COE- séance du 8 novembre L insertion par l activitl. activité économique. Bertrand MARTINOT

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1 COE- séance du 8 novembre 2011 L insertion par l activitl activité économique Bertrand MARTINOT 1

2 INTRODUCTION L Insertion par l activité économique est un secteur en évolution qui a fait l objet d un plan de modernisation suite au Grenelle de l insertion: 1. Réforme des modalités de conventionnement des SIAE 2. Redynamisation des CDIAE 3. Mise en place des autodiagnostics économiques et financiers 4. Réforme R des modalités s de financement 5. Amélioration de la gestion des crédits 6. Programme national d accompagnement d de l offre l d insertiond 7. Amélioration de l accl accès à la formation professionnelle 2

3 IAE: faits et chiffres-clés 4 grands principes: - Un conventionnement systématique de toutes les structures de l IAE avec l Etat: la signature de cette convention permet la reconnaissance juridique de la structure et lui ouvre droit au versement d une aide financière annuelle. - Un agrément préalable des publics par Pôle emploi, qui apporte la garantie que les structures recrutent effectivement les personnes les plus éloignées du marché du travail. - Un pilotage local de l ensemble du dispositif assuré par le conseil départemental de l insertion par l activité économique (CDIAE), qui donne son avis sur les demandes de conventionnement. - Un Fonds départemental d insertion (FDI) dans chaque département pour financer le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d IAE. 3

4 IAE: faits et chiffres-clés Catégories de structures Associations intermédiaires (AI) Entreprises d insertion (EI) Entreprises de travail temporaire d insertion (ETTI) Ateliers et chantiers d insertion (ACI) Statut Associations loi 1901 SA, SARL, association, EURL Entreprises de travail temporaire Dispositifs sans personnalité morale créés par une structure porteuse Modalité d intervention Salariés mis à disposition de particuliers, associations, collectivités locales et entreprises pour la réalisation de travaux occasionnels Production de biens et de services destinés à être commercialisés sur le marché Salariés mis à disposition d entreprises clientes, dans le cadre de missions d intérim. Développement d activités d utilité sociale répondant à des besoins non satisfaits Contrat de travail Contrat de mission Contrat à durée déterminée d insertion (CDDI) CDD Contrat d usage contrats aidés (CAE à 105 %) Nature de l aide de l Etat Aide à l accompagnement de annuels maximum par association. Aide au poste d insertion annuel par salarié en insertion en ETP Aide au poste d accompagnement annuel par ETP encadrant (de 12 intérimaires en ETP) Aide à l accompagnement maximum par ACI et par structure porteuse 4

5 IAE : faits et chiffres-clés Environ 4000 structures conventionnées au titre de l IAE En 2008, le nombre moyen de salariés en insertion travaillant dans les SIAE s élève à personnes EI ACI ETTI AI * * * * Nombre de salariés embauchés ou renouvelés nd nd Nombre de salariés mis à disposition au cours de l'année nd nd Nombre de salariés en insertion en stock au 31/ nd Nombre de salariés mis à disposition au cours du mois (en moyenne annuelle) nd nd ETP d'insertion** nd ETP d'insertion** *les données pour l'année 2010 sont provisoires. ** Un ETP d'insertion représente un poste de travail occupé par un salarié en insertion à plein temps pendant une année civile. Champ : France entière. Source : ASP, traitement DARES 5

6 IAE : faits et chiffres-clés La loi de finances pour 2011 prévoit 197 millions d euros de dépenses (149 millions d euros en 2004) explicitement fléchés sur l IAE, auxquels il convient d ajouter : - La dépense pour les contrats aidés dans les ACI, dont le taux de prise en charge est de 105% du salaire brut, qui est estimée en 2010 à environ 450 millions d euros, pour contrats (soit une forte progression: contrats en moyenne de 2006 à 2009) -25 millions d euros de FSE pour la mesure EI 6

7 1. Réforme des modalités de conventionnement des SIAE Constat initial: - Absence de formalisation du projet d insertion et absence de dialogues de gestion avec les financeurs - Visibilité insuffisante de l offre d insertion des SIAE - Absence d objectifs opérationnels «emploi» contextualisés et corrélés aux moyens 7

8 1. Réforme des modalités de conventionnement des SIAE Réforme intervenue fin 2008: 3 catégories de sorties constituent «les sorties dynamiques» - Les sorties vers l emploi durable : CDI, CDD ou intérim de plus de 6 mois, création d entreprises, stage ou titularisation dans la fonction publique - Les sorties vers «un emploi de transition» : CDD ou période d intérim de moins de 6 mois, contrats aidés hors IAE - Les sorties positives : formations pré-qualifiantes ou qualifiantes, embauche dans une autre SIAE Résultats emploi à atteindre à horizon de 3 ans, soit fin 2011: - taux minimum de sorties dynamiques : 60% - taux minimum de sorties vers l emploi durable : 25% 8

9 1. Réforme des modalités de conventionnement des SIAE Bilan qualitatif - La quasi-totalité des SIAE formalisent désormais un projet d insertion à partir des axes précisés dans la circulaire de 2008 (accueil et intégration, accompagnement social et professionnel, formation des salariés en insertion, contribution à l activité économique et au développement territorial) dans le cadre d un dialogue de gestion annuel - Des objectifs opérationnels sont systématiquement négociés sur la base du projet d insertion territorialisé présenté par la SIAE 9

10 1. Réforme des modalités de conventionnement des SIAE Bilan quantitatif Sorties constatées (données ASP pour les mesures AI, EI et ETTI) SORTIES DYNAMIQUES 43,30% Dont emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois) 19,80% Dont emploi de transition (CDD de moins de six mois ou contrat aidé) Dont sorties positives (embauche dans SIAE, formation, ou autre sortie reconnue comme positive) 11,80% 11,70% AUTRES TYPES DE SORTIES 56,70% Dont demandeur d'emploi ou inactif 16,60% Dont situation inconnue ou autre 40,10% 10

11 1. Réforme des modalités de conventionnement des SIAE Des situations très contrastées sur les territoires AQUITAINE BOURGOGNE SORTIES DYNAMIQUES 51,9% 31,8% Dont emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois) 25,9% 11,8% Dont emploi de transition (CDD de moins de six mois ou contrat aidé) 12,5% 10,2% Dont sorties positives (embauche dans SIAE, formation, ou autre sortie reconnue comme positive) 13,5% 9,8% AUTRES TYPES DE SORTIES 48,1% 68,2% Dont demandeur d'emploi ou inactif 8,3% 17,5% Dont situation inconnue ou autre 39,8% 50,8% 11

12 2. Redynamisation des CDIAE Objectif : encourager les conditions d un dialogue stratégique entre les partenaires de l IAE en dotant les conseils départementaux de l IAE d outils d analyse, d expertise et de pilotage de l offre d insertion Mesures prises : 2007 : réalisation d un état des lieux pour soutenir des plans d action territoriaux de l IAE qui devront être débattus en CDIAE 2008 : organisation de sept séminaires interrégionaux ouverts à tous les partenaires 2009 : assises nationales des CDIAE et lancement d un site capitalisant les bonnes pratiques et outils innovants Rappel : le CDIAE, composé de représentants de l Etat, d élus, d organisations d employeurs et de salariés et du secteur, émet un avis sur toutes les demandes d aides et élabore un plan d action 12

13 2. Redynamisation des CDIAE Résultats: - Amélioration du fonctionnement des CDIAE - Construction de stratégies territoriales dans le cadre d une gouvernance rénovée Le potentiel de progression des CDIAE : en 2011, un appui est proposé par l Etat sur deux thèmes, le rapprochement avec les entreprises classiques et la mobilisation des collectivités locales 13

14 3. Les autodiagnostics économiques et financiers des SIAE Objectifs : - Consolider la situation économique et financière des structures et réaliser des projections pour tester la faisabilité des plans de développement - Fournir des éléments qui faciliteront les échanges des structures avec les partenaires publics et privés - Favoriser la mise en place de tours de table financiers si des besoins de financement ont été identifiés, ou mettre les structures en relation avec des experts de l accompagnement (DLA,...) 14

15 3. Les autodiagnostics économiques et financiers des SIAE L Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont lancé une campagne de diagnostics économiques et financiers des SIAE sur la période : 300 diagnostics sont prévus chaque année. Le CNAR (centre national d appui et de ressources) financement et le CNAR IAE ont réalisé un outil de diagnostic et mis en œuvre une méthodologie d accompagnement des SIAE dans cette démarche. Résultats: - du démarrage de la campagne à fin 2010, 338 SIAE ont été accompagnées (soit 8% des SIAE) tours de table financiers ont été organisés. 15

16 4. Réforme des modalités de financement des SIAE Objectif : aboutir à un mode de financement à la fois plus dynamique, plus incitatif, plus lisible et qui favorise la coordination des financeurs. La feuille de route du Grenelle de l insertion proposait la «généralisation d une aide aux postes modulable et encadrée». En 2010, mise en œuvre d une expérimentation dans 4 territoires : Doubs, Gironde, Haut-Rhin, Rhône avec une centaine de structures volontaires, visant à: - mieux objectiver les coûts du projet d insertion - proposer une pondération des critères de financement de l IAE (caractéristiques des publics, effort d insertion de la structure, secteur d activité de la structure, spécificités du territoire d intervention) Cette expérimentation n a pas permis de dégager un consensus sur une réforme générale des SIAE du fait de la très grande hétérogénéité des structures, et notamment des coûts estimés de l insertion. 16

17 4. Réforme des modalités de financement des SIAE Actions en cours: Expérimentation à partir de l été 2011 d une aide modulable (FDI) dont l objectif est de financer le renforcement des missions emploi des SIAE considérées comme particulièrement favorables aux sorties en emploi: - prospection des entreprises du bassin d emploi, - construction de parcours d insertion, - construction de parcours de formation. Expérimentation avec 3 grands Groupes de l IAE : financements FDI accordés sur la base d objectifs d augmentation des résultats d accès à l emploi durable et vers les formations qualifiantes. Augmentation du plafond des aides à l accompagnement accordées aux AI et ACI afin de soutenir les stratégies de fusion et de mutualisation. 17

18 5. Amélioration de la gestion des crédits Objectif : optimiser la gestion des crédits de l IAE et notamment des aides aux postes en EI Contexte de sous-consommation récurrente des crédits (décalages entre le nombre de postes d insertion conventionnés et le nombre de postes d insertion réalisés): près de 10 M en 2009 et Mesures prises - Dynamisation de la gestion des aides aux postes (instruction du 8 février 2011) : organisation de bourses aux postes par les DIRECCTE à miannée pour redéployer les postes non réalisés au bénéfice de structures ayant exprimé un besoin - Amélioration de l outil de gestion : mise à disposition de tableaux de suivi des conventions, des paiements et des postes en EI et ETTI - Professionnalisation des services de l Etat : 4 sessions de formation en 2011 à destination des Direccte, reconduction en 2012 et préparation d un guide de gestion 18

19 5. Amélioration de la gestion des crédits Résultats : amélioration de la consommation des crédits 88% sont engagés en oct 2011, contre 85% en oct % des aides sont versées en oct 2011, contre 76% en oct 2010 Mesure EI Taux de réalisation des postes conventionnés Nombre d'etp d'insertion non réalisés ,3% 949, ,6% 1057, ,2% 707, (données provisoires au 31/10/2011) 94,5% 636,5 19

20 6. Programme national d accompagnement de l offre d insertion Contexte de développement du recours aux clauses sociales dans les marchés publics et privés Circulaire du Premier Ministre de décembre 2008 «Etat exemplaire», fixant des objectifs ambitieux de développement du recours aux clauses sociales: les achats publics socialement responsables doivent représenter au minimum 10% des achats courants de l Etat et des établissements publics d ici 2012 dans les secteurs comportant au moins 50% de main d œuvre. Enjeux forts pour les SIAE : Nouvelles opportunités économiques permettant de diversifier leurs ressources financières Construction de liens avec les opérateurs économiques sur les territoires permettant de favoriser des parcours vers l emploi Premiers éléments indiquant qu en 2009, environ 41 % des SIAE accèdent aux marchés publics (directement ou en sous-traitance) 20

21 6. Programme national d accompagnement de l offre d insertion Programme d accompagnement des SIAE lancé par la Dgefp en mai 2010: Désignation par les Préfets de 71 référents au niveau départemental et/ou régional, chargés de concevoir et de mettre en œuvre des plans d actions destinés à améliorer l accès aux marchés publics et privés, notamment aux marchés publics comprenant des clauses sociales. Ces référents sont chargés de: - la réalisation de diagnostics territoriaux de l offre SIAE - l évaluation de l accès des SIAE aux marchés publics Identification des freins à l accès aux marchés - la mise en visibilité de l offre SIAE auprès des acheteurs publics et des entreprises - d actions de professionnalisation des SIAE dans leur stratégie d accès à la commande publique et privée mutualisation entre les SIAE construction de liens avec les entreprises du territoire 21

22 6. Programme national d accompagnement de l offre d insertion Le programme national de l offre d insertion vient compléter l action du réseau des facilitateurs des clauses sociales, animé par Alliance Villes emploi, qui contribue au développement des clauses sociales dans les marchés publics en fournissant un appui aux maîtres d ouvrage volontaires. Son action couvre l ensemble des phases du dispositif: - en amont de la passation des marchés, il promeut le dispositif auprès des donneurs d ordre potentiels et les conseille sur le choix des procédures. - en aval de la passation, il accompagne les entreprises attributaires, assure le suivi du dispositif, et fait l évaluation de sa mise en œuvre. 265 facilitateurs des clauses sociales sont présents sur le territoire national employés à 90% par des PLIE (Plans locaux pour l insertion et l emploi) et des Maisons de l emploi. Des cofinancements de postes de facilitateurs des clauses sociales interviennent dans le cadre du FSE. 22

23 7. Amélioration de l accès à la formation professionnelle Freins à l accès des SIAE à la formation professionnelle : Demande de formation des SIAE trop parcellisée Salariés de l IAE mal identifiés (double statut des salariés de l IAE, à la fois salarié et demandeur d emploi) par les financeurs (OPCA et conseils régionaux) et pas nécessairement prioritaires dans les programmations Nécessité d inciter les SIAE à construire une demande mutualisée de formation Volonté d organiser une répartition des responsabilités entre financeurs au niveau régional 23

24 7. Amélioration de l accès à la formation professionnelle Actions mises en œuvre: Organisation d une manifestation nationale le 2 décembre 2010 réunissant représentants de l IAE et financeurs de formation Signature d un accord-cadre entre l Etat, les représentants de l IAE et sept OPCA pour le développement de l accès des salariés de l IAE à la formation professionnelle Identification dans les CPRDFP (Contrats de plans régionaux de développement de la formation professionnelle) des salariés de l IAE comme publics prioritaires Ouverture de la prescription du programme «Compétences-clés» aux SIAE volontaires Programmation des contrats aidés incitant les préfets à prévoir des CAE plus longs lorsqu une période de professionnalisation est prévue, notamment dans les ACI Diffusion d un guide de la formation destiné aux SIAE (papier et internet) Enquête en cours sur l accès des SIAE à la formation professionnelle 24

25 Conclusion La mise en œuvre du plan de modernisation du secteur a permis de mettre en place les conditions d une professionnalisation accrue des structures. Il convient de poursuivre le travail engagé: - encourager le regroupement des structures, les synergies et la mutualisation des moyens - progresser dans la connaissance statistique pour mieux objectiver les écarts en terme de performance et de coût de l insertion - sur la base des diverses expérimentations en cours, élaborer des modalités de financement plus lisibles, plus rationnelles et davantage liées aux performances en terme d insertion dans l emploi et de mutualisation des moyens. 25