu Monsieur F. Ringelheim en son rapport;

CS/95/24. Vu la demande introduite par l'onafts, par lettres du 28 février 1995 et du 15 juin 1995; Entendu Monsieur F. Ringelheim en son rapport; CS/95/24 DELIBERATION N 95/48 DU 12 SEPTEMBRE 1995 RELATIVE A UNE DEMANDE DE L'OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES (ONAFTS) VISANT A ETRE AUTORISE, AINSI QUE L'ENSEMBLE

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2010-42 DU 15 NOVEMBRE 2010 PORTANT AUTORISATION PRESENTEE PAR SUISSCOURTAGE S.A.M. RELATIVE AU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE «GESTION DES SINISTRES

Plus en détail

Vu la demande de la section flamande de la Croix-Rouge de Belgique, reçue le 15/01/2015 ;

Vu la demande de la section flamande de la Croix-Rouge de Belgique, reçue le 15/01/2015 ; 1/7 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 23/2015 du 22 avril 2015 Objet : demande d'autorisation formulée par la section flamande de la Croix-Rouge de Belgique afin d'utiliser le numéro

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 77 BIS DU 19 DECEMBRE 2001 REMPLA- CANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 77 DU 14 FEVRIER 2001

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 77 BIS DU 19 DECEMBRE 2001 REMPLA- CANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 77 DU 14 FEVRIER 2001 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 77 BIS DU 19 DECEMBRE 2001 REMPLA- CANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 77 DU 14 FEVRIER 2001 INSTAURANT UN SYSTEME DE CREDIT-TEMPS, DE DIMINUTION DE CARRIERE ET

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL Entre les Organisations Syndicales représentées par : Pour la C.F.D.T., Monsieur Francis PELLETIER, Délégué Syndical Central Pour la

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique LES CONSÉQUENCES D UN TRANSFERT D ENTREPRISE Lorsque les conditions d application de l article L. 1224-1 1 (anciennement) L.122-12 du Code du Travail sont remplies, le transfert des contrats

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LE STATUT DE LA DELEGATION SYNDICALE

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LE STATUT DE LA DELEGATION SYNDICALE codex 2010 DELEGATION SYNDICALE 10 / 1 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LE STATUT DE LA DELEGATION SYNDICALE CCT du 02 juin 1975 (AR 19 septembre 1975 - MB 28 novembre 1975) CHAPITRE I - CHAMP

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/137 DÉLIBÉRATION N 09/075 DU 1 ER DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» CSSS/14/061 DÉLIBÉRATION N 14/027 DU 6 MAI 2014 RELATIVE À L'ACCÈS À LA BANQUE DE DONNÉES "DÉCLARATION DE TRAVAUX" AU PROFIT

Plus en détail

Texte adopté par la CMP. Texte adopté par l'assemblée nationale. en deuxième lecture CHAPITRE PREMIER CHAPITRE PREMIER. Les plans d'épargne retraite.

Texte adopté par la CMP. Texte adopté par l'assemblée nationale. en deuxième lecture CHAPITRE PREMIER CHAPITRE PREMIER. Les plans d'épargne retraite. 5 TABLEAU COMPARATIF CHAPITRE PREMIER Les plans d'épargne retraite. CHAPITRE PREMIER Les plans d'épargne retraite. Article premier. Article premier. Tout salarié lié par un contrat de travail de droit

Plus en détail

Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur le rapport annuel de la médiatrice pour l'année 2004-2005

Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur le rapport annuel de la médiatrice pour l'année 2004-2005 Secrétariat du Grand Conseil RD 643 Date de dépôt: 14 août 2006 Messagerie Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur le rapport annuel de la médiatrice pour l'année 2004-2005 Mesdames et Messieurs

Plus en détail

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 8 TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Article III.1. - Préparation des élections Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement sont invitées

Plus en détail

Le Délégué à la Sécurité du Personnel

Le Délégué à la Sécurité du Personnel GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 30 novembre 1995 ITM-AM 153.1 Le Délégué à la Sécurité du Personnel Bases: - Loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel. - Loi du

Plus en détail

J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule. Table des matières

J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule. Table des matières J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Fin 3 arrêtés d'exécution 3 versions archivées Version néerlandaise Conseil d'etat belgiquelex. be - Banque Carrefour

Plus en détail

Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise

Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise http://www.droit-technologie.org Présente : Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise Olivier Rijckaert Avocat au barreau de Bruxelles,

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL

DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 12 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- TIVE DE TRAVAIL N 12 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT

Plus en détail

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; 1/7 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 85/2014 du 29 octobre 2014 Objet: Demande de la SCRL ORES afin d être autorisée à accéder à certaines informations du Registre national et d

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS D'EMPLOI 1 (adoptée

Plus en détail

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Règlement général de la Centrale de marchés de l intercommunale Interfin pour l achat d énergie au profit des Pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés

Plus en détail

XTRADE TRADING CFD EN LIGNE

XTRADE TRADING CFD EN LIGNE XTRADE TRADING CFD EN LIGNE en tant que société d'investissement chypriote dotée de la Licence no 108/10 1 RÉSUMÉ DES RÈGLES DE CONFLIT D'INTÉRÊTS 1. Introduction La présente Politique relative aux conflits

Plus en détail

ci-après, chacune séparément, "l'autorité" et ensemble, "les Autorités",

ci-après, chacune séparément, l'autorité et ensemble, les Autorités, 1 Protocole d'accord entre la Banque nationale de Belgique et l'autorité des services et marchés financiers concernant les entreprises d'investissement étrangères La Banque nationale de Belgique (ci-après,

Plus en détail

Charte d utilisation d internet

Charte d utilisation d internet infos@droitbelge.net Charte d utilisation d internet Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé est

Plus en détail

Accord-cadre sur le télétravail 1

Accord-cadre sur le télétravail 1 S/2002/206.01.02/Accord fr Le 16 juillet 2002 Accord-cadre sur le télétravail 1 1. Considérations générales Dans le cadre de la Stratégie Européenne pour l Emploi, le Conseil européen a invité les partenaires

Plus en détail

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants L ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet

Plus en détail

F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS. sur

F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS. sur F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS sur UN PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT ET AU CONTRÔLE DES PLANIFICATEURS FINANCIERS INDEPENDANTS ET A LA FOURNITURE DE

Plus en détail

Vu la demande de l Office National de Sécurité Sociale du 5 juillet 2006; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 12 juillet 2006;

Vu la demande de l Office National de Sécurité Sociale du 5 juillet 2006; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 12 juillet 2006; CSSS/06/120 1 DELIBERATION N 06/066 DU 19 SEPTEMBRE 2006 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR L OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE AUX INSTANCES QUI EN ONT BESOIN DANS LE CADRE

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU

MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU FARMAFlux rue Archimède 11 1000 Bruxelles CBE 0536.680.412 MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU TRAITEMENT) ET L ASBL FARMAFLUX (SOUS-TRAITANT) Page 2/6 Avant-propos FarmaFlux

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 16085 FRA Québec, le : 17 janvier 2013 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Personne salariée Partie plaignante et Auberge du Portage

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale CSSS/12/317 DÉLIBÉRATION N 12/095 DU 6 NOVEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUILLET 2005 SUR LE TELETRAVAIL Préambule Les partenaires sociaux européens, UNICE, UEAPME et CEEP d une part, et CES (et le comité de liaison EUROCADRES/CEC) d

Plus en détail

Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994

Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 IDCC : - N de brochure : Sommaire Champ d'application Durée Adhésion, révision et dénonciation Conciliation Droit syndical

Plus en détail

Code de la Sécurité Sociale

Code de la Sécurité Sociale Code de la Sécurité Sociale Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux Sous-section 2 : Conventions départementales. Article R162-2 A défaut de convention nationale, les tarifs

Plus en détail

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Dates Les différentes étapes de l ANI et de la réécriture de l article L. 912-1 du code de la sécurité sociale 9 et 10 juillet 2012 Grande conférence

Plus en détail

1. La présente circulaire concerne les primes d'ancienneté qui sont octroyées aux travailleurs durant leur carrière auprès d'un employeur.

1. La présente circulaire concerne les primes d'ancienneté qui sont octroyées aux travailleurs durant leur carrière auprès d'un employeur. Administration générale de la FISCALITE Services centraux Direction I/5B Circulaire n Ci.RH.241/608.543 (AGFisc N 27/2011) dd. 23.05.2011 Impôt des personnes physiques Revenu professionnel Prime d'ancienneté

Plus en détail

L. 11-06-2002 M.B. 22-06-2002

L. 11-06-2002 M.B. 22-06-2002 Docu 27462 p.1 Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail L. 11-06-2002 M.B. 22-06-2002 ALBERT II, Roi des Belges A tous, présents et à venir, Salut. Les

Plus en détail

DIRECTIVE 2001/23/CE DU CONSEIL

DIRECTIVE 2001/23/CE DU CONSEIL L 82/16 DIRECTIVE 2001/23/CE DU CONSEIL du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises,

Plus en détail

C87 Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948

C87 Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 C87 Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (Note: Date d'entrée en vigueur: VIGUEUR=04:07:1950.)

Plus en détail

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.3.2015 C(2015) 1423 final ANNEX 18 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES à la DÉCISION

Plus en détail

Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale.

Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale. Les sources du droit social FICHE 1 1 LES CARACTÈRES DU DROIT SOCIAL Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE

Plus en détail

Convention sur le recrutement et le placement des gens de mer

Convention sur le recrutement et le placement des gens de mer Convention sur le recrutement et le placement des gens de mer Convention concernant le recrutement et le placement des gens de mer (Entrée en vigueur: 22 avr. 2000) Adoption: Genève, 84ème session CIT

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

QUATRIÈME PARTIE: SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL LIVRE VI: INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION

QUATRIÈME PARTIE: SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL LIVRE VI: INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION Partie législative nouvelle QUATRIÈME PARTIE: SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL LIVRE VI: INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION TITREIer:COMITÉD'HYGIÈNE,DESÉCURITÉETDES CONDITIONS DE TRAVAIL Chapitre Ier:

Plus en détail

2150000 Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection

2150000 Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection 2150000 Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection Prime suite à une augmentation temporaire de travail... 2 Convention collective de travail du 7 novembre 2006

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/339 DÉLIBÉRATION N 12/112 DU 4 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES

Plus en détail

Séance commune des Conseils du jeudi 20 décembre 2007 -----------------------------------------------------------------------------

Séance commune des Conseils du jeudi 20 décembre 2007 ----------------------------------------------------------------------------- CONSEIL CENTRAL DE L'ECONOMIE CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL CCE 2007-1537 DEF AVIS N 1.625 Séance commune des Conseils du jeudi 20 décembre 2007 -----------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION Préambule : CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION La vidéo protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de THIERS. Ses objectifs sont de prévenir l'atteinte aux

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin Objet : Aide d État n E 20/2004 - France Proposition de mesures utiles concernant les dispositions fiscales applicables aux mutuelles et

Plus en détail

ACCORD ADMINISTRATIF. La Commission des opérations de bourse (COB) et la Commission des Valeurs Mobilières du Québec (CVMQ) ;

ACCORD ADMINISTRATIF. La Commission des opérations de bourse (COB) et la Commission des Valeurs Mobilières du Québec (CVMQ) ; 1992-07 REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE COMMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES DU QUEBEC ACCORD ADMINISTRATIF La Commission des opérations de bourse (COB) et la Commission des Valeurs

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» CSSS/10/043 DÉLIBÉRATION N 10/022 DU 6 AVRIL 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA BANQUE

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

Orientations sur le traitement des entreprises liées, y compris des participations

Orientations sur le traitement des entreprises liées, y compris des participations EIOPA-BoS-14/170 FR Orientations sur le traitement des entreprises liées, y compris des participations EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49

Plus en détail

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France

Plus en détail

PROJET D'ORDONNANCE relatif au droit des usagers de saisir l administration par voie électronique - PRMX1423175R. Projet

PROJET D'ORDONNANCE relatif au droit des usagers de saisir l administration par voie électronique - PRMX1423175R. Projet Ordonnance n 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Chapitre Ier : Définitions. Projet

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail