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1 L entreprise en difficulté en France Dessiner la sortie de crise Mars 2012

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3 Sommaire Panorama Dessiner la sortie de crise...6 Méthodologie...11 Procédures amiables...12 Sauvegardes...14 Redressements et liquidations judiciaires...16 Reorganisation Services : une équipe au service de l'entreprise sous-performante...22 Altares...23 Annexes...24 L entreprise en difficulté en France - Dessiner la sortie de crise 3

4 Panorama 2011 Malgré le retournement de conjoncture observé cet été sur les marchés financiers, le niveau des défaillances d entreprises est resté stable au cours de l année La crise de confiance qui touche les principales places financières européennes ne se manifeste pas encore dans le niveau des défaillances d'entreprises. Ainsi, environ procédures collectives ont été ouvertes en 2011, ce qui constitue un niveau comparable à l'année précédente. Nous avons interrogé douze experts du traitement des difficultés des entreprises présents en région (Administrateurs judiciaires et Présidents de Tribunaux de Commerce principalement) : si certains d entre eux perçoivent déjà une progression du nombre d entreprises en difficulté, tous s accordent sur le fait que l année 2012 s annonce difficile pour nos PME. Procédures amiables Sur la base de notre échantillon, le recours aux procédures de traitement amiable est en nette baisse par rapport au plus fort de la crise (-27% par rapport à 2009), mais reste à un niveau sensiblement plus élevé qu avant son déclenchement (+29% par rapport à 2007). Cette évolution démontre le rôle central des dispositifs amiables en période de crise. Il semble en revanche difficile de conclure à l avènement d une culture de la prévention dans la gestion des entreprises : le succès des procédures amiables est fortement corrélé à l effort de sensibilisation réalisé par les acteurs présents sur les territoires. Par sa grande souplesse, le mandat ad hoc reste la procédure la plus utilisée dans le traitement amiable des difficultés (1 950 ouvertures sur notre échantillon en cinq ans, contre ouvertures de conciliation). Sauvegardes Le nombre de procédures de sauvegarde est en nette progression, avec jugements d'ouverture prononcés en 2011, soit une hausse de 14% par rapport à La sauvegarde concerne toujours majoritairement des petites entreprises du commerce (23%) et du service aux entreprises (21%). Si le niveau atteint dépasse de quelques unités le record enregistré en 2009, la part des sauvegardes reste limitée à 2% du total des procédures collectives : la méconnaissance du dispositif, la publicité du jugement d'ouverture et l'absence d'anticipation des difficultés restent les trois obstacles majeurs à son développement. Ce constat doit être nuancé en ce qui concerne les entreprises de plus de 50 salariés : depuis plusieurs années, la sauvegarde représente environ 20% des jugements d'ouverture de procédures collectives. 50% des procédures ouvertes débouchent sur un plan de sauvegarde. Une fois adopté, celui-ci semble souvent en mesure d'assurer la survie de l'entreprise : 79% des plans arrêtés au cours de la période sont toujours en cours. Redressements et liquidations judiciaires Le niveau des défaillances s'est stabilisé en 2011, avec jugements d ouverture de redressement judiciaire (-1%) et jugements d ouvertures de liquidation judiciaire directe (-1%). Le constat est toutefois plus défavorable pour les PME de plus de 50 salariés : 409 défaillances ont été enregistrées en 2011, soit une progression de +10%. La dégradation de l environnement économique et surtout financier au deuxième semestre 2011 ne s'est pas ressentie dans le niveau de sinistralité, qui reste stable au fil des mois. 4

5 Les liquidations judiciaires directes constituent toujours 67% des défaillances enregistrées, sous l'effet d une surreprésentation des très petites entreprises, beaucoup plus fragiles. En ligne avec la structure du tissu économique, l'essentiel du volume des défaillances se concentre en Ile-de-France (20% du total), en Provence- Alpes-Côte-d'Azur (11%), et en Rhône-Alpes (10%). L analyse des suites des procédures de redressement judiciaire ouvertes au cours de la période confirme l intérêt de ce dispositif, en aval des autres outils de traitement des difficultés : une solution, sous forme de plan de redressement ou de plan de cession, est ainsi rendue possible pour 26% des entreprises et 45% des entreprises de plus de 50 salariés. Que conclure des échanges conduits avec les différents experts que nous avons sollicités? Au-delà des spécificités régionales, plusieurs constats se confirment : les dispositifs amiables restent l arme la plus efficace pour traiter les difficultés des entreprises ; les banques, en alliant vigilance et souplesse, ont un rôle majeur à jouer dans le soutien des entreprises viables ; face à un tissu industriel en mutation profonde et rapide, la France ne peut faire l économie d une urgente réflexion sur sa compétitivité industrielle. Vincent Batlle Associé Deloitte Tristan Doquet-Chassaing Associé Deloitte Guillaume Bouclier Associé Deloitte Jean-Philippe Grosmaitre Directeur associé Deloitte Thierry Asmar Président du Directoire Altares L entreprise en difficulté en France - Dessiner la sortie de crise 5

6 Dessiner la sortie de crise Sans qu ils ne se soient encore fait ressentir dans le niveau des défaillances d entreprises, les derniers rebondissements de la crise des dettes souveraines constituent le traumatisme majeur de ces derniers mois. Envolée des matières premières, volatilité des cours de change, impact du chômage sur la consommation, catastrophes naturelles et industrielles, impact des révolutions arabes : notre précédente étude prenait acte des signes d embellie de l économie française mais ne manquait pas de mentionner les nombreuses incertitudes qui pesaient sur l année Si chacun de ces événements a bel et bien impacté la conjoncture mondiale, les derniers rebondissements de la crise des dettes souveraines constituent le traumatisme majeur de ces derniers mois. Depuis 2008, les pays développés ont dû successivement supporter la mise en place des plans de sauvetage du secteur bancaire, la diminution des recettes fiscales liée aux périodes de récession, et les dépenses nouvelles des différents plans de relance. Ces trois éléments ont fortement grevé la situation de leurs finances publiques, déjà souvent en proie à des déficits structurels depuis plusieurs décennies. Les prémices d une crise de la dette publique sont apparues peu de temps après la chute de Lehmann Brothers, avec le cas de l Islande en proie aux besoins de recapitalisation de ses banques. Mais le premier verrou saute le 23 avril 2010, alors qu un pays de la zone euro, en l occurrence la Grèce, décide de solliciter l'aide du Fonds Monétaire International. Cet événement ouvre la voie à une longue série de sommets européens, à l occasion desquels sont chaque fois reposées des questions structurelles. Un pays de la zone euro peut-il faire faillite? Un défaut n est-il pas préférable à une succession de plans d abandon de créances? Jusqu où doit aller la solidarité financière entre les Etats? La Banque Centrale Européenne doit-elle être le prêteur de dernier ressort? Pendant ce temps, les Etats-Unis rencontrent les pires difficultés pour construire un consensus politique sur leur stratégie de désendettement. Un deuxième verrou saute le 6 août 2011, quand Standard & Poors décide de dégrader la note américaine. Cet événement hautement symbolique n affecte pas directement le refinancement des Etats Unis, qui empruntent toujours dans de très bonnes conditions. Il ouvre en revanche la voie à des vagues de dégradations portant sur d autres pays développés et précipite les mouvements de spéculations sur les dettes européennes. A la fin de l été, les banques européennes sont confrontées à des difficultés de refinancement en dollars et à la dépréciation de leur portefeuille de dettes souveraines : elles doivent en conséquence se désengager de certaines activités coûteuses en liquidité longue. Face à la fébrilité du marché obligataire, les Etats sont contraints de définir en urgence des programmes d austérité susceptibles de prévenir les risques de contagion. C est ainsi que la France abaisse sa prévision de croissance pour 2012 de 2% à 0,5% et adopte plusieurs plans de rigueur pour un total de 19 milliards d euros. La mise en place de ces mesures, conjuguée à l arrêt des dispositifs du plan de relance et à la forte progression du chômage font craindre une chute de la consommation : sans que les événements sur les marchés financiers n aient eu le temps de concrètement impacter le tissu économique, l indice du climat des affaires décroche, de 105 en décembre 2010 à 91 en décembre Les dispositifs de soutien aux entreprises Si les événements du deuxième semestre 2011 peuvent légitimement laisser craindre une situation économique difficile en 2012, ils ne se sont en revanche pas traduits dans le volume des défaillances d entreprises (dont notre étude constate que le volume est resté stable tout au long de l année) ni dans l activité des petites sociétés (dont Oséo estime que le chiffre d affaires a progressé de 4,7% pendant l année). Les différents dispositifs de soutien créés par l Etat ont en outre poursuivi leur mission d accompagnement tout au long de l année. 6

7 2011 a été marquée par une nette baisse des dossiers déposés auprès de la Médiation du crédit : entreprises ont ainsi sollicité une médiation, contre en Le médiateur constate une accélération du flux au quatrième trimestre, tout en notant que trois facteurs modèrent cette évolution : la montée en puissance des dispositifs de tiers de confiance, le meilleur traitement des demandes de crédit au sein des banques, et le maintien d un encours soutenu de crédits aux PME. Si la Médiation du crédit est régulièrement appelée au chevet d entreprises intermédiaires, l essentiel des dossiers traités concerne toujours des petites entreprises (96% d entre elles comportent moins de 50 salariés), avec des encours bancaires modérés à renégocier (59% d entre elles ont des besoins inférieurs à euros). Le médiateur du crédit relève que les dossiers qui lui sont présentés sont d une complexité croissante, avec un taux d acceptation de dossiers (59%) et de réussite des médiations (78%) en baisse par rapport aux années précédentes. Au total depuis sa création, la Médiation du crédit a accompagné plus de entreprises représentant plus de emplois et 3,7 milliards d euros d encours. Initialement imaginée comme un outil transitoire dans le cadre du plan de relance, la Médiation du Crédit s est déjà vu reconduite dans sa mission jusqu au 31 décembre L évolution de la conjoncture économique rend probable une nouvelle prolongation dans les prochains mois. Oséo a poursuivi sa mission de soutien financier aux entreprises, en accompagnant quelques entreprises sous forme d aides directes à l innovation, de garanties de prêts de trésorerie ou encore de cofinancements. Ce soutien s est traduit en 2011 par 31 milliards d euros de financements publics et privés (contre 29 milliards en 2010, soit une augmentation de 7%). L intervention d Oséo a permis notamment de garantir 9,1 milliards d euros de prêts au cours de l année Au delà de ces chiffres, l élargissement du périmètre de ses missions et le renforcement de ses moyens illustrent le rôle croissant d Oséo dans le soutien de l économie. En 2011, Oséo a ainsi consolidé ses différentes entités au sein d une entreprise unique, reçu une augmentation de son capital (440 millions d euros, suite à la mise en place de la taxe sur les bonus bancaires et à l affectation d une partie des fonds du Programme d investissements d avenir) et réalisé sa première émission obligataire (1 milliard d euros). Ce dynamisme devrait se prolonger cette année, avec le lancement d Oséo Industrie dès le premier trimestre. Cette nouvelle entité devrait disposer d un milliard d'euros de fonds propres supplémentaires, soit 12 milliards d'euros de capacité de crédits avant concours des banques. Si les modalités d intervention d Oséo Industrie restent à finaliser, le secteur est bien connu des équipes en place, puisqu il correspondait déjà en 2011 à 40% des encours de la banque publique, soit 5 milliards d'euros. Les différents dispositifs créés par l'etat ont poursuivi leur mission d'accompagnement tout au long de l'année. Le Fonds Stratégique d Investissement a poursuivi sa politique de soutien au financement en fonds propres des entreprises françaises. À fin décembre 2011, soit trois ans après son lancement, le FSI aura investi 7,1 milliards d'euros dont 3,7 milliards d'euros en direct dans 64 entreprises de toutes tailles, et 3,4 milliards d'euros via des fonds d'investissement et des fonds de fonds généralistes ou thématiques. Ainsi, le Fonds de Modernisation des Equipementiers Automobiles aura investi plus de 120 M, en réalisant six nouvelles opérations sur des acteurs de rang 1 (avec le concours de PSA-Citroën et Renault) et de rang 2 (avec le concours des deux constructeurs et leurs cinq principaux sous-traitants) : Cooper Standard/Barré Thomas (35 M, étanchéité automobile), Gestamp (35 M, emboutissage) et Maie Automotive (25 M, décolletage) ont notamment été accompagnés cette année. De son côté, le Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises (FCDE) aura poursuivi son activité de «financement du rebond et du développement de PME à fort potentiel». L encours investi atteint ainsi près de 65 millions d euros pour 12 entreprises après deux années d existence, sur une dotation globale de 200 millions d euros, et sous forme L entreprise en difficulté en France - Dessiner la sortie de crise 7

8 de tickets unitaires plafonnés à 15 millions d'euros, pour une période de 5 à 7 ans. Dans les prochaines semaines, le Fonds Stratégique d Investissement procèdera au lancement de quatre nouveaux fonds spécialisés sur les secteurs aéronautique, médical, ferroviaire et nucléaire. Ces fonds disposeront d enveloppes à fixer entre 80 et 200 millions d euros et s ajouteront à ceux déjà existants pour l automobile (FMEA) et les biotechnologies (Innobio). L ensemble de ces dispositifs consacrera la politique de filières industrielles conduite par le FSI : accompagner la rationalisation de grands secteurs industriels menacés et sécuriser le financement des nouveaux secteurs d excellence. «Les établissements financiers jouent globalement le jeu quand il s agit de laisser de l oxygène à une société, en négociant des gels de remboursement» Alors que la crise se poursuit, le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) continue de jouer un rôle important dans l accompagnement des entreprises de plus de 400 salariés : avec 68 dossiers traités en 2011, son activité est certes en recul par rapport à l année dernière, mais reste à un niveau très élevé, avec une augmentation sensible du nombre de nouveaux dossiers au second semestre. Sur l ensemble des dossiers traités, 35 ont connu une issue positive (représentant emplois), 31 sont toujours en négociation ( emplois), tandis que 2 se sont soldés par un échec. Au-delà de ces différentes actions, la question de l accès des petites entreprises aux marchés financiers revient dans le débat public. Dans un rapport rédigé à l attention du Ministre de l Economie et des Finances, Thierry Giami, président de l'observatoire du financement des entreprises par le marché, et Gérard Rameix, Médiateur du crédit, ont ainsi recommandé la création d une filiale de NYSE - Euronext spécifiquement dédiée aux PME. Cette plateforme disposerait d une réglementation adaptée aux petites entreprises et serait animée par des équipes spécialisées. Quelles perspectives pour les PME françaises? Si le niveau des défaillances est resté stable en 2011, la situation pourrait rapidement se dégrader, comme en témoignent les premiers indicateurs de l année 2012 : «Nous avons enregistré environ 20% de défaillances supplémentaires par rapport à l an dernier à la même époque» relève par exemple Monsieur Jean-Philippe Sannino, juge délégué à la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille. Nombreux sont les professionnels qui estiment que les entreprises ont moins de réserves de trésorerie qu il y a trois ans. Ainsi, le retournement de conjoncture replace la question du soutien des établissements de crédit à l économie française au centre des débats : les banques font elles preuve d une flexibilité suffisante pour permettre aux entreprises viables de surmonter leurs difficultés? Certains indicateurs macroéconomiques apportent un démenti aux suspicions de «credit crunch» réapparues dès le quatrième trimestre : les statistiques de crédits aux entreprises publiées par la Banque de France montrent ainsi que l évolution des encours de crédit mobilisés reste soutenue (+4,9% sur un an, pour le seul périmètre des PME). La Banque de France indique également une forte hausse des crédits court terme (+7,6% sur l ensemble des entreprises) et souligne le dynamisme des activités d affacturage et de créances commerciales. Ces statistiques sont corroborées par le comportement des grands acteurs de la place au cours de l année Dans le contexte d embellie, les banques étaient certes déjà contraintes de recentrer leur périmètre pour respecter les nouveaux ratios prudentiels. Dans le contexte de retournement, elles ont effectivement dû rapidement se désengager de certaines activités pour retrouver de la liquidité. Mais les coupes effectuées ont d abord concerné les financements en dollars, les montages structurés et les collectivités locales. Activité performante et politiquement sensible, le financement des PME semble ainsi avoir été préservé : «les établissements financiers jouent globalement le jeu quand il s agit de laisser de l oxygène à une société, en négociant des gels de remboursement» estime Maître Claude-Maxime Weil, Administrateur judiciaire à Strasbourg, rejoignant ainsi l avis de plusieurs de ses confrères. 8

9 Ce constat n est cependant pas incompatible avec une vigilance et un formalisme accrus sur les dossiers difficiles: «Si les banques assurent maintenir leurs engagements au service des petites entreprises, leur comportement sur le terrain traduit un examen beaucoup plus attentif de la situation des entreprises» indique ainsi Monsieur Jean-Jacques Politano, Président du Tribunal de Commerce d Aix-en-Provence. «Mettre en place de la new money reste excessivement compliqué, ce qui devient critique quand les autres leviers (mobilisation du poste client, découverts bancaires, créances sur l Etat) ont déjà été actionnés» complète Maître Maurice Picard, Administrateur judiciaire à Lyon. Mais au-delà des considérations sur le soutien des banques, la question de la compétitivité de l économie française doit également être posée. Par exemple, les petites entreprises du secteur du transport ont connu une véritable hécatombe depuis le début de la crise, sous la triple pression de la baisse du volume d affaires, de la hausse des coûts de carburant, et de la concurrence étrangère. Dans un autre registre, certaines entreprises allemandes étaient venues s installer en Alsace dans les années 80 : «elles étaient à la recherche d une base de production moins chère et d une ouverture sur le marché français, analyse Maître Claude-Maxime Weil, et nous assistons aujourd hui à un mouvement de reflux». C est donc fort légitimement que le thème de la compétitivité industrielle se retrouve aujourd hui au cœur de la campagne présidentielle. Après quatre années de crise, il sera impossible de faire l économie d efforts de productivité, en particulier dans la sphère publique, ni de réfléchir aux conditions d'échanges plus équilibrés avec les puissances émergentes. La situation des LBO Si les tensions observées sur les marchés financiers n ont que modérément affecté l activité des petites entreprises au cours de l année 2011, elles ont en revanche très significativement impacté l industrie du capital investissement dès le début de l été. Depuis le début de la crise, les difficultés rencontrées par les sociétés sous LBO étaient plus souvent d'ordre financier qu'opérationnel : c'était le plus souvent leur capacité à respecter des business plans initiaux trop ambitieux, et donc des échéanciers de remboursement trop serrés, qui avait été remise en question. A ce constat s'ajoutait un degré d'urgence assez faible, confirmé par l'état des lieux conduit par l'afic et Opinionway au 31 décembre 2010 : environ 90% des sociétés en portefeuille avaient pu respecter leurs échéanciers de remboursement au cours de l'année. Dans ce contexte, le retour à des conditions de marché favorables a ouvert la voie à toutes formes d'opérations susceptibles de surmonter le «mur de la dette» hérité des années précédant la crise. Quelques montages ont ainsi pu être dénoués avec la reprise du marché des transactions. Certains dossiers ont pu déboucher sur une restructuration financière cantonnée aux partenaires historiques de l'entreprise (au moyen de réinjections de capital, d'augmentations des intérêts, d'émissions de bons de souscriptions, etc.), quand d'autres se sont appuyés sur le dynamisme du marché des obligations high-yield pour rééchelonner leurs financements. C est donc fort légitimement que le thème de la compétitivité industrielle se retrouve aujourd hui au cœur de la campagne présidentielle. Ces opérations illustrent la grande variété des solutions existantes pour accompagner une société dans la restructuration de ses engagements, pour autant que celle-ci présente des fondamentaux favorables. Dans ce cadre, si la Sauvegarde Financière Accélérée (SFA) devait constituer un outil juridique supplémentaire dès le printemps dernier, son application reste pour l'instant suspendue à la publication d'un décret élargissant son champ d'action aux holdings financières. Au deuxième semestre, les tensions initiées par la crise des dettes souveraines ont freiné ce mouvement de rationalisation. Face au spectre des recapitalisations, et dans un contexte de méfiance sur le marché du refinancement interbancaire, les établissements ont cherché à se désengager d'activités coûteuses en liquidité : cette orientation a impacté le financement de nouvelles opérations, et ralenti le débouclement de montages fortement leveragés. Dans un contexte de volatilité généralisée, le marché des obligations highyield s'est également partiellement refermé et propose de toute façon des taux d'intérêt très élevés. L entreprise en difficulté en France - Dessiner la sortie de crise 9

10 Trois facteurs macroéconomiques seront décisifs dans les prochains mois : les perspectives de croissance (pour assurer la crédibilité des plans d'affaires), les conditions de marché (pour diversifier les options de restructuration) et les nouvelles levées de fonds (pour établir de nouvelles perspectives de sortie). Au-delà de ces facteurs, on peut légitimement s'inquiéter de l'avenir de certaines entreprises déjà durement touchées par les premières années de crise, et dont l essentiel des flux de trésorerie d exploitation est consacré au service de la dette. Dans ces LBO surendettés, on assiste à des tensions croissantes entre équipe de management, actionnaires et banquiers. Il est souhaitable que 2012 marque la restructuration énergique de nombre d entre eux afin que les entreprises concernées puissent repartir sur un nouveau pied et consacrer leur énergie à leur développement plutôt qu à la gestion de leur déséquilibre financier. Après des années d'emballement, l'industrie du capital investissement semble se rapprocher de la maturité, et fait surtout face aujourd'hui à ses excès d'hier. Selon Louis Gordon, Président de la commission LBO de l'afic, la part de dette dans le financement des opérations est passée de 67% en 2007 à 53% en 2011 : le rapport de force entre banquiers et investisseurs arrive à son point d'équilibre. Dans un contexte agité, les fonds s'impliquent pleinement dans la recherche de nouvelles solutions de financements pour leurs participations les plus fragiles, quand ils ne délivrent pas eux-mêmes un apport complémentaire en fonds propres. 10

11 Méthodologie Au cours des mois de janvier et février 2012, Deloitte Finance et Altares ont analysé les ouvertures de procédures amiables et collectives sur la période Sources Deloitte Finance a interrogé un échantillon de treize Tribunaux de Commerce ou chambres commerciales de Tribunaux de Grande Instance (Aix-en-Provence, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Strasbourg, Toulouse, et les quatre tribunaux de Commerce d Ile-de-France) sur leur activité en matière de traitement amiable. Altares a collecté l'ensemble des jugements auprès des greffes des Tribunaux de commerce ou des chambres commerciales des Tribunaux d'instance ou de Grande Instance. Licencié du BODACC (Bulletin Officiel d'annonces Civiles et Commerciales) depuis 1987, Altares diffuse des statistiques sur les ouvertures de procédures collectives issues de sa propre base de données, en comptabilisant les jugements dès leur enregistrement, le plus souvent quelques semaines avant leur publication. Analyses Deloitte Finance et Altares ont analysé : l origine des dossiers de prévention instruits par les tribunaux, et le volume d ouvertures de procédures amiables rendues entre 2007 et les ouvertures de procédures collectives par secteur d activité, âge, situation géographique et nombre de salariés entre 2007 et Ont été retenues comme défaillantes les entreprises ayant fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire directe. Ne sont donc considérées comme ouvertures ni les sauvegardes, ni les suites de procédure (liquidations judiciaires ou plans de redressement jugés après le redressement judiciaire), ni les cessations amiables d'activité. Les défaillances sont comptabilisées à la date du jugement et non à la date de publication de l information. Le terme «tribunal» désigne tant le Tribunal de Commerce que le Tribunal de Grande Instance statuant en chambre commerciale, s il y a lieu. Nous remercions Florence Sunder et Jean-Christophe Sibon (Deloitte) ainsi que Thierry Millon (Altares) pour leur contribution à cette étude. L entreprise en difficulté en France - Dessiner la sortie de crise 11

12 Procédures amiables Procédures amiables Evolution sur un échantillon de treize tribunaux Ouvertures de procédures Le recours aux procédures de traitement amiable reste à un niveau sensiblement plus élevé qu avant la crise (+ 29% par rapport à 2007). Cette évolution confirme le rôle primordial joué par ces dispositifs dans la conjoncture actuelle : «les procédures de prévention sont cruciales en période de crise, notamment dans le cadre d une renégociation avec les partenaires financiers» analyse ainsi Madame Martine Rivet, Magistrate auprès de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg Mandat ad hoc Conciliation Compte tenu de fortes disparités selon les régions, il est en revanche plus difficile de conclure à l avènement d une culture de la prévention dans la gestion des entreprises : Maître Emmanuel Douhaire, Administrateur judiciaire à Marseille, constate ainsi «un recul dans la connaissance des différents dispositifs de prévention, et donc un recours amoindri aux procédures amiables». Au-delà, Maîtres Rouvroy et Declercq, Administrateurs judiciaires à Lille relèvent que peu de chefs d entreprise «ont vraiment conscience de la nécessité de suivre l exploitation et la trésorerie de leur société, et nombreux sont ceux qui considèrent encore le bilan comme une simple obligation fiscale». En pratique, le succès des procédures amiables est fortement corrélé à l effort de sensibilisation réalisé par les acteurs présents sur les territoires : «à la suite des actions de communication que nous avons initiées avec nos différents partenaires, plus de 300 entretiens de prévention à l'initiative du dirigeant ou sur convocation du tribunal ont été organisés au sein de notre Tribunal en 2011» note par exemple Monsieur Jean- Jacques Politano, Président du Tribunal de Commerce d Aix-en-Provence. Le mandat ad hoc reste la procédure de traitement amiable des difficultés la plus utilisée (1 950 ouvertures sur notre échantillon en cinq ans, contre ouvertures de conciliation), compte tenu de sa plus grande souplesse. 12

13 Issues des procédures Sur cinq ans, procédures de conciliation ont fait l objet d une homologation d accord. 32% des conciliations homologuées entre 2007 et 2010 ont finalement débouché sur l ouverture d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire directe (les homologations 2011 ne sont pas retenues dans ce calcul car trop récentes pour pouvoir tirer des enseignements sur la pérennité de la solution négociée). Au fil des années, les statistiques confirment le ressenti des professionnels sur la pertinence des outils de prévention. «Le mandat ad hoc représente environ 80% de mon activité, et l efficacité de l outil ne se démontre plus : 70% des dossiers sont résolus sans faire appel à d autres procédures» explique Maître Christian Caviglioli, Administrateur judiciaire à Toulouse. Issue des homologations d'accords de conciliation 100% 80% 60% 40% 20% 0% 61% 31% 8% % 55% 5% % 22% 4% % 21% 5% % 11% 1% 2011 Ouverture de sauvegarde Ouverture de RJ/LJ Poursuite normale de l'activité Dans ces conditions, comment généraliser le recours aux dispositifs de prévention? Au-delà de la question de la connaissance des procédures, la pratique du terrain montre la persistance d un verrou psychologique à faire sauter : «tout doit être mis en œuvre pour placer les dirigeants en confiance. Quatre juges (par ailleurs également chefs d entreprises) les reçoivent ainsi quotidiennement, dans des locaux séparés» indique ainsi Monsieur Jacques Picard, Président du Tribunal de Commerce de Toulouse. L entreprise en difficulté en France - Dessiner la sortie de crise 13

14 Sauvegardes Ouvertures de procédures ( ) Sans ou inconnu 1 ou 5 salariés 6 à 19 salariés 20 à 49 salariés 50 salariés à plus Ouvertures de procédures jugements d'ouverture de procédures de sauvegarde ont été enregistrés en 2011, ce qui correspond à quelques unités de plus par rapport au dernier niveau record, enregistré en 2009 (1 396 jugements enregistrés). L'évolution des ouvertures au fil des années indique que six ans après sa création, la sauvegarde occupe toujours une place limitée dans le paysage des procédures collectives, autour de 2% des ouvertures. Ce constat doit néanmoins être remis en perspective : la sauvegarde représente 20% des ouvertures relatives aux entreprises de plus de cinquante salariés. Dans de nombreux tribunaux, les demandes de sauvegarde présentées sont nettement plus élevées que les jugements d ouverture effectivement prononcés : «nous prônons une application assez stricte des règles, à savoir de l existence de difficultés à l exclusion des situations de cessation des paiements ; de nombreuses entreprises arrivent trop tard» explique ainsi Monsieur Yves Chavent, Président du Tribunal de Commerce de Lyon. Dans une approche sectorielle, la sauvegarde est notamment utilisée dans les secteurs du commerce (325 ouvertures en 2011), du service aux entreprises (304), et du service aux particuliers (172). Dans une approche géographique, elle se révèle particulièrement utilisée en Provence-Alpes-Côte-d'Azur (174 ouvertures en 2011), en Rhône-Alpes (172) et en Ile-de-France (163). 14

15 Issues des procédures Issue des procédures de sauvegarde Si le recours à la sauvegarde reste marginal au regard du volume des défaillances enregistré, l intérêt de l'outil n'est plus à démontrer : l'analyse des sauvegardes conclues entre 2007 et 2009 montre que 50% des procédures débouchent sur un plan, pour 14 mois en moyenne de période d'observation. 26% d entre elles débouchent sur un redressement et 20% sur une liquidation. Une fois adopté, le plan de sauvegarde semble souvent en mesure d'assurer la survie de l'entreprise : l analyse des suites des plans de sauvegarde arrêtés au cours de la période (1 513 plans) montre que 79% d entre eux sont toujours en cours, quand 8% d entre eux débouchent sur un redressement, et 12% sur une liquidation. 100% 4% 4% 2% 19% 80% 47% 53% 50% 60% 41% 40% 26% 28% 26% 20% 25% 0% 23% 16% 20% 15% Redressement judiciaire Plan de sauvegarde Liquidation judiciaire Période d'observation / suite inconnue 78% 9% 10% % Au-delà de ces résultats, la sauvegarde semble mieux vécue que le redressement judiciaire par les chefs d entreprise. «Le dirigeant reste aux commandes de sa société et choisit ses interlocuteurs» analyse Monsieur Jean-Claude Serré, Président de la Chambre Procédures Collectives du Tribunal de Commerce de Nantes. Si la procédure semble faire ses preuves, elle n est pas pour autant plébiscitée par les professionnels : «les entrepreneurs redoutent légitimement les conséquences de la perte de la confidentialité, notamment en termes d assurance crédit» analyse par exemple Monsieur Jean-Philippe Sannino, juge délégué à la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille. «Consciemment ou pas, certaines sociétés cherchent à faire un usage dévoyé de la procédure de sauvegarde : elle ne doit pas servir à masquer une cessation de paiements, ni à choisir son administrateur judiciaire» avertit Monsieur Jacques Picard, Président du Tribunal de Commerce de Toulouse L entreprise en difficulté en France - Dessiner la sortie de crise 15

16 Redressements et liquidations judiciaires Ouvertures de procédures jugements d ouvertures ont été prononcés en Après une hausse de l ordre de 20% entre 2007 et 2009, le nombre de défaillances a décru en 2010 (-5%) pour finalement se stabiliser en 2011 (-1%). La décroissance enregistrée depuis le début de la crise ne doit pas masquer un niveau de sinistralité toujours très élevé : «l hémorragie ne s est pas arrêtée puisque le niveau des défaillances reste impressionnant» réagit ainsi Madame Martine Rivet, Magistrate auprès de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg. Ouvertures de procédures ( ) Liquidations judiciaires directes Redressements judiciaires Comme les années précédentes, l'évolution des redressements judiciaires ( jugements en 2011, -1% par rapport à 2010) et des liquidations judiciaires directes ( jugements en 2010, -1% par rapport à 2010) est fortement corrélée. Ainsi, les liquidations judiciaires directes représentent toujours environ 67% des défaillances. Cet équilibre tient à la surreprésentation des très petites entreprises, beaucoup plus fragiles. «L essentiel du volume est constitué par des microsociétés, avec un faible niveau de fonds propres, et un mode de gestion souvent assez peu rigoureux», commente Monsieur Yves Chavent, Président du Tribunal de Commerce de Lyon. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, mieux préparées et plus accompagnées, la liquidation judiciaire directe ne représente à l inverse que 25% des défaillances. Ouvertures de procédures Ouvertures de procédures RJ + LJ Redressements judiciaires % d'ouvertures 34% 32% 32% 32% 32% Liquidations judiciaires directes % d'ouvertures 66% 68% 68% 68% 68% Ouvertures de procédures - Plus de 50 salariés Ouvertures de procédures RJ + LJ Redressements judiciaires % d'ouvertures 41% 71% 74% 75% 76% Liquidations judiciaires directes % d'ouvertures 59% 29% 26% 25% 24% 16

17 Evolution mensuelle des défaillances depuis décembre % +21% -6% -1% Déc. 06 Mars 07 Juin 07 Sept. 07 Déc. 07 Mars 08 Juin 08 Sept. 08 Déc. 08 Mars 09 Juin 09 Sept. 09 Déc. 09 Mars 10 Juin 10 Sept. 10 Déc. 10 Mars 11 Juin 11 Sept. 11 Déc. 11 Une analyse mensuelle indique qu après quinze mois de forte croissance de juin 2008 à septembre 2009 (+ 21% sur la période) et quinze mois de diminution progressive d'octobre 2009 à décembre 2010 (-6%), le nombre de défaillances s'est stabilisé au fil de l'année 2011 (-1%). Ainsi, si le deuxième semestre 2011 a été marqué par une dégradation de l environnement économique et financier international, celle-ci ne s'est pas retranscrite dans le niveau de sinistralité. «L'environnement économique est resté difficile tout au long de l année, avec de fortes disparités selon les secteurs d activité mais aussi entre zones urbaines et zones rurales» commente ainsi Monsieur Jean-Claude Serré, Président de la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Commerce de Nantes. «L'environnement économique est resté difficile tout au long de l année, avec de fortes disparités selon les secteurs d activité mais aussi entre zones urbaines et zones rurales» L entreprise en difficulté en France - Dessiner la sortie de crise 17

18 Evolution trimestrielle des défaillances par secteur (Base 100 en décembre 2006) Déc. 06 Mars 07 Juin 07 Sept. 07 Déc. 07 Mars 08 Juin 08 Sept. 08 Déc. 08 Mars 09 Juin 09 Sept. 09 Déc. 09 Mars 10 Juin 10 Sept. 10 Déc. 10 Mars 11 Juin 11 Sept. 11 Déc. 11 Commerce Construction Industries agroalimentaires Industries Hors IAA Transport Service aux entreprises Immobilier Dans une approche sectorielle, la baisse des défaillances enregistrée en 2010 s'est poursuivie au fil de l'année 2011 dans l'industrie (3 308 procédures, -8%), l'immobilier (2 188 procédures, -7%) et le transport (1 818 procédures, -7%). A l'inverse, certains secteurs restent en souffrance, tel que le commerce ( procédures, +2%), et les industries agroalimentaires (1 344 procédures, +8%). Au-delà de ces tendances, quelques secteurs semblent avoir été particulièrement éprouvés par les secousses enregistrées depuis le début de la crise. Au premier rang d entre eux figure le bâtiment «qui souffre d une sousactivité structurelle et d'une pression à la baisse sur les prix» selon Maître Christian Caviglioli, suivi du transport «qui a subi de plein fouet la concurrence internationale et la hausse des coûts de carburant» selon Madame Martine Rivet. 18

19 La stabilisation des défaillances concerne toute les tailles d'entreprises, sauf les PME de plus de 50 salariés (409 procédures en 2011, +10%). Cette progression résulte de défaillances d entreprises intermédiaires accrues en Aquitaine, en Provence-Alpes-Côte-d'Azur, et en Rhône-Alpes. Evolution des défaillances selon la taille de la société Ouvertures de procédures Sans ou inconnu ou à à à plus Ce sont toujours les sociétés les plus jeunes qui constituent le volume le plus important des défaillances : ainsi, en 2011, les entreprises de moins de six ans ont conduit à l ouverture de procédures (55% du total). Le niveau de défaillances progresse légèrement pour les sociétés âgées de plus de trois ans (+3%), alors qu'il poursuit sa décroissance en deçà (-12%), en cohérence avec l'arrêt de l'effet de succès remporté par le régime de l'auto-entrepreneur créé en janvier Evolution des défaillances selon l'âge de la société Moins de 3 ans 11 à 15 ans 3 à 5 ans 16 ans et plus 6 à 10 ans L entreprise en difficulté en France - Dessiner la sortie de crise 19

20 L essentiel du volume des défaillances se concentre en Ile-de-France (20% du total), en Provence-Alpes-Côted'Azur (11%), et en Rhône-Alpes (10%). Le niveau de défaillances poursuit sa décroissance en Île-de-France (-5%), et en Rhône-Alpes (-4%) quand il se stabilise en Provence-Alpes-Côte-d Azur (-1%) ou en Midi-Pyrénées (+0%). Au-delà des tendances dégagées d une année sur l autre, l analyse des situations régionales révèle d inquiétantes tendances de fond : «Midi-Pyrénées subit la disparition d'une partie de son tissu industriel sans reconstitution, par exemple dans le textile, le cuir ou la mécanique» analyse par exemple Maître Christian Caviglioli, Administrateur judiciaire à Toulouse. Le constat est identique à Marseille, où d après Maître Emmanuel Douhaire, «les dossiers importants traités par le Tribunal de Commerce de Marseille sont de plus en plus rares, nombre d entreprises ayant quitté la ville. Ils laissent place à un flux de très petites entreprises souvent directement liquidées». Carte d'évolution des défaillances d'entreprises en région en 2011 > 3% -3% à +3% < -3% NORD- PAS-DE-CALAIS HAUTE- NORMANDIE PICARDIE BASSE- NORMANDIE ALSACE ILE-DE- LORRAINE FRANCE CHAMPAGNE- ARDENNE BRETAGNE PAYS-DE-LA- LOIRE CENTRE BOURGOGNE FRANCHE- COMTE POITOU- CHARENTES AUVERGNE LIMOUSIN RHÔNE-ALPES AQUITAINE PROVENCE- ALPES- MIDI-PYRENEES LANGUEDOC- CÔTE D'AZUR ROUSSILLON CORSE 20

21 Issues des procédures L analyse des suites des procédures de redressement judiciaire ouvertes au cours de la période confirme l intérêt de ce dispositif, en aval des autres outils de traitement des difficultés. Une solution, sous forme de plan de redressement ou de plan de cession, est ainsi rendue possible pour 26% des entreprises et 45% des entreprises de plus de 50 salariés. Signe d une morosité persistante, la mise en œuvre de plans de cessions se révèle de plus en plus délicate : «la conjoncture actuelle n incite pas les éventuels repreneurs à se manifester. Par ailleurs, nous constatons une baisse sensible dans la qualité des sociétés susceptibles d être reprises» analyse Monsieur Yves Chavent, Président du Tribunal de Commerce de Lyon. «Dans le contexte d incertitude actuel, seules les sociétés disposant d un savoir faire reconnu peuvent espérer trouver des repreneurs» complète Maître Claude-Maxime Weil, Administrateur judiciaire à Strasbourg. Issue des procédures de redressement 100% 5% 5% 5% 6% 6% 80% 17% 19% 18% 24% 25% 60% 40% 78% 76% 77% 70% 69% 20% Liquidations Post Redressement Plans de continuation Plans de cession Mécaniquement, cette situation incite à la mise en place de plans de redressement sur des sociétés très fragiles : «sur certains dossiers, la rentabilité à terme est manifestement insuffisante, pour une dette trop importante ; mais face au risque de brader des actifs, la mise en place d un plan avec des remboursements limités à court terme est souvent préférée, ce qui revient à reporter le problème de quelques mois» relève Maître Picard. Ce constat est partagé par Maîtres Rouvroy et Declercq, qui soulignent que «l attention accordée aux dirigeants peut parfois tourner à l acharnement, puisque certains dossiers doivent être rediscutés avant la première échéance», recommandant ainsi la mise en place de dispositifs d accompagnement à la gestion sur la durée des plans. L entreprise en difficulté en France - Dessiner la sortie de crise 21

22 Reorganisation Services : une équipe au service de l entreprise sous performante L activité Financial Advisory de Deloitte, leader mondial des services professionnels, rassemble plus de 200 collaborateurs à même d intervenir sur toute opération financière dans un contexte de M&A ou de restructuration. Organisée en cinq départements «M&A Transaction Services», «M&A Lead Advisory», «Valuation & Business Modelling», «Reorganisation Services» et «Forensic & Dispute Services», Financial Advisory intervient pour des clients nationaux et internationaux, aussi bien en France qu à l étranger. Créé en 1987, le département Reorganisation Services est spécialisé dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Composé d une trentaine de professionnels expérimentés, ses interventions concernent des groupes de toutes tailles, familiaux, cotés ou appartenant à des fonds d investissement. L équipe accompagne les entreprises dans la gestion de leurs difficultés et leur propose des solutions visant à sécuriser leur information financière, à restaurer la confiance de leurs partenaires, à améliorer leur performance opérationnelle, à assurer une meilleure visibilité sur les perspectives à venir et à optimiser leur performance opérationnelle et leur trésorerie. Dans un souci permanent d indépendance, de transparence et de confidentialité, elle intervient dans des contextes très divers : crise conjoncturelle et/ou sectorielle, difficultés de trésorerie, situations de crise financière, restructurations financières, acquisitions/cessions d entreprises sous-performantes et défaillantes Nous contacter Deloitte 185, avenue Charles-de-Gaulle Neuilly-sur-Seine Cedex Vincent Batlle Associé Tél. : Guillaume Bouclier Associé Tel. : Tristan Doquet-Chassaing Associé Tél. : Jean-Philippe Grosmaitre Directeur associé Tél. :

23 Altares Historique Altares est né du rapprochement de la Base d'informations Légales et de Dun & Bradstreet France. Depuis plus de 25 ans, Altares collecte et analyse des centaines de millions d'informations sur les entreprises, leur activité, leurs évolutions, pour proposer à ses clients les solutions d'information les plus innovantes. Activités Spécialiste de la connaissance interentreprises, Altares accompagne les organisations pour atteindre leur objectif fondamental : trouver des clients et se faire payer. Membre du 1er réseau international d informations B to B (le D&B Worldwide Network), Altares diffuse en France les solutions créées par le leader mondial D&B. Atouts Les clients d Altares disposent du seul accès global à des données qualifiées sur plus de 200 millions d entreprises dans le monde, dans plus de 220 pays. Les informations sont collectées dans le cadre d'un processus de qualité mondial homogène, le DUNSRight, qui permet d'assurer une couverture et une profondeur inégalées, que ce soit en matière d'expériences de paiement ou de liens interentreprises. Les solutions d'altares en France comme à l'international s'adressent aussi bien aux PMI/ PME qu'aux grands groupes (50 % des clients d'altares sont des entreprises de moins de 50 salariés). Depuis 2006, l'institut Altares dispense des formations pratiques pour vous aider à trouver des clients et gérer les risques et opportunités à l'export. Produits et services Construction et enrichissement de référentiel, solutions de développement commercial, solutions de gestion du risque financier. Recherche de clients et de partenaires à l'export, constitution de fichiers marketing ciblés, analyse de potentiel marché, gestion des encours et du crédit client, analyse du risque financier, gestion de portefeuilles clients, formation. Clients / Références 50 % des entreprises françaises de plus de 50 salariés font confiance à Altares pour trouver des clients et se faire payer 39 des 40 sociétés du CAC40 utilisent des solutions Altares 65 % des entreprises du SBF120 ont choisi Altares Nous contacter Altares Immeuble Le Capitole 55, avenue des Champs-Pierreux Nanterre Tel : +33 (1) contact@altares.fr web : L entreprise en difficulté en France - Dessiner la sortie de crise 23

24 Annexes Défaillances d entreprises Défaillances par région RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD Alsace % % % % % Aquitaine % % % % % Auvergne % % % % % Basse-Normandie % % % % % Bourgogne % % % % % Bretagne % % % % % Centre % % % % % Champagne % % % % % Corse % % % % % Franche-Comté % % % % % Haute-Normandie % % % % % Ile-de-France % % % % % Languedoc Roussillon % % % % % Limousin % % % % % Lorraine % % % % % Midi-Pyrénées % % % % % Nord-Pas-de-Calais % % % % % Pays de la Loire % % % % % Picardie % % % % % Poitou-Charente % % % % % Provence-Alpes-Côte-d Azur % % % % % Rhône-Alpes % % % % % D.O.M et étranger % % % % % Total % % % % % Défaillances selon l'activité RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD Agriculture % % % % % Commerce % % % % % Bâtiment % % % % % Industrie Agroalimentaire % % % % % Industrie hors IAA % % % % % Transport % % % % % Activités financières % % % % % Services aux entreprises % % % % % Services aux particuliers % % % % % immobilier % % % % % Autres activités % % % % % Total % % % % % Défaillances selon l'âge RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD moins de 3 ans % % % % % 3 à 5 ans % % % % % 6 à 10 ans % % % % % 11 à 15 ans % % % % % 16 et plus % % % % % Total % % % % % Défaillances selon l'effectif RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD RJ LJD %LJD Sans ou inconnu % % % % % 1 ou % % % % % 3 à % % % % % 6 à % % % % % 10 à % % % % % 20 à % % % % % 50 à % % % % % 100 et plus % % % % % Total % % % % % 24

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